Décision relative à la requête aux fins de réexamen de la décision rendue le 1er Juillet 2003, ou à la requête aux fins d'autorisation d'interjeter appel contre cette décision

Affaire n° : IT-02-60-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A

Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Volodymyr Vassylenko
Mme le Juge Carmen Maria Argibay

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
4 juillet 2003

LE PROCUREUR

VIDOJE BLAGOJEVIC
DRAGAN JOKIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DE RÉEXAMEN DE LA DÉCISION RENDUE LE 1^ER JUILLET 2003, OU À LA REQUÊTE AUX FINS D’AUTORISATION D’INTERJETER APPEL CONTRE CETTE DÉCISION

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Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey

Les Conseils de la Défense :

M. Michael Karnavas et Mme Suzana Tomanovic, pour Vidoje Blagojevic
M. Miodrag Stojanovic et Mme Cynthia Sinatra, pour Dragan Jokic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la requête aux fins de réexamen de la décision rendue le 1^er juillet 2003, ou requête aux fins d’autorisation d’interjeter appel contre cette décision, concernant la requête du Conseil indépendant relative à sa réplique à la réponse du Conseil et du Coconseil et à la réponse du Greffier à sa requête aux fins de solliciter du Greffier qu’il commette d’office un nouveau conseil de la Défense (Request for Reconsideration of the Decision of 1 July 2003, or Request for Leave to Appeal against that Decision, Related to the Motion by Independent Counsel in Relation to the Response to Counsels and Co-Counsels and the Registrars Response to Independent Counsels Motion to Instruct the Registrar to Assign New Defence Counsel), déposée à titre confidentiel et ex parte le 3 juillet 2003 (la « Requête »),

ATTENDU que par sa Requête, le Conseil indépendant commis d’office pour assister l’accusé Vidoje Blagojevic quant à la commission d’un nouveau conseil demande à la Chambre de première instance de réexaminer sa décision rendue le 1^er juillet 2003¹, dans laquelle elle a rejeté sa demande de prorogation de délai aux fins de déposer une réplique², et dans l’éventualité où la Chambre n’accorderait pas la prorogation de délai, demande l’autorisation d’interjeter appel contre la Décision du 1^er juillet 2003,

ATTENDU que la Chambre de première instance a déjà tranché le 3 juillet 2003 la demande sous-jacente au titre de laquelle la réplique devait être déposée³,

ATTENDU, par conséquent, que la Requête n’a plus de raison d’être,

REJETTE la Requête dans son ensemble.

Fait en français et en anglais, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Le Juge Liu Daqun

Le 4 juillet 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]

1. Décision relative à la requête du Conseil indépendant relative à sa réplique à la réponse du Conseil et du Coconseil et à la réponse du Greffier à la requête du Conseil indépendant aux fins de solliciter du Greffier qu’il commette d’office un nouveau conseil de la Défense, rendue à titre confidentiel le 1^er juillet 2003 (la « Décision du 1^er juillet 2003 »).
2. Dans la demande de prorogation de délai, le Conseil indépendant a demandé que le délai de dépôt de sa réplique soit prorogé du 27 juin 2003 au 18 août 2003.
3. Décision relative à la requête du Conseil indépendant de Vidoje Blagojević aux fins de solliciter du Greffier qu’il commette d’office un nouveau conseil principal et un nouveau coconseil. La Décision a été déposée à 10 h 25 et la Requête à 13 heures.