Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   (Mardi 4 juillet 2000)

  2   (Audience publique)

  3   (L'audience est ouverte à 16 heures 40.)

  4   M. le Juge Pocar (interprétation): Ceci est une conférence de mise en

  5   état. Je vais demander au greffier de donner le numéro de l'affaire.

  6   M. Dubuisson: Affaire IT-95-14-A, le Procureur contre Tihomir Blaskic.

  7   M. le Juge Pocar (interprétation): Merci. Monsieur Blaskic, vous êtes

  8   présent dans le prétoire, êtes-vous en mesure de m'entendre? Avez-vous des

  9   problèmes pour me comprendre?

 10   M. Blaskic (interprétation): Bonjour Monsieur le Juge. Je vous entends

 11   très bien, il n'y a pas de problème en ce qui concerne la traduction.

 12   M. le Juge Pocar (interprétation): Merci. Je vais demander aux parties de

 13   se présenter en commençant par l'accusation.

 14   M. Yapa (interprétation): Monsieur le Juge, je m'appelle Upawansa Yapa, je

 15   représente l'accusation, en compagnie de M. Norman Farell et de M. Roland

 16   Bos. Madame Kirsten est notre assistante juridique.

 17   M. le Juge Pocar (interprétation): Merci. Maintenant, je me tourne vers la

 18   défense de M. Blaskic.

 19   M. Hayman (interprétation): Je m'appelle Russel Hayman, je comparais ici

 20   avec mon co-conseil Anto Nobilo et de ma collègue, Jennfier Gully.

 21   M. le Juge Pocar (interprétation): Je vais me référer à l'ordonnance

 22   portant calendrier qui stipulait que la date d'aujourd'hui devait voir

 23   l'organisation et la tenue d'une conférence de mise en état devant le juge

 24   de la mise en état, avant l'appel. Je vous prie de m'excuser, j'ai la voix

 25   un peu enrouée aujourd'hui. Je voudrais vous rappeler que l'article 65bis


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  1   régit la conférence de mise en état, article 65bis du Règlement. Je

  2   voudrais en donner lecture pour rappeler à tous les objectifs de la

  3   conférence de mise en état:

  4   "Selon l'article 65bis -c'est une modification du Règlement de novembre-

  5   la Chambre d'appel ou un juge de la Chambre d'appel convoque une

  6   conférence de mise en état dans les 120 jours du dépôt de l'acte d'appel,

  7   puis tous les 120 jours au moins, pour donner à toute personne détenue en

  8   attente d'un arrêt d'appel, la possibilité de soulever des questions s'y

  9   rapportant, y compris son état de santé mentale et physique".

 10   L'objectif de la présente conférence de mise en état est donc de deux

 11   natures. Tout d'abord, il s'agit de permettre à M. Blaskic de soulever des

 12   questions, soit directement, soit par le biais de son conseil au sujet de

 13   ses conditions de détention et il s'agit également de faire le point avec

 14   l'appelant sur l'appel, sur la procédure d'appel. Je souhaite souligner

 15   qu'il y a une question qui n'a pas encore été réglée par la Chambre

 16   d'appel. Il s'agit de la requête déposée par l'appelant le 4 avril, mais

 17   nous n'allons pas en discuter aujourd'hui, ici, dans le cadre de cette

 18   conférence de mise en état. Je me contenterai de dire qu'une décision de

 19   la Chambre d'appel au sujet de cette requête sera prise dans peu de temps.

 20   Je prends également note du fait que le 27, si je ne me trompe, que le 27

 21   juin, l'appelant a déposé un document complémentaire à la requête aux fins

 22   de suspendre les délais relatifs au dépôt du mémoire d'appel ou pour une

 23   prorogation des délais du dépôt de mémoire d'appel. Le délai qui est

 24   imparti à l'accusation n'a pas encore expiré. Je voudrais demander à

 25   l'accusation si elle entend ou non répondre à cette requête?


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  1   M. Yapa (interprétation): Nous répondrons à cette requête d'ici vendredi

  2   de cette semaine.

  3   M. le Juge Pocar (interprétation): Bien, j'en prends note. Et bien

  4   entendu, la Chambre d'appel donnera également en temps utile sa réponse à

  5   cette requête. Mais bien entendu, ceci suivra par force la réponse qui

  6   sera faite à l'autre requête puisque, le 19 mai, la Chambre d'appel a

  7   rendu une ordonnance suspendant la date limite du mémoire d'appel en

  8   attendant que soit statué sur la requête. Tout se passera donc en temps

  9   utile et en ordre.

 10   Je voudrais savoir s'il y a des difficultés au sujet de ces diverses

 11   requêtes que vous souhaitez évoquer? Tout est clair pour tout le monde?

 12   M. Hayman (interprétation): Nous savons que vous n'avez pas encore statué

 13   à ce sujet. Dans notre requête, nous n'avons pas dit combien de temps nous

 14   estimons avoir besoin pour préparer notre dossier en appel. Nous ne

 15   demandons pour l'instant qu'une suspension des délais. Nous espérons qu'en

 16   temps utile, la Chambre souhaitera nous entendre à ce sujet, également

 17   l'accusation au sujet d'un calendrier à adopter.

 18   M. le Juge Pocar (interprétation): Je vous remercie et j'en prends note.

 19   Il est sûr qu'une fois qu'il aura été statué sur cette requête, eh bien,

 20   nous mettrons en place un nouveau calendrier en prenant en compte les

 21   positions des parties.

 22   Ceci étant dit, je souhaiterais demander à l'appelant de faire part à la

 23   Chambre de toute question, de toute préoccupation qu'il peut avoir au

 24   sujet de la procédure d'appel ou au sujet de la détention. Est-ce qu'il y

 25   a des problèmes que vous souhaitez évoquer?


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  1   M. Hayman (interprétation): Monsieur le Juge, nous ne pensons pas qu'il y

  2   ait de question que le général Blaskic souhaite évoquer, mais nous vous

  3   invitons, Monsieur le Juge, à poser la question directement à l'appelant.

  4   M. le Juge Pocar (interprétation): Bien, dans ce cas, je vais me tourner

  5   directement vers M. Blaskic. Monsieur Blaskic, avez-vous entendu ce qu'a

  6   dit votre conseil? Est-ce que vous souhaitez intervenir d'une manière ou

  7   d'une autre à ce stade de la procédure?

  8   M. Blaskic (interprétation): Monsieur le Juge, je vous remercie de

  9   l'intérêt que vous avez manifesté. Je n'ai pas de problème particulier en

 10   ce qui concerne les conditions de détention dans l'unité de détention des

 11   Nations Unies.

 12   M. le Juge Pocar (interprétation): Merci. Vous pouvez vous asseoir. Bien,

 13   dans ce cas, je pars du principe que les conditions de détention sont

 14   normales, et que vous n'avez aucune préoccupation particulière, aucun

 15   problème particulier à évoquer. J'en prends note. Je voudrais savoir s'il

 16   y a d'autres questions que vous souhaitez tous évoquer?

 17   M. Yapa (interprétation): Nous n'avons aucune question dont nous

 18   souhaitons parler à ce stade.

 19   M. Hayman (interprétation): Monsieur le Juge, nous avons soulevé tous les

 20   questions qui nous intéressaient par le biais de requêtes.

 21   M. le Juge Pocar (interprétation): Vous attendez donc que soit statué au

 22   sujet de ces requêtes?

 23   M. le Juge Pocar (interprétation): Oui, dans ce cas, nous allons lever

 24   l'audience de cette conférence de mise en état, et je vous répète que la

 25   décision sur la première requête va être rendue très rapidement et


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  1   qu'ensuite, il sera statué sur la deuxième requête sur la base de

  2   déposition des deux parties.

  3   L'audience est levée.

  4   (L'audience est levée à 16 heures 50.)

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