Page 1
1 Le mercredi 26 novembre 2003
2 [Comparution initiale]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures.
6 M. LE JUGE EL MAHDI : Bon après-midi à tous le monde ici présent dans la
7 salle aussi bien qu'à la galerie.
8 Et je demanderais à Mme la Greffière de bien vouloir appeler l'affaire,
9 s'il vous plaît.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, il s'agit de
11 l'affaire IT-03-72-I, le Procureur contre Milan Babic.
12 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Madame.
13 Je demanderai aux parties de bien vouloir se présenter pour le transcript,
14 s'il vous plaît.
15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Du côté de l'Accusation, comparaisse
16 Sabine Bauer et Alex Whiting, avec Ruth Karper en tant qu'assistante, et je
17 m'appelle Hildegard Uertz-Retzlaff.
18 M. LE JUGE EL MAHDI : Pour la Défense.
19 M. MUELLER : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Juge. Bonjour.
20 Merci de vos mots d'accueil. Robert Fogelnest est mon co-conseil et je
21 m'appelle, pour ma part, Me Peter Michael Mueller.
22 M. LE JUGE EL MAHDI : Je voudrais demander à M. Babic s'il m'entend dans
23 une langue qu'il comprend.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
25 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Monsieur.
Page 2
1 Je suis Juge Amin El Mahdi, Juge permanent au Tribunal pénal international.
2 Cette affaire a été attribuée par ordre du président du Tribunal à la
3 première Chambre et, par une décision prise par le président de la première
4 Chambre, j'ai été moi-même désigné pour effectuer la fonction d'un Juge
5 devant lequel la comparution initiale sera effectuée.
6 Je rappelle brièvement la procédure jusque-là. Premièrement, l'acte
7 d'accusation a été confirmé en date du 17 novembre 2003 et, comme j'ai bien
8 mentionné au départ, l'ordre du président attribuant l'affaire à la
9 première Chambre est daté du 26 novembre. Et à la même date, le président
10 de la première Chambre m'a désigné pour effectuer la comparution initiale.
11 Je voudrais brièvement expliquer de quoi il s'agit la comparution initiale.
12 La comparution initiale est bien précisée dans l'Article 62 du règlement de
13 ce Tribunal, qui dit, en gros, que la Chambre ou un Juge doit s'assurer
14 durant la comparution initiale que le droit de l'accusé à l'assistance d'un
15 conseil est respecté.
16 Donc, il me semble que les conseils de la Défense sont ici présents et que
17 cette exigence est remplie.
18 Le deuxième devoir, c'est de donner lecture. On fait donner lecture de
19 l'acte d'accusation à l'accusé dans une langue qu'il comprend et s'assure
20 que l'intéressé comprend l'acte d'accusation.
21 Par la même occasion, je dois aussi faire référence aux droits de l'accusé
22 et, tout spécialement, que l'accusé soit informé qu'après lecture ou avoir
23 connaissance de l'acte d'accusation et des charges qui sont alléguées
24 contre lui, il peut plaider immédiatement ou, bien, il peut avoir 30 jours
25 durant ce temps, il peut se prononcer de la nature de son plaidoyer : est-
Page 3
1 ce que c'est coupable ou non coupable pour chacun des chefs d'accusation.
2 Donc j'ai voulu que ça soit clair dès le départ les droits de l'accusé.
3 Donc je demanderais, avant la lecture de l'acte d'accusation -- ou bien au
4 moins les chefs d'accusation, je demanderais à M. Babic de nous préciser
5 son identité, où il est né et en quelle année, son nom complet et le cas
6 échéant le nom de son père.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'appelle Milan Babic, je suis le fils de Bozo,
8 je suis né le 26 février 1956 à Kukar. De profession, je suis docteur en
9 stomatologie.
10 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, M. Babic. C'est justement ce qui y figure dans
11 l'acte d'accusation.
12 Je voudrais, avant donner lecture de l'acte ou plutôt des chefs
13 d'accusation, avertir Monsieur Babic de quoi il s'agit.
14 Le Procureur du Tribunal prétend que M. Milan Babic est responsable
15 pénalement des crimes punis par les Articles 3 et 5 du statut du Tribunal.
16 De quoi il s'agit ? L'Article 3 parle des crimes de guerre, l'Article 5
17 parle des crimes contre l'humanité.
18 Il s'agit des événements plutôt, qui se sont déroulés entre le 1er août 1991
19 jusqu'au 15 février 1992. En gros, ce que dit l'acte d'accusation et je
20 cite sous le titre responsabilité pénale individuelle.
21 [interprétation - en anglais] "Article 7(1) du statut du Tribunal : la
22 responsabilité pénale individuelle de Milan Babic est engagée à raison des
23 crimes visés aux Articles 3 et 5 du statut du Tribunal décrits dans le
24 présent acte d'accusation, crimes que l'accusé a commis ou de toute autre
25 manière ait été et encouragé à planifier, préparer ou exécuter par le terme
Page 4
1 'commettre'. Le Procureur n'entend pas suggérer, dans le présent acte
2 d'accusation, que l'accusé a perpétré matériellement tous les crimes qui
3 lui sont imputés personnellement. Dans le présent acte d'accusation on
4 entend par 'commettre' la participation en qualité de co-auteur ou de
5 complice à une entreprise criminelle commune."
6 [aucune interprétation - en français] Ensuite, l'acte d'accusation parle
7 des -- brièvement -- des événements et des allégations contre M. Babic pour
8 le confronter avec cinq chefs d'accusation, alors, Monsieur Babic, vous
9 avez le droit d'une lecture complète de l'acte d'accusation ou bien, si
10 vous préférez, si vous avez eu l'occasion -- et je crois que vous avez eu
11 l'occasion de voir de près l'acte d'accusation -- peut-être vous -- au
12 moins, vous pouvez vous exprimer -- en disant que ce n'est pas nécessaire
13 d'aller en détail en lisant tout l'acte, mais uniquement de vous faire
14 savoir des chefs d'accusation pour lesquels vous êtes accusé --
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. A mon avis, il n'est
16 pas nécessaire de lire l'intégralité de l'acte d'accusation.
17 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Monsieur Babic. Alors je demanderai, s'il vous
18 plaît, de Mme la Greffière, de bien vouloir nous lire les chefs
19 d'accusation un par un.
20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 1: Persécution pour des
21 motifs politiques, raciaux et religieux, un crime contre l'humanité,
22 sanctionné par les Articles 5(h) et 7(1), du statut du Tribunal.
23 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Babic ?
24 M. FOGELNEST : [aucune interprétation]
25 M. LE JUGE EL MAHDI : [aucune interprétation]
Page 5
1 M. FOGELNEST : [interprétation] Je vous prie de m'excuser, je suis mal
2 habile avec les micros, c'est la première fois que je comparais devant
3 vous, Monsieur le Juge.
4 S'agissant de la façon de plaider de notre client, nous demandons à pouvoir
5 bénéficier de la disposition qui autorise
6 M. Babic à ne pas se prononcer, quant à la façon dont il plaidera
7 aujourd'hui pour bénéficier du délai de 30 jours, qui est prévu pour sa
8 réponse. Nous prévoyons que la Chambre considérera qu'il plaide coupable à
9 sa place, mais nous lui avons demandé de ne pas répondre à cette question.
10 M. LE JUGE EL MAHDI : M. Babic demande qu'il soit accordé les 30 jours
11 durant lesquels il peut se prononcer ?
12 M. FOGELNEST : [interprétation] C'est exact.
13 M. LE JUGE EL MAHDI : Donc, merci. Mais n'empêche que je demanderai à Mme
14 la Greffière de lire l'acte d'accusation que vous soyez -- que je sois sûr
15 que vous avez entendu les charges qui sont alléguées contre vous. Oui.
16 Alors, Madame la Greffière, s'il vous plaît -- oui, s'il vous plaît, lisez
17 les chefs d'accusation. Merci.
18 Vous pouvez vous asseoir, Monsieur Babic. Asseyez-vous --
19 [interprétation - en anglais] Oui --
20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Chef numéro 2 : à raison du
21 comportement décrit au paragraphe 15(a), accusation de meurtre, une
22 violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3(1)(a),
23 comme une des conventions de Genève de 1949, et sanctionnée par les
24 Articles 3 et 7(1), du statut du Tribunal.
25 Chef numéro 3 : à raison du comportement décrit au paragraphe 15(b),
Page 6
1 accusation de traitement cruel, une violation et coutumes de la guerre
2 reconnu par l'Article 3(1)(a) commun des conventions de Genève de 1949, et
3 sanctionné par les Articles 3 et 7(1), du statut du Tribunal.
4 Chef numéro 4 : à raison du comportement décrit au paragraphe 15(d),
5 accusation de destruction sans motif de village ou de dévastation que ne
6 justifient pas les exigences militaires, une violation des lois ou coutumes
7 de la guerre reconnu par l'Article 3(1)(b), commun des conventions de
8 Genève de 1949 et sanctionné par les Articles 3 et 7(1), du statut du
9 Tribunal.
10 Chef numéro 5 : à raison du comportement décrit au paragraphe 15(d),
11 accusation de destruction ou d'endommagement délibéré d'édifice consacré à
12 l'éducation ou à la religion, une violation des lois ou coutumes de la
13 guerre reconnu par l'Article 3(1)(d), commun des conventions de Genève de
14 1949 et sanctionné par les Articles 3 et 7(1), du statut du Tribunal.
15 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation - en anglais] Merci, Madame la
16 Greffière.
17 J'aimerais rappeler à M. Babic, et aussi bien à ses conseillers, que M.
18 Babic a 30 jours suivant sa comparution initiale, c'est-à-dire, à partir
19 d'aujourd'hui, pour se prononcer dans un sens ou dans un autre. Mais, comme
20 les 30 jours se terminent durant les vacances du Tribunal, et pour ne pas
21 enfreindre les droits de M. Babic, il lui sera accordé jusqu'au 15 janvier
22 prochain 2004 pour se prononcer et pour faire savoir sa position à l'égard
23 des charges qui lui sont reprochées.
24 Donc j'aimerais -- si une des parties a des questions à soulever, je suis
25 prêt à les entendre. Si, Madame la Procureur, vous avez quelque chose à
Page 7
1 ajouter ?
2 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai rien à
3 ajouter dans le cadre de la comparution initiale en tant que telle, rien à
4 ajouter sur cette question de la façon de plaider de M. Babic, mais
5 j'aurais des questions à poser au sujet des décisions ultérieures que
6 prendra la Chambre de première instance, notamment, au sujet des exceptions
7 préjudicielles déposées par le Procureur et la Défense. Cela étant dit, il
8 s'agit de questions qui devraient être discutées à huis clos partiel.
9 M. LE JUGE EL MAHDI : [aucune interprétation - français] Vous voulez un
10 huis clos partiel, Madame Uertz-Retzlaff ?
11 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
12 M. LE JUGE EL MAHDI : La Greffière, s'il vous plaît.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Juge, nous sommes à huis
14 clos partiel.
15 [Audience à huis clos partiel]
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 8
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Pages 8 à 25 expurgées, audience huis-clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 26
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 [Audience publique]
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique,
17 Monsieur le Juge.
18 M. LE JUGE EL MAHDI : Donc ceci dit, je vous ferais savoir ma décision dans
19 les plus brefs délais et je crois que c'est tout ce qu'on a à faire jusqu'-
20 - et sur ce, je déclare l'audience levée.
21 --- L'audience est suspendue à 16 heures 07.
22 --- L'audience est reprise à 17 heures 30.
23 M. LE JUGE EL MAHDI : Je m'excuse de vous faire attendre, mais j'étais en
24 consultation avec les membres de la Chambre, de la première Chambre.
25 En conclusion, je dirai ceci.
Page 27
1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Apparemment, il y a un problème avec
2 l'interprétation du français vers l'anglais.
3 Maintenant tout va bien, merci.
4 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Donc j'ai consulté mes collègues,
5 les Juges de la Chambre, et j'ordonne en conséquence la détention
6 provisoire de l'accusé jusqu'à nouvel ordre. Une décision écrite sera
7 rendue demain.
8 Je vous remercie tous. L'audience est levée.
9 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à 17 heures 33.
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25