Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 6 février 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (Comparution initiale.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour à tous.

5 Madame la Greffière d'audience, veuillez, je vous prie, donner le numéro

6 de l'affaire.

7 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

8 Affaire IT-95-8/1-I, le Procureur contre Dusan Fustar.

9 M. le Président (interprétation): Merci, je vais demander aux parties de

10 se présenter.

11 Mme Bibles (interprétation): Bonjour, je m'appelle Camille Bibles et, avec

12 Mark Vlasic, je représente les intérêts de l'accusation.

13 M. le Président (interprétation): Et pour la défense?

14 M. Scudder (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Nous sommes

15 Theodore Scudder et Dragan Ivatic, nous défendons les intérêts de M. Dusan

16 Fustar.

17 M. le Président (interprétation): Monsieur Fustar, veuillez, je vous prie,

18 vous lever.

19 Je voudrais m'assurer que vous entendez les débats dans une langue que

20 vous parlez et que vous comprenez.

21 M. Fustar (interprétation): J'entends les débats dans une langue que je

22 comprends.

23 M. le Président (interprétation): Merci, je vais vous demander de décliner

24 votre identité ainsi que votre date de naissance.

25 M. Fustar (interprétation): Le 29 juin 1954. Je m'appelle Dusan Fustar.

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1 M. le Président (interprétation): Merci. Rasseyez-vous, s'il vous plaît.

2 M. Fustar (interprétation): Merci.

3 M. le Président (interprétation): Je m'appelle Kwon. Je suis un des Juges

4 de la Chambre III, à laquelle cette affaire a été affectée.

5 Nous sommes réunis à l'occasion de la comparution initiale qui va se

6 dérouler en fonction de l'Article 62 du Règlement de procédure et de

7 preuve. Aux termes du Règlement, la première chose qu'il convient de faire

8 dans le cadre de cette conférence de mise en état, c'est de voir si le

9 droit de l'accusé à bénéficier d'un conseil de la défense est respecté,

10 mais je prends note du fait que M. Fustar est déjà représenté par des

11 conseils de la défense. Donc je ne pense pas qu'il soit nécessaire de

12 mentionner cela.

13 En deuxième lieu, il y a la lecture de l'Acte d'accusation. L'accusé a le

14 droit d'en entendre donner lecture dans son intégralité, dans une langue

15 qu'il comprend. Il est également du devoir de la Chambre de s'assurer que

16 l'accusé comprend bien l'Acte d'accusation. Cependant, la pratique qui

17 s'est peu à peu instaurée dans ce Tribunal, c'est qu'un accusé peut

18 renoncer au droit, qui est le sien, d'entendre l'Acte d'accusation lu dans

19 le prétoire, en particulier dans le cas où il est représenté par des

20 conseils de la défense.

21 Je voudrais savoir, Maîtres Scudder et Ivatic, si vous avez parlé de cela

22 avec votre client et s'il souhaite que l'Acte d'accusation soit lu.

23 M. Scudder (interprétation): Oui, nous en avons parlé avec M. Fustar. Il

24 nous a informés du fait qu'il avait lu l'Acte d'accusation dans sa langue

25 et qu'il renonçait à une lecture de l'intégralité de l'Acte d'accusation.

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1 M. le Président (interprétation): Fort bien. J'interprète donc vos propos

2 comme signifiant que votre client comprend la signification et la teneur

3 de l'Acte d'accusation?

4 M. Scudder (interprétation): Oui, c'est effectivement le cas.

5 M. le Président (interprétation): Fort bien. Dans ce cas-là, maintenant,

6 nous allons passer au plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

7 Comme on peut le lire dans le Règlement, l'accusé peut, dans les trente

8 jours suivant sa comparution initiale, plaider coupable ou non coupable

9 pour chaque chef d'accusation, mais il peut le faire dès aujourd'hui.

10 Je voudrais savoir, Maître Scudder, quelle est la position de votre

11 client? Est-ce qu'il souhaite plaider coupable ou non coupable aujourd'hui

12 ou plus tard?

13 M. Scudder (interprétation): Mon client est prêt à se prononcer dès

14 aujourd'hui.

15 M. le Président (interprétation): S'il souhaite plaider coupable ou non

16 coupable, je me tourne vers lui et lui demande de se lever à nouveau.

17 (L'accusé se lève.)

18 A ma connaissance, il y a, dans cet Acte d'accusation, 42 Actes

19 d'accusation mais, d'après ce que je sais, l'accusé ne se voit reprocher

20 que 7 chefs: les chefs d'accusation 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11.

21 Je vais demander à la Greffière d'audience de bien vouloir en donner

22 lecture à l'accusé.

23 Mme Atanasio (interprétation): Oui. Le Procureur du Tribunal pénal

24 international pour l'ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs que lui confère

25 l'article 18 du Statut du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie (le "Statut

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1 du Tribunal"), accuse:

2 Dusan Fustar, au titre du Chef d'accusation n3, "Persécutions pour des

3 raisons politiques, raciales ou religieuses, un crime contre l'humanité",

4 sanctionné par les Articles 5h) et 7-1) du Statut du Tribunal;

5 Chef d'accusation 4: "Actes inhumains, un crime contre l'humanité",

6 sanctionné par les Articles 5i) et 7-1) du Statut du Tribunal;

7 Chef d'accusation 5: "Atteinte à la dignité des personnes, une violation

8 des lois et coutumes de la guerre", reconnue par l'Article 31C) des

9 Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les Articles 3 et 7-1) du

10 Statut du Tribunal. De plus, Dusan Fustar est pénalement responsable des

11 crimes décrits aux Chefs d'accusation 3 à 5, en application de l'Article

12 7-3) du Statut du Tribunal.

13 Chef d'accusation n8: "Assassinat, crime contre l'humanité", sanctionné

14 par les Articles 5a), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal et Chef

15 d'accusation 9 "Meurtre, une violation des lois et coutumes de la guerre",

16 reconnu par l'article 3-1a) des Conventions de Genève de 1949, et

17 sanctionné par les Articles 3, 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

18 Ou alternativement Chef d'accusation 10 "Actes inhumains, un crime contre

19 l'humanité", sanctionné par les Articles 5i), 7-1) et 7-3) du Statut du

20 Tribunal.

21 Et, Chef d'accusation 11, "Traitements cruels, une violation des lois et

22 coutumes de la guerre", reconnue par l'Article 3-1a) des Convenions de

23 Genève de 1949 et sanctionnés par les Articles 3, 7-1) et 7-3) du Statut

24 du Tribunal.

25 M. le Président (interprétation): Merci, Madame.

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1 Maintenant, vous comprenez quelle est la teneur des charges qui ont été

2 établies contre vous. Donc je voudrais savoir de quelle manière vous

3 plaidez.

4 En ce qui concerne le premier chef d'accusation, le Chef 3: "Persécution,

5 un crime contre l'humanité", comment plaidez-vous?

6 M. Fustar (interprétation): Non coupable, Monsieur le Président.

7 M. le Président (interprétation): Chef d'accusation n4: "Un crime contre

8 l'humanité, actes inhumains"; plaidez-vous coupable ou non coupable?

9 M. Fustar (interprétation): Non coupable.

10 M. le Président (interprétation): Le Chef d'accusation 5: "Atteinte à la

11 dignité des personnes, une violation des lois et coutumes de la guerre".

12 M. Fustar (interprétation): Non coupable, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Chef d'accusation 8: "Assassinats, un

14 crime contre l'humanité"; plaidez-vous coupable ou non coupable?

15 M. Fustar (interprétation): Non coupable, Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Et Chef d'accusation 9: "Meurtre, une

17 violation des lois et coutumes de la guerre"; plaidez-vous coupable ou non

18 coupable?

19 M. Fustar (interprétation): Non coupable, Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation): Chef d'accusation 10: "Actes inhumains,

21 un crime contre l'humanité"; plaidez-vous coupable ou non coupable?

22 M. Fustar (interprétation): Non coupable, Monsieur le Président.

23 M. le Président (interprétation): Et enfin, Chef d'accusation 11:

24 "Traitements cruels, une violation des lois et coutumes de la guerre";

25 plaidez-vous coupable ou non coupable?

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1 M. Fustar (interprétation): Non coupable, Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): Fort bien. Veuillez vous rasseoir.

3 M. Fustar (interprétation): Merci.

4 M. le Président (interprétation): L'accusé a plaidé non coupable au titre

5 de chacun des chefs d'accusation et maintenant, je me tourne vers les

6 représentants du Bureau du Procureur.

7 Vous savez qu'il est du devoir du Procureur de communiquer toutes les

8 pièces jointes ainsi que les déclarations de l'accusé dans les 30 jours

9 aux conseils de la défense, dans une langue comprise par l'accusé. Est-ce

10 que ceci pose problème, la communication de ces pièces?

11 Mme Bibles (interprétation): Non. En fait, pas du tout. Nous avons

12 rencontré les conseils de la défense. Nous avons déjà des exemplaires,

13 aussi bien en BCS qu'en anglais, qui peuvent d'ores et déjà être

14 communiqués aujourd'hui.

15 M. le Président (interprétation): Aujourd'hui. Bien.

16 Est-ce qu'il y a des questions que les parties souhaitent évoquer

17 aujourd'hui?

18 D'abord, l'accusation.

19 Mme Bibles (interprétation): Deux questions supplémentaires, Monsieur le

20 Président.

21 Premièrement, par courtoisie envers la Chambre je souhaite vous dire que

22 comme nous l'avons indiqué dans l'affaire Banovic, trois des accusés

23 originellement concernés dans cette affaire ne sont plus concernés et donc

24 nous modifions l'Acte d'accusation en conséquence. D'autre part, nous

25 souhaitons que l'Acte d'accusation soit modifié en fonction de décisions

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1 rendues récemment par le Tribunal, et ceci s'applique également à cet

2 accusé.

3 Deuxième chose: vous savez que les conseils de la défense appartiennent à

4 un cabinet qui a déjà représenté d'autres accusés devant le Tribunal et je

5 voudrais simplement que soit officiellement consigné au compte rendu -ou

6 que nous en discutions-, enfin, le fait que l'accusé soit au courant de la

7 chose.

8 M. le Président (interprétation): Bien.

9 Maître Scudder, c'est à vous à ce sujet.

10 M. Scudder (interprétation): Monsieur le Président, aussi bien M. Ivatic

11 que moi-même sommes membres, avec M. Jovan Ostojic, d'un cabinet d'avocats

12 aux Etats-Unis et M. Jovan Ostojic a représenté les intérêts d'un autre

13 accusé en l'espèce, c'était Kolundzija.

14 Nous avons parlé avec M. Fustar, nous lui avons dit que nous avons

15 pratiqué le droit avec M. Ostojic qui avait représenté les intérêts de M.

16 Kolundzija. Notre client le sait, il souhaite que nous continuions à

17 représenter ses intérêts; pour lui, cela ne présente aucun problème. Je

18 crois qu'il est tout à fait au courant de la situation.

19 M. le Président (interprétation): Fort bien. Est-ce que vous avez quelque

20 chose à nous dire au sujet de la modification de l'Acte d'accusation?

21 M. Scudder (interprétation): Non. L'accusation nous a expliqué la

22 situation avant d'entrer dans le prétoire aujourd'hui. Nous comprenons de

23 quoi il retourne.

24 M. le Président (interprétation): Fort bien.

25 Je dois vous dire une chose supplémentaire: en vertu de l'Article 65 ter,

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1 dans ses fonctions le Juge de la mise en état peut bénéficier de l'aide

2 d'un juriste hors classe affecté à la Chambre et je souhaiterais donc,

3 dans ce sens, que ce soit Mme Yvonne Featherstone, une des juristes hors

4 classe qui est affectée à la Chambre III, je souhaiterais donc que Mme

5 Yvonne Featherstone vous rencontre régulièrement afin de parler des

6 préparatifs du procès, afin d'établir un plan de travail et de s'occuper

7 de ce genre de choses.

8 Si j'ai bien compris, Mme Featherstone a déjà pris rendez-vous avec

9 l'accusation et avec la défense des frères Banovic -et si je me souviens

10 bien, c'était le 18 février-, pour le 18 février que ce rendez-vous a été

11 pris, donc dans peu de temps.

12 Je voudrais demander en particulier aux conseils de la défense de prendre

13 le temps de participer à cette réunion pour parler de tout ce qui concerne

14 la procédure.

15 Est-ce qu'il y a d'autres questions que les parties souhaitent évoquer?

16 (M. Scudder fait un signe négatif de la tête. )

17 Monsieur Fustar, je me tourne vers vous. Est-ce que vous souhaitez dire

18 quelque chose, à ce stade de la procédure, au sujet de la procédure ou au

19 sujet d'autre chose?

20 M. Fustar (interprétation): Non.

21 M. le Président (interprétation): Merci. Dans ces conditions, l'audience

22 est levée.

23 Non, excusez-moi Non, excusez-moi. La prochaine conférence de mise en

24 état pour les frères Banovic a déjà été fixée au vendredi 10 mai de l'an

25 2002 et il est certain que notre affaire, l'affaire en l'espèce, sera

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1 jointe à cette autre affaire.

2 L'audience est levée.

3 (L'audience est levée à 14 heures 45.)

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