Affaire n° IT-03-72

Le Procureur c/ Milan Babic

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et son article 21 en particulier,

VU le Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié ultérieurement, et ses articles 44 et 45 en particulier,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense (la « Directive ») adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, modifiée ultérieurement, et ses articles 6, 7, 8, 10 et 11 A) en particulier,

ATTENDU que, le 26 novembre 2003, Milan Babic (l’« accusé ») a fourni, en application de l’article 8 de la Directive, une déclaration de ressources, et a demandé au Greffier de nommer, pour le représenter devant le Tribunal international, M^e Peter Michael Müller, avocat à Munich, comme conseil principal, et M^e Robert Fogelnest, avocat à New York, comme coconseil,

ATTENDU qu’aux fins d’établir si l’accusé remplit les conditions exigées pour obtenir la commission d’office d’un conseil, le Greffier peut procéder à un examen de sa situation financière, faire recueillir tous renseignements ou demander la production de tout document de nature à confirmer le bien-fondé de la demande,

ATTENDU que, le 26 novembre 2003, le Greffier adjoint a désigné M^e Peter Michael Müller comme conseil principal et M^e Robert Fogelnest comme coconseil de l’accusé pour une période de 120 jours, dans l’attente du résultat de l’examen des ressources,

ATTENDU que, d’après les informations reçues par le Greffe, l’accusé n’a pas les moyens de rémunérer son conseil,

VU le droit de l’accusé, consacré par l’article 21 d) du Statut, à se voir attribuer d’office un conseil s’il n’a pas les moyens de le rémunérer,

DÉCIDE, sans préjudice des dispositions de l’article 18 de la Directive, de confirmer la commission de M^e Peter Michael Müller comme conseil principal de l’accusé et de M^e Robert Fogelnest comme coconseil, laquelle prend effet à compter de la date de la présente décision.

Le Greffier adjoint
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David Tolbert

Fait le 23 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)