Affaire n° : IT-02-60-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A
Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Volodymyr Vassylenko
Mme le Juge Carmen Maria Argibay
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
3 décembre 2003
LE PROCUREUR
c/
VIDOJE BLAGOJEVIC
DRAGAN JOKIC
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DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE L’ACCUSATION AUX FINS DE MODIFICATION DE SA LISTE DE TÉMOINS ET DE L’ADMISSION D’ÉLÉMENTS DE PREUVE PRÉSENTÉS EN VERTU DE L’ARTICLE 92bis
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Le Bureau du Procureur :
M. Peter McCloskey
Les Conseils des Accusés :
M. Michael Karnavas et Mme Suzana Tomanovic, pour Vidoje Blagojevic
M. Miodrag Stojanovic et Mme Cynthia Sinatra, pour Dragan Jokic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A, du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
Vu la requête aux fins d’admission de déclarations de témoins et de témoignages antérieurs présentés en application de l’article 92 bis du Règlement et requête incorporée in limine aux fins d’admission de pièces y relatives (Prosecution’s Motion for Admission of Witness Statements and Prior Testimony pursuant to Rule 92 bis and Incorporated Motion in limine to Admit related Exhibits), la « Première Requête », déposée le 14 février 2003 à titre confidentiel par le Bureau du Procureur (« l’Accusation ») ; la réplique globale de l’Accusation concernant sa requête du 14 février 2003 aux fins d’admission de moyens de preuve en application de l’article 92 bis du Règlement et la requête incorporée aux fins d’admission de neuf déclarations de témoins supplémentaires en application de l’article 92 bis du Règlement (Prosecution’s Consolidated Reply Regarding its 14 February 2003 Motion for Admission of Evidence under Rule 92 bis and Incorporated Motion for Admission of Nine Additional Witness Statements under Rule 92 bis), la « Deuxième Requête » ; et la requête de l’Accusation aux fins de modification de la liste de témoins à charge et aux fins d’admission d’éléments de preuve en application de l’article 92 bis (Prosecution’s Motion to Amend Witness List and Incorporated Motion to Admit Evidence under Rule 92 bis), la « Troisième Requête », déposée le 20 juin 2003 par l’Accusation,
ATTENDU, entre autres, que l’Accusation se prévaut de l’article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement ») pour demander l’admission du compte rendu des témoignages suivants : celui de W101, dans la Première Requête, de celui de W104, dans la Deuxième Requête, et de celui de W105, dans la Troisième Requête,
VU la Première Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins d’admission de déclarations de témoins et de témoignages antérieurs présentés en application de l’article 92 bis du Règlement, rendue le 12 juin 2003, dans laquelle la Chambre de première instance a examiné en détail la jurisprudence relative à l’article 92 bis du Règlement,
ATTENDU que le témoignage de W101 est cumulatif et qu’il n’est pas nécessaire d’en verser le compte rendu au dossier,
ATTENDU que le témoignage antérieur de W104 tend à prouver un point autre que les actes et le comportement des accusés, qu’il est pertinent en l’espèce, et que la Chambre de première instance estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin,
EN APPLICATION des articles 54 et 92 bis du Règlement,
ORDONNE ce qui suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance I, Section A
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Liu Daqun
Le 3 décembre 2003
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]