Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 22 juin 2015

  2   [Audience publique]

  3   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 32.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous après cette

  6   pause relativement longue.

  7   Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci et bonjour, Messieurs les Juges. Il

  9   s'agit de l'affaire IT-09-92-T, le Procureur contre Ratko Mladic.

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.

 11   Les Juges de la Chambre ont été informé du fait que la Défense souhaite

 12   soulever une question préliminaire.

 13   Maître Lukic.

 14   M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.

 15   Nous devons aborder ce matin la question qui se pose concernant notre

 16   capacité à poursuivre ce procès, je vais lire une courte déclaration en

 17   B/C/S.

 18   Messieurs les Juges, nous nous adressons aujourd'hui après être revenus du

 19   terrain et après un mois au cours duquel nous n'avons pas siégé, il n'y a

 20   pas eu d'audience, et la Défense a eu ce temps pour préparer Tomasica

 21   l'affaire du Procureur. La raison pour laquelle nous vous adressons

 22   aujourd'hui c'est que nous souhaitons vous informer du fait que la Défense

 23   n'a pas pu se préparer pour la poursuite de ce procès concernant Tomasica.

 24   La Défense souhaite officiellement consigner au compte rendu d'audience le

 25   fait que le temps qui nous a été accordé pour préparer le volet du procès

 26   concernant Tomasica est insuffisant et ne permet pas à la Défense de

 27   parachever tous ces préparatifs qui sont nécessaires pour contredire et

 28   réfuter les dépositions des témoins expert de l'Accusation.


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  1   Malgré tous les efforts que nous avons déployés, le nombre de témoins

  2   expert et leurs différents domaines de spécialisation ne nous ont pas

  3   permis d'avoir un aperçu général de l'ensemble de leurs dépositions malgré

  4   nos différentes consultations avec les témoins expert de la Défense.

  5   Je crois que la traduction est un peu différente. J'ai entendu "malgré les

  6   consultations avec les témoins expert de la Défense." Nous n'avons pas eu

  7   de consultation avec les témoins expert de la Défense.

  8   Malgré les efforts déployés par l'équipe de la Défense, le temps qui a été

  9   imparti à la Défense ne nous a pas permis de trouver des témoins expert à

 10   décharge. Dans le cas où cela eut été possible, nos témoins expert à

 11   décharge n'auraient pas eu le temps de parcourir tous les documents

 12   relatifs aux témoins expert de l'Accusation nous permettant de préparer le

 13   contre-interrogatoire.

 14   Les faits en l'espèce précisent ou indiquent que l'enquête concernant

 15   Tomasica a commencé en 2002. Ces enquêtes se sont poursuivies en 2004 et en

 16   2006 avec l'aide du bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine. Les travaux

 17   d'exhumation sur les corps se sont terminés en 2013.

 18   Ce fait figure au paragraphe 2 du rapport de Ian Hanson. Il est à noter que

 19   l'ICMP a participé à ces travaux, l'IMCP correspondant à la Commission

 20   internationale des personnes portées disparues. Le Procureur a été assisté

 21   et aidé dans ses travaux par la police et le bureau du procureur de Bosnie-

 22   Herzégovine. Bien évidemment, ceci a représenté énormément de travail et le

 23   Procureur aurait besoin d'une décennie pour parachever tout cela, malgré

 24   les instruments très importants dont il disposait. La Défense, elle, ne

 25   pouvait pas compléter ses travaux avec les ressources limitées dont elle

 26   disposait et avec le peu de personnes qui nous ont été affectées au cours

 27   des derniers mois.

 28   Nous saisissons cette occasion pour demander aux Juges de la Chambre de


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  1   bien vouloir nous accorder davantage de temps pour pouvoir nous préparer,

  2   pour pouvoir continuer à travailler de façon professionnelle et pour

  3   protéger les droits de notre client. La Défense est disposée à contre-

  4   interroger les témoins de faits qui seront présentés par l'Accusation.

  5   Pour ce qui est de l'enquête du bureau du Procureur, nous pouvons d'ores et

  6   déjà vous dire que cette enquête est en cours. Hier soir, nous avons reçu

  7   de nouvelles informations précisant que le bureau du Procureur avait obtenu

  8   davantage d'information au sujet du témoin qui doit venir témoigner en

  9   second en l'espèce, donc la Défense a besoin de temps supplémentaire pour

 10   pouvoir contre-interroger les témoins à charge.

 11   Je vous remercie de nous avoir écoutés.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, avez-vous une réponse à

 13   fournir ?

 14   M. TIEGER : [interprétation] Je serai très bref et cela concerne un seul

 15   aspect de l'argument soulevé par Me Lukic.

 16   Tout d'abord, je souhaite noter que nous n'avons eu qu'une indication à cet

 17   effet avant ce matin, juste avant de commencer ce matin, et nous ne savions

 18   pas, en réalité, qu'il allait soumettre sa position aux Juges de la

 19   Chambre; mais en tout état de cause, j'estime que j'ai l'obligation de

 20   signaler ou de mettre en exergue un élément de son argument qui permet

 21   peut-être d'illustrer combien sa position est peu conforme à la vérité, à

 22   savoir il fait valoir que les efforts qui ont été déployés en 2002 qui

 23   n'ont pas été couronnés de succès, et ensuite les efforts partiels déployés

 24   dans un site plus large, il s'agissait d'exhumer ce site plus important en

 25   2004 et en 2006, et ensuite, pour finir, il s'agissait d'identifier des

 26   restes humains suite à l'exhumation qui avait lieu en 2013, qu'il s'agit en

 27   fait d'un processus permanent qui correspond également au temps nécessaire

 28   à la Défense pour analyser les résultats de 2013 suite aux excavations et


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  1   exhumations. Il y a d'autres exemples plus frappants de cet argument

  2   fallacieux qui consiste à comparer les poires et les pommes. En fait, on

  3   compare deux choses complètement différentes.

  4   Le fait que l'enquête ait été menée et qu'elle n'ait pas été

  5   couronnée de succès en 2002 et qu'il y a eu un intervalle très long entre

  6   ce moment-là et 2013, eh bien, ceci n'a absolument rien à voir avec le fait

  7   que des informations très concises et précises aient été fournies suite à

  8   l'exhumation de 2013, suite aux efforts qui ont été déployés et éléments

  9   qui ont été soumis à la Défense. Ceci est indépendamment du fait de savoir

 10   à quel moment la Défense a obtenu les informations concernant les

 11   excavations menées à Tomasica ainsi que les efforts qui ont été déployés

 12   pour trouver des experts qui pouvaient les aider dans leurs tâches et

 13   l'appréciation de tout ceci.

 14   Je ne peux pas, en fait, vous fournir un examen exhaustif des

 15   commentaires faits par Me Lukic, mais je fais valoir que ces deux éléments

 16   permettent, à mon sens, suffisamment d'illustrer le fait que cet argument

 17   est déplacé et ne devrait obtenir aucune mesure particulière.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, avez-vous quelque chose à

 19   ajouter ?

 20   Monsieur Traldi.

 21   M. TRALDI : [interprétation] Pardonnez-moi --

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pardon.

 23   M. TRALDI : [interprétation] Pardonnez-moi. En quelques mots, je souhaite

 24   ajouter à ce qu'a dit M. Tieger, après avoir travaillé avec les témoins de

 25   faits. Etant donné qu'il a reçu une note de récolement hier, Me Lukic a

 26   précisé que les enquêtes étaient toujours en cours. Il a reçu l'information

 27   standard que les parties ont reçue de part et d'autre lors de la

 28   préparation des témoins et il l'a mal interprétée en faisant valoir qu'il y


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  1   avait un processus d'enquête en cours qui allait au-delà de ce qui est

  2   habituel, et ceci nous induit en erreur.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.

  4   M. LUKIC : [interprétation] Je crains que je ne peux pas être d'accord avec

  5   mon éminent confrère. Je n'ai pas mal interprété quoi que ce soit. Les

  6   documents qui ont été présentés à l'égard de ce témoin pour que je puisse

  7   les commenter, ceux-ci nous ont été fournis hier. Le témoin n'a jamais

  8   commenté les documents dans la note de récolement que j'ai reçue, en tout

  9   cas jamais auparavant. Donc ceci faisait partie de l'enquête.

 10   On va sans doute vous présenter ce tableau qui a été préparé suite à cette

 11   conversation et vous verrez d'après les informations que contient ce

 12   rapport que de nombreux éléments en question ont été soulevés pour la

 13   première fois, et vous pouvez poser la question au témoin de savoir si ces

 14   faits ont véritablement été soulevés pour la première fois hier. Donc il ne

 15   s'agit pas d'une mauvaise interprétation de ma part de quoi que ce soit.

 16   Cela est tout à fait manifeste si vous regardez les documents, l'Accusation

 17   menait son enquête hier en présence de ce témoin.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous autre chose à ajouter, Maître

 19   Lukic ?

 20   M. LUKIC : [interprétation] Non, Messieurs les Juges. Je vous remercie.

 21   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

 22   [La Chambre de première instance se concerte]

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les Juges de la Chambre ont noté que la

 24   Défense a déclaré qu'elle était prête à contre-interroger, en tout cas, les

 25   témoins de faits.

 26   M. LUKIC : [interprétation] C'est exact.

 27   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la raison pour laquelle à ce stade

 28   nous n'allons pas trancher la question. Nous allons en tenir compte et la


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  1   garder en mémoire. A savoir, la question du temps qui vous sera accordé

  2   pour la réouverture du procès a été plaidée et fera l'objet d'une décision

  3   rendue par la Chambre d'appel qui a présenté un appel contre la décision

  4   rendue par cette Chambre de première instance -- la décision a été rejetée,

  5   mais nous allons nous pencher là-dessus. Nous n'allons pas nous précipiter

  6   à ce stade pour rendre une décision d'ici une demi-heure. Nous allons

  7   prendre un ou deux jours avant de nous pencher à nouveau sur cette

  8   question-là.

  9   Y avait-il une autre question que vous souhaitiez soulever, Maître Lukic ?

 10   M. LUKIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je vous remercie.

 11   Non, j'en ai fini.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non, je ne dis pas que cela n'est

 13   pas suffisant. Peu s'en faut.

 14   Alors nous allons pendant très peu de temps passer à huis clos partiel.

 15   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes actuellement à huis clos

 16   partiel, Messieurs les Juges.

 17   [Audience à huis clos partiel]

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 26   [Audience à huis clos]

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 13  Pages 36092-36104 expurgées. Audience à huis clos.

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  8   [Audience publique]

  9   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

 10   Nous allons prendre une pause. Pendant la pause, nous allons réfléchir aux

 11   arguments présentés par les parties au sujet des mesures de protection et

 12   nous allons vous communiquer notre décision de notre retour, à savoir à 10

 13   heures 50.

 14   --- L'audience est suspendue à 10 heures 29.

 15   --- L'audience est reprise à 10 heures 52.

 16   M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

 17   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Messieurs les

 18   Juges.

 19   [Audience à huis clos]

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  8   [Audience publique]

  9   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

 10   Monsieur le Témoin, vous allez d'abord être questionné par M. Traldi qui se

 11   trouve à votre droite, et comme je vous l'ai déjà dit, M. Traldi représente

 12   l'Accusation.

 13   Monsieur Traldi, je vous donne la parole.

 14   Interrogatoire principal par M. Traldi :

 15   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur.

 16   R.  Bonjour.

 17   M. TRALDI : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher le document

 18   de la liste 65 ter 32659, mais qu'il ne soit pas transmis publiquement.

 19   Q.  Monsieur, ce que vous allez voir sur l'écran devant vous, c'est un

 20   document avec un pseudonyme, il s'agit de votre nom, vous pouvez lire la

 21   date de votre naissance, et votre pseudonyme lors de cette audience. Je

 22   vous prie de ne pas lire à voix haute ces données, mais je vous prie juste

 23   de nous dire si les données que vous voyez à l'écran sont exactes.

 24   R.  Oui, elles le sont.

 25   M. TRALDI : [interprétation] Messieurs les Juges, je demande que ce

 26   document soit versé en tant que pièce confidentielle.

 27   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

 28   M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit du document P7415, sous pli


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  1   scellé.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P7415 est admise sous pli

  3   scellé.

  4   M. TRALDI : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant voir le

  5   document de la liste 65 ter, le document 31081.

  6   Q.  En attendant que le document soit chargé, est-ce que vous avez,

  7   Monsieur, donné un témoignage pour le bureau du Procureur en 2014 ?

  8   R.  Je n'ai pas très bien compris votre question, Monsieur.

  9   Q.  Est-ce que vous avez déjà donné un témoignage aux membres du bureau du

 10   Procureur au cours d'une conversation en 2014 ?

 11   R.  Oui, c'est exact.

 12   Q.  J'aimerais maintenant attirer votre attention sur la partie droite du

 13   document affiché à l'écran, il s'agit de la version anglaise. Pouvez-vous

 14   me dire si vous reconnaissez la signature dans l'angle droit en bas de la

 15   page ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  A qui appartient cette signature ?

 18   R.  C'est bel et bien ma signature.

 19   M. TRALDI : [interprétation] J'aimerais que maintenant on observe la page 6

 20   en version anglaise.

 21   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sur la page 1, nous avons une date

 22   erronée, qui ne correspond pas à la date à laquelle a été mené l'entretien,

 23   et je voudrais que l'on corrige cela. Maintenant, nous pouvons passer à la

 24   page 6.

 25   M. TRALDI : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 26   Q.  Monsieur, est-ce que vous voyez à droite de la page que j'ai

 27   mentionnée, est-ce que vous voyez la signature encore une fois ?

 28   R.  Oui.


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  1   Q.  A qui appartient cette signature ?

  2   R.  C'est ma signature.

  3   M. TRALDI : [interprétation] Est-ce qu'on peut passer maintenant à huis

  4   clos partiel, s'il vous plaît.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons maintenant passer à huis

  6   clos partiel.

  7   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

  8   partiel.

  9   [Audience à huis clos partiel]

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 19   [Audience publique]

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

 21   M. TRALDI : [interprétation]

 22   Q.  Monsieur, avez-vous eu l'occasion de revoir votre témoignage alors que

 23   vous vous prépariez pour cette déposition ?

 24   R.  Je ne m'en souviens pas.

 25   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons entendu l'interprétation

 26   B/C/S sur la chaîne anglaise. Mais je pense que maintenant c'est réglé.

 27   Vous pouvez poser votre question suivante au témoin, Monsieur Traldi.

 28   M. TRALDI : [interprétation]


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  1   Q.  Avez-vous eu l'occasion au cours du week-end de relire votre déposition

  2   et d'y apporter des modifications, des corrections ?

  3   R.  Oui, oui.

  4   Q.  Mis à part la modification dont nous avons déjà discuté tout à l'heure,

  5   si je vous posais maintenant des questions semblables à celles qui vous

  6   avaient été posées au moment de votre témoignage, est-ce que vos réponses

  7   seraient les mêmes en substance ?

  8   R.  Oui, mes réponses seraient les mêmes aujourd'hui.

  9   Q.  Et maintenant que vous avez fait une déclaration solennelle, est-ce que

 10   vous pouvez affirmer l'exactitude et la véracité des informations que vous

 11   avez données dans votre témoignage ?

 12   R.  Oui.

 13   M. TRALDI : [interprétation] Messieurs les Juges, je propose que le

 14   document 31081 de la liste 65 ter soit admis sous pli scellé.

 15   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

 16   M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document reçoit la cote P7416, sous

 17   pli scellé.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce 7416 est admise sous pli

 19   scellé.

 20   M. TRALDI : [interprétation] Je vais maintenant lire un résumé de la

 21   déclaration du témoin. Le témoin nous a dit que les informations qui

 22   figurent dans cette déclaration sont exactes.

 23   Le Témoin RM383 a travaillé sur des tâches de collecte, de transport

 24   et d'enterrement des personnes tuées dans la municipalité de Prijedor et

 25   leur acheminement vers la fosse commune de Tomasica.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous d'autres questions pour le

 27   témoin ?

 28   M. TRALDI : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Mais j'aimerais


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  1   d'abord que l'on verse au dossier le livre avec les cartes sur lequel nous

  2   avons déjà travaillé dans l'affaire Tomasica, document 32662 de la liste 65

  3   ter.

  4   [Le conseil de l'Accusation se concerte]

  5   M. TRALDI : [interprétation] La Défense a eu l'occasion d'avoir une copie

  6   de ce document. Nous proposons que ces cartes soient versées en même temps

  7   que les cartes de Sarajevo. Et si j'ai bien compris, la Défense n'a pas

  8   d'objection à cela.

  9   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a pas d'objection pour

 10   l'admission de ce document.

 11   M. TRALDI : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Je demande alors que ce document

 13   soit distribué et qu'il soit versé au dossier.

 14   Maître Stojanovic, vous avez déjà reçu une copie, n'est-ce pas ?

 15   M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, c'est exact. Nous avons reçu une

 16   copie ce matin.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stojanovic, j'ai compris qu'il

 18   n'y avait pas d'objection quant au versement de ce document, mais cela ne

 19   veut pas dire que vous n'ayez aucune objection par rapport à quelque

 20   élément de ce document ?

 21   M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, c'est exact.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, pouvez-vous

 23   attribuer une cote à ce document.

 24   M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de la pièce 7417.

 25   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce est versée au dossier.

 26   Monsieur Traldi, j'ai vu qu'il y avait plusieurs signatures. Y a-t-il une

 27   raison pourquoi elles sont là et pourquoi il faudrait que ce soit mis sous

 28   pli scellé ou partiellement sous pli scellé ?


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  1   M. TRALDI : [interprétation] Je vais demander que le document soit

  2   temporairement sous pli scellé, et d'ici une heure nous allons revenir à

  3   cette question.

  4   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense principalement aux pages 3 et

  5   4, par exemple.

  6   Ce document est provisoirement sous pli scellé.

  7   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvons-nous redire de quel document

  8   il s'agit de la liste 65 ter.

  9   M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit du document 32662.

 10   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

 11   M. TRALDI : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait passer à nouveau à

 12   huis clos partiel.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Passons à huis clos partiel.

 14   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel

 15   maintenant.

 16   [Audience à huis clos partiel]

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  7   [Audience publique]

  8   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.

  9   M. TRALDI : [interprétation]

 10   Q.  Monsieur, je vais maintenant vous poser une question au sujet du moment

 11   où vous étiez sur le site. Sans parler d'où vous veniez ni de savoir

 12   comment vous y êtes arrivé, je vais simplement vous demander ceci. Lorsque

 13   vous êtes arrivé à cet endroit où se trouvait la fosse pour la première

 14   fois, qu'avez-vous pu voir, entendre et sentir ?

 15   R.  J'ai vu de la terre que l'on avait creusée à côté de la fosse, et j'ai

 16   vu une excavatrice, une pelleteuse.

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 26  (expurgé) Et des soldats ont déchargé les corps

 27   qui sont tombés dans la fosse.

 28   Q.  Et la dernière fois que vous vous êtes trouvé sur le site en question


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  1   avant votre départ, est-ce que vous ou quelqu'un d'autre a reçu les

  2   instructions aux fins de fermer la fosse et de remettre toute la terre qui

  3   avait été remuée à nouveau dans la fosse, pour recouvrir tout cela ?

  4   R.  Personne n'a rien dit. Lorsque nous étions sur place, il n'y avait

  5   personne d'autre à l'exception du groupe qui avait transporté les cadavres

  6   et qui les avait déchargés.

  7   Q.  Et y a-t-il eu des discussions entre les membres de votre groupe pour

  8   savoir s'il fallait fermer la fosse, la recouvrir, la remplir de terre ?

  9   R.  Eh bien, oui, nous avons parlé entre nous et nous n'arrivions pas à

 10   prendre des décisions. Personne ne nous avait rien demandé. Nos supérieurs

 11   hiérarchiques étaient censés s'occuper de cela.

 12   Q.  Et ces supérieurs hiérarchiques ont-ils jamais donné des instructions

 13   pour que soit fermé ce site, instruction à l'intention d'un des membres de

 14   votre groupe ?

 15   R.  Non.

 16   M. TRALDI : [interprétation] Messieurs les Juges, j'en ai terminé avec mon

 17   interrogatoire. Je souhaite que nous passions en huis clos partiel pendant

 18   quelques instants, s'il vous plaît.

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos partiel.

 20   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes actuellement à huis clos

 21   partiel, Messieurs les Juges.

 22   [Audience à huis clos partiel]

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  9   [Audience publique]

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.

 11   Avant que je ne permette à la Défense de contre-interroger le témoin, le

 12   Juge Fluegge a une question à poser au témoin, question supplémentaire.

 13   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur le Témoin, lorsque vous avez

 14   répondu à une question de M. Traldi, vous avez dit que "les supérieurs

 15   hiérarchiques étaient censés s'occuper de cela."

 16   Qui étaient vos supérieurs hiérarchiques ? Quelles sont ces personnes

 17   que vous avez mentionnées ?

 18   LE TÉMOIN : [interprétation] Ce que j'avais à l'esprit, c'étaient ces

 19   personnes qui étaient responsables, ces personnes qui avaient un grade plus

 20   élevé.

 21   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ces personnes appartenaient à quelle

 22   institution ?

 23   M. TRALDI : [interprétation] Pardonnez-moi si je vous interromps, mais

 24   peut-être que nous pourrions aborder cette question à huis clos partiel,

 25   s'il vous plaît.

 26   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, c'est une bonne proposition.

 27   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous passons à huis clos partiel, s'il

 28   vous plaît.


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  1   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes actuellement à huis clos

  2   partiel.

  3   [Audience à huis clos partiel]

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 22   [Audience à huis clos]

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 26   [Audience publique]

 27   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Plutôt que de commencer avec le témoin

 28   suivant je voudrais aborder quelques questions de procédure.


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  1   M. TRALDI : [interprétation] Oui. Puisque je vous ai promis moi aussi de

  2   revenir sur la pièce P7417, il s'agit donc du dossier Tomasica. Ceci peut

  3   devenir une pièce à conviction publique.

  4   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc cette pièce P7417 qui a

  5   été sous pli scellé de façon provisoire devient une pièce publique.

  6   Je voudrais que l'on revienne sur certains points. Tout d'abord le premier

  7   point a trait à la demande de remplacer la version actuelle du document

  8   P2508.

  9   En date du 9 décembre 2013, le document d'après la Règle 65 ter avec le

 10   nombre 2382a a été versé au dossier comme pièce 2508, la page du compte

 11   rendu est la page 20 453.

 12   Le 7 avril de cette même année, l'Accusation, suite à un accord informel

 13   avec la Défense, a par e-mail demandé à la Chambre de modifier la version

 14   actuelle de la pièce 2508 par le document avec la cote 2382b de la liste 65

 15   ter.

 16   La Chambre demande maintenant au Greffe de remplacer la pièce 2508 du

 17   prétoire électronique par une nouvelle version.

 18   Nous passons maintenant à un autre point de mon ordre du jour pour ne pas

 19   passer à huis clos partiel et ensuite revenir en audience publique.

 20   [La Chambre de première instance se concerte]

 21   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le prochain point a trait à la

 22   déposition du Témoin RM392 [comme interprété].

 23   Le 15 juin de cette même année, l'Accusation a demandé à la Chambre par e-

 24   mail d'utiliser un tableau pour cinq à dix documents utilisés pour le

 25   Témoin RM382. La Chambre a répondu positivement à cette demande le 18 juin

 26   et c'est ainsi que cette décision est rentrée dans le compte rendu

 27   d'audience.

 28   Le prochain point concerne la Défense. La Défense a indiqué qu'elle


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  1   souhaitait interroger les témoins d'après la Règle 92 bis, et est-ce que la

  2   Défense pourrait nous indiquer quand est-ce qu'elle pourra nous répondre en

  3   vertu de la Règle 92 bis.

  4   M. LUKIC : [interprétation] Vous m'avez quelque peu surpris.

  5   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la raison pour laquelle je vous ai

  6   donné suffisamment de temps pour le faire.

  7   M. LUKIC : [interprétation] Peut-être qu'il serait plus pertinent

  8   d'utiliser le week-end pour réfléchir.

  9   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela veut dire que nous reviendrions sur

 10   ce point lundi.

 11   M. LUKIC : [interprétation] Oui, lundi.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord. On reviendra sur ce point

 13   lundi, 29 juin.

 14   Le prochain point à traiter, la vérification de la traduction des documents

 15   portant la cote 19777 de la liste 65 ter, et le versement au dossier du

 16   document portant la cote 19777e.

 17   Concernant le témoignage de Nenad Davidovic du 11 et 12 février de

 18   cette année. La Chambre a demandé à l'Accusation à vérifier la traduction

 19   des pages 13 et 22 du document qui porte la cote 19777 de la liste 65 ter,

 20   il s'agit du journal du témoin. Et je fais référence aux pages 31 610 et 31

 21   579 du compte rendu d'audience.

 22   Le 26 février, l'Accusation a informé la Chambre que la traduction du mot

 23   "ljekark" sur la page 22 et la modification à la page 13 étaient un extrait

 24   du journal auquel on avait attribué la cote 19777e de la liste 65 ter.

 25   Je peux épeler le mot "l-j-e-k-a-r-k", les quatre dernières lettres

 26   sont les lettres k-a-r-k. Oui, c'est comme cela.

 27   La Chambre a demandé à l'Accusation de soumettre cet e-mail le 29

 28   mars de la même année. La Défense a dit qu'elle n'avait pas d'objection


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  1   pour le versement de ce document au dossier, et la Chambre admet ce

  2   document maintenant portant la cote 19777e de la liste 65 ter.

  3   Je demande à M. le Greffier d'attribuer un nombre à ce document de la

  4   liste 65 ter.

  5   M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

  6   D1081.

  7   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D ou P ?

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Non, excusez-moi, il s'agit de la pièce à

  9   conviction P7418.

 10   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P7418 est admise au dossier.

 11   Je souhaite revenir sur un point encore, il s'agit de la clarification du

 12   statut de la pièce 7198.

 13   Le 22 mai de cette année, la conversation interceptée, il s'agit de la

 14   pièce 7198 a été versée au dossier sous pli scellé. La Chambre a indiqué

 15   que l'Accusation n'a pas demandé que cette pièce soit mise sous pli scellé,

 16   mais étant donné qu'il s'agissait d'un document confidentiel, la Chambre a

 17   considéré que le statut de la pièce 7198 devrait être public, et je me

 18   demande, je demande si les parties ont une objection à soumettre.

 19   M. TRALDI : [interprétation] De tête, je ne peux répondre, mais on

 20   pourrait considérer cette question.

 21   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est d'accord. On reviendra sur ce

 22   point demain, ou après-demain, et nous donnerons des indications au

 23   Greffier sur le statut de confidentialité de la pièce P7198.

 24   Je m'arrêterai là pour aujourd'hui, nous allons reprendre demain, mardi, 23

 25   juin, à 9 heures 30 dans la même salle d'audience, la salle d'audience I.

 26   --- L'audience est levée à 14 heures 14 et reprendra le mardi, 23 juin

 27   2015, à 9 heures 30.

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