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LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I (ci-après la  "Chambre") du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après "le Tribunal");

VU les article 20, 21, 22 du Statut, 54, 69, 75 du Règlement de procédure et de preuve (ci-après "le Règlement");

VU la requête confidentielle déposée par le Procureur le 19 octobre 1998, et demandant l’autorisation à la Chambre de première instance d’accepter des moyens de preuve (ci-après "la Requête");

VU la décision de la Chambre de première instance en date du 3 novembre 1998, et rejetant la Requête du Procureur (ci-après "la Décision");

VU l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision le 6 novembre 1998, et autorisé par un collège de trois juges de la Chambre d’appel le 18 décembre 1998;

VU l’ordonnance de la Chambre d’appel en date du 4 février 1999, qui fait droit à l’appel relatif à la Décision du 3 novembre 1998;

VU la décision du 9 février 1999 et "relative à la saisine par le Procureur de la Chambre Blaskic en vue d’obtenir une modification de certaines mesures de protection";

VU, l’ordonnance relative à la communication de moyens de preuve rendue par la Chambre saisie de l’affaire Blaskic (ci-après "la Chambre Blaskic"), le 19 février 1999;

ATTENDU que la Chambre d’appel a jugé que la déposition faite à huis clos par un témoin protégé (ci-après "le Témoin") dans le cadre de l’affaire Blaskic devait être admise comme moyen de preuve dans le cadre de l’affaire Aleksovski, à la condition d’une part que la Chambre Blaskic ait accepté de modifier les mesures de protection ordonnées en faveur du Témoin, et d’autre part que la Chambre Aleksosvski ait estimé que ce témoignage avait valeur probante aux termes de l’article 89 C) du Règlement de procédure et de preuve;

ATTENDU que la Chambre Blaskic a accepté de modifier les mesures de protection ordonnées par elle en faveur du Témoin afin de permettre la communication des éléments de preuve en réplique dans la procédure de l’affaire Aleksovski;

ATTENDU que la Chambre Blaskic a autorisé la Chambre Aleksovski à communiquer les compte-rendus de la déposition du Témoin à la Défense de Zlatko Aleksovski si elle le jugait nécessaire, et sous réserve des mesures de protection ordonnées par la Chambre Blaskic, auxquelles pourraient s’ajouter toute mesure additionnelle que la Chambre Aleksovski estimerait utile d’ordonner;

ATTENDU que la Chambre Aleksovski souhaite obtenir les commentaires écrits des Parties avant de statuer sur la pertinence de la déposition aux termes de l’article 89 C); que par conséquent, la Chambre Aleksovski estime nécessaire de communiquer les compte-rendus de la déposition du Témoin à la Défense;

La Chambre de première instance,

DEMANDE au Greffe de communiquer à la Défense de Zlatko Aleksovski les

compte-rendus de la déposition faite à huis clos par le Témoin protégé dans l’Affaire Blaskic le 16 mars 1998 à 15heures 45 (pages 5252 à 5435 de la version française provisoire) ;

ORDONNE à la Défense de l’Accusé Aleksovski de ne pas divulguer à qui que ce soit l’identité du Témoin ou quelque autre information figurant dans les compte rendus de la déposition;

DEMANDE aux Parties de déposer leur commentaires écrits concernant la pertinence de la déposition du Témoin, au plus tard le premier (1er) mars 1999.

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

Fait le 19 février 1999

À La Haye

Pays-Bas.

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Juge Almiro Simoes Rodrigues

Président de la Chambre de première instance