Devant :
M. le Juge Fausto Pocar

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
11 octobre 2004

LE PROCUREUR

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Mme Carla Del Ponte

NOUS, FAUSTO POCAR, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu l’acte d’accusation déposé le 28 mars 2002 dans l’affaire Le Procureur c/ Ljubisa Beara,

VU le récent transfert de l’accusé au siège du Tribunal international, en application de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »),

ATTENDU que l’article 62 du Règlement dispose que le Président attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance,

VU l’absence temporaire du Président Theodor Meron,

ATTENDU qu’en vertu de l’article 21 du Règlement, le Vice-Président du Tribunal international exerce les fonctions du Président en l’absence de ce dernier,

ATTRIBUONS la présente affaire à la Chambre de première instance III, avec effet immédiat.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 11 octobre 2004,
La Haye (Pays-Bas)

Le Président par intérim du Tribunal

Fausto Pocar