LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Lal Chand Vohrah, Président
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Liu Daqun

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
19 mai 2000

LE PROCUREUR

C/

TIHOMIR BLASKIC

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

M. Anto Nobilo
M. Russell Hayman
M. Andrew Paley

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la «Requête de l'appelant aux fins de suspendre ou, à défaut, de proroger le délai de dépôt du mémoire de l'appelant» (la «Requête») déposée le 4 avril 2000 par Tihomir Blaškic (l’«Appelant») en application de l’article 127 B) du Rcglement de procédure et de preuve (le «Rcglement»),

ATTENDU que, dans la Requête, la Défense sollicite la suspension du délai de dépôt du mémoire d’appel tel que fixé par l’article 111 du Règlement vu la nécessité, pour la Chambre d’appel, de d’abord obtenir la traduction du Jugement – rendu le 3 mars 2000 par la Chambre de première instance I – en langue anglaise et en BCS, ainsi que la «Requête de l'appelant aux fins de production de documents que l'Accusation a indûment omis de communiquer et de production, par le Greffe, des comptes rendus d'audiences et de pièces à conviction provenant d'autres affaires intéressant la vallée de la Lašva», déposée le 4 avril 2000 (la «Deuxième Requête»),

VU l’importance des questions soulevées dans la Deuxième Requête,

DÉCIDE d’accéder partiellement à la Requête et de suspendre le délai de dépôt du mémoire tel que prévu par l’article 111 du Règlement tant que la Deuxième Requête et le reste de la Requête n’auront pas été tranchés.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
M. le Juge Lal Chand Vohrah

Fait le 19 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]