LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme Gabrielle Kirk McDonald, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 24 février 1998
LE PROCUREUR
C/
TIHOMIR BLASKIC
alias
TIHOFIL BLASKIC
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION
DUN JUGE À LA CHAMBRE DAPPEL
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Mark Harmon
M. Andrew Cayley
M. Gregory Kehoe
Le Conseil de la Défense :
M. Anto Nobilo
M. Russell Hayman
La République de Croatie :
M. David Rivkin
M. Lee Casey
NOUS, Madame le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le "Tribunal"),
VU la demande de la République de Croatie en date du 13 février 1998 aux fins dexamen par la Chambre dappel de lOrdonnance de la Chambre de première instance I du 30 janvier 1998 sur la Requête du Procureur aux fins de délivrance dune Ordonnance contraignante à la République de Croatie pour la production de document dans laffaire n° IT-95-14-T, le Procureur c/ Tihomir, alias Timofil Blaskic ("La demande dexamen"),
ATTENDU que M. le Juge Shahabuddeen, membre de la Chambre dappel du Tribunal International, a été provisoirement nommé à la Chambre de première instance I pour connaître de cette affaire,
VU l'article 14 du Statut du Tribunal International et des articles 15, 27 et 108 bis du Règlement de procédure et de preuve,
AYANT CONSULTÉ les Juges et le Bureau du Tribunal international,
NOMMONS, en remplacement de M. le Juge Mohamed Shahabuddeen,
M. le Juge Antonio Cassese
pour siéger en la Chambre dappel qui connaîtra de la Demande dexamen.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président du Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie,
_________(Signé)____________________________
Mme Gabrielle Kirk McDonald
Fait le vingt-quatre février 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]