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1 compte rendu 7950. Il a également demandé à ce que son équipe de la Défense

2 indique de façon claire que rien de ce qui aura été dit en appel ne devrait

3 être considéré comme visant à minimiser les souffrances et les maux subis

4 par les victimes au conflit.

5 Nous allons d'abord commencer par parler de l'entreprise criminelle

6 commune. Nous allons y consacrer une majeure partie du temps, et nous

7 allons faire référence directe aux questions que vous avez évoquées à

8 l'ordonnance portant calendrier, et ce, dans l'ordre énuméré dans ce texte.

9 Et on va commencer par la question 1, puis 4, puis 9.

10 J'espère ne pas avoir à utiliser la totalité du temps alloué, mais j'espère

11 que vous me pardonnerez si je l'utilise quand même. L'un des avantages

12 c'est que nous avons été les derniers, nous pouvons faire référence à ce

13 que les autres ont déjà dit. Cela peut être un désavantage aussi, mais je

14 m'efforcerai de façon à économiser du temps et je vais accepter

15 l'argumentation présentée pour la Défense dans le contexte de ce qui avait

16 déjà été dit par les autres Défenses. Et j'espère que cela nous permettra

17 de nous concentrer sur les questions et les aspects les plus pertinents.

18 J'espère que je ne regretterai pas le fait de vous avoir convié à poser le

19 plus possible de questions.

20 Alors je vais partir du moyen d'appel numéro 3. Nous sommes d'avis qu'il

21 n'y a pas d'élément de preuve disant qu'il y a une entreprise criminelle

22 commune, et nous estimons la même chose à présent. Nous pensons que la

23 Chambre de première instance a erré en concluant de l'existence de cette

24 entreprise criminelle commune. Et nous avons défini cette entreprise

25 criminelle commune avec deux dimensions à prendre en considération. Il y a

26 un objectif final qui aurait été la théorie de la réunification des

27 territoires de la Banovina qu'on peut trouver au volume 4, paragraphe 24 du

28 jugement de la Chambre de première instance. Cette Banovina ou cette

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1 théorie est plutôt une idée politique plutôt qu'une espèce de complot

2 criminel. Les deux tiers de l'entreprise criminelle commune sont composés

3 par les moyens utilisés aux fins de sa réalisation. Et nous aimerions à ce

4 sujet tirer au clair ce que nous estimons être les dispositions juridiques

5 de cette entreprise criminelle commune. Nous acceptons le fait que la loi

6 permette le fait que les éléments de preuve portant sur l'entreprise

7 criminelle commune soient tirés du contexte et ne soient présentés de façon

8 directe et explicite.

9 Nous acceptons également que le droit permet à la Chambre de première

10 instance de se fonder sur des éléments de preuve relatifs aux modalités de

11 perpétration des délits au pénal, et d'où la chose réitérée constamment par

12 l'Accusation, à savoir que les meilleurs éléments de preuve démontrant

13 qu'un accusé fait partie de l'entreprise criminelle commune, c'est ce qu'il

14 a dit ou fait.

15 Ce qui nous inquiète toutefois --

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'aimerais que vous ralentissiez,

17 Monsieur Sahota, pour les interprètes. Merci beaucoup.

18 M. SAHOTA : [interprétation] Ce qui nous préoccupe, c'est le fait que les

19 éléments de preuve partant desquels ces conclusions ont été tirées se

20 trouvent être contradictoires et ambiguës. Ce qui fait qu'ils ne peuvent

21 pas étayer les conclusions des Juges de la Chambre de première instance,

22 parce que cela ne peut pas être prouvé au-delà de tout doute raisonnable.

23 Les raisons que nous évoquons à l'appui de notre argumentation

24 figurent dans notre mémoire en appel, et je ne vais pas les réitérer ici.

25 Nous ne voulons pas non plus réitérer les points pertinents que les Juges

26 de la Chambre d'appel ont déjà pu entendre au sujet de ce qui a été dit sur

27 ce point-là. Nous voudrions développer, par contre, un aspect qui se

28 rapporte à la façon dont les Juges de la Chambre ont raisonné. Nous

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1 estimons que le fondement de l'entreprise criminelle commune, c'est une

2 idée, une notion au terme de laquelle les structures militaires et

3 politiques du HVO HZ HB croates avaient été une structure ou un outil

4 utilisé par leur leader aux fins d'aboutir à un objectif, à savoir création

5 d'une Grande-Croatie. C'est une première dimension de l'entreprise

6 criminelle commune à laquelle j'ai déjà fait référence.

7 J'ai utilisé délibérément le mot de "outil" ou d'instrument" et nous

8 avons pu lire cela dans la décision et le jugement rendu en première

9 instance. Ça me fait penser aux sciences politiques où il y a des théories

10 instrumentalistes et structuralistes qui se sont manifestées au fil de

11 l'histoire. Dans cette théorie instrumentaliste, il y a ce concept ou cette

12 idée qui dirait que les gens ne sont que des instruments de la classe

13 dirigeante, et si on se sert de ceci, on pourrait dire que l'état et

14 l'appareil de l'état étaient entre les mains de Tudjman et de ses

15 collaborateurs les plus proches.

16 Les structuralistes quant à eux estiment que l'état n'est pas un

17 instrument. Ils estiment que l'état n'existe pas en soi, et ça peut être

18 étiré dans un sens ou dans l'autre selon la volonté des classes

19 dirigeantes. C'est une espèce donc d'arène où l'ont fait l'équilibre des

20 forces.

21 D'après nous, c'est pertinent parce que nous estimons que les Juges

22 de la Chambre de première instance se sont trompés lorsqu'ils ont adopté

23 cette approche instrumentaliste lorsqu'ils ont formulé l'entreprise

24 criminelle commune, notamment dans sa dimension numéro 1. La Chambre de

25 première instance a trouvé une solution élégante et simple pour un problème

26 compliqué, et ceci s'est résumé à la chose suivante, Tudjman a toujours

27 voulu une Grande-Croatie, et lorsqu'il a eu l'opportunité d'y aboutir, il

28 avait les moyens mis à sa disposition, à savoir les moyens de l'appareil

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1 d'Etat ainsi que l'appareil de la HZ HB en sa qualité d'instrument ou

2 appareil pour la mise en oeuvre de ladite politique. Les autres accusés

3 dans cette affaire et les autres participants à l'entreprise criminelle

4 commune étaient d'accord avec le concept ou l'idée formulée par Tudjman.

5 Nous sommes d'accord pour dire que superficiellement parlant, c'est

6 une formulation très attrayante lorsque l'on se penche notamment sur les

7 affirmations premières de l'inculpation en disant qu'il y avait plusieurs

8 entreprises criminelles communes et non pas seulement une seule. Mais nous

9 estimons que bien que cette approche paraisse simple de prime abord, cela

10 est fondamentalement erroné. Parce que ce que la théorie instrumentaliste

11 de l'entreprise criminelle commune ne saurait expliquer, c'est précisément

12 la complexité de la situation qui est évidente lorsque l'on voit que des

13 éléments de preuve importants ne concordent pas avec l'analyse des Juges de

14 la Chambre de première instance.

15 Au fil des quelques journées écoulées, vous avez entendu plusieurs exemples

16 au sujet de ce qui constitue des faits peu convenables qui ne s'incorporent

17 pas dans cette analyse instrumentaliste. Je ne vais pas réitérer la

18 totalité des éléments de preuve présentés, mais il y a des éléments de

19 preuve contradictoires pour ce qui est des motifs animant Tudjman, et cela

20 a évolué au fil du temps par rapport aux réactions qui ont été les siennes

21 s'agissant des événements extérieurs dans le temps. Je suis diplômé

22 d'histoire et j'estime qu'il est intéressant de se servir de la littérature

23 historique pour voir comment les historiens se subdivisent pour ce qui est

24 de la théorie. Parce que si vous comparez les opinions de la majorité et de

25 la minorité des Juges de la Chambre, vous allez voir qu'il en va de même.

26 Nous affirmons que la chose est importante, vu que l'objectif final de

27 l'entreprise criminelle commune et la dimension première de celle-ci, c'est

28 une chose qui doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable. Il y a

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1 d'autres éléments ou faits inconvenables. Je ne vais pas tous les répéter,

2 mais cela englobe les arguments que vous avez déjà eus ouï dire, à savoir

3 que le HVO est intervenu très souvent dans la défensive, et non pas dans

4 l'offensive, pour occuper des territoires nouveaux. Vous avez pu entendre

5 que le HVO, pendant la majeure partie de la guerre, n'a pas procédé à une

6 politique agressive de nettoyage ethnique, et ce qui nous semble évident,

7 c'est que les éléments de preuve montrent que des faits inconvenables, peu

8 consistants avec ce qu'on a avancé comme théorie, c'est qu'il y avait eu

9 des objectifs différents dans cette entreprise criminelle commune, chose

10 qui laisse entendre que les modalités d'exécution dépendaient aussi de la

11 dynamique qui animait les autorités en place; et ce sont des éléments qui

12 ont été laissés de côté par les Juges de la Chambre de première instance.

13 Je voudrais, à ce titre, tirer au clair le fait que nous n'affirmons pas

14 que cela soit erroné ou incorrect ou injuste pour ce qui est de cette

15 théorie instrumentaliste de l'entreprise criminelle commune dans des

16 affaires où un tribunal international doit vaquer à l'étude de ce qui a

17 constitué un conflit à grande échelle. Toutefois, ce qui a, par exemple,

18 provoqué des conflits tels que la Deuxième Guerre mondiale ou le conflit au

19 Rwanda, peut être expliqué par ce genre d'analyse. A la différence de ce

20 qu'on vient de dire, les faits que nous sommes en train d'examiner

21 aujourd'hui montrent de façon claire qu'il est difficile de parler d'un

22 contrôle centralisé de la part de l'Etat ou dire qu'il y avait une

23 politique cohérente et consistante conduite par un Etat, et à savoir qu'une

24 partie au conflit a toujours été agressive. Ça a été le cas dans le courant

25 de la Deuxième Guerre mondiale ou pendant le conflit au Rwanda, mais ça n'a

26 pas été le cas dans une situation particulière qui est celle dont nous nous

27 occupons, à savoir le conflit des Balkans. En termes simples, la théorie de

28 l'entreprise criminelle commune ne saurait s'incorporer de façon aisée dans

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1 le contexte tel qu'il se présente à nous. Et c'est la raison pour laquelle

2 aujourd'hui, Messieurs les Juges, nous faisons référence à l'entreprise

3 criminelle commune en tant que théorie seulement, parce que c'est ce que

4 cela est. Ça sonne bien quand on parle de théorie, mais quand on prend les

5 faits, ça ne tient pas debout. Parce qu'en théorie, du point de vue des

6 faits, cela caractérise de façon incomplète et peu précise le contexte du

7 conflit; étant donné qu'il s'agit d'une théorie qui se base sur une lecture

8 sélective, très sélective des éléments de preuve, et une simplification à

9 outrance de tous les points qui ont été présentés en tant qu'éléments de

10 preuve; et l'autre raison, c'est qu'il s'agit d'une théorie qui se reflète

11 directement sur la réputation du gouvernement de la Croatie, dans une

12 situation où le pays n'a pas eu l'opportunité de répondre à ce dont on

13 l'accusait. Donc, nous estimons que l'entreprise criminelle commune doit

14 faire partie d'une théorie aux côtés d'autres théories que les historiens

15 ou hommes politiques, ou gens dans l'opinion publique peuvent débattre,

16 discuter, dans des cercles académiques, au sein des parlements ou des

17 cafétérias dans les années à venir. Mais ce n'est pas une théorie qui peut

18 tenir debout comme une constatation factuelle qui peut tenir la route

19 pendant longtemps, et notamment pas devant une cour internationale de

20 justice. Ça ne doit pas être le dernier mot sur ce qui s'est passé pendant

21 un conflit et pour ce qui est de savoir qui assume quelle responsabilité et

22 pas plus non plus que de dire les raisons pour lesquelles ces événements se

23 sont produits.

24 Je vais demander, donc, aux Juges de la Chambre de se pencher sur le fait

25 de savoir : avait-il été nécessaire véritablement de consacrer autant de

26 temps à cette question, pour ce qui est des raisons du conflit ? Et je

27 parle là d'une question qui préoccupe les historiens et qui génère bon

28 nombre de controverses. Je vous rappellerai une chose qui a été dite dans

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1 l'affaire Krstic, où on a dit que la finalité de ce Tribunal n'était pas

2 seulement de créer des archives historiques pour ce qui est des causes du

3 conflit. C'est ce qui a été dit par les Juges de la Chambre d'appel [sic]

4 dans l'affaire Krstic, et ils ont dit que :

5 "…les historiens et les psychologistes en matière de société" devraient "se

6 pencher sur les origines des conflits aux Balkans pour déterminer le profil

7 des causes profondément incrustées dans ces Balkans. La mission, c'est,

8 partant des éléments de preuve présentés au procès, déterminer ce qui s'est

9 passé au juste…"

10 C'est ce qui se trouve en note de bas de page 182, paragraphe 104, de notre

11 mémoire en appel.

12 Messieurs les Juges, ce que nous voulons dire, c'est que déterminer les

13 causes profondes est précisément ce que la Chambre de première instance a

14 été forcée de faire. Nous ne pouvons pas ne pas garder à l'esprit les

15 propos tenus dans l'affaire Krstic pour ce qui est du jugement aux

16 paragraphes 6 à 24, volume 4.

17 Nous parlons au sujet de ces entreprises criminelles communes et nous

18 voudrions que vous réexaminiez les éléments de preuve avancés pour ce qui

19 est d'étayer l'entreprise criminelle commune. Je suis sûr que vous allez

20 constater qu'il n'était non seulement pas nécessaire pour les Juges de la

21 Chambre de prendre en considération les causes du conflit dans moult

22 détails, mais aussi constater que les conclusions en matière d'entreprise

23 criminelle commune sont erronées et infondées.

24 Alors, il y a quelque quatre années que je me suis adressé aux Juges de la

25 Chambre de première instance dans un mémoire en clôture, et j'ai dit que

26 l'Accusation avait exagéré pour ce qui est de ses théories d'entreprise

27 criminelle commune à plusieurs titres. Et ce que j'affirme aujourd'hui,

28 c'est que la Chambre de première instance a exagéré plus encore que

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1 l'Accusation - si tant est que cela est possible - lorsqu'elle a conclu de

2 l'existence d'une entreprise commune qui constitue une superstructure par-

3 dessus ce qui se trouve être des entreprises criminelles communes plus

4 détaillées.

5 Et ceci va mettre un terme à ce que je voulais dire au sujet de

6 l'entreprise criminelle commune. Je vais maintenant passer aux questions

7 autres qui figurent à l'ordonnance portant calendrier. Je vais ensuite

8 aborder les questions 4 à 9, qui sont les questions que vous nous avez

9 indiquées, Messieurs les Juges de la Chambre d'appel. Alors, la première

10 question porte sur l'état d'occupation, et nous allons faire valoir que la

11 thèse de M. Pusic est différente des autres accusés, car il n'est pas

12 accusé de crimes qui se sont déroulés à Gornji Vakuf; confirmation de cela

13 aux paragraphes 773 [comme interprété] et 230 de l'acte d'accusation. Donc,

14 nous insistons sur cet argument dans notre mémoire en appel pour dire qu'il

15 ne s'agit ni d'un dirigeant ni d'un haut représentant. Il n'est pas non

16 plus accusé de crimes qui, comme il est allégué, ont eu lieu à Prozor en

17 octobre 1992. La Chambre de première instance a considéré qu'il n'a fait

18 partie de l'entreprise criminelle commune que plus tard, en avril 1993, et

19 que les événements à Gornji Vakuf s'étant déroulé quelques mois plus tôt au

20 mois de janvier de cette année.

21 Donc nous adoptons simplement les conclusions présentées par l'équipe de M.

22 Stojic et nous ne pensons pas pouvoir améliorer nos arguments à cet égard.

23 Je vais maintenant passer à la question suivante qui concerne la question

24 numéro 4. Encore une fois, l'événement du Dusa qui se déroule à Gornji

25 Vakuf, par rapport à un crime qui n'est pas reproché à M. Pusic

26 directement. Mais pour ce qui est de la question 4(a), nous faisons valoir

27 qu'il y a eu une incidence sur M. Pusic dans le cas où la Chambre d'appel

28 infirmerait sa conclusion concernant Dusa; si à ce moment-là, ces

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1 conclusions conduiraient à une redéfinition des paramètres de l'entreprise

2 criminelle commune, si une infirmation de la conclusion concernant Dusa et

3 que la Chambre d'appel infirmerait dans ces cas-là tous les crimes

4 d'homicides intentionnels et de meurtres qui se sont déroulés dans le cadre

5 de ces attaques en se fondant sur le fait que ces crimes ne faisaient pas

6 partie du plan criminel commun; et nous faisons valoir que M. Pusic devrait

7 être acquitté du même crime, à savoir ses condamnations en vertu de

8 l'entreprise criminelle commune de première catégorie aux chefs 2 et 3, à

9 savoir les homicides intentionnels et meurtres commis dans le cadre de

10 l'attaque de Mostar. Donc si ces crimes ne font pas partie du plan commun,

11 à ce moment-là il devrait également être acquitté de ces crimes.

12 La question 4(b), M. Pusic n'a pas été accusé des événements qui se

13 sont déroulés à Dusa, ne devrait avoir donc aucune incidence sur l'élément

14 moral constitutif de crimes en vertu de l'entreprise criminelle commune

15 suite à l'infirmation de la Chambre d'appel à moins que celle-ci ne décide

16 d'apporter une nouvelle définition de l'entreprise criminelle commune,

17 honnêtement je ne pense pas que cela va se produire.

18 Au niveau de la question 4(c), une réponse courte, nous estimons qu'une

19 infirmation n'aurait aucune incidence sur l'acquittement de M. Pusic pour

20 les crimes de l'entreprise criminelle commune relevant de la catégorie

21 numéro 3. Cependant, nous faisons valoir que nous n'allons pas attendre les

22 arguments de l'Accusation à cet égard et réservons notre droit à fournir

23 notre réponse et avant d'avoir entendu la réponse de l'Accusation avant de

24 répliquer.

25 Messieurs les Juges, par rapport à la question numéro 4 [comme interprété],

26 la Chambre d'appel nous a demandé d'examiner la conclusion de la Chambre

27 d'appel [comme interprété] en vertu de laquelle M. Pusic avait le pouvoir

28 de résoudre des problèmes liés aux conditions de détention et aux mauvais

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1 traitements des détenus dans le réseau des centres de détention du HVO.

2 Nous allons nous concentrer sur les informations contenues dans le

3 paragraphe 1056 du tome 4, le paragraphe cité dans la note de bas de page à

4 la question 9 de l'ordonnance portant calendrier. Nous proposons donc de

5 traiter de ces questions du paragraphe 1056, et nous allons, tout d'abord,

6 aborder la question des travaux forcés, ensuite nous aborderons la question

7 des pouvoirs de M. Pusic sur les conditions de détention et sa capacité à

8 prendre des mesures pour empêcher les mauvais traitements des détenus.

9 Première question porte sur les travaux forcés.

10 Messieurs les Juges, les conclusions pertinentes de la Chambre se trouvent

11 au paragraphe 1054. M. Pusic serait parmi ceux qui avaient le pouvoir

12 d'autoriser l'envoi de détenus et de leur assigner des travaux forcés à

13 l'Heliodrom. Une autre conclusion pertinente se trouve au paragraphe 1203,

14 où il est dit que M. Pusic a joué un rôle significatif eu égard aux détenus

15 de l'Heliodrom puisque ceux-ci étaient envoyés sur le front, étant donné

16 que lui faisait partie des personnes autorisées à les envoyer sur le front.

17 Ce qui est important c'est le terme de "significatif" ici et d'établir un

18 contraste avec le terme "pouvoir important" dans le jugement, dans les

19 passages qui traitent des centres de détention. Nous faisons valoir - c'est

20 quelque chose que je vais développer plus tard - que cela indique que

21 l'approche est quelque peu confuse de la part de la Chambre de première

22 instance.

23 Au paragraphe 1203, la Chambre de première instance conclut que M. Pusic a

24 continué à envoyer des détenus sur le front même s'il savait que certains

25 détenus étaient décédés et que d'autres avaient été blessés. Ces

26 allégations font partie des allégations les plus importantes contre M.

27 Pusic, d'après nous, donc nous allons les aborder dans le détail.

28 Les éléments de preuve principaux sur lesquels s'est reposée la Chambre

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1 pour faire ces affirmations est la déposition d'un Témoin Josip Praljak. M.

2 Praljak est un des directeurs de l'Heliodrom. Le premier point sur lequel

3 nous souhaitons insister eu égard à sa déposition est que la Chambre de

4 première instance a reconnu que ce témoin avait menti sous serment devant

5 un tribunal international. Confer le paragraphe 1589, tome 2, du jugement.

6 La Chambre de première instance a constaté que M. Praljak, Josip Praljak, a

7 menti sur les questions les plus importantes de sa déposition, lorsqu'il a

8 affirmé qu'il n'avait aucune connaissance de quelques sévices subis par les

9 détenus à l'Heliodrom lorsqu'il y travaillait. Il s'agissait d'une

10 affirmation manifestement absurde; et la Chambre de première instance a eu

11 raison de rejeter cette allégation. Mais la Chambre de première instance,

12 d'après nous, n'est pas allée assez loin. Elle aurait dû également rejeter

13 toute sa déposition dans son intégralité plutôt que d'adopter une approche

14 par segments et de trier cela sur le volet. Et nous faisons valoir

15 qu'accepter que Praljak mentait lorsqu'il savait qui était responsable des

16 événements de l'Heliodrom; et il a dit la même chose à la fin de sa

17 déposition, il a accusé les autres personnes, ils ont accepté sa version

18 des faits sans la remettre en cause. Et sans expliquer pourquoi une partie

19 de sa déposition pouvait être retenue et l'autre partie, non, encore une

20 fois, pour conclure sa responsabilité au-delà de tout doute raisonnable,

21 autrement dit l'opinion n'a pas été motivée concernant cette déposition.

22 Messieurs les Juges, il s'ensuit donc que nous sommes préoccupés parce que

23 la Chambre n'a pas conclu que M. Josip Praljak était le subordonné de M.

24 Pusic et que M. Pusic avait le pouvoir de lui donner des ordres. Et je

25 souhaite rappeler aux Juges de la Chambre ce que nous avons entendu

26 vendredi dernier, lorsque l'Accusation a affirmé - à la page du compte

27 rendu d'audience 641 - lorsque l'Accusation a fait valoir sa position eu

28 égard qui étaient les commandants et les directeurs de l'Heliodrom et à qui

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1 il rendait compte et ils n'ont pas cité M. Pusic sur ce point. Ce qui nous

2 préoccupe encore une fois, c'est que la Chambre de première instance n'a

3 pas conclu que M. Pusic occupait un quelconque poste officiel au sein du

4 réseau des prisons, et n'a pas conclu que M. Pusic avait un pouvoir

5 directement sur ceux qui géraient la prison, les gouverneurs de la prison,

6 les directeurs et le membre du personnel de la prison au niveau de

7 l'Heliodrom. Et la Chambre n'a pas conclu qu'il disposait de pouvoirs sur

8 le personnel militaire ou sur les centres de détention; et à terme

9 responsable des travaux forcés qui avaient été assignés au détenus. La

10 Chambre n'a pas conclu qu'il avait un quelconque pouvoir sur ses supérieurs

11 hiérarchiques ou tout autre représentant officiel des prisons ou sur le

12 personnel militaire qui était stationné à cet endroit.

13 Ces points sont développés aux paragraphes 16 et 21 de notre mémoire

14 en appel. Nous insistons pour dire que le cas de M. Pusic est différent des

15 autres accusés. Ce n'est pas quelqu'un qui fait partie du cabinet du

16 gouvernement. Ce n'est pas une personnalité politique importante telle que

17 l'indique le jugement et on ne considère pas que c'est un haut représentant

18 officiel. Nous faisons valoir qu'on ne peut pas en déduire des éléments de

19 preuve qu'il occupait ce poste ou qu'il occupait ce poste et disposait des

20 pouvoirs nécessaires sur le personnel militaire ou des prisons. Conclusions

21 que l'Accusation doit prouver au-delà de tout doute raisonnable.

22 Sur ce point, nous faisons valoir qu'il faut traiter de cela avec

23 beaucoup de précaution, puisqu'il existe différentes catégories de preuve,

24 en particulier eu égard aux références faites par la Chambre de première

25 instance ou l'Accusation qui précisent que M. Pusic disposait de ses

26 pouvoirs du fait du poste qu'il occupait à partir du 5 juillet, chargé de

27 la commission des échanges établie en 1993 et des pouvoirs qu'il disposait

28 à cet égard à partir du 6 août 1993. Et cette organisation-là en

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1 particulier fait l'objet de plusieurs citations de la part de la Chambre de

2 première instance, et c'est perplexe pour nous, parce que tellement

3 d'éléments de preuve sont fondés sur ces éléments-là alors que dans

4 d'autres parties du jugement, les Juges de la Chambre estiment que cette

5 commission était inefficace et ne fonctionnait pas et qu'aucun élément de

6 preuve n'a pu être avancé pour le prouver. Je vous renvoie à notre mémoire

7 en appel, paragraphes 28 à 31, où nous développons ce point plus en détail.

8 Messieurs les Juges, nous faisons valoir également que la Chambre

9 devrait faire attention s'agissant de différentes références faites à son

10 rôle suite à la date du 10 décembre 1993 lorsque Mate Boban a donné un

11 ordre portant au mandat du démantèlement des centres de détention du HVO.

12 C'est la raison pour laquelle M. Pusic n'avait aucun pouvoir de jure du

13 fait des postes qu'il occupait. Dans le reste de nos arguments, nous allons

14 donc nous concentrer sur les éléments de preuve qui portent sur ses

15 pouvoirs de facto. Et nous allons donc aborder ce qu'a dit Praljak très

16 précisément puisque la question de la crédibilité est un élément important

17 pour nous. Josip Praljak a parlé dans sa déposition de ce que la Chambre de

18 première instance décrit comme étant 30 ordres donnés verbalement,

19 autorisant l'emploi des détenus pour accomplir des travaux forcés, cité au

20 paragraphe 1147 du tome 2 et paragraphe 1472 du tome 2 du jugement de

21 première instance. En résumé, Josip Praljak a dit qu'il recevait

22 régulièrement des ordres de la police militaire, qu'il était le commandant

23 des forces du HVO à Mostar. Un autre témoin, Pavlovic, en a parlé et,

24 d'après ces deux individus, M. Pusic ne disposait pas de pouvoirs sur cela.

25 Et ces ordres étaient tels que les représentants officiels de la police

26 militaire devaient les détenir et les envoyer sur le front pour accomplir

27 des travaux. Cet ordre était ensuite transmis au personnel de l'Heliodrom

28 et ensuite envoyé à M. Praljak. M. Pusic, à ce stade, ne joue aucun rôle

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1 dans ce processus. Mais pour une raison quelconque, lorsqu'il a déposé,

2 Josip Praljak a affirmé qu'une fois qu'il a reçu sa notification, M. Pusic

3 devait également être contacté pour autoriser les travaux forcés des

4 prisonniers. Josip Praljak a poursuivi et a dit, quelle que soit la

5 personne qui s'est entretenue avec Pusic, il faudrait obtenir une note

6 écrite de la conversation, sous la forme d'un mémo ou d'une note dans le

7 registre de l'Heliodrom.

8 Messieurs les Juges, nous vous demandons de vous pencher en détail

9 sur ces ordres, compte tenu de ce devoir de précaution que nous vous

10 recommandons. Toutes les fois que ce document est présenté ou cité par la

11 Chambre de première instance, il est dit que ce document prouve que M.

12 Pusic avait le pouvoir de faire X, Y ou Z, nous vous demandons d'examiner

13 ceci dans le détail pour savoir si l'étiquette qui est donnée correspond et

14 si cela est justifié. La Chambre d'appel nous a demandé de répondre à un

15 certain nombre de questions. M. Pusic est-il véritablement l'auteur de ce

16 document ? Est-ce que quelqu'un d'autre a écrit ce document, est à

17 l'origine de ce document, pour étayer les conclusions de la Chambre d'appel

18 ou de l'Accusation ?

19 Donc, eu égard à ces 30 ordres donnés oralement, si vous faites une

20 analyse de cela, vous constatez que ces documents ne sont pas rédigés par

21 M. Pusic. Il s'agit en fait de notes qui correspondent à une conversation

22 et, encore une fois, Messieurs les Juges, vous avez entendu nos arguments.

23 Il n'existe pas de conclusion pour dire que M. Pusic disposait d'un

24 quelconque pouvoir sur M. Praljak ou les commandants militaires qui

25 envoyaient ces demandes. Et ce qui est intéressant, c'est qu'il y a un

26 manque de coopération manifeste sur le fait de savoir qui disposait de

27 l'autorité d'ordonner ces travaux forcés à l'Heliodrom. Aucun autre témoin

28 qui a déposé sur ce point -- pardonnez-moi. Si j'ai commis une erreur,

Page 690

1 pardonnez-moi. Je voulais dire Josip Praljak.

2 Aucun autre témoin -- Josip. Merci.

3 Il n'y a aucun autre témoin qui a témoigné sur ce point, Pavlovic, -

4 pardonnez-moi si je me trompe au niveau de ma prononciation, j'ai essayé,

5 ça dix ans que je travaille au Tribunal - Pavlovic ni le Témoin NO,

6 lorsqu'ils ont déposé, n'ont fait référence à Pusic comme étant un

7 quelconque supérieur hiérarchique qui devait autoriser ces demandes de

8 travaux forcés. Et ce qui est encore plus important, c'est que lorsque

9 Marjan Biskic, qui était le ministre adjoint du HVO chargé de la sécurité

10 parachuté par le gouvernement de la Croatie à la fin de l'année 1993, pour

11 aider les Croates en Bosnie-Herzégovine, permettez-moi d'utiliser cette

12 expression un peu familière, pour essayer de faire en sorte qu'ils

13 peaufinent un peu leur travail. Si nous regardons les travaux forcés qui

14 ont été autorisés et lorsqu'on lui a posé des questions sur les travaux

15 forcés, il a déposé et a longuement parlé des procédures adoptées à

16 l'Heliodrom. Il n'a pas mentionné M. Pusic dans son analyse. Effectivement,

17 on lui a demandé de faire un commentaire sur les pouvoirs généraux de M.

18 Pusic. Il a fait un commentaire et c'est quelque chose que nous faisons

19 valoir dans nos arguments. A aucun moment n'a-t-il parlé de ce que la

20 Chambre de première instance avait dit. Il a dit que :

21 "M. Pusic ne pouvait pas me donner des ordres et ne pouvait donner

22 des ordres à personne d'autre non plus."

23 Le plan de travail que nous acceptons dans la Chambre d'appel

24 reconnaît que nous essayons d'être réalistes. Il existe des éléments de

25 preuve susceptibles de prouver que M. Pusic savait que quelque chose se

26 passait dans les centres de détentions et que les détenus étaient envoyés

27 quelques fois sur le front et qu'il y avait des victimes en conséquence de

28 cela. Les rapports lui ont été envoyés et devaient constituer une

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1 notification importante, mais notre position demeure inchangée. Les

2 éléments de preuve cités par la Chambre de première instance, à savoir

3 qu'il a menti, que l'Accusation ne montre pas que M. Pusic disposait des

4 pouvoirs nécessaires pour autoriser des travaux forcés, mais lorsque nous

5 nous penchons sur les conclusions de fait de la Chambre, que M. Pusic

6 pouvait donner des ordres pour avoir envoyé les détenus sur le front

7 accomplir des travaux forcés, il s'agit d'une analyse importante des

8 éléments de preuve. Nous faisons valoir que la Chambre de première instance

9 a malheureusement omis de mener à bien cette analyse. Nous sommes certains

10 que vous, vous conclurez qu'au-delà de tout doute raisonnable, vous auriez

11 pu parvenir à cette conclusion inversement à ce qu'a fait la Chambre de

12 première instance.

13 Messieurs les Juges, je vais maintenant passer à la deuxième question,

14 conditions de détention qui découlent de la question numéro 9. Des

15 conclusions de la Chambre de première instance sur ce point renvoient à M.

16 Pusic, qui avait soi-disant des pouvoirs importants. Ces conclusions se

17 trouvent aux paragraphes 1056, 1203 du tome 4. La Chambre de première

18 instance développe ce point et ces éléments de preuve sur lesquels elle

19 fonde ses conclusions aux paragraphes 1037 [comme interprété] à 1045 [comme

20 interprété] du tome 4. Cela suit un scénario particulier, un modèle qui

21 s'applique à toutes les conclusions eu égard aux centres de détention

22 s'agissant de M. Pusic. La Chambre de première instance déclare que M.

23 Pusic savait et avait le pouvoir de réparer ou de résoudre les problèmes

24 qui surgissaient dans les centres de détention, mais qu'il a omis de le

25 faire, qu'il est resté sur place et qu'il n'a pas rempli ses fonctions.

26 Donc, son omission ou son manquement à réagir correspond à une acceptation,

27 ce qui équivaut à une contribution importante à l'entreprise criminelle

28 commune. En réponse, Messieurs les Juges, notre point de départ est le

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1 suivant - nous espérons que cette Chambre acceptera cette approche

2 réaliste, d'ailleurs nous faisons valoir qu'il n'y a aucun élément de

3 preuve à l'appui de la conclusion selon laquelle Berislav Pusic était au

4 courant et avait connaissance de certains éléments des évolutions dans les

5 centres de détention à un certain niveau. Par exemple, si vous regardez les

6 activités qui avaient lieu à l'Heliodrom, tout d'abord, et je vous renvoie

7 ici aux paragraphes 1137 à -41 du quatrième tome, vous remarquerez qu'il y

8 a des éléments de preuve sur lesquels s'est appuyée sur la Chambre de

9 première instance pour prouver que Berislav Pusic devait avoir été au

10 courant des conditions qui prévalaient. Et, par exemple, il avait participé

11 à des réunions avec l'ECMM, la Mission de supervision des Communautés

12 européennes, du 16 juillet 1993, paragraphe 1137, et ces rapports ont été

13 envoyés, et la Chambre de première instance a conclu que, comme il avait

14 reçu les rapports, il était au courant du contenu, ce qui n'est pas

15 automatiquement le cas. Il y a également d'autres éléments de preuve que

16 l'on ne peut ignorer. Ces éléments peuvent être pris en compte, mais ils

17 doivent l'être dans leur totalité; ce que nous n'acceptons pas, c'est que

18 l'on puisse en déduire qu'il avait pouvoir pour remédier aux problèmes.

19 Nous n'acceptons pas non plus qu'un pouvoir de réparation puisse être

20 déduit d'autres facteurs cités par la Chambre de première instance;

21 notamment, tout d'abord, l'autorité de jure qu'il existait en raison de ses

22 différents postes à partir du 5 juillet et jusqu'au 10 décembre. J'ai déjà

23 abordé notre point de vue sur cette constatation de la Chambre.

24 Deuxièmement, nous n'acceptons pas que la Chambre de première instance ait

25 pu conclure que Berislav Pusic avait le pouvoir pour redresser la situation

26 qui prévalait dans les centres de détention et que l'on puisse déduire cela

27 des éléments de preuve. En effet, la Chambre de première instance a

28 constaté qu'il avait l'autorité pour pouvoir demander le transfert de

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1 prisonniers de l'un des centres de détention à l'autre. La Chambre de

2 première instance s'est fortement appuyée là-dessus. Qui plus est, la

3 Chambre a élargi cela non seulement à l'Heliodrom, mais à tous les centres

4 de détention. Nous estimons que les éléments de preuve sur lesquels la

5 Chambre de première instance s'est fondée ne peuvent mener à cette

6 conclusion. Paragraphe 1144, par exemple, du tome 4 du jugement, on fait

7 référence à un rapport daté du 5 juillet 1993. On m'a demandé de corriger

8 le paragraphe. Il s'agit en fait de 1144, et pas 1044; si ma langue a

9 fourché, je m'en excuse.

10 Donc, Messieurs les Juges, je faisais référence au rapport daté du 5

11 juillet 1993. C'est un rapport qui a été envoyé par le supérieur de Josip

12 Praljak, Stanko Bozic, qui était également directeur à l'Heliodrom; et

13 souvenez-vous de ce que l'Accusation a dit vendredi dernier sur l'autorité

14 ultime sur les directeurs et les commandants dans les centres de détention.

15 M. Bozic s'était plaint du fait que des soldats tiraient sans faire de

16 distinction sur des détenus, et demandait des renforts pour éviter que cela

17 ne se produise. Alors, si l'on regarde le document de plus près, on

18 constate, premièrement, qu'il ne s'agit pas d'un ordre qui a été envoyé par

19 écrit par Berislav Pusic; c'est un rapport qu'on lui a envoyé. Il n'était

20 pas le seul destinataire, mais d'autres supérieurs hiérarchiques étaient

21 également en copie. Souvenez-vous également, Messieurs les Juges, qu'il n'y

22 a aucun élément de preuve montrant qu'il a répondu. Le bureau du Procureur,

23 vendredi, vous a expliqué qui était le supérieur de Bozic. Et d'ailleurs,

24 Berislav Pusic a lui-même envoyé plus tard, le 6 janvier 1994, une lettre

25 demandant à Marjan Biskic la permission de déplacer les détenus d'un centre

26 de détention à l'autre. Ce n'est pas un ordre; c'est une demande. Et je

27 pense que si l'on veut trouver des preuves là, on ne trouvera qu'une seule

28 preuve, c'est-à-dire qu'il faut conclure autre chose, et l'inverse de ce

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1 que la Chambre de première instance a conclu, étant donné que tout cela

2 prouve que M. Pusic n'avait pas le pouvoir, ni l'autorité de transférer.

3 Et nous allons même plus loin que cela et nous affirmons qu'au vu des

4 éléments de preuve versés au dossier et notre mémoire en appel, à savoir

5 que systématiquement lorsque M. Pusic a agi, il le faisait à la suite

6 d'ordres. Et dans ce cas précis, il l'a fait sur les ordres de M. Biskic -

7 qui n'a jamais été mis en examen, ni en accusation, qui n'a jamais été

8 poursuivi.

9 Je voudrais également vous donner davantage d'informations sur la

10 période pendant laquelle cette demande a été faite. Souvenez-vous, nous

11 étions le 6 janvier 1994. Remettons les choses dans leur contexte. Le HVO,

12 à ce moment-là, voulait démanteler le centre de détention. Et les éléments

13 de preuve montrent clairement que M. Pusic participe à plusieurs réunions

14 avec des hauts représentants qui étaient bien plus hauts placés dans la

15 hiérarchie que lui. Et il présente des rapports à cette réunion, et son

16 interaction avec les dirigeants ne va que dans un sens. En fait, il

17 présente des informations et il a un retour d'information. Est-ce que, de

18 là, on peut raisonnablement conclure que M. Pusic décidait des politiques,

19 prenait des décisions à ces réunions ? Eh bien, nous, nous affirmons que

20 son rôle serait plus celui d'un officier subordonné qui était chargé de

21 réunir des informations, et ensuite de renvoyer les décisions. Notre

22 mémoire en appel reprend tout cela en détail, et dans le jugement lui-même,

23 tome 4, paragraphe 1166, la Chambre de première instance y fait allusion.

24 Nous avons poursuivi cette analyse à des éléments de preuve qui avaient été

25 appréciés par la Chambre de première instance datant du mois de décembre

26 1993. Il est dit que Berislav Pusic a délivré des documents aux détenus qui

27 se trouvaient à la prison de Ljubuski pour qu'ils soient libérés à des pays

28 tiers ou vers des territoires tenus par l'ABiH, et il a également demandé

Page 695

1 de transférer ces prisonniers à d'autres centres de détention; paragraphe

2 2229 du jugement, ici, tome 2. Messieurs les Juges, ces éléments de preuve

3 ne prouvent pas que la norme idoine a été appliquée s'agissant de mon

4 client, Berislav Pusic.

5 Passons à présent à Dretelj. Et ici, je vous renverrai au tome 4,

6 paragraphes 1167 à 1170 du jugement. La Chambre de première instance a

7 utilisé la même logique dans son raisonnement pour déduire que Berislav

8 Pusic avait pouvoir. La Chambre cite, ici, cela au paragraphe 1167. Mais,

9 elle cite également et s'appuie sur le fait que le 20 juillet 1993, il a

10 été nommé membre d'un groupe de travail chargé de s'occuper de la

11 surpopulation dans les centres de détention du HVO. Mais comme nous l'avons

12 cité dans notre mémoire en appel, Berislav Pusic était du sang neuf dans ce

13 groupe, et il ne faisait pas partie des membres du groupe qui devaient

14 faire rapport au cabinet le lendemain. Mémoire en appel, paragraphe 206.

15 Passons à présent à la conclusion de la Chambre de première instance

16 s'agissant du centre de détention de Gabela, paragraphe 1174, tome 4. Là

17 encore, il est dit que M. Pusic en raison de sa participation à la réunion

18 du 6 août 1993 avec la commission avait autorité. Nous ne reviendrons pas

19 là-dessus, nous avons déjà exposé nos arguments, mais je voudrais mettre en

20 lumière le paragraphe 1169 sur Gabela. Là encore, la Chambre de première

21 instance s'est fondée sur la présence de Berislav Pusic et du fait qu'il

22 était membre de ce groupe de travail, et la réunion sur laquelle elle s'est

23 fondée est celle du 20 septembre 1993. A cette réunion, des membres du CICR

24 se tournent vers lui et lui disent qu'ils ont plusieurs rapports montrant

25 qu'il y a certains signes de malnutrition chez les détenus. Soyons

26 réalistes, là encore, Messieurs les Juges, la Chambre de première instance

27 en a déduit que Berislav Pusic avait le pouvoir de changer les choses, mais

28 ce n'était pas le cas. Si vous regardez les éléments de preuve, si vous les

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1 retournez dans n'importe quel sens, vous verrez qu'il n'y a rien qui permet

2 d'établir cela.

3 Même analyse pour le rapport cité aux paragraphes 1174 à 1176 du tome 4, et

4 paragraphe 1175 toujours concernant Gabela. Rapport d'Ivo Curic [phon]

5 [comme interprété], du 29 septembre 1993, envoyé à Berislav Pusic, au

6 moment où il était chef du service d'échange. Mêmes arguments, rien n'est

7 prouvé là.

8 Passons à présent aux constatations sur Ljubuski. La Chambre de première

9 instance nous donne sa constatation au paragraphe 1182 du tome 4. Elle

10 s'appuie sur des éléments de preuve, notamment qu'il s'est rendu là-bas au

11 moins deux fois et qu'il avait connaissance de compétence limitée. Ces

12 points n'établissent que la connaissance de l'accusé, à ce moment-là. Mais

13 cela ne prouve pas qu'il avait autorité pour ordonner le transfert de ces

14 détenus qui étaient dans des conditions déplorables. La Chambre de première

15 instance fait également référence au paragraphe 1182 disant qu'il avait

16 ordonné des transferts de détenus entre centres de détention, à plusieurs

17 reprises, entre le mois de mai et le mois de septembre 1993. Si l'on

18 regarde minutieusement ces éléments de preuve, il est facile de les

19 démonter. En fait, ces ordres sont des notes, notes que M. Pusic n'a pas

20 rédigées, mais que le Témoin E a rédigées. Des notes portant sur des ordres

21 qui auraient été reçus oralement et que Berislav Pusic aurait donnés ainsi

22 que Valentin Coric.

23 A la lumière de tous ces arguments, j'espère que vous aurez compris,

24 Messieurs les Juges, qu'il reste un doute. Un doute subsiste, et la Chambre

25 de première instance n'a pas pu établir, au-delà de tout doute raisonnable,

26 que Berislav Pusic avait effectivement le pouvoir de changer tous ces

27 problèmes, et il n'y a aucune justification raisonnable quant aux

28 constatations tirées par la Chambre de première instance.

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1 Donc, Messieurs les Juges, notre argument global pour cette partie-là

2 consisterait à dire qu'il n'y a rien qui a été prouvé au-delà de tout doute

3 raisonnable s'agissant de la contribution significative de M. Pusic à l'ECC

4 en raison du pouvoir et de la façon dont il avait exercé ses pouvoirs en

5 situation de travaux forcés ou de son manque d'action alors qu'il avait le

6 pouvoir de changer la situation. Nous faisons valoir que ces constatations

7 ne sont pas justifiées.

8 Messieurs les Juges, si vous êtes d'accord avec nos arguments s'agissant de

9 la question 9, la question des travaux forcés, la question des conditions

10 de détention et des mauvais traitements infligés aux détenus et du pouvoir

11 que Pusic exerçait et l'autorité qu'il avait pour changer tout cela, eh

12 bien, si vous nous suivez dans notre logique, vous arriverez à la

13 conclusion que la condamnation de M. Pusic n'était pas bien fondée, qu'il y

14 a d'autres ramifications, même à la lecture de l'acte d'accusation, et

15 qu'un acquittement devrait être prononcé. Ce que nous avons développé

16 s'appliquerait également au prétendu pouvoir, moins important et

17 secondaire, à propos des crimes pour lesquels il a été condamné en première

18 instance, en particulier le rôle qu'il a joué dans la libération des

19 prisonniers, son rôle dans les évacuations humanitaires, et le fait qu'il

20 avait délibérément répandu de fausses informations.

21 Là, encore, Messieurs les Juges, je ne veux pas vous répéter les

22 choses, je ne suis pas là pour plaider à nouveau, mais je me contenterais

23 de dire qu'un examen minutieux des éléments de preuve en espèce montreront

24 que Berislav Pusic n'avait pas de pouvoir discrétionnaire dans tous les

25 domaines pour lesquels il a donné des ordres. Nous affirmons que la Chambre

26 de première instance a commis une erreur dans sa décision. Car, notamment,

27 elle a voulu séparer ses constatations dans la question des centres de

28 détention et a conclu, en raison de cette séparation, que M. Pusic avait

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1 autorité. Nous, nous sommes plutôt d'avis que la Chambre de première

2 instance aurait dû lier tous ces éléments de preuve s'agissant des centres

3 de détention, et non liés aux centres de détentions. Tout cela aurait dû

4 être pris dans son ensemble. Là encore, je me réfère à la question des

5 évacuations pour raison humanitaire, des échanges de prisonniers; et tout

6 cela, apprécié dans son ensemble, aurait permis à la Chambre de première

7 instance de conclure que M. Pusic n'avait pas de pouvoir de décision et

8 n'avait pas autorité à agir. Je vous rappelle également les propos de M.

9 Biskic qui avait dit, et vous vous souviendrez que M. Pusic ne pouvait pas

10 donner d'ordre ni à lui ni à quiconque. Et la seule façon de pouvoir

11 trouver une logique dans le rôle que Berislav Pusic a joué serait de

12 prendre les choses dans leur ensemble. Tous les centres de détenions, pas

13 seulement l'Heliodrom.

14 Nous savons que des faits horribles ont eu lieu dans ces centres de

15 détention, Messieurs les Juges. Nous avons entendu certains éléments de

16 preuve vendredi dernier. Mais aujourd'hui, ce que nous disons c'est que

17 élément après élément, il ressort clairement que M. Pusic a pu

18 effectivement être informé de ce qu'il se passait dans ces centres de

19 détention. Mais cela ne prouve pas qu le critère applicable a été utilisé

20 pour arriver aux conclusions de la Chambre et qu'il avait le pouvoir de

21 changer la situation. Partant, M. Pusic n'aurait pas pu contribuer de façon

22 significative à cet ECC.

23 Et nous nous en tenons à ce point de vue, Messieurs les Juges.

24 Pourquoi ? Eh bien, parce que l'Accusation tout au long de la semaine

25 dernière n'a même pas pu prouver ni vous montrer, vous indiquer que cela

26 n'était pas le cas. Et j'aimerais terminer par une citation de Robert Caro.

27 Je viens de terminer la lecture de son livre de plus de 1 000 pages, et je

28 pense que cela servira d'inspiration, il a analysé et il a repris, il a

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1 écrit un livre sur la biographie de Lyndon Johnson. Et je voudrais vous

2 citer deux phrases. La première :

3 "Pour moi, ce qui est sûr à propos du pouvoir c'est que le pouvoir

4 révèle toujours des choses."

5 Deuxièmement, il dit que :

6 "On peut se tourner sur la vie de quelqu'un pour voir quel était son

7 pouvoir politique mais qu'il faut choisir la bonne personne pour procéder à

8 l'analyse."

9 Et c'est exactement cela, Messieurs les Juges, la Chambre de première

10 instance n'a pas choisi la bonne personne, l'Accusation lorsqu'elle a

11 délivré son acte d'accusation n'a pas choisi la bonne personne. Elle a

12 choisi une personne qui, lorsque Slobodan Praljak a su qu'il était là, a dû

13 demander à son secrétaire qui il était. Je fais référence là à la page du

14 compte rendu 41502 et -503 du compte rendu d'audience.

15 En conséquence, une analyse minutieuse de son rôle en l'espèce vous

16 montrera sans aucun doute qu'il n'a exercé aucun degré de pouvoir

17 significatif, au contraire.

18 Je vous remercie, Messieurs les Juges.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Est-ce que c'est tout, vous avez

20 fini votre présentation des arguments pour la Défense de M. Pusic ? Oui,

21 merci.

22 Juste un instant, s'il vous plaît.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, les Juges de la Chambre sont

25 d'accord pour que vous puissiez commencer, puis nous allons nous arrêter à

26 11 heures 30. Nous allons faire une pause à 11 heures 30 et nous allons

27 poursuivre après la pause.

28 M. STRINGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Ma collègue, Mme

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1 Bassett, va présenter les arguments de l'Accusation concernant M. Pusic,

2 après quoi ça sera Mme Goy.

3 Mme BASSETT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur le

4 Juge. Marina Bassett devant le bureau du Procureur.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour.

6 Mme BASSETT : [interprétation] Mon collègue, Me Sahota, a dit que M. Pusic

7 n'était pas une personnalité importante, qu'il n'avait pas de pouvoir

8 significatif, qu'il était quelqu'un qui devait réunir les informations et

9 s'occuper des documents concernant la libération. C'est une image erronée

10 de M. Pusic. M. Pusic était l'une des personnes qui a mis en œuvre le plan

11 criminel commun. Et il était investi de confiance M. Pusic. M. Sahota a dit

12 que M. Pusic n'était pas un responsable du HVO haut placé, mais au tome 4,

13 paragraphe 1093, on peut voir que ceux qui étaient ses supérieurs avaient

14 suffisamment de confiance en lui pour ce qui est de la mise en œuvre de

15 l'entreprise criminelle commune, et cela veut dire qu'il a joué un rôle

16 important pour certains aspects de la réalisation de ce plan.

17 Pusic acceptait de plus en plus de responsabilités et a utilisé ses

18 pouvoirs pour donc réaliser le plan criminel commun, tome 4, paragraphes

19 1202 et 1204. Entre le mois d'octobre 1992 et l'été 1993, il est passé du

20 fait d'être impliqué de temps en temps en libération de prisonniers fin

21 1992, au fait de donner des ordres pour que les prisonniers exécutent des

22 travaux forcés en avril, et en 1993 et en été 1993, il est devenu chef du

23 service des échanges du HVO ainsi que le chef de la commission du HVO

24 chargée des prisons et des centres de détention.

25 En tant que chef du service chargé des échanges des prisonniers et d'autres

26 personnes, Pusic a joué le rôle qui était le rôle le plus important pour ce

27 qui est de l'entreprise criminelle commune, il s'occupait de la libération

28 et d'échanges des Musulmans de Bosnie qui étaient détenus par le HVO dans

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1 le réseau uni de centres de détention pour faciliter la réalisation de

2 l'objectif du HVO qui était le déplacement de la population musulmane des

3 provinces présumées les provinces croates.

4 Pusic a fréquemment été en contact avec d'autres membres de l'entreprise

5 criminelle commune qui lui assignaient des tâches importantes et le

6 désignaient aux postes officiels. Donc du mois d'avril 1993 jusqu'au mois

7 d'avril 1994, il était en contact régulier avec Prlic et Coric par le biais

8 de sa participation à l'entreprise criminelle commune. Tome 4, paragraphes

9 1093 et 1221. Les conclusions de la Chambre montrent également qu'il avait

10 des contacts et des interactions avec d'autres membres de l'entreprise

11 criminelle commune.

12 En avril 1993, Coric a nommé Pusic pour participer aux échanges au nom de

13 la police militaire. Donc à l'époque, Pusic avait les interactions avec

14 Coric concernant les questions liées au réseau de centres de détention est

15 devenu tellement constante que les représentants des organisations

16 internationales venaient pour voir Pusic en tant que main droite de Coric.

17 Par exemple, les représentants des organisations internationales qui

18 étaient venues à Sovici après l'attaque et à Doljani après l'attaque en

19 avril 1993. Le 5 juillet 1992, Prlic a nommé Pusic au poste du chef de

20 nouveau service chargé des échanges. Après quoi un mois après, Prlic a

21 nommé Pusic au groupe de travail pour faire l'inspection des sites de

22 détention à Capljina. En août 1993, Stojic a nommé Pusic au poste du chef

23 de la commission du HVO chargée des prisons et des centres détention.

24 Pusic a également joué un rôle-clé au sein du groupe de travail, qui a mis

25 en œuvre la décision de Mate Boban du 10 décembre 1993 portant sur la

26 fermeture du réseau de centres de détention du HVO alors que les détenus

27 étaient systématiquement déplacés de l'Herceg-Bosna pour réaliser le plan

28 criminel. Donc Pusic a fréquemment envoyé des rapports au gouvernement de

Page 703

1 Prlic concernant cette question.

2 Monsieur le Juge, Monsieur le Président, tous ces hommes avaient confiance

3 à Pusic et considéraient qu'il était en mesure de jouer les rôles qui

4 étaient importants pour la mise en œuvre du plan criminel commun, Pusic a

5 continué d'accepter ces positions - les positions pour lesquelles il devait

6 assumer la plus grande responsabilité - démontrant par ce fait qu'il a

7 partagé le plan commun ainsi que les moyens qui étaient utilisés pour sa

8 mise en œuvre.

9 La conclusion de la Chambre selon laquelle Pusic était un membre de

10 l'entreprise criminelle commune qui a de manière significative contribué à

11 la réalisation du plan commun et qui a partagé l'intention pour que les

12 crimes soient commis était une conclusion raisonnable. Ma collègue Mme Goy

13 va parler de ces questions ainsi que des bases pertinentes pour ce qui est

14 de l'appel de Pusic des moyens d'appel 145 et montrer comment cela a servi

15 de base pour que la population musulmane soit déplacée de l'Herceg-Bosna.

16 Monsieur le Président, vous avez déjà entendu certains arguments présentés

17 par mes collèges la semaine dernière, mais il faut comprendre l'importance

18 de ce réseau de prisons pour comprendre quelle était la contribution de

19 Pusic à la mise en œuvre du plan commun, puisque c'est dans ce cadre de ce

20 réseau que Pusic a contribué le plus à la réalisation du plan criminel

21 commun. Il a ordonné donc que les prisonniers exécutent des travaux forcés

22 dangereux, il a organisé les échanges des prisonniers et la libération des

23 prisonniers pour que ces gens soient déplacés de l'Herceg-Bosna. Il a joué

24 un rôle-clé pour ce qui est de la fermeture des centres de détention et de

25 ce réseau en appliquant une méthode visant à expulser les détenus de ce

26 territoire. Il a également servi de personne qui était l'intermédiaire

27 entre ce réseau et d'autres membres les plus importants de l'entreprise

28 criminelle commune, tome 4, paragraphes 1202, 1204 et 1209.

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1 La Chambre de première instance fait référence aux centres de détention du

2 HVO en tant que "réseau unifié", c'est au tome 4, paragraphes 980 et 982.

3 Ce réseau englobait les centres de détention principaux qui sont les

4 centres de détention de l'Heliodrom, Ljubuski, Dretelj, Gabela, Vojno et

5 Vitina Otok, ainsi que d'autres centres de détention plus petits qui se

6 trouvaient à d'autres localités partout en Herceg-Bosna. Tome 4, paragraphe

7 890, note de bas de page 1677. Ces centres de détention étaient reliés

8 entre eux, ce qu'on peut voir en particulier de déplacements coordonnés des

9 détenus entre ces centres, souvent visant à les déplacer en permanence de

10 l'Herceg-Bosna.

11 Alors le résumé concernant le fonctionnement de ce réseau des centres de

12 détention est exposé au tome 4, paragraphe 999, où la Chambre de première

13 instance expliquait que cela faisait partie du système visant "l'expulsion

14 de la population musulmane". Ce réseau de centres de détention était au

15 cœur même de l'entreprise criminelle commune.

16 Comment la Chambre a résumé cela :

17 "Les membres de l'entreprise criminelle commune ont créé un système visant

18 à expulser la population musulmane qui, plus particulièrement, consistait

19 en détention des civils, maintenir les mauvaises conditions dans ces

20 centres de détention, et l'angoisse de ces détenus pour effectuer des

21 travaux forcés sur les lignes de fronts, ainsi qu'au déplacement de ces

22 détenus ainsi que de leurs familles du territoire de la HZ(R)HB après,

23 suite à leur libération."

24 Pour ce qui est du plan de l'entreprise criminelle commune visant à

25 déplacer les Musulmans de ces provinces qui ont été considérées comme étant

26 les provinces croates, les forces du HVO ont procédé à des arrestations sur

27 une grande échelle des Musulmans, y compris les arrestations des Musulmans

28 à Mostar ouest.

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1 Jusqu'au mois de juin 1993, d'après la Chambre de première instance, c'est

2 devenu "plus efficace" étant donné que dans le système de l'entreprise

3 criminelle, un autre système organisé a été introduit, le système visant à

4 expulser les détenus libérés de ce réseau de prisons. Tome 4, paragraphe 64

5 du jugement.

6 Pour ce qui est de ce réseau des prisons, dans tous ces centres de

7 détention, les conditions étaient déplorables et ces conditions devaient

8 avoir pour but de faire partir les prisonniers du territoire contrôlé par

9 l'Herceg-Bosna pour passer sur le territoire contrôlé par l'armée de BiH ou

10 pour partir dans des pays tiers. Tome 4, paragraphe 64. Etant donné qu'il

11 n'y avait pas beaucoup de nourriture et que c'était surpeuplé, un détenu a

12 perdu 47 kilos pendant sa détention de quelques mois. A l'Heliodrom, il y

13 avait beaucoup de détenus et c'était surpeuplé, donc les détenus étaient à

14 même le sol. A Ljubuski, il n'y avait qu'un seul local sanitaire où il y

15 avait 266 [comme interprété] hommes. Les prisonniers étaient donc traités

16 de façon brutale, il y avait des chocs électriques qui leur étaient

17 infligés et il n'y avait pas suffisamment d'eau. Et il y avait également

18 des cas où un prisonnier était frappé par un outil, après quoi, il devait

19 lécher son propre sang répandu au sol. Les prisonniers étaient utilisés

20 pour effectuer des travaux illégaux et dangereux, travaux forcés. Pour ce

21 qui est des détenus de l'Heliodrom, de Vojno, de Ljubuski, vous avez déjà

22 entendu que les prisonniers devaient renforcer des fortifications, aller

23 sur la ligne de front pour ramasser des cadavres des soldats du HVO et ont

24 été utilisés en tant que boucliers humains. On leur donnait des faux fusils

25 et on leur faisait mettre des uniformes pour qu'ils soient exposés aux tirs

26 de l'autre côté. Donc, tous les jours, ils étaient exposés à ces dangers.

27 Il y avait beaucoup de témoignages de victimes qui ont témoigné de

28 cela, Halid Jazvin, par exemple, qui était détenu et tous les jours, il

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1 était utilisé pour effectuer des travaux forcés pendant quatre mois de la

2 détention à l'Heliodrom. Un jour, un soldat du HVO a pris Jazvin et 12

3 autres détenus, y compris un prisonnier qui s'appelait Aziz, sur la ligne

4 de front à Mostar. Et Jazvin s'est vu ordonner une tâche qui consistait à

5 donc déplacer des sacs remplis de sable pour ériger une barricade. Et comme

6 des combats étaient intenses, un soldat a ordonné à Jazvin de ramasser les

7 cadavres des soldats du HVO. Jazvin a dit :

8 "Lorsque nous sommes arrivés là-bas, j'ai vu un soldat du HVO qui était

9 blessé, mais 20 mètres plus loin, j'ai vu trois ou quatre cadavres qui

10 étaient empilés et j'ai reconnu l'un de ces corps. C'était le corps d'Aziz.

11 Je me suis approché du corps d'Aziz pour voir s'il était toujours en vie.

12 Et en s'approchant de lui, j'ai reçu une balle dans la jambe. J'ai rampé et

13 je suis arrivé jusqu'au corps d'Aziz pour voir s'il était toujours en vie,

14 mais il était mort. Il y avait deux ou trois autres cadavres; c'étaient

15 également les cadavres des prisonniers."

16 Ce soldat du HVO, d'après l'avis de Jazvin, s'occupait uniquement du soldat

17 du HVO qui était blessé et non pas des prisonniers musulmans et de leur

18 vie. P10213, paragraphe 20.

19 Ces conditions et ces mauvais traitements ont eu une finalité coercitive.

20 Beaucoup de détenus ont "accepté" de quitter leur domicile de façon

21 permanente pour pouvoir être libéré de la détention. Et de milliers de

22 détenus, il y en avait beaucoup qui ont été relâchés et libérés mais ils

23 devaient promettre de partir dans des pays tiers par la Croatie. Donc les

24 fonctionnaires croates ont aidé ce processus pour s'assurer que ceux qui

25 ont été expulsés obtiennent des visas de transit qui leur permettait un

26 séjour bref en Croatie avant de partir à leur destination finale. Tome 4,

27 paragraphes 1210 et 120 de la pièce citée P9679.

28 D'autres détenus ont été libérés et transférés sur le territoire

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1 contrôlé par l'armée de BiH, y compris le territoire de Mostar est qui

2 était assiégé. Et cela a continué, ils ont continué à être terrorisés. Cela

3 faisait donc partie de l'entreprise criminelle commune.

4 Et pour assurer la libération d'un détenu, le détenu devait remplir

5 un formulaire en indiquant le pays où il y devait partir et ils avaient

6 quelques heures pour être réunis avec leurs familles, après quoi ils

7 étaient transférés en Croatie à bord d'autocars où ils pouvaient rester une

8 brève période de temps avant de partir pour les pays tiers. La Chambre a

9 formulé ses conclusions concernant ce type de libération des prisonniers au

10 tome 2, paragraphes 1642 et 1650 pour ce qui est de Heliodrom; paragraphe

11 1870 jusqu'à 1875 pour Ljubuski; et pour ce qui est de Dretelj, c'est tome

12 3, paragraphe 143 jusqu'à 145; et Gabela, 272 jusqu'à 274. Et en

13 particulier, je fais référence à la pièce P9680.

14 Ce processus d'expulsion faisait partie principale du plan criminel commun,

15 et Pusic a fait référence à ces expulsions en les nommant "pratique

16 habituelle" ou "standard" dans une proposition qu'il a envoyée à Prlic en

17 décembre 1993. C'est la pièce P7102, Monsieur le Président, c'est la

18 proposition que Pusic a envoyée à Prlic en personne. A la page 5, il écrit

19 :

20 "On a une pratique standard ou habituelle selon laquelle les personnes en

21 possession de cartes d'identité appropriées ou d'autres documents (tels que

22 lettres de garantie ou de prise en charge, ou des visas de transit, de la

23 République de Croatie pour les personnes déplacées) et après, ces personnes

24 sont libérées, après quoi les membres de SIS les conduisent sur les

25 terrains de la Croatie, et après, vers les pays tiers."

26 Donc, le SIS, c'était le service d'information et de sécurité.

27 Tome 4, paragraphe 1121, pièce P7158, au titre d'exemple. Ils ont été

28 échangés et ils ont été transférés sur le territoire de l'armée BiH pour

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 être échangés contre les Croates, et cela visait dans la mise en œuvre du

2 plan qui consistait à changer la composition ethnique des provinces qui

3 étaient présumées les provinces croates.

4 Il dit à Prlic, dans cette proposition, que le service chargé des échanges

5 ne s'intéresse aux prisonniers "qu'au but de trouver des personnes qui

6 peuvent être échangées", et également pour pouvoir faire déplacer les

7 Musulmans avant et après la décision de Mate Boban du 10 décembre 1993,

8 concernant la fermeture des centres de détention du HVO.

9 La Chambre a constaté que Pusic avait joué un rôle significatif dans ce

10 processus. Son autorité n'a fait que croître lorsqu'il a joué un rôle

11 crucial pour ce qui est de la fermeture de ce réseau de centres de

12 détention et il s'est assuré de faire en sorte que ceux qui quittaient ces

13 centres de détention devaient aussi quitter l'Herceg-Bosna. Volume 4,

14 paragraphes 1050, 1203 et 1209. Et les derniers détenus de ces réseaux de

15 détention du HVO ont été relâchés pour être échangés en avril 1994.

16 A moins que vous n'ayez des questions à poser, je vais passer maintenant la

17 parole à ma collègue, Mme Goy.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Madame Goy, à vous.

19 Mme GOY : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.

20 Je propose de commencer la présentation de mon argumentation en faisant

21 brièvement référence au moyen d'appel 3 de M. Pusic, avant que de parler de

22 sa responsabilité criminelle au terme de l'entreprise criminelle commune.

23 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, le conseil de M. Pusic a

24 contesté les contestations des Juges de la Chambre de première instance

25 pour ce qui est de l'objectif final et de la finalité criminelle commune

26 poursuivie par les participants à l'entreprise criminelle commune, et ce

27 qu'on a cité, c'est le volume 4, paragraphe 6 et paragraphe 24. On a fait

28 référence à bon nombre de comptes rendus présidentiels et on a cité

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1 également les représentants de la communauté internationale, tels que

2 l'ambassadeur américain Peter Galbraith et Herbert Okun.

3 Le conseil de M. Pusic a également demandé à savoir s'il était

4 véritablement nécessaire pour les Juges de la Chambre de première instance

5 de se pencher en long et en large sur l'objectif criminel poursuivi. La

6 responsabilité de M. Pusic fait partie de ces membres de l'entreprise

7 criminelle commune qui avaient visé à assurer une domination ethnique. Et

8 il s'est avéré qu'il était tout à fait approprié pour les Juges de la

9 Chambre de première instance d'étudier l'objectif poursuivi au final, parce

10 que cet objectif poursuivi au final constitue un contexte pertinent pour ce

11 qui est de l'entreprise criminelle commune. Et cette entreprise criminelle

12 commune est conduite dans un objectif criminel commun qui avait suivi un

13 modèle de crimes à perpétrer, en coordination avec les autorités politiques

14 et militaires de l'Herceg-Bosna et les autorités de la Croatie, avec la

15 participation d'autres accusés, pour ce qui est des attaques criminelles,

16 du déni, de la dissimulation et des efforts coordonnés, visant à faire en

17 sorte que les Croates soient déplacés vers des territoires sur lesquels la

18 Croatie avait des aspirations. Et en plus de ces éléments-là, je voudrais

19 que vous vous penchiez sur le volume 4, paragraphes 51, 54, 58, 62 à 66, et

20 la pièce 1290.

21 Je voudrais maintenant parler de la responsabilité criminelle individuelle

22 de M. Pusic en sa qualité de membre de l'entreprise criminelle commune ou

23 participant à celle-ci.

24 Je voudrais d'abord parler de la contribution considérable de M. Pusic à la

25 mise en œuvre de ce plan criminel commun, à savoir moyens d'appel 1 et 6 de

26 son mémoire en appel, avant que de parler de l'intention criminelle qu'il a

27 partagée avec les autres.

28 Avant que de répondre à la question de la contribution individuelle, je

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1 voudrais parler de deux contestations qui ont été réitérées aujourd'hui et

2 qui se fondent sur une compréhension erronée du contexte de droit

3 concernant la responsabilité liée à l'entreprise criminelle commune, et

4 cela ne peut pas remettre en question les conclusions des Juges de la

5 Chambre de première instance.

6 D'abord, le conseil a dit que Pusic n'avait aucune autorité à l'égard

7 d'autres personnes. Mais sa contribution ne se fonde pas sur les

8 attributions qui auraient été les siennes à l'égard de qui que ce soit pour

9 ce qui est d'avoir été supérieur ou subordonné des autres auteurs de

10 crimes. Comme je le disais, il avait des attributions pour ce qui est du

11 travail forcé ou de la libération de personnes détenues, donc il n'avait

12 pas besoin d'être subordonné ou supérieur hiérarchique de ceux qui

13 ouvraient les portes de la prison ou qui faisaient sortir des détenus pour

14 des travaux forcés. Ce qui était nécessaire, c'était l'autorité qu'il avait

15 pour ce qui était de faire exercer du travail forcé à l'intention de

16 certaines personnes et de les faire libérer à cette fin. Les pièces à

17 conviction le montrent clairement.

18 Deuxièmement, on a contesté la possibilité de Pusic de prendre des

19 décisions autonomes. Pour contribuer à une entreprise criminelle commune,

20 on n'a pas besoin de décider soi-même. Il suffit d'aider ou de contribuer à

21 la réalisation d'un planning criminel commun. Et quand bien même il

22 s'agirait de faire réaliser les décisions d'autrui, cela est également une

23 participation. Dans l'affaire Kvocka, la Chambre d'appel a constaté qu'il

24 avait contribué à l'entreprise criminelle commune pour ce qui est de la

25 gestion administrative du camp d'Omarska. On peut trouver cela dans l'arrêt

26 de la Chambre Kvocka, paragraphe 622. Et l'argument du manque de

27 participation aux décisions ou de l'absence de la part de prise de décision

28 devrait être rejetée.

Page 712

1 Je vais maintenant parler des conclusions factuelles qui ont été celles de

2 la Chambre de première instance et je vais parler de la contribution de

3 Pusic à l'objectif criminel commun. Pusic a contribué à la création d'un

4 réseau d'unités de détention et, comme ma collègue Mme Bassett l'a

5 expliqué, cela avait été crucial pour ce qui est du plan commun. Pusic y a

6 contribué parce qu'il a approuvé l'utilisation des détenus musulmans pour

7 des travaux forcés, y compris sur la ligne de front. Il a contribué à des

8 conditions de détention atroces et il a contribué au départ de ces

9 Musulmans de l'Herceg-Bosna une fois qu'ils ont été relâchés. Il a utilisé

10 ces attributions pour ce qui est des déplacements à l'extérieur de

11 l'Herceg-Bosna et il a même joué un rôle pour ce qui est de la mise en

12 œuvre de la décision de Boban s'agissant de la fermeture de ces centres de

13 détention. Il a donc été une unité de liaison entre les installations de

14 détention et les membres les plus importants de l'entreprise criminelle

15 commune. Ils savaient qu'ils ont été gardés là, de façon contraire au

16 droit. Et je vais parler maintenant des différentes contributions aux

17 quatre cas pour répondre à la question numéro 9 posée par les Juges de la

18 Chambre d'appel.

19 La Défense a contesté les attributions de Pusic et sa contribution, mais on

20 a dit qu'il n'a pas utilisé ses attributions pour la réalisation d'un plan

21 criminel commun. Or, les éléments de preuve montrent le contraire. Il s'est

22 servi de ses attributions pour autoriser les travaux forcés illicites à des

23 fins militaires et ces travaux ont été très dangereux. Volume 4, pièce 1054

24 et autres. Et on a visé à expulser les Musulmans de Bosnie d'Herceg-Bosna.

25 Et les détenus étaient exposés à des risques journaliers d'envoi vers les

26 lignes de front pour des travaux forcés et ils pourraient fort bien se

27 faire tuer. Donc, cela était une partie intégrante de ces conditions de

28 détention terribles, chose qui a encouragé les membres de l'Herceg-Bosna et

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1 leurs familles à s'en aller.

2 Pusic avait autorisé ces travaux forcés. Et la conclusion a été tout

3 à fait raisonnable. Et, bien que la Chambre n'ait pas indiqué la source

4 exacte de l'attribution de Pusic pour ce qui était d'autoriser ses travaux

5 forcés, mais les pièces à conviction montrent qu'il a exercé de jure ses

6 attributions. La Chambre a également fait remarquer que "ordonner" ou

7 "approuver" étaient des termes qui faisaient leur apparition dans les

8 documents et ils ont été utilisés à tour de rôle pour ce qui est de parler

9 des mesures préalables à l'envoi de détenus aux travaux forcés. Je fais

10 référence au volume 2, paragraphe 1471. Les éléments de preuve montrent que

11 Pusic avaient approuvé les requêtes de travaux forcés pour l'Heliodrom, la

12 construction de bunker, la collecte des corps ou de soldats du HVO ou de

13 soldats blessés à la ligne de front; au volume 4, paragraphe 1149. Et il

14 n'a pas été seulement été fait référence lors de l'adoption de ces

15 conclusions au témoignage de Josip Praljak. Ensuite, il y a une demande

16 formulée par un groupe de prisonniers datée du 5 juillet 1993. On voit en

17 bas à gauche, surligné en jaune, le fait que cela a été "approuvé par Berko

18 Pusic". Et on peut se pencher également sur la pièce à conviction P2020,

19 page 2 où on dit que c'est Berko qui l'a approuvé, à savoir Pusic. Il a été

20 question :

21 "D'envoyer un groupe de cinq prisonniers pour la construction de

22 bunkers." Pièce à conviction P03194.

23 Si l'on se penche maintenant sur le registre de l'administration de

24 la police militaire avec les requêtes et approbations de travaux forcés et

25 pièce à conviction P08043, on peut voir qu'en juillet 1993, Pusic a

26 approuvé ou donné l'ordre de procéder à 700 envois en travaux forcés. On

27 voit quelle est la mission à accomplir, la date et le numéro de référence.

28 Et on voit quelle est l'unité qui a présenté une requête et la personne qui

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1 a approuvé cette requête. Nous avons pu collecter au niveau de ce document

2 des renseignements au sujet des lignes de front pour lesquelles Pusic avait

3 approuvé l'envoi de personnes en travaux forcés. Il y a quelque 700

4 missions individuelles de cette nature.

5 Je dirais que nous nous sommes basés sur un original en B/C/S, vu que

6 malheureusement, la traduction avait comporté un certain nombre d'erreurs,

7 ce qui fait que les numéros de référence ne coïncident pas avec les numéros

8 de référence dans la traduction.

9 Toujours est-il que les détenus ont été envoyés à des travaux forcés

10 vers les lignes de front conformément aux ordres de Pusic et cela signifie

11 que Pusic avait des attributions considérables à cet effet. Pièces à

12 conviction P03583 et P3633.

13 A la différence de ce qu'a affirmé la Défense, le témoignage de

14 M. Marjan Biskic ne réfute pas les conclusions prises par les Juges de la

15 Chambre. Il avait été ministre adjoint de la sécurité et de la police

16 militaire en Herceg-Bosna à compter de décembre 1993 et il n'est arrivé que

17 le 8 novembre en Herceg-Bosna, ce qui fait que ce qu'il a su en dire

18 n'était limité qu'à la fin 1993. Page de compte rendu d'audience 1534 et

19 15317.

20 Alors, Biskic a confirmé qu'il y avait une procédure de jure qui

21 était mise en place. Je fais référence à la page de compte rendu d'audience

22 15241.

23 Biskic a également ajouté le fait que le directeur de l'Heliodrom

24 Bozic n'a jamais refusé son approbation pour ce qui était d'envoyer des

25 détenus en travaux forcés; page de compte rendu d'audience 15301 à 15302.

26 Les éléments de preuve montrent que ceci englobe les cas de figure où Pusic

27 a ordonné ou approuvé du travail forcé. Pièce à conviction P2385 et pièce à

28 conviction P3596. Donc la conclusion disant que Pusic a contribué à la

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1 réalisation de l'objectif criminel commun pour ce qui était d'avoir

2 approuvé le travail forcé illicite se trouvait être raisonnable. Le fait

3 qu'il n'ait pas été le seul à approuver ces travaux forcés n'a aucune

4 espèce d'importance.

5 Pusic a contribué à l'entreprise criminelle commune en faisant

6 recours à ces attributions à l'égard des détenus musulmans pour ce qui

7 était de les faire partir de l'Herceg-Bosna, en particulier lorsqu'il a mis

8 en œuvre la décision de Boban relative à la fermeture des unités de

9 détention. Volume 4, paragraphes 1203 à 1204.

10 Comme Mme Bassett l'a expliqué, les détenus musulmans ont souvent été

11 mis en liberté, mais à condition de quitter l'Herceg-Bosna et s'en aller

12 notamment de la Bosnie-Herzégovine, en compagnie de leurs familles. Volume

13 4, paragraphe 1132. L'expulsion de ces détenus musulmans et de leurs

14 familles se trouve être la substance même de l'entreprise ou de la finalité

15 criminelle commune. Et les éléments de preuve montrent que Pusic était

16 impliqué dans ces expulsions, tant à l'Heliodrom qu'à Gabela ou à la prison

17 de Ljubuski.

18 Pour constater que Pusic avait bel et bien des attributions s'agissant

19 d'autoriser les mises en liberté en mai 1993, la Chambre s'est fondée sur

20 des documents nombreux montrant que Pusic avait soit ordonné soit approuvé

21 ces libérations. Volume 4, paragraphe 1049. Des éléments de preuve montrent

22 que Pusic avait approuvé des mises en liberté de l'Heliodrom en été,

23 automne 1993 conformément à une procédure que Pusic a élaboré partant de la

24 décision du 12 août 1993 alors qu'il était à la tête de la commission

25 chargée des prisons et des unités de détention du HVO. Volume 4, paragraphe

26 1158. Cette procédure avait englobé non seulement son approbation, mais

27 aussi une approbation de la part du SIS et du service chargé des

28 informations et des enquêtes criminelles de la police militaire en

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1 demandant des garanties pour ce qui est du départ de ces détenus du

2 territoire de l'Herceg-Bosna. Je fais référence, Messieurs les Juges, à la

3 pièce à conviction P4450, P4686, P4799, P5094 et P5748. Vous pouvez les

4 trouver en note de bas de page 2172 du volume 4.

5 La Chambre a également tiré une conclusion raisonnable qui est celle de

6 dire que les attributions de Pusic pour ce qui est de l'organisation des

7 mises en liberté avaient été accrues en décembre 1993. Volume 4, paragraphe

8 1050. Pusic avait également pris part à la mise en œuvre de la décision de

9 Mate Boban du 10 décembre 1993 pour ce qui est de l'expulsion des Musulmans

10 de Gabela et de Ljubuski quand il s'agissait de fermer ces unités de

11 détention. Ce même jour, le 10 décembre 1993, Pusic a proposé une

12 réorganisation des travaux pour ce qui est des échanges. Pièce 07102. Cette

13 proposition avait englobé "l'élaboration d'une liste de personnes qui

14 souhaitaient délibérément quitter ou qui souhaitaient de leur plein gré

15 quitter les secteurs de la HR HB dans l'objectif de réunification de

16 familles."

17 Alors ici, la signification du terme de "plein gré" avait dû être

18 interprété dans un contexte de coercition qui prévalait.

19 Donc il s'agissait de mettre en œuvre la décision de Boban. Volume 4,

20 paragraphe 1092. Et les PV des réunions du Groupe de travail du 11 décembre

21 montrent bien quelle a été l'attitude de Pusic.

22 "Pusic avait considéré que les détenus devaient être relâchés, mais

23 qu'en même temps il fallait prendre des mesures d'organisation de

24 protection et de sécurité et, en particulier, des préparatifs pour que ces

25 détenus puissent être envoyés à l'étranger."

26 Pièce à conviction P7148, page 5. Un peu plus loin :

27 "M. Pusic a estimé que les gens âgés de plus de 50 ans devaient être

28 envoyés ou, plutôt, confiés à la partie musulmane du côté gauche de la

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1 Neretva, à la rive gauche de la Neretva."

2 Pièce à conviction P7148, page 10.

3 Et cette rive gauche, les Juges s'en souviendront, se trouvait être

4 Mostar est, surpeuplé et exposé à des pilonnages graves et à des tirs de

5 tireurs embusqués.

6 Deux jours plus tard à l'occasion d'une session du groupe de travail daté

7 du 13 décembre, M. Ivica Lucic, chef du SIS, service de sécurité et du

8 renseignement du HVO, a présenté un certain nombre de données. Il y a dans

9 cinq centres de détentions, y compris l'Heliodrom, Gabela et Ljubuski, il y

10 avait 2 000 et quelques personnes de détenus, et là-dessus, 1 024 étaient

11 censés être transportés vers des territoires tenus par les forces armées

12 croates, alors que 295 personnes étaient censées être transférées vers des

13 pays étrangers moyennant documentation appropriée. Pièce à conviction 7143,

14 page 4.

15 C'était le planning, et c'est ce qui a été réalisé. Pusic a donc été

16 impliqué dans la réalisation de ce plan d'expulsion de détenus de

17 l'Heliodrom, Gabela et Ljubuski vers des territoires tenus par l'ABiH,

18 voire vers des pays tiers, et parfois en faisant partir les gens de

19 l'Heliodrom et les faisant passer par la prison de Gabela.

20 Par exemple, le 13 décembre, Pusic a signé un ordre de mise en liberté de

21 14 personnes depuis l'Heliodrom pour les faire partir vers la rive gauche,

22 c'est-à-dire le territoire tenu par l'ABiH, à savoir Mostar est. Pièce à

23 conviction 7141.

24 Le 1er décembre 1993, Pusic signe également un autre ordre faisant partir 17

25 personnes vers des pays tiers, en faisant bien remarquer qu'ils ont été

26 transférés de Ljubuski vers Gabela, le 15 décembre. Pièce P7140. Je vous

27 renvois maintenant vers le volume 4, paragraphe 1160 pour l'Heliodrom;

28 paragraphe 1178 pour Gabela; et 1183 pour la prison de Ljubuski.

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1 Vers la fin de décembre 1993, il a eu plusieurs mises en liberté de

2 l'Heliodrom, moyennant échanges. Volume 4, paragraphe 1162. Et ici aussi,

3 Pusic se trouvait être à la tête du service chargé de l'échange des détenus

4 et autres personnes. Dans ce contexte-ci, Pusic n'a pas hésité de faire en

5 sorte que certains détenus soient gardés en détention pendant plusieurs

6 mois de plus lorsque ceci lui permettait de négocier la libération de

7 soldats du HVO. Volume 4, paragraphe 1166.

8 Par exemple, à compter de la mi-décembre 1993, Pusic a donné l'ordre

9 de faire en sorte qu'un certain nombre de Musulmans soient gardé en

10 détention à l'Heliodrom afin d'être utilisés pour des échanges. Le 1er mars

11 1994, le HVO, par le biais de Pusic a envoyé 121 détenus de l'Heliodrom

12 vers Jablanica, qu'il s'agissait d'échanger contre 61 prisonniers de guerre

13 et 200 civils. Je précise qu'il s'agit là non seulement d'échange de

14 prisonniers de guerre mais aussi de civils. Volume 4, paragraphe 1163. Et

15 ceci montre qu'il s'agit d'un rapport daté du 31 mars 1994. Pièce à

16 conviction P8136.

17 Même si Boban a pris la décision de fermer les centres de détention

18 le 10 décembre 1993, les dernières libérations menées par le biais des

19 échanges ont été organisées par M. Pusic en avril 1994. Tome 4, paragraphe

20 1164. Pusic a donc manifestement contribué au plan commun par le biais de

21 ces remises en liberté.

22 Pusic a également contribué à ce plan commun en étant lui-même le

23 lien entre les réseaux de centres de détention et les plus importants

24 membres de l'entreprise criminelle commune. Tome 4, paragraphe 1209. La

25 Chambre a fondé sa conclusion sur le fait que Pusic informait régulièrement

26 les dirigeants du HVO sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des

27 décisions de Boban datées du 10 décembre.

28 Cette conclusion constitue une conclusion raisonnable au vu des éléments de

Page 719

1 preuve qui montrent que Pusic a envoyé de nombreux rapports sur la mise en

2 oeuvre de la décision, entre autres, au gouvernement de l'Herceg-Bosna,

3 ministre de la Défense, de l'administration de la police militaire et des

4 représentants croates. Pusic a envoyé des rapports les 15 décembre 1993, 18

5 décembre, 3 janvier 1994, 24 février 1994, 2 mars 1994, 31 mars 1994, et 29

6 avril 1994. Tous ces rapports sont énumérés dans les notes de bas de page

7 319 et 320 du mémoire en réponse de l'Accusation.

8 Par exemple, le 15 décembre 1993, Pusic a envoyé le rapport suivant, nous

9 pouvons lire la date en haut à gauche de ce document, et en bas à droite,

10 nous constatons que Pusic a envoyé le rapport en qualité de chef des

11 services d'échange. Et vous pouvez constater que ce rapport porte sur

12 Ljubuski, Heliodrom et Gabela. Et je vais aborder avec vous ces trois

13 endroits avec vous, Messieurs les Juges. Ce qui a été fait est comme suit :

14 Par rapport à Ljubuski :

15 "14 personnes ont été libérées de la prison de Ljubuski, et ces

16 personnes se rendront sur la rive gauche de leur plein gré."

17 Ce plein gré doit être lu dans son contexte, Messieurs les Juges.

18 Mostar est était toujours assiégée, bombardée et faisant l'objet de tirs

19 isolés intenses et était surpeuplée.

20 "17 personnes se rendront dans les pays tiers, ces personnes ont été

21 libérées et disposent des documents nécessaires.

22 "Troisièmement : huit personnes resteront dans la République d'Herceg-Bosna

23 en Bosnie-Herzégovine à Citluk, se rendront dans des pays tiers accompagnés

24 des membres de leurs familles.

25 "Heliodrom.

26 "Premièrement : 57 personnes qui font partie de mariages mixtes et qui

27 disposent d'une épouse croate seront libérées de la prison de l'Heliodrom.

28 Ces personnes resteront sur le territoire de la République d'Herceg-Bosna

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 en Bosnie-Herzégovine; cinq personnes souhaitent se rendre sur la rive

2 gauche parce que leurs familles s'y trouvent (expulsées auparavant).

3 "Deuxièmement : 12 femmes musulmanes ont été libérées et sont restées sur

4 la rive droite.

5 "Gabela.

6 "Par l'intermédiaire du CICR, 83 personnes d'appartenance ethnique

7 musulmane ont été libérées de Gabela. Ces personnes ont été transférées à

8 Split et se rendront de là dans un pays tiers." Pièce P07187.

9 Le 3 janvier 1994, Pusic précise dans un rapport que 3 167 personnes au

10 total ont été libérées, dont 1 935 ont été libérées et se sont rendues sur

11 la rive gauche - Mostar est assiégée - et les autres personnes dans les

12 zones contrôlées par l'ABiH; et 743 personnes ont été remises en liberté et

13 743 se sont rendues dans des pays tiers. Pièce P07468.

14 Messieurs les Juges, serait-il un moment opportun de faire la pause avant

15 d'aborder la contribution suivante de M. Pusic ?

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez utilisé 15 [comme interprété]

17 minutes des deux heures qui vous étaient allouées.

18 Donc nous allons avoir une pause maintenant et nous reprendrons à midi, à

19 midi.

20 Je vous remercie.

21 --- L'audience est suspendue à 11 heures 26.

22 --- L'audience est reprise à 12 heures 00.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Goy, c'est à vous.

24 Mme GOY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

25 Je souhaite maintenant poursuivre en abordant la quatrième contribution, à

26 savoir la contribution de Pusic au plan criminel commun en faisant en sorte

27 que les personnes soient gardées en détention en sachant que ces personnes

28 ont été détenues de façon illégale dans des conditions terribles et

Page 722

1 qu'elles étaient maltraitées.

2 Pusic savait pertinemment que les personnes étaient détenues de façon

3 illégale, il a néanmoins établi et reçu des listes qui précisaient quel

4 était l'âge du détenu en question, s'il s'agissait de civils ou non. Il

5 savait donc que ces personnes n'étaient pas détenues légalement.

6 En qualité de chef des services des échanges des prisonniers et d'autres

7 personnes, il avait pour tâche de mettre sur pied une base de données sur

8 les prisonniers et autres personnes, P03191. Berislav Pusic, en particulier

9 établit des listes sur lesquelles se trouvaient les noms des détenues au

10 Heliodrom le 15 septembre 1993, et lui-même a reçu les listes sur les

11 détenus de Gabela et Ljubuski, tome 4, paragraphes 1135, 1171, 1172, et

12 1181. Mais Berislav Pusic n'a pas remis en liberté les détenus civils.

13 Il savait également que les conditions de détention étaient épouvantables,

14 que les prisons étaient surchargées et que les personnes étaient

15 maltraitées. Il avait donc le pouvoir de faire quelque chose compte tenu de

16 son rôle au sein de ce réseau de centres de détention, et à la place de

17 cela il a contribué aux mauvais traitements en autorisant et en donnant son

18 accord pour que les travaux forcés, dangereux soient réalisés sur la ligne

19 de front. Compte tenu des visites qu'il a faites et de ses rapports qu'il a

20 rédigés, la Chambre a raisonnablement conclu que Pusic savait qu'il y avait

21 des problèmes au niveau des conditions de détention, que ces prisons

22 étaient surchargées, en tout cas en ce qui concerne l'Heliodrom et

23 Ljubuski, pendant tout le temps de leurs fonctionnements, tome 4,

24 paragraphes 1143, 1182; en tout cas pour ce qui est de Gabela à partir du

25 mois de juillet 1993, tome 4, paragraphe 1170; tome 3, paragraphe 58 [comme

26 interprété]; tome 4, paragraphe 1176. A commencer par le mois de juillet

27 1993, Pusic était également informé des mauvais traitements des détenus à

28 l'Heliodrom, paragraphe 1145.

Page 723

1 Et donc je vais parler maintenant de la question numéro 9. Dans la question

2 numéro 9, vous avez posé la question pour savoir sur quel fondement s'était

3 basée la Chambre de première instance dans sa conclusion au tome 4,

4 paragraphe 1056, que Pusic détenait le pouvoir nécessaire pour résoudre les

5 problèmes liés aux conditions de détention, aux mauvais traitements des

6 détenus dans ce réseau de centres de détention du HVO. Cette réponse est

7 fournie au paragraphe, à savoir que Pusic avait le pouvoir de transférer

8 les détenus d'un centre de détention à un autre. Et, en outre, la Chambre

9 dans ce paragraphe s'est fondée également sur le pouvoir dont il disposait

10 pour relâcher les détenus.

11 Le passage pertinent du tome 4, paragraphe 1056, précise comme suit :

12 "Berislav Pusic disposait des pouvoirs et d'un rôle important dans les

13 centres de détention, notamment le pouvoir de transférer les détenus d'un

14 centre de détention à un autre, afin de résoudre les difficultés liées aux

15 conditions de détention et aux mauvais traitements des détenues."

16 Ceci dans l'original en français est encore plus manifeste du jugement.

17 "…Berislav Pusic -- [en français] et notamment celui de transférer

18 les détenus d'un centre de détention à un autre, pour remédier aux

19 problèmes liés aux conditions de détention et aux mauvais traitements des

20 personnes détenues."

21 L'INTERPRÈTE : En français dans le texte.

22 Mme GOY : [interprétation] Donc cette lecture est par la suite confirmée au

23 tome 4, paragraphe 1143, ainsi que les conclusions de la Chambre de

24 première instance eu égard à la responsabilité de Pusic en vertu de

25 l'entreprise criminelle commune de première catégorie au tome 4, paragraphe

26 1203, où la Chambre a noté que Pusic :

27 "…n'a jamais pris les mesures nécessaires pour améliorer les conditions ou

28 pour mettre un terme au mauvais traitement telles que le déplacement des

Page 724

1 détenus vers un autre centre de détention ou le fait de notifier les

2 autorités compétentes."

3 Ainsi Pusic aurait pu améliorer les conditions en détention et allégé le

4 mauvais traitement en relâchant ou en transférant les détenus ou en

5 notifiant les autorités compétentes. Pusic avait le pouvoir de le faire.

6 J'ai déjà abordé le pouvoir de Pusic eu égard à la remise en liberté des

7 détenus. En outre, il aurait pu transférer les détenus. Pusic avait le

8 pouvoir de transférer les détenus d'un centre de détention à un autre.

9 Outre les deux éléments de preuve sur lesquels s'est fondée la Chambre de

10 première instance au tome 4, paragraphe 1056, le dossier montre que Pusic à

11 de nombreuses reprises - que ce soit individuellement ou conjointement avec

12 d'autres personnes - a ordonné le transfert des détenus entre différents

13 centres de détention. Nous les avons énumérés dans notre paragraphe 51 du

14 mémoire en réponse à l'Accusation, paragraphe 51.

15 La Chambre de première instance a, en particulier, constaté au tome 4,

16 paragraphe 1182, qu'entre les mois de mai et septembre 1993, Pusic a

17 ordonné le transfert de plus d'une centaine de détenus de la prison de

18 Ljubuski vers un autre centre de détention. Les éléments de preuve montrent

19 qu'il y a eu deux transferts, l'un de 106 et l'autre de 130 prisonniers. A

20 la pièce P2535 et P0541 [comme interprété]. La Chambre a donc constaté,

21 comme il est raisonnable, que Pusic aurait pu prendre les mesures

22 nécessaires pour transférer les détenus.

23 Pour contester cette conclusion, la Défense a aujourd'hui insisté sur le

24 fait que Pusic a proposé le transfert des détenus de l'Heliodrom à Gabela

25 parce que l'Heliodrom était surpeuplé en janvier 1993 [comme interprété].

26 Cette proposition a été rejetée par Biskic, qui est ministre adjoint de la

27 Défense chargé des questions de sécurité et de la police militaire

28 d'Herceg-Bosna.

Page 725

1 Premièrement, dans sa déposition, Biskic explique ou donne des raisons pour

2 lesquelles il n'a pas autorisé ce transfert. A savoir, parce qu'ils avaient

3 mis sur pied une société qui était chargée de la sécurité à l'Heliodrom et

4 que les détenus devaient être échangés. Pages du compte rendu d'audience

5 15130 et 15326.

6 En outre, Biskic n'est venu en Herceg-Bosna qu'à la date du 8 novembre 1993

7 et n'a été en contact avec Pusic qu'après l'ordre donné par Boban le 10

8 décembre. Biskic a empêché une des tentatives de Pusic de déplacer les

9 détenus, ceci ne minimise en rien la capacité générale qu'avait Pusic à

10 prendre les mesures nécessaires pour transférer les détenus. En outre, les

11 éléments de preuve montrent qu'avant l'arrivée de Biskic en Herceg-Bosna,

12 Pusic a ordonné le transfert des détenus. Par exemple, le 6 novembre 1993,

13 deux détenus ont été transférés de l'Heliodrom à la prison de Gabela sur

14 l'ordre de Berislav Pusic. Pièce P00352, page 31; et tome 1 du jugement,

15 paragraphe 196.

16 En outre, Pusic avait le pouvoir de rendre compte aux autorités

17 responsables des prisons, non seulement lorsqu'il a fait partie des groupes

18 de travail qui avaient été mis en place pour inspecter les centres de

19 détention, mais également sa qualité de président de la commission chargée

20 des prisons du HVO et des centres de détention de celui-ci.

21 En qualité de président de la commission des centres de détention et

22 prisons du HVO, il relevait de sa responsabilité de résoudre les problèmes

23 liés aux centres de détention et aux prisons. Tome 1, paragraphe 622.

24 Etant donné que les centres de détention du réseau étaient contrôlés par

25 l'administration de la police militaire le HVO, ou les deux, aurait pu

26 rendre compte à Coric - qui était à la tête de l'administration de la

27 police militaire avec lequel il travaillait étroitement - ou Pusic aurait

28 pu utiliser ses contacts avec d'autres membres de l'entreprise criminelle

Page 726

1 commune, comme Stojic, qu'il avait nommé à la tête de la commission chargée

2 de gérer les prisons et les centres de détention du HVO, pour faire des

3 rapports sur la situation dans les centres de détention contrôlés par le

4 HVO.

5 Malgré sa capacité à prendre des mesures pour améliorer les conditions de

6 détention, Pusic n'a pas pris d'action. Ce n'est que dans quelques cas

7 limités pendant sa participation à l'ECC, que Pusic a essayé d'améliorer

8 les conditions en suggérant de déplacer les gens comme c'était le cas en

9 janvier 1994 [comme interprété] dans le mémo envoyé à Biskic où il a

10 proposé de nouveaux sites pour garder les détenus pour répondre à cette

11 surpopulation carcérale dans le cadre de la délégation qui avait envoyée à

12 Dretelj et Gabela en juillet 1993. Et cela est clairement insuffisant.

13 Voilà pourquoi la Chambre de première instance a conclu raisonnablement que

14 Pusic n'avait pas pris les mesures nécessaires pour améliorer les

15 conditions de détention et les mauvais traitements qui avaient lieu dans

16 ces derniers, Heliodrom. Tome 4, paragraphes 1143, 1145; et puis pour

17 Gabela, tome 4, paragraphes 1176.

18 Si Pusic avait soulevé le problème dans les centres de détention, les

19 mauvais traitements et leur poursuite auraient été plus compliqués. Ceux

20 qui avaient le pouvoir sur les centres de détention auraient été forcés

21 soit de répondre aux préoccupations de Pusic ou de démettre Pusic de ses

22 fonctions au sein des centres de détention et dans les réseaux. Le fait que

23 Pusic n'a rien fait pour améliorer les conditions de détention et les

24 mauvais traitements est une preuve de sa poursuite du plan criminel commun.

25 Pour conclure sur ses contributions, Messieurs les Juges, je dirais qu'à la

26 lumière de l'ensemble des éléments de preuve, il ne fait aucun doute que

27 les contributions de Pusic prises séparément et additionnées les unes aux

28 autres montrent une conclusion significative au plan commun. En

Page 727

1 particulier, Pusic a autorisé et a ordonné des travaux forcés fortement

2 dangereux, ce qui a forcé la population carcérale musulmane à être d'accord

3 pour quitter l'Herceg-Bosna. Et les moyens 1 à 6 de l'appel doivent être

4 donc rejetés.

5 Cela m'amène à la dernière partie de mes arguments, l'intention partagée de

6 Pusic. Le comportement de Pusic, y compris sa contribution que je viens de

7 vous prouver, montre qu'il avait accepté tous les moyens nécessaires pour

8 nettoyer de façon ethnique les zones où les Croates proclamaient leur

9 autorité, qu'il a procédé à des conditions de détention cruelles illégales,

10 des traitements inhumains, notamment des conditions de détention, les

11 meurtres, assassinats et les attaques et donc qu'il a contribué à cette ECC

12 et qu'il a contribué à l'expulsion forcée d'Herceg-Bosna de Musulmans vers

13 des territoires tiers. Déjà au mois d'avril 1993, Pusic était au courant

14 des arrestations en masse. Tome 4, paragraphe 1203. Pusic avait

15 connaissance des conditions de détention horribles, des mauvais traitements

16 dans ces centres de détention, des travaux forcés et de recours à la force

17 pour que les détenus quittent l'Herceg-Bosna et la Bosnie-Herzégovine en

18 cas de libération. Ces Musulmans n'avaient pas le choix. Soit ils restaient

19 dans des conditions de détention horribles ou ils quittaient le territoire.

20 Et les déplacements n'ont pas eu lieu en raison de sécurité ou pour des

21 raisons militaires. Il n'y a aucune mesure qui a été mise en place pour

22 organiser le retour des détenus ni leurs familles. Au contraire, Messieurs

23 les Juges. Le HVO, par les maisons incendiées, a fait en sorte que les

24 Musulmans n'avaient aucun autre choix. Tome 3, paragraphe 787.

25 Avec Petkovic et d'autres membres de la délégation, Pusic a vu les villages

26 incendiés. Il a vu les hommes en âge de porter les armes et des jeunes

27 garçons dans des conditions déplorables. Il les a vus mourir de faim,

28 épuisés. L'un des membres de la commission a parlé de cela lorsque la

Page 728

1 délégation s'était rendue à l'école de Sovici : "Nous sommes entrés dans

2 l'école et ce que nous avons vu là-bas était horrible. La population était

3 épuisée et la saleté régnait partout."

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous demande de ralentir, Madame

5 Goy.

6 Mme GOY : [interprétation] Toutes mes excuses.

7 Je continue ma citation :

8 "Ils ne pouvaient pas dormir sur le côté, tellement ils avaient mal. Ils

9 étaient tellement confinés dans ces espaces qu'ils devaient se serrez les

10 uns aux autres. La plupart d'entre eux ont commencé à pleurer. Ils se sont

11 effondrés en larmes, mais ils nous ont quand même dit qu'ils n'avaient pas

12 été maltraités. Mais on voyait à l'évidence que cela n'était pas le cas."

13 Pièce P10358. Et la Chambre de première instance s'est fondée sur cette

14 constatation à juste titre.

15 La délégation, en outre, avait entendu dire qu'il y avait des groupes de

16 femmes et d'enfants qui étaient détenus dans un autre hameau; paragraphe 42

17 de la pièce P10358. Sur la base de cet élément de preuve et d'autres, la

18 Chambre de première instance a raisonnablement conclu que Pusic était

19 totalement informé des arrestations et des conditions de détention de la

20 population dans les villages. Il était au courant que des civils étaient

21 détenus et que les conditions de détention étaient déplorables. Il était au

22 courant du fait que les biens des Musulmans étaient en train d'être

23 détruits et les mosquées étaient en train d'être détruites. Il était au

24 courant du fait que de Sovici, il y a eu les expulsions vers Doljani le

25 lendemain. Mais Pusic a continué à assumer ses fonctions au sein du HVO.

26 Tome 4, paragraphes 1102 et 1104.

27 Pusic était non seulement au courant des conditions de détention

28 déplorables, mais il savait également qu'il avait les moyens nécessaires

Page 735

1 M. SAHOTA : [interprétation] Pouvons-nous reprendre à 14 heures ?

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non. Je peux vous donner 15 minutes,

3 mais pas plus. Vous connaissez le système, il faut s'adapter, M. Sahota, en

4 fonction des circonstances. Je pense que ce n'est pas la première fois que

5 l'on vous demande de faire votre travail malgré des impondérables.

6 M. SAHOTA : [interprétation] Oui, mais pas dans une affaire telle que

7 celle-ci, qui a duré dix ans, Monsieur le Président, avec tout le respect

8 que je vous dois.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais je pense que justement,

10 compte tenu de la longueur de cette affaire, vous êtes bien au courant des

11 détails.

12 M. SAHOTA : [interprétation] Je m'en remets à vous, Messieurs les Juges.

13 Dites-moi de combien de temps je disposerai.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Eh bien, vous aurez 15 minutes, et

16 faites tourner le moteur.

17 M. SAHOTA : [interprétation] Je vous remercie.

18 --- La pause est prise à 12 heures 30.

19 --- La pause est terminée à 12 heures 45.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Sahota. Vous avez 30

21 minutes à votre disposition.

22 M. SAHOTA : [interprétation] Monsieur le Président, d'abord, je vous

23 remercie de m'avoir octroyé ces 30 minutes. Je n'ai pas l'intention de

24 répondre à tous les arguments présentés par l'Accusation ce matin,

25 d'ailleurs, ce n'est pas possible, et en particulier parce que selon mon

26 avis, leur réponse n'était que la réitération des passages du jugement de

27 première instance. Ils ont réitéré ces passages, mais nous, nous avons nos

28 arguments, les arguments qui ont été présentés oralement ainsi qu'à notre

Page 736

1 mémoire d'appel, et je vois que les arguments que nous avons fait exposer

2 dans notre mémoire d'appel sont des arguments que la Chambre de première

3 instance n'a pas abordés directement, ou parfois il n'y a que quelques

4 paragraphes dans plusieurs milliers de pages du jugement concernant les

5 conclusions par rapport à M. Pusic. Il y a certaines questions, Monsieur le

6 Président, qui ont été abordées ce matin que je n'ai pas soulevées, mais

7 cela ne veut pas dire que je les accepte.

8 Je vais commencer par la question 4 concernant le travail forcé, et je mets

9 cela en exergue parce qu'il s'agit, selon moi, de l'allégation la plus

10 sérieuse contre M. Pusic. Il s'agit du crime le plus grave pour lequel il a

11 été conclu qu'il avait contribué à sa commission.

12 Ce matin, j'ai déjà dit, concernant le raisonnement de la Chambre de

13 première instance, qu'il s'agit d'une certaine confusion. Je ne dispose pas

14 de la référence à présent, mais la Chambre, à un endroit, parle du fait que

15 M. Pusic avait des pouvoirs importants pour ce qui est de travail forcé et,

16 à un autre endroit, parle des pouvoirs considérables ou significatifs. Et

17 c'est pour cela que je me demande si l'Accusation peut nous aider à

18 déterminer exactement quelle était sa position, à savoir s'il disposait de

19 pouvoirs significatifs ou de pouvoirs importants, puisque jusqu'ici, cela

20 n'a pas été clair.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, le Juge Pocar a une question à

22 poser.

23 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Excusez-moi, mais ce matin, vous avez

24 mentionné et avant également, la distinction entre les pouvoirs importants

25 et significatifs. Pouvez-vous nous donner quelques exemples où, dans le

26 texte du jugement, ont été mentionnés des pouvoirs considérables ou

27 importants ?

28 [Le conseil de la Défense se concerte]

Page 737

1 M. SAHOTA : [interprétation] Monsieur le Président, je pense qu'ici je fais

2 référence à une conclusion générale, et je vais vous donner la référence

3 exacte dans quelques instants. Donc, d'après l'opinion de la Chambre, M.

4 Pusic avait les pouvoirs considérables sur le réseau de centres de

5 détention, et je suppose qu'il s'agit également de ses pouvoirs concernant

6 le travail forcé. Au paragraphe 1203 du tome 4 du jugement de première

7 instance, on peut également voir qu'il a été dit qu'il jouait un rôle

8 significatif pour ce qui est de l'utilisation des prisonniers de

9 l'Heliodrom, de détenus de l'Heliodrom pour les envoyer à effectuer les

10 travaux forcés, paragraphe 1203. Et je pense que concernant les ordres et

11 le contexte général, les conclusions de la Chambre de première instance

12 concernant ses pouvoirs sur les centres de détention, qu'il y a une

13 confusion qui règne.

14 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Hm-hm.

15 M. SAHOTA : [interprétation] Je pense qu'en fait, la Chambre de première

16 instance n'a jamais défini ses pouvoirs et quelle était la source de ses

17 pouvoirs ou de ses autorités. Je pense que cela ne nous est pas clair non

18 plus, et au paragraphe 1203 du jugement, l'adjectif "significatif", ce

19 terme "rôle significatif" a été utilisé, si vous regardez le contexte

20 général, on peut dire que la conclusion de la Chambre est qu'il avait les

21 pouvoirs considérables sur le réseau de centres de détention du HVO.

22 Je dis cela puisque je peux comparer les conclusions de la Chambre

23 portant sur les centres de détention, on peut les mettre à l'écart pour ce

24 qui est d'autres crimes visés dans l'acte d'accusation concernant la

25 libération des prisonniers, l'échange, l'évacuation humanitaire, donc la

26 Chambre a conclu qu'il avait les pouvoirs significatifs, et pour ce qui est

27 des centres de détention, la Chambre a conclu qu'il s'agissait des pouvoirs

28 considérables.

Page 738

1 Maintenant, je vois qu'on a trouvé d'autres paragraphes où cela est cité.

2 C'est au tome 4. Bien sûr, je peux en parler demain également. Le tome 4,

3 paragraphes 1023, 1202 et 1379.

4 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

5 M. SAHOTA : [interprétation] Bien, sur la base de ces conclusions qui

6 portent à confusion…

7 Juste un instant, s'il vous plaît. Il faut que je voie où exactement

8 je me suis arrêté.

9 Monsieur le Président, donc sur la base de cette analyse un peu

10 embrouillée, la Chambre de première instance a formulé la conclusion selon

11 laquelle M. Pusic a fait une contribution significative à l'entreprise

12 criminelle commune pour ce qui est des travaux forcés. Et non seulement sur

13 la base de ce qu'il avait fait sur la base des ordres que nous contestons,

14 mais également sur la base de ces omissions, et sur la base du fait qu'il a

15 accepté cela dans le contexte général. Cela nous préoccupe, puisque les

16 moyens de preuve ne sont pas clairs ou sont à tel point -- à tel point ne

17 sont pas clairs que sur la base de ces moyens de preuve, on ne peut pas

18 formuler une conclusion au-delà de tout doute raisonnable pour ce qui est

19 de cette question. Nous avons déjà dit quelles sont nos préoccupations

20 concernant la position que M. Pusic avait dans la hiérarchie du HVO.

21 Et maintenant, j'aimerais parler des documents que l'Accusation a

22 cités hier en tant que moyens de preuve supplémentaires corroborant leurs

23 affirmations qu'il avait la possibilité de donner des ordres. Deux de ces

24 documents ont été présentés ce matin. La première est P3583, ils ont dit

25 qu'il s'agit d'un ordre de portée générale émanant de M. Pusic, et

26 j'aimerais que vous examiniez ce document. Et comme je l'ai déjà dit, il

27 faut donc l'examiner avec prudence. Il s'agit d'un document qui n'a pas été

28 signé par M. Pusic. Il y a un paraphe des membres du personnel de

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1 l'Heliodrom et mention sur "l'ordre général de M. Pusic", il s'agit d'une

2 demande du 20 juillet 1993 pour ce qui est de 15 prisonniers qui devaient

3 être envoyés pour effectuer des travaux. Et Pulik [phon] a envoyé la

4 demande, il était commandant du bataillon du HVO de Mostar. Donc, nous

5 avons déjà parlé de cela ce matin lorsqu'on a parlé de M. Praljak et de ces

6 approbations. Il faut que nous disions qu'il est le seul témoin qui ait

7 parlé de cela, mais d'autres personnes, entre autres, membres du personnel

8 de l'Heliodrom, ont paraphé ces documents. Mais nous maintenons notre

9 argument, d'abord qu'il ne s'agit pas d'ordre mais des notes des réunions

10 émanant de M. Praljak ou d'autres membres du personnel de l'Heliodrom et

11 que ces notes ne peuvent pas être interprétées comme étant des moyens de

12 preuve corroborant les pouvoirs qui étaient ceux de M. Pusic.

13 Par rapport à cela, nous avons également l'argument concernant le

14 document où il écrit que 700 détenus devaient être emmener de l'Heliodrom

15 et cela était un extrait du registre de l'Heliodrom où il écrit que c'est

16 M. Pusic qui a approuvé cela, ces manuscrits et c'est l'écriture de la

17 personne qui était en service à l'époque, et cela pouvait être quelque

18 chose qui émane de Josip Praljak. Donc, cette conclusion ne peut pas être

19 formulée sans aucun doute raisonnable que M. Pusic aurait eu le pouvoir de

20 donner des ordres pour que les détenus soient amenés pour effectuer des

21 travaux forcés.

22 Monsieur le Président, il est intéressant de faire remarquer, là, et

23 nous avons déjà parlé de cela ce matin, que ces ordres doivent être lus

24 dans un contexte général, c'est ce qui a été admis par l'Accusation ce

25 matin également. La Chambre de première instance ne peut pas définir

26 précisément la source des pouvoirs de M. Pusic concernant la question

27 relative au travail forcé. Ils ne peuvent pas préciser la source de ces

28 pouvoirs par rapport à n'importe quelle activité qui, selon la Chambre,

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1 étaient les siennes.

2 Mais nous avons déjà dit que cela n'était pas important, il n'était

3 pas important de savoir s'il avait des pouvoirs de jure. Ce qui nous

4 intéresse, c'est de savoir s'il avait des pouvoirs de facto. Et

5 l'Accusation a dit ce matin qu'il n'était pas important s'il était possible

6 de formuler une conclusion solide, s'il avait des subordonnés, puisqu'il ne

7 s'agit pas ici de la responsabilité conformément à l'article 7(3), mais de

8 la responsabilité pour participer à l'entreprise criminelle commune. Et

9 tout ce qu'il faut prouver est de prouver qu'il aurait contribué de façon

10 significative à sa mise en œuvre, et ça, sur la base de ses actes et de ses

11 omissions, si ces omissions constituent le fait d'accepter, d'avoir

12 accepté. Comme je l'ai déjà dit et j'ai déjà dit donc ce matin que nous

13 sommes préoccupés du fait de savoir que les conclusions concernant ses

14 pouvoirs sont les conclusions qu'on ne peut pas formuler au-delà de tout

15 doute raisonnable.

16 Je fais référence au paragraphe 25 de notre mémoire d'appel où on

17 parle du paradoxe lié à Pusic. Voyons ce que nous avons dit dans ce

18 paragraphe, étant donné que la Chambre de première instance a commis

19 plusieurs erreurs, à savoir plusieurs omissions, parce que la Chambre n'a

20 pas défini précisément quelle est la sources des pouvoirs de M. Pusic et

21 donc il n'est pas clair quels étaient ses pouvoirs et la portée de ses

22 pouvoirs. Et lorsqu'on formule les conclusions, il faut prouver. Et la

23 Chambre doit tenir compte de cela. Ce sont nos arguments concernant les

24 travaux forcés. Nous avançons que ce paradoxe lié à Pusic, comme nous

25 l'appelons, est quelque chose qu'on peut appliquer de façon plus générale

26 sur toutes les conclusions contenues dans le jugement de la Chambre de

27 première instance et par rapport à tous les autres domaines d'activité où

28 il a pris part, par exemple centre de détention, conditions de détention.

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1 Dans la première partie des arguments présentés par l'Accusation, il

2 n'y a pas eu de référence au rôle de M. Pusic qu'il aurait eu concernant la

3 création du réseau de centres de détention. Et vous savez que dans le

4 jugement de première instance, il a été conclu qu'il n'avait pas commencé à

5 participer à l'entreprise criminelle commune avant avril 1993.

6 Pour ce qui est de son rôle qu'il a joué avant le 10 décembre 1993

7 concernant les centres de détention, et nous n'allons rien ajouter de plus

8 par rapport à ce qui a été dit ce matin à notre mémoire d'appel, j'aimerais

9 parler du rôle de Pusic au niveau des centres de détention et de la

10 libération des détenus de ces centres après le 10 décembre. Concrètement,

11 ce qui a été dit ce matin concernant le rôle de Marjan Biskic. Monsieur le

12 Président, je pense que l'Accusation a fait référence au fait qu'il avait

13 été envoyé de la Croatie en novembre 1993 sur place et jusqu'en 1994 était

14 resté sur le terrain, en coopérant avec la Communauté croate et puis la

15 République croate de l'Herceg-Bosna. Pour ce qui est donc de cette

16 affirmation, l'analyse selon laquelle M. Pusic ne pouvait donner d'ordre ni

17 à lui ni à qui que ce soit d'autre, c'est notre argument. Et cela contredit

18 directement à ce que l'Accusation a dit ce matin concernant les pouvoirs de

19 M. Pusic qui n'allaient qu'augmenter. Après le 10 décembre 1993, ils ont

20 dit qu'après cette date-là, ses pouvoirs n'allaient qu'augmenter et ils ont

21 repris cela du jugement de première instance. L'Accusation a dit que Pusic

22 a joué un rôle-clé pour ce qui est des échanges et des libérations

23 concernant cette date-là. Mais comment peut-on mettre cela en corrélation

24 avec l'affirmation de M. Biskic. Ce n'est pas possible, parce que la

25 Chambre n'a pas analysé la source de ses pouvoirs du fait qui étaient ses

26 subordonnés et le même paradoxe s'applique, selon nous, sur les centres de

27 détention.

28 Concernant les libérations. Notre thèse est - et cela est présenté

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1 dans le mémoire d'appel - que M. Pusic n'avait pas de pouvoirs unilatéraux

2 pour ce qui est de la libération de prisonniers ou de leur échange, ou de

3 leur transfert. Pour ce qui est de la libération en particulier des

4 détenus, vous avez entendu ce matin que M. Pusic a décrit une procédure qui

5 devait être appliquée avant qu'un détenu n'ait pu être libéré. Cela veut

6 dire qu'il fallait consulter d'autres départements du HVO, par exemple, le

7 SIS, ensuite le département en charge des enquêtes au pénal, et cetera. Et

8 c'est pour cela que je dis à présent que ce que vous avez entendu ce matin

9 de l'Accusation est une version simplifiée, trop simplifiée, concernant la

10 position et les pouvoirs eu égard aux libérations et aux échanges. Et

11 concernant le destin des détenus dans le réseau de centres de détention du

12 HVO, si ces détenus ont été libérés pour pouvoir partir dans d'autres

13 parties, pour pouvoir rester à Mostar, nous soutenons que les moyens de

14 preuve ne démontrent pas que M. Pusic avait le pouvoir d'influencer leur

15 destin. Pour ce qui est des échanges tous-contre-tous ou un-contre-un, ces

16 moyens de preuve ne démontrent pas que M. Pusic avait le pouvoir de

17 s'occuper de ces questions. Donc, il ne s'agit pas d'une version en blanc

18 et noir comme l'Accusation a voulu vous présenter la situation.

19 Vous avez mentionné, en outre, une décision rendue dans l'affaire Kvocka,

20 c'est mon éminente consœur de l'Accusation qui l'a mentionnée. Mais je

21 dirais qu'à la différence de cette affaire concrète, il n'y a pas eu

22 détermination du fait que M. Pusic n'avait été qu'un employé; ce n'est pas

23 la conclusion qui est tirée des décisions des Juges de la Chambre de

24 première instance. La Chambre de première instance ou l'Accusation n'ont

25 pas dit non plus que M. Pusic était un lien entre la direction et ce qui se

26 passait sur le terrain, une courroie de transmission, et il n'y aurait pas

27 eu de jugement en condamnation de M. Pusic quand bien même il n'aurait été

28 -- enfin, quand il aurait été un administrateur quelconque, un employé

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1 quelconque, et il n'y aurait pas eu d'éléments de preuve qui auraient

2 signifié une contribution importante à l'entreprise criminelle commune.

3 Ce que nous demandons aux Juges, c'est de se pencher sur la totalité des

4 éléments de preuve relatifs à la conduite de M. Pusic, et de ne pas les

5 prendre de façon isolée, et de prendre en considération la totalité des

6 éléments de preuve au sujet des centres de détention, des activités de M.

7 Pusic des libérations et des transferts. Nous demandons de votre part une

8 approche globale. Et pour répondre directement à ce qui a été dit ici ce

9 matin, nous considérons que l'Accusation s'attendait de la part de M. Pusic

10 sur le terrain à ce qu'il fasse l'impossible. Si jamais on devait le juger

11 d'après les normes qui sont en vigueur aujourd'hui, on pourrait lui

12 demander pourquoi n'a-t-il pas protesté ? Pourquoi n'a-t-il pas présenté

13 des rapports au sujet des atrocités commises, si tant est qu'il avait eu

14 vent de la chose ? Mais ceci est un procès au pénal. L'Accusation a pour

15 mission de démontrer ses affirmations au-delà de tout doute raisonnable, et

16 on veut donc qu'au-delà de tout doute raisonnable l'on démontre la

17 culpabilité de M. Pusic. Alors, ce qui reste dans le domaine du flou, ce

18 qui reste dans le domaine de l'opaque, c'est le fait de savoir qui étaient

19 donc les subordonnés de M. Pusic, quelles avaient été ses attributions

20 véritables, quelles étaient ses possibilités d'influer sur les événements,

21 et c'est là les réponses aux questions posées ici que nous avons vues

22 rester sans réponse.

23 Merci.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, Monsieur Sahota. Demain, nous

25 allons avoir une journée plutôt longue, comme vous le savez. On en vient à

26 la fin de la session d'aujourd'hui. Et chacun des accusés peut faire une

27 déclaration s'il le souhaite.

28 Et si l'un quelconque des appelants ne veut pas prendre la parole, nous

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1 voudrions qu'on nous le fasse savoir afin de pouvoir faire les arrangements

2 nécessaires.

3 Merci.

4 --- L'audience est levée à 13 heures 09 et reprendra le mardi, 28 mars

5 2017, à 9 heures.