141010FE

Page 12131

1 deux déclarations écrites.

2 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pourrions, s'il vous plaît,

3 afficher le 1D2318, à l'intercalaire 261, s'il vous plaît. Est-ce que nous

4 pouvons l'avoir à nouveau à l'écran.

5 Q. Monsieur Susa, hier, vous avez dit dans votre déposition que c'était

6 Miroslav Vasic qui vous avait relu en serbe votre déclaration du mois de

7 janvier 1998; c'est exact ?

8 R. C'est exact.

9 Q. Et je vous demande de bien vouloir regarder votre déclaration du mois

10 de janvier 1998. Je souhaite attirer votre attention sur la dernière page

11 de cette déclaration, vous trouverez ce qu'on appelle une certification de

12 la part de l'interprète du TPIY et vérifiée par le Greffe du TPIY qui

13 certifie qu'elle a "oralement traduit la déclaration susmentionnée de

14 l'anglais vers le serbe en présence de M. Vojin Susa (et autres personnes

15 présentes) qui semble avoir entendu et compris la traduction de ladite

16 déclaration."

17 Ensuite, au point 4, l'interprète certifie que :

18 "Vojin Susa a admis que les faits et les questions exposés dans sa

19 déclaration, tels que traduits par moi, sont conformes à la vérité autant

20 qu'il le sache et d'après ce dont il se souvient…"

21 Et ensuite, nous voyons dans l'original que l'interprète a signé cette

22 certification et l'a datée.

23 Monsieur Susa, c'est bien l'interprète du TPIY qui vous a lu la déclaration

24 en langue serbe, n'est-ce pas ?

25 R. Non. Elle m'interprétait ce qui était dit au fur et à mesure. Mais à la

26 fin, elle n'a pas pris un document écrit du début à la fin pour me le lire

27 à nouveau. Je confirme par la présente que pendant l'entretien elle m'a

28 tout interprété correctement. A l'époque, je ne le savais pas.

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1 Q. Mais la certification ne porte pas sur l'entretien. Elle porte sur la

2 déclaration écrite, Monsieur Susa. Est-ce que vous dites que ce qui est

3 certifié ici est inexact ?

4 R. Dans une certaine mesure, au fond, ceci n'est pas exact. Cette

5 déclaration que j'ai lue, cette déclaration en serbe, qui a été confirmée

6 en déclarant que ceci était exact n'est pas vrai. L'interprète n'avait pas

7 de texte sous les yeux qu'elle m'aurait relu.

8 Q. Alors, simplement pour confirmer, au niveau de la première page, nous

9 voyons qu'un représentant du bureau du Procureur, M. Stefan Waespi, a

10 également assisté à cet entretien lorsque cette déclaration vous a été

11 relue.

12 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pardon, pardonnez-moi si j'interromps, mais

13 je n'ai pas vu que Stefan Waespi était présent au moment où la déclaration

14 lui a été relue. Je ne le vois pas dans la déclaration.

15 M. OLMSTED : [interprétation] C'est sur la première page, toutes les

16 personnes présentes, et on précise que cette personne n'était présente

17 qu'un des jours. Stefan Waespi est cité ici, c'est le dernier nom.

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.

19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je ne me suis pas opposé au fait que Stefan

20 Waespi n'était pas présent et n'a pas assisté à l'entretien, mais le fait

21 qu'il n'était pas présent lorsque la déclaration a été relue au témoin.

22 Cela ne figure pas dans la déclaration. Ou, en tout cas, je ne vois aucune

23 référence à cela.

24 M. OLMSTED : [interprétation] Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une

25 objection valable. Alors, je peux poser la question au témoin et lui dire

26 que M. Waespi était là au moment où la déclaration lui a été relue, et nous

27 pensons que c'est le cas, comme cela est précisé au niveau de la première

28 page de la déclaration.

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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Allez-y.

2 M. OLMSTED : [interprétation]

3 Q. Monsieur Susa, M. Waespi était là également lorsque votre déclaration

4 vous a été relue, n'est-ce pas ?

5 R. Moi, je fais valoir que cette déclaration ne m'a pas été relue. Je ne

6 peux pas vous dire qui était dans la pièce à ce moment-là. Il y avait

7 plusieurs personnes. Je ne connais pas M. Waespi. Cela doit être un des

8 enquêteurs du bureau du Procureur.

9 Q. La personne qui a mené l'entretien pour pouvoir recueillir cette

10 déclaration, cette personne était là au moment où vous avez signé votre

11 déclaration après qu'on vous l'ait relue ?

12 R. Cela remonte à un certain temps. Je ne peux pas vous dire véritablement

13 qui était là au moment où on m'a montré la fin de ma déclaration. Mais

14 j'insiste pour dire que l'intégralité de la déclaration en anglais ne m'a

15 pas été relue. Alors que je parlais, tout a été interprété, à la fois mes

16 propos et ce que les personnes présentes me disaient.

17 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher le P2518, il

18 s'agit de l'intercalaire 1.

19 Q. Monsieur Susa, je vais maintenant revenir sur la Loi de la RSFY sur les

20 tribunaux militaires.

21 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons regarder la page 2,

22 s'il vous plaît.

23 Q. Je souhaite attirer votre attention encore une fois sur l'article 9.

24 Nous en avons parlé à la fin de la journée hier. Et vous vous souviendrez

25 avoir dit dans votre déposition qu'un membre de la Défense territoriale

26 pouvait être considéré comme un personnel militaire, en vertu de l'article

27 9, et pouvait être considéré comme un civil qui remplissait des obligations

28 militaires précises.

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1 Tout d'abord, je suis d'accord avec vous qu'un membre de la Défense

2 territoriale était un civil en vertu des lois de la RSFY qui régissaient

3 l'armée, mais admettez-vous qu'il soit possible que pour accomplir

4 certaines "missions militaires particulières", on parle ici de civils qui,

5 dans ce cas, ont un contrat à durée déterminée afin d'accomplir certaines

6 missions pour l'armée, qu'il s'agisse d'un coiffeur ou d'un mécanicien

7 automobile, par exemple ?

8 R. Hier, vous avez clairement indiqué à juste titre que je ne suis pas

9 expert en matière de loi qui s'applique à l'armée. Et lorsque j'ai passé un

10 examen à la faculté de droit, à ce moment-là je suis tombé sur ce genre

11 d'article. Maintenant, vous me demandez d'interpréter des dispositions

12 juridiques que je ne connais pas. Alors, permettez-moi de vous dire que ces

13 dispositions s'appliquent à un nombre très important de personnes, pas

14 seulement le coiffeur, le boulanger, et cetera, dans l'armée, il ne s'agit

15 pas de personnel militaire. Je crois qu'ils sont communément appelés civils

16 et qu'il s'agit de civils qui servent dans l'armée, la JNA.

17 Q. Alors la Défense territoriale de la SBSO que vous décrivez, je crois,

18 vous en avez parlé hier ou avant-hier, vous décrivez cela comme étant une

19 garde villageoise désordonnée ne faisait pas partie des forces armées de la

20 RSFY, et c'est la raison pour laquelle la SBSO devant sa grande assemblée

21 nationale a rendu sa décision du 9 octobre 1991, décision qui souhaitait

22 placer la Défense territoriale sous le commandement des forces armées de la

23 RSFY, n'est-ce pas ?

24 R. C'est exact. Vous avez parlé de différentes étapes. D'emblée,

25 effectivement, au début nous n'avions que nos gardes villageoises. Ces

26 gardes villageoises, avec l'arrivée de Radovan Stojicic, Badza, ont été

27 intégrées à la Défense territoriale du SBSO. Et cette Défense territoriale-

28 là a ensuite été resubordonnée aux unités de la JNA.

Page 12135

1 Q. Alors, vous avez dit dans votre déposition ou alors -- plutôt, vous

2 venez de parler de Radovan Stojicic, c'était un membre du MUP serbe, n'est-

3 ce pas, cet homme n'était pas un membre de l'armée ?

4 R. Oui, mais à ce moment-là, les compétences étaient mêlées. On ne savait

5 pas, on ne savait pas quelles dispositions avaient été prises entre le MUP

6 et l'armée, et nous ne savions pas ce qu'il fallait faire sur le terrain.

7 Et nous les avons acceptés en tant que forces qui venaient de la République

8 socialiste fédérative de Yougoslavie.

9 Q. Et la question que je vous pose, en fait, ou par rapport à votre

10 dernière question, vous ne vous êtes jamais posé la question de savoir qui

11 avait compétence, que ce soit l'armée ou la police ? Vous avez simplement

12 supposé que l'un ou l'autre avait compétence ?

13 R. Nous savions que les deux étaient compétents, mais nous ne savions pas

14 comment ces compétences étaient réparties.

15 Q. Avez-vous jamais parlé de la question de savoir qui était compétent

16 avec le MUP serbe ou avec le commandement de la JNA ?

17 R. Alors, nous pensions que nous n'étions pas qualifiés en la matière, et

18 nous n'avons pas jugé que cela fût utile, parce que cela relevait, comme

19 c'était effectivement le cas, comme nous le pensions, du territoire de la

20 République socialiste fédérative de Yougoslavie.

21 M. OLMSTED : [interprétation] Alors, passons à la page 2 de cette loi

22 maintenant, s'il vous plaît.

23 Q. Monsieur Susa, j'entends bien ce que vous dites sur le fait de ne pas

24 être un expert en matière de droit militaire, mais ma question sera une

25 question d'ordre général de façon à ce que vous puissiez suivre. Alors, je

26 vais regarder maintenant l'article 15 [comme interprété], qui cite certains

27 exemples de cas où les tribunaux militaires sont compétents pour juger les

28 civils ou autres personnes qui ne tombent pas dans la définition de

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1 personnel, qui ne cadrent pas avec la définition du personnel militaire. Si

2 vous regardez les crimes qui sont énumérés au paragraphe 1, il s'agit soit

3 de crimes commis contre l'Etat ou crimes commis contre l'armée, aux

4 chapitres 15 et 20 du Code de procédure pénale de la RSFY, n'est-ce pas ?

5 R. Alors, j'admets que cette possibilité existe. Mais, aujourd'hui, je ne

6 peux pas vous dire quel est le sens de chaque texte de loi. Je ne peux pas

7 vous en rendre le sens de façon exacte aujourd'hui, il faudrait que je me

8 rafraîchisse la mémoire. C'est surtout dû au fait que cette loi n'a pas été

9 en vigueur pendant longtemps maintenant.

10 Q. Alors, le Code de procédure pénale de la RSFY a été versé au dossier,

11 donc je ne vais pas aborder cela, mais bon, j'accepte votre réponse. Alors

12 conformément à cette loi, les tribunaux militaires étaient exclusivement

13 compétents pour juger ces crimes, qu'ils aient été commis par des civils ou

14 par des membres de l'armée, n'est-ce pas ?

15 R. Je pense que oui.

16 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pourrions regarder la page 3,

17 s'il vous plaît.

18 Q. Les paragraphes, la fin du paragraphe [comme interprété] 13, évoque

19 d'autres circonstances dans lesquelles les tribunaux militaires sont

20 compétents pour juger des personnes qui ne sont pas rattachées à l'armée.

21 Je souhaite particulièrement attirer votre attention sur le dernier

22 paragraphe, le paragraphe 4 de l'article 13, qui précise que les tribunaux

23 militaires sont compétents pour juger les prisonniers de guerre pour crimes

24 de guerre en vertu du chapitre 16 du Code de procédure pénale de la RSFY.

25 Alors, dans le contexte du conflit qui faisait rage en SBSO, cela signifie

26 que des prisonniers de guerre croates relevaient de la compétence exclusive

27 des tribunaux militaires, n'est-ce pas ?

28 R. C'est exact.

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1 M. OLMSTED : [interprétation] Et si nous pourrons regarder l'article 15,

2 s'il vous plaît, je crois que cela se trouve sur la même page du prétoire

3 électronique.

4 Q. Nous constatons que si un membre de l'armée ou un civil commet un délit

5 au pénal en tant que coauteur ou en tant que complice, et si les crimes,

6 les crimes commis par les civils relèvent de la compétence d'un tribunal

7 qui n'est pas un tribunal militaire, dans ce cas le tribunal non militaire

8 juge également le membre de l'armée, exception faite des crimes qui

9 relèvent du paragraphe 4 relatifs aux prisonniers de guerre.

10 Monsieur Susa, ceci signifie que les tribunaux civils avaient compétence

11 pour juger des crimes commis conjointement par un civil et par un membre de

12 l'armée qui ne relève pas dans ce cas de l'article 13, n'est-ce pas ?

13 R. J'en conclus d'après l'article 15, au paragraphe 1, que cela pourrait

14 bien être le cas.

15 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant regarder

16 l'article 16.

17 Q. Dans le cas où l'accusé a le statut de militaire et que ce statut cesse

18 d'exister le jour où l'acte d'accusation est confirmé, et si le délit au

19 pénal ne relève pas de l'article 13, aux paragraphes 1 et 2, le tribunal

20 non militaire est compétent pour juger l'affaire, ce qui signifie que des

21 crimes relevant de l'article 13, qui ont été commis par un soldat qui n'est

22 plus un membre de l'armée avant sa mise en accusation, que son cas relève

23 néanmoins de la compétence des tribunaux civils ?

24 R. Oui, et le tribunal qui était compétent était celui qui avait lancé les

25 poursuites, il devait se déclarer compétent en la matière.

26 Q. Alors, vous avez dit hier que les instances judiciaires ou que les

27 compétences judiciaires du SBSO à juger des crimes étaient limitées en

28 raison des pouvoirs extraordinaires dont disposait l'armée, d'après la

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1 législation en vigueur qui régissait la menace imminente de guerre. Alors,

2 vous faisiez référence à quel texte de loi ?

3 R. Alors je faisais, en particulier, référence à cette loi-ci, ainsi que

4 des dispositions particulières relatives à la menace imminente de guerre,

5 ce qui est toujours la même chose qu'un état de guerre. Je crois que dans

6 un cas comme celui-là, toutes ces dispositions avaient un sens différent.

7 Q. Alors, j'ai regardé cet acte législatif et je n'ai vu aucune

8 disposition évoquant l'élargissement de la compétence lorsqu'il y a menace

9 imminente de guerre. Veuillez nous indiquer quel autre texte législatif

10 permet d'étendre la compétence des tribunaux militaires dans le cas d'une

11 menace imminente de guerre ?

12 R. Non, à ce stade je ne sais pas, je ne peux rien vous dire sur le

13 fonctionnement d'une telle loi. Tout ce que je puis dire c'est que tous les

14 crimes qui ont été commis sur le terrain ont été traités par des procureurs

15 militaires et des tribunaux militaires. S'il y avait une quelconque

16 difficulté, ils avaient l'obligation de se déclarer non compétents et de

17 nous renvoyer les affaires en question, mais ils n'ont pas fait cela. Ils

18 pensaient peut-être que nous n'étions pas suffisamment bien organisés.

19 C'est possible.

20 Q. Alors, regardons maintenant quelques exemples de la manière dont était

21 appliquée cette loi de la RSFY sur les tribunaux militaires.

22 M. OLMSTED : [interprétation] Regardons maintenant le numéro 65 ter 6677,

23 intercalaire 165, s'il vous plaît.

24 Q. Je crois que vous avez eu l'occasion de voir ce document lors de la

25 séance de récolement. Il s'agit d'une requête déposée le 11 juin 1992 par

26 le juge d'instruction militaire au tribunal militaire de Belgrade, la

27 requête porte sur l'affaire contre Dusan Boljevic et Jagoda, que vous avez

28 citée hier lors de votre déposition. Vous saviez que Dusan Boljevic était

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1 un membre de la TO de la Baranja lorsqu'il a commis des crimes de guerre

2 contre des civils croates, n'est-ce pas ?

3 R. Non, je n'étais pas au courant de cela et cela ne relevait pas de mes

4 fonctions non plus. C'étaient les agences en charge de différentes actions

5 qui étaient responsables de ce genre de choses.

6 Q. Dans votre déclaration 2014, vous avez dit que le SUP de Beli Manastir

7 a déposé un rapport au pénal au procureur militaire contre Boljevic, n'est-

8 ce pas ?

9 R. C'est exact. C'est ce qui s'est passé.

10 Q. Et la police civile avait l'obligation de vous informer des crimes,

11 indépendamment du fait de savoir s'ils pensaient que l'auteur était un

12 civil ou un membre de l'armée ?

13 R. Dans ce cas-ci, c'est effectivement ce qu'ils ont fait. Ils devaient

14 enquêter sur les lieux du crime et enquêter sur les éventuels suspects.

15 Q. Alors, ma question n'a pas vraiment portée là-dessus. Ma question était

16 la suivante : s'ils ont connaissance d'un crime, ils ont l'obligation d'en

17 informer les autorités compétentes, n'est-ce pas ?

18 R. Oui, oui. C'est ce que j'ai confirmé.

19 Q. Au paragraphe 1, nous pouvons constater que les tribunaux militaires

20 ont placé M. Boljevic dans la catégorie des civils. Alors, si vous regardez

21 le deuxième paragraphe, le juge d'instruction note que l'accusation de vol

22 de matériel militaire a été rejetée précédemment. C'eut été un crime contre

23 l'armée qui aurait relevé de l'article 13 de la Loi sur les tribunaux

24 militaires, n'est-ce pas ?

25 R. Alors, je dois vous préciser qu'il s'agit du document définitif. Alors,

26 le début de l'affaire contre les Boljevic était une affaire qui portait sur

27 des crimes beaucoup plus graves, à savoir meurtres multiples. Et ce passage

28 n'illustre pas la totalité ou n'est pas le reflet de la totalité de

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1 l'affaire. Au cours de l'enquête, il avait été accusé de crimes beaucoup

2 plus graves. Si tel n'avait pas été le cas…

3 Q. Alors, je vais y venir. Merci, Monsieur Susa. Alors, je vais vous

4 demander de bien vouloir vous concentrer sur ce délit mineur, en quelque

5 sorte, de vol de matériel militaire, et cela relevait exclusivement, n'est-

6 ce pas, des tribunaux militaires, parce que c'est un crime contre l'armée,

7 n'est-ce pas ?

8 R. Ah, oui. S'agissant de cette question-là, oui.

9 Q. Alors, si nous continuons à lire le deuxième paragraphe, le juge

10 d'instruction conclut que s'agissant des accusations restantes, comme vous

11 l'avez laissé entendre - il s'agissait de crimes, de meurtres, et de crimes

12 de guerre - ne fait pas partie de la catégorie des crimes qui relève de la

13 compétence des tribunaux militaires à l'égard de civils, ce qui est déclaré

14 à l'article 13 de la Loi sur les tribunaux militaires. Alors, en se fondant

15 là-dessus, il conclut que les tribunaux militaires n'ont pas compétence en

16 la matière. Ce qui est une façon correcte d'appliquer la loi, n'est-ce pas,

17 la loi que nous avons vue précédemment ?

18 R. Oui, c'eut été correct même si cela avait été appliqué bien avant, pas

19 seulement le 11 juin 1992 lorsqu'ils nous ont renvoyé cette affaire mais

20 qui, à mon avis, pour des motifs qui, à mon sens, n'étaient pas légitime.

21 Mais ils auraient dû être saisis de cette affaire pour enquêter sur les

22 crimes beaucoup plus graves. De toute façon, nous avons accepté d'être

23 saisis de l'affaire et nous avons jugé Boljevic. Alors, il n'y a aucun

24 conflit en matière de compétence.

25 M. OLMSTED : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

26 document, s'il vous plaît.

27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ce document recevra une cote et sera

28 versé.

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1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le numéro 65 ter 6677 recevra la cote

2 P3725 [comme interprété].

3 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher à l'écran le

4 numéro 65 ter 6679, intercalaire 167, s'il vous plaît.

5 Q. Et là encore, Monsieur Susa, vous avez eu la possibilité d'examiner

6 cela pendant la séance de récolement. Il s'agit là d'une décision d'un

7 tribunal militaire de Belgrade qui date du 20 avril 1992. Vous pouvez voir

8 que cette décision a été prise un mois avant que l'on ne mette fin au

9 danger de guerre immédiat sur le territoire de la RSFY; est-ce exact ?

10 R. Oui, c'est exact.

11 M. OLMSTED : [interprétation] Je vais vous demander d'examiner avec moi le

12 premier paragraphe et le deuxième paragraphe.

13 Q. Donc là, il s'agit de Mile Stevanovic et Dragan Jasovic qui sont accusé

14 de vols aggravés et meurtre alors qu'ils étaient membres d'un détachement

15 militaire de Vukovar.

16 Est-ce que vous étiez au courant de cela ?

17 R. Non, parce que vous voyez bien que c'est une affaire qui a été jugée

18 dans le tribunal du district de Belgrade en passant par les organes

19 d'enquête militaire.

20 Q. Autrement dit, vous n'êtes pas au courant de cela ?

21 R. Non.

22 M. OLMSTED : [interprétation] Maintenant, page 2.

23 Q. Paragraphes 3 et 4. On voit quelles sont les raisons de la terminaison

24 de leur contrat, la raison de cela tient du statut du Stevanovic, qui est

25 un militaire, et on a mis fin à son engagement car ce crime n'était pas

26 couvert par l'article 13 et le tribunal n'était pas compétent pour le juger

27 en vertu de l'article 16 de la Loi sur les tribunaux militaires. On peut

28 voir qu'en ce qui concerne l'autre coauteur, eh bien, on a mis fin à la

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1 procédure en vertu de l'article 15 de la Loi sur les tribunaux militaires.

2 Est-il exact de dire qu'ici on applique correctement les articles 15

3 et 16 de la Loi sur les tribunaux militaires que l'on vient d'examiner ?

4 R. Ecoutez, je devrais examiner cela plus en profondeur, mais bon. De

5 façon générale, je pourrais dire que ceci est exact, mais il faudrait quand

6 même vérifier tous les détails. Bon, au moment de la commission des crimes,

7 cette personne était un militaire. Est-ce que vu que ce n'était plus un

8 militaire, à partir du moment où il n'est plus militaire, est-ce qu'il

9 relève de la compétence d'un tribunal civil ou non, je ne sais pas. Il

10 faudrait que j'examine les lois à ce sujet de plus près. En tout cas, nous

11 n'avons jamais été compétents pour juger de cette affaire, et donc je n'ai

12 aucune information à ce sujet.

13 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander à

14 verser ce document.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Il va être versé. Je demande une

16 cote.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] 65 ter 6679 devient la pièce à

18 conviction P3276.

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

20 M. OLMSTED : [interprétation] On va regarder encore une décision semblable,

21 65 ter 6680, intercalaire 168.

22 Q. Peut-être que vous êtes au courant de cela parce que, d'après la façon

23 dont je comprends les choses, cette décision a été revue par la suite par

24 les tribunaux de la SBSO ou de la RSK. Il s'agit d'une décision prise le 22

25 avril [comme interprété] 1992, prise par un tribunal militaire de Belgrade

26 concernant Risto Buha et autres membres de la TO de Jankovci. Etes-vous au

27 courant de cela ?

28 R. Oui, je suis au courant de l'événement, qui a été très douloureux pour

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1 moi. Et je suis aussi, par conséquent, au courant de cette affaire.

2 Q. Le président du tribunal militaire de Belgrade informe le tribunal de

3 la SBSO à Vukovar qu'il en est arrivé à la conclusion qu'il n'était pas

4 compétent de juger de l'affaire le 31 mars 1992. Donc, là, on se trouve à

5 une date qui précède de deux mois la date de la terminaison de la situation

6 de menace de guerre imminente dans la RSFY ?

7 R. Là, vous avez une décision qui a été prise le 31 mars 1992, et puis la

8 date du document c'est le 22 mai 1992. Donc, oui, on voit bien que ce

9 procès a eu lieu pour meurtres multiples. Malheureusement, je peux ajouter

10 qu'il s'agissait du meurtre multiple commis contre mes amis.

11 Q. Vous savez que M. Buha et les autres auteurs de ces crimes ont été

12 acquittés, acquittés par un tribunal de la RSK ?

13 R. Eh bien, j'ai été surpris et choqué quand j'ai vu cela, et je l'ai

14 compris en me préparant pour déposer ici. Mais je n'étais pas du tout au

15 courant de cela jusqu'à il y a un mois à peu près.

16 M. OLMSTED : [interprétation] Je vais demander que ceci soit versé au

17 dossier.

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Versé. Je vais demander une cote.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] 65 ter 6680 devient la pièce P3277.

20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

21 M. OLMSTED : [interprétation]

22 Q. Les décisions que nous venons d'examiner démontrent que la fin de la

23 situation de menace de guerre imminente en RSFY n'avait aucun impact sur la

24 compétence des tribunaux militaires. En revanche, ce qui comptait à

25 l'époque, c'était de constater si l'auteur était membre de la JNA au moment

26 de l'acte criminel et au moment de la mise en accusation; est-ce exact ?

27 R. En partie, oui. Parce qu'un grand nombre de cas ont été transmis vers

28 nos tribunaux avant la terminaison de la situation de menace de guerre

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 imminente. Vous nous avez cité quelques exemples qui vont dans votre sens,

2 mais ce n'était pas la règle.

3 M. OLMSTED : [interprétation] Je vais demander à voir le document 65 ter

4 6672, intercalaire 163.

5 Q. C'est difficile à lire, Monsieur Susa.

6 R. Vous avez tout à fait raison de le dire.

7 Q. Donc, là, nous avons toute une série de dossiers d'affaires qui

8 relèvent du procès ou de l'affaire concernant Momcilo Vekic. Est-ce que

9 vous savez qui c'est, Momcilo Vekic ?

10 R. Non.

11 Q. Pages 1 et 2 sont les plaintes au pénal du 10 mars 1992 qui ont été

12 portées par le SUP de Vukovar.

13 Et il s'agissait du vol d'une grande quantité de maïs du village de

14 Ludvinci en 1992. Ce village se trouve à côté de Glogova [comme

15 interprété], n'est-ce pas ?

16 R. Ecoutez, je ne sais pas. C'est peut-être un petit hameau que je ne

17 connais pas.

18 M. OLMSTED : [interprétation] Page suivante, page 3 en anglais -- en

19 réalité, on peut rester pour l'instant sur la page 2 dans l'original. Et

20 page 3 dans la version anglaise.

21 Q. Donc, là, on voit que Momcilo Vekic était le commandant du QG de la TO

22 de Ludvinci. Est-ce que vous le voyez ?

23 R. Ecoutez, j'ai du mal. Pourriez-vous agrandir le texte ou me dire où

24 cela se trouve exactement sur l'écran dans le texte ?

25 Q. Je vais voir si je peux vous aider. Je l'ai marqué en anglais, mais pas

26 en B/C/S.

27 R. C'est peut-être la première page, là où vous avez toutes les

28 informations ?

Page 12146

1 Q. Non, non. Merci de votre proposition, mais -- c'est peut-être le

2 dernier paragraphe ou l'avant-dernier paragraphe sur la page ? C'est le

3 tout dernier paragraphe. On peut lire :

4 "Vu que Momcilo Vekic, la personne qui fait l'objet de la plainte, est le

5 commandant du QG de la TO de Ludvinci…"

6 Et ainsi de suite.

7 R. Oui. Maintenant, je me retrouve à peu près. Même s'il reste assez

8 illisible, j'ai l'impression que je l'ai vu, que je l'ai compris.

9 M. OLMSTED : [interprétation] Page 16 dans les deux versions, s'il vous

10 plaît.

11 Q. Donc, on voit que le procureur de la RSK s'est dessaisi de l'affaire au

12 mois d'avril 1992. Et pas pour des raisons de fond, mais parce que l'accusé

13 a volé ce maïs du champ avec l'approbation du QG de la TO qui était au

14 courant, donc, de cela. Est-ce que vous le voyez ?

15 R. Je ne le vois pas, mais je veux bien vous croire. Enfin, j'accepte ce

16 que vous dites. Je n'arrive pas à le lire, mais j'accepte que ceci peut

17 être vrai, ce que vous avez lu, parce que moi, je n'arrive pas à le lire.

18 Le texte n'est vraiment pas lisible pour moi.

19 Q. Je vous présente mes excuses, et je suis d'accord avec vous. Donc, là,

20 nous nous trouvons dans un cas de figure où la police de la SBSO et puis

21 les organes judiciaires ont fait une enquête et ont entamé une procédure

22 contre le commandant de la TO du cru; est-ce exact ?

23 R. Oui.

24 M. OLMSTED : [interprétation] Je vais demander que ceci soit versé au

25 dossier.

26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui. La cote, s'il vous plaît.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 65 ter 6672 va devenir la

28 pièce P3278.

Page 12147

1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

2 M. OLMSTED : [interprétation]

3 Q. Monsieur Susa, il est exact, n'est-ce pas, qu'à quelques exceptions

4 près, les tribunaux militaires de la JNA n'ont pas entamé de procédures

5 contre les Serbes de la SBSO quand ils ont commis des crimes contre la

6 population non-serbe, qu'il s'agisse de civils ou de militaires ?

7 R. Ceci n'est pas exact. Cette constatation ne correspond pas à la vérité

8 et c'est un jugement général. Car ceci a pu se produire mais n'était pas

9 une chose courante ou systématique.

10 Q. Est-ce que vous pouvez nous citer quelques exemples de poursuites

11 entamées par les tribunaux militaires contre les Serbes qui ont commis des

12 crimes contre de non-Serbes ? Donnez-nous un chiffre ou citez-nous quelques

13 exemples.

14 R. Ecoutez, je ne peux pas me livrer à de telles conjectures. Mais ces

15 informations existent dans les archives des institutions judiciaires qui se

16 sont livrées à des statistiques. Moi, je n'ai pas de chiffres. Tout chiffre

17 que je vous donnerais serait une pure conjecture, et je préfère ne pas me

18 lancer dans des conjectures.

19 Q. Très bien. Je vais vous poser une question. Nous avons parlé de

20 l'affaire Boljevic, de l'affaire Buha. Est-ce que vous pouvez me citer un

21 autre exemple où les Serbes de la SBSO ont commis des crimes contre des

22 non-Serbes dans la SBSO et, donc, nous donner l'exemple où de véritables

23 poursuites au pénal ont été entamées contre ces auteurs ?

24 R. Qu'est-ce que vous voulez dire, qu'au départ ils dépendaient des

25 tribunaux militaires, qu'ils étaient compétents pour les juger, et ensuite

26 on les a transférés dans la SBSO ?

27 Q. Oui. Parce que vous nous avez dit qu'un grand nombre de ces affaires

28 ont été transférées aux organes judiciaires de la SBSO, et ceci, au début

Page 12148

1 de l'été 1992. Et je vous pose la question suivante : pouvez-vous citer un

2 autre exemple mis à part l'exemple Buha et Boljevic ?

3 R. Vous n'avez pas très bien compris ce que je vous ai dit. Moi, je vous

4 ai dit qu'un grand nombre d'affaires nous a été transféré. Mais moi, je

5 n'ai pas dit que là, il s'agissait des auteurs où les Serbes ont commis des

6 crimes, ont lésé les Croates. J'ai dit qu'il y avait un grand nombre

7 d'affaires de façon générale. Cela étant dit, je ne sais pas quel était le

8 nombre précis de cas qui relèvent de la catégorie que vous venez de citer.

9 Eh bien, je ne saurais vous répondre car je n'étais pas censé le savoir.

10 Cela ne m'intéressait pas. C'est quelque chose qui était su et connu des

11 officiels des différents tribunaux de la région.

12 Q. Mais vous saviez que la JNA ne s'est pas acquittée correctement de ses

13 devoirs de poursuites au pénal et vous saviez, n'est-ce pas, aussi que les

14 officiers de la JNA ont pris part dans les pillages et autres crimes contre

15 la population non-serbe, y compris des expulsions ?

16 R. Ecoutez, là, ce sont des généralités que vous me donnez. Cela étant

17 dit, moi, je ne peux pas vous citer des exemples, parce que je ne les ai

18 pas. Moi, je peux éventuellement vous faire part des rapports que j'ai

19 reçus des différents organes judiciaires, mais à présent je ne les possède

20 pas et je ne peux pas vous citer d'exemples précis. Il est arrivé que tout

21 le monde abuse de ses fonctions et du pouvoir qui était le leur, y compris

22 les officiers de la JNA; je peux vous citer quelques exemples.

23 Malheureusement, il n'y a pas eu de poursuites d'entamées contre ces

24 individus.

25 Q. Monsieur Susa, mais c'est cela que je vous demande. Donc, vous saviez

26 que les membres de la JNA étaient auteurs de crimes et qu'ils n'étaient pas

27 poursuivis pour ces crimes ?

28 R. Moi, je n'ai pas parlé de crimes. Moi, j'ai parlé d'abus. Et là, je

Page 12149

1 pensais à Ilok, où on a exporté un grand nombre de biens. Ecoutez, on

2 n'avait peut-être même pas la preuve d'un crime commis. Peut-être que toute

3 la compétence a été transférée ailleurs. Pour moi, les crimes, c'est tout

4 autre chose que ces abus que j'ai évoqués.

5 Q. Mais vous êtes d'accord pour dire que l'expulsion constitue un crime

6 sérieux, grave ?

7 R. Oui, bien sûr.

8 Q. Plus tôt cette semaine, vous avez dit que vous avez pris part à une

9 réunion à Dalj dans la librairie municipale. Je pense que vous avez

10 mentionné le mois d'août 1991. Cette réunion s'est tenue le 18 août 1991;

11 est-ce exact ?

12 R. C'était une réunion informelle, pas officielle. Mais c'est la bonne

13 date, celle que vous venez de me donner.

14 Q. Et au moment de cette réunion dans la librairie municipale, quand on

15 parle de la librairie municipale, cela se déroulait dans le bureau de Goran

16 Hadzic à Dalj ?

17 R. Ecoutez, à l'époque, on n'avait même pas de bureaux du gouvernement

18 puisque le gouvernement n'était pas encore créé.

19 Q. Mais ce bâtiment est devenu par la suite le bureau de M. Hadzic à Dalj,

20 n'est-ce pas ?

21 R. Je ne me suis jamais rendu dans ce bureau de Dalj et je n'ai jamais

22 participé aux sessions de travail du gouvernement dans les bureaux de Dalj

23 ou dans ce bureau-là.

24 M. ZIVANOVIC : [interprétation] La question a été posée et répondue.

25 M. OLMSTED : [interprétation] Je ne vous ai pas entendu, excusez-moi,

26 Monsieur Zivanovic.

27 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Le témoin a déjà répondu à la question,

28 "Cette bibliothèque municipale dans laquelle la réunion s'est tenue,

Page 12150

1 c'était bien le bureau de Goran Hadzic à Dalj ?"

2 Réponse : "Non."

3 Et ensuite, question : "Mais c'est dans ce bâtiment que se trouvait par la

4 suite le bureau de Goran Hadzic à Dalj, son bureau dans le cadre de son

5 travail de président ?"

6 M. OLMSTED : [interprétation] Ecoutez, je ne comprends pas les remarques,

7 mais je vais passer à autre chose.

8 Q. Donc, lors de cette réunion informelle, M. Hadzic vous a nommé ministre

9 de la Justice et il a aussi nommé Slavko Dokmanovic à leurs positions comme

10 les autres ?

11 R. Non, non, non. On a tout simplement évoqué différentes fonctions. On a

12 évoqué des gens qui pourraient se voir attribuer différentes fonctions.

13 Mais Slavko Dokmanovic était une personnalité contestée, vu qu'à Vukovar,

14 alors qu'il était maire de Vukovar, il s'est fait beaucoup d'ennemis. Au

15 moment de cette réunion, nous nous étions réunis de façon informelle pour

16 essayer de concevoir notre collaboration à l'avenir, mais il n'y a pas eu

17 de nominations.

18 Q. Veuillez examiner votre déclaration du mois de janvier 1998, et je vais

19 vous demander d'examiner le paragraphe 12 de ladite déclaration.

20 M. OLMSTED : [interprétation] En anglais c'est la page 5, je ne sais pas

21 quelle est la page en B/C/S. En tout cas, c'est le paragraphe 12.

22 Q. Voici ce qui est écrit ici :

23 "M. Dokmanovic a été nommé tout comme moi. Et je pense que cela a eu lieu

24 le 18 août 1991 à Dalj."

25 C'est exact, n'est-ce pas ?

26 R. Oui, mais je voudrais rajouter quelque chose. Je pense que la date

27 n'est pas bonne. Vous pouvez en faire ce que vous voulez, mais nous avons

28 été nommés aux postes de ministres au moment de l'assemblée et par

Page 12151

1 l'assemblée. Là, il s'agit d'une discussion, mais officiellement le

2 gouvernement a commencé à fonctionner après la session de travail de

3 l'assemblée qui nous a constitués et nommés.

4 Q. Donc, autrement dit, il y avait pas de gouvernement dans la SBSO avant

5 le 25 septembre 1991 ?

6 R. Mais c'est parfaitement clair. Il ne pouvait pas y avoir de

7 gouvernement vu que l'assemblée n'avait pas nommé et constitué le

8 gouvernement. Parce que c'est l'assemblée qui nomme le gouvernement.

9 Q. Eh bien, lors de cette réunion du 18 août, mis à part ces nominations,

10 vous avez parlé de quoi d'autre ?

11 R. Cette réunion qui a eu lieu le 18 août, eh bien, ce n'était pas

12 vraiment une réunion où vous aviez une personne qui parlait et que tous les

13 autres l'écoutaient. Non, tout le monde parlait, et vous aviez des groupes

14 de gens qui se parlaient entre eux, ou se préparaient pour l'avenir. Moi,

15 par exemple, j'ai passé toute la réunion avec différents juges de Vukovar,

16 M. Vojnovic, Stankovic, et cetera. Et nous nous tenions dans un coin et

17 nous discutions de notre travail à l'avenir. Je me souviens qu'il y avait

18 un autre groupe avec Radovan Stojicic, Badza. Je pense que Hadzic était

19 dans une autre pièce plus petite à côté, il discutait avec quelqu'un aussi.

20 Pendant toute la réunion, rien ne s'est produit ou -- enfin à aucun moment

21 vous n'aviez une personne qui parlait et tous les autres qui écoutaient.

22 Q. Vous avez dit qu'avant cette réunion, que vous avez rencontré Goran

23 Hadzic une fois à Belgrade dans l'Association de patriotiques.

24 R. [aucune interprétation]

25 Q. Est-ce l'Association des Serbes de Croatie ?

26 R. Officiellement, il s'agit de l'Association des émigrés serbes, avec sa

27 base à Belgrade. Et donc les Serbes du monde entier venaient là-bas.

28 Q. Et qui était à la tête de cette association à l'époque ?

Page 12152

1 R. M. Brana Crncevic.

2 Q. Et vous avez rencontré M. Hadzic là-bas au mois de juillet 1991; c'est

3 cela ?

4 R. Ce n'était pas vraiment une réunion. On s'est rencontrés en passant.

5 Moi, je ne suis pas allé là-bas pour le voir et il n'est pas venu là-bas

6 pour me voir.

7 Q. Etait-ce au mois de juillet ?

8 R. Pourquoi pas. Mais je ne suis pas sûr de la date.

9 Q. Dans le paragraphe 26 de votre déclaration de 2014, vous dites que sur

10 invitation de Milos Vojnovic, vous avez pris part à la création du

11 gouvernement civil de la SBSO qui était sous contrôle serbe. Vous dites, de

12 plus, que plusieurs autres collègues se sont joints à vous "des collègues

13 avec qui vous aviez des réunions quotidiennes." C'est votre déclaration de

14 2014, Monsieur.

15 R. Oui. De quel paragraphe parlez-vous ?

16 Q. Paragraphe 26. Et vous dites, et je vais répéter cela, que sur

17 invitation de Milos Vojnovic, vous avez commencé à participer à la création

18 du gouvernement civil de la SBSO sous contrôle serbe, et ensuite vous avez

19 dit que plusieurs collègues se sont joints à vous, des collègues avec qui

20 vous aviez des réunions quotidiennes.

21 Voici ma première question : A quel moment ces réunions quotidiennes ont eu

22 lieu ?

23 R. Cela a commencé au début du mois de juillet -- excusez-moi, non,

24 j'étais encore à Vinkovci au mois de juillet 1991. Donc, au début du mois

25 d'août, ils venaient me voir dans l'appartement où j'étais en

26 convalescence.

27 Q. Et qui a participé à ces réunions quotidiennes ?

28 R. Il ne s'agissait pas de réunions quotidiennes. Il s'agissait plutôt des

Page 12153

1 gens qui venaient pour parler des activités futures pour ce qui est des

2 juridictions. Il y avait Slobodan Kovacevic, Jovan Ajdukovic, Vojnovic. Je

3 ne suis pas sûr si Sremac venait. Il est possible que j'aie cité son nom

4 également. Et je pense qu'il y avait un ou deux collègues que je ne

5 connaissais pas jusqu'alors. Ces autres, je les connaissais depuis un

6 certain temps, et c'est pour cette raison que je me souviens qu'ils étaient

7 présents à ces réunions.

8 Q. Et à la fin du paragraphe, il est dit qu'à l'une de ces réunions, pour

9 laquelle vous avez dit que ce n'était pas des réunions quotidiennes mais,

10 en tout cas, ces réunions ont eu lieu, les personnes présentes vous ont dit

11 que Goran Hadzic, qui avait le mandat de créer le gouvernement, avait une

12 grande confiance en vous, n'est-ce pas ?

13 R. Oui, c'est probablement vrai, puisque nous nous connaissions déjà.

14 Q. En tant que ministre de la Justice de la SBSO, vous aviez un adjoint et

15 trois assistants qui vous soumettaient des rapports, n'est-ce pas ?

16 R. Oui, c'est vrai.

17 Q. Pouvez-vous nous donner leurs noms ?

18 R. Jovan Ajdukovic, Sinisa Puskar, Vojo Ore. Ils se succédaient. Il ne

19 s'agissait pas toujours des mêmes personnes. Ensuite, Nenad Stankovic. Il y

20 en a eu plusieurs, mais je ne me souviens pas de tous les noms. Stevo

21 Peulic également plus tard, qui s'occupait de la mise en place des

22 sanctions au pénal.

23 Q. J'aimerais que vous ne regardiez plus votre déclaration pour le moment

24 et regardez le document L1, qui se trouve à l'intercalaire 31.

25 M. OLMSTED : [interprétation] Il s'agit de la gazette officielle de la

26 SBSO. Et regardez la page 63 en anglais. Cela correspond à la page 21 dans

27 l'original.

28 Q. Je crois que vous avez témoigné que les juges et procureurs étaient

Page 12154

1 nommés par la Grande Assemblée nationale de la SBSO en octobre 1991, et

2 nous voyons ici la liste des personnes qui ont été nommées à ces postes.

3 L'exception faite de Bela, les autres personnes étaient Serbes ?

4 R. Oui, ils sont restés sur ce territoire.

5 Q. Cela reflétait la politique de la SBSO et du gouvernement de la RSK

6 pour nommer des Serbes aux postes au sein du système judiciaire, n'est-ce

7 pas ?

8 R. Non, ce n'est pas vrai. Nous aurions aimé profiter des connaissances de

9 nos collègues qui n'étaient pas Serbes, mais malheureusement, il n'y en pas

10 eu. Et l'un de mes assistants au ministère plus tard était une Croate.

11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic. Oui, je le

12 vois également. Il faut qu'il soit consigné des non-Serbes dans le compte

13 rendu.

14 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, c'est un problème pour ce qui est de

15 compte rendu. Page 25, ligne 3, il est dit :

16 "Nous aurions aimé profiter des connaissances de nos collègues qui étaient

17 Serbes."

18 C'est ce qui est consigné dans le compte rendu.

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Et le témoin a dit ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Qui n'étaient pas Serbes.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Maintenant, cela est consigné

22 au compte rendu. Merci.

23 M. OLMSTED : [interprétation]

24 Q. Vous avez dit que vous aviez un ministre qui était une femme croate,

25 quelle était sa fonction officielle ?

26 R. Elle était mon adjointe et elle était secrétaire du ministère de la

27 Justice pendant une période de temps, pendant que le siège du ministère se

28 trouvait à Ilok. Sinon, elle était en charge de l'administration.

Page 12155

1 Q. Nous voyons dans cette décision que Milos Vojnovic a été nommé

2 président de la Cour suprême de la SBSO basée à Vukovar. En tant que

3 président de la Cour suprême, il supervisait le travail des tribunaux et il

4 donnait des opinions juridiques également aux tribunaux, n'est-ce pas ?

5 R. Oui, c'est vrai.

6 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher 1D1008,

7 à l'intercalaire 232.

8 Q. Nous voyons qu'il était également votre assistant.

9 R. Oui, c'est ce que j'ai dit. Si vous pensez que dû au fait qu'il a été

10 nommé président de la Cour suprême ou de district dans la première phase,

11 on aurait dû, donc, l'exclure du ministère, je ne serais pas d'accord avec

12 vous, puisqu'on manquait de cadres. Et le travail des tribunaux n'avait pas

13 commencé au moment il a été nommé. Seulement le tribunal du district a

14 commencé à travailler.

15 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le

16 versement de ce document.

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document sera admis.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] 1D1008 reçoit la cote P3279.

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

20 M. OLMSTED : [interprétation]

21 Q. Lorsqu'au début du mois de novembre 1991 le système judiciaire de la

22 SBSO a commencé à fonctionner, les juridictions se sont concentrées sur les

23 enquêtes et les procès concernant des crimes commis par les non-Serbes,

24 n'est-ce pas ?

25 R. Au contraire, non. Très vite, nous nous sommes concentrés sur la vie

26 quotidienne et les crimes ont été la plupart du temps commis par les Serbes

27 pour ce qui est de la vie quotidienne. Et nous avions déjà établi le

28 système. C'était au début du fonctionnement du système. Mais nous n'étions

Page 12156

1 toujours pas tout à fait opérationnels en tant que ministère de la Justice.

2 M. OLMSTED : [interprétation] Regardons P3228.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic.

4 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Encore une fois, il y a un problème au

5 niveau de l'interprétation. Le témoin a dit :

6 "Nous ne fonctionnions pas en tant que ministère de la Justice avec toutes

7 nos capacités."

8 Et il a utilisé un autre terme.

9 M. OLMSTED : [interprétation]

10 Q. Monsieur Susa, est-ce que vous pouvez corriger cela ?

11 R. Je n'ai pas pensé au ministère, mais au système judiciaire dans son

12 intégralité.

13 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher P3228,

14 à l'intercalaire 187.

15 Q. Il s'agit du mémorandum du 10 décembre 1991 émanant du procureur du

16 district envoyé au gouvernement de la SBSO. M. Trosic dit que le bureau du

17 procureur a commencé à fonctionner au début du mois de novembre 1991, et

18 ensuite il écrit ceci :

19 "Pour le moment, nous nous occupions la plupart du temps de

20 l'identification des criminels oustachi et des procès intentés à leur

21 encontre, la protection de la propriété à Vukovar, mais également dans le

22 district tout entier. Aujourd'hui, nous avons reçu plus de 70 plaintes au

23 pénal et nous avons engagé des poursuites au pénal et il est réel de

24 s'attendre à ce que les premiers procès commencent peu de temps après

25 l'établissement des tribunaux du district serbe.

26 "Notre travail n'est pas statique…"

27 Ensuite, il demande des véhicules, plus de véhicules.

28 D'abord, la juridiction, donc, menait des enquêtes et intentait des

Page 12157

1 poursuites au pénal dans le district entier, comme cela est dit dans le

2 rapport de M. Trosic, n'est-ce pas ?

3 R. Oui, oui. C'était sur le territoire entier de la Slavonie, Baranja et

4 Srem occidental, à savoir les tribunaux procédaient sur la base des

5 plaintes au pénal déposées par le parquet.

6 Q. Et le système judiciaire ou de juridiction s'occupait la plupart du

7 temps de l'identification des criminels oustachi, puisque c'était la

8 priorité du gouvernement de la SBSO, n'est-ce pas ?

9 R. Non, non, ce n'était pas la priorité du gouvernement. Trosic pouvait,

10 dans un certain sens, orienter le travail du parquet, puisqu'il collectait

11 beaucoup d'informations concernant les crimes commis, mais il n'y avait pas

12 d'auteurs de ces crimes identifiés et il ne pouvait pas s'occuper de cela.

13 C'était peut-être une stratégie du parquet, et je n'avais rien à voir avec

14 cette stratégie. Mais pour ce qui est des activités quotidiennes, il y

15 avait des procès au pénal intentés contre les Serbes. D'ailleurs, c'étaient

16 les Serbes qui se trouvaient en détention.

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi. Je vais dire que le nom de

18 Cosic, comme consigné au compte rendu, n'est pas exact. C'est à la ligne 22

19 de la page 27 et à la ligne 6 de la page 28.

20 M. OLMSTED : [interprétation] C'est vrai, il s'agit de M. Trosic, T-r-o-s-

21 i-c.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce n'est pas bien consigné non plus. Il faut

23 une lettre R, c'est Trosic. Maintenant, ça va.

24 M. OLMSTED : [interprétation]

25 Q. Oui, excusez-moi d'avoir mal prononcé cela.

26 M. OLMSTED : [interprétation] Maintenant, j'aimerais qu'on regarde une

27 vidéo. Intercalaire 113. Et je crois que les interprètes ont la

28 transcription en anglais et en B/C/S.

Page 12158

1 Oui, nous pouvons commencer.

2 [Diffusion de la cassette vidéo]

3 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

4 "Journaliste : La télévision croate a émis hier soir le message de Franjo

5 Tudjman aux Croates qu'ils rentrent sur leurs foyers abandonnés.

6 Rade Leskovac, adjoint du ministre chargé de l'information au

7 gouvernement de la SBSO, s'il vous plaît, ce que cela veut dire, ce

8 message.

9 Rade Leskovac : Le commentaire de la télévision croate où il est dit

10 que Franjo Tudjman et les responsables appellent les Croates et les

11 responsables appellent les Croates à ce qu'ils retournent dans leurs foyers

12 abandonnés ne représente qu'encore une nouvelle tentative des responsables

13 et de Tudjman pour montrer leur cynisme connu. A savoir, ils veulent cette

14 fois-ci faire montrer à l'opinion publique européenne qu'ils veulent

15 changer la thèse de l'exode, à savoir que de ces territoires serbes ce sont

16 les Croates plutôt, et non les Serbes, qui sont exilés, et nous savons que

17 cela n'est pas exact. Je veux dire par là que la déclaration de Franjo

18 Tudjman, c'est une déclaration personnelle, et que les pouvoirs et les

19 ingérences du gouvernement croate et des autorités croates sur notre

20 territoire ne peuvent pas être appliqués. Nous sommes une région serbe où

21 le peuple serbe a dit clairement qu'il veut vivre dans une unité fédérale,

22 communauté fédérale, ensemble avec d'autres peuples qui veulent rester en

23 Yougoslavie, et appliquer les lois que nous avons adoptées, et non pas les

24 lois adoptées par le gouvernement croate.

25 Journaliste : Est-ce que vous savez quel est le nombre de Croates qui ont

26 été compromis ?

27 Rade Leskovac : Pour le moment, nous n'avons pas ces statistiques. Mais

28 nous savons que le plus grand nombre de Croates sur nos territoires serbes

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 se sont compromis et ont collaboré avec les Oustachi de façon active, et

2 ils vont être jugés pour ces crimes. Donc, ils peuvent retourner, mais il y

3 aura des procès au pénal contre eux."

4 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

5 M. OLMSTED : [interprétation]

6 Q. Rade Leskovac, il était adjoint du ministre de l'Information de la

7 SBSO, et c'est lui qui a accordé cet entretien, n'est-ce pas ?

8 R. Oui, c'est vrai. Je ne sais pas s'il était adjoint ou assistant de M.

9 Ilija Petrovic.

10 Q. Et lorsqu'on lui a posé la question concernant le nombre de Croates qui

11 se sont compromis, il a répondu que :

12 "…la plupart des Croates sur nos territoires serbes se sont compromis

13 et ils ont activement coopéré avec les Oustachi, et qu'ils allaient être

14 jugés pour leurs crimes."

15 C'était la position officielle du gouvernement de la SBSO, n'est-ce

16 pas ?

17 R. Je n'en suis pas tout à fait certain. Puisque je pense qu'il s'agissait

18 de son point de vue personnel. Et à l'époque, on ne pouvait pas savoir s'il

19 s'agissait d'une majorité ou d'une minorité, puisque nous n'avons jamais

20 fait de déclaration officielle.

21 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le

22 versement de ce document.

23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, cette séquence

25 vidéo obtient la cote P2380 [comme interprété].

26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

27 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher 1D846,

28 à l'intercalaire 190.

Page 12161

1 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi, je ne sais pas -- je ne sais

2 pas si la cote de cette pièce a été correctement consignée.

3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote devrait être P3280. Merci,

4 Monsieur le Conseil.

5 M. OLMSTED : [interprétation] Merci, Maître Zivanovic.

6 Q. Monsieur Susa, nous voyons à l'écran un mémorandum ou information du 21

7 novembre 1991 émanant du procureur du district, encore une fois de M.

8 Trosic, au ministère de l'Information de la SBSO et à tous les tribunaux de

9 la SBSO. M. Trosic demande que tous les dossiers, tous les documents et

10 tous les moyens de preuve lui soient remis qui sont relatifs au génocide

11 commis contre le peuple serbe, et donne les instructions pour que tous les

12 accusés et tous les témoins soient interrogés pour ce qui est du génocide

13 commis contre le peuple serbe sans aucune exception. Ici, encore une fois,

14 nous voyons quelle est la priorité des organes judiciaires, à savoir que

15 c'était intenter des procès au pénal contre les non-Serbes pour les crimes

16 commis contre les Serbes ?

17 R. Encore une fois, il ne s'agit pas de procès au pénal déjà intenté. Il

18 s'agit seulement d'un aspect du travail du bureau du procureur. Et ce n'est

19 pas certainement pas la première chose sur la liste des activités du bureau

20 du procureur.

21 Q. Mais il est clair dans cette lettre que c'était la priorité des organes

22 judiciaires, n'est-ce pas ?

23 R. Dans cette lettre, on voit que c'était l'une des activités de cet

24 organe, mais dans la lettre je ne vois nulle part une seule phrase où il

25 est dit que c'était la priorité. Mais il s'agissait certainement de l'une

26 des activités de cet organe.

27 Q. Les tribunaux de la SBSO et de la RSK ne faisaient que déposer des

28 plaintes au pénal contre les non-Serbes pour les crimes du génocide, n'est-

Page 12162

1 ce pas ?

2 R. Je ne sais pas si des plaintes au pénal ont été déposées par nous pour

3 les crimes du génocide. Je pense qu'il y avait plus de plaintes au pénal

4 pour les crimes commis par les Serbes contre les Croates et pas l'inverse.

5 Peut-être que cette déclaration n'est pas tout à fait exacte. Les gens de

6 cet organe peuvent vous confirmer cela. Mais en aucun cas on ne peut pas

7 dire qu'on ne faisait qu'accuser des Croates pour des crimes commis contre

8 les Serbes.

9 Q. Ce n'était pas ma question. Peut-être que cela ne vous a pas été

10 correctement interprété. Ma question portait sur le crime du génocide. Et

11 lorsqu'il s'agit de ce crime, il n'y avait que des enquêtes menées par

12 rapport aux crimes commis contre les Serbes et il n'y avait jamais de

13 procès au pénal pour des crimes du génocide contre les Serbes devant les

14 tribunaux de la SBSO et du RSK ?

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.

16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi. Encore une fois, je ne sais

17 pas si le témoin a dit -- je n'ai pas écouté, je ne suis pas tout à fait

18 certain, mais dans la ligne 17, il est dit :

19 "Peut-être que cet acte d'accusation est exact."

20 Je ne sais pas -- je ne crois pas que le témoin ait dit cela, et je ne sais

21 pas de quel acte d'accusation il s'agit.

22 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai posé ma question

23 encore une fois puisque le témoin n'a pas répondu à ma première question.

24 Je vais lui poser la question encore une fois.

25 Q. Monsieur Susa, j'ai posé encore une fois ma question, et je ne parlais

26 que du crime du génocide.

27 R. J'ai compris. Lorsqu'il s'agit du crime du génocide, je pense qu'il n'y

28 a pas eu d'enquête, aucune enquête menée dans des cas où le crime de

Page 12163

1 génocide a été commis. Et corrigez-moi si j'ai tort.

2 Q. Nous allons revenir sur cette question. Vous avez mentionné au

3 paragraphe 153 de votre déclaration de 2014 - et vous n'avez pas besoin de

4 regarder à moins que vous ne souhaitiez vous rafraîchir la mémoire - vous

5 dites que les premiers procès pour des crimes de guerre dans la RSK ont été

6 menés devant le tribunal de Beli Manastir contre Dusan Boljevic. C'est

7 vrai, n'est-ce pas ?

8 R. Je pense que oui. Il y avait peut-être d'autres procès avant ce procès,

9 mais pour ce qui est de ce procès-là, je sais avec certitude que cela a été

10 fait.

11 Q. Et il a été condamné en 1995, n'est-ce pas ?

12 R. Oui, c'est vrai.

13 Q. Et vous n'êtes pas en mesure de citer le nom d'un autre Serbe qui a été

14 jugé pour des crimes de guerre devant les tribunaux de la SBSO ou du RSK ?

15 R. Si je m'étais occupé de cela, je pourrais m'en souvenir. Mais je ne

16 suis pas compétent de donner mes évaluations là-dessus. Et je me souviens

17 de ce cas puisque c'était un cas qui était important.

18 Q. Vous avez témoigné cette semaine que le Code pénal du RSK a aboli la

19 peine de mort pour des crimes du droit commun. Mais d'après le Code pénal

20 de la RSFY, qui était toujours appliqué sur le territoire du RSK, le

21 génocide et les crimes de guerre étaient toujours sanctionnés par la peine

22 de mort, n'est-ce pas ?

23 R. Malheureusement, nous n'avions pas de compétences pour modifier des

24 lois fédérales. Mais pour ce qui est de notre loi, de notre code pénal,

25 nous avons pu faire des modifications de ce code pénal.

26 Q. Les tribunaux du RSK ont continué à appliquer le Code pénal de la RSFY

27 en 1992 et 1993, jusqu'à ce que le Code pénal de la RSFY ait cessé d'être

28 appliqué par la suite, n'est-ce pas ?

Page 12164

1 R. Je ne sais pas comment le système fonctionnait sur le territoire de la

2 RSFY. Toutes les républiques avaient leur propre code pénal, et pour ce qui

3 est des crimes communs, cela était régi par le code pénal fédéral. Mais

4 dans ce code pénal fédéral, il n'y avait pas de définition d'infraction

5 pénale. C'était au niveau des républiques que cela se faisait. Et le code

6 pénal fédéral était le code de procédure pénale.

7 Q. Mais ma question était très concrète : les tribunaux du RSK ont

8 continué à appliquer le Code pénal de la RSFY en 1992 et 1993, n'est-ce pas

9 ?

10 R. Non. Pour ce qui est de la procédure pénale, c'était le code de

11 procédure pénale qui était appliqué. Pour ce qui est du code pénal, des

12 sanctions et des infractions pénales concrètement définies, c'était le Code

13 pénal de la République de Serbie qui était appliqué. Et c'est le premier

14 code qui a été modifié par nous et nous avons adopté notre propre code

15 pénal.

16 M. OLMSTED : [interprétation] Regardons maintenant 1D1029. C'est à

17 l'intercalaire 141 -- non, excusez-moi, 241. Je pense que je pourrais en

18 finir avec ce document avant la pause. Regardons la page 2 puisque la

19 première page ne contient que la lettre d'accompagnement.

20 Q. Il s'agit du mémorandum du 11 décembre 1991 du procureur de district

21 Trosic envoyé au juge d'instruction du tribunal de première instance de

22 Vukovar, où il est dit que la commission chargée de l'identification de la

23 JNA a dressé une liste de plaintes au pénal concernant les crimes du

24 génocide commis par les Oustachi contre le peuple serbe et demande au

25 tribunal de commencer en urgence l'interrogatoire de témoins concernant ces

26 crimes.

27 Monsieur Susa, il s'agit d'un autre exemple où on voit que le système

28 judiciaire de la SBSO, les organes judiciaires, s'est occupé en priorité

Page 12165

1 des enquêtes concernant les crimes commis contre la population serbe,

2 n'est-ce pas ?

3 R. Non, il s'agit d'un exemple tragique de l'identification des crimes des

4 Oustachi, et le tribunal devait s'occuper de cela en urgence pour pouvoir

5 rassembler des moyens de preuve. Nous voyons ici les victimes de ces

6 crimes.

7 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le

8 versement de ce document.

9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, 1D1029 reçoit la

11 cote P3281.

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

13 M. OLMSTED : [interprétation] Et je pense, Monsieur le Président --

14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, c'est le moment propice pour

15 faire la pause, Monsieur Olmsted.

16 M. OLMSTED : [aucune interprétation]

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Susa, nous allons faire la

18 pause de 30 minutes.

19 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.

20 --- L'audience est reprise à 11 heures 02.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur

22 Olmsted.

23 M. OLMSTED : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

24 Q. Monsieur Susa, avant la pause, nous avons parlé des enquêtes menées à

25 propos du génocide. Je souhaite vous montrer un ou deux exemples des

26 enquêtes menées par les instances judiciaires de la SBSO à la fin de

27 l'année 1991 et au début de l'année 1992.

28 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher le 1D977,

Page 12166

1 s'il vous plaît, à l'écran. Il s'agit de l'intercalaire 220.

2 Q. Il s'agit là d'une demande d'enquête datée du 9 décembre 1991.

3 L'affaire concerne l'affaire contre Josip Horvat, ainsi que deux autres

4 Croates, qui sont accusés d'avoir commis des actes de génocide contre un

5 certain nombre de Serbes aux mois de septembre et octobre 1991, à Luzac.

6 Alors, voici un exemple d'une enquête qui a été menée dans le cadre

7 d'accusations de génocide alléguées contre des victimes serbes, n'est-ce

8 pas ?

9 R. Veuillez, s'il vous plaît, me montrer la deuxième page.

10 La page suivante, s'il vous plaît.

11 Q. Oui, bien sûr.

12 R. Oui, il s'agit d'une enquête portant sur le crime de génocide.

13 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant afficher

14 le 1D1102, à l'intercalaire 251.

15 Q. Ici, nous pouvons lire qu'il s'agit d'une recommandation, à savoir

16 qu'il faut mener une enquête. Ceci est établi par le bureau du procureur

17 public de Vukovar à l'intention du tribunal de première instance. Au point

18 3, je dois dire que ceci porte sur la même affaire que celle que nous avons

19 abordée il y a quelques instants. Au point 3, on peut lire :

20 "Lancer un mandat d'arrêt à l'intention du premier accusé, Josip Horvat, au

21 centre de rassemblement de Sremska Mitrovica et le placer sous la garde du

22 tribunal de Vukovar qui a son siège provisoirement à Dalj."

23 M. Horvat était l'un des détenus du KP Dom de Sremska Mitrovica, n'est-ce

24 pas ?

25 R. C'est possible. Je ne sais pas.

26 Q. Vous avez, dans votre déposition, parlé de cette liste de 20 à 30

27 Croates qui avaient été soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre et

28 que le juge d'instruction avait sur sa liste, et que ces personnes étaient

Page 12167

1 allées dans la prison de Sremska Mitrovica. Vous ne savez pas si son nom

2 était sur la liste ?

3 R. Je ne connais aucun des noms qui figure sur la liste, et je ne sais pas

4 si on m'a jamais montré cette liste. Il s'agit de personnes que je ne

5 connaissais vraiment pas.

6 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, je demande le versement

7 au dossier du 1D977 et du 1D1102, s'il vous plaît.

8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Versé et admis.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, 1D977 recevra la

10 cote P3282, et le 1D1102 recevra la cote P3283.

11 M. OLMSTED : [interprétation] Merci. Est-ce que nous pouvons afficher

12 maintenant le 1D999, à l'intercalaire 224.

13 Q. Il s'agit d'un rapport au pénal daté du 13 janvier 1992 qui a été

14 établi par le bureau du procureur public du district de Vukovar, et accuse

15 Nikola Ivankovic ainsi que quatre autres croates d'avoir commis un crime de

16 génocide en décembre 1991 à Paulin Dvor contre 16 Serbes et un Hongrois.

17 Il s'agit, encore une fois ici, d'un exemple d'une affaire de

18 poursuite pour crimes de guerre dont ont été saisis les tribunaux du SBSO;

19 c'est exact ?

20 R. Apparemment, oui.

21 M. OLMSTED : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

22 document, s'il vous plaît.

23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ce document sera admis et versé au

24 dossier.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La pièce 1D999 reçoit la cote P3284.

26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

27 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher à l'écran,

28 s'il vous plaît, le P3262, à l'intercalaire 256.

Page 12168

1 Q. Monsieur Susa, ce qui va être affiché à l'écran, c'est votre lettre du

2 27 novembre 1991 que vous avez écrite à l'intention du commandant de la 1ère

3 Région militaire, ce sur quoi vous avez témoigné un plus tôt cette semaine.

4 Veuillez regarder le troisième paragraphe, s'il vous plaît, où vous dites,

5 concernant les prisonniers de guerre croates détenus au KP Dom de Sremska

6 Mitrovica :

7 "Il est clair que lors de poursuites judiciaires par la suite, toutes les

8 personnes qui ont commis des crimes contre les forces armées relèveront de

9 la compétence des tribunaux militaires."

10 Monsieur Susa, ceci cadre avec l'article 13 de la Loi sur les tribunaux

11 militaires que nous avons regardé au début de la journée d'aujourd'hui,

12 étant donné que les crimes contre les forces armées relèvent du chapitre 20

13 du Code de procédure pénale de la RSFY, cela relève de la compétence

14 exclusive des tribunaux pénaux militaires, n'est-ce pas ?

15 R. C'est exact.

16 Q. Ensuite, vous dites :

17 "Mais il était également clair que les personnes qui ont commis des crimes

18 contre la population civile auront à répondre de leurs actes devant des

19 tribunaux civils qui ont une compétence territoriale qui est spécifique, à

20 savoir celle qui existe déjà et qui fonctionne déjà dans la région

21 militaire serbe."

22 Donc, vous faites valoir que telle était la position du gouvernement du

23 SBSO, que les prisonniers de guerre croates de Vukovar ou d'ailleurs qui,

24 prétendument, ont commis des crimes contre la population civile devaient

25 être jugés en SBSO par les tribunaux du SBSO, n'est-ce pas ?

26 R. Oui, tel était mon point de vue. C'est exact.

27 Q. Ce n'était pas seulement votre position, mais la position du

28 gouvernement aussi ?

Page 12169

1 R. Je crois que la plupart des membres du gouvernement ne comprenait cela

2 si bien que cela. Mais je crois que telle était la position adoptée par le

3 gouvernement.

4 Q. Ça, c'était la position de Goran Hadzic aussi, n'est-ce pas ?

5 R. Oui, effectivement, c'était sa position.

6 Q. Et donc, tel était votre point de vue, c'est-à-dire indépendamment de

7 l'article 13 de la loi de la RSFY sur les tribunaux militaires, les

8 tribunaux militaires avaient une compétence exclusive sur ces prisonniers

9 de guerre, n'est-ce pas ?

10 R. Alors, nous devions nous assurer que c'était bien des prisonniers de

11 guerre. A ce moment-là, la commission chargée d'enquêter sur les crimes

12 n'était pas au courant de cela et n'avait pas les données suffisantes.

13 Q. Regardons la déclaration 2014. Au paragraphe 105, où vous fournissez

14 des éléments de preuve au sujet de la réunion de Velepromet le 20 novembre

15 1991, et vous commencez par dire qu'on vous a informé à cette réunion du

16 transfert des prisonniers de guerre pendant la journée à différents

17 endroits en Serbie, y compris Sremska Mitrovica, un endroit près de Nis, et

18 Zrenjanin. Et ensuite, vous déclarez, et je vous cite :

19 "Je souhaite clairement indiquer que nous, les autorités civiles, nous

20 n'avons pris aucune décision sur l'endroit où devaient être emmenées ces

21 personnes et comment ces prisonniers de guerre allaient être traités. Dans

22 cette phase initiale, mais par la suite également, les autorités militaires

23 à elles seules étaient responsables de toutes questions se rapportant aux

24 prisonniers de guerre."

25 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : Page 38, ligne 7, veuillez préciser,

26 "compétence ratione materiae et compétence territoriale."

27 M. OLMSTED : [interprétation]

28 Q. Donc, vous avez utilisé le terme de "prisonniers de guerre", et l'idée

Page 12170

1 que je vous soumets, c'est que vous saviez qu'il s'agissait de prisonniers

2 de guerre.

3 R. A ce moment-là, lorsqu'on les traitait comme tels, comme prisonniers de

4 guerre, personne ne pouvait le savoir. Au moment où les enquêtes étaient

5 menées, ils ne devaient même pas porter un uniforme. C'est quelque chose

6 qui aurait dû être établi à ce moment-là. Ils faisaient partie d'un groupe

7 et auraient dû faire partie d'un groupe de prisonniers de guerre à

8 l'époque, cela ne signifie pas qu'il s'agissait de personnes en uniforme

9 qui portaient des armes.

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.

11 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Il semblerait que ce soit une citation de

12 la déclaration qu'il aurait donnée à l'Accusation.

13 M. OLMSTED : [interprétation] Merci. Si cela est la façon dont ceci a été

14 interprété, c'est inexact. Il s'agit de la déclaration de 2014 qui a été

15 donnée à la Défense.

16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] D'après ce que je sais, cela faisait partie

17 de sa déclaration qui a été intégrée -- une partie de sa déclaration qui a

18 été donnée à l'Accusation et qui a été intégrée à cette déclaration-ci, et

19 par la suite il a commenté cela, si je ne me trompe pas.

20 M. OLMSTED : [interprétation] Je crois que le conseil de la Défense vient

21 de nous donner un élément de preuve. Je pense que c'est totalement

22 inconvenant.

23 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bon, j'essaie simplement de fournir une

24 explication. Vous voyez la référence ici. 117.

25 M. OLMSTED : [interprétation]

26 Q. Monsieur Susa --

27 M. ZIVANOVIC : [interprétation] A la fin du paragraphe, pardon.

28 M. OLMSTED : [interprétation] Je vois la note en bas de page, Maître

Page 12171

1 Zivanovic.

2 Q. Alors, Monsieur Susa, il s'agit bien de votre déclaration de 2014 que

3 vous avez signée au mois d'août de cette année, n'est-ce pas ?

4 R. Oui, c'est exact.

5 Q. Et ceci a été rédigé en langue serbe, n'est-ce pas ?

6 R. Celle-ci a été écrite en serbe, c'est exact, oui.

7 Q. Et avant de la signer, vous l'avez lue assez attentivement. Si nous

8 regardons la page de couverture, il a fallu un certain nombre de jours pour

9 rassembler tous les éléments de la déclaration ?

10 R. C'est exact.

11 Q. Et je suppose que vous maintenez ce qui est dit dans cette déclaration

12 ?

13 R. Oui, oui, tout à fait.

14 Q. Il est exact, n'est-ce pas, que la JNA estimait également que ces

15 prisonniers étaient des prisonniers de guerre et qui, donc, étaient en

16 droit de bénéficier des dispositions du droit international en la matière

17 sur la protection des prisonniers de guerre, n'est-ce pas ?

18 R. Oui, c'est exact.

19 Q. Alors, moi, je vous soumets l'idée suivante : si vous voulez suivre le

20 même raisonnement logique que cette lettre du 27 novembre 1993, les

21 tribunaux du SBSO auraient pu exercer leur compétence ratione materiae et

22 territoriale sur des auteurs serbes qui avaient commis des crimes contre

23 des civils en SBSO, n'est-ce pas ?

24 R. Je n'ai pas compris votre question. Ma position était la suivante :

25 tous les auteurs, tous les civils qui avaient commis des crimes contre les

26 civils relevaient de notre compétence. Des officiers militaires qui

27 commettaient des crimes contre des civils ou des militaires relevaient de

28 la compétence des tribunaux militaires. Donc, je ne vois pas en quoi il y a

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1 une quelconque confusion sur ce point.

2 Q. Alors, l'idée que je vous soumets, c'est qu'en vertu de la Loi sur les

3 tribunaux militaires, les tribunaux militaires étaient compétents en

4 matière de prisonniers de guerre. C'est ce que vous avez déclaré dans votre

5 déclaration de 2004 [comme interprété], c'est ce que vous saviez et pensiez

6 le 20 novembre. Vous avez également dit dans votre déposition que c'est

7 ainsi que l'envisageait la JNA. Dans cette lettre, vous précisez que vous

8 êtes compétent en la matière s'agissant de ces individus et que les

9 tribunaux du SBSO doivent être les tribunaux qui les jugent. Et l'idée que

10 je vous soumets, c'est qu'on pourrait dire la même chose au sujet des

11 Serbes qui relèvent ou non de cette Loi sur les tribunaux militaires et que

12 eux aussi auraient pu être poursuivis en SBSO pour des crimes qu'ils

13 auraient commis contre des civils, n'est-ce pas ?

14 R. A moins que ces personnes ne portaient un uniforme, étaient membres de

15 la TO et que ces personnes avaient été resubordonnées à la JNA. Dans ce

16 cas, oui. Mais l'armée devait s'en charger. C'est l'armée qui les arrêtait

17 et qui appliquait la procédure.

18 Q. Alors, vous dites qu'il y a exception pour les prisonniers de guerre

19 mais pas pour les Serbes qui portaient l'uniforme ?

20 R. Nous ne demandons pas à ce qu'il y ait une quelconque exception. Il

21 s'agit simplement d'exemples politiques, et rien n'est fait. Si vous

22 souhaitez agir, il est important d'avoir à l'appui des documents officiels.

23 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher le P3200 à

24 l'écran, s'il vous plaît, à l'intercalaire 149.

25 Q. On vous a montré cette note interne du colonel Maksimovic envoyée au

26 colonel Gligorevic en 1991.

27 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pourrons passer à la page 2

28 dans les deux versions, s'il vous plaît.

Page 12173

1 Q. Il est dit dans ce document que vous, M. Hadzic et les autres membres

2 de cette délégation "souhaitaient inspecter les prisonniers". Lors de

3 l'interrogatoire principal, vous avez dit dans votre déposition que

4 c'étaient les représentants de la JNA qui avaient suggéré cette idée et

5 vous avaient même provoqués pour que vous rendiez visite à ces prisonniers.

6 Vous conviendrez, n'est-ce pas, Monsieur Susa, que nulle part dans votre

7 déclaration de 2014, et ni même dans votre déclaration de 2008 ou dans

8 votre déposition dans l'affaire Dokmanovic, n'avez-vous affirmé cela ?

9 R. Alors, il y a une pléthore de faits, et des faits complémentaires

10 peuvent être liés à ces faits-là. Tout ce que j'ai dit peut être interprété

11 de façon différente une demi-heure après. On peut établir le lien entre ces

12 faits et quelque six ou cinq autres faits. Il faut tenir compte d'une série

13 de conversations et de circonstances, dont je me souviens pas aujourd'hui.

14 Tout ce que j'ai dit dans ma déclaration, cela a pris des jours, ainsi que

15 toutes mes dépositions devant le Tribunal, ce sont des choses que j'estime

16 être conformes à la vérité.

17 Q. Au paragraphe 125 de votre déclaration de 2014 - vous pouvez le

18 regarder si vous le souhaitez - vous identifiez les passages de cette note

19 interne en particulier qui d'après vous ne correspond pas à la vérité.

20 R. Pardonnez-moi. Veuillez répéter le numéro du paragraphe, s'il vous

21 plaît.

22 Q. 125. Dans ce paragraphe, vous identifiez les passages dans cette note

23 interne en particulier que vous jugez non conformes à la vérité. Mais de la

24 manière je le lis, vous ne parlez absolument pas de rapport dans votre

25 déclaration, à savoir que la délégation du SBSO souhaitait inspecter les

26 prisonniers, n'est-ce pas ?

27 R. La délégation ne souhaitait pas inspecter les prisonniers, et ce que

28 j'ai dit en réalité est beaucoup plus long que ce qui figure au paragraphe

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 125. J'en ai dit beaucoup plus que ce qui est cité dans ce paragraphe, et

2 la Défense a sans doute estimé que ce qui figure ici était suffisant.

3 Q. Au cours de cette visite à Sremska Mitrovica, vous avez confronté un

4 des officiers de la JNA avec le fait qu'un des prisonniers sur la liste ne

5 se trouvait plus au KP Dom, n'est-ce pas ?

6 R. J'en ai parlé dans ma déposition de façon indirecte. On ne m'a remis

7 aucune liste. J'avais reçu un rapport sur ce sujet de la part de mes

8 enquêteurs qui se trouvaient à la prison.

9 Q. Et M. Hadzic était là au moment où vous avez eu cette confrontation

10 avec les représentants de la JNA, n'est-ce pas ?

11 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pardonnez-moi. Je ne sais pas de quelle

12 confrontation il s'agit.

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted.

14 M. OLMSTED : [interprétation] Alors, c'est le paragraphe 124 de cette

15 déclaration qui m'intéresse, c'est ce que je cite, et je suppose que le

16 conseil de la Défense connaît ce paragraphe, mais je ne pense pas qu'il

17 soit nécessaire pour fonder ma question. Je crois que je peux poser cette

18 question au témoin sans pour autant aborder sa déclaration de 2014 parce

19 que dans sa réponse précédente il était en train de fournir une

20 explication.

21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Au paragraphe 125, on ne parle pas du tout

22 de confrontation, et moi, j'ai compris que l'Accusation citait ce

23 paragraphe-là.

24 M. OLMSTED : [interprétation] Non. Alors, si c'est ainsi que vous avez

25 compris cela, pardonnez-moi. Telle n'était pas mon intention. Maintenant

26 que je vous ai parlé de sa déclaration, donc je vais poser mes questions.

27 Q. Monsieur Susa, vous avez confirmé qu'il y avait eu cette confrontation

28 qui portait sur la liste des personnes, et la question que je vous pose

Page 12176

1 c'est que M. Hadzic a également assisté ou était là au moment où il y a eu

2 cette confrontation.

3 R. Je crois qu'il n'a même pas entendu cette conversation. Il était assis

4 dans une grande pièce de l'hôtel, il y avait cinq ou six tables que l'on

5 avait rassemblées. L'homme que j'ai vu - je ne connais pas son nom - a pris

6 part à la conversation avec moi, et Jovan Ajdukovic était là aussi, lorsque

7 je l'ai prévenu au sujet de ce qui avait été avancé par les enquêteurs et à

8 propos desquels il souhaitait me prévenir aussi. Je ne suis même pas sûr

9 que Goran Hadzic ait entendu cette partie-là de la conversation.

10 Q. Alors, regardons dans votre déclaration de 2014, le paragraphe 124. Le

11 dernier tiers de ce paragraphe, où vous dites dans votre déposition ou, en

12 tout cas, vous avez consigné dans votre déclaration que vous vous êtes

13 plaint auprès de certains officiers mais pas auprès de Vujic que les gens

14 dont les noms figuraient sur la liste disparaissaient de Sremska

15 Mitrovica….

16 Et vous poursuivez cette conversation. Ensuite, à la fin, vous dites :

17 "Goran Hadzic était là et a assisté à cette conversation mais n'a pas

18 participé parce qu'il semblerait qu'il n'ait été au courant de ce dont il

19 s'agissait."

20 N'est-ce pas ?

21 R. Non, non, non. Non, il ne savait pas de quoi il s'agissait, et moi,

22 j'ai dit simplement qu'il ne savait rien au sujet de cela. Il était assis à

23 4 ou 5 mètres de là, il n'a sans doute rien entendu, et je ne pense pas que

24 ce thème-là était un sujet dont il était au courant de toute façon.

25 Q. Donc, votre déclaration de 2014 est inexacte sur ce point; c'est exact

26 ?

27 R. Ma déclaration sur ce point est exacte, donc je ne sais pas de quel

28 passage vous voulez parler quand vous dites que c'est inexact. Au cours de

Page 12177

1 cette conversation, si vous pensez à la conversation qui a eu lieu entre

2 nous tous, il y avait dix interlocuteurs. Donc, cette conversation que j'ai

3 eue avec cet homme a également été entendue par Jovan Ajdukovic, qui était

4 assis à côté de moi. Nous avons parlé des faits. Goran Hadzic n'a pas pris

5 part à cette conversation. Il était assis à quelque 4 ou 5 mètres de là.

6 Peut-être qu'il l'a entendue, peut-être qu'il ne l'a pas entendue, mais

7 quoi qu'il en soit il n'a pas pris part à cette conversation et il ne

8 savait rien à ce sujet. Voilà, pour l'essentiel, la teneur de ma

9 déclaration dans cette déclaration.

10 Q. Est-ce que vous pouvez nous relire votre dernière phrase au paragraphe

11 124.

12 Q. "Goran Hadzic a assisté à la réunion, mais il n'a pas pris à la

13 discussion parce qu'il n'était pas au courant de la teneur de la

14 conversation."

15 Alors, quand bien même il eut entendu, il n'a pas pris part activement à la

16 discussion.

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted, je voudrais être

18 sûr que ce qui se trouve sur le compte rendu est exact.

19 Monsieur Susa, la dernière phrase lit comme suit :

20 "Goran Hadzic était aussi présent pendant la conversation, mais il n'y a

21 pas pris part parce que…"

22 Pourriez-vous lire ce qui suit, "parce que…" ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] "…parce qu'apparemment il n'avait pas

24 d'information ou de connaissance au sujet de ce thème."

25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted, donc il s'agit là

26 d'un problème de traduction.

27 M. OLMSTED : [interprétation] Apparemment. Moi, je ne peux lire que la

28 version en anglais.

Page 12178

1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Vous pouvez poursuivre.

2 M. OLMSTED : [interprétation]

3 Q. A la page 3 du document, s'il vous plaît, c'est le mémorandum que nous

4 avons ici. C'est à la page 3 en anglais, la page 2 dans l'original. Le

5 colonel Maksimovic dit que vous avez dit que vous alliez amener une équipe

6 armée pour rejoindre le travail de l'équipe d'enquête de la JNA. Et

7 ensuite, ce même colonel dit qu'il vous a dit que vous devriez parler de

8 cela avec le général Vasiljevic.

9 Monsieur Susa, au moment de la réunion le 10 décembre, aucun juge de la

10 SBSO, aucun procureur n'a pris part au travail opérationnel dans la prison.

11 C'est pour cela que le colonel Maksim [comme interprété] parle de l'avenir.

12 Il vous dit qu'à l'avenir, vous allez devoir obtenir une autorisation avant

13 que les juges ne viennent ?

14 R. Ceci n'est absolument pas vrai. C'est complètement faux, ce que le

15 colonel a dit. La seule chose qui est exacte ici, c'est que nos organes

16 d'enquête ont pris part à la procédure. Ils avaient déjà reçu la permission

17 dans ce sens du commandant du 1er District militaire.

18 Q. Comme le colonel Maksimovic vous le conseille, vous et M. Hadzic, vous

19 avez rencontré M. Vasiljevic et le colonel Maksimovic à Sremska Mitrovica,

20 dans la prison de Sremska Mitrovica quelques jours plus tard; est-ce exact

21 ?

22 R. Non. Moi, je n'ai pas rencontré le général Vasiljevic. Je ne sais pas

23 si Goran Hadzic l'a rencontré.

24 Q. Après votre visite de la prison de Sremska Mitrovica du 10 décembre,

25 est-ce que vous avez écrit à la JNA, à la présidence de la RSFY, à la

26 République de Serbie concernant les prisonniers croates tenues dans la

27 prison ?

28 R. Avant notre première arrivée dans le KPD de Sremska Mitrovica, j'ai

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1 envoyé une lettre au commandant du 1er District de Srem qui a permis

2 l'entrée aux commandants du 1er District militaire dans le KPD. Et c'est

3 lui qui a permis aux opérationnels d'entrer dans le KPD. Ensuite, je n'ai

4 plus jamais écrit.

5 Q. Donc, vous n'avez jamais écrit à la JNA pour parler des terribles

6 conditions qui prévalaient et que vous avez vues ?

7 R. Non, je ne me suis pas occupé de cela. Ces conditions n'étaient pas

8 terribles. Elles étaient mauvaises. Elles auraient pu être meilleures.

9 Q. Eh bien, vous avez utilisé des mots plus forts que cela au cours de

10 votre déposition. Mais moi, je vous ai demandé si vous ne ressentiez pas le

11 besoin de vous adresser, d'écrire au 1er District militaire au sujet de ces

12 terribles conditions qui prévalaient ou, comme vous dites maintenant, de

13 ces conditions moyennement insupportables qui prévalaient ?

14 R. Mais moi, je peux parler des conditions terribles, si vous le voulez.

15 Parce qu'à chaque fois qu'un homme est enfermé, il se trouve dans une

16 situation terrible. Je pensais que la Croix-Rouge allait s'occuper de ces

17 prisonniers de guerre. Je pensais qu'ils allaient s'en occuper et je ne

18 pensais pas donc que je devais écrire quoi que ce soit.

19 Q. Monsieur Susa, je vous dis que les informations qui se trouvent dans ce

20 mémorandum sont exactes, et que la déposition que vous avez fournie au

21 cours de l'interrogatoire principal et à présent, eh bien, vous avez

22 fabriqué cela pour fuir la responsabilité de ce que vous avez fait, ce que

23 vous avez dit, vous et M. Hadzic, pendant la visite à la prison ?

24 R. Pendant la visite de la prison, nous n'avons rien fait. Ce que j'ai dit

25 devant les Juges est vrai et je le maintiens. La plupart d'informations

26 données par ce monsieur ne reflètent pas les faits et la réalité.

27 Q. Monsieur Susa, les éléments de preuve recueillis en l'espèce montrent

28 que Dusan Boljevic qui, non seulement était le seul Serbe chargé des crimes

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1 de guerre par les tribunaux de la SBSO et de la RSK, mais de plus, c'était

2 le seul Serbe qui a fait l'objet d'un procès devant des tribunaux de la

3 SBSO et de la RSK pour un crime grave commis contre la population non-serbe

4 en 1991. C'était bien le cas ?

5 R. Je vous ai dit que je ne disposais pas de ces informations. Et je ne

6 devrais pas les avoir. Vous devrez vous adresser aux dirigeants de ces

7 organes judiciaires qui doivent avoir ces informations.

8 Q. Donc, en tant que ministre de la Justice, vous ne pensez pas qu'il est

9 important de savoir si les crimes commis contre la population non-serbe en

10 1991, pendant le conflit, avaient fait l'objet des enquêtes et des

11 poursuites ?

12 R. Je dois vous dire que les compétences du ministère de la Justice sont

13 bien définies. Il s'agit là d'un organe exécutif qui ne se mêle pas aux

14 procédures des tribunaux. Si jamais si je m'en mêlais, eh bien, ceci ne

15 serait pas accepté et je ne le faisais pas.

16 M. OLMSTED : [interprétation] Je vais vous demander à voir le document 65

17 ter 6566.

18 Q. Donc, ici, nous avons une lettre du 9 novembre 1991 qui vient du

19 tribunal du district de Knin adressé au ministre serbe des Affaires

20 intérieures de la RSK et son ministre.

21 M. OLMSTED : [interprétation] Et je vais vous demander de voir la dernière

22 page.

23 Q. On voit que vous, le ministre de la Justice, que vous avez reçu un

24 exemplaire de cette lettre.

25 M. OLMSTED : [interprétation] Si vous revenez sur la page 1. Q. Vous allez

26 voir que c'est une lettre qui vient du juge Kresovic, et il dit que :

27 "La cour a fait une enquête au sujet de Cedo Budisavljevic et quatre autres

28 membres du poste de police à propos des meurtres de Nedo [phon] et de ses

Page 12181

1 deux fils et de sa fille, dont les corps ont été jetés dans un puits dans

2 le village --"

3 L'INTERPRÈTE : Dont l'interprète n'a pas entendu le nom.

4 M. OLMSTED : [interprétation]

5 Q. "-- au mois d'octobre 1991."

6 Tout d'abord, les auteurs et les victimes sont tous Serbes; est-ce exact ?

7 R. Oui. Je dirais que oui.

8 Q. On va rester sur la première page dans l'original et la page 2 en

9 anglais. Kresovic écrit que quand l'équipe d'enquête a vérifié le puits où

10 se trouvait la famille de Rakic, ils ont découvert 40 autres corps

11 ensevelis dans cette fosse, des corps des Croates. Et il dit en avoir

12 informé le président de la cour suprême de la RSK et le ministre de la

13 Justice de la RSK.

14 Kresovic ensuite continue :

15 "Comment enlever les corps de la famille Rakic sans enlever de la fosse,

16 sans identifier les corps des Croates ? Est-ce qu'il faut enlever tous les

17 corps qui s'y trouvent ? Que faire pour que la FORPRONU ne prenne pas

18 connaissance de cette fosse et de tous les corps qui s'y trouvent, et que

19 se passerait-il si la FORPRONU apprend et demande que l'on fasse sortir

20 tous ces corps du puits ? Et comment justifier cela devant l'opinion

21 publique nationale et internationale ?"

22 Et ensuite, il dit qu'il s'agit là "d'un problème politique".

23 Monsieur Susa, c'était la politique du gouvernement de la RSK de ne pas

24 faire d'enquête sur les crimes commis contre la population non-serbe, et

25 cette politique était en vigueur avant l'arrivée de la FORPRONU; est-ce

26 exact ?

27 R. Je ne sais pas quelle était la politique de ce gouvernement. Moi, j'ai

28 voulu que l'on fasse ce travail. Moi, j'ai appuyé complètement le juge

Page 12182

1 Kresovic pour qu'il continue la procédure parce qu'il est clair que cette

2 procédure était déjà entamée.

3 Q. Les 40 Croates, les corps des 40 Croates, victimes, on a jamais fait

4 une enquête au sujet de leurs morts, n'est-ce pas, par les autorités de la

5 RSK ?

6 R. Les autorités de la RSK n'étaient pas censées faire une enquête à ce

7 sujet. C'était le tribunal du district de Knin qui devait le faire, M.

8 Kresovic était à la tête de ce tribunal. Je ne sais pas pourquoi il n'a pas

9 fait l'enquête, si ils n'ont pas fait d'enquête, et le cas échéant, qui lui

10 interdit de faire l'enquête.

11 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, on va verser cela au

12 dossier.

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Versé, et je vais demander la cote.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] 65 ter 6566 va devenir la pièce P3285.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

16 M. OLMSTED : [interprétation]

17 Q. Monsieur Susa, le gouvernement de la RSK et de la SBSO avaient pour

18 priorité de poursuivre en justice les non-Serbes qui ont commis des crimes

19 de guerre, de génocide, et cetera, mais ce même gouvernement devait

20 poursuivre aussi, et c'était une priorité, les non-Serbes pour les crimes

21 commis contre l'Etat en vertu du Code pénal de la RSFY et de son article 15

22 ?

23 R. Ce n'était pas une priorité. C'était une des tâches et pas une des

24 tâches du gouvernement mais des tribunaux. Le gouvernement ne pouvait pas

25 poursuivre qui que ce soit en justice.

26 Q. Donc, le gouvernement n'avait pas son mot à dire par rapport aux

27 décisions prises par l'appareil judiciaire quand il s'agissait de décider

28 s'il fallait poursuivre en justice ou non les non-Serbes accusés de

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1 rébellion armée prévue par l'article 15. C'est ce que vous dites ?

2 R. Oui. Le gouvernement n'a pas son mot à dire là-dedans.

3 M. OLMSTED : [interprétation] Je vais demander maintenant à voir le

4 document 1D1022. A l'intercalaire 238.

5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted, avant de

6 poursuivre, je voudrais revoir ce document.

7 Monsieur Susa, vous avez dit que :

8 "Les autorités de la RSK n'étaient pas supposées de poursuivre cette

9 enquête. C'est le tribunal du district de Knin qui devait s'en occuper."

10 Pourriez-vous me dire ce que vous voulez dire par là ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce sont les tribunaux qui sont responsables

12 des enquêtes, des procédures judiciaires, des procès. Le gouvernement ne

13 peut pas se mêler à cela. L'assemblée a transféré cette compétence sur les

14 juges et sur les organes judiciaires.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Je n'ai pas besoin d'en savoir

16 plus pour l'instant.

17 Monsieur Olmsted, vous pouvez poursuivre.

18 M. OLMSTED : [interprétation] Merci.

19 Q. Ce que nous avons sous nos yeux c'est une directive de travail

20 obligatoire qui date du 9 mars 1992 et vous l'adressez à l'appareil

21 judiciaire de la RSK. Hier, nous avons vu une autre directive de travail

22 obligatoire que vous avez faite par rapport au transfert de bien. Vous

23 étiez le ministre de la justice à l'époque, c'est vous qui avez écrit cela

24 ?

25 R. En principe, oui, au cas par cas. Je ne pouvais pas intervenir. Je ne

26 pouvais pas dire comment il fallait agir dans une affaire précise, mais je

27 pouvais donner des instructions générales par rapport à un problème

28 général.

Page 12184

1 Q. Là, c'est bien plus qu'une opinion qui vient de vous. Là, nous avons

2 une directive qui a un caractère obligatoire, comment procédez dans son

3 travail. Et on va voir ce que vous dites :

4 "En ayant analysé la structure de crimes commis récemment, nous avons

5 remarqué que la part des enquêtes, des actes d'accusation, des procédures

6 au pénal contre des personnes qui ont pris part de quelle que façon que ce

7 soit dans l'organisation ou de la mise en œuvre de la rébellion armée

8 contre l'Etat de la RSFY ou la RSK est négligente."

9 Ensuite, vous demandez aux procureurs de la république d'organiser

10 immédiatement des réunions de comité ou de coordination avec la police et

11 qu'ils demandent que "l'on rassemble rapidement les moyens de preuve contre

12 toutes les personnes pour lesquelles on a toute raison de croire qu'elles

13 ont commis des crimes ou sont toujours en train de commettre des crimes

14 prescrits par les articles 15 et 16 du Code pénal de la RSFY."

15 Monsieur Susa, donc là vous ne faites pas part de votre point de vue

16 mais aussi du point de vue de la position adoptée par le gouvernement ?

17 R. Eh bien, ici je communique directement avec les organes judiciaires,

18 donc c'est mon point de vue à moi. Si c'était une position du gouvernement,

19 le document aurait été signé - parce qu'on n'était pas encore créé à

20 l'époque - par Zdravko Zecevic.

21 Et vous me demandez s'il s'agissait là d'un élément important dans le

22 système judiciaire. Evidemment que c'était quelque chose de très important,

23 parce qu'il s'agit là d'un crime des plus graves que l'on puisse commettre.

24 Si vous n'êtes pas d'accord avec moi et si vous pensez que des infractions

25 relevant du droit civil sont plus importantes pour vous, soit, mais moi je

26 n'étais pas de cet avis.

27 Q. Vous avez dit qu'au mois de mars 1992, le gouvernement de la RSK

28 n'était pas encore créé. Mais est-ce que c'était la position adoptée par le

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1 gouvernement de la SBSO ? Parce que là, vous agissez en tant que ministre

2 de la Justice.

3 R. A l'époque -- ah, oui, oui, oui. A l'époque, j'étais déjà membre du

4 gouvernement de la RSK. C'était le mois de mars ou un autre mois. Parce

5 qu'une partie du gouvernement de la RSK a été créée au mois de février

6 1992, mais tous les ministères n'avaient pas encore été créés.

7 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander que

8 ceci soit versé au dossier.

9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Versé au dossier. Ceci va recevoir

10 une cote.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] 1D1022 va recevoir la cote 3286.

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

13 M. OLMSTED : [interprétation] Merci.

14 Maintenant, je vais demander à voir sur l'écran 1D1020, intercalaire 236.

15 Q. Monsieur Susa, sous nos yeux, nous avons un mémorandum du 7 avril 1992

16 qui vient du procureur de la république, Milorad Trosic, et qui est envoyé

17 à la Cour suprême de la RSK. Et si vous regardez les premiers paragraphes,

18 vous voyez que M. Trosic écrit justement par rapport à votre directive, qui

19 a un caractère obligatoire, et il indique que le SUP de Vukovar a réussi à

20 assembler un grand nombre de plaintes au pénal concernant à peu près 2 000

21 Oustacha en leur absence. Donc, un mois après votre directive, l'appareil

22 judiciaire et la police ont rassemblé un grand nombre de plaintes contre la

23 population non-serbe ?

24 R. Je ne dirais pas que ceci s'est produit un mois après ma directive.

25 J'ai dit qu'un mois après, on fait le rapport. Et là, vous avez l'état des

26 faits à cette date-là, parce que cela faisait un an que l'on rassemblait

27 les matériels, les documents concernant les plaintes contre les individus

28 non-serbes.

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1 Q. Je n'ai pas très bien compris votre réponse. Parce que, si j'ai bien

2 compris, les tribunaux de la SBSO ont commencé à exister au début du mois

3 de novembre 1991, et là nous nous trouvons à une date cinq mois plus tard.

4 Donc, il s'agit des enquêtes, des dossiers et des plaintes recueillis au

5 cours des cinq derniers mois ?

6 R. Moi, je ne parle pas des enquêtes. Je parle des documents rassemblés

7 concernant des crimes commis, et de nombreuses entités, de nombreuses

8 organisations et organes ont pris part à cela.

9 Il s'agissait des actes comprenant des meurtres, des incendies

10 volontaires, des pillages commis dans la région. Il existait une

11 documentation recueillie par tous les moyens possibles concernant ces

12 crimes. Et à la date donnée au mois d'avril 1992, le nombre des cas qui ont

13 fait l'objet des enquêtes s'élève à peu près à 2 000. Et je dois ajouter

14 aussi qu'un tout petit nombre de dossiers ci-nommés ont fait ensuite

15 l'objet de véritables enquêtes et d'actes d'accusation.

16 Q. Mais là, il s'agit d'une tâche énorme, n'est-ce pas ? Cette activité où

17 il s'agit de faire des enquêtes et de porter des plaintes contre les

18 Oustachi in absentia, eh bien, cela demande un gros effort de l'appareil

19 judiciaire et mobilise des ressources sérieuses ?

20 R. Si on veut faire ce travail sérieusement en établissant des faits, oui,

21 effectivement, il s'agit d'un gros effort. C'est comme cela que nous le

22 prenions.

23 Q. M. Trosic parle de votre directive et il dit que cette directive ne

24 présentait pas une garantie suffisante que les tribunaux de la RSK vont

25 mener à bien les procédures au pénal contre les Oustacha pour les crimes

26 commis en violation des articles 15 et 16, en disant :

27 "Ces crimes dépendent strictement de la compétence des tribunaux

28 militaires."

Page 12187

1 Monsieur Susa, c'est l'interprétation correcte de l'article 13 de la Loi

2 sur les tribunaux de la RSFY ?

3 R. Je suis content de voir que mes juges connaissent bien les lois en

4 vigueur et les interprètent correctement.

5 Q. M. Trosic, ensuite, demande que la Cour suprême donne son opinion quant

6 à la poursuite des procédures au pénal par les tribunaux de la RSK contre

7 des Oustacha en violation des articles 15 et 16, et ceci, le plus

8 rapidement possible.

9 "En sachant que les procédures au pénal contre la plupart des

10 Oustacha ne se trouvent pas sur notre territoire, tout ceci doit commencer

11 avant l'arrivée des forces de l'ONU."

12 Donc, il s'agissait de terminer ces procédures contre la population non-

13 serbe pour violation des articles 15 et 16 avant l'arrivée de l'ONU ?

14 R. Je ne sais pas quel état l'objectif. Moi, je n'ai pas pris part à cela.

15 Q. Les autorités de la RSK savaient que les forces de l'ONU vont

16 interpréter ces procédures au pénal comme une tentative d'empêcher la

17 population non-serbe de retourner dans la région conformément au plan Vance

18 ?

19 R. Vous faites une erreur grossière, et je dois vous le dire, parce que

20 vous oubliez ce grand nombre de victimes. Vous oubliez le nombre de

21 victimes. A cause de ces victimes et de leurs familles, je vous demande de

22 tenir compte des victimes aussi.

23 Parce que nous n'avions pas capturé 2 000 personnes pour que l'ONU

24 les libère. Moi, j'aurais été content de présenter l'ONU avec les listes

25 des personnes tuées et disparues. L'ONU m'aurait aidé dans mon entreprise.

26 Vous pouvez poser la question à Trosic, car c'est lui qui a écrit cela.

27 Q. Pourriez-vous répéter.

28 R. J'aurais été content que l'ONU participe à tout cela, qu'ils nous

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1 aident à établir les faits, qu'ils nous aident à jeter la lumière sur ces

2 crimes et traduire en justice tous les criminels, qu'ils soient jugés en

3 Croatie ou en Serbie, chez nous, devant les tribunaux militaires ou civils,

4 peu importe.

5 Q. Monsieur Susa, je ne sais pas si vous avez entendu les interprètes qui

6 vous ont demandé de ralentir votre débit pour que tout ce que vous dites

7 soit interprété.

8 R. Je m'excuse. Merci.

9 Q. Pour ce qui est du chapitre 15 du Code pénal de la RSFY, qui couvre les

10 crimes contre l'Etat, ce qui est mentionné dans votre directive ainsi que

11 dans le mémorandum de M. Trosic envoyé à la Cour suprême, ces crimes

12 incluent les crimes énumérés dans l'article 119; à 124, rébellion armée; et

13 ensuite l'article 136, l'entreprise commune pour des activités hostiles. Ce

14 type de crimes n'inclut pas les victimes, les personnes qui sont dans des

15 tombes, mais plutôt l'Etat, n'est-ce pas ? C'était la RSK ou la République

16 fédérale yougoslave, n'est-ce pas ?

17 R. Je n'ai pas compris l'interprète. Qu'est-ce que cela veut dire, avec

18 des gens, du nombre de gens qui sont dans des tombes ? Peut-être que

19 l'interprète n'a-t-il pas compris ce que vous venez de dire.

20 Q. Votre dernière réponse était par rapport aux victimes, ce que

21 j'apprécie. Et ce que je vous demande est de savoir si, conformément au

22 chapitre 15 du Code pénal de RSFY, crimes contre l'Etat, pour ce qui est de

23 ces crimes, les victimes ne sont pas des personnes mais plutôt l'Etat,

24 n'est-ce pas ?

25 R. Vous me demandez de commenter la position du procureur de la

26 république, M. Milorad Trosic. Et je ne sais pas ce qu'il a voulu dire

27 lorsqu'il a fait référence aux chapitres 15 et 16 du Code pénal. Et je ne

28 pourrais vraiment pas aujourd'hui commenter ses propos.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 Q. Bien, mais ce n'était pas seulement M. Trosic qui a fait référence au

2 chapitre 15. Vous avez parlé de cela dans votre directive obligatoire que

3 nous avons déjà vue il y a quelques instants, n'est-ce pas ?

4 R. Si c'est comme cela, nous avons une situation qui est très simple. Il

5 ne s'agit pas des crimes les plus graves mais des crimes commis contre les

6 forces armées, contre l'ordre de la République fédérative socialiste de

7 Yougoslavie. C'est le même principe que nous appliquions les uns par

8 rapport aux autres. Au même moment, sur le territoire de la République de

9 Croatie, il y avait un grand nombre d'affaires et de procès de ce type-là.

10 Peut-être que je ne me souviens pas de cela, mais tout cela a été fait sur

11 le principe de réciprocité.

12 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que ce document peut être versé au

13 dossier ?

14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] 1D1020 devient la pièce avec la cote

16 P3287.

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

18 M. OLMSTED : [interprétation] Pour que nous puissions voir le contexte

19 complet, j'aimerais qu'on affiche le document 1D1021, à l'intercalaire 237.

20 Q. On voit le mémorandum daté du 14 avril 1992 émanant du président de la

21 Cour suprême de la RSK envoyé au bureau du procureur au niveau de la

22 république. Nous voyons que M. Vojnovic a répondu au mémorandum de M.

23 Trosic daté d'une semaine auparavant, autorisant le bureau du procureur à

24 commencer les procès conformément aux chapitres 15 et 16 jusqu'à trouver la

25 solution finale concernant les questions dont il était question avec

26 l'assistant du ministre de la Justice le 10 [comme interprété] avril.

27 A quel assistant du ministre M. Vojnovic a-t-il fait référence ?

28 R. Je pense qu'il a fait référence à M. Lukovic. Je ne suis pas tout à

Page 12191

1 fait certain, mais je pense que c'était lui.

2 Q. Par rapport à votre directive obligatoire et par rapport à la décision

3 de la Cour suprême qu'on a déjà vue, des procès au pénal ont été intentés à

4 l'encontre de dizaines de milliers de non-Serbes concernant des crimes

5 commis contre l'Etat, conformément au chapitre 15, n'est-ce pas ?

6 R. Je ne suis pas certain pour ce qui est de ce nombre que vous venez de

7 mentionner. Parce que nous n'avions pas de documents concernant ce grand

8 nombre de personnes, et nous ne disposions pas de suffisamment de papier

9 non plus. Je ne sais pas comment cette information vous est parvenue.

10 Q. Nous allons revenir sur ce sujet, Monsieur Susa.

11 M. OLMSTED : [interprétation] Je demande le versement du document.

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] 1D0121 [comme interprété] devient la

14 pièce avec la cote P3288.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

16 M. OLMSTED : [interprétation] Il s'agit de quelques exemples de ces procès

17 conformément au chapitre 15. D'abord, j'aimerais qu'on affiche le document

18 de la liste 65 ter qui porte le numéro 6668, à l'intercalaire 161.

19 Q. C'est une plainte au pénal qui porte la date du 5 février 1992.

20 R. Excusez-moi, mais je ne vois rien.

21 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut agrandir l'original. La

22 date se trouve en haut à gauche.

23 Q. Nous voyons le nom du premier accusé, qui a été identifié comme étant

24 un Croate, et ensuite on voit la liste de noms d'autres personnes.

25 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page 3 en

26 anglais et la page 12 dans l'original.

27 Q. Nous voyons que les accusés non-serbes sont au nombre de 173. Et après

28 cela, il y a un paragraphe où on voit les accusations portées contre eux, à

Page 12192

1 savoir c'est l'infraction pénale décrite à l'article 136 du Code pénal,

2 entreprise hostile à la nation serbe.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic.

4 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je ne vois pas où il est dit qu'ils ont été

5 accusés.

6 M. OLMSTED : [interprétation] Ils ont été accusés. Ce sont des accusations

7 portées contre eux. Cela précède le dépôt de l'acte d'accusation.

8 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Mais je pense qu'ils ont toujours le statut

9 de suspects.

10 M. OLMSTED : [interprétation] Certainement. Ils sont innocents jusqu'à la

11 preuve du contraire. Et l'Accusation ne veut pas dire que ces accusations

12 ont été déposées de façon appropriée et qu'il y avait des fondements

13 appropriés pour accuser ces non-Serbes.

14 Q. Regardons quelles sont ces accusations portées contre eux à la fin du

15 document conformément à l'article 136 du chapitre 15 du Code pénal de la

16 RSFY. Cela correspond à votre directive obligatoire et le mémorandum du

17 président de la Cour suprême, M. Trosic, n'est-ce pas ?

18 R. Vous êtes en erreur. Il s'agit d'une plainte au pénal de la police. Et

19 nous ne sommes pas obligés de procéder sur la base de ces plaintes au pénal

20 s'il n'y a pas suffisamment de moyens de preuve pour qu'il n'y ait pas de

21 doute raisonnable. Vous pouvez avoir 150 000 personnes qui sont énumérées

22 dans une plainte au pénal comme celle-ci, mais cela ne veut rien dire pour

23 le tribunal. Moi, je ne suis pas ministre de l'Intérieur, et j'ai besoin de

24 savoir s'il y a des fondements suffisants pour qu'une plainte au pénal soit

25 déposée.

26 Q. Cela est en conformité avec votre directive où il est dit que pour ce

27 qui est de tels cas, il faudrait mener des enquêtes, en fait, je vais citer

28 dans la directive.

Page 12193

1 "Par rapport à ce qui a été dit concernant le dépôt des plaintes au pénal

2 et des procès au pénal intentés contre des suspects et concernant des

3 jugements," et cetera, et cetera.

4 Donc, il s'agit d'une plainte au pénal qui est en conformité avec votre

5 demande qui figure dans votre directive ?

6 R. On ne peut pas faire un lien entre ma directive et cette plainte au

7 pénal parce que cet organe ne connaît pas la teneur de ma directive. Et

8 justement à cause du fait qu'il y avait un grand nombre de telles plaintes

9 au pénal, on m'a demandé que ces plaintes au pénal soient prises en

10 considération. Et j'ai encouragé d'une certaine façon les tribunaux et les

11 parquets de voir de quoi il s'agissait. Je n'ai pas encouragé la police de

12 déposer ce grand nombre de plaintes au pénal. Ou s'il y avait des doutes ou

13 des éléments qui -- des doutes, ils devaient les soumettre dans ce nombre

14 ou même plus.

15 M. OLMSTED : [interprétation] Je vois l'heure. J'ai encore une question.

16 Q. Vous avez dit qu'on vous a demandé de vous occuper de cela. Qui vous a

17 demandé cela ?

18 R. Les organes des affaires intérieures qui nous ont dit qu'ils avaient

19 déposé un grand nombre de plaintes au pénal et que nous, nous n'avions

20 toujours pas commencé à travailler là-dessus. En principe c'était vrai,

21 mais nous avions une position quelque peu différente par rapport à cela.

22 M. OLMSTED : [interprétation] Merci.

23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous allons faire la pause de 30

24 minutes, et nous allons reprendre à 12 heures 45.

25 --- L'audience est suspendue à 12 heures 17.

26 [Le témoin quitte la barre]

27 --- L'audience est reprise à 12 heures 46.

28 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, avant que le témoin

Page 12194

1 ne pénètre dans le prétoire, je voudrais vous signaler une erreur que j'ai

2 remarquée soit dans la traduction soit dans le compte rendu d'audience.

3 [Le témoin vient à la barre]

4 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Il s'agit de la page 52, lignes 16 à 17, le

5 témoin a dit -- enfin il est écrit que le témoin a dit :

6 "Le gouvernement a transféré toutes les compétences dans ce domaine aux

7 tribunaux et leurs organes."

8 Le témoin, je dois corriger ce qui est écrit, n'a pas parlé "du

9 gouvernement" mais il a parlé de "l'assemblée."

10 M. OLMSTED : [interprétation] Je pense qu'il vaudrait mieux demander à la

11 Défense de faire une demande de vérification de traduction en bonne et due

12 forme.

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, oui, il faudrait que vous

14 précédiez comme cela, Maître Zivanovic.

15 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted, je voudrais vous

17 poser quelques questions de calendrier. Vous avez besoin de combien de

18 temps pour le contre-interrogatoire ?

19 M. OLMSTED : [interprétation] Je voudrais utiliser tout le temps qui m'est

20 alloué.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous avez besoin de tout le temps qui

22 vous est alloué.

23 A 2 heures moins cinq vous devez vous interrompre, puisque la Défense

24 souhaite soulever une question de procédure.

25 M. OLMSTED : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

26 Q. Monsieur Susa, je voudrais vous montrer encore quelques documents; il

27 s'agit de plaintes au pénal.

28 M. OLMSTED : [interprétation] Je vais demander à voir le document 65 ter

Page 12195

1 6669, qui se trouve à l'intercalaire 162.

2 Est-il possible d'agrandir l'original parce qu'on ne voit pas très bien.

3 Q. Donc, il s'agit d'une nouvelle plainte au pénal du 10 février 1992.

4 Elle ressemble à celle que l'on vient de voir. Donc, on voit qu'ici le

5 suspect, c'est un Croate.

6 M. OLMSTED : [interprétation] Et je vais vous demander d'examiner la page 6

7 en anglais, page 13 dans l'original.

8 Q. On peut voir que cette plainte au pénal concerne 176 suspects, et

9 ensuite nous avons toute une série de noms, la liste de noms. Et là, c'est

10 un autre exemple de non-Serbes accusés en vertu de l'article 136 du

11 chapitre 15 du Code pénal de la RSFY pour participation à la rébellion en

12 1990, 1991 ?

13 R. Oui, je ne vois pas très bien, mais je suis d'accord avec vous.

14 M. OLMSTED : [interprétation] Et je vais demander maintenant à voir un

15 autre document de la sorte. Il s'agit du document 65 ter 6674, à

16 l'intercalaire 164. Veuillez agrandir l'original.

17 Q. Donc là, nous avons une plainte au pénal du 5 avril [comme interprété]

18 1992, donc là encore il s'agit des Croates.

19 M. OLMSTED : [interprétation] Et à la page 3 en anglais, et page 100 dans

20 l'original. Est-il possible de voir la page suivante en anglais, s'il vous

21 plaît. La page en B/C/S étant bonne. La page suivante en anglais, s'il vous

22 plaît. C'est la bonne page. Merci.

23 Q. On voit que là, on a 1 432 suspects qui figurent dans cette plainte, et

24 là on voit que c'est encore un de ces exemples des non-Serbes accusés en

25 vertu de l'article 136 du Code pénal pour association de malfaiteurs dans

26 le cadre des hostilités en 1990, 1991.

27 M. OLMSTED : [interprétation] On peut peut-être agrandir l'original.

28 Q. Est-ce que vous le voyez ?

Page 12196

1 R. Oui, oui, je suis d'accord. C'est vrai que je ne vois rien, mais j'ai

2 l'impression que tout cela est fait selon le même modèle et dans le même

3 contexte. Même si vous agrandissez l'original, cela ne va servir à rien

4 parce que cette image est trop sombre. C'est cela qui la rend invisible.

5 Q. On peut quand même essayer d'agrandir un peu. Parce que ce qui

6 m'intéresse, c'est surtout le premier paragraphe où on parle de l'article

7 136. La troisième ligne.

8 M. OLMSTED : [interprétation] Pouvez-vous agrandir article 136 dans

9 l'original.

10 Q. Monsieur Susa, est-ce que vous voyez que l'on parle de l'article 136 ?

11 Est-ce que vous voyez cela ?

12 R. Oui. 136, alinéa 1, point 1, ainsi que l'article 24, alinéa 1, et

13 cetera.

14 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander à

15 verser au dossier 6668, 6669 et 6670 [comme interprété].

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Versés au dossier.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira des pièces P3289, P3290 et

18 P3291, dans l'ordre.

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

20 M. OLMSTED : [interprétation]

21 Q. Monsieur Susa, j'ai encore un document qui ressemble à cela, mais il

22 n'est pas facile à lire. On peut essayer, si vous voulez.

23 M. OLMSTED : [interprétation] Donc, il s'agit du document 65 ter 6698, qui

24 se trouve à l'intercalaire 294. Il faut agrandir l'original.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous n'avons pas de traduction pour ce

26 document.

27 M. OLMSTED : [interprétation] On va revenir là-dessus plus tard.

28 Voici la traduction sur l'écran.

Page 12197

1 Mais en attendant, je vais demander que l'on agrandisse l'original

2 pour que le témoin puisse l'examiner de plus près.

3 Q. Monsieur Susa, ce que nous avons sous nos yeux, c'est la première des

4 décisions datant du 20 décembre qui mettent fin à la détention des Croates

5 détenus pour procéder à un échange des prisonniers. Il s'agit des détenus

6 croates.

7 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut agrandir l'original aussi.

8 Et est-ce qu'on peut afficher la page suivante.

9 Q. Nous voyons que l'échange de prisonniers a eu lieu le 28 -- non, j'ai

10 tort. L'accord sur l'échange des prisonniers a été conclu le 28 novembre

11 1993 à Zagreb.

12 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page suivante

13 dans l'original. Il faut l'agrandir.

14 Q. Nous voyons qu'il s'agit également de la date du 20 décembre 1993 et il

15 s'agit de la décision qui porte sur la cessation de détention pour un

16 Croate qui a été également accusé d'avoir servi dans l'armée ennemie. Et je

17 sais que c'est un peu difficile pour vous, Monsieur Susa, mais il s'agit de

18 l'échange de prisonniers qui a été conclu. Et voilà ma question pour vous :

19 Monsieur Susa, les non-Serbes ont été donc condamnés conformément au

20 chapitre 15, pour ce qui est des crimes d'avoir servi dans l'armée ennemie,

21 ils ont été détenus par la suite, jugés et une peine leur a été prononcée,

22 et beaucoup d'entre eux ont été échangés en tant que prisonniers, n'est-ce

23 pas ?

24 R. C'est possible. Mais admettons que cela soit vrai. A vrai dire, je n'ai

25 pas tout à fait compris ce texte.

26 M. OLMSTED : [interprétation] Revenons à la première page du document. Et

27 il faut agrandir la partie inférieure de la page.

28 Q. Peut-être que maintenant pouvez-vous voir qu'il s'agit de la décision

Page 12198

1 portant sur la cessation de la détention pour qu'il y ait un échange de

2 prisonniers ?

3 R. Monsieur le Procureur, mais allez-y, puisque je pourrais passer toute

4 une heure à regarder comme cela ce document.

5 M. OLMSTED : [interprétation] Il faut que je dise que pour ce qui est de

6 cette décision, au troisième paragraphe, on peut lire que la personne en

7 question a été accusée le 17 mars 1993 d'avoir commis des crimes qui sont

8 énumérés au chapitre 15 du Code pénal de la RSFY.

9 Q. Vu le fait que l'acte d'accusation a été dressé en 1993, voudriez-vous

10 modifier votre témoignage pour dire que le Code pénal de la RFY ne

11 s'appliquait pas à la RSK en 1993 ?

12 R. Après la formation de l'Etat commun, cette loi ne pouvait être

13 appliquée que pendant la période pendant laquelle nous n'avions pas notre

14 propre loi, notre propre code. A un moment donné, l'Etat de Yougoslavie a

15 été formé de la Serbie et du Monténégro, et nous devions appliquer ce code

16 parce que nous n'avions pas d'autre code pénal.

17 M. OLMSTED : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

18 document.

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera P3292.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

22 M. OLMSTED : [interprétation]

23 Q. Monsieur Susa, vous saviez que les membres de la police de la RSK ont

24 participé à la commission des crimes contre la population non-serbe qui

25 était restée dans cette zone en 1992 et 1993, n'est-ce pas ?

26 R. Si cela faisait l'objet de plaintes au pénal, oui. Dans d'autres cas,

27 je peux vous dire que je n'étais pas au courant de cela.

28 M. OLMSTED : [interprétation] Regardons P2847, à l'intercalaire 287.

Page 12199

1 Q. J'aimerais vous montrer un rapport des Nations Unies daté du 27 juillet

2 1992.

3 M. OLMSTED : [interprétation] Et j'aimerais qu'on passe à la page 5 dans

4 l'original et à la page 4 dans la version en serbe.

5 Q. Et j'aimerais attirer votre attention sur le paragraphe numéro 15.

6 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut agrandir ce paragraphe dans

7 la version en serbe.

8 Q. Nous voyons qu'il s'agit du rapport du secrétaire général des Nations

9 Unies dans lequel il dit que les non-Serbes ainsi que leurs biens, leurs

10 propriétés, ont été la cible de l'expulsion par le biais de menaces et

11 d'autres actes d'intimidation et que leurs propriétés qu'ils avaient

12 abandonnées ont été pillées, démolies ou occupées. Et ensuite, il dit qu'un

13 observateur de la police civile des Nations Unies a reçu des rapports que

14 la police ou de "milicija" a été directement ou indirectement impliquée à

15 ces incidents.

16 Monsieur Susa, c'était la situation sur le territoire de la SBSO ainsi que

17 le territoire de la RSK, n'est-ce pas ?

18 R. Ce n'était pas une situation typique. J'aimerais voir ici les noms des

19 auteurs. Il a une contradiction, puisque dans les maisons incendiées ou

20 démolies, personne ne pouvait habiter. Et c'étaient des cas qui étaient en

21 minorité.

22 M. OLMSTED : [interprétation] Regardons la pièce P1957.1, à l'intercalaire

23 88.

24 Q. Je vais vous montrer une note officielle du 12 octobre 1992 par la

25 Sûreté de l'Etat de la Serbie.

26 M. OLMSTED : [interprétation] Passons à la page 3 en anglais et à la page 4

27 dans l'original.

28 Q. Nous pouvons voir que dans cette note il est question d'une séance de

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1 l'assemblée de la RSK qui s'est tenue à Vukovar le 28 septembre 1992, et

2 lors de cette séance beaucoup de questions ont été soulevées qui

3 concernaient le travail de la police et du système judiciaire. Et vous-même

4 ainsi que Milan Martic, vous avez été appelés à rendre compte de cela. Et

5 vous dites que les attaques les plus violentes étaient contre Martic

6 "concernant la conduite illicite de la police ainsi que d'autres crimes, le

7 pillage," et cetera.

8 Vous souvenez-vous de cette discussion à la séance de l'assemblée de

9 la RSK en septembre 1992 ?

10 R. Je ne me souviens pas des détails, mais je me souviens que des gens ont

11 été, donc, appelés à rendre compte vu les manquements dans le travail du

12 ministère de l'Intérieur. Et entre nous et le ministère de la Défense, il y

13 avait également des points de vue opposés. Il n'y avait pas vraiment

14 d'attaques, mais il y avait des -- des gens ont été, donc, invités à rendre

15 compte, et après il y avait des attaques contre Martic. Moi, j'ai été

16 également invité à parler en tant que responsable de certains manquements

17 ou de certains disfonctionnements, et je pense que j'ai réussi à parler de

18 cela comme il le fallait. Il y avait également des manquements pour ce qui

19 est du travail du ministère de l'Intérieur, de Martic.

20 Q. Et pour ce qui est de ces disfonctionnements, il y avait des crimes qui

21 ont été commis par la police de RSK, en particulier des crimes commis

22 contre la population non-serbe qui était restée dans la RSK ?

23 R. Lors de cette séance de l'assemblé, on ne parlait pas de cela de cette

24 façon-là. J'ai accusé le ministère de l'Intérieur ainsi que Martic, dans un

25 certain sens, parce qu'il y avait des disfonctionnements dans leur travail.

26 Et je ne disposais pas d'informations qui auraient pu être en lien avec des

27 accusations d'une personne ou d'une autre. Et je ne accepte pas ces

28 évaluations arbitraires, puisque d'après cela personne n'est responsable.

Page 12201

1 Q. Vous avez mentionné des manquements au travail de la police. La police

2 ne déposait pas de plaintes au pénal pour ce qui est de crimes commis

3 contre la population non-serbe, n'est-ce pas ?

4 R. Je n'étais pas au courant d'événements. Je savais que leurs plaintes au

5 pénal n'étaient pas rédigées de façon appropriée, que des procès-verbaux

6 des enquêtes sur les lieux n'étaient pas rédigés comme il le fallait et

7 qu'ils insistaient constamment à ce que les détentions provisoires soient

8 prolongées pour ce qui est des personnes détenues. Pour moi, à ce moment-

9 là, à cette séance de l'assemblée, c'était la chose la plus importante à

10 parler. Je n'étais au courant d'aucun crime qui aurait été commis par un

11 membre du SUP ou de la police.

12 M. OLMSTED : [interprétation] Regardons 1D2991, à l'intercalaire 271. C'est

13 le rapport relatif au travail du ministère de la Justice et de

14 l'Administration pour la période allant du 28 mai 1992 au 1er mars 1993.

15 Est-ce qu'on peut maintenant afficher la page 8.

16 Q. Il s'agit de votre rapport, n'est-ce pas, Monsieur Susa ?

17 R. Oui, c'est mon rapport.

18 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page 3 dans les

19 deux versions. Je pense que peut-être pourrions-nous afficher la page

20 précédente dans la version en anglais. Bien.

21 Q. Dans ce rapport vous dites que :

22 "Dans certaines zones, telles que Vukovar, les organes judiciaires ne

23 rencontrent pas toujours une situation où la coopération avec les organes

24 de l'intérieur comme il le faut. Les organes judiciaires se sont vu dire

25 par la police qu'ils ne seraient pas au service des tribunaux ou des

26 bureaux de procureur dans la zone."

27 Ensuite il est dit :

28 "Des rapports au pénal ne sont pas déposés et des auteurs de crimes connus

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1 ne sont pas arrêtés puisqu'ils sont de 'grands libérateurs'."

2 C'était un problème réel en 1992 et 1993, Monsieur Susa, n'est-ce pas ? Non

3 seulement sur le terrain de la SBSO mais partout sur le territoire de la

4 RSK ?

5 R. Oui, c'était un problème partout.

6 Q. La personne qui était considérée comme étant le grand libérateur était

7 Slobodan Jurisic, que vous avez mentionné, me semble-t-il, dans votre

8 déclaration de 2014.

9 R. Oui, c'est la personne qui a commis des crimes et nous l'avons

10 poursuivie.

11 Q. Il était accusé du meurtre de deux membres croates de la famille Alicic

12 et non pas Elincic [phon] en février 1992, n'est-ce pas ?

13 R. Je crois que oui. Je ne peux pas être tout à fait sûr au niveau de la

14 date. Je crois que le nom de famille Alic est exact.

15 Q. Et l'affaire n'a jamais parvenu jusqu'au stade du procès, n'est-ce pas

16 ? Donc, en 2000 c'est le tribunal de district de Belgrade qui a délivré un

17 acte d'accusation distinct et qui a condamné Jurisic, n'est-ce pas ?

18 R. Je ne pense pas que ce soit vrai. Nous avons intenté une action en

19 justice contre Jurisic. Je n'ai pas d'information aujourd'hui à cet égard,

20 mais je crois que des poursuites ont été lancées contre lui sur notre

21 territoire. Je crois que Jurisic a échappé, ensuite il a capturé à nouveau,

22 et je sais qu'à terme il a été condamné pour ce crime.

23 M. OLMSTED : [interprétation] Alors regardons le 1D102 -- pardonnez-moi, le

24 1D1086, à l'intercalaire 250. Est-ce que nous pouvons agrandir l'original,

25 s'il vous plaît.

26 Q. Il s'agit d'une pétition demandant la libération de notre ami et

27 camarade Slobodan Jurisic, la pétition précise :

28 "Nous ne devons pas permettre à des résistants et des combattants,

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1 des hommes aussi respectables et corrects que Slobodan Jurisic, nous ne

2 devons pas permettre sa détention en prison. Nous ne pouvons pas permettre

3 qu'il soit accusé de chose qu'il n'a pas faite, d'avoir un procès mis en

4 scène qui ensuite pourrait être utilisé par la suite pour d'autres procès

5 contre d'autres résistants aussi."

6 C'est ainsi que se termine la pétition en exigeant la remise en

7 liberté de Jurisic.

8 Voici un exemple, Monsieur Susa, n'est-ce pas, de l'attitude qui

9 prévalait à l'égard des grands libérateurs dont faisait preuve la police

10 sur l'ensemble du territoire de la RSK, n'est-ce pas ?

11 R. Non, la conclusion à laquelle vous êtes parvenu est erronée. Il ne

12 s'agit pas d'une pétition. C'est une pétition émanant d'un certain nombre

13 de personnes; il ne s'agit pas d'une pétition qui émane des forces de la

14 police. Je crois qu'on ne peut pas en déduire au vu de ce document que la

15 police ne faisait pas son travail. Je pense que quelqu'un était gêné par le

16 fait que cet homme était en prison.

17 Q. Parce qu'on considérait que c'était un grand libérateur ?

18 R. Je ne le sais pas, cela. Je ne connais pas cet homme, Jurisic.

19 Q. Alors, veuillez regarder la sixième signature qui se trouve sur la

20 liste, s'il vous plaît.

21 M. OLMSTED : [interprétation] Veuillez faire défiler le texte un petit peu

22 vers la gauche.

23 Q. C'est la signature de qui ?

24 R. Je n'arrive pas vraiment à voir distinctement.

25 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons agrandir la sixième

26 signature, s'il vous plaît.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas à qui appartient cette

28 signature.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 12205

1 M. OLMSTED : [interprétation]

2 Q. Monsieur Susa, ça c'est la signature de Goran Hadzic, n'est-ce pas ?

3 R. Bon, j'admets que c'est possible. Je ne connais pas sa signature, mais

4 je pense que c'est possible. S'il l'a dit lui-même, qu'il a confirmé et que

5 vous me le répétez à nouveau, je ne peux pas contester cela.

6 Q. Alors, Monsieur Susa, je pense que vous connaissez sa signature puisque

7 vous avez travaillé pour lui pendant un certain nombre d'années.

8 R. Eh bien, ce n'est pas parce que je travaillais avec lui que je connais

9 forcément sa signature. J'ai vu tellement de signatures, que je ne peux pas

10 reconnaître une signature sous cette forme-là, à moins que la signature ne

11 soit également dactylographiée. Ceci est assez illisible. Je reconnais

12 certaines de ces signatures. Je peux distinguer ce qui est écrit ici.

13 Q. Alors, veuillez nous dire qui d'autre a signé ce document, je veux

14 parler de gens que vous connaissez ?

15 R. Je crois que je connais Vladimir Nudic [phon]. C'est le frère de la

16 femme de Goran. Il s'agit là tous de gens de Vukovar. Je ne les connais pas

17 vraiment.

18 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, puis-je verser au

19 dossier le document 1D2991, qui est le document précédent, ainsi que le

20 1D1087 [comme interprété], s'il vous plaît.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ceci sera versé et recevra une cote.

22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Les cotes desdits documents seront

23 respectivement les P3293 et P3294.

24 M. OLMSTED : [interprétation]

25 Q. Alors, les pouvoirs judiciaires ou les instances judicaires étaient

26 susceptibles d'être influencés, n'est-ce pas ? Je veux parler en

27 particulier des années 1992 et 1993.

28 R. Oui, des pressions ont été exercées, mais il n'y a pas eu d'influence

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1 d'exercée. C'était suffisamment difficile de travailler avec ce genre de

2 pression, mais nous n'avons pas été influencés dans nos jugements par les

3 hommes politiques. Et j'ai toujours soutenu le personnel des chambres des

4 tribunaux et je les ai toujours félicités concernant leur persévérance et

5 leurs principes dont ils ne dérogeaient pas, puisqu'ils respectaient la

6 loi. Oui, pour ce qui est des pressions, c'est certain qu'il y avait des

7 pressions.

8 Q. Et ces pressions se manifestaient également sous la forme de nomination

9 des juges et des procureurs, n'est-ce pas ?

10 R. Qu'entendez-vous par là ? Vous voulez parler de quelle pression

11 s'agissant de la nomination de certaines personnes à certains postes ?

12 Q. Alors, je vais vous donner un exemple.

13 M. OLMSTED : [interprétation] P3081 à l'écran, intercalaire numéro 80

14 [comme interprété].

15 Q. Je suis sur le point de vous montrer le procès-verbal de la séance de

16 l'assemblée de la RSK datée du 20 avril 1993. Nous l'avons abordée

17 rapidement hier.

18 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à la page 10

19 de l'original et passer à la page 15 de la version anglaise, s'il vous

20 plaît.

21 Q. Nous pouvons lire que c'est vous qui prenez la parole ici et vous

22 proposez que soient élus un certain nombre de juges. Et sur cette liste, la

23 liste que vous proposez --

24 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à la page --

25 non, à la page 10 de l'original.

26 Q. Josip Nikolajevic. Je pense que ma prononciation est peut-être erronée.

27 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pourrions passer à la page

28 suivante, s'il vous plaît.

Page 12207

1 Q. Djuro Havica [phon] [comme interprété].

2 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à la page 18

3 de l'anglais, 11 de l'original.

4 Q. Nous pouvons lire qu'un des députés qui a assisté à cette séance a

5 déclaré qu'il ne pouvait accepter la proposition de Josip Nikolajevic qui

6 était d'appartenance ethnique croate.

7 M. OLMSTED : [interprétation] Veuillez regarder la page suivante de

8 l'original.

9 Q. Vous avez répondu en disant que Nikolajevic avait autorisé la

10 publication de textes qui parlaient de façon positive de l'ensemble de

11 notre lutte.

12 M. OLMSTED : [interprétation] Je crois que nous pouvons conserver la même

13 page, mais page 19 de la version anglaise.

14 Q. Le député a ensuite répondu en disant :

15 "Je ne permettrai pas à un Croate de rendre un quelconque jugement

16 dans ce cas de figure, et cela est hors de question également."

17 M. OLMSTED : [interprétation] Page 13 de l'original, page 21 de la

18 version anglaise, s'il vous plaît.

19 Q. Nous voyons que vous dites, vers le bas, je crois :

20 "Pour ce qui est de M. Nikolajevic, je ne peux pas apporter un quelconque

21 jugement sur ce sujet. Cependant, je souhaite simplement que telle ne soit

22 pas la position définitive et position de principe, à savoir que les

23 personnes qui ne sont pas d'appartenance ethnique serbe ne peuvent pas

24 travailler pour les instances judiciaires. Cela ne serait pas bien. Il y a

25 peut-être certains d'entre nous qui ont un meilleur choix. Peut-être que

26 c'est encore le cas. Il s'agit des Serbes et de Hongrois. Cela ne serait

27 pas bien qu'il y ait une connotation particulière où on pourrait comprendre

28 que nous étions en train d'éliminer de telles personnes."

Page 12208

1 Vous, en tant qu'avocat travaillant pour le gouvernement, vous étiez

2 inquiet à cause de ce rejet d'un candidat à un poste judiciaire en raison

3 de son appartenance ethnique, n'est-ce pas ?

4 R. Alors, dans tous les travaux que j'ai effectués et jusqu'à cette phrase

5 que vous venez de citer, j'ai toujours défendu mes points de vue et j'en

6 suis toujours fier. Je suis toujours fier de ce que j'ai fait en tant

7 qu'avocat et conseil. Non, moi, je n'étais pas candidat à ce poste et je

8 n'ai jamais occupé ce poste-là. Je prônais toujours le recrutement de

9 cadres qualifiés et professionnels, même si cela n'était pas toujours une

10 tâche aisée, même si un certain nombre de personnes ne pouvait pas accepter

11 cela, parce qu'elles ont été les victimes pendant la guerre, mais j'ai

12 toujours réussi à faire passer cette idée.

13 Je n'avais aucune crainte à l'égard d'une quelconque force

14 internationale. Ceci est l'illustration de mon approche, mon attitude

15 personnelle à l'égard de ce problème et reflète également ma vision du

16 monde.

17 Q. Alors, en tant que solution que vous recommandez, vous avez suggéré

18 qu'ils proposent un Serbe ou un Hongrois mieux qualifié, n'est-ce pas ?

19 R. Non. Ce que j'ai dit ici, simplement, c'est qu'il y a peut-être des

20 gens qui étaient meilleurs que nous et qu'il fallait y réfléchir,

21 indépendamment du fait de savoir s'ils étaient Croates ou Hongrois. Et,

22 malgré cela, déjà à l'assemblée suivante, M. Nikolajevic a été élu juge. Je

23 ne vois pas cette partie du texte, mais je me souviens de ce que je pensais

24 à l'époque par rapport à tout ce que l'on disait à ce moment-là. Je ne

25 faisais pas l'éloge des Serbes. D'aucuns pensent ici que les Serbes sont

26 des Serbes et sont meilleurs simplement parce qu'ils sont Serbes.

27 Malheureusement, ceci n'est pas exact.

28 Q. Voyez-vous, au compte rendu, Monsieur Susa, on peut lire -- je pense

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1 que c'est tout en bas de l'original, vous avez déclaré :

2 "…cela ne serait pas bien. Il y a certains d'entre nous qui ont peut-être

3 un meilleur choix à faire…"

4 Et je crois que nous devons passer à la page suivante. Et le texte se

5 poursuit :

6 "…peut-être qu'ils le sont toujours. Il s'agit des Serbes et des Hongrois."

7 Et ensuite, vous déclarez que cela ne serait pas bien, qu'il y aurait une

8 connotation particulière attachée à cela. C'est ce que vous avez dit,

9 Monsieur Susa, n'est-ce pas ?

10 R. Oui. Mais ceci a été mal rédigé dans ce document par le procès-

11 verbaliste. Je ne pense pas aux Serbes ou aux Hongrois. Je parle de

12 l'élimination de gens comme Nikolajevic. Je n'ai jamais pensé qu'il serait

13 bien de croire que nous allions éliminer ce genre de personnes.

14 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à la page 14

15 de l'original et la page 21 de la version anglaise, s'il vous plaît. Encore

16 une fois, page 21 de la version en anglais et page 14 de l'original. Bien,

17 merci. Non.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit des pages exactes.

19 M. OLMSTED : [interprétation] Pardonnez-moi. Alors, s'agit-il de la page 21

20 de la version anglaise ? Oui ? D'accord.

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de la page 21 du prétoire

22 électronique.

23 M. OLMSTED : [interprétation] Peut-être qu'en fait, ce n'est pas la bonne

24 page. C'est en bas de la page anglaise.

25 Q. S'agissant de Djuro Pavlica, un autre candidat au poste de juge, cette

26 même assemblée a soulevé cette question que :

27 "Ce candidat avait jugé certaines affaires contre une douzaine de

28 Serbes de Lapac, et c'est ainsi que nous les connaissions, c'était au début

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1 de notre lutte dans la Krajina et pour défendre le peuple serbe."

2 Monsieur Susa, quelle était cette affaire concernant cette douzaine de

3 Serbes de Lapac, pourquoi ont-ils été jugés ?

4 R. C'est sans doute pour deux raisons : par les autorités militaires

5 judiciaires croates, ils ont été arrêtés pour actes de rébellion --

6 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise demande au témoin de bien

7 vouloir répéter sa réponse.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'étais pas moi-même avocat, mais je savais

9 ce qui s'y est passé parce que je lisais la presse.

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted, les interprètes

11 demandent au témoin de répéter sa réponse.

12 M. OLMSTED : [interprétation] Oui.

13 Q. Monsieur Susa, veuillez répéter votre réponse.

14 R. Oui, je vais répéter ma réponse. Pardonnez-moi. De nombreuses

15 personnes, y compris ces Serbes de Lapac, ont été poursuivies en Croatie

16 par les autorités militaires croates, elles les ont poursuivies toutes, et

17 ensuite il y a eu des personnes qui ont été jugées pour acte de rébellion

18 armée. Et outre cela, les tribunaux civils croates nous ont poursuivis,

19 nous, pour avoir été à l'origine du démantèlement de l'ordre

20 constitutionnel croate. Ceci valait également pour l'affaire contre les

21 Serbes de Lapac et tous les autres Serbes de la région de Krajina, des

22 régions serbes, et cetera.

23 M. OLMSTED : [interprétation] Et donc, page 24 de l'anglais et page 16 de

24 l'orignal.

25 Q. Je vous soumets l'idée qu'à la fin de ce débat concernant ces deux

26 candidats, l'assemblée a voté contre ces nominations. En réalité, ils ne

27 sont pas devenus juges, n'est-ce pas ?

28 R. Alors, je ne sais pas à propos de M. Pavlica. Je crois qu'il a eu

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1 d'autres fonctions après. Pour ce qui est de M. Nikolajevic, on lui a

2 refusé le droit de juger des affaires, mais lors de la séance de

3 l'assemblée suivante il a pu passer. Moi, je souhaitais insister sur le

4 caractère professionnel et humain de ces personnes, et pour moi cela ne

5 faisait pas l'ombre d'un doute. Je ne pouvais moi-même ni nommer ni

6 remplacer quelqu'un en qualité de juge. C'était quelque chose que seule

7 l'assemblée pouvait faire. Et dans le cas qui nous intéresse, l'assemblée

8 était influencée par un certain nombre de personnes et de groupes, et ils

9 n'ont pas pu accepter ma proposition. Pour la séance de l'assemblée

10 suivante, j'ai réussi à bien me préparer. A mieux me préparer. Il se peut

11 que les tensions étaient moins importantes à ce moment-là, mais finalement

12 tout s'est bien passé.

13 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher le

14 document 65 ter 6689.

15 Q. Monsieur, vous avez eu l'occasion d'examiner ce document pendant la

16 séance de récolement ? Et ce document se trouve sur la liste des pièces de

17 la Défense.

18 R. Oui, j'ai vu ce document.

19 Q. Il s'agit de l'organigramme du ministère de la Justice et de

20 l'Administration et ainsi que des autorités judiciaires de la RSK en temps

21 de guerre. Ici, on voit la liste de tous les employés et fonctionnaires du

22 ministère de la Justice, ainsi que des autorités judicaires, ainsi que des

23 bureaux du procureur, n'est-ce pas ?

24 R. Cela devrait être ainsi.

25 Q. La date du rapport est la date du mois de mars 1994, mais on y voit des

26 postes qui existaient au ministère de la Justice et dans les organes

27 judiciaires de la RSK vers la fin de l'année 1993 ?

28 R. Je ne suis pas certain de cela. Je n'ai pas travaillé sur cet

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1 organigramme. C'était quelqu'un qui est venu occuper la fonction du

2 ministre de la Justice après mon départ, donc la situation prévalant à la

3 fin de 1993 et pendant cette période de temps-là, ce n'est pas la même.

4 Non.

5 Q. L'exception faite de quelques Hongrois, les gens dont les noms sont

6 énumérés dans le document sont tous des Serbes, n'est-ce pas ?

7 R. C'était quelque chose qui était inévitable parce que les Croates

8 avaient quitté le territoire. Et tous ceux qui étaient présents à une ou à

9 une autre séance de l'assemblée, les gens que je connaissais, ont été

10 nommés et ils ont commencé à faire leur travail. Mais pour ce qui est

11 d'autres personnes qui n'étaient pas présentes, donc c'était cela le

12 problème, parce que ces personnes n'étaient pas là. Ce n'était pas parce

13 que personne ne voulait les nommer à ces postes.

14 Q. J'ai examiné le document et je n'ai pas trouvé le nom de Nikolajevic

15 sur cette liste. Est-ce que vous avez réussi à trouver son nom sur la liste

16 ?

17 R. Je n'ai même pas cherché à le retrouver. Nikolajevic travaillait au

18 tribunal. Il n'était peut-être pas juge, mais assistant du juge, mais je

19 sais qu'il travaillait au tribunal. Je ne sais pas si entre-temps il a été

20 nommé juge ou il est resté à travailler en tant qu'assistant.

21 Q. Pouvez-vous citer les noms d'autres juges croates qui étaient employés

22 du tribunal en 1993 ?

23 R. Je pense qu'il y en a eu, mais je ne peux pas vous dire qui ils

24 étaient. Pour moi, tous étaient égaux. Et je les respectais tous s'ils

25 s'acquittaient bien de leur travail.

26 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le

27 versement de ce document au dossier.

28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document est versé au dossier.

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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que pièce P3295.

2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

3 M. OLMSTED : [interprétation]

4 Q. Vous avez témoigné de votre rôle pour ce qui est de l'abolition des

5 tribunaux militaires en 1993. Et vous avez proposé cela parce que lorsque

6 ces tribunaux militaires ont été formés, le pouvoir de M. Hadzic en tant

7 que président a été confirmé, n'est-ce pas ?

8 R. Non. Vous n'avez pas compris cela de façon appropriée. D'abord, les

9 tribunaux militaires n'ont jamais été formés en tant qu'organes

10 indépendants parce que nous ne disposions pas de suffisamment de cadres. La

11 constitution de la RSK a conféré le pouvoir à M. Hadzic de nommer des

12 juges, des procureurs et d'autres organes judiciaires en temps de guerre.

13 Et cela n'avait rien à voir avec ses pouvoirs ultérieurs concernant ces

14 organes. Le problème est apparu parce qu'au moment où il était nécessaire

15 de nommer ces organes, personne n'a consulté M. Hadzic là-dessus. Les

16 consultations et l'élection ont été faites au niveau du ministère de la

17 Défense et au niveau du ministère de l'Intérieur. Ils n'ont pas consulté

18 non plus le ministre de la Justice et de l'Administration même si la

19 plupart des cadres ont été retirés des tribunaux. Il y avait même des cas

20 où, pour ce qui est du travail des organes judiciaires militaires créés de

21 cette façon-là, il y avait des gens qui n'étaient pas des professionnels

22 qui travaillaient. Pour moi, c'était une situation dangereuse.

23 Q. M. Hadzic partageait votre attitude concernant l'abolition de ces

24 tribunaux militaires, n'est-ce pas ?

25 R. Je répète, il était d'accord pour dire que l'élection des organes

26 jusqu'alors n'était pas constitutionnelle, et s'il n'avait pas été d'accord

27 avec cela, nous aurions pu nous trouver dans une situation où ces choses-là

28 ne pouvaient plus être réparées. Cela aura été une situation irrémédiable.

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1 Ces pouvoirs ont été conférés par l'assemblée à M. Hadzic. Et à ce moment-

2 là, il devait utiliser ces pouvoirs qui lui ont été conférés par

3 l'assemblée, il devait les exercer.

4 M. OLMSTED : [interprétation] Regardons le document 65 ter 6690,

5 l'intercalaire 178.

6 Q. Il s'agit de la pétition des représentants de Banija et Kordun du 29

7 [comme interprété] mars 1993. Regardons le début de la pétition.

8 M. OLMSTED : [interprétation] Et ensuite, la page 2 dans les deux versions.

9 Q. Dans la pétition, les représentants de cette région sont pour que le

10 tribunal militaire reste à fonctionner dans leur zone puisqu'il y avait

11 beaucoup de contrebandes et d'autres crimes.

12 D'abord, selon vous, les tribunaux militaires ont été établis de façon

13 illégale ou non constitutionnelle, et vous avez fait référence aux

14 tribunaux qui se trouvaient dans la SAO de Krajina; et en particulier dans

15 Banija et Kordun ?

16 R. J'ai fait référence à tous les tribunaux militaires. Et je vais vous

17 dire pourquoi ces tribunaux militaires ont commencé à fonctionner.

18 C'étaient les seuls, d'ailleurs, qui ont commencé à fonctionner.

19 Q. J'aimerais maintenant savoir, pour ce qui est de ces tribunaux

20 militaires qui vous causaient des problèmes, ces tribunaux se trouvaient

21 dans la SAO de la Krajina et non pas dans la SBSO, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, ces tribunaux militaires n'existaient pas sur le territoire de la

23 SBSO. Et pour ce qui est de la SAO de la Krajina, je vous répète que ces

24 tribunaux n'existaient que sur le territoire de Banija et Kordun.

25 Q. Et il est vrai que les autorités municipales ou des villages voulaient

26 que ces tribunaux militaires soient opérationnels et fonctionnent puisque

27 ces tribunaux s'occupaient des infractions pénales telles que contrebandes

28 et d'autres crimes de ce domaine-là ?

Page 12215

1 R. Et ici, je vous dirais que c'était le contraire. Regardez comment Milos

2 Vukcevic s'est comporté et quels étaient les juges qui étaient bons juges

3 pour lui ? Seulement ceux qui le connaissaient. Et cela s'est passé

4 uniquement à Banija et Kordun. C'est parce que les maires de ces

5 municipalités voulaient avoir les juges qu'ils connaissaient et qui ne leur

6 causaient pas beaucoup de problèmes. C'était la zone où il y avait de la

7 contrebande avec Cazin et Krajina de Cazin.

8 Q. Répétez la dernière phrase.

9 R. Les juges qu'ils connaissaient sur le terrain leur convenaient puisque

10 c'étaient leurs amis, qu'ils connaissaient dans cette région, et le peuple

11 ne s'opposait pas, ne se révoltait pas. C'étaient les fonctionnaires au

12 niveau des municipalités qui se sont révoltés ou qui se sont plaints.

13 M. OLMSTED : [interprétation] Je demande le versement au dossier du

14 document.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera P3296. Merci.

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

18 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher 65 ter

19 6693, l'intercalaire 181.

20 Q. Nous voyons le document du 9 juin 1993. Il s'agit de la dépêche de

21 Milan Martic qu'il a envoyée à tous les SUP et tous les postes de sécurité

22 publique de la RSK où il les informe des décisions adoptées par le Conseil

23 suprême de la Défense de la RSK. Monsieur Susa, c'est le conseil présidé

24 par M. Hadzic à l'époque, n'est-ce pas ?

25 R. Oui, il présidait ce conseil, et il occupait cette position primus

26 inter partes, le premier parmi les égaux. Et les décisions ont été prises

27 par un consensus. Oui, du point de vue formel, il présidait ce conseil.

28 Q. Regardons le point 4. Nous voyons qu'il est dit à ce point qu'il y

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1 aurait des procès sommaires pour tous tirs d'armes à feu illicites et les

2 tribunaux civils vont être saisis de cela, comme cela a été convenu avec le

3 ministère de la Justice. C'est un exemple où le Conseil de la Défense

4 suprême, donc, fait exécuter le décret présidentiel de M. Hadzic ?

5 R. Non, Goran Hadzic ne pouvait pas avoir juridiction sur les tribunaux

6 civils. En temps de guerre, c'étaient des tribunaux militaires qui

7 s'occupaient de cela. Il ne fallait pas former des tribunaux militaires, et

8 ils disent : Ce sont les tribunaux civils qui vont être saisis de ces

9 affaires et ils vont appliquer les lois militaires.

10 Q. Ralentissez votre débit, Monsieur Susa, puisque les interprètes ont

11 besoin du temps pour interpréter ce que vous dites.

12 Fin janvier 1993 et début février 1993, M. Hadzic a exercé ses pouvoirs en

13 temps de guerre pour faire mettre en œuvre un certain nombre de décrets, y

14 compris les décrets par lesquels il a conféré la juridiction aux tribunaux

15 civils pour ce qui est affaires militaires ?

16 R. Si cela s'était passé, dans ce cas-là cela aurait été le moyen légal

17 pour le faire. Mais je pense que pendant ce temps-là, je n'étais plus

18 ministre de la Justice et de l'Administration, et je ne peux pas témoigner

19 là-dessus.

20 M. OLMSTED : [interprétation] Je demande le versement au dossier du

21 document en question.

22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cela sera la cote P3297. Merci.

24 M. OLMSTED : [interprétation]

25 Q. Monsieur Susa, Goran Hadzic n'a jamais exercé ses pouvoirs

26 présidentiels pour créer des tribunaux militaires et des bureaux du

27 procureur dans la RSK, n'est-ce pas ?

28 R. Lui, non, mais d'autres ont agi en son nom sans son approbation.

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1 Q. C'est parce que -- c'est pourquoi j'ai posé la question. M. Hadzic n'a

2 jamais établi les tribunaux militaires dans la RSK pendant qu'il était

3 président; est-ce vrai ?

4 R. C'est vrai.

5 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je vois l'heure.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, en effet, Monsieur Olmsted,

7 merci.

8 Monsieur Susa, on doit lever l'audience pour cette semaine, et vous devez

9 revenir dans le prétoire lundi, à 9 heures. Je vous rappelle que vous êtes

10 toujours témoin, vous avez prêté serment, et vous ne pouvez parler avec les

11 parties ou avec qui que ce soit de votre témoignage. Merci. Maintenant, M.

12 l'Huissier va vous raccompagner hors du prétoire.

13 [Le témoin quitte la barre]

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 [Audience à huis clos partiel]

28 (expurgé)