Affaire N° IT-01-46-I

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité aux termes de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994, tel que modifié par la suite (le «Règlement»), et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense (la «Directive»), telle que modifiée par la suite, et en particulier son article 11 C),

VU la requête déposée le 25 juillet 2001 par Rahim Ademi (l’«Accusé») aux fins que Me Cedo Prodanovic, avocat à Zagreb, lui soit commis comme Conseil de la Défense,

ATTENDU que la comparution initiale de l’accusé doit avoir lieu le jeudi 26 juillet 2001,

ATTENDU que Me Prodanovic remplit les conditions nécessaires à la commission d’office visées à l’article 14 de la Directive,

ATTENDU, toutefois, qu’en raison du délai très court entre la requête aux fins de nomination d’un conseil de la Défense et la comparution initiale de l’accusé, le Greffe n’a pas encore été en mesure de vérifier si un éventuel conflit d’intérêts est susceptible de découler de la représentation de l’accusé par Me Prodanovic,

DÉCIDE de commettre temporairement Me Prodanovic à la défense de l’Accusé, du 25 juillet 2001 au 25 août 2001, dans l’intérêt de la justice.

Le Greffier
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M. Hans Holthuis

Fait le 25 juillet 2001
La Haye (Pays-Bas)