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1 (Jeudi 21 mars 2002.)
2 (Audience publique.)
3 (Conférence de mise en état.)
4 (L'audience est ouverte à 17 heures 40, dans la continuation de la
5 comparution initiale.)
6 (L'audience est présidée par trois Juges.)
7 Nous en arrivons à la requête qui n'a toujours pas fait l'objet de
8 décision aux fins de mise en liberté provisoire. Nous avons reçu une
9 requête du Bureau du Procureur et la réponse de la défense. Avez-vous des
10 commentaires à faire puisque c'est vous qui déposez la requête?
11 M. Stojanovic (interprétation): Monsieur le Président, Madame le Juge,
12 Monsieur le Juge, je souhaiterais en quelques phrases redire ce qui figure
13 déjà dans la requête écrite, et, après la déclaration qui a été faite par
14 le Bureau du Procureur, une fois de plus, répéter ce que nous avons dit
15 dans notre requête.
16 Nous considérons que toutes les conditions ont été remplies en vertu de
17 l'Article 65 du Règlement et nous avons demandé que M. Dragan Jokic soit
18 mis en liberté provisoire.
19 Ce que je tiens à souligner, c'est qu'à deux reprises, Dragan Jokic avait
20 répondu à l'appel du Bureau du Procureur, par conséquent en 1999 et en
21 l'an 2000, qu'il avait été saisi de l'Acte d'accusation pendant qu'il
22 occupait encore son poste de travail et qu'il a répondu, donc, à la
23 convocation, qu'il s'est rendu aux représentants du Tribunal et qu'il
24 s'est rendu au quartier pénitentiaire en août l'année dernière.
25 Il n'y a aucune raison que de douter que Dragan Jokic, si vous prenez la
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1 décision de le mettre en liberté provisoire, s'enfuirait et rendrait
2 impossible de cette manière-là que d'ouvrir le procès à son encontre. Il
3 ne représente aucun danger, aucun risque pour les victimes, pour les
4 témoins, il n'y a aucune raison non plus que de douter de sa sécurité
5 personnelle également.
6 Je tiens également à remercier le Bureau du Procureur cette fois-ci, de ne
7 pas contester notre proposition avec une promesse tout à fait franche et
8 honnête dans le sens d'accomplir toutes les conditions demandées par le
9 Bureau du Procureur dans sa réponse à la requête que nous avons remise.
10 Nous avons la garantie du gouvernement de la Republika Srpska, nous avons
11 également l'autorisation du gouvernement néerlandais et je pense que, par
12 conséquent, il y a des conditions préalables qui ont été réunies pour que
13 cette mise en liberté provisoire soit mise en exécution.
14 Je vais demander également à mon co-conseil de bien vouloir donner un
15 certain nombre d'arguments juridiques et ceci en liaison avec la mise en
16 liberté provisoire, et j'espère que votre décision sera telle comme elle
17 correspond à notre client.
18 Mme Sinatra (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Madame et
19 Messieurs les Juges, nous aimerions reposer cette demande et reprendre la
20 requête originale parce qu'on y retrouve beaucoup des éléments personnels
21 de M. Jokic, mais celui-ci pourra vous les formuler lui-même dans un
22 instant.
23 Je tiens à remercier le Bureau du Procureur. Nous lui savons gré de ne pas
24 formuler d'objection. Ils ont dit aux fins du compte rendu de l'audience
25 qu'ils ne pensaient pas qu'il y avait une menace de fuite, ni que M. Jokic
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1 constituerait un danger ou une menace pour des victimes ou pour qui que ce
2 soit d'ailleurs, et la mise en liberté provisoire avant le procès, c'est
3 la seule autre condition à remplir.
4 Je sais que quelquefois, il y a une confusion entre la liberté, la mise en
5 liberté provisoire avant ou après procès et je sais qu'après la
6 condamnation, il y a quelquefois nécessité de présenter des circonstances
7 exceptionnelles, mais que pour ce qui est de la mise en liberté avant le
8 début du procès, il faut simplement réunir les conditions visées à
9 l'Article 65.
10 Je reprends les requêtes formulées par l'accusation dans sa requête et
11 toutes les conditions sont en place pour y répondre. Monsieur Jokic est
12 d'accord avec toutes ces conditions. Il y a déjà des dispositions prises
13 avec le gouvernement de Bosnie qui a apporté toutes les garanties
14 nécessaires et je vous demanderai, Madame et Messieurs les Juges, de
15 prendre connaissance de la pièce A et de la pièce B que la défense a
16 déposées hier.
17 La pièce A, c'est la garantie donnée par le gouvernement de Bosnie-
18 Herzégovine par le truchement de la Republika Srpska, toutes les garanties
19 demandées par l'accusation sont promises.
20 Je ne sais pas si la Chambre veut ajouter des conditions. Je peux vous
21 dire que les accusés ici, je ne parle pas du gouvernement bien sûr;
22 malheureusement je ne peux pas vous dire ce qu'il en est, on ne peut pas
23 trouver le représentant du gouvernement pour le moment. Je pense qu'il a
24 reçu votre invitation mais je pense que, quelque part, là il y a eu un
25 petit problème. Mais je peux vous dire qu'il y a eu pleine et libre
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1 coopération avec ce Tribunal depuis le début de l'existence de ce Tribunal
2 d'ailleurs.
3 Je peux aussi vous renvoyer aux garanties offertes par le gouvernement de
4 Bosnie ainsi que la lettre du ministre néerlandais qui dit ne pas avoir
5 d'objection à sa mise en liberté provisoire. J'aimerais demander le
6 versement de ces pièces si elles n'ont pas déjà été versées. Est-ce que la
7 Chambre accepte ces éléments de preuve, ces pièces à conviction?
8 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il faudrait passer au détail
9 des garanties seulement à un stade ultérieur. Ce sera peut-être nécessaire
10 mais il y a peut-être d'autres questions qui sont, elles, prioritaires.
11 Nous allons y revenir dans un instant.
12 Mme Sinatra (interprétation): Fort bien. Permettez-moi de saisir cette
13 occasion pour parler de la mise en liberté provisoire de Dragan Jokic par
14 rapport à la mise en liberté provisoire de Sefer Halilovic par une Chambre
15 dont M. le Juge Wolf faisait partie. Halilovic a été mis en liberté
16 provisoire en décembre. Il s'était livré, comme ce fut le cas pour M.
17 Jokic.
18 La Chambre a estimé que la détention préventive était la sanction la plus
19 restrictive et je pense que la Commission européenne des Droits de l'Homme
20 dit que cette détention préventive c'est l'exception et non pas la règle.
21 Le procès de M. Halilovic ne va pas commencer tout de suite.
22 Dans le cas de M. Jokic, il a un fils qui a 16 ans et qui est seul, sans
23 autre garde, sans autre parent qui puisse s'occuper de lui dans sa ville
24 natale, alors que dans le cas de M. Halilovic, c'était un fils malade.
25 Si on poursuit la comparaison, le gouvernement a fourni les mêmes
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1 garanties pour M. Jokic que pour M. Halilovic, et d'après l'Acte
2 d'accusation, sont reprochés des crimes relevant d'une entreprise
3 criminelle commune, et je peux vous dire que le gouvernement de Bosnie-
4 Herzégovine a toujours fait preuve de coopération et continuera à le
5 faire.
6 Je pense que Me Stojanovic va terminer notre exposé. Si vous avez des
7 questions, je suis bien sûr à votre disposition.
8 M. le Président (interprétation): Tout d'abord, il y a une question qui me
9 semble évidente. Vous nous présentez les garanties fournies par la
10 Republika Srpska.
11 Vous le savez, les engagements pris à l'égard des Nations-Unies et à
12 l'égard de ce Tribunal sont les seules garanties du gouvernement de
13 Bosnie-Herzégovine. Est-ce que vous avez essayé d'obtenir des garanties de
14 la part de la Bosnie-Herzégovine?
15 Mme Sinatra (interprétation): Si je ne me trompe pas, et je n'ai pas eu de
16 contact direct avec M. Ivanic ou avec le représentant qu'a vu Me
17 Stojanovic, c'est une garantie donnée par la Republika Srpska, mais vous
18 voyez que ceci est fait par le truchement du Premier Ministre de la
19 Bosnie-Herzégovine.
20 Le représentant qui devait comparaître... Je vais repasser le micro, si
21 vous me le permettez, à Me Stojanovic qui dispose d'un nombre plus
22 important d'informations à ce propos.
23 M. Stojanovic (interprétation): Monsieur le Président, Madame la Juge,
24 Monsieur le Juge, vous avez la garantie du gouvernement de la Republika
25 Srpska. C'est une garantie que nous avons obtenue comme ce fut le cas
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1 jusqu'à maintenant quand il s'agissait des propositions pour la mise en
2 liberté provisoire des accusés qui viennent de la Republika Srpska, du
3 territoire de la Republika Srpska.
4 Nous avons suivi exactement la même procédure. Je vais tout simplement
5 vous rappeler l'affaire Simic, Zaric et Tadic. C'est l'Acte d'accusation
6 qui se réfère à Samac. Les garanties du gouvernement de la Republika
7 Srpska contiennent tout ce que le Bureau du Procureur avait demandé dans
8 la requête portant non-contestation pour la mise en liberté provisoire de
9 Dragan Jokic. Et en préparant la requête, nous avons essayé de faire la
10 comparaison avec ce qui a été fait auparavant, et tout ce qui est contenu
11 dans la garantie du gouvernement de la Republika Srpska est contenu
12 également dans la réponse du Bureau du Procureur.
13 Tout premièrement, je tiens à souligner une fois de plus que Dragan Jokic
14 en personne, par son comportement, par son attitude vis-à-vis du Bureau du
15 Procureur et notamment vis-à-vis du Tribunal, a démontré l'esprit de
16 coopération. Il a démontré également qu'il n'y a absolument aucune raison
17 de douter qu'il n'allait pas se rendre à l'ouverture du procès, qu'il, de
18 toute façon, n'avait aucune intention de faire obstacle au déroulement du
19 procès. Et le gouvernement de la Republika Srpska, vu donc les qualités
20 humaines de M. Jokic, appuie sa demande.
21 Moi, bien évidemment, Monsieur le Président, Madame la Juge, Monsieur le
22 Juge, je suis prêt à me mettre à votre disposition et à vous donner les
23 réponses à toutes les questions qu'éventuellement vous voudrez bien me
24 poser et qui pourraient appuyer notre proposition pour la mise en liberté
25 provisoire de M. Dragan Jokic. Nous pensons véritablement que nous avons
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1 répondu à la demande et que nous agissons en vertu du Règlement.
2 M. le Président (interprétation): En vérité, en vertu de l'Article 65 que
3 vous venez de citer, il faut qu'une Chambre soit convaincue de ce que
4 l'accusé comparaîtra au moment de son procès. Et comme cela a été dit dans
5 l'affaire Hadzihazanovic Kupura, Alagic et Kupura, décision prise dans une
6 autre affaire, ce qui importe, c'est que toutes les conditions pertinentes
7 soient réunies. Cela a été dit dans les cinq décisions, mais il n'y a bien
8 sûr pas de réaction automatique lorsqu'une personne se livre au Tribunal,
9 qu'en compensation de ce geste, il y aura une mise en liberté provisoire.
10 Sur ce point, un indice important c'est de savoir s'il y a des liens
11 importants de famille, de parenté ou avec une maison dans le pays même. Et
12 j'ai lu dans votre requête qu'il y a une situation financière et familiale
13 difficile en présence.
14 Pourriez-vous nous donner davantage de détails là-dessus?
15 M. Stojanovic (interprétation): Monsieur le Président, dans la requête que
16 nous avons remise, nous ne voulions pas être pathétiques. Nous avons tout
17 simplement avancé un certain nombre de faits pertinents et qui vont
18 justement en faveur de ce que vous venez de dire.
19 Dragan Jokic est né dans ce territoire et dans cette région, et vous
20 pouvez d'ailleurs le constater par l'Acte d'accusation, il a son domicile
21 à cet endroit, sa famille également. Il a un fils de 16 ans avec lequel il
22 vit. Il a été arrêté ou plutôt depuis qu'il s'est rendu, excusez-moi,
23 c'est sa sœur qui s'occupe de son fils, étant donné que la mère a renoncé
24 à son lien de parenté. C'est la raison pour laquelle la DASS a nommé la
25 sœur de Dragan Jokic comme tuteur de l'enfant.
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1 Dragan Jokic n'a pas où se rendre ailleurs, enfin, il n'a nulle part où il
2 pourrait se rendre. C'est sa famille qui habite, comme je l'ai dit, cette
3 région, c'est sa mère également qui habite cette région. Il est à Zvornik,
4 il a toujours été à Zvornik, il est attaché à Zvornik, et il va
5 certainement y rester jusqu'au début du procès si vous prenez la décision
6 de le mettre en liberté provisoire.
7 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il a encore des contacts avec
8 son épouse?
9 M. Stojanovic (interprétation): J'aimerais peut-être laisser M. Dragan
10 Jokic parler de ce sujet-là parce que probablement qu'il va avoir le droit
11 à la parole. Moi, je dois dire que depuis que Dragan Jokic est ici, ses
12 contacts sont inexistants pratiquement. Tous ses contacts sont rompus. Son
13 épouse habite ailleurs, dans une autre ville, et ils n'ont aucun contact
14 direct. Elle n'a plus de contact avec son fils, et Dragan Jokic non plus
15 avec son ex-épouse.
16 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez des questions?
17 Merci. Nous allons y revenir dans un instant. Mais est-ce que le Bureau du
18 Procureur pourrait résumer en quelques phrases son avis?
19 M. McCloskey (interprétation): Merci, Madame et Messieurs les Juges. Je me
20 contenterai de répéter que l'accusation, dans ses contacts avec M. Jokic,
21 n'a aucune raison de penser qu'il constitue un danger pour qui que ce soit
22 ni qu'il y ait de sa part un danger de fuite. Nous n'avons donc pas élevé
23 d'objection à ce qu'il soit remis provisoirement en liberté.
24 Bien sûr, nous comprenons que c'est une décision que doit prendre la
25 Chambre. Ceci avait été très nettement dit dans le cas de Dragan Jokic. Je
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1 suis préoccupé par l'absence du représentant de la Republika Srpska.
2 Normalement, c'est l'Article 65b) qui devrait intervenir ici. Il est dit
3 clairement à cet alinéa que c'est un élément important.
4 J'ai eu d'excellents contacts avec ce représentant qui a toujours été
5 présent, a toujours tenu ses engagements et a toujours fait preuve d'un
6 grand professionnalisme dans ses contacts avec moi. Je suis vraiment très
7 étonné de son absence. Ceci me préoccupe parce que si ceci ne tenait qu'à
8 lui, il serait présent. C'est le seul problème que j'entrevois s'agissant
9 de notre réponse que je maintiens.
10 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce qui a changé depuis que vous
11 avez demandé un mandat d'arrestation pour priver de sa liberté M. Jokic?
12 Qu'est-ce qui vous pousse maintenant à tirer d'autres conclusions par
13 rapport à la situation initiale?
14 M. McCloskey (interprétation): Lorsque nous avons eu un premier
15 interrogatoire avec M. Jokic par le biais de son conseil, il a offert de
16 se livrer si on décidait de le mettre en accusation.
17 Le Bureau du Procureur a pris une décision politique consistant à lui
18 faire cette offre. Par conséquent, lorsque nous avons demandé un Acte
19 d'accusation confirmé, lorsque nous avons eu confirmation et lorsque nous
20 avons fait cette offre à M. Jokic et à son avocat, ces derniers ont
21 facilité sa reddition.
22 M. le Président (interprétation): Mais il se trouve ici maintenant depuis
23 plusieurs mois au quartier pénitentiaire. Alors quel est l'intérêt de
24 cette démarche? Si je lis les écritures de la défense, vers la fin, on dit
25 qu'une telle décision pourrait pousser des suspects potentiels à se livrer
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1 au Tribunal afin que se manifeste la vérité. Vous le savez, dans la
2 jurisprudence constante, il est établi qu'il nous faut savoir s'il y a une
3 véritable coopération. Pourriez-vous nous en dire plus long sur ce point?
4 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Président, avant de vous donner
5 des informations sur le degré de coopération de l'un quelconque des
6 accusés, j'aimerais que nous passions à huis clos.
7 M. le Président (interprétation): Oui, passons à huis clos.
8 (Audience à huis clos à 19 heures 54.)
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12 (Audience publique à 17 heures 59.)
13 Nous tenons simplement à préciser à l'intention du public, pour éviter
14 toute rumeur quelle qu'elle soit, que rien n'a changé depuis la dernière
15 fois et qu'il suffit de prendre connaissance du compte rendu d'audience,
16 de l'audience dernière, qu'il n'y a pas pour le moment d'accord du tout.
17 Autre question que j'aimerais poser au Bureau du Procureur: y a-t-il
18 vraiment danger de voir M. Jokic prendre la fuite? Un seuil, un critère
19 très important à cet égard est celui-ci: si on en arrivait au stade du
20 prononcé de la peine et si vous pouvez apporter la preuve de votre thèse
21 prima facie, quelle serait la sentence envisagée dans ce cas précis par le
22 Bureau du Procureur?
23 Mc Closkey (interprétation): Monsieur le Président, vous comprendrez qu'à
24 ce stade de la procédure, il est impossible de vous donner des assurances
25 ou des garanties, mais je peux vous livrer mes réflexions sur ce qui me
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1 guiderait dans cette réflexion.
2 M. Jokic n'a reconnu aucun des faits consignés dans l'Acte d'accusation,
3 il ne reconnaît aucune responsabilité, il ne montre aucun remords, et s'il
4 était donc condamné pour chacun des crimes qui lui sont reprochés, ce
5 serait vraiment très grave et le minimum serait 30 ou 40 ans en prison.
6 M. le Président (interprétation): Merci d'avoir été si clair dans votre
7 réponse.
8 Les parties veulent-elles intervenir?
9 Mme Sinatra (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président,
10 permettez-moi d'ajouter ceci. Evidemment, nous sommes abasourdis
11 d'entendre parler de 30 ou 40 ans de peine, mais comme l'a dit, en guise
12 de préface, M. McCloskey, s'ils apportaient la preuve de ceci et de cela,
13 vous savez qu'il reste une présomption d'innocence jusqu'à
14 l'administration de la preuve du contraire, dans ce Tribunal comme
15 ailleurs.
16 Donc M. McCloskey a été très clair, il n'y a pas de garantie selon
17 laquelle il y aura preuve à porter de tous ces faits qui sont allégués
18 dans l'Acte d'accusation. Donc c'est un peu comme si nous, nous demandions
19 un abandon des poursuites parce qu'il n'y a pas de preuve prima facie. Si
20 la Chambre décidait d'agir de cette façon-là, eh bien nous la suivrions.
21 Monsieur Jokic a répondu à toutes les obligations qui lui incombent en
22 vertu de l'Article 65. Il a fait preuve d'une intégrité absolue et il a
23 fait preuve d'une grande honnêteté envers la Chambre et l'accusation.
24 Peut-être M. Stojanovic voudrait-il donner la parole à M. Jokic?
25 M. le Président (interprétation): Bien sûr, mais je peux vous dire que
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1 nous allons garantir la présomption d'innocence, ceci ne fait pas l'ombre
2 d'un doute. Mais effectivement, comme cela a été dit dans d'autres
3 décisions antérieures, il faut tenir compte de la gravité, de la qualité
4 particulière de ces infractions.
5 S'il n'a pas d'autres interventions de la part des parties, Monsieur
6 Jokic, vous avez la parole. Vous avez le droit de garder le silence mais
7 si vous intervenez, tout peut être retenu contre vous. C'est une mise en
8 garde que je répète mais si vous voulez prendre la parole, n'hésitez pas à
9 le faire pour vous adresser aux Juges.
10 M. Jokic (interprétation): Monsieur le Président, Madame la Juge, Monsieur
11 le Juge, moi j'ai été interrogé à deux reprises par le Bureau du
12 Procureur, l'Acte d'accusation m'a été remis dans la société où je
13 travaille et j'ai tout de suite répondu à l'appel du Tribunal. Comme mes
14 conseils l'ont déjà expliqué, moi j'ai des problèmes familiaux, j'ai un
15 fils de seize ans et il est seul actuellement, sous la tutelle de ma
16 soeur. J'ai essayé à plusieurs reprises de me réconcilier avec mon épouse
17 et probablement, si je suis remis en liberté provisoire, je vais essayer
18 de contacter encore mon ex-épouse et surtout je pense que mon fils, pour
19 lui, ce serait certainement la meilleure des choses de vivre avec sa mère.
20 En ce qui concerne les consignes que vous me donnerez, je vais m'y
21 conformer. Je remercie le Bureau du Procureur également, je vous remercie
22 vous de bien vouloir examiner ma requête et indépendamment de votre
23 décision, je tiens à vous remercier très sincèrement de bien vouloir
24 passer votre temps à réfléchir sur cette décision.
25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir,
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1 Monsieur.
2 Les parties veulent-elles intervenir? Cela ne semble pas être le cas.
3 Je pense qu'il nous faudra réfléchir minutieusement à cette requête. Vous
4 recevrez notre décision par écrit. Vous le comprenez, vu cette situation,
5 vu l'absence d'un représentant… Certes, ce fait ne devrait pas avoir
6 d'incidence sur la décision, nous avons la possibilité de contacter
7 l'ambassade, le gouvernement de Bosnie-Herzégovine, nous le ferons si ceci
8 s'avère nécessaire, mais il nous faut vraiment soupeser chacun des
9 éléments de la problématique et vous recevrez notre décision écrite dans
10 les meilleurs délais.
11 L'audience est levée.
12 (L'audience est levée à 18 heures 08.)
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