Affaire n° : IT-03-72-A

LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Mehmet Güney
M. le Juge Wolfgang Schomburg

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
28 juillet 2004

LE PROCUREUR

c/

MILAN BABIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

Les Conseils de l’Appelant :

MM. Peter Michael Mueller et Robert Fogelnest

 

NOUS, FLORENCE NDEPELE MWACHANDE MUMBA, Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU le jugement rendu par la Chambre de première instance le 29 juin 2004,

ATTENDU qu’en application de l’article 22 B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), Nous avons été désigné Président de la Chambre d’appel saisie de l’espèce,

ATTENDU qu’en vertu des articles 65 ter et 107 du Règlement, le Président de la Chambre d’appel désigne au sein de cette dernière un juge chargé de la mise en état de l’affaire,

Annonçons avoir été désignée par la Chambre d’appel juge de la mise en état en l’espèce.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 28 juillet 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre d’appel
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Florence Ndepele Mwachande Mumba

[Sceau du Tribunal]