LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE Composée comme suit : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président Mme le Juge Elizabeth Odio Benito M. le Juge Saad Saood Jan Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier Ordonnance rendue le : 27 mars 1997 LE PROCUREUR C/ TIHOMIR BLASKIC ___________________________________________________________________________
ORDONNANCE PORTANT REJET DE LA REQUÊTE RELATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUÉ ___________________________________________________________________________ Adressée au Bureau du Procureur Adressée à la République de Bosnie-Herzégovine, et à M. Ante Jelavic, ministre de la Défense, successeur du dépositaire des archives centrales de ce qui était le ministère de la Défense de la communauté croate d'Herceg Bosna Adressée à la République de Croatie, et à M. Gojko Susak, ministre de la Défense, ministère de la Défense, République de Croatie
VU la Requête relative aux questions à examiner pour l'audience du 16 avril 1997 en
ce qui concerne l'ordonnance de soit-communiqué, introduite par le Procureur le 20 mars
1997 (la "Requête"), VU la réponse introduite le 25 mars 1997 par la République de Bosnie-Herzégovine,
soutenant la Requête, VU la réponse introduite le 26 mars 1997 par la République de Croatie, contestant la
Requête, VU l'importance des questions qui seront examinées à l'audience du 16 avril 1997,
ainsi que les objections soulevées par la République de Croatie, VU l'article 54 du Règlement de procédure et de preuve, REJETTE la Requête et ENJOINT à toutes les parties visées par la présente
Ordonnance de déposer leur mémoire et de faire connaître leur position comme exposé
dans l'ordonnance du 7 mars 1997 relative à une ordonnance de soit-communiqué.
Fait ce vingt-sept mars 1997 A La Haye, Pays-Bas
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