Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-14/1-T

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3 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

4 Mercredi 6 mai 1998

5 L'audience est ouverte à 9 heures 10.

6 (L'accusé M. Aleksovski est introduit dans la salle d'audience.)

7 M. le Président. – Bonjour, Mesdames et Messieurs Présidents.

8 Bonjour, Mesdames et Messieurs de l'accusation et de la défense. Nous

9 avons les interprètes dans une autre position, on doit s'y habituer.

10 Etes-vous prêts, Mesdames et Messieurs les interprètes ?

11 L'interprète – Oui, Monsieur le Président.

12 M. le Président. - Nous allons donc reprendre notre séance avec

13 le professeur Bianchini. Monsieur le Procureur, Maître Niemann ?

14 M. Niemann (interprétation). - Nous avons quelques problèmes

15 Monsieur le Président au niveau du compte-rendu et de la traduction. Je

16 suis sur le canal 4 et je n'entends pas l'anglais.

17 M. le Président. - J'ai aussi un problème de micro. Nous devons

18 prendre 5 minutes pour régler la situation parce qu'il y a un petit

19 problème. Nous allons faire une pause.

20 (Pause pour raisons techniques)

21 (L'audience est reprise à 9 heures 20.)

22 M. le Président. – Maintenant, je crois que l'on peut commencer.

23 Tous les problèmes sont-ils réglés ?

24 Nous allons commencer Maître Niemann, avec le Professeur

25 Bianchini.

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1 M. Niemann (interprétation). - C’est exact,

2 Monsieur le Président et je demanderai que l'on amène le témoin dans le

3 prétoire.

4 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)

5 M. le Président. - Bonjour, professeur Bianchini.

6 M. Niemann (interprétation). - Vous sentez-vous bien dans cette

7 nouvelle salle ?

8 M. Bianchini (interprétation). - Très bien, merci.

9 M. le Président. - Vous pouvez vous asseoir, et sous la même

10 déclaration solennelle que vous avez faite au début, vous allez répondre

11 aux questions de Maître Niemann, s'il vous plaît.

12 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Professeur, hier,

13 juste avant la suspension d'audience, vous aviez commencé à discuter du

14 conflit qui allait bientôt éclater entre les Croates de Bosnie, et le

15 gouvernement de la Bosnie-Herzégovine et vous aviez à nous montrer

16 quelques cartes qui nous révèlent quelles étaient les revendications des

17 Serbes et des Croates de Bosnie. Dans cette même veine, dites-nous quelles

18 sont les organisations qui représentaient les intérêts politiques et

19 militaires des Croates de Bosnie ?

20 M. Bianchini (interprétation). – Stjepan Kljujic était le

21 Président du HDZ en Bosnie-Herzégovine depuis 1990 et jusqu'en

22 février 1992. Il avait accordé un entretien et il s'est enorgueilli du

23 fait qu'il était un homme de Tudjman. De façon générale, les rapports

24 entre le HDZ en Bosnie et le HDZ en Croatie étaient très étroits. C'était

25 bien connu. Vous aviez les membres du HDZ en Bosnie qui sont rendus à

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1 Zagreb pour discuter de questions d'intérêts communs. Il est intéressant

2 de voir les propos recueillis par Goran Popotovic et publiés en Italie

3 dans le cadre d'un ouvrage. Cela donne une idée des liens qu'il y avait

4 entre la direction de l'Herceg-Bosna et Zagreb.

5 Cela montre aussi comment ils ont insisté sur ces rapports

6 étroits, compte tenu du fait bien sûr, qu'il n'y avait pas accord complet

7 entre la direction d'Herceg-Bosna et Zagreb, surtout pour Stjepan Kljujic,

8 qui n'a cessé de défendre l'idée de la préservation de l'indépendance et

9 de l'intégrité la Bosnie. C'est la raison pour laquelle il a été démis de

10 ses fonctions en février 1992.

11 Pourtant, il y a d'autres éléments qui corroborent ces liens

12 privilégiés entre Zagreb, entre le HDZ de Zagreb et le HDZ de Herceg-

13 Bosna. Le rôle du ministre la Défense revêt une importance cruciale. Il

14 s'agit de Gojko Susak, ministre de la Défense d'Herzégovine. Il est né en

15 Herzégovine. Et même en Croatie, on le connaissait, comme étant l'élément

16 le plus représentatif du lobby de l'Herzégovine, au sein du gouvernement

17 de Croatie. Nous disposons de documents qui attestent de cette relation,

18 de ces rapports particuliers entre Gojko Susak et le HDZ. Très souvent par

19 exemple, le HDZ, en Herceg-Bosna envoyait des lettres demandant de

20 l'assistance à Gojko Susak, pour recevoir divers matériels, notamment des

21 armes.

22 Un document particulièrement intéressant, d'ailleurs

23 confidentiel, a été publié. Ce document avait été préparé, l'année

24 dernière, par l'OSCE. En dépit du caractère confidentiel de ce document,

25 il a été publié à Sarajevo par un mensuel.

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1 Dans ce document, les fonctionnaires de l'OSCE fournissent des

2 informations très générales, quant au rôle joué par l'Herceg-Bosna et par

3 Zagreb et quant à leurs rapports. Et si l'on en croit ce document, Gojko

4 Susak et Miroslav Tudjman, qui est le fils du président Franjo Tudjman, le

5 Président de la République, ont véritablement contribué à approvisionner

6 en matériel, à soutenir l'envoi d'armes à destination du HVO au cours de

7 la guerre, et ceci par le biais d'une entreprise privée qui s'appelle

8 "Alan", laquelle entreprise, d'après ce document publié, est devenue une

9 entreprise d'Etat. C'est là-dessus que portait ce document.

10 Et il est vrai que l'opposition, SABOR, du Parlement voulait

11 connaître quel était le pourcentage du budget croate attribué à

12 l'Herceg-Bosna, aux fins de soutien militaire et d'assistance civile.

13 Mais même dans ce cas, le HDZ de Zagreb ne voulait pas donner ce

14 type d'informations à l'opposition. Je dispose également d'un document qui

15 est assez intéressant. Je pourrais vous donner quelques détails.

16 Je peux peut-être me rafraîchir la mémoire à l'aide de certains

17 documents.

18 M. Niemann (interprétation). – Faites-le, je vous en prie.

19 M. Bianchini (interprétation). – Document en date du mois de

20 juin 1992, l'en-tête est "République de Croatie ministère de la défense",

21 le document est signé par Gojko Susak, ministre de la défense. Il s'agit

22 d'un ordre consistant à dépêcher treize personnes sur le front du sud

23 dirigé et contrôlé par Janko Bobetko. Ces personnes devaient être envoyées

24 au front, qui était officiellement toute la Dalmatie du sud, de Split à

25 Dubrovnik. Mais le document le confirme, dans ce front du sud, il y avait

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1 aussi des parties importantes de la Bosnie-Herzégovine, notamment Mostar

2 et même Nivesinje. Pourquoi ce document est-il intéressant ? Parce qu'il

3 est suivi d'un autre document daté de mars 1993. Cela veut dire huit ou

4 neuf mois se sont écoulés entre ces deux documents. Ce dernier document

5 provient du HVO, il est signé par le vice-président ou le dirigeant-

6 adjoint du commandement de l'armée, Miro Andric, et on retrouve

7 Miro Zlatic qui est repris dans la première liste fournit par Susak, huit

8 mois plutôt. Il y est écrit que M. Zlatic a accompli sa tâche sur les

9 champs de bataille du sud. C'est donc un document en provenance du HVO,

10 envoyé depuis Mostar à l'armée croate, à la cent-unième brigade aérienne.

11 M. Zlatic a accompli sa tâche et s'est acquitté de toutes ses obligations.

12 C'est ainsi que Zlatic a toute latitude de rentrer dans les rangs de

13 l'armée croate, venant d'une des brigades du HVO. Ceci montre qu'il y a

14 une continuité entre l'armée croate qui dépêche du personnel sur le front

15 du sud, alors que ce front ne s'étend pas simplement à la Croatie et ces

16 personnes ont été habilitées par le HVO a rentrer en Croatie.

17 Ce document me semble à cet effet, intéressant, car il confirme

18 le type de rapport qui existait entre le HVO et l'armée croate.

19 M. Niemann (interprétation). - Au cours de vos recherches, avez-

20 vous vu les éléments qui vous permettent de nous décrire ce que sont le

21 HVO et le HV par exemple ?

22 M. Bianchini (interprétation). – Le HDZ est un parti politique

23 qui a des activités propres à un parti politique. Il fut constitué lors

24 d'élections en 1990. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Le HDZ est

25 une entité clairement définie.

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1 S'agissant du HVO, officiellement, il a été constitué le

2 8 avril 1992, deux jours après l'ouverture officielle des hostilités.

3 Mais, en fait le HVO existait précédemment déjà. En tant qu'instrument de

4 la défense du peuple croate, le HVO s'est organisé surtout après les

5 évènements de Ravno, en octobre 1991, moment où Ravno a été mis en feu par

6 des forces irrégulières serbes soutenues par la JNA. Au moment de la

7 création officielle du HVO, en avril 1992, c'était, si vous voulez,

8 l'organisation armée pour l'Herceg-Bosna.

9 Cette organisation a connu une restructuration dans une période

10 qui allait de juillet-août dans les mois suivants. En juillet, le HVO est

11 devenu un gouvernement militaire provisoire, structuré en secteurs,

12 départements avec une administration locale, répartis sur tout le

13 territoire de l'Herceg-Bosna. Au mois d'août, le Président du HVO était

14 Mate Boban qui était aussi le Président d'Herceg-Bosna. Après le 14 août,

15 il a décidé de démissionner et de laisser la place à d'autres personnes

16 qui furent désignées directement par lui, au poste de Président et de

17 vice-président du HVO. L'organisation a donc présenté de telles

18 caractéristiques par la suite. Il faut souligner le fait que le Président

19 et le vice-président du HVO devaient rendre des comptes au Président

20 d'Herceg-Bosna, ce qui veut dire que Mate Boban a maintenu un contrôle

21 rigoureux sur le HVO.

22 Vous vouliez parler du HVO, du HDZ et vous m'aviez posé une

23 question sur une autre organisation.

24 M. Niemann (interprétation). – Le HV.

25 M. Bianchini (interprétation). – C'est l'armée croate.

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1 M. Niemann (interprétation). – Quel fut le rôle joué par

2 l'Herceg-Bosna en tant que région autonome ?

3 M. Bianchini (interprétation). – Et bien, un rôle tout à fait

4 intéressant. Je m'explique, les autorités d'Herceg-Bosna ont tenté

5 d'assurer le contrôle complet de toute la région d'Herceg-Bosna. J'ai eu

6 l'occasion de lire 300 pages du Journal Officiel d'Herceg-Bosna publié

7 entre l'automne 1992 et février-mars 1994. Lecture instructive, en effet.

8 On y lit nombre de décisions, de règlements qui furent adoptés

9 et publiés afin d'avoir le contrôle complet de toute cette région,

10 contrôle assuré par le HVO et l'Herceg-Bosna. A la lecture de ces

11 300 pages, on peu trouver de nouveaux règlements fiscaux, la désignation

12 de commissions et de représentants du gouvernement. On y trouve des

13 décisions visant à démanteler l'organisation de l'université de Mostar qui

14 atteignait Demal Bijedic, un musulman. Il y avait aussi l'université

15 croate de Mostar, c'est un intérêt particulier, car le recteur avait été

16 désigné par le HVO et devait lui rendre des comptes. Ceci m'intéresse en

17 tant qu'universitaire.

18 On trouve dans ces pages d'autres décisions, par exemple, celles

19 relatives à tout le système de l'éducation, et pour le délivrance des

20 certificats. On y trouve des décisions relatives à la hiérarchie militaire

21 et à la constitution de postes. Ce sont là des décisions parmi lesquelles,

22 on trouve une décision par laquelle la devise de la Croatie devient celle

23 de l'Herceg-Bosna. En 1993, une autre décision est prise pour que les

24 bases aériennes d'Herceg-Bosna soient sous le contrôle de la République de

25 Croatie.

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1 M. Niemann (interprétation). – Y a-t-il d'autres éléments qui

2 attestent du rôle qu'ont joué la Croatie et l'armée croate dans la vie

3 politique et militaire d'Herceg-Bosna ?

4 M. Bianchini (interprétation). – En fait, il y a d'autres

5 éléments. Depuis le début de la guerre en Bosnie, depuis le début du mois

6 d'avril 1992, le général Janko Bobetko a joué un rôle important. C'est une

7 personnalité très réputée, populaire et connue en Croatie, parce que

8 c'était un général de Tito, comme l'était d'ailleurs Tudjman. A la fin des

9 années 60 et au début des années 70, Bobetko a soutenu les revendications

10 nationalistes de Croatie et de Zagreb, c'est la raison pour laquelle Tito

11 l'a accusé de nationalisme. Il a donc été écarté et même évincé de la vie

12 politique après 1971. Au moment de l'effondrement du communisme

13 après 1990, on assiste au retour de Bobetko sur la scène civile et

14 militaire. En 1991, il devient le conseiller militaire de la Présidence et

15 du gouvernement de Croatie.

16 Le 10 avril Bobetko est envoyé en tant que chef du quartier

17 général du front du sud, pour assurer la responsabilité de ce secteur,

18 étant donné ses excellents résultats militaires. En 1992, vers l'automne,

19 il rentra à Zagreb et devient le chef de l'état-major de l'armée croate.

20 C'est sous ces ses ordres que se préparent la plupart des opérations

21 lancées par l'armée croate, visant à prendre le contrôle de

22 Maslenica Bridge et de Misla*. L'offensive d'Oluja a été préparée sous ses

23 ordres, même s'il a pris sa retraite en 1995, au moment où il est devenu

24 membre du parlement croate, le SABOR. Il a écrit ses mémoires, ouvrage

25 intéressant, publié en 1996 à Zagreb. On y voit la façon dont il

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1 reconstruit toute cette période et dont il parle de toutes ses batailles.

2 On trouve dans cet ouvrage de nombreux documents.

3 Pourquoi ce front du sud avait-il une telle importance pour la

4 Croatie ? Quel est l'intérêt que portait la Croatie à ce front et au

5 contrôle de cette partie de la Bosnie ? Nombreuses sont les raisons. Hier,

6 j'ai évoqué les raisons historiques, mais, il y avait des raisons plus

7 pratiques qui correspondaient aux intérêts du gouvernement croate pour la

8 période allant de janvier à avril 1992.

9 Puis-je vous montrer la carte de la Bosnie pour que cela soit

10 plus clair ?

11 Ceci peut revêtir un certain intérêt, il s'agit de la pièce 114

12 qui est une carte de 1918, mais qui nous permettra de mieux voir les

13 frontières, je parle ici de la pièce 114.

14 C'est excellent parce qu'ainsi vous verrez les frontières de la

15 Bosnie, de la Croatie qui n'ont pas changé depuis 1918. Vous le voyez et

16 plus particulièrement Dubrovnik qui a été bombardé et pilonné à

17 l'automne 1991.

18 Dubrovnik risquait de se voir pilonnée par les Serbes depuis la région de

19 Trebinje que l'on voit à l'intérieur des terres depuis Dubrovnik.

20 La Croatie tenait à garantir que cette région ne serait pas la

21 cible de pilonnages serbes ; c'est la raison pour laquelle ils voulaient

22 avoir le contrôle du sud de la partie méridionale de l'Herceg-Bosna afin

23 de mieux assurer la défense de la Dalmatie méridionale et toute la région

24 de Dubrovnik. Ce n'est là qu'une des raisons, bien sûr, il y en a

25 d'autres, notamment le fait qu'il y avait un accord dont j'ai parlé hier,

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1 accord avec Milosevic à Karadjordjevo en 1991 et puis les actions qui s'en

2 suivirent et qui furent le fait de Tudjman ou de la communauté croate

3 d'Herceg-Bosna visant à faciliter les relations entre ces deux parties de

4 la Croatie. J'ai fait état de la décision prise par la Herceg-Bosna

5 d'assurer la circulation de la devise croate. L'espace aérien était

6 contrôlé par la Croatie et très souvent aussi, les rapports des

7 journalistes étaient préparés par Tudjman lui-même. En 1995, rappelez-

8 vous, on en a parlé dans tous les journaux. C'est à ce moment-là qu'une

9 carte de la Bosnie a été esquissée et qu'un journaliste a affirmé que

10 c'était Tudjman, en personne, qui avait dessiné ses contours dans un

11 restaurant. Elle prévoyait la division de la Bosnie et que Banja Luka

12 devait revenir à la Croatie, alors que Banja Luka est une ville à majorité

13 serbe et Tuzla est une ville surtout musulmane qui devait revenir à la

14 Serbie.

15 C'est, donc, dans ce sens que devait se faire cette division.

16 Vous savez également que depuis 1995, le gouvernement croate avait accordé

17 10 % des sièges du parlement croate, du SABOR, à ce qu'ils appelaient la

18 diaspora croate. C'était en fait ces 10 % de sièges parlementaires qui

19 étaient occupés par des représentants de la communauté croate d'Herceg-

20 Bosna qui ont participé aux élections de Croatie en 1995 et par la suite

21 également.

22 Donc, la situation est tout à fait particulière dans un contexte

23 international.

24 M. Niemann (interprétation). - Effleurons ce point dont vous

25 venez de parler, à savoir de sièges réservés au Herceg-Bosna, au SABOR.

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1 Dites-vous que lorsqu'il y a des élections en Croatie, elles débordent un

2 peu sur cette partie de la Bosnie et que 10 % des sièges

3 sont réservés à l'Herceg-Bosna ?

4 M. Bianchini (interprétation). – Oui, tout à fait, 10 % des

5 sièges. Ne serait-ce que pour vous donner des tendances générales : en

6 1997, Tudjman fait une proposition qui vise à constituer une confédération

7 entre la Croatie et la fédération de Bosnie, celle qui avait été établie

8 en 1994 après les accords de Washington avec les Musulmans et les Croates.

9 Chaque fois, la Croatie propose la création d'une confédération avec la

10 fédération bosniaque. Cela avive les inquiétudes en Bosnie, la population

11 musulmane est particulièrement sensibilisée, mais les démocrates affirment

12 aussi que la Bosnie doit être souveraine et indépendante. Vous avez dans

13 la presse de Sarajevo, durant les six derniers mois de 1997, des réactions

14 très vives s'opposant aux propositions de Tudjman.

15 Voilà le cadre général dans lequel se présentent les relations

16 quelquefois polémiques ou contestées entre le gouvernement de Zagreb et le

17 gouvernement de Sarajevo.

18 Permettez-moi de revenir à Bobetko qui dit dans ses mémoires

19 comment s'est déroulée la réunion qu'il a eue avec Gojko Susak, le

20 10 avril. Il va voir Susak et lui explique l'importance qu'il y à créer

21 une structure de commandement pour le secteur sud, afin d'assurer la

22 protection de Dubrovnik et de la Dalmatie. Gojko Susak marque son accord

23 avec Bobetko, s'adresse à Tudjman qui, sur-le-champ, désigne à ce poste de

24 chef du secteur sud ou du commandement sud, Bobetko. C'est ainsi que

25 Bobetko commence ses activités en Dalmatie du sud.

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1 C'était là, une façon de corroborer le fait que des décisions

2 étaient prises aux échelons supérieurs du gouvernement grâce au contact

3 direct qu'il y avait entre le Président de la République et le ministre de

4 la défense pour cette partie de l'ex-Yougoslavie.

5 Ceci explique sans doute pourquoi, en fin de compte, le HVO a

6 été vu et perçu comme étant tout à fait tributaire de Split, du fait de la

7 présence de Bobetko et puis l'OSCE a publié un tableau qui est repris dans

8 la pièce 117.

9 C'est un document de deux pages. Je vais vous en expliquer les raisons.

10 M. Niemann (interprétation). - Pouvez-vous nous situer l'origine

11 de ce document ?

12 M. Bianchini (interprétation). - C'est un document de deux

13 pages. Je voulais vous montrer comment j'avais réparti les deux tableaux

14 afin que vous ayez une idée plus précise de cet organigramme.

15 M. Niemann (interprétation). - D'où vient ce document ?

16 M. Bianchini (interprétation). - Cet organigramme faisait partie

17 des documents confidentiels de l'OSCE, préparés l'année dernière. Lorsque

18 j'ai parlé des rapports existants entre Susak, Miroslav, Tudjman et

19 "Alan", entreprise privée, c'est dans ce jeu de documents qu'on le

20 retrouvait. Ces documents ont été publiés par ce magazine mensuel "Dani"

21 de Sarajevo. C'est dans ce document que l'on retrouvait cet organigramme.

22 Vous avez d'abord l'organisation de l'armée croate, c'est le

23 premier pavé. Deuxième pavé, la constitution du HVO, le conseil croate de

24 la défense. Ensuite, vous avez l'état-major général de l'armée croate, en

25 haut de la 3ème partie, avec les différents districts, notamment Osijek et

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1 Karlovac. Vous avez le 6ème district de Split, en dessous, qui vous donne

2 l'état-major général du HVO relevant du commandement de Split. C'était,

3 donc, ce 6ème district qui avait cette structure de commandement. Et vous

4 avez l'état-major général du HVO, ce dernier étant relié à l'état-major

5 général de Croatie se trouvant sous le contrôle de Bobetko depuis

6 l'automne 1992.

7 M. Niemann (interprétation). - Et que voit-on tout en bas de la

8 page, cette structure de commandement intégré ? Il est précisé "structure

9 de commandement intégré du HVO et de la HV pendant les opérations de

10 combat". A quelle époque cela fait-il référence, plus précisément ?

11 M. Bianchini (interprétation). - Pour ce qui est de Bobetko,

12 cela couvre de la période qui commence en avril 1992 et qui finie à

13 l'automne 1992.

14 Nous disposons, également, de documents qui montrent que ces

15 rapports se sont poursuivis, notamment au début de l'année 1993 et

16 en 1994. Nous disposons, notamment, de documents de la communauté

17 internationale qui prouvent cela et des documents qui ont été tirés des

18 opérations menées sur le terrain.

19 M. Niemann (interprétation). – Donc, la période de temps s'étend

20 en fait entre 1992 et 1994 ?

21 M. Bianchini (interprétation). - Exactement.

22 M. Niemann (interprétation). - Parlez-nous maintenant du

23 document de la seconde page. Que représente la deuxième page de ce

24 document ?

25 M. Bianchini (interprétation). - Ah non, non cette deuxième page

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1 est un agrandissement du 1er organigramme, c'est simplement parce que

2 c'est plus lisible. Voyez-vous, sur la première page, comment cet

3 organigramme était disposé dans le magazine dont il a été tiré, mais la

4 2ème page est, simplement, un agrandissement de ce même organigramme, un

5 agrandissement qui le rend plus lisible parce que c'est un peu complexe.

6 M. Niemann (interprétation). - Quelles ont été les mesures

7 politiques prises par la Croatie au cours du conflit en cours en Bosnie-

8 Herzégovine ?

9 M. Bianchini (interprétation). - Qu'entendez-vous plus

10 précisément ?

11 M. Niemann (interprétation). - A partir du début du conflit et

12 jusqu'en 1995, quelles ont été les mesures politiques prises par la

13 Croatie vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine ?

14 M. Bianchini (interprétation). - J'ai parlé du soutien

15 économique, financier qui avait été apporté notamment par le ministère de

16 la défense. Je dispose d'un certain nombre de documents qui permettent de

17 corroborer qu'il y a bien eu soutien financier. Si les Juges me le

18 permettent, je vais consulter ces documents qui me permettront d'avoir une

19 idée un peu plus précise de ce qui s'est passé.

20 M. Niemann (interprétation). - Vous pouvez nous dire de façon

21 générale de quoi il s'est agi, plus précisément.

22 M. Bianchini (interprétation). - On parle dans ces documents de

23 54 000 Deutschemark qui auraient été envoyés à Bugonje* afin de permettre

24 à la population de Bugonje* de se défendre. On voit également que le

25 ministère de la défense envoie 10 000 Deutschemark au HDZ qui se trouve

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1 dans un secteur de la Bosnie-Herzégovine, donc un réel soutien financier.

2 A la veille même du conflit, en mars 1992, ce soutien financier

3 existait déjà. Il y a des documents qui le prouvent et qui indiquent les

4 types de rapports financiers qui existaient entre le ministère de la

5 défense et les entités croates en Bosnie.

6 M. Niemann (interprétation). - Passons au document 119,

7 professeur, si vous le voulez bien. Que nous montre ce document ?

8 M. Bianchini (interprétation). - Quel document exactement ?

9 M. Niemann (interprétation). - Le document 118. Un instant, s'il

10 vous plaît, c'est le document suivant, les conclusions...

11 M. Bianchini (interprétation). - Excusez-moi, j'ai modifié

12 l'ordre de classement des documents et je ne m'y retrouve plus.

13 M. Niemann (interprétation). - Le document 119. Le document

14 auquel je fais référence, Monsieur le professeur, est le document qui fait

15 état des conclusions d'une réunion conjointe entre... Le document 118.

16 M. Bianchini (interprétation). - Le 118, excusez-moi, je ne m'y

17 retrouvais plus du tout.

18 (Le témoin cherche dans ses documents)

19 Voici la version en serbo-croate, donc l'original, et voici la traduction

20 en anglais de ce même document. Je commencerai par dire qu'il s'agit d'un

21 document particulièrement intéressant.Un document qui a trait à une

22 période, tout à fait particulière, celle qui a précédé le début du

23 conflit. Nous sommes en novembre 1991, et afin de comprendre ce document,

24 il faut faire référence à un autre document, à un document qui est en fait

25 le procès-verbal d'une réunion tenue à Travnik, réunion à laquelle a

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1 participé Dario Kordic. Au cours de cette réunion, les représentants de

2 l'Herceg-Bosna de ce secteur ont exercé une certaine pression et ont

3 déclaré qu'il serait bon de revoir quelles étaient les politiques du HDZ.

4 N'oublions pas qu'à cette époque-là, c'était Stjepan Kljujic qui était

5 toujours le Président du HDZ.

6 Dans ce document, les représentants croates de l'Herceg-Bosna

7 ont abordé le problème du risque que pouvait représenter cette occupation

8 silencieuse qui était en train de se mettre en place sur le terrain en

9 Bosnie -je parle de juillet 1991. C'est d'ailleurs pour cette raison

10 qu'ils se sont prononcés en faveur d'un comportement politique plus

11 agressif de la part du HDZ. Ils ont accusé les représentants du HDZ au

12 sein du Parlement de Bosnie, d'être les "marionnettes" du SDA, du parti

13 d'Izetbegovic, et c'est pour cela qu'ils ont demandé que soit mise sur

14 pied une sorte d'organisation régionale croate, en fait la région croate

15 d'Herceg-Bosna. Cela s'est donc passé en juillet 1991 et ce n'est qu'en

16 novembre, que la communauté croate d'Herceg-Bosna a été créée. Cela montre

17 bien quels étaient les courants qui commençaient à se faire jour au sein

18 du HDZ, des courants qui prévoyaient ou qui allaient dans le sens de

19 nouvelles orientations politiques, des orientations différentes de celles

20 de Stjepan Kljujic, à cette époque-là. Cela explique pourquoi en février

21 1992, Stjepan Kljudic a été évincé.

22 Après cette réunion de juillet 1991, il y a eu une deuxième

23 réunion dont nous parle ce document que nous avons sous les yeux, réunion

24 qui a eu lieu le 12 novembre 1991.

25 M. Niemann (interprétation). - (Hors micro)

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1 M. Bianchini (interprétation). - Oui, c'est la pièce 118-A, 118-

2 A étant la version en anglais,

3 118-B, la version originale.

4 On voit que ce document émane de l'Union démocratique croate.

5 C'est un document qui rassemble les conclusions d'une réunion conjointe de

6 la Communauté régionale d'Herzégovine et de la Communauté régionale de

7 Travnik, et qui est signé par Mate Boban et Dario Kordic. Est annexée à ce

8 document une liste de vingt deux noms : les personnes qui ont signé ce

9 document.

10 Ce document est intéressant pour les raisons suivantes : si vous

11 regardez notamment les conclusions qui y apparaissent, on constate qu'un

12 certain nombre de réunions ont été tenues à Zagreb, avec le Président

13 Tudjman, les 13 et 20 juin 1991, donc avant le début de la guerre en

14 Yougoslavie, avant la proclamation d'indépendance de la Slovénie et de la

15 Croatie, et si vous lisez ce qui suit, on s'aperçoit qu'il y a eu d'autres

16 réunions à Grude et à Busovaca en octobre 1991. Grude et Busovaca sont

17 deux villes de Bosnie. On s'aperçoit que ces deux communautés régionales,

18 la Communauté régionale d'Herzégovine et la Communauté régionale de

19 Travnik, ont unanimement et conjointement décidé que le peuple croate de

20 Bosnie-Herzégovine devait prendre des "mesures décisives et actives qui

21 permettraient d'arriver à la concrétisation de notre idéal" -c'est ce qui

22 est dit dans le texte-, à savoir un Etat croate conjoint. Je ne pense pas

23 qu'il soit nécessaire d'ajouter quelque commentaire que ce soit. Ayez bien

24 à l'esprit les cartes que nous avons vues hier ; on sait très bien quel

25 est le rêve, quel est cet "idéal", dont il est fait état dans ce document.

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1 Puis, dans la phrase qui suit, on parle un peu plus tard de la

2 proclamation officielle d'une Banovine croate. Rappelez-vous ce que j'ai

3 dit hier, l'utilisation de ce terme est loin d'être innocente, on veut

4 créer une Banovine croate en Bosnie-Herzégovine, donc en fait, on veut

5 créer une région autonome croate en Bosnie-Herzégovine. Ensuite, un

6 référendum est prévu, référendum qui permet à cette région autonome d'être

7 rattachée à la République de Croatie. Il est bien clair que c'est la

8 Direction croate qui aurait le contrôle de cette région autonome, région

9 autonome qui serait ensuite rattachée par voie de référendum à la Croatie.

10 J'ai parlé également de tous les textes, de toutes les lois et

11 de tous les ordres qui ont été publiés dans le Journal Officiel entre

12 1992 et 1994. J'ai fait référence à tous ces textes précédemment, textes

13 qui nous montrent comment cette décision a été mise en oeuvre dans les

14 années qui ont suivi.

15 Si vous consultez ensuite le point 2, de ce même document, on

16 observe qu'il y est dit : "Parmi certains des dirigeants du HDZ de Bosnie-

17 Herzégovine, il y a encore certains membres qui sont opposés aux intérêts

18 historiques du peuple croate en Bosnie-Herzégovine". Les noms nous

19 viennent immédiatement à l'esprit. Il parle de Stjepan Kljujic entre

20 autre, et je vous ai déjà expliqué quelle était sa position. On lit bien

21 "opposés aux intérêts historiques de la Croatie", on parle, là encore,

22 d'intérêt historique, c'est l'Histoire qui est la référence.

23 Il est dit ensuite : "Ces membres sont partisans d'une Bosnie-

24 Herzégovine souveraine, non-existante", dans laquelle le peuple croate

25 n'aurait pas vraiment d'avenir.

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1 Un peu plus loin, juste trois phrases avant la fin de ce

2 paragraphe, il est écrit : "Nous devons montrer à l'Europe et au monde,

3 quels sont les secteurs de Bosnie-Herzégovine qui sont les secteurs

4 croates. Nous devons leur montrer quelles seront nos régions à l'avenir.

5 Le peuple n'acceptera aucune autre alternative. Il faut absolument établir

6 les frontières d'une nouvelle Croatie libre". Cette phrase est

7 parfaitement claire. L'objectif est de créer un Etat commun, regroupant

8 sept régions autonomes à Zagreb et à la Croatie.

9 M. Niemann (interprétation). - Professeur, à l'inverse, y a-t-il

10 eu, dans la constitution de 1990, des dispositions qui permettaient de

11 faciliter l'intégration de personnes croates vivant sur d'autres

12 territoires ?

13 M. Bianchini (interprétation). - Absolument.

14 Si vous lisez la constitution et notamment, les sources de cette

15 constitution qui apparaissent au point 1 de ce texte, on trouve une phrase

16 très intéressante du préambule de la Constitution qui définit ce qu'est la

17 République de Croatie. Il est dit : "la République de Croatie est l'Etat

18 national du peuple Croate", ce qui montre à quel point l'Etat de Croatie

19 se basait sur des orientations ethniques. Et ceci est corroboré par

20 l'article 10, 2ème paragraphe de cette même constitution, où il est stipulé

21 que "les membres du peuple Croate qui vivent à l'étranger...", on parle de

22 ces fameuses personnes qui vivent à l'étranger. Là encore, on donne une

23 dimension collective des droits d'un même groupe ethnique. Il est dit donc

24 que ces personnes qui vivent sur d'autres territoires "recevront un

25 soutien émanant de l'Etat croate". Donc, la Constitution confie à l'Etat

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1 de Croatie cette responsabilité de prendre soin des Croates qui vivent à

2 l'étranger et qui vivent notamment dans certains secteurs de l'Herceg-

3 Bosna.

4 M. Niemann (interprétation). - Au cours de vos recherches,

5 Monsieur le professeur, avez-vous trouvé des traces qui indiqueraient

6 qu'il y avait une idée de possible double nationalité ou de double

7 citoyenneté, entre la Croatie et l'Herceg-Bosna ?

8 M. Bianchini (interprétation). - Oui. J'aimerais d'ailleurs

9 faire référence à un autre document, le document 121-A.

10 M. Niemann (interprétation). - 126, vous voulez dire ?

11 M. Bianchini (interprétation). - 126. Le voici. Je voudrais tout

12 d'abord attirer votre attention sur la décision qui reconnaît la

13 République socialiste de Bosnie-Herzégovine comme Etat souverain et

14 indépendant et qui a été signée par le Président te la République de la

15 Croatie, Franjo Tudjman, à Zagreb, le 7 avril 1992.

16 M. Niemann (interprétation). - Quel est ce document ?

17 M. Bianchini (interprétation). - Document 126-B.

18 M. Niemann (interprétation). - Et pourquoi faire référence à ce,

19 Monsieur le Professeur ?

20 M. Bianchini (interprétation). - C'est un document très

21 intéressant. Notamment, si l'on se penche sur le deuxième paragraphe du

22 point 1. Il est dit que la reconnaissance, au plan international de la

23 Bosnie-Herzégovine, implique que le peuple croate, en tant qu'une des

24 trois nations constituantes de la Bosnie-Herzégovine, se voit reconnu son

25 droit souverain. En fait, cela stipule clairement que cette reconnaissance

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1 de l'Etat est directement liée au fait que les droits souverains du peuple

2 croate, en Bosnie, seront reconnus sur le territoire de Bosnie-

3 Herzégovine.

4 Le point 2 est aussi intéressant. Il stipule que cet acte de

5 reconnaissance accorde le droit à la double citoyenneté aux membres de la

6 nation croate qui désirent obtenir une telle citoyenneté. En outre, nous

7 souhaitons proposer que ce soit un accord bilatéral qui régisse cette

8 question.

9 Dans ce cas précis, les Croates ont commencé à envoyer des

10 formulaires de demande de double citoyenneté immédiatement. Et je dispose

11 d'un certain nombre de documents qui font état du fait que plus de 2 000

12 formulaires ont été envoyés à Mostar. Ces formulaires devaient être

13 répartis au sein de la population. Les citoyens n'avaient ni à se rendre à

14 l'ambassade, ni à aller voir les représentants de l'Etat croate à

15 l'étranger pour demander à ce qu'un formulaire leur soit donné. En fait,

16 les formulaires ont été et immédiatement envoyés, par le biais du

17 représentant d'Herceg-Bosna qui se trouvait à Mostar. L'objectif était

18 d'encourager, bien sûr, les Croates à demander la double citoyenneté.

19 Maintenant, regardons le document 126-A. Ce document, comme on

20 le voit, est daté du mois de septembre 1992. C'est un document émanant de

21 la communauté croate d'Herceg-Bosna. Ce document a été publié dans le

22 Journal Officiel, et c'est, en fait, une décision relative à la création

23 de la communauté croate de Herceg-Bosna. En fait, c'est un document qui a

24 été approuvé en novembre et dont la publication a été retardée. On voit, à

25 la fin, la date : Mostar, 18 novembre 1991. Cette date apparaît juste à

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1 côté de l'indication suivante : Président de la communauté croate

2 d'Herceg-Bosna, Mate Boban. Ce document n'a été publié dans le Journal

3 Officiel qu'en septembre 1992 parce qu'avant il n'y avait pas de Journal

4 Officiel.

5 Dans ce document, on trouve un élément qui prouve qu'il n'y

6 avait pas une adhérence totale à cette idée d'une Bosnie indépendante et

7 souveraine. Consultez, notamment, le paragraphe 2 des dispositions disant

8 que, par "… le biais de leur parti, l'Union démocratique croate, et par le

9 biais du gouvernement légalement élu dans cette république, les Croates en

10 Bosnie-Herzégovine ont apporté leur soutien à une Bosnie-Herzégovine

11 souveraine, tout en soulignant toujours qu'ils sont protégés par leur

12 propre secteur historique et que leurs intérêts sont ceux de tout le

13 peuple croate".

14 Il parle donc bien d'une protection d'une région historique. Il

15 parle bien de la protection des intérêts de l'ensemble de la population

16 croate et cette idée de l'ensemble de la population croate est une idée

17 assez ambiguë. Cela veut dire, que l'on entend par-là, que cela s'applique

18 aux personnes qui vivent sur d'autres territoires que celui de la Bosnie-

19 Herzégovine. Il y a également une autre phrase qui se trouve dans le

20 troisième paragraphe relative à l'autodétermination.

21 Généralement, quand on parle d'autodétermination, on trouve des

22 documents qui parlent du moment à partir duquel commence ce droit à

23 l'autodétermination, le moment à partir duquel il prend fin, etc… Mais si

24 vous regardez la cinquième ou la sixième phrase...

25 M. Niemann (interprétation). - Professeur, ayez l'obligeance de

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1 nous indiquer le passage auquel vous faites référence sur le

2 rétroprojecteur, s'il vous plaît.

3 M. Bianchini (interprétation). - C'est ici. le droit est

4 inaliénable et indivisible, le droit à l'autodétermination...

5 M. Niemann (interprétation). - Vous allez beaucoup trop vite,

6 Monsieur le Professeur.

7 (Maître Niemann : hors micro)

8 M. Bianchini (interprétation). – Ici, j'indique le paragraphe du

9 doigt. Ce document porte sur l'autodétermination et le droit à la

10 souveraineté, y compris le droit d'association. Et cela est assez étonnant

11 et assez intéressant parce que qu'il y a, généralement, le droit de

12 sécession mais là, il y a le droit d'association. Et cela nous renvoie

13 directement au document que nous avons consulté précédemment qui explique,

14 qu'en fait, on veut associer cette région à la Croatie. Ici, on voit

15 quelles ont été les premières mesures prises pour mettre sur pied un

16 secteur qui allait être placé sous le contrôle direct des autorités

17 croates en Bosnie. Ensuite, ce secteur doit être rattaché directement à la

18 République de Croatie. Ce document nous donne d'autres éléments relatifs à

19 cette politique générale.

20 Ceci nous montre ce qui s'est produit avant que la guerre

21 n'éclate en Bosnie-Herzégovine et cela nous montre, également, quels sont

22 les événements qui sont survenus juste avant le début de la guerre, en

23 avril 1992.

24 M. le Président. - Peut-être serait-il le bon moment pour faire

25 une pause. Je propose une pause de vingt minutes.

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1 (L'audience est suspendue à 10H20 et est reprise à

2 10 heures 45).

3 M. le Président. - Nous allons reprendre. Seulement, du point de

4 vue de l'organisation de nos travaux, je dois vous dire que vers midi, on

5 fera une pause de 15 minutes. Vous pouvez commencer, Monsieur le

6 Procureur. Excusez-moi, M. Aleksovski n'est pas là.

7 (L'accusé est introduit dans la salle)

8 Monsieur le Procureur, vous pouvez commencer.

9 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le professeur, au cours

10 de votre témoignage de ce matin, vous avez parlé du général Janko Bobetko

11 et je pense que, parmi les documents, vous avez parlé également de la

12 pièce à conviction 121-ATO. Ce sont donc les documents qui concernent le

13 général Bobetko. Je pense que je ne me trompe pas.

14 Ce que je vous demanderai, c'est de revoir un par un ces

15 documents et de nous dire quelle est l'importance de ces documents, de ces

16 pièces, concernant le conflit de 1992-1993 en Bosnie-Herzégovine.

17 M. Bianchini (interprétation). - Tout d'abord, j'ai préparé une

18 carte, il s'agit de la pièce à conviction 120. Il s'agit là d'une carte

19 qui a été faite ici même, par les fonctionnaires du Tribunal. J'ai fait

20 attention bien évidemment à ce que cela soit bien fait. Il s'agit des

21 villes et des régions qui sont mentionnées dans les documents que

22 Janko Bobetko avait publiés dans ses mémoires. J'ai rajouté quelques

23 villes en Croatie et en Bosnie et ceci pour que vous puissiez mieux vous y

24 repérer : Bihac, Sipac, Banja Luka, Tuzla, pour que vous puissiez vous

25 faire une image plus complète. Il s'agit donc d'une région importante :

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1 Metkovic*, Ploce, Nevesinje, Livno, et Citluk. Toute cette région est

2 intéressante pour les opérations militaires sous la direction du général

3 Bobetko. Je répète, c'est pour avoir une image plus complète, nous

4 pourrons revenir à cette carte, chaque fois que cela ne sera pas tout à

5 fait clair pour vous.

6 Maintenant, si vous voulez bien, on va passer aux pièces à

7 conviction et d'abord la 121.

8 M. Niemann (interprétation). - Je pense que vous parlez de

9 la 121-A, en version anglaise.

10 M. Bianchini (interprétation). - Tous ces documents concernent

11 les opérations militaires qui ont eu lieu sur le front sud sous la

12 direction de Bobetko et tous les documents ont été présentés dans son

13 livre publié à Zagreb, par lui-même.

14 Nous avons l'en-tête de la République de Croatie, il s'agit de

15 l'ordre sur la base duquel le général Bobetko a été désigné commandant de

16 l'armée croate de Split à Dubrovnik. C'est la région dont j'ai parlé tout

17 à l'heure, Split, Dubrovnik. Je vous montre l'ordre : la Marine est sous

18 son commandement et il a également le droit de mettre en place son

19 quartier général étant donné que ce quartier général n'existait pas,

20 l'état-major n'existait pas auparavant.

21 Nous avons d'autres documents qui portent sur les décisions que

22 Janko Bobetko a arrêtées au cours des opérations de 1992. Le premier

23 document est le 121-B. Il s'agit d'un document avec en en-tête

24 "Commandement de la zone d'opération Split, Ploce". Ploce se trouve sur le

25 littoral, sur la côte adriatique. Il y a l'ordre qui émane de la zone de

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1 Split et c'est le général Janko Bobetko, bien évidemment, qui est en

2 cause.

3 C'est le point 2 qui est le plus intéressant, celui où il est

4 marqué que c'est à Citluk qu'il faut s'adresser à M. Perak, commandant de

5 cette région de Herzégovine, et résoudre le problème de la défense de

6 cette région. Citluk est en Herzégovine. C'est le premier ordre pour

7 coordonner la défense de la Croatie et de l'Herceg-Bosna.

8 Ce qui est intéressant par ailleurs, c'est de voir le point 6.

9 Il y a les deux points 6. Tous les insignes du HVO devaient être enlevés

10 et ensuite ( ?interprétation ?) les appelés comme les défenseurs de leur

11 patrie. Je pense que c'est intéressant en soi. J'ai eu l'occasion de voir

12 quelques documents, pas un seul avec la phrase formulée de cette manière-

13 là. En 1992-1993, les documents de Tomislavgrad, les documents de Livno et

14 ceux de Vitez également ou sur la base de l'ordre du HVO et sur la base de

15 l'ordre également qui émane de Split, comme vous le voyez ici, on voit

16 bien que les soldats de l'armée croate devaient enlever les insignes HV.

17 ( ?interprétation ?)

18 Dans la majorité de ces documents, on cite la raison pour

19 laquelle on devait enlever les insignes : c'était pour ne pas créer de

20 problèmes pour la Croatie sur le plan international. C'était parfaitement

21 clair dans les documents. Les documents disent : il faut prévenir les

22 soldats, les officiers et leur donner des explications, leur donner les

23 raisons pour lesquelles il fallait agir de cette manière : enlever les

24 insignes HV. S'ils n'avaient pas suffisamment d'autres insignes du HVO

25 pour remplacer ceux du HV, à ce moment-là, il valait mieux ne pas avoir

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1 d'insigne plutôt que d'avoir des insignes HV, vous voyez. Il y a de

2 nombreux documents qui confirment cette attitude, pas uniquement dans ce

3 domaine-là, mais également, dans d'autres domaines. Par exemple, les

4 recrues qui étaient des conscrits, des appelés en Bosnie-Herzégovine

5 c'était bien précisé. Par exemple en Bosnie-Herzégovine, les recrues

6 pouvaient tout simplement aller sous les drapeaux en Croatie ou l'inverse.

7 S'ils avaient déjà été appelés en Croatie, ils ne devaient pas être

8 appelés en Herceg-Bosna, etc. ( ?interprétation ?)

9 Tout ceci pour dire qu'il y a eu d'autres documents : Susak,

10 etc. ont eu des grades de colonel en Herzégovine et cela a été confirmé en

11 Croatie. L'inverse était vrai également. Par conséquent, s'il avait eu un

12 grade dans l'armée croate, il pouvait tout simplement passer sur le

13 territoire d'Herceg-Bosna et inversement. C'est extrêmement important

14 comme élément, car, c'était clair. A partir d'avril 1992, c'est ce que

15 l'on voit dans les documents.

16 Il est clair que la communauté internationale a été fort

17 préoccupée par le rôle de la Croatie en Bosnie. C'est la raison pour

18 laquelle on avait donné de telles instructions : on avait suggéré aux

19 soldats et aux officiers d'Herceg-Bosna d'enlever ces insignes.

20 Il y a un autre document sur lequel je voulais attirer votre

21 attention, c'est le document 121-C. Il s'agit, là encore, d'un document

22 fort intéressant. Vous pouvez voir l'en-tête, il est marqué :

23 "Commandement du front du sud". Tout de suite après, il est marqué Grude,

24 alors que Grude, ce n'est pas la Croatie, c'est une ville de Bosnie.

25 Ce qui est intéressant par ailleurs, si vous voyez la signature

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1 et le cachet, deuxième page, vous verrez le général Bobetko signer "le

2 représentant du quartier général de l'état-major de Bosnie Herzégovine",

3 alors que Janko Bobetko a été désigné par la Croatie. Mais, il a utilisé

4 le cachet de l'état-major d'Herceg-Bosna. Nous pouvons conclure que Janko

5 Bobetko était le commandant aussi bien de l'armée croate que de l'armée du

6 HVO alors que le front sud comprenait non seulement les régions de la

7 Croatie, mais aussi des régions de Bosnie-Herzégovine. La Bosnie-

8 Herzégovine est un autre État, comme nous le savons.

9 Par ailleurs, ce qui est intéressant dans ce document, c'est le

10 point numéro 2, le point numéro 1, c'est que le front est mis en place à

11 Grude alors que le point numéro 2 dit que l'officier responsable qui

12 remplacera le colonel Milivoj Petkovic peut donner tous les commandements,

13 coordonner les activités de combat, etc. Le colonel Milivoj Petkovic est

14 très intéressant en tant que personnalité : il est né en Dalmatie, à côté

15 de Sibenik, sur le littoral. Si nous revenons sur la carte que j'ai

16 montrée tout à l'heure, Sibenik est au bord de la mer. Je le pointe avec

17 mon doigt, vous voyez Grude, de l'autre côté. J'ai également parlé de

18 Citluk tout à l'heure.

19 Petkovic est né à côté de Sibenik, il est croate de nationalité

20 et il a été finalement promu général. Bobetko l'avait désigné pour être

21 son suppléant et pour le représenter à Grude. Par la suite, il est devenu

22 général, il a été promu général alors que le représentant de l'Etat et le

23 commandant du quartier général de l'état-major du HVO ( ?). Par la suite,

24 il a également fait partie de l'armée croate. C'est pour cela qu'il s'agit

25 d'une personnalité intéressante. Je parle de Milivoj Petkovic.

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1 Maintenant, nous pouvons voir un autre document, le 121-D. Pour

2 ce qui est de ce document, nous sommes de nouveau en République de

3 Croatie, le commandement du front du sud. Ce qui est intéressant dans le

4 document en question, c'est le point numéro° 1 : le général Roso

5 renforcera le commandement de Tomislavgrad. Tomislavgrad est en Bosnie, je

6 vais vous le montrer sur la carte. Il va empêcher tous les individus qui

7 seront promus de commandements différents. C'est un ordre qui concerne

8 donc cette région.

9 Ensuite, nous avons le point n° 4, le commandant Milivoj

10 Petkovic, de Grude, est mis à la disposition du commandement de

11 Tomislavgrad. Bobetko était celui qui avait décidé qui serait compétent

12 dans une région ou dans une autre de Bosnie, qui va être transféré d'une

13 zone à l'autre, etc.

14 Le dernier point, également, est intéressant, il est indiqué :

15 "le ministre de la défense de la République de Croatie, Susak, à

16 Tomislavgrad sera tout de suite mis au courant de ce qui se passe à

17 Tomislavgrad et se rendra sur place dès qu'il aura été demandé de s'y

18 rendre". Tous les groupes et tous les individus, par conséquent, sont

19 appelés à être sous le commandement direct du ministre. Il s'agissait, et

20 c'était clair, d'agir en dehors du commandement de Bobetko, étant donné

21 qu'il était en accord avec Susak depuis le mois d'avril -ce dont j'ai

22 parlé précédemment- avant qu'il ne se rende chez Tudjman ( ? ? ?). Celui-

23 ci souhaitait que le ministre Susak ait une influence très directe dans la

24 ville de Tomislavgrad et qu'il soit tout à fait clair qu'il était le

25 principal responsable pour le commandement dans la région. ( ? ? ?)

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1 C'est un élément fort intéressant car on demande à Susak de

2 venir en Bosnie le plus tôt possible, d'exercer son influence et ceci en

3 vue de pouvoir contrôler les autorités de cette partie de Bosnie-

4 Herzégovine. Ce qui nous montre clairement qu'il y avait ce lien entre

5 Susak et d'autres autorités légales en Bosnie.

6 Nous pouvons donc maintenant parler du document 121-E. Il s'agit

7 d'un document portant l'en-tête de la République de Croatie, le document

8 date du 19 mai 1992. Encore une fois, il s'agit de la République de

9 Croatie, le document est signé du général Bobetko, le commandant du front

10 du sud. Ce qui est intéressant, c'est le point numéro 1, donc la Bosnie

11 centrale à Gornji Vakuf. Vous pouvez voir sur la carte, c'est en plein

12 coeur de la Bosnie. En d'autres termes, ce n'est ni la région de Capljina,

13 ni de Citluk, mais là, maintenant, c'est la Bosnie centrale, c'est

14 Gornji Vakuf qui est désigné. Bobetko avait donc pris la décision et c'est

15 marqué, comme je l'ai dit, dans un document avec l'en-tête de la

16 République de Croatie. Il avait pris la décision de créer le point de

17 représentation de Bosnie centrale à Gornji Vakuf. Dans le point 2, il a

18 même désigné le brigadier Zarko Tole pour le commandant de IZM.

19 Maintenant, nous pouvons voir le document 121-F. Il s'agit là

20 aussi d'un ordre militaire qui émane de Bobetko, le commandant du front du

21 sud. Nous avons l'en-tête de la République de Croatie, Polje. Le document

22 date du 15 juin 1992. Ce qui est intéressant, par ailleurs, c'est la fin

23 du point 1, intitulé "ennemis". Vous pouvez voir ici que c'est en

24 provenance de Nevesinje vers Cobanovo Polje. Il y avait les deux chars qui

25 ont été envoyés pour protéger cette région, il s'agit de cette région qui

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1 est assez grande de la Bosnie centrale, de Herceg-Bosna vers le front sud.

2 Il y a donc le point 2-1 où l'on précise ce que le HVO devrait

3 entreprendre à Capljina : organiser une défense dans la zone de

4 responsabilité. La page 2, une fois de plus, nous pouvons voir que le char

5 du HVO à Capljina est cité, une fois de plus, nous parlons de la région de

6 Capljina qui est à côté de la frontière vers Medjugorje et Pocitelj.

7 Maintenant, nous pouvons voir le document suivant, 121-G.

8 M. Niemann (interprétation). - Si ceci prouve ce que vous avez

9 déjà dit, on peut passer aux autres documents.

10 M. Bianchini (interprétation). - Il y a un autre document

11 intéressant que je voulais vous montrer. L'en-tête est la République de

12 Croatie, le commandement du front du sud, le document de Grude du

13 19 avril 1992, Grude, une fois de plus est la ville de Bosnie-Herzégovine,

14 121-G. La signature, une fois de plus, c'est le général Janko Bobetko, le

15 commandant du front du sud et le cachet de l'état-major de Herceg-Bosna.

16 En d'autres termes, une région qui appartient à un autre État.

17 Ce document est intéressant d'un autre point de vue, le point 1.

18 Tout de suite commencer avec les préparatifs et l'organisation de Livno et

19 Tomislavgrad ( ? ? ?). Nous allons revenir sur notre carte et voir que

20 Tomislavgrad et Livno se trouvent en Bosnie. Il s'agit d'une région qui

21 est sous le contrôle croate, Livno, Capljina et Tomislavgrad. Tout ceci

22 est confirmé par les documents et les ordres donnés dans ce sens-là.

23 Ensuite, nous avons la pièce à conviction 121-H. Il s'agit d'une

24 pièce du mois d'avril 1992, plus précisément le 20 avril 1992, c'est la

25 communauté croate d'Herceg-Bosna, le commandant du front du sud, Grude,

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1 une fois de plus. Vous voyez que ce front du sud n'était pas un front de

2 Croatie, mais un front plus large qui comprenait également une bonne

3 partie d'un autre État

4 Vous voyez aussi une liste de personnes qui ont été désignées par le

5 général Bobetko comme les commandants des différentes communautés

6 d'Herceg-Bosna.

7 Personnellement, j'ai souvent trouvé les noms de ces personnes,

8 notamment de Zeljko Siljeg, numéro 2, qui a été notamment intégré dans les

9 documents de 1993, quand on avait posé la question de la citoyenneté et de

10 la nationalité. En d'autres termes, qu'il était indispensable également

11 d'enlever les insignes du HVO des uniformes, notamment quand ils

12 agissaient sur le territoire de Herceg-Bosna.

13 C'était tout simplement pour que vous puissiez vous faire une

14 image de ce qui se passait. Il y a donc des commandants, il y a des

15 capitaines, des lieutenants, des responsables, des officiers de liaisons

16 du génie civil, il y a un groupe de personnes qui ont des responsabilités

17 différentes. Tous ceux-là ont été désignés par Bobetko.

18 Passons au document 121-I. Ce document présente un intérêt tout

19 particulier. Examinons l'original. Vous voyez l'en-tête avec la traduction

20 sur l'autre document de cet en-tête : "Communauté croate d'Herceg-Bosna,

21 HVO". En dépit de ce type d'en-tête, vous avez la signature du commandant

22 du front sud, M. le général Bobetko, une fois de plus. Et vous avez le

23 cachet de l'Herceg-Bosna. C'est un ordre portant désignation du général-

24 major Ante Roso de la région de Livno. La ville de Livno est une ville de

25 Bosnie, elle aussi. Vous la voyez, ici, sur la carte.

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1 M. Niemann (interprétation). - Je crois qu'on fait référence

2 aussi à la région de Konjic notamment, dans le deuxième paragraphe.

3 M. Bianchini (interprétation). – Exactement. Konjic est une

4 ville qui se situe au nord de Mostar, le long de la rivière Neretva qui va

5 jusqu'à Jablanica, ici. On abandonne ensuite la rivière Neretva et la

6 route se poursuit jusqu'à Sarajevo. On peut considérer que Konjic se situe

7 ici, à peu près, après avoir dépassé Jablanica et une région montagneuse.

8 Nous pouvons poursuivre et passer au document 121-J.

9 Ceci confirme ce que nous avons déjà dit. Ce document date d'avril, plus

10 précisément, du 21 avril 92, donc, de trois ou quatre semaines après le

11 début des hostilités officielles en Bosnie. Vous constatez qu'une fois de

12 plus, vous avez l'en-tête de la communauté croate de Herceg-Bosna, conseil

13 croate de la défense ou HVO, commandement du front sud et la signature du

14 général Bobetko, avec le sceau de l'état-major de Herceg-Bosna. C'est donc

15 un autre document qui corrobore le fait que Janko Bobetko était

16 responsable des actions militaires du HVO, au cours de cette période.

17 Je poursuis pour passer au document 121-K. Document intéressant,

18 à plusieurs titres : d'abord parce qu'il a été rédigé à Ploce en Croatie,

19 le 4 mai 1992, en-tête "République de Croatie, commandement du front sud"

20 et signature de Janko Bobetko, en qualité de commandant du front sud, dans

21 les confins de l'état de Croatie.

22 Ce qu'il faut remarquer dans cet ordre, c'est la chose

23 suivante : préparation et présentation de listes relatives à des

24 opérations à venir pour le système antichar, avec la JNA. Soixante

25 personnes devaient être désignées par des unités qui appartiennent à

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1 l'état-major du HVO en Herceg-Bosna. Il est exigé qu'il y ait une

2 représentation sur pied d'égalité de toutes les unités du HVO. C'est donc

3 un ordre qui consiste à assurer la préparation de toutes les actions qui

4 seront menées par toutes les unités du HVO.

5 Je poursuis. Et nous passons à la pièce 121-L. Ce document date

6 du 14 juin et l'en-tête est de nouveau de la communauté croate de Herceg-

7 Bosna, tout dépend de la période de la rédaction, car vers avril-mai, on

8 trouve des en-têtes de la République de Croatie ou de la communauté croate

9 de Herceg-Bosna, utilisés indifféremment. Mais on a toujours le sceau de

10 Herceg-Bosna, la signature de Bobetko. C'est un ordre délivré par Bobetko,

11 aux fins de préparer des cartes d'identité militaire à destination des

12 membres des unités du HVO. Ceci nous explique pourquoi cette question de

13 l'identité militaire posait problème. Il leur arrivait souvent de ne pas

14 avoir suffisamment de cartes d'identité pour les soldats en 1993. Je vous

15 ai parlé des documents que j'avais eu l'occasion de voir, dans lesquels il

16 apparaissait parfois que fin 1992, et dans les premiers mois de 1993, au

17 cas où des officiers et des soldats de l'armée croate n'avaient pas de

18 cartes d'identité militaire du HVO, il était considéré préférable que ces

19 soldats et officiers n'aient pas d'insigne, en tout cas de l'armée croate,

20 s'ils participaient à des combats. Cette lettre marque le début de toute

21 une longue histoire.

22 Mais ceci nous permet de passer à une autre pièce, la pièce

23 121-M, cette fois-ci. Document émanant de la République de Croatie envoyer

24 depuis Ploce. Document rédigé le 13 juillet 1992. Il s'agit d'un ordre

25 envoyé au groupe opérationnel qui opère dans la partie sud-est de la

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1 Bosnie-Herzégovine : document portant un ordre de défense pour Mostar. Je

2 peux vous confirmer que dans le cadre de ces mémoires le général Bobetko

3 avait dit clairement que l'opération dite "chacal" s'était terminée et que

4 Mostar avait été libéré par l'armée croate unie au HVO.

5 En effet, il y a eu pas mal de contestations ultérieurement

6 entre le HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine parce que cette dernière

7 avait accusé le HVO d'avoir participer à la libération de Mostar avec une

8 autre armée, armée d'un autre état dans le cadre d'un accord bilatéral ou

9 international entre la Bosnie et la Croatie et que le HVO avait même

10 coopérer avec une armée qui avait lutté contre la souveraineté et

11 l'indépendance de la Bosnie contre les Musulmans. Cela a été un des

12 éléments du litige qui a surgi en 1993 ainsi qu'au début de 1994, avant la

13 signature des accords de Washington, lesquels ont mis un terme à la guerre

14 entre les Musulmans et les Croates en Bosnie. Ces accords furent signés en

15 mars 1994 et ont été pratiquement imposer par les Etats-Unis d'Amérique.

16 C'est en cela que consiste l'intérêt de ce document.

17 Ceci dit nous poursuivons. Nous en sommes à la pièce 121-N.

18 Il s'agit d'un nouvel ordre délivré par le général Bobetko en

19 juin 1992. Vous retrouvez l'en-tête de la République de Croatie et la

20 signature de Bobetko en qualité de commandant de l'armée croate. Ce qu'il

21 faut relever tout particulièrement ici, c'est la dernière partie du

22 document, on voit le point 3/1, les forces du HVO de Mostar seront

23 affectées à une autre région. C'est un autre document qui confirme le fait

24 que les ordres déclenchant des opérations du HVO émanaient du général

25 Bobetko. Ceci de façon directe. Puis nous avons la deuxième page le point

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1 3/2, le régiment de Stolac va s'assurer le contrôle de la région de

2 Stolac. Il suffit de regarder une fois de plus la carte de la Bosnie pour

3 voir où se situe Stolac, vous voyez, ici, dans le sud ou sud-est de

4 l'Herzégovine.

5 M. Niemann (interprétation). - Et le document suivant ?

6 M. Bianchini (interprétation). – Ce sera le dernier document. Il

7 s'agit du 121-O. Il est en date du 18 juin 1992. C'est une fois de plus un

8 document qui porte l'en-tête de la République de Croatie et qui est signé

9 par le général Bobetko. Vous y trouvez plusieurs citations quant au

10 activités qu'il fallait mener ; par exemple, dans le sud-est de

11 l'Herzégovine, pour faire déplacer le commandement directement de

12 Medjugorje à Mostar, ce qui montre qu'il y a eu contribution à la

13 libération de Mostar. Vous voyez que sont affectées des zones de

14 responsabilité et chaque unité doit être considérée comme responsable de

15 la zone qui lui revient.

16 Vous voyez le début, à la suite de la libération de la rive

17 orientale de la rivière Neretva et de la ville de Mostar, aux fins

18 d'établir un ordre de combat le long des lignes déjà contrôlées. C'était

19 un ordre qui concernait la libération de Mostar et qui indique la

20 nécessité de continuer des opérations dans d'autres secteurs, alors qu'au

21 point 4, on parle de la région de Stolac avec la participation du HVO. Cet

22 ordre émane une fois de plus du général Bobetko.

23 M. Niemann (interprétation).- Ces relations de travail très

24 étroites entre le HVO et le HV ont-elles perduré en 1993 et 1994 ?

25 M. Bianchini (interprétation). – Oui.

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1 M. Niemann (interprétation). - Vers la fin de 1992, y a-t-il eu

2 une recrudescence des tensions entre les forces HVO-HV et les forces de la

3 République de Bosnie-Herzégovine ?

4 M. Bianchini (interprétation). – Oui. Les journalistes ont fait

5 état de cette tension. Il est intéressant de suivre la presse qu'elle soit

6 internationale ou locale et ce qu'elle a dit de l'évolution de la guerre

7 en Bosnie. Des preuves sont apportées d'affrontements et de

8 confrontations.

9 Je reviens à cette carte pour vous montrer plus exactement.

10 Je parlais donc de confrontations dans la région de Travnik,

11 Novi Travnik dès octobre ou disons de septembre à novembre 1992 à Prozor

12 ainsi qu'à Vitez. Ces trois secteurs en Bosnie centrale, sont ceux où il y

13 a des confrontations entre les Musulmans et les Croates, au cours de cette

14 période. Remarquons que le 9 octobre, j'ai trouvé un article de presse

15 selon lequel le ministre de la défense de la République serbe de Bosnie-

16 Herzégovine, annonçait un cessez-le-feu, convenu conjointement entre la

17 l'armée serbe et l'armée de Bosnie-Herzégovine. Relevons le commentaire de

18 cet article, puisqu'on en parle dans la presse pour la première fois, et

19 l'article insiste, en disant que c'est la première fois que l'armée croate

20 fait quelque chose sans les Musulmans. C'était donc un cessez-le-feu qui,

21 d'après ces articles de presse, ne concernait que les Croates et les

22 Serbes, excluant de ce fait les Musulmans.

23 M. Niemann (interprétation). - Je crois que, dans le compte

24 rendu, on parle de l'accord conclu entre l'armée serbe et l'armée de

25 Bosnie.

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1 M. Bianchini (interprétation). - Tout à fait, la République

2 serbe de Bosnie et... la Herceg-Bosna, excusez-moi, oui, oui. Donc, ceci

3 concernait deux armées, l'armée serbe de Bosnie et l'armée croate, l'armée

4 de Herceg-Bosna, du HVO.

5 M. Niemann (interprétation). – Oui, nous faisons une distinction

6 entre l'armée de Bosnie-Herzégovine qui est musulmane et le HVO, croate.

7 M. Bianchini (interprétation). – Effectivement, cela peut porter

8 à confusion.

9 M. Niemann (interprétation). - Pouvez-vous nous relater comment

10 ces tensions se sont exacerbées entre les Musulmans et les Croates de

11 Bosnie en 1992 et 1993 ?

12 M. Bianchini (interprétation). – Fin 1992, vous le savez,

13 Cyrus Vance et Robert Owen furent chargés de préparer un plan, plan

14 impossible, ou bien plan possible peut-être qui pourrait être soumis aux

15 belligérants. Et ce plan a été présenté à Genève début 1993. Permettez-moi

16 de vous renvoyer à la pièce 119. Voilà la carte faisant partie du plan

17 Vance-Owen. Il s'agit de la pièce 119.

18 La conception de ce plan confirmait la Bosnie en tant qu'Etat

19 indépendant et souverain en se basant sur dix cantons. Cette carte

20 proposait une répartition de ces dix cantons de telle sorte que trois de

21 ces cantons se trouvaient sous les auspices des Croates, trois sous

22 l'influence serbe et trois sous l'influence des Musulmans, avec un

23 district reprenant les trois ethnies à Sarajevo. Cette carte vous le

24 montre, les cantons 3, 8, et 10 étaient affectés aux Croates, il s'agit de

25 trois pour l'Herceg-Bosna et vous avez la Bosavina.

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1 M. Niemann (interprétation). - Ce plan soutient-il les

2 aspirations, dans une certaine mesure, des Croates et des Serbes

3 s'agissant de l'Herceg-Bosna ou de la Bosnie-Herzégovine toute entière ?

4 M. Bianchini (interprétation). - A certains égards, c'est exact.

5 Je vous l'ai déjà dit, tant les Serbes que les Croates voulaient, par la

6 guerre, établir d'abord un territoire qui soit tout à fait sous leur

7 contrôle. Et puis, dans un second temps, il s'agissait pour eux de se

8 préparer à une association en démarquant les frontières. Nous disposons

9 bien sûr de documents venant du côté serbe qui recoupent ceci. Il y a eu

10 la réunion du 12 novembre 1991 à Grude. Ce document serbe relate une

11 réunion d'une brigade à la suite d'une autre réunion qui, elle, se déroule

12 à Banja Luka en 1992, au moment où la guerre avait déjà éclaté en Bosnie.

13 Je me corrige, je parle de mai, la guerre avait déjà éclaté en Bosnie, en

14 avril. C'est important car, dans ce document, il est dit que certaines

15 difficultés avaient surgi du côté serbe parce que Milosevic avait été

16 forcé par la communauté internationale à retirer une partie de ses

17 troupes. Rappelez-vous les 20 %, ces changements purement superficiels des

18 activités de la JNA en Bosnie,

19 on avait retiré 20 % des troupes.

20 Il y avait donc cette réunion de Banja Luka, puis une réunion au

21 niveau des brigades afin d'établir quels étaient les objectifs du SDS et

22 de l'armée serbe dans le cadre de la guerre, ces objectifs étant de

23 constituer un territoire qui soit complètement sous le contrôle des Serbes

24 et d'assurer aussi le contrôle des frontières entre les rivières Una et

25 Neretva -je vous montre cette frontière- sans établir de frontière ou de

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1 contrôle aux frontières là où la Bosnie a comme voisin la République

2 autoproclamée de Krajina, cette région-ci. Cette réunion visait à établir

3 uniquement la frontière entre la Dalmatie, contrôlée par la Croatie, et la

4 Bosnie. Mais il n'est pas prévu d'avoir de frontière entre la Bosnie et la

5 région déjà contrôlée par les Serbes, puisqu'on voulait relier cette

6 région sous influence serbe.

7 Voilà donc les propositions du plan Vance-Owen qui ont, quelque

8 part, renforcé l'idée selon laquelle ces cantons étaient d'abord

9 déterminés selon des lignes ethniques et c'est l'interprétation qu'on a

10 fournie d'ailleurs, que les Croates et les Serbes ont fourni.

11 Je donne un exemple : cette carte fut présentée début janvier,

12 mais nous disposons de documents en date du 15 janvier, me semble-t-il,

13 documents signés par le Président du HVO, Prlic, où il est dit sans

14 ambiguïté que dans les cantons 3, 8 et 10, qui devraient, d'après le plan

15 Vance-Owen, être dévolus aux autorités croates, les autorités de l'armée

16 de Bosnie-Herzégovine devaient être soumises au contrôle du HVO ou avaient

17 la possibilité de quitter ce territoire. Cet ordre n'a pas été le seul, il

18 a été suivi d'autres ordres émanant d'autres chefs d'unités du HVO, ainsi

19 à Mostar sitôt après, ce fut le cas. Ce fut vrai également à Konjic, dans

20 cette région-ci, en janvier 1993 et puis à Travnik en avril 1993, les

21 troupes de Dario Kordic. Rappelez-vous, il y avait aussi bien sûr le

22 statut, tout ce qui représente de façon symbolique le pouvoir, les

23 insignes, les drapeaux étaient importants. Bien sûr, la guerre a éclaté

24 entre le 7 et le 8 avril 1993. Afin de matérialiser les ordres donnés par

25 Prlic, les drapeaux de la communauté croate de Herceg-Bosna furent hissés

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1 dans les municipalités locales notamment à Travnik. L'armée de Bosnie

2 s'est opposée. C'est ainsi qu'éclatèrent les premières confrontations. Et

3 puis, la situation s'est précipitée, a connu une détérioration

4 particulièrement rapide, surtout en Bosnie centrale.

5 Je reviens à cette carte-ci qui est peut-être plus claire, la

6 région qui concerne Travnik, Novi Travnik, Prozor, Busovaca. En juin, puis

7 en août, septembre, l'armée de Bosnie a connu des victoires militaires

8 importantes, ce qui a causé pas mal de problèmes pour le HVO. Nous

9 disposons de documents relevant de cette période qui montrent que le HVO a

10 essayé d'établir des contacts avec l'armée serbe. Nous avons même un

11 document de l'armée serbe qui explique avoir reçu une demande de

12 distribution d'armes de l'armée de Herceg-Bosna afin de lutter contre les

13 Musulmans. Le HVO, avec l'armée serbe, a essayé d'assiéger Zepce.

14 C'est surtout au cours de l'été 1993 que les rapports entre

15 l'armée serbe et le HVO se confirment. Karadzic et Mate Boban se

16 rencontrent au Monténégro pour parler de la division de la Bosnie, ils se

17 sont rencontrés à Njivice. Cette région est importante, effectivement.

18 Pourquoi ? Parce que l'armée de Bosnie essayait de diviser cette région

19 qui se trouvait sous le contrôle de l'Herceg-Bosna. C'est cette région-ci

20 que l'Herceg-Bosna avait revendiquée et l'armée de Bosnie essayait

21 d'entraver l'homogénéisation de cette région. Ceci s'est développé surtout

22 le long de la rivière Neretva. Vous savez que Mostar a été divisée en

23 plusieurs parties, le pont de Mostar a été détruit en novembre. Tous ces

24 événements sont bien connus et ils se sont produits en novembre 1993.

25 C'est au cours de cette période, au moment où le HVO essuyait quelques

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1 défaites au début de l'été, du fait de l'armée de Bosnie-Herzégovine en

2 Bosnie centrale, à la fin de l'année, des rumeurs et des pressions se sont

3 faites de plus en plus fortes dans la communauté internationale, car il

4 arrivait beaucoup d'informations qui montraient que, surtout après la

5 défaite essuyée par le HVO en Bosnie centrale, la Croatie avait envoyé des

6 soldats, des officiers de l'armée croate sur place afin de renforcer les

7 efforts du HVO. Ce fut une période tout à fait dramatique pour l'armée

8 croate en Bosnie et pour l'Herceg-Bosna également.

9 M. Niemann (interprétation). - Professeur, je crois que cela

10 nous amène directement au point suivant, à savoir la participation de la

11 communauté internationale dans tous ces événements. Et je pense notamment

12 à la réaction de la communauté internationale, à l'intervention de la

13 Croatie en Bosnie-Herzégovine. Je crois que vous avez à votre disposition

14 un certain nombre de documents qui illustrent la préoccupation croissante

15 de la communauté internationale face à l'intervention de la Croatie en

16 Bosnie-Herzégovine. Peut-être pourriez-vous nous parler de ces documents

17 qui vous permettent de nous éclairer sur précisément cette préoccupation

18 croissante de la communauté internationale.

19 M. Bianchini (interprétation). - Bien. Nous allons commencer par

20 la pièce 122. C'est un document, vous le voyez, qui émane du Conseil de

21 sécurité des Nations Unies. Il est daté du 30 mai 1992. En fait, il s'agit

22 d'un rapport du secrétaire général des Nations Unies, conformément au

23 paragraphe 4 de la résolution du Conseil de sécurité 752. Ce rapport porte

24 sur un certain nombre de questions liées à la Bosnie-Herzégovine.

25 Mais ce qui nous intéresse plus particulièrement ici, c'est le

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1 point numéro 10, à la troisième page. Je me réfère au point 10, au bas de

2 la troisième page. Il est dit, je cite : "Pour ce qui est du retrait de

3 certains éléments de l'armée croate qui se trouvent, à l'heure actuelle,

4 en Bosnie-Herzégovine..." Je vous rappelle que ce document date du mois de

5 mai 1992. Ici, nous parlons, en fait, des opérations menées par le général

6 Bobetko dont j'ai parlé précédemment.

7 Je reprends : "Pour ce qui est du retrait de certains éléments

8 de l'armée croate qui se trouvent maintenant en Bosnie-Herzégovine, à

9 l'heure actuelle, nous disposons d'informations à New-York qui nous

10 laissent penser qu'il n'y a pas eu retrait sur le terrain.

11 La Forpronu a reçu des rapports tout à fait fiables, émanant du

12 personnel de l'armée croate portant un uniforme et qui agissent à

13 l'intérieur des formations militaires en présence en Bosnie-Herzégovine.

14 Les autorités croates ont constamment précisé que les soldats croates en

15 Bosnie-Herzégovine avaient quitté l'armée croate et qu'ils n'étaient plus

16 soumis à son contrôle.

17 Les observateurs internationaux sont cependant persuadés que

18 certains secteurs de la Bosnie-Herzégovine sont passés sous le contrôle

19 d'unités militaires croates, qu'elles appartiennent à la Défense

20 territoriale locale, à des groupes paramilitaires ou à l'armée croate.

21 Dans les circonstances actuelles, il est assez difficile de savoir comment

22 leur retrait ou leur démantèlement, ainsi que cela a été demandé par le

23 Conseil de sécurité, peut être accompli". Fin de citation.

24 Donc, si vous vous souvenez des documents que nous avons

25 consultés précédemment et si on établit un lien avec celui-ci, il faut se

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1 rappeler que la communauté internationale, à ce moment-là, ne dispose pas,

2 elle, des documents que nous avons eus sous les yeux. Eh bien, la

3 communauté internationale a tout de même reçu suffisamment d'informations

4 de la Forpronu pour savoir que les officiers ou les soldats de l'armée

5 croate se trouvaient sur le territoire ou qu'ils étaient sur le territoire

6 sans porter d'insigne les identifiant. Mais cela apparaît clairement dans

7 les dernières phrases du paragraphe que je viens de lire.

8 On peut établir une comparaison immédiate avec un autre

9 document. Excusez-moi, je modifie un peu l'ordre des documents. Je pense

10 notamment au document 126-C. Il s'agit d'une autre résolution, la

11 résolution 752.

12 M. Niemann (interprétation). - Veuillez placer le document sur

13 le rétroprojecteur, professeur.

14 M. Bianchini (interprétation). - Résolution 752, de 1992.

15 Résolution votée par le Conseil de sécurité en mai 1992, plus précisément

16 le 15 mai 1992. C'est le point 3 qui nous intéresse particulièrement ici,

17 à la page suivante du document.

18 Il est stipulé, je cite : "La résolution exige que toute forme

19 d'interférence provenant de l'extérieur de Bosnie-Herzégovine, y compris

20 celle d'unités appartenant à la JNA ainsi que l'intervention d'éléments de

21 l'armée croate cesse immédiatement. Les voisins de la Bosnie-Herzégovine

22 doivent prendre des mesures immédiates permettant de mettre un terme à de

23 telles interventions. Les voisins de la Bosnie-Herzégovine doivent

24 respecter l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine". Ce document

25 est rédigé 15 jours avant le document que je viens de lire. Le document

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1 précédent, le document 122, est un rapport qui s'appuie sur cette demande

2 émanant du Conseil de sécurité. Et j'ai lu la phrase particulièrement

3 pertinente de ce rapport il y a quelques instants.

4 Maintenant, consultons un autre document, le document 126-D. Il

5 s'agit d'une autre résolution émanant toujours du Conseil de sécurité, la

6 résolution 787, pour très plus précis, en date du 16 novembre 1992. A

7 cette époque, rappelons-nous que Bobetko est déjà chef de l'état-major de

8 l'armée croate. Rappelons-nous également que ce quartier général est basé

9 à Zagreb.

10 Le point le plus intéressant pour nous, aujourd'hui, c'est le

11 point 5 qui apparaît à la troisième page de ce document. C'est un point

12 relatif également aux interventions, aux interférences extérieures en

13 Bosnie-Herzégovine. On y cite la résolution 752 de 1992 et on dit

14 également qu'il est exigé que toutes les forces, en particulier les

15 éléments de l'armée croate... -rappelez-vous que, tout à l'heure, on a

16 parlé simplement des deux éléments en présence ; ici, on parle en

17 particulier des éléments de l'armée croates qui doivent être retirés du

18 territoire de République de Bosnie-Herzégovine ou bien passer sous le

19 contrôle du gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine- des

20 éléments de l'armée croate en présence doivent également être soit

21 démantelés, soit désarmés.

22 Donc, l'objectif ici est de faire passer cette armée sous le

23 contrôle de la République de Bosnie ou, si ce n'est pas possible, de la

24 démanteler ou de la désarmer. En tout cas, il est nécessaire que les

25 éléments de l'armée croate se retirent du territoire de la Bosnie-

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1 Herzégovine.

2 Poursuivons et penchons-nous sur un autre document, le document

3 126-E. Je viens de vous soumettre deux résolutions du Conseil de sécurité.

4 Mais ici, c'est un peu différent : ce document n'émane pas des

5 Nations Unies. C'est un document qui émane du Conseil européen. C'est une

6 déclaration de ce Conseil, lors du sommet d'Edimbourg, à la fin du mois de

7 décembre 1992. Donc nous sommes bien dans l'évolution chronologique des

8 mesures prises par la communauté internationale. Il y a d'abord les deux

9 résolutions des Nations Unies puis cette déclaration.

10 Penchez-vous notamment sur les dernières phrases du point 2 du

11 paragraphe 2, sur la première page du document. J'indique les phrases du

12 doigt où il est dit, je cite : "Le Conseil européen demande instamment aux

13 autorités croates de se conformer à toutes les résolutions votées par le

14 Conseil de sécurité et de coopérer de bonne foi avec le processus de paix,

15 étant donné que les autorités croates sont également responsables des

16 attaques qui ont été lancées sur la population musulmane". Notez bien ce

17 dernier point : "attaque sur la population musulmane". Nous sommes en

18 décembre 1992.

19 Comme je l'ai précisé précédemment, officiellement, la guerre

20 entre Croates et Musulmans a commencé en avril 1993 et c'était le résultat

21 immédiat de l'application du plan Vance-Owen. Mais j'ai également précisé

22 que les conflits avaient commencé en septembre, octobre, novembre puis ont

23 été interrompus, notamment dans la région de Bosnie centrale, à Travnik,

24 Novi Travnik et Vitez.

25 Ici, on voit bien quelle était la préoccupation du Conseil

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1 européen, en l'occurrence, préoccupation relative aux premiers heurts qui

2 ont déjà eu lieu en Bosnie centrale. Ces heurts, à l'époque, ne sont que

3 des événements ponctuels. La guerre n'a vraiment commencé que beaucoup

4 plus tard. Donc, cette préoccupation du Conseil européen, en fait, porte

5 sur une situation qui, très nettement, va aboutir ou va avoir des

6 conséquences dramatiques un peu plus tard, en 1993.

7 M. Niemann (interprétation). - Je crois que vous pouvez nous

8 parler du document suivant, professeur.

9 M. Bianchini (interprétation). - Il s'agit donc du document 126-

10 F. Nous voilà à nouveau face à un document qui émane des Nations Unies. Ce

11 document est particulièrement intéressant. Il s'agit d'une lettre envoyée

12 aux Nations Unies, le 25 avril 1993. Avril 1993, c'est-à-dire vingt jours

13 après les événements de Travnik qui ont conduit à l'ouverture du conflit

14 entre les Musulmans et les Croates.

15 Cette lettre a été envoyée par le représentant permanent de la

16 Croatie auprès des Nations Unies. Cette lettre vise à informer les

17 Nations Unies du fait qu'il y a eu conclusion d'un accord commun entre les

18 Musulmans et les Croates. J'attire votre attention notamment sur la fin de

19 ce document. A la troisième page, on s'aperçoit qu'il y a eu une

20 déclaration conjointe relative à l'armée, relative à la coopération entre

21 Croates et Musulmans, accord conjoint signé par Alija Izetbegovic et Mate

22 Boban. Et ce document a été signé alors que le président de Croatie,

23 Franjo Tudjman était témoin de l'événement.

24 Donc, en ce sens, le président de la Croatie a apporté son

25 soutien à cet accord et a été le témoin de la signature de cet accord

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1 entre les deux parties d'un même Etat et cela confirme bien le fait que

2 Mate Boban travaillait en étroite collaboration avec Franjo Tudjman, qu'il

3 jouissait de son soutien inconditionnel.

4 A la page suivante, on note quelque chose d'autre qui est

5 également intéressant. Il est déclaré que le HVO dispose d'un représentant

6 au sein de l'armée de Bosnie-Herzégovine. Ce document a été signé par

7 Izetbegovic et par Boban qui sont les représentants politiques des deux

8 parties en présence et des deux parties à l'accord, les Musulmans et les

9 Croates donc, et le document est également signé par le général Sefer

10 Alilovic, général du haut commandement de l'armée de Bosnie-Herzégovine.

11 Il est signé enfin par le général Milivoj Petkovic. Souvenez-vous de ce

12 nom, nous l'avons déjà évoqué un an auparavant. Ce Petkovic était colonel,

13 il est désormais général. A cette époque-là, il était chef de l'état-major

14 du HVO. Ceci montre bien quelle a été l'évolution de la situation

15 militaire.

16 Cet accord est resté lettre morte. Il n'a pas du tout eu de

17 conséquence. La guerre entre les Musulmans et les Croates a continué. On

18 peut même dire que la situation s'est aggravée au cours des mois qui ont

19 suivi, notamment au cours des mois de mai, juin, juillet, août. La guerre

20 a été particulièrement violente en Bosnie centrale.

21 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Président, faut-il

22 nous interrompre ?

23 M. le Président. - Nous faisons une pause de 15 minutes.

24 (L'audience est interrompue pour 15 minutes et est reprise à

25 12 heures 20)

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1 M. le Président. - Maître Niemann, vous avez la parole. Nous

2 allons continuer jusqu'à 13 heures 30.

3 M. Niemann (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

4 Monsieur le Professeur, juste avant la pause, vous nous expliquiez un

5 certain nombre de documents qui font part du point de vue de la communauté

6 internationale face à l'interférence de la Croatie en Bosnie-Herzégovine

7 en 1992 et 1993 et même au-delà. Veuillez poursuivre s'il vous plaît.

8 M. Bianchini (interprétation). - Bien. Le document suivant est

9 le document 126 G. Il s'agit d'un document qui émane des Nations Unies une

10 fois encore. Ce document est en date du 30 avril 1993. Vous apercevez la

11 date sur le rétroprojecteur. Il s'agit en fait d'un rapport rédigé par une

12 délégation qui s'est rendue en Bosnie-Herzégovine. Vous avez un peu plus

13 bas sur la page la liste des auteurs de ce rapport. C'est un rapport très

14 exhaustif qui aborde un certain nombre de questions et qui parle notamment

15 de la situation de Srebrenica, Goradze, et d'autres endroits où l'armée

16 serbe était particulièrement présente et où elle encerclait les poches de

17 population musulmane. C'est à cette époque-là que le Général Morillon

18 s'est rendu à Srebrenica pour tenter de sauver une partie de la

19 population.

20 Ce qui nous intéresse ici plus particulièrement, c'est toute la

21 partie du rapport qui aborde la situation de Vitez.

22 M. Niemann (interprétation). - Je crois que c'est à la page 9.

23 M. Bianchini (interprétation). – Oui, sans doute, page 9.

24 Vous avez donc une description de la visite rendue par cette

25 délégation à un certain nombre d'endroits, à Ahmici notamment. La

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1 délégation a eu l'occasion de voir ce qui se produisait dans ce secteur.

2 Rappelons-nous qu'il ne s'agissait que d'une mission arrivée sur

3 place immédiatement après les événements. La situation était encore assez

4 peu claire, mais il est tout de même intéressant de remarquer ce qui

5 apparaît au point 35 de la page 9. Comme vous pouvez le voir, la

6 délégation a demandé à recevoir une explication complète de la situation

7 du conseil de défense croate, du HVO, de ce qui se passait à Vitez et en

8 Bosnie Centrale.

9 La mission s'est entretenue avec M. Mate Boban et ce qui est

10 particulièrement intéressant également, c'est ce qui apparaît aux

11 points 36 et 37 de ce même rapport et qui traitent précisément de cet

12 entretien avec M. Boban. Le point 41 est également à noter parce qu'en

13 fait, il découle directement de ce qui est dit aux deux paragraphes que

14 j'ai cités précédemment. Il est dit au point 36 : "M. Boban, que la

15 mission a rencontré à l'aéroport de Split, a nié toute participation de

16 ses forces dans ces événements, événements relatifs à Ahmici et à

17 l'ensemble de la Bosnie centrale". D'après M. Boban, c'est ce qui est dit

18 dans ce document, ce sont des groupes extrémistes qui ont été les auteurs

19 de ces actes. Il est également indiqué entre parenthèses dans ce

20 paragraphe que le Général Wahlgren a informé les membres de la mission que

21 ce groupe portait des Svastika sur leurs vêtements. Donc, des documents

22 indiquent que les groupes en présence ne portaient pas forcément des

23 insignes du HVO, il était préférable pour eux de ne pas porter d'insignes,

24 en tout cas certainement pas d'insignes de l'armée croate, mais d'autres

25 insignes sont susceptibles d'avoir été utilisés.

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1 Il faut également que je vous parle d'un événement qui nous

2 permet de mieux comprendre la situation, un événement qui a eu lieu en

3 août 1992, au début de la guerre en Bosnie. A cette époque-là, le HVO

4 n'était pas le seul groupe militaire croate en présence en Bosnie. A

5 l'époque, le HOS était aussi présent sur le terrain. Le HOS était

6 l'organisation militaire pro Oustachi qui était lié au parti pro Oustachi.

7 qui était en fait le parti croate des droits menés par Dobrosav Paraga en

8 Croatie, à Zagreb, plus précisément. Il disposait donc de ce groupe armé

9 et un des membres du HOS était le général autoproclamé Ante Prkacin. Ce

10 général a été élu membre du Parlement croate en 1985, mais il ne faisait

11 pas partie des 10 % de sièges qui étaient réservés à l'Herceg- Bosna, il a

12 été élu en tant que membre apparaissant sur la liste du parti croate des

13 droits.

14 Donc, voici encore un des éléments qui nous permet de voir quels

15 étaient les rapports très particuliers qui existaient entre la communauté

16 croate en Bosnie et Zagreb, rapports qui existaient à différents niveaux.

17 En fait, l'idée du HOS était que l'intégralité de la Bosnie faisait partie

18 de la Croatie, d'après eux, c'était la rivière Drina qui marquait les

19 frontières historiques de la Croatie. La rivière Drina, je vous le

20 rappelle, sépare la Bosnie de la Serbie. Donc, c'était une idée toute

21 différente ou qui allait tout à fait à l'encontre des tentatives d'accord

22 qui avaient été établies entre les partis serbes et croates pour diviser

23 la Bosnie. L'un des responsables du HOS, au début de la guerre, a été à

24 l'origine de nombre de troubles. Je parle de M. Kraljevic. Cet homme a été

25 abattu en août 1993 et par la suite, après sa mort, le HOS est passé sous

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1 le contrôle du HVO, c'est Mate Boban qui l'a voulu ainsi et qui a exigé

2 que le HOS passe sous le contrôle du HVO.

3 Donc, en 1993, officiellement, il n'existait pas d'unité

4 militaire qui n'était pas placée sous le contrôle du HVO.

5 Autre point intéressant, je l'ai dit, c'est le point 37 où il

6 est dit, je cite : "M. Boban tout en exprimant son désaccord quant à

7 l'interprétation de ces actes, a cependant précisé qu'il ne faut pas

8 seulement se pencher sur les conséquences mais également sur les causes".

9 Il précise également que les Croates ont été massacrés par les Musulmans.

10 Les membres de la mission ont fait part de leur grande préoccupation à

11 l'égard de ces événements et ont déclaré à M. Boban que ces événements

12 pourraient sérieusement écorner son image et l'image de la Croatie en

13 général.

14 Donc, tout de suite, les propos de Mate Boban ont suscité une

15 réaction assez négative de la part des membres de cette délégation.

16 Passons maintenant au point 41, où il est fait état du fait que

17 les membres de la mission font part à M. Boban du sentiment de choc et

18 d'horreur qu'ils ressentent au vu des massacres perpétrés par les Croates

19 sur les Musulmans en Bosnie centrale. Il est également précisé que les

20 membres de la mission demandent à M. Boban de donner son aide active,

21 permettant d'empêcher que ce genre d'incident scandaleux se reproduise. Il

22 est précisé ensuite que le Président Tudjman est d'accord pour dire que

23 des actes aussi inhumains sont impardonnables, le paragraphe se poursuit

24 en disant que le Président Tudjman déclare cependant que tant qu'il y a

25 des éléments qui peuvent expliquer ce type de provocation, on peut être

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1 tenté d'avoir recours à de tels actes de terreur et d'horreur qui ne sont

2 pas représentatifs de la seule population croate de Bosnie.

3 Donc en fait, c'est cette tentative de justification des actes

4 qui se sont produits de la part du Président Tudjman qui provoque la

5 préoccupation des membres de cette mission. Nous pouvons poursuivre

6 l'étude de ce document.

7 Passons aux documents 126-H. Il s'agit là d'une pièce à

8 conviction du Conseil de sécurité. Le document date du 10 mai 1993 et il

9 s'agit dune note du Président du Conseil de sécurité. Ce qui est fort

10 intéressant pour nous, c'est de voir les paragraphes n° 3 et n° 4 où il

11 est dit que le Conseil de sécurité a, de manière très claire, condamné ces

12 grandes offensives militaires menées par l'armée paramilitaire des Croates

13 de Bosnie et leurs unités.

14 Il est question du mois de mai 1993 et c'est l'époque où l'on a

15 examiné le plan Vance-Owen. Le Conseil de sécurité a également demandé que

16 toutes les opérations de Mostar, de Jablanica, de Dreznica soient

17 arrêtées, de respecter de manière stricte tous les engagements pris ainsi

18 que l'engagement à l'égard du cessez-le-feu. Ensuite, il y a eu cet accord

19 auquel on est parvenu entre la Bosnie-Herzégovine et la Croatie.

20 Par la suite, dans le dernier paragraphe, on précise que le

21 Conseil de sécurité réitère sa demande pour que la Forpronu puisse avoir

22 un accès libre à travers la Bosnie-Herzégovine et demande que les unités

23 paramilitaires des Croates de Bosnie assurent la sécurité de la Forpronu,

24 du personnel des Nations Unies à Mostar et à Jablanica et à Dreznica.

25 Par ailleurs, le conseil exprime sa préoccupation en raison des

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1 très grandes hostilités des unités paramilitaires des Croates de Bosnie

2 vis-à-vis du personnel de la Forpronu.

3 Je vous montre encore une fois la carte pour que vous voyez où

4 cela se passait. En d'autres termes, nous pouvons comprendre que le

5 personnel de la Forpronu n'était pas bien accueilli par qu'il envoyait les

6 rapports et les informations au Conseil de sécurité. C'étaient les

7 personnes auxquelles on n'accordait pas un accueil favorable. C'était tout

8 simplement pour que vous puissiez vous faire une idée de ce qui se passait

9 sur place.

10 Il y a également ce point où l'on précise que le Conseil de

11 sécurité appelle la République de Croatie à respecter l'accord signé le

12 25 avril 1993 entre Izetbegovic et Bobetko, à respecter les engagements

13 pris et surtout d'influencer la direction des Croates de Bosnie pour

14 arrêter les opérations militaires à Mostar, à Jablanica et à Dreznica. La

15 République de Croatie est appelée à respecter strictement ses obligations

16 par le Conseil de sécurité émanant de la résolution 752 ceci afin de ne

17 plus permettre l'immixtion en Bosnie-Herzégovine et de respecter

18 l'intégrité territoriale de cette République.

19 La communauté internationale avait effectivement appelé la

20 République de Croatie à exercer son influence et respecter son engagement,

21 car le président Tudjman avait témoigné qu'il était un des signataires de

22 cet accord et la communauté internationale a fait pression sur lui pour

23 arrêter les opérations militaires dans cette région. Il s'agit du mois de

24 mai 1993, car le document date du 10 mai 1993, avec l'en-tête le Conseil

25 de sécurité, Nations Unies. Je voulais vous rappeler que le document a été

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1 signé fin avril 1993 et que ce document n'a ni été respecté ni mis en

2 application sur le terrain. C'est la pièce qui prouve que j'ai eu raison

3 de parler précédemment de cette manière-là. C'est donc le dernier

4 document, il est du 10 mai 1993.

5 Le paragraphe suivant concerne la question de la souveraineté,

6 de l'intégrité territoriale. On précise dans ce paragraphe que le Conseil

7 de sécurité réaffirme la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité

8 territoriale de la Bosnie-Herzégovine et qu'il est inacceptable de

9 s'approprier le territoire de force et de pratiquer le nettoyage ethnique.

10 Je pense que ceci a été dit clairement dans le document des Nations Unies,

11 enfin du Conseil de sécurité. C'était une pression tout à fait nette de la

12 communauté internationale sur la République de Croatie.

13 Maintenant, si vous le voulez bien, nous pouvons passer à un

14 autre document, le 126-I.

15 M. Niemann (interprétation). - (hors micro)

16 M. Bianchini (interprétation). - Je pense que nous avons déjà vu

17 en vitesse ce document. Nous pourrions peut-être passer un autre document,

18 si vous n'avez pas d'autres questions.

19 M. Niemann (interprétation). - Je m'excuse, mais nous ne

20 l'avons pas vu.

21 M. Bianchini (interprétation). - Ce document a été signé à

22 Genève le 17 juillet 1993. Il a été signé par les Présidents Milosevic et

23 Franjo Tudjman. En effet, il s'agit d'une déclaration. Les deux Présidents

24 des deux Républiques ont refusé toutes les spéculations sur le partage de

25 la Bosnie-Herzégovine. Le point 2 de cette déclaration est extrêmement

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1 important parce qu'ils ont nié avoir fait le partage et ils ont insisté

2 sur le fait que l'unique voie pour arriver à la paix en Bosnie-Herzégovine

3 était la reconnaissance des droits de trois peuples constitutifs et la

4 mise en application de l'accord sur les trois républiques dans le cadre de

5 la Confédération. Nous avons parlé autrefois de l'union et de la

6 Fédération alors que maintenant, dans le point 2, on parle de la

7 Confédération et dans le cadre de la Confédération de trois républiques.

8 Il y a donc une tentative nouvelle pour mettre en place les

9 trois républiques au sein d'une union. Par la suite, ultérieurement, on

10 refuse cette affirmation, on refuse le fait qu'il y a eu un partage de la

11 Bosnie-Herzégovine et l'on demande la création de trois républiques. En

12 effet, on ne sait pas bien précisément ce qu'est la Confédération, si

13 c'est une autre forme administrative. Mais, en fait, ceci veut dire que

14 les trois républiques peuvent agir ensemble dans l'intérêt commun à

15 l'avenir et une intégration de la Bosnie-Herzégovine ferait l'objet d'une

16 nouvelle menace, d'un nouveau partage.

17 Le document qui date de novembre 1991 qui porte sur Grude et

18 signé par Boban où l'on avait parlé des objectifs des Croates en Bosnie-

19 Herzégovine était effectivement un document essentiel car, l'objectif

20 était de partager pratiquement la Bosnie-Herzégovine. Cette déclaration

21 témoigne du fait qu'il y a eu un accord entre la partie croate et la

22 partie serbe en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine.

23 Cela dit, il ne s'agissait que d'une déclaration qui devait

24 comporter les trois républiques dans le cadre de cette confédération.

25 C'est un document signé par les deux Présidents et c'est une base pour les

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1 plans de paix ultérieurs, également en accord avec le plan Vance-Owen.

2 C'est une déclaration sur laquelle il m'a semblé indispensable

3 d'attirer votre attention. C'était en effet une proposition de Franjo

4 Tudjman et de Milosevic qui a été refusée en octobre 1993 par le Parlement

5 bosniaque. Les conséquences directes de ce refus furent que les relations

6 entre les Musulmans et les Croates se sont détériorées, en septembre

7 1993 (?). C'est un événement significatif.

8 A cette époque, la guerre civile au sein de la nation musulmane

9 commence avec cet objectif de sécession. Je vous montre sur la carte :

10 c'est Bihac. Ficret Abdic, qui était à la tête d'une partie de l'armée

11 bosniaque, était membre de la présidence du Parlement bosniaque. C'était

12 une personnalité très connue, de très grande renommée, c'était un

13 communiste, un apparatchik, et il se trouvait à la tête d'une très grande

14 entreprise, d'un complexe qui a travaillé avec beaucoup de succès à un

15 moment donné, mais qui par la suite, a fait faillite ; ceci dans une

16 période qui a précédé la guerre. Ficret Abdic s'est donc retrouvé à la

17 tête d'une partie de l'armée bosniaque qui est entrée en conflit avec

18 l'armée régulière bosniaque, sous la direction de Izetbegovic. Donc

19 Milosevic, à cette époque-là, a essayé d'avoir de bonnes relations avec

20 les Croates. Je vous montre à nouveau sur la carte : je rappelle qu'il

21 s'agit de Bihac et qu'autour de Bihac, se trouvait Ficret Abdic à la tête

22 de cette armée bosniaque. Quelques autres régions ont également été

23 encerclées par les Serbes, car il y a non seulement une frontière avec la

24 Croatie mais une autre partie de frontière avec la Serbie.

25 Tout ceci, justement, pour éclaircir quelque peu le contexte

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1 général dans lequel ces événements se sont déroulés.

2 Nous allons parler maintenant de la pièce 126 K.

3 Excusez-moi, j'ai fait une erreur, il s'agit de la pièce 126 J.

4 S'il s'agit d'un document des Nations Unies, Conseil de

5 sécurité, 27 juillet 1993. C'est une lettre du représentant permanent de

6 Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies, Secirbey, lettre adressée aux

7 Nations Unies, au Conseil de Sécurité.

8 Dans cette lettre, on parle également de la télévision de

9 Zagreb, des massmedia qui demandent d'organiser les manifestations contre

10 une telle attitude en Bosnie-Herzégovine.

11 Le chargé d'affaires donne également un certain nombre

12 d'explications au sujet de Vitez et de tout ce qui se passe en Bosnie

13 centrale. La ville de Vitez est une enclave de Bosnie-Herzégovine où

14 habitent les Croates, mais où, précise-t-on, les Musulmans menacent les

15 Croates d'opérations militaires organisées par l'armée musulmane bosniaque

16 autour de Zabrdje et de Jelika. Plus de 40 000 réfugiés croates avaient

17 été obligés de quitter Vitez.

18 Cette lettre a circulé au Conseil de Sécurité et a été envoyée,

19 je le répète, par Secirbey qui voulait attirer l'attention de la

20 communauté internationale sur les opérations militaires menées en Bosnie

21 centrale. En effet, à cette époque-là, un très grand nombre de soldats

22 croates ont été victimes sur les champs de bataille, au cours des conflits

23 qui avaient lieu à ce moment-là.

24 Les autorités bosniaques avaient alors découvert les dépôts de

25 munitions et d'armes à Vitez et elles ont indiqué combien étaient grande

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1 leur préoccupation devant un tel dépôt d'armes, d'autant que la population

2 croate avait été menacée.

3 Par ailleurs, le représentant Secirbey avait insisté sur son

4 propre souci concernant les événements autour de Zagreb et à Zagreb même.

5 Il y avait donc une tension qui, cette fois, concernait les

6 Croates et pas uniquement la population musulmane.

7 M. Niemann (interprétation). - Nous allons voir maintenant le

8 document 126 K. Je pense qu'il s'agit ici d'une autre lettre. Voulez-vous

9 la commenter ?

10 M. Bianchini (interprétation). - Oui. C'est une lettre qui a

11 également circulé aux Nations Unies et qui date du 11 novembre 1993. Elle

12 donne une information sur l'offensive qui a eu lieu en Bosnie centrale et

13 précise que le vieux pont de Mostar a été détruit par l'armée HV et HVO.

14 C'était véritablement le plus grand monument la culture de Bosnie-

15 Herzégovine. C'est le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine qui attire donc

16 l'attention sur cet événement et informe le Conseil de l'Europe sur ce qui

17 se passe dans cette région de Bosnie-Herzégovine et notamment du rôle de

18 l'armée croate en Bosnie-Herzégovine.

19 M. Niemann (interprétation). - Est-ce la suite de la coopération

20 entre le HVO et l'armée croate ou bien y a-t-il autre chose sur lequel

21 vous souhaitez attirer notre attention ?

22 M. Bianchini (interprétation). - Je vais vous répondre et je

23 vais prendre le document 126 L pour vous montrer qu'il s'agit, en effet,

24 de cette information qu'il était indispensable de faire circuler, par le

25 biais d'une nouvelle lettre en date du 28 novembre 1993. C'est une lettre

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1 qui a été rédigée le 24 novembre 1993, signée par Alija Izetbegovic et

2 adressée au Secrétaire général le 28 novembre 1993.

3 Il est important de souligner ici l'attitude officielle du

4 Gouvernement bosniaque. Il est précisé qu'il ne s'agit pas d'une

5 protestation entre les trois entités, mais véritablement d'une agression

6 significative contre un Etat indépendant, membre des Nations Unies, de la

7 mise en place d'un para-Etat, Herceg-Bosna ; il s'agit bien évidemment de

8 la République serbe, des deux Etats créés sur le territoire d'un Etat

9 légal, indépendant, dont l'intégrité territoriale a été menacée. Il

10 n'était pas possible de mener des négociations pacifiques, alors que sur

11 place, des Etats étaient créés à l'intérieur d'un Etat indépendant.

12 C'était le message.

13 M. Niemann (interprétation). - Que voulait-il préciser

14 exactement ?

15 M. Bianchini (interprétation). - En effet, dans la lettre

16 envoyée par Izetbegovic, il s'agissait d'insister sur le fait que sur le

17 territoire de Bosnie-Herzégovine, deux Etats étaient créés et que chaque

18 Etat était attaché à un Etat déjà indépendant, en l'occurrence à la

19 Croatie ou à la Serbie, qu'il ne s'agissait donc pas d'un conflit à

20 l'intérieur de la Bosnie ou d'une guerre civile, mais carrément d'une

21 agression de la part de la Croatie contre un Etat indépendant, membre des

22 Nations Unies.

23 M. Niemann (interprétation). - Le document que nous allons

24 étudier maintenant, est le 126 M dont le premier et le deuxième paragraphe

25 de l'annexe devraient nous intéresser.

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1 M. Bianchini (interprétation). - Il s'agit d'une lettre qui date

2 du 28 janvier 1994, lettre envoyée par le premier ministre,

3 Hari Silajdzic, au Conseil de sécurité.

4 Cette lettre contient, après le deuxième paragraphe, au milieu,

5 une liste d'opérations militaires menées sur le territoire de Bosnie-

6 Herzégovine par les brigades de l'armée croate. Sont citées la Brigade de

7 Split, la brigade de Zagreb, la brigade de Sibenik, de Zagreb, de Osijek,

8 de Vukovar, de Vinkovci, Varazdin. On énonce par conséquent les

9 organisations, également, les unités différentes qui ont agi et c'est le

10 gouvernement bosniaque qui avait remis cette liste au Conseil de sécurité

11 des Nations Unies pour prouver qui avaient participé au conflit de Bosnie-

12 Herzégovine.

13 M. Niemann (interprétation). - La date de cette lettre est le 28

14 janvier 1994 ?

15 M. Bianchini (interprétation). - Oui. Je pense qu'il faut peut-

16 être parler du dernier paragraphe.

17 M. Niemann (interprétation). - Parler du dernier paragraphe ?

18 M. Bianchini (interprétation).- Je parle du paragraphe 4 de la

19 dernière page, où l'on parle de Posavina, d'Orasje et de la Brigade de

20 l'armée croate qui a organisé les opérations dans cette région-là.

21 M. Niemann (interprétation). - Je ne vois pas sur le

22 rétroprojecteur. Mais regardez la deuxième page. Non, c'est la troisième

23 page, il y a une confusion.

24 M. Bianchini (interprétation). - Non, non, c'est au début. Nous

25 allons conclure que c'est le quatrième paragraphe, page 3 du

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1 document 126 M où l'on précise que les douze brigades croates avec 15 à

2 18 000 soldats ont participé directement aux opérations militaires. On

3 parle donc de 15 000 à 18 000 soldats mais cela n'est qu'une estimation

4 de l'Institut international d'Etudes stratégiques.

5 Hier, quand nous avions des estimations de forces disponibles

6 sur le territoire de Bosnie, nous avons mentionné ce chiffre-là. Donc,

7 dans le secteur de Posavina, il y avait entre 10 000 et 12 000 soldats

8 croates qui ont participé aux actions. Et au total, entre 25 000 et 30 000

9 soldats de l'armée croate participaient aux activités et aux opérations

10 militaires différentes sur l'ensemble tu territoire de Bosnie-Herzégovine.

11 Au paragraphe suivant, le nombre élevé de ces unités militaires

12 croates comprend également l'artillerie lourde, les chars et tout autre

13 matériel provenant de la Croatie.

14 M. Niemann (interprétation). - Est-ce la suite de ce qui se

15 passait dès le début ?

16 M. Bianchini (interprétation). - Oui, effectivement. Si nous

17 voyons les documents, nous pouvons constater une évolution dans ces

18 événements et les Nations Unies, d'ailleurs, ont estimé que le nombre de

19 soldats croates, qui ont participé aux opérations militaires, en Bosnie-

20 Herzégovine, s'est accru. C'est le document 126 E du Conseil de sécurité.

21 M. Niemann (interprétation). - Et qui porte la date de

22 février 94.

23 M. Bianchini (interprétation). - Effectivement, le document

24 précédent était daté du 28 janvier. C'est donc, quatre jours, plus tard

25 que paraît ce document, document signé par le Secrétaire général des

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1 Nations Unies, Monsieur Boutros Boutros Ghali. Il s'agit d'une lettre qui

2 lui est adressée, le 3 février, et qui émane du Secrétaire général et qui

3 est adressée au Président du Conseil de sécurité.

4 C'est surtout le troisième paragraphe qui mérite notre

5 attention. L'armée croate a fourni un soutien direct au HVO pour ce qui

6 est des ressources humaines, de l'équipement et des armées, et ceci,

7 depuis un certain temps. Au départ, ce soutien était assez limité, à des

8 personnes individuelles et à des petites sous-unités, la plupart des

9 personnes étant des engagés.

10 Vu le succès remporté par les forces gouvernementales de Bosnie-

11 Herzégovine contre le HVO, il semblerait qu'il y ait plus de soldats dans

12 les rangs du HVO. Il semblerait qu'il y ait l'équivalent de trois brigades

13 croates des troupes régulières en Bosnie-Herzégovine, soit environ 3 000 à

14 5 000 hommes. Il est important de voir que c'est une estimation. C'est

15 souligné. Et il est impossible, étant donné les ressources de la Forpronu,

16 d'avoir des chiffres plus précis. Il y a eu des rapports du personnel de

17 la Forpronu qui confirment que des éléments, aussi bien des troupes que du

18 matériel de l'armée croate sont effectivement présents en Bosnie centrale

19 et en Bosnie du sud-est ainsi qu'en Herzégovine. Vous avez ensuite une

20 liste des différents éléments représentés et ceci, d'après les estimations

21 de la Forpronu, qui précisent quelles étaient les brigades actives en

22 Bosnie centrale et venant de l'armée croate.

23 Vous avez ainsi la liste de ces brigades. Examinons le

24 paragraphe suivant, à la page suivante, qui explique que le matériel

25 comprend des lance-roquettes multiples, de l'artillerie lourde. Mais il

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1 n'est pas possible de confirmer qu'il y ait présence de chars de l'armée

2 croate, en Bosnie-Herzégovine. Il n'y a pas de preuves à l'appui de cette

3 hypothèse. Mais en janvier, il a été confirmé que quatre hélicoptères de

4 Croatie ont traversé la frontière pour se rendre en Bosnie-Herzégovine. Il

5 y a donc présence de soldats et de brigades de l'armée croate qui était

6 active en Bosnie-Herzégovine, durant la période qui va de 93 à 94.

7 M. Niemann (interprétation). - Revenons, si vous le voulez

8 bien, au document 123 que nous n'avons pas encore examiné.

9 Voyez si vous pouvez le trouver, Monsieur le Professeur. C'est

10 un document en date du 3 février 1994, émanant du Conseil de sécurité

11 M. Bianchini (interprétation). - Oui. C'est un document daté

12 du 3 février, le lendemain du premier, à la suite de suite de cette

13 lettre, envoyée par le Secrétaire général.

14 M. Niemann (interprétation). - Je crois que c'est surtout le

15 premier paragraphe qui va nous intéresser.

16 M. Bianchini (interprétation). - En effet. Le Conseil de

17 sécurité, vivement inquiet du fait que la République de Croatie a déployé

18 des éléments de l'armée croate, HV, de même que du matériel militaire

19 lourd, au centre et au sud de la Bosnie, comme ceci a été décrit dans la

20 lettre du 1er février 1994 du Secrétaire général, lettre que nous avons

21 examiné auparavant.

22 Au quatrième paragraphe, vous voyez que le Conseil de Sécurité

23 exige que la république de Croatie retire, sans plus tarder, tous les

24 éléments de la HV de l'armée croate de même que le matériel militaire et

25 respecte, de façon inconditionnelle, l'intégrité territoriale de Bosnie-

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1 Herzégovine.

2 Plus intéressant encore est le paragraphe à la page suivante. Le

3 Conseil de sécurité envisagera d'autres mesures sérieuses, au cas où la

4 république de Croatie ne parvient pas à mettre un terme, sur-le-champ, à

5 toutes formes d'ingérence en République de Bosnie-Herzégovine. C'est

6 important, car il s'agit ici de la première menace formulée,

7 officiellement, à l'intention de Zagreb, menace de sanction, s'entend.

8 Mais à ma connaissance, le premier homme politique qui ait parlé

9 de sanctions et de menaces de sanctions envers la Croatie, je crois que

10 c'était M. Klinkel, ministre allemand des affaires étrangères, en mai 93,

11 au moment où il se trouvait à Zagreb et où il s'est entretenu avec

12 Tudjman. M. Klinkel était vivement préoccupé par la politique menée par le

13 gouvernement croate.

14 La communauté internationale a exercé des pressions sur Tudjman,

15 au mois de novembre, parce que, de l'avis de la communauté internationale,

16 Tudjman avait une responsabilité énorme lorsque les villages de Divoselo

17 et de Pocitelj ont été détruits par l'armée croate. Tudjman avait promis

18 de mener une enquête sur ces incidents.

19 Il y a eu d'autres menaces de sanctions, surtout en

20 février 1994, au moment où le chancelier Kohl a tenu un discours tout à

21 fait dramatique, à la télévision et même où M. Andreotti, ministre italien

22 des Affaires étrangères, a émis des menaces de sanction. Donc le mois de

23 février 1994 est le mois au cours duquel la communauté internationale a

24 exercé le plus de pression sur le gouvernement de Croatie pour que soient

25 retirées les unités de l'armée croate de Bosnie-Herzégovine.

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1 M. Niemann (interprétation). - Passons au document suivant,

2 le 126 N. C'est aussi un document en date du 2 février 1994. C'est bien

3 une lettre en ce qui concerne le représentant de la Croatie ?

4 M. Bianchini (interprétation). - Cette lettre date

5 du 2 février 1994. Elle est adressée par le représentant permanent de la

6 Croatie auprès des Nations Unies. Et le deuxième paragraphe revêt une

7 importance toute particulière.

8 Mon gouvernement ne conteste pas qu'il y ait des effectifs de

9 l'armée régulière croate dans les régions limitrophes, se situant entre la

10 république de Croatie et celle de Bosnie-Herzégovine. Ces troupes sont

11 cantonnées à cet endroit, conformément à l'accord conjoint du

12 12 juillet 1992. C'est une erreur, sans doute, là, parce que cet accord

13 date du 21 juillet. Je poursuis la citation de l'accord passé entre mon

14 gouvernement et le gouvernement de la république de Bosnie-Herzégovine.

15 "Un redéploiement de ces troupes constituerait une menace sérieuse pour

16 l'intégrité territoriale et la république de Croatie". Fin de citation.

17 Cet accord, dont il est fait état dans cette lettre, a été

18 signé, le 21 juillet 1992 par Izetbegovic et Tudjman. Au terme de cet

19 accord, le HVO faisait partie de l'armée de Bosnie. Il était entériné dans

20 cet accord, que la coopération entre l'armée croate et l'armée de Bosnie

21 était possible le long des frontières, mais que toute alliance militaire

22 future entre ces deux entités ne pourraient être considérées ou

23 envisagées, qu'au cas où la communauté internationale échouerait dans ces

24 tentatives de mettre un terme à la guerre en Bosnie. C'était une condition

25 préalable. Aussitôt après la signature de cet accord, Tudjman a exercé de

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1 nouvelles pressions sur Izetbegovic, afin qu'il y ait une alliance plus

2 complète, une espèce de confédération. Mais Izetbegovic a repoussé cette

3 idée, à ce moment-là. C'était donc là l'accord.

4 M. Niemann (interprétation). - Avant que vous ne passiez à un

5 autre aspect, il faut bien constater que le HVO ne s'est jamais trouvé, à

6 quelque moment que ce soit, sous le contrôle de l'armée de Bosnie-

7 Herzégovine.

8 M. Bianchini (interprétation). - A toutes fins utiles, non. Le

9 HVO a toujours été une armée indépendante.

10 Il y a eu, certes, des tentatives, notamment en juillet ici,

11 puisque cet accord tendait à dire que le HVO devait être intégré dans

12 l'armée. Mais plus tard, en avril 1993, un autre document a été signé

13 entre Mate Boban et Izetbegovic, en annexe à la signature d'un autre

14 document auquel Tudjman avait été témoin. On disait que le HVO aurait un

15 représentant dans l'armée de Bosnie-Herzégovine, mais ces accords sont

16 restés lettre morte et, au contraire, au début de l'année 1993, cet ordre

17 de Prlic, le commandant du HVO établissait que, dans les cantons prévus

18 par le plan Vance-Owen assignés la Croatie, le commandement de l'armée

19 devait être subordonné au commandement du HVO.

20 Donc, là, c'est le contraire.

21 M. Niemann (interprétation). - Mais ceci vient à l'appui de

22 votre thèse selon laquelle le HVO et l'armée de Croatie, la HV, ont assuré

23 une continuité en Bosnie-Herzégovine dès 1992.

24 M. Bianchini (interprétation). - Pour moi, c'était la même

25 armée, une seule et même armée. Les liens étaient si forts entre le HVO et

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1 la HV, que sous l'angle politique, en tant que spécialiste de sciences

2 politiques, je peux dire que pratiquement, on avait affaire à une seule et

3 même armée.

4 Permettez-moi d'attirer votre attention sur une phrase qui se

5 trouve à la deuxième page de cette lettre de Mario Nobilo qui commence par

6 de "dans de telles conditions…" puisque le conseil ne dispose pas des

7 ressources nécessaires pour protéger les citoyens croates de Bosnie-

8 Herzégovine, mon gouvernement n'a pas le droit moral d'empêcher les

9 engagés et les volontaires croates d'aller à l'aide de la communauté

10 croate bosniaque qui se trouve en péril et qui constitue 18 % de la

11 population, mais qui a été retranchée sur 10 % du territoire du pays.

12 C'est important si l'on veut comprendre la lettre suivante,

13 puisque là c'est une déclaration faite officiellement par le gouvernement

14 croate, à savoir que ceux qui combattaient en Bosnie étaient des citoyens

15 de Bosnie, étaient nés en Bosnie, étaient des engagés qui n'avaient aucun

16 contrôle de la part de l'armée croate. C'était du moins la position

17 adoptée officiellement par le gouvernement de Croatie à l'époque.

18 Pourtant, si vous examinez le document suivant -je crois qu'il

19 s'agit de la pièce 126 P- il s'agit une fois de plus d'une lettre envoyée

20 le 15 février 1994 par le truchement du représentant permanent de la

21 Croatie, Mario Nobilo aux Nations Unies et cette lettre est en fait

22 envoyée par Mate Granic,

23 le vice premier ministre et le ministre des affaires étrangères de

24 Croatie, au secrétaire général des Nations Unies.

25 Attachons-nous, si vous le voulez bien, à la page 3 et plus

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1 précisément au quatrième et au cinquième paragraphe. Dans le cadre de la

2 promotion de la paix en coopération avec le Conseil de sécurité comme

3 geste de bonne volonté à l'égard du gouvernement de Sarajevo, mon

4 gouvernement manifeste sa volonté de retirer certaines unités des régions

5 limitrophes avec la Bosnie-Herzégovine, en application de la demande

6 formulée récemment par le Conseil de sécurité. Ceci cadre bien avec la

7 lettre précédemment envoyée par M. Nobilo. Le gouvernement croate fait

8 appel au gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine pour qu'il y

9 ait cessation immédiate de toute hostilité et d'actions offensives contre

10 la population croate et qu'avec la cessation des hostilités, nous envoyons

11 un appel à tous les engagés pour qu'ils déposent les armes et reprennent

12 leur vie civile ordinaire. C'est un autre élément.

13 La phrase suivante est aussi intéressante, je vous la lis : "la

14 République de Croatie est prête à rappeler les unités de l'armée croate se

15 trouvant sur la rive gauche de la rivière Neretva et les éléments de

16 l'armée croate se trouvant sur la rive droite de la Neretva".

17 Puis-je vous montrer quelques instants une carte de la Bosnie ?

18 C'est toujours cette même carte, la pièce 114 qui est bien

19 claire, vous voyez la Bosnie, où se trouve la rivière Neretva, nous

20 parlons de la rive gauche.

21 M. le Président. - Excusez-moi, il y a un problème technique.

22 Mes collègues n'ont pas la possibilité de suivre la vidéo.

23 Personnellement, je peux suivre.

24 C'est maintenant réglé. Pouvons-nous continuer ?

25 M. Bianchini (interprétation). - Nous avons la pièce 114 qui

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1 vous permet de voir clairement où se trouve la rivière Neretva.

2 M. le Président. - Vous pouvez continuer.

3 M. Bianchini (interprétation). – Maintenant, je n'ai plus

4 d'images non plus, mais peu importe.

5 Ici, vous voyez sur la carte la rivière Neretva et Mate Granic

6 dans sa lettre parlait des unités de l'armée croate stationnées sur la

7 rive, gauche et des engagés ou de certains éléments, parce que, d'un côté,

8 on parle des unités et de l'autre des éléments. Les unités se trouvent sur

9 la rive gauche et les éléments de l'armée croate se trouvent sur la rive

10 droite. Il est donc difficile de dire que ces troupes sont cantonnées

11 juste le long des frontières, même si elles ne se trouvent pas simplement

12 près de l'a frontière. A certains égards, c'est reconnaître -et c'est le

13 vice premier ministre qui le reconnaît- que l'armée de Croatie se trouvait

14 effectivement sur le territoire de l'Herzégovine le long de la rivière

15 Neretva, plutôt que sur la frontière.

16 On trouve confirmation de cela, d'une certaine façon, dans le

17 document suivant.

18 M. Niemann (interprétation). - En effet, si l'on examine la

19 pièce 126 Q et tout particulièrement le quatrième paragraphe qui commence

20 par les mots suivants : "le 10 février, la Forpronu a observé la

21 présence.."

22 M. Bianchini (interprétation). – "Le 10 février, la Forpronu a

23 observé la présence d'un convoi…

24 (Le témoin s'interrompt).

25 Il s'agit d'une lettre en date du 17 février 1994 écrite par le

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1 secrétaire général au Président du Conseil de sécurité. C'est donc une

2 information obtenue par la Forpronu envoyée au secrétaire général qui l'a

3 retransmise au Président du Conseil de sécurité le 17 février et il est

4 dit dans cette lettre : "La Forpronu a observé la présence d'un convoi du

5 conseil croate de la défense HVO se composant de 21 camions et d'autres

6 matériels. Ce convoi a quitté le territoire de la Bosnie-Herzégovine par

7 le Checkpoint Lipa." C'est assez bizarre que ce convoi du HVO de l'armée

8 croate de Bosnie se déplace en Croatie. Un de ces camions portait

9 l'insigne de la cinquième brigade de l'armée de Croatie. Il y avait aussi

10 dans ce convoi 36 soldats portant les insignes d'une unité de l'armée

11 Croate indépendante de Zagreb. Cet événement a été filmé par un cameraman

12 en uniforme de la HV ou du HVO. Fin de citation.

13 On nous indique, ici, qu'il se passe quelque chose, qu'il y a

14 retrait de troupes et que des membres de la Forpronu avaient constaté, que

15 des soldats portant des insignes différents, traversaient la frontière

16 pour se rendre en Croatie.

17 Dans ce même document, mais à la page suivante, troisième

18 paragraphe, je cite: " en l'absence de la constatation de mouvements de

19 retrait de l'armée de Croatie, autre que ce qui s'est passé,

20 le 10 février, la Forpronu continue de penser qu'il y a peut-être encore

21 5 000 hommes de l'armée de Croatie HV en Bosnie-Herzégovine, même si aucun

22 poste de commandement de la HV ou aucune brigade complète de la HV,

23 constituée en unités formée n'a été identifié sur le terrain."

24 Donc, il y a toujours cette question des insignes. Le paragraphe

25 suivant est intéressant également. Je cite : " il apparaît que des

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1 soldats de l'armée de Croatie font preuve de plus de circonspection et

2 enlèvent peut-être leurs insignes de l'armée de Croatie, HV, lorsqu'ils se

3 trouvent en Bosnie-Herzégovine et y substituent l'insigne du HVO. La

4 Forpronu pense que beaucoup d'insignes de la HV, sur plusieurs véhicules

5 ont été enlevés ou modifiés." Donc ceci nous ramène à ce que qui avait été

6 dit en 1992. Nous pouvons poursuivre.

7 Il y a un autre document le 126 R. Il s'agit d'une lettre, en

8 date du 17 février 1994 qui porte donc la même date que le document

9 précédent, lettre envoyée par l'ambassadeur, Mario Nobilo, représentant

10 permanent de la Croatie auprès des Nations Unies, lette adressée au

11 Secrétaire général

12 Les deuxième et troisième paragraphes nous intéressent. Le

13 second paragraphe nous informe, du fait, que "les engagés croates qui ont

14 été localisés, nous parlons ici de volontaires qui ont été localisés dans

15 la région Uskoplje area en Bosnie centrale, sont rentrés en République de

16 Croatie, le 10 février 1994. Le convoi se composait de 44 véhicules

17 avec 12 armes d'artillerie lourde, 3 bus et 650 volontaires."

18 M. Niemann (interprétation). - 44 véhicules, en effet

19 M. Bianchini (interprétation). - C’est exact. Le paragraphe

20 suivant nous dit, je cite : " 16 février, à 10 heures, des éléments de

21 l'armée croate, remarquez que ce ne sont plus des volontaires, ce sont des

22 éléments qui sont mentionnés ici. Ces éléments ont quitté la région de la

23 rivière Neretva, toute la région". C'est très général de dire doute toute

24 la région. Il suffit de jeter un coup d'oeil à la carte 114 pour voir la

25 région de la rivière Neretva. Et lorsque l'on parle ici de la grande

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1 région de la rivière Neretva, cela montre que ce ne sont pas simplement

2 quelques portions, quelques tronçons de ce secteur, mais une région

3 suffisamment large pour englober toute la région le long de la rivière

4 Neretva. C'est là admettre, d'une certaine façon, que certains éléments de

5 l'armée de Croatie se trouvaient dans cette région assez vaste, jusqu'en

6 février 1994.

7 Je poursuis ma citation : " J'ai reçu des informations de mes

8 autorités de la région de Metkovic, en Croatie, dans lequel parmi les

9 éléments de l'armée de Croatie, on trouvait 600 soldats, 4 chars d'assaut

10 et 6 pièces d'artillerie lourde." C'est là admettre aussi qu'il y avait

11 des chars, de l'artillerie lourde et des troupes dans cette grande région

12 de la Netretva.

13 M. Niemann (interprétation). - Professeur, il est maintenant

14 13 h 30. Le moment est-il venu de suspendre l'audience ?

15 M. le Président. - Y a-t-il d'autres documents ?

16 M. Niemann (interprétation). - Il y a d'autres documents mais

17 leur examen sera très bref. Je suis pratiquement sur le point de boucler

18 le tout.

19 M. le Président. - Nous avons donc terminé pour aujourd’hui et

20 demain nous nous verrons ici, à 9 heures. Merci, Professeur.

21 (La séance est levée à 13 h 30.)

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