Affaire n° : IT-02-58-PT

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Devant :
M. le Juge Iain Bonomy

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
1^er avril 2005

LE PROCUREUR

c/

LJUBISA BEARA

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ORDONNANCE ANNULANT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DATE D’UNE NOUVELLE COMPARUTION INITIALE

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Le Bureau du Procureur

M. Peter McCloskey
Mme Antoinette Issa

Le Conseil de l’Accusé

M. John Ostojic

NOUS, IAIN BONOMY, Juge de la Chambre de première instance III du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

AYANT ÉTÉ DÉSIGNÉ, en application de l’article 65 ter A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») et en vertu d’une Ordonnance rendue le 22 novembre 2004, juge de la mise en état dans l’affaire Le Procureur c/ Ljubisa Beara,

VU la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de modifier l’Acte d’accusation, rendue le 24 mars 2005 (la « Décision »), par laquelle nous avons notamment ordonné qu’afin de permettre à l’accusé de plaider coupable ou non coupable des deux nouveaux chefs figurant dans l’Acte d’accusation modifié, une nouvelle comparution initiale aurait lieu le mardi 5 avril 2005 à 16 heures,

VU la lettre par laquelle le cabinet de M^e Ostojic, conseil de l’accusé, a fait connaître, le 1^er avril 2005, que M^e Ostojic ne pouvait ê tre présent à la date fixée pour ladite audience,

EN APPLICATION des articles 50 et 65 ter du Règlement,

ANNULONS, jusqu’à nouvel ordre, les dispositions de la Décision fixant la date et l’heure de la nouvelle comparution initiale de l’accusé.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état
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Iain Bonomy

Le 1^er avril 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]