Ordonnance du Président portant nomination de juges à un collège de la chambre d'appel

Affaire n^o : IT-02-53-AR65

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 9 avril 2002

LE PROCUREUR

VIDOJE BLAGOJEVIC
DRAGAN OBRENOVIC
DRAGAN JOKIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCluskey

Le Conseil de la Défense :

M. Miodrag Stojanovic
Mme Cynthia Sinatra

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête de Dragan Jokic aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la décision rejetant sa demande de mise en liberté provisoire » déposée par le Conseil de Dragan Jokic en version anglaise le 5 avril 2002,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Hunt

M. le Juge Güney

M. le Juge Gunawardana

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 9 avril 2002
À La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]