Affaire n° IT-01-46-PT

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité aux termes de la résolution 827 (1993), et plus spécialement son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve tel qu’adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié par la suite, et plus spécialement ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la Défense telle qu’adoptée par le Tribunal le 1^er août 1994, modifiée par la suite, et plus spécialement son article 11,

VU la requête déposée le 25 juillet 2001 par Rahim Ademi (l’«accusé») aux fins que Me. Cedo Prodanovic, avocat à Zagreb, lui soit commis comme Conseil de la Défense,

VU la décision du Greffier de commettre d’office Me. Prodanovic temporairement en tant que Conseil de l’accusé du 25 juillet au 25 août 2001,

ATTENDU que Me. Prodanovic remplit les conditions nécessaires à la commission d’office visées à l’article 14 de la Directive,

ATTENDU que le Greffe n’a pas encore vérifié si l’accusé remplit les conditions requises pour qu’un conseil permanent lui soit commis,

ATTENDU cependant que pour l’instant, le Greffe n’a pas encore été en mesure de vérifier si un éventuel conflit d’intérêts est susceptible de découler de la représentation de l’accusé par Me. Pandorevic,

DÉCIDE de commettre temporairement Me. Prodanovic à la défense de l’accusé du 26 août au 25 septembre 2001, dans l’intérêt de la justice.

Le Greffier adjoint
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Bruno Cathala

Fait le 27 août 2001
La Haye (Pays-Bas)