Affaire n^o : IT-02-60-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Alphons Orie

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Date de dépôt :
11 avril 2003

LE PROCUREUR
C/
VIDOJE BLAGOJEVIC
DRAGAN OBRENOVIC
DRAGAN JOKIC
MOMIR NIKOLIC

___________________________________

ORDONNANCE AUX FINS DE CESSATION DE LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DE DRAGAN JOKIC ET DE SON RETOUR AU TRIBUNAL

___________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey

Les Conseils de la Défense :

M. Michael Karnavas et Mme Suzana Tomanovic, pour Vidoje Blagojevic
MM. David Wilson et Dusan Slijepcevic, pour Dragan Obrenovic
M. Miodrag Stojanovic et Mme Cynthia Sinatra, pour Dragan Jokic
MM. Veselin Londrovic et Stephan Kirsch, pour Momir Nikolic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la « Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire de Dragan Jokic » (« Décision relative à la mise en liberté provisoire ») rendue par la Chambre d’appel le 28 mai 2002, par laquelle il a été fait droit à la demande de mise en liberté provisoire de l’accusé, en application de l’article 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »),

ATTENDU que la Décision relative à la mise en liberté provisoire fait obligation à l’accusé de « se conformer strictement à toute ordonnance de la Chambre de première instance qui modifierait les conditions de sa mise en liberté provisoire ou y mettrait fin »¹, et de « revenir au siège du Tribunal à la date et à l’heure fixées par la Chambre de première instance »²,

ATTENDU que la Décision aux fins de mise en liberté provisoire prévoit que l’Accusé sera accompagné par un représentant du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine, ou par tout autre représentant que la Chambre de première instance pourra désigner ou accepter, lequel confiera l’Accusé à la garde des autorités néerlandaises à l’aéroport de Schiphol ; et que les autorités néerlandaises ramèneront ensuite l’Accusé au Quartier pénitentiaire des Nations Unies³,

ATTENDU que l’accusé doit prendre en charge tous les frais relatifs à son voyage aller et retour entre Schiphol et Zvornik⁴,

ATTENDU que l’ouverture du procès en l’espèce a été fixée au 6 mai 2003,

EN APPLICATION de l’article 65 du Règlement,

MET UN TERME à la mise en liberté provisoire de l’accusé Dragan Jokic, à compter du 29 avril 2003, et ORDONNE ce qui suit :

1. l’accusé sera placé sous la garde du Tribunal international le 29 avril 2003,

2. le représentant désigné par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine, ou tout autre représentant que la Chambre de première instance pourra accepter (le « représentant »), notamment le conseil principal de l’accusé, Miodrag Stojanovic, prendra toutes les dispositions nécessaires, en accord avec le Greffier du Tribunal international et les autorités néerlandaises, pour le retour de l’accusé à La Haye (Pays-Bas) le 29 avril 2003, ainsi que pour son transfert et sa détention ultérieure au Quartier pénitentiaire des Nations Unies,

3. le gouvernement de Bosnie-Herzégovine informera la Chambre de première instance et le Greffier du nom du représentant le 21 avril 2003 au plus tard,

4. le représentant accompagnera l’accusé tout au long de son voyage de retour et le confiera à la garde des autorités néerlandaises à l’aéroport de Schiphol le 29 avril  2003,

5. les autorités néerlandaises ramèneront l’accusé au Quartier pénitentiaire des Nations Unies le 29 avril 2003, et

6. toutes les dispositions et conditions de la Décision relative à la mise en liberté provisoire resteront en vigueur jusqu’à ce que l’accusé soit placé sous la garde du Tribunal international, mais ladite Décision cessera automatiquement de produire des effets dès que l’accusé sera revenu aux Pays-Bas et remis à la garde des autorités néerlandaises à l’aéroport de Schiphol le 29 avril 2003, et

DEMANDE au Greffier du Tribunal international de prendre toutes les dispositions nécessaires auprès des autorités compétentes en vue du retour de l’accusé et de sa détention continue au Quartier pénitentiaire des Nations Unies.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

___________
Liu Daqun
Président de la Chambre de première instance

Le 11 avril 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]

1. Décision relative à la mise en liberté provisoire, par. 4 n).
2. Décision relative à la mise en liberté provisoire, par. 4 m).
3. Décision relative à la mise en liberté provisoire, par. 3.
4. Décision relative à la mise en liberté provisoire, par. 4 o).