Affaire no : IT-01-43-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état

Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 26 juillet 2001

LE PROCUREUR

C/

DRAGAN OBRENOVIC

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey
M. Mark Vlasic
Mme Janet Stewart

Le Conseil de la Défense :

M. David Wilson

 

NOUS, David Hunt, Juge de la mise en état,

VU la Directive pratique IT/184 relative à la longueur des mémoires et des requêtes (la «Directive pratique»),

VU la requête de la Défense transmise par courrier électronique le 25 juillet 2001 aux fins d’être autorisée à dépasser la limite fixée pour la longueur des requêtes et des mémoires,

ATTENDU que le paragraphe 7 de la Directive pratique permet à une partie de solliciter l’autorisation de dépasser la limite fixée pour les mémoires et les requêtes avant de déposer le document faisant l’objet de la requête,

EN APPLICATION de l’article 65 bis du Règlement,

ORDONNONS :

L’autorisation demandée par la Défense est accordée.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 26 juillet 2001
La Haye (Pays-Bas)

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Juge David Hunt
Juge de la mise en état

[Sceau du Tribunal]