LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Lal Chand Vohrah, Président
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Liu Daqun
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
19 mai 2000
LE PROCUREUR
C/
TIHOMIR BLASKIC
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
M. Anto Nobilo
M. Russell Hayman
M. Andrew Paley
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la «Requête de l'appelant aux fins de suspendre ou, à défaut, de proroger le délai de dépôt du mémoire de l'appelant» (la «Requête») déposée le 4 avril 2000 par Tihomir Blakic (l«Appelant») en application de larticle 127 B) du Rcglement de procédure et de preuve (le «Rcglement»),
ATTENDU que, dans la Requête, la Défense sollicite la suspension du délai de dépôt du mémoire dappel tel que fixé par larticle 111 du Règlement vu la nécessité, pour la Chambre dappel, de dabord obtenir la traduction du Jugement rendu le 3 mars 2000 par la Chambre de première instance I en langue anglaise et en BCS, ainsi que la «Requête de l'appelant aux fins de production de documents que l'Accusation a indûment omis de communiquer et de production, par le Greffe, des comptes rendus d'audiences et de pièces à conviction provenant d'autres affaires intéressant la vallée de la Lava», déposée le 4 avril 2000 (la «Deuxième Requête»),
VU limportance des questions soulevées dans la Deuxième Requête,
DÉCIDE daccéder partiellement à la Requête et de suspendre le délai de dépôt du mémoire tel que prévu par larticle 111 du Règlement tant que la Deuxième Requête et le reste de la Requête nauront pas été tranchés.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre dappel
(signé)
M. le Juge Lal Chand Vohrah
Fait le 19 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]