Les chiffres

En septembre 2016, 32 personnes avaient été reconnues coupables de crimes de violence sexuelle, aux termes de l’article 7 1) du Statut du TPIY*. Quatre d’entre elles avaient également été reconnues coupables de ne pas avoir empêché la commission de ces crimes ou de ne pas en avoir puni les auteurs, conformément à l’article 7 3) du Statut**.

* L’article 7 1) du Statut porte sur la question de la responsabilité pénale individuelle. Le premier paragraphe dispose : « Quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime visé aux articles 2 à 5 du présent statut est individuellement responsable dudit crime ».

** L’article 7 3) dispose ce qui suit : « Le fait que l’un quelconque des actes visés aux articles 2 à 5 du présent statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa responsabilité pénale s’il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s’apprêtait à commettre cet acte ou l’avait fait et que le supérieur n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs ».

* Nikola Sainović et Sreten Lukić ont été déclarés coupables de violences sexuelles sur la base de leur participation à l’entreprise criminelle commune, mais aucune déclaration de culpabilité n’a été spécifiquement prononcée pour ce crime

* Affaire portée devant le MTPI

Les affaires concernant 6 accusés ont été renvoyées devant une juridiction nationale