Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi, 24 juin 2003

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 16 heures 32.

5 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] La conférence de mise en état est

7 ouverte.

8 Je salue les parties.

9 Madame la Greffière, veuillez le numéro de l'affaire inscrite au rôle.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, il s'agit de

11 l'affaire IT-95-14-A, le Procureur contre servir Tihomir Blaskic.

12 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

13 Je vais demander aux parties de se présenter. Commençons par l'accusation.

14 M. FARRELL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, je m'appelle

15 Norman Farrell et je suis ici en présence de Madame Sonja Boelaert-

16 Suominen. Notre assistante est Nicola Bonfield.

17 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Apparemment, il y a une liaison

18 téléphonique avec la Défense. Est-ce qu'elle fonctionne ? Les interprètes

19 entendent très mal.

20 M. HAYMAN : [interprétation] Je pense que ceci fonctionne, Monsieur le

21 Juge. Je m'appelle Russell Hayman et je représente les intérêts du général

22 Blaskic par téléphone. Je comparais généralement en présence du Me Anto

23 Nobilo et de Andrew Paley qui sont ici présents également par téléphone.

24 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

25 Monsieur Blaskic, êtes-vous en mesure de suivre les débats ou est-ce qu'il

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1 y a des problèmes ? Etes-vous en mesure de suivre les débats,

2 Monsieur Blaskic ?

3 L'APPELANT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, je suis

4 parfaitement les débats. Aucun problème en matière d'interprétation.

5 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

6 Première chose, je me tourne vers la Défense. Avez-vous rencontré des

7 difficultés en ce qui concerne la détention de M. Blaskic ? L'état de santé

8 de M. Blaskic est-il bon désormais ?

9 M. HAYMAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je vous remercie

10 d'avoir posé la question. M. Blaskic va beaucoup mieux. Les interprètes

11 précisent qu'ils n'entendent pas. En ce moment, il n'est plus en

12 traitements médicamenteux. Mais je vous invite, Monsieur le Juge, à lui

13 poser directement la question.

14 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie, Me Hayman.

15 Monsieur Blaskic, êtes-vous en mesure de confirmer les dires de votre

16 avocat s'agissant de votre état de santé.

17 L'APPELANT : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je suis en mesure de

18 confirmer ce que vient de dire mon avocat. Je vais beaucoup mieux.

19 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] J'en suis très heureux.

20 Poursuivons dès là. Si j'ai bien compris, il n'y a pas de problèmes en ce

21 qui concerne les conditions de détention de M. Blaskic. Est-elle exacte ?

22 M. HAYMAN : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

24 Poursuivons l'étude du dossier. Les parties le seront. Nous sommes en train

25 d'examiner la quatrième requête déposée en l'application de l'Article 115

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1 par l'appelant. La Chambre d'appel dispose déjà de la réponse déposée le 18

2 juin par l'Accusation et une réplique est attendue d'ici au 30 juin comme

3 je l'ai indiqué dans mon ordonnance portée au calendrier.

4 Je sais qu'il y a une demande pour que soit levée la limite imposée en

5 matière de pages d'écriture. La demande est faite par Me Hayman. Qu'en

6 pense l'Accusation ?

7 M. FARRELL : [interprétation] J'ai examiné la requête déposée par la

8 Défense et des raisons évoquées par celle-ci. Il y a d'abord le fait que

9 l'Accusation aurait présenté des arguments au niveau des annexes.

10 Nous estimons que ceci ne garantit pas une levée de la limitation au niveau

11 des pages. Ce que nous avons dans les annexes, ce ne sont pas des

12 arguments, ce sont simplement des rubriques reprises de registres qui

13 devraient aider les Juges. Nous les énumérons plutôt que de les placer en

14 notes de bas de pages. Ce qui veut dire que les Juges n'auront pas à

15 consulter eux-mêmes ces informations pour les retrouver ou ces notes de bas

16 de pages. Rien de justifie une prorogation ou une levée de la limite

17 imposée au nombre de pages admises pour ce qui est des écritures. Mais nous

18 allons déposer notre réponse d'ici demain matin. Je vous remercie.

19 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Si j'ai bien compris, vous avez

20 l'intention de déposer votre réponse par écrit d'ici à demain ?

21 M. FARRELL : [interprétation] Premier ordre demain matin.

22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Nous attendrons votre réponse et nous

23 statuerons (XXX 49-50, page 3) a ce moment-là sur question.

24 Il y a autre chose que j'aurais voulu soulever. Est-il possible de déposer

25 des éléments de preuves en duplique ? Je l'ai indiqué par mon ordonnance

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1 portant calendrier, pour qu'elle dise tout d'abord si elle a l'intention de

2 présenter des éléments de preuves en réplique et le temps qui est

3 nécessité^0.34 pour le faire si c'était le cas.

4 M. FARRELL : [interprétation] Conformément à votre ordonnance Monsieur le

5 Juge, nous avons examiné les documents.

6 Première chose, je crois comprendre que ces éléments à ce stade de la

7 procédure, sont demandés avant que ne soient statués ce que notre procédure

8 légèrement différente de la première. Et si j'ai bien compris, je pense que

9 l'accusation a des moyens de preuves en réplique sous deux formes. Il y a

10 d'abord une simple référence croisée aux éléments déjà déposés dans cadre,

11 nous n'allons pas les redéposer. Nous préciserons simplement quels sont les

12 éléments que vous devriez examiner.

13 Deuxième chose, s'il y a de nouveaux documents, je suppose que ça ne pose

14 de problèmes que pour 15 ou 20 documents. Puisque c'est ça qui a été

15 concerné pour le moment. Et les références croisées des anciens éléments,

16 le dépôt des mémoires, tout ceci peut être fait en l'espace de quatre

17 semaines si on ajoute à ce que j'ai dit les 15 ou 20 documents.

18 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] J'ai bien l'intention d'obtenir ces

19 éléments de preuves en réplique avant de statuer sur la quatrième requête.

20 Quatre semaines vous suffirait ?

21 M. FARRELL : [interprétation] Effectivement, je vous remercie Monsieur le

22 Juge.

23 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Vous ne pouvez pas faire mieux en moins

24 de temps ?

25 M. FARRELL : [interprétation] Je pourrais essayer d'y parvenir en trois

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1 semaines, mais il voudra -- il faudra la référence croisée à ce document.

2 Mais nous essaierons de nous acquitter de cette charge en trois semaines si

3 ceci vous convient davantage.

4 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie Monsieur Farrell. Ce

5 serait plus aisé. Il serait que les Juges d'appel disposent de ces moyens

6 en réplique et éventuellement de la réponse avant les rapports judiciaires.

7 M. FARRELL : [interprétation] Effectivement.

8 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] De cette façon, nous pourrons traiter

9 tous ces dossiers et prendre une décision en septembre. Maître Hayman,

10 avez-vous des commentaires à ce propos ?

11 M. HAYMAN : [interprétation] Vous le verrez, Messieurs les Juges,

12 effectivement nous avons déposé cette quatrième requête en application de

13 l'Article 115, et même si ce sont des documents nouveaux pour nous, le

14 sujet reste pratiquement le même que celui évoqué dans les documents

15 trouvés dans les archives croates. L'accusation a découvert 20 documents

16 depuis sa dernière intervention écrite. Qu'il en soit ainsi si ce sont des

17 documents qu'ils avaient auparamment -- auparavant et qui sont proches des

18 documents évoqués dans les requêtes précédentes, on peut se demander

19 pourquoi il faut une prorogation^3.34 de temps, alors que l'accusation

20 disposait déjà de ces documents auparavant ?

21 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci, Maître Hayman.

22 Je vais me tourner vers l'accusation. Avez-vous des commentaires ?

23 M. FARRELL : [interprétation] Etant donné que les arguments sont des

24 nouveaux arguments. Puisqu'il s'agit en fait de la requête proposant des

25 éléments complémentaires et^4.02 de la quatrième requête. Je ne pense pas

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1 que l'accusation puisse répondre à ces arguments. Par exemple, les

2 documents venant de Bosnie-Herzégovine qui ont été présentés pour la

3 première fois dans le cadre de cette quatrième requête. Il serait plutôt

4 difficile en fait de répondre, étant donné que ce sont des éléments que

5 nous n'avons jamais vus auparavant.

6 Je note également que ces documents sont en possession de la Défense et

7 depuis le mois d'octobre 2001, il y a eu un problème de délai puisque ceux-

8 ci ont été déposés lors de la dernière requête. Et il aurait fallu nous les

9 adresser à ce moment-là. Donc, il s'agit d'un -- d'éléments qui se

10 superposent. Les nouvelles questions sont soulevées par cette quatrième

11 requête. Nous allons y répondre. Merci.

12 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

13 Maître Hayman, sans vouloir prolonger ce débat, si vous avez un commentaire

14 à faire, vous pouvez le faire maintenant Maître Hayman.

15 M. HAYMAN : [interprétation] Il n'y a pas de question, Monsieur le Juge. Il

16 y a surtout des questions anciennes à traiter. Je vais poser une question

17 concernant le document précédent. Devons-nous retarder ceci ?

18 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je pense que nous devrions parvenir à

19 conclure d'ici trois semaines et nous allons donc demander à l'accusation

20 de travailler rapidement. Et bien sûr, la Défense aura le temps de répondre

21 à ces éléments en réplique. Cela vous convient-il ?

22 M. FARRELL : [interprétation] Merci. En ce qui concerne l'accusation, oui

23 tout à fait.

24 M. HAYMAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

25 M. LE JUGE POCAR : Et la Défense ?

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1 M. HAYMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

2 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Très bien, Maître Hayman.

3 Il y a un tout petit point que je souhaiterais soulever, Maître Hayman. Il

4 s'agit de la chose suivante. A deux reprises, vous avez indiqué que la

5 Défense présenterait une version au public de l'Article -- du quatrième

6 Article de la requête -- de la quatrième requête conformément à l'Article

7 115, pourriez-vous nous dire combien de temps pour que ceci soit communiqué

8 au public ?

9 M. HAYMAN : [interprétation] Monsieur le Juge, je vais demander à M. Paley

10 de vous envoyer cela.

11 M. PALEY : [interprétation] Nous avons demandé à l'accusation s'ils étaient

12 en possession d'un certain nombre de documents et s'ils considéraient que

13 ces éléments étaient confidentiels et qu'ils avaient besoin d'être expurgés

14 de cette version qui serait communiquée au public. D'après ce que j'ai

15 compris, Maître Farrell était en Afrique pendant un certain temps. Nous

16 n'avons pas encore obtenu la réponse de l'accusation. Et des que nous

17 aurons votre réponse, votre mémoire en réponse à la requête 115 qui a été

18 déposée à ce moment-là, nous ferons en sorte que cette version communiquée

19 au public sera présentée le plus rapidement possible à la Chambre.

20 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci Maître Paley. Par conséquent, la

21 semaine prochaine ou après la semaine prochaine, nous allons pouvoir mettre

22 cette version à la disposition du public. Celle-ci sera déposée. C'est

23 important que ceci soit fait le plus rapidement possible. Car, il aurait

24 peut-être une incidence sur les autres requêtes portant sur l'accès aux

25 éléments de preuves. Ce que j'entends par là, c'est cette requête, cette

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1 quatrième requête. Il est important par conséquent, que cette version soit

2 communiquée au public le plus rapidement possible.

3 Avez-vous d'autres questions à soulever Maître Farrell ?

4 M. FARRELL : [interprétation] Non merci.

5 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Et la Défense ?

6 M. HAYMAN : [interprétation] Non. En ce qui concerne la Défense, je vous

7 remercie Monsieur le Juge. Il n'y a plus de questions.

8 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Dans ce cas, nous allons suspendre

9 l'audience. Et la Conférence de mise en état est ainsi terminée.

10 --- Le conférence de mise en état suspendue à 16 heures 47.

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