1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-14-T

2 POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

3

4 LE PROCUREUR

5 c/

6 Tihomir BLASKIC

7 Lundi 11 janvier 1999

8

9 L’audience est ouverte à 14 heures 10.

10 M. le Président. - Veuillez vous asseoir. Monsieur le Greffier,

11 vous introduisez l'accusé, s'il vous plaît. D'abord, je voudrais saluer

12 les interprètes et en même temps leur souhaiter une bonne et heureuse

13 année, comme d'ailleurs à tous les acteurs du procès judiciaire que nous

14 vivons, et m'assurer qu'on nous entend bien.

15 M. l'interprète (interprétation). - Bonjour, Monsieur le

16 Président et bonne année aussi de la part de tous les interprètes.

17 M. le Président. - Bien. Je crois tout d'abord, bien entendu,

18 que chacun aura une pensée pour essayer de souhaiter une année qui se

19 présente mieux pour notre collègue, le Juge Riad, qui est toujours

20 hospitalisé, ce qui donnera lieu certainement à des débats que nous aurons

21 entre nous à huis clos dès que nous estimerons utile d'avoir ces débats et

22 cette

23 discussion qui, vous le savez, va conditionner la poursuite de nos

24 travaux.

25 Sans plus attendre, je vais me tourner vers les conseils de la

1 défense et leur demander quel est le programme d'audition des témoins

2 qu'ils ont prévus pour la semaine, étant entendu qu'il n'y aura peut-être

3 pas d'audience mercredi, mais je pense que le juriste de la Chambre vous

4 l'avait dit. Il ne devait pas y en avoir mercredi matin mais cela serait

5 pour mercredi après-midi éventuellement qu'il n'y aura pas d'audience.

6 Mais ceci vous sera confirmé.

7 Maître Hayman, c'est vous qui prenez la parole ?

8 M. Hayman (interprétation). - Oui, merci, Monsieur le Président.

9 Bonjour, Monsieur le Juge Shahabuddeen. Nous avons un témoin présent que

10 nous pouvons entendre cet après-midi. Nous aimerions procéder par

11 déposition comme nous l'avons fait par le passé. Le témoin qui doit être

12 entendu cette semaine, nos témoins prévus cette semaine sont soit en

13 route, soit déjà arrivés. Nous aimerions pour la semaine qui s'ouvre

14 aujourd'hui procéder par voie de déposition. Quant à la semaine prochaine,

15 nous aimerions réserver notre décision définitive jusqu'au moment où nous

16 aurons pu discuter avec les autres participants au procès. Nous ne savons

17 pas si nous aurons des témoins la semaine prochaine ou pas et nous avons

18 bien sûr des obligations de communication de pièces vis-à-vis de

19 l'accusation.

20 Aujourd'hui est le septième jour avant lundi prochain. Donc,

21 lundi prochain, une semaine après aujourd'hui, si nous voulons procéder,

22 il faudra bien sûr que nous communiquions les noms des témoins que nous

23 avons l'intention d'entendre ce jour-là. Mais je vous informerai,

24 Messieurs les Juges, au sujet du calendrier et des dates limites en ce qui

25 concerne la défense. Je vous remercie.

1 M. le Président. - Monsieur Harmon, vous voulez faire des

2 observations ? Ce qui va être dit, si j'ai bien compris, cette semaine-ci

3 va être une semaine normale. Je le dis pour le public, à l'intention du

4 public qui doit toujours être informé des travaux de la présente

5 audience, que nous pouvons, exceptionnellement bien sûr, fonctionner en

6 vertu d'un article du Règlement qui prévoit à ce moment-là, en cas

7 d'indisponibilité d'un Juge, que les deux autres Juges peuvent entendre,

8 sous forme de déposition, des témoins et en faire rapport à leur collègue.

9 La Chambre désigne en quelque sorte des officiers instrumentaires, c'est

10 d'ailleurs la raison pour laquelle nous ne sommes pas en costume

11 d'audience.

12 Alors, Monsieur le Procureur ?

13 M. Harmon.(interprétation) - Bonjour, Monsieur le Président,

14 bonjour Monsieur le Juge Shahabuddeen, bonjour aux conseils de la défense.

15 Monsieur le Président, nous n'avons pas d'objection au fait de

16 procéder par déposition. Mais les oppositions que nous avons déjà

17 exprimées par le passé demeurent pour l'avenir.

18 Bien entendu, nous aimerions être informés le plus rapidement

19 possible de l'identité des témoins qui seront entendus par la suite et

20 nous serions reconnaissants aux Juges s'ils peuvent nous aider à faire

21 avancer cette question aussi vite que possible. Merci beaucoup.

22 M. le Président. - Nous allons y réfléchir, M. le Juge

23 Shahabuddeen et moi-même. Vous prévoyez pour le témoin qui va venir,

24 Maître Hayman, combien de temps ? Pour le témoin de cet après-midi ?

25 Maître Nobilo ?

1 M. Nobilo (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président.

2 Nous prévoyons une heure et demie jusqu'à un maximum de deux heures

3 s'agissant de l'interrogatoire principal.

4 M. le Président. - J'ai compris. Nous pouvons espérer terminer

5 l'audition, l'interrogatoire et le contre-interrogatoire demain matin. Si

6 nous n'avons pas audience mercredi, nous pourrions faire une conférence de

7 mise en état demain dans l'après-midi ou en fin d'après-midi en fonction

8 du déroulement des travaux. Cela permettrait à la défense de s'organiser

9 par rapport aux communications et notifications qui sont ses obligations à

10 l'égard de l'accusation.

11 Monsieur le Juge, voulez-vous intervenir ?

12 M. Shahabuddeen (interprétation). - Non.

13 M. le Président. - Dans ces conditions, nous réfléchirons de

14 notre côté avec le Juge Shahabuddeen. Entre temps, nous réfléchirons à la

15 lumière des nouvelles de notre collègue qui, vous le savez, a subi une

16 intervention chirurgicale. Dans ces conditions, nous pouvons introduire le

17 témoin suivant.

18 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)

19 M. le Président. - Vous m'entendez ?

20 M. Palavra (interprétation). - Oui.

21 M. le Président. - Vous nous dites vos nom, prénom, profession

22 ainsi que votre âge, lieu de naissance, résidence puisque vous n'êtes pas

23 sous mesures de protection. Ensuite, vous prêterez serment.

24 M. Palavra (interprétation). - Je m'appelle Marinko Palavra, je

25 suis né à Travnik, en octobre 1959. Avant la guerre, j'étais enseignant

1 d'éducation physique et aujourd'hui, je travaille au ministère fédéral de

2 la Défense où je représente le HVO. J'assure les fonctions de responsable

3 de la sécurité militaire de la police militaire.

4 M. le Président. - Merci beaucoup. A présent, l'huissier va vous

5 tendre et vous indiquer la formule de serment que vous devez lire. Nous

6 vous écoutons.

7 M. Palavra (interprétation). - Je déclare solennellement que je

8 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

9 M. le Président. - Merci. Vous pouvez vous asseoir. Vous avez

10 accepté de venir à la demande de la défense pour le procès contre le

11 général Blaskic, colonel à l'époque des faits, qui est ici présent sur

12 votre gauche. Vous allez répondre aux questions que va vous poser le

13 défenseur, Me Nobilo, puis vous aurez à répondre aux questions du

14 Procureur et ensuite éventuellement aux questions des Juges.

15 Maître Nobilo, c'est à vous.

16 M. Nobilo (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

17 Monsieur Palavra, vous venez de dire à quel endroit vous êtes

18 né, mais je vous prierai à présent de vous présenter un peu plus en

19 détail. Avant la guerre, quel est le niveau d'éducation que vous avez

20 atteint et qu'est-ce que vous avez fait également au cours des conflits de

21 Bosnie-Herzégovine ? Je vous prierai de vous adresser aux Juges.

22 M. Palavra (interprétation). - Monsieur le Président, j'ai

23 terminé l'école primaire à Nova Bila, ensuite je suis parti à Travnik où

24 j'ai suivi un enseignement professionnel. Ensuite, j'ai commencé à

25 travailler à l'usine Boris Travnik, en tant que responsable des machines.

1 Je suis ensuite, après un an environ, allé à Belgrade où j'ai enseigné

2 l'éducation physique dans les classes supérieures.

3 Nous étions sept enfants à la maison. Je n'ai donc pas pu

4 terminer mes études. Je suis revenu à Travnik. J'ai commencé à enseigner

5 dans une école à Travnik pendant un an, avant d'aller à Han Bila où j'ai

6 également travaillé dans une école élémentaire en tant qu'enseignant

7 d'éducation physique. La dernière année avant la guerre, j'étais directeur

8 de l'école de Han Bila. C'est à ce moment-là que la guerre a commencé.

9 M. Nobilo (interprétation). - Avant que nous ne commencions à

10 parler des années de guerre, je vous demanderai d'abord de bien vouloir

11 parler un peu plus lentement, de façon à ce que nos interprètes puissent

12 traduire de façon tout à fait exacte ce que vous dites. En dehors de ce

13 que vous avez fait, de votre travail auprès des enfants à l'école, en tant

14 qu'enseignant, vous avez également remporté quelques succès en tant

15 qu'entraîneur de judo. Pourriez-vous nous en dire quelques mots ?

16 M. Palavra (interprétation). - C'est en 1974 que j'ai commencé à

17 m'occuper de judo. J'ai continué à le faire jusqu'avant la guerre. A

18 l'époque de l'ex-Yougoslavie, j'ai remporté un certain nombre de médailles

19 dans ma catégorie. J'ai également été champion de Bosnie-

20 Herzégovine dans ma catégorie.

21 M. Nobilo (interprétation). - Et vous êtes ceinture noire

22 troisième dan ?

23 M. Palavra (interprétation). - Oui, je suis ceinture noire

24 troisième dan. J'étais entraîneur du club de judo de Nova Bila.

25 M. Nobilo (interprétation). - Pourriez-vous maintenant nous dire

1 quelles étaient les fonctions que vous avez occupées pendant la guerre,

2 plus précisément jusqu'au moment où vous avez été nommé commandant du

3 4ème bataillon de la police militaire ? Parce que votre déposition portera

4 également sur cette période où vous êtes devenu chef du 4ème bataillon de

5 la police militaire.

6 Depuis le début de la guerre, et jusqu'au moment où vous avez

7 été nommé à ce poste de chef du 4ème bataillon de la police militaire,

8 pouvez-vous nous parler des responsabilités qui étaient les vôtres ?

9 M. Palavra (interprétation). - Auprès du quartier général du HVO

10 de Travnik, et après la mort de Ivica Stojak qui était le commandant de la

11 brigade de Travnik, j'ai reçu pour tâche de constituer la police militaire

12 municipale du HVO. J'ai rempli cette tâche et à partir d'avril 1992

13 jusqu'au mois de septembre 1992, j'ai fait partie de la police militaire

14 municipale de Travnik.

15 A ce moment-là, je suis entré dans les bureaux de la police de

16 Travnik.

17 M. Nobilo (interprétation). - La police civile ?

18 M. Palavra (interprétation). - Oui, la police civile. Donc je

19 suis entré dans la police de Travnik où j'ai été nommé au poste de

20 commandant de l'unité spéciale, auprès de la police de Travnik. J'ai

21 rempli cette tâche jusqu'au début du conflit qui a opposé le HVO et les

22 forces municipales de Travnik. Après quoi, je suis passé par Bukovica pour

23 entrer dans le territoire libre de la municipalité de Travnik qui était

24 contrôlée par les membres du HVO, avec une grande partie de mon unité.

25 Je suis resté sur ce territoire libre jusqu'au 1er août 1993. Il

1 convient de dire qu'à mon arrivée à Travnik, l'unité que je commandais a

2 pris deux orientations différentes : les blessés et les morts sont restés

3 à Travnik et les autres sont passés par le mont Vlasic pour une partie

4 d'entre eux. Les autres éléments de cette unité sont allés avec moi, sont

5 passés par Bukovica et se sont mis à la disposition du commandant de la

6 brigade de Travnik de l'époque.

7 M. Nobilo (interprétation). - Merci, cela suffit. Passons

8 maintenant, si vous le voulez bien, à la partie principale de votre

9 déposition. Je vous demanderai d'expliquer aux Juges à quel moment et de

10 quelle façon vous en êtes arrivé à être nommé au poste de commandant de la

11 police militaire régionale ou, pour être plus précis, du 4ème bataillon de

12 la police militaire relevant de la zone opérationnelle de Bosnie centrale.

13 M. Palavra (interprétation). – A mon arrivée, au sein de la

14 brigade de Travnik, je me suis mis à la disposition du commandant de la

15 brigade de Travnik. J'ai travaillé en tant que responsable opérationnel

16 pendant deux mois au sein de cette brigade, après quoi, sur l'ordre du

17 commandant de la zone opérationnelle de Bosnie centrale, c'est-à-dire du

18 colonel Blaskic, j'ai été transféré au sein du 4ème bataillon de la police

19 militaire de Vitez.

20 En effet, des consultations avaient eu lieu avec moi au sein de

21 la brigade de Travnik, un peu avant, et avec l'accord des dirigeants de la

22 police de Travnik qui ont accepté que je devienne commandant du

23 4ème bataillon. Et bien sûr avec mon accord également à l'époque, c'est ce

24 qui s'est fait. Cela s'est fait au niveau de la zone opérationnelle de

25 Bosnie centrale. C'est là que j'ai été choisi pour commander le

1 4ème bataillon.

2 M. Nobilo (interprétation). - Quelle était cette forme de

3 commandement de la part du colonel Blaskic ? Etait-ce habituel, pour le

4 commandant de la zone opérationnelle de Bosnie centrale, de nommer le

5 commandant du 4ème bataillon ou était-ce une procédure un peu

6 exceptionnelle ?

7 M. Palavra (interprétation). – Si les conditions avaient été

8 normales, ce serait de

9 la police que j'aurais reçu mon commandement. Mais ce commandement m'a été

10 donné par le colonel Blaskic compte tenu du fait que la zone

11 opérationnelle était encerclée par les forces musulmanes. C'est donc de

12 cette manière que j'ai été nommé commandant du 4ème bataillon, avec

13 l'accord du colonel Blaskic à l'époque. C'est de façon temporaire que j'ai

14 d'abord été nommé commandant du 4ème bataillon de la police militaire.

15 M. Nobilo (interprétation). - Lorsque vous dites que c'est

16 Blaskic qui vous a nommé et qui l'a fait temporairement ? Qu'est-ce que

17 cela signifie ? Cela signifie-t-il que par la suite vous reçu un

18 commandement de la personne qui était responsable de cette nomination ?

19 M. Palavra (interprétation). – Plus tard, j'ai reçu une

20 nomination officielle en tant que commandant du 4ème bataillon.

21 M. Nobilo (interprétation). – De la part de qui ?

22 M. Palavra (interprétation). – De la part du chef de la police.

23 M. Nobilo (interprétation). – A quel moment a eu lieu cette

24 nomination ? Pouvez-vous le rappeler à peu près ?

25 M. Palavra (interprétation). – Sur le document officiel, ma

1 nomination date du 1er août 1993, ce qui signifie que la police a confirmé

2 cette nomination.

3 M. Nobilo (interprétation). – Où était la direction de la

4 police ?

5 M. Palavra (interprétation). – La direction de la police se

6 trouvait à Ljubicka.

7 M. Nobilo (interprétation). – En Herzégovine ?

8 M. Palavra (interprétation). – Oui, en fait Herzégovine. Compte

9 tenu du fait qu'il n'y avait pas de liens physiques avec les unités, nous

10 sommes restés isolés sur le territoire de la Bosnie centrale. Mais,

11 d'après le règlement de la police militaire, dans la zone de

12 responsabilité concernée, c'est le commandant de la zone opérationnelle

13 qui assume la responsabilité maximale.

14 M. Nobilo (interprétation). - Attendons quelques instants pour

15 l'interprétation.

16 Lorsque vous avez donné votre accord pour être nommé au poste de

17 commandant de la police militaire, pouvez-vous dire quel a été votre

18 premier contact ou quels ont été vos premiers contacts avec le colonel

19 Blaskic ? Que vous a-t-il dit attendre de vous ? Et que vous a-t-il dit

20 des raisons pour lesquelles ces transformations ont eu lieu ?

21 M. Palavra (interprétation). - Des représentants de la zone

22 opérationnelle de Bosnie centrale sont arrivés auprès de la brigade de

23 Travnik, donc des représentants placés sous le commandement du colonel

24 Blaskic. Je me rappelle qu'un homme est arrivé qui m'a dit que j'avais été

25 choisi pour être commandant du 4ème bataillon, que j'avais donc franchi

1 toutes les épreuves pertinentes et que le colonel Blaskic avait envoyé cet

2 homme auprès de moi pour s'enquérir de savoir si j'étais d'accord.

3 Bien entendu, après qu'on m'ait expliqué la situation, j'ai

4 donné mon accord. Donc c'est avec mon accord que la chose s'est faite et

5 je suis immédiatement allé voir le colonel Blaskic qui était le chef de la

6 zone opérationnelle de Bosnie centrale à l'époque.

7 J'ai donc été reçu par lui, c'était une première rencontre en

8 fait, une rencontre destinée à ce que nous fassions connaissance.

9 Lors de cette réunion, ce qui m'a surpris, c'est que le

10 colonel Blaskic m'a immédiatement félicité en me disant : "Je vous

11 félicite, vous êtes devenu commandant du 4ème bataillon. Vous occupez les

12 fonctions les plus responsables dans la zone opérationnelle."

13 A l'époque, je ne me rendais pas tout à fait compte de la portée

14 de ces mots. C'est donc de cette façon que la réunion de travail a

15 commencé avec le colonel Blaskic.

16 Au début de cette réunion, le colonel Blaskic m'a donné son

17 point de vue, c'est-à-dire qu'il m'a expliqué quelle était la situation à

18 ce moment-là, au sein de la police militaire et il m'a également dit

19 quelle était son orientation, son idée quant à ce que devait devenir la

20 police militaire, à son avis. Cette opinion portait sur les activités

21 suivantes : premièrement, le colonel Blaskic a dit qu'il n'était pas

22 content de la situation dans laquelle se trouvait la police militaire dans

23 le territoire de Bosnie centrale, il a ajouté que la police militaire

24 devait être, dans les plus brefs délais, réintégrée et se réintégrer.

25 M. Nobilo (interprétation). - Poursuivez, je vous prie.

1 M. Palavra (interprétation). - Après quoi, il a dit que la

2 police militaire devait être la police du peuple. Ce qui signifiait que

3 sur les territoires contrôlés à ce moment-là par le HVO, la police

4 militaire ne devait pas être orientée uniquement vers un peuple ou vers

5 une partie, car il y avait à ce moment-là, sur ce territoire, des Serbes,

6 des Musulmans, des Croates et d'autres. Par conséquent, comme c'était

7 normal, la police militaire devrait respecter la loi et respecter son

8 règlement, sans tenir compte du fait de savoir si les personnes concernées

9 étaient serbes, croates ou musulmanes. Autrement dit, la police militaire

10 avait pour devoir de protéger les biens et la vie de toutes les personnes

11 résidant sur le territoire de la Bosnie centrale.

12 Le colonel Blaskic a également signalé que la police militaire

13 devait être, dans le plein sens de l'expression, une police régionale, car

14 la situation qui prévalait à l'époque ne répondait pas de façon

15 satisfaisante à la réalité des faits. Autrement dit, il fallait, au sein

16 de la police militaire, qu'il y ait place pour des policiers venant de

17 Travnik, de Kakanj, de Jajce et de tous les autres endroits.

18 Le colonel Blaskic a également dit qu'il y avait, au sein de la

19 police militaire, un certain nombre de policiers militaires qui ne

20 respectaient pas l'éthique de la police militaire et que d'ailleurs le

21 nombre de ces policiers était important. Il a ajouté que ces problèmes

22 devaient être résolus le plus rapidement possible et que devait se

23 résoudre le plus vite possible le problème posé par ces individus. Je me

24 rappelle qu'il a également déclaré que dans notre région, je veux parler

25 de la vallée de la Lasva, se trouvait des unités au sein desquelles on

1 trouvait des personnes venant d'un certain nombre de pays du monde qui

2 étaient venues là pour remplir des fonctions précises, autrement dit il ne

3 s'agissait pas uniquement de volontaires. Il y avait un certain nombre de

4 personnes qui étaient là en fonction, par exemple les membres de la

5 Forpronu, le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unis, la Croix-

6 Rouge Internationale, et les observateurs de l'Union européenne.

7 Le colonel Blaskic a déclaré que l'un des devoirs, l'une des

8 missions de la police militaire consistait à défendre et protéger les

9 biens et la vie des personnes qui se trouvaient sur nos territoires, donc

10 de toutes les personnes, y compris celles-là. Parce qu'elles aussi étaient

11 présentes dans un but bien défini dans notre région.

12 M. Nobilo (interprétation). - Dites-moi, je pense que les choses

13 n'ont pas été tout à fait suffisamment claires dans l'interprétation ou

14 alors c'est vous qui n'avez pas été assez clair. Lorsque vous avez dit

15 qu'il fallait défendre, est-ce qu'il pensait à la nécessité de défendre

16 les biens et la vie des membres de ces organisations que vous avez

17 évoquées, à savoir la Forpronu, le HCR, la Croix Rouge et les observateurs

18 européens ?

19 M. Palavra (interprétation). - Oui, oui. Il a d'abord dit qu'il

20 y avait dans notre région des représentants de la Forpronu et d'autres

21 organisations humanitaires comme le HCR, qu'il y avait aussi des

22 observateurs européens et que notre devoir consistait à chaque minute à

23 défendre ces personnes. Car dans notre région, il était arrivé que

24 certaines personnes subissent certains désagréments. Donc nous avions pour

25 devoir de défendre les biens et la vie de ces personnes, c'était notre

1 mission, notre tâche.

2 M. Nobilo (interprétation). - Lorsqu'il a parlé de la portée

3 régionale du travail des policiers militaires, a-t-il parlé plus

4 précisément du commandement de la police militaire ?

5 M. Palavra (interprétation). - Oui, mais je n'en étais pas

6 encore arrivé à cela. Il a donc attiré l'attention sur la réalité des

7 devoirs et des responsabilités de la police militaire, eu égard à toutes

8 les personnes présentes sur le territoire de Bosnie centrale. Il voulait

9 dire que, au sein de la police militaire, il fallait également que soient

10 représentées toutes les brigades et le commandement du 4e bataillon était

11 constitué à 70 % par des représentants de Busovaca. Il a estimé que

12 c'était inacceptable et qu'il fallait réorganiser les choses.

13 M. Nobilo (interprétation). - Mais Blaskic a-t-il expliqué pour

14 quelles raisons il fallait qu'il y ait équilibrage au sein de la police

15 militaire, équilibrage de la représentation, de façon à ce que soient

16 représentées toutes les localités de la vallée de la Lasva ?

17 M. Palavra (interprétation). - Oui, il l'a expliqué. Il a dit

18 qu'au sein de la police militaire il y avait une certaine tendance au

19 "localisme" de la part des policiers militaires, et je m'en suis rendu

20 compte moi-même par la suite, à savoir que les policiers militaires

21 avaient tendance à ne prendre en compte que la localité d'où ils étaient

22 issus, d'où ils étaient originaires. Ils se comportaient selon ces

23 orientations.

24 M. Nobilo (interprétation). - Voulez-vous dire qu'ils

25 manifestaient quelque partialité à l'égard de leurs parents et de leurs

1 voisins ?

2 M. Palavra (interprétation). - Oui.

3 M. Kehoe (interprétation). - Excusez-moi, excusez-moi Maître.

4 Fournir la réponse au témoin avant que celui-ci n'ait répondu, Monsieur le

5 Président, nous pensons que ce n'est pas convenable. Il importe que le

6 conseil pose la question et qu'il attende la réponse du témoin.

7 M. le Président. - Il vaudrait mieux. En général, il vaut mieux.

8 Ce n'était pas bien grave, le témoin fait partie de cette catégorie de

9 témoins qui sait, j'espère, tout à fait ce pour quoi il est venu

10 témoigner.

11 Mais cela étant, c'est vrai, essayez de ne pas influencer le

12 témoin, Maître Nobilo.

13 M. Nobilo (interprétation). - Parfait, Monsieur le Président.

14 J'essayais simplement de faire un petit peu accélérer les choses mais ce

15 type de remarque ne me pose pas de problème.

16 M. le Président. - Je savais que vous alliez me dire cela.

17 M. Nobilo (interprétation). - Nous nous connaissons depuis trop

18 longtemps, Monsieur le Président. Voilà, il faut en terminer de ce

19 procès !

20 M. le Président. - Alors, vous faites bien votre question et

21 vous ne suggérez pas la

22 réponse à votre témoin, s'il vous plaît. Allez-y.

23 M. Nobilo (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

24 Monsieur, lorsque vous utilisez l'expression "localisme", que

25 voulez-vous dire exactement, ou que voulait dire le colonel Blaskic

1 lorsqu'il utilisait cette expression ?

2 M. Palavra (interprétation). - Localisme : à cette époque-là,

3 cela signifiait qu'un certain nombre de personnes étaient amenées par des

4 membres de la police militaire. Certaines personnes étaient amenées dans

5 les locaux, d'autres n'y étaient pas. En fait, ces personnes n'étaient

6 jamais des amis ou des voisins des membres de la police militaire. Donc

7 certaines missions n'étaient jamais accomplies de façon satisfaisante. Il

8 y a eu une tentative qui visait à réorganiser la police militaire, la

9 réorganiser dans le sens qu'il fallait trouver en son sein des

10 représentants de toutes les régions.

11 M. Nobilo (interprétation). - Lorsque vous dites "amener des

12 personnes", vous voulez dire "amener en détention" ?

13 M. Palavra (interprétation). - Oui, bien sûr, amener en

14 détention des personnes qui avaient commis des infractions, des crimes,

15 dont on disait qu'elles avaient commis ces actes. En fait, on emmenait ces

16 personnes devant des personnes qui leur posaient des questions.

17 Je ne veux pas dire par là que des mesures disciplinaires

18 étaient prises par les commandants.

19 M. Nobilo (interprétation). - Je vous comprends. Est-ce que le

20 colonel Blaskic a parlé d'autres choses ?

21 M. Palavra (interprétation). – Oui, mais vous m'avez interrompu.

22 Le colonel Blaskic m'a également précisé qu'il fallait se rendre dans les

23 diverses unités de police militaire et voir ce qui s'y passait. Il m'a

24 déclaré que je devais me rendre au sein de ces unités, voir ce qu'il en

25 était et il fallait que j'essaie de mettre en œuvre un certain nombre de

1 mesures.

2 M. Nobilo (interprétation). - Dites-moi, au sein de quelles

3 unités militaires vous êtes-vous rendu parmi celles qui se trouvaient dans

4 la région de la rivière Lasva ? Pourriez-vous nous énumérer ces unités ?

5 M. Palavra (interprétation). - Je me suis rendu immédiatement au

6 commandement du 4ème bataillon de la police militaire. Je m'y suis rendu

7 tout de suite après la réunion qui a duré une dizaine de minutes. Ce

8 commandement se trouvait dans le bâtiment où se trouvait la police civile

9 de la municipalité. Mais cette unité dont je viens de parler tout à

10 l'heure se trouvait à l'étage.

11 J'ai demandé à ce que tous les commandants de toutes les

12 compagnies se réunissent et en fait, à ce moment-là, je n'avais sous mon

13 contrôle que la vallée de la rivière Lasva. C'est là que se trouvait la

14 première compagnie, c'est là également que se trouvait la compagnie

15 chargée de réguler le trafic routier. Et puis évidemment, il y avait le

16 commandement de la compagnie qui se trouvait là.

17 J'ai oublié de préciser quelque chose. Le colonel Blaskic, lors

18 de cet entretien, m'a informé de quelque chose dont je n'étais pas au

19 courant. Il m'a dit que j'aurais un certain nombre de problèmes à régler,

20 notamment avec les deuxième et troisième compagnies parce qu'il n'y avait

21 pas réellement des contacts physiques établis avec ces compagnies.

22 M. Nobilo (interprétation). – D'un point de vue géographique,

23 pourriez-vous nous dire où se trouvaient localisées ces deuxième et

24 troisième compagnies ? D'autre part, pourriez-vous nous dire où se

25 trouvait la première compagnie dont vous avez parlé ?

1 M. Palavra (interprétation). - La première compagnie se trouvait

2 basée à Vitez. Le commandement se trouvait, lui, dans l'hôtel qui se

3 trouve dans cette ville.

4 La première compagnie de la police militaire générale, elle, se

5 trouvait à Nova Bila. Pour ce qui est des détachements de la police

6 militaire générale, eh bien ces détachements étaient basés à Busovaca, à

7 Vitez, à Nova Bila et à Novi Travnik.

8 Pour ce qui est de la deuxième compagnie de la police militaire,

9 elle était basée dans la région de Kiseljak.

10 Dans la zone opérationnelle, voyons, je ne me souviens pas du

11 nom de ce deuxième groupe. Ensuite, il y avait cette troisième compagnie

12 de la police militaire et celle-ci était basée à Zepce. Pour autant que je

13 m'en souvienne, le commandant du groupe opérationnel était le général

14 Ivolo Santic. A Kiseljak, Ivica Rajic était le commandant.

15 M. Nobilo (interprétation). - Pourriez-vous expliquer aux juges

16 quand vous avez vu pour la première fois les commandants de la deuxième et

17 troisième compagnies, compagnies basées respectivement à Zepce et à

18 Kiseljak ?

19 M. Palavra (interprétation). – Je ne connaissais pas du tout les

20 commandants de ces deux compagnies, la deuxième et la troisième

21 compagnies, parce que nous étions physiquement incapables de nous

22 rencontrer. Nous ne pouvions pas du tout nous déplacer dans cette zone de

23 la Bosnie centrale qui était divisée en toutes sortes de secteurs. A cette

24 époque-là, les forces musulmanes lançaient une offensive sur les secteurs

25 où demeuraient des Croates. Il était impossible d'établir quelque

1 communication que ce soit avec ces compagnies. Parfois, grâce aux

2 compagnies de Vitez, nous pouvions établir un contact et parfois, je

3 recevais des rapports qui m'étaient envoyés par fragments qui m'étaient

4 envoyés de Kiseljak et de Zepce, mais c'était extrêmement rare.

5 M. Nobilo (interprétation). - Revenons à Kiseljak et Zepce ?

6 M. Palavra (interprétation). – Pour ce qui est de ces deux

7 localités, j'y suis allé pour la première fois après la signature du

8 cessez-le-feu, cessez-le-feu qui devait intervenir entre les forces du HVO

9 et celles de l'armée de Bosnie-Herzégovine. Ce cessez-le-feu est intervenu

10 au cours des mois d'avril et mai 1994.

11 C'est en cette occasion que j'ai rencontré les commandants. En

12 fait, ils étaient placés sous mes ordres. J'étais leur supérieur

13 hiérarchique. Mais étant donné que je ne pouvais

14 pas exercer mon commandement sur eux, ils avaient été placés sous les

15 ordres des commandants des groupes qui se trouvaient dans les localités

16 que j'ai déjà citées, à savoir Kiseljak et Zepce.

17 M. Nobilo (interprétation). - Pourriez-vous, s'il vous plaît,

18 expliquer aux Juges ce qui s'est passé après cet entretien ? Vous avez

19 grâce à cet entretien compris quelle était la situation, vous avez compris

20 quelles étaient les unités de la police militaire avec lesquelles vous

21 pouviez établir des contacts. Alors, pourriez-vous nous décrire quelle

22 était la situation qui prévalait au sein des unités de la police militaire

23 qui se trouvait dans la région de la vallée de la Lasva ?

24 M. Palavra (interprétation). - Après cet entretien, ou plutôt

25 après avoir été reçu par le général Blaskic, qui était alors colonel, j'ai

1 bien entendu manifesté mon accord, accord qui portait sur tous les sujets

2 que nous avions abordés et qui portait sur la situation de la zone

3 opérationnelle. Ensuite, je suis sorti et j'ai essayé d'exécuter les

4 ordres qui m'avaient été donnés. En fait, je me suis simplement déplacé

5 dans le secteur de la rivière Lasva, là où se trouvait le quartier

6 général.

7 En fait, je suis allé dans les locaux des deux compagnies que

8 nous avons citées précédemment. J'ai demandé à ce que les commandants de

9 ces compagnies se réunissent, et lors de cet entretien, de cette réunion,

10 je leur ai précisé que leurs unités allaient être utilisées. Je leur ai

11 précisé qu'il fallait qu'ils rassemblent le plus de policiers militaires

12 possible. Il fallait qu'ils organisent des réunions avec ces policiers

13 militaires afin de leur donner des directives très précises quant aux

14 opérations qui devaient être menées à l'avenir.

15 Malheureusement, très peu de personnes ont répondu à l'appel,

16 très peu de personnes ont participé à ces réunions dont je viens de

17 parler. En effet, les unités musulmanes ne cessaient de lancer des

18 offensives dans cette région de la Bosnie centrale. Nombre de personnes

19 avaient été envoyées pour réaliser des missions de défense et la situation

20 qui

21 prévalait lorsque je suis arrivé était la suivante.

22 Un grand nombre de policiers militaires se trouvaient en fait

23 sur les lignes de front, du fait des attaques des unités musulmanes. Les

24 policiers militaires rentraient en permission chez eux une fois par

25 semaine, et c'est un fait avéré. Ils rentraient chez eux simplement pour

1 prendre un bain, pour se rafraîchir un petit peu, pour retrouver les

2 membres de leur famille. En fait, ils réintégraient leur unité le même

3 jour. Ils essayaient ensuite de se reposer un petit peu dans les locaux de

4 leur unité, ils essayaient de se préparer à leur retour sur le front.

5 Il y avait très peu de policiers militaires qui menaient à bien

6 des fonctions de policiers militaires. J'ai pu également m'apercevoir que,

7 comme je viens le dire, très peu de policiers militaires exerçaient des

8 fonctions de policier militaire, et ce tout simplement parce que cette

9 région de la Bosnie centrale était soumise à toutes sortes d'offensives.

10 Un certain nombre de mes hommes ont été tués et un certain nombre de

11 policiers militaires ont également été blessés. Ces hommes n'ont pas été

12 remplacés dans leurs fonctions. Chacun était impliqué dans les événements.

13 Pour ce qui est maintenant de la situation qui prévalait au sein

14 des brigades, je me suis aperçu que nombre des demandes qui émanaient des

15 commandants de brigades et qui étaient envoyées à la police militaire

16 étaient en fait des demandes qui restaient sans suite, des demandes

17 auxquelles il n'était pas accédé.

18 M. Nobilo (interprétation). - De quel type de demandes

19 s'agissait-il ?

20 M. Palavra (interprétation). - Eh bien par exemple, les

21 commandants demandaient à ce que des forces fraîches soient envoyées sur

22 les lignes de front. En fait il fallait envoyer sur les lignes de front

23 ceux qui ne voulaient pas s'y rendre. La situation était telle que parfois

24 des individus, de leur propre initiative, quittaient leur poste sur la

25 ligne de front.

1 On demandait également à ce que des personnes soient incarcérées

2 dans la prison de la police militaire de Kaonik. Mais cela signifie donc

3 que des personnes concernées par ces

4 demandes n'ont pas été incarcérées ou plutôt certaines personnes l'ont

5 été, mais étant donné que la police militaire opérait dans ce secteur, ces

6 membres disaient : "Eh bien, cette personne ne se trouve pas chez elle,

7 nous retournerons la chercher". Voilà le type de situation qui se

8 présentait.

9 Je me suis également aperçu que nombre de demandes qui visaient

10 à faire incarcérer un certain nombre de personnes, demandes qui émanaient

11 du Bureau du Procureur militaire et de certains tribunaux militaires,

12 n'étaient absolument pas suivies d'effet. Des témoins, des accusés

13 n'étaient pas amenés.

14 D'ailleurs d'après moi, à ce moment-là, le tribunal militaire

15 était quasiment paralysé. Il n'avait quasiment rien à faire car tout

16 dépendait en fait des progrès réalisés par les forces de défense de la

17 région. Donc, je le répète, ce tribunal était quasiment paralysé.

18 Je me suis également aperçu qu'il y avait en fait très peu de

19 coopération avec les membres de la police civile. Il n'y avait coopération

20 qu'en des occasions extrêmement rares. Les membres de la police militaire

21 se montraient très arrogants, très condescendants vis-à-vis des membres de

22 la police civile. Je parle de certaines personnes, de certains individus

23 bien précis. Et ces personnes se considéraient comme des membres de la

24 police militaire qui n'avaient rien à voir avec les membres de la police

25 civile. Ils déclaraient que c'était désormais la police militaire qui

1 avait le contrôle de la situation.

2 Il y a même eu des membres de la police militaire qui ont été

3 victimes d'agressions. J'ai dû prendre un certain nombre de mesures,

4 c'est-à-dire qu'il a fallu que je prenne un certain nombre de sanctions

5 disciplinaires ou qu'il a fallu que je renvoie certains membres d'unités.

6 Tout dépendait en fait des actes commis par ces individus.

7 M. Nobilo (interprétation). - Avez-vous observé que certaines

8 personnes ou que certains groupes de la police militaire ou de la police

9 civile avaient des liens avec les milieux du crime ?

10 M. Palavra (interprétation). - Oui, j'ai remarqué qu'un certain

11 nombre des policiers qui se trouvaient au sein de l'unité avaient tendance

12 à se laisser aller à certains actes criminels. Et puis, il y avait un

13 certain nombre de criminels déclarés qui se trouvaient dans cette zone de

14 la Bosnie centrale.

15 Je peux dire, en n'apprenant rien à personne, qu'il s'agissait

16 là des Vitezovi, des unités de Zuti. Il y avait également cette unité

17 qu'on appelait "l'unité des sauterelles" et puis il y en avait encore

18 d'autres. Face à une telle situation, il fallait bien réagir.

19 J'ai pu observer également que la police militaire n'était pas

20 très bien équipée. Je parle notamment du détachement général de Travnik.

21 Tout leur équipement restait à Travnik. Or, ils ont dû quitter cette

22 localité.

23 M. Nobilo (interprétation). - Excusez-moi, pourriez-vous nous

24 donner un exemple des interactions qu'il y a eu entre les membres de la

25 police militaire et certains groupes criminels, par exemple les Vitezovi ?

1 Comment vous êtes-vous aperçu qu'il y avait parfois cette

2 collusion entre les deux groupes ?

3 M. Palavra (interprétation). - Au sein du bataillon de

4 commandement, j'ai personnellement veillé à ce que le commandant adjoint

5 soit remplacé. En effet, tous les projets de la police militaire étaient

6 immédiatement révélés, ce qui signifie qu'aucune des opérations que nous

7 lancions n'était couronnée de succès. Dès que je me suis aperçu de cette

8 situation, j'ai essayé d'y mettre bon ordre.

9 Il y a nombre d'exemples que je pourrais vous citer, nombre

10 d'actes criminels ont été commis. Lors d'une réunion avec le

11 colonel Blaskic, il a été indiqué qu'un certain nombre de policiers

12 militaires avaient fait l'objet de poursuites pénales, ce qui était

13 parfaitement normal. Je peux, si vous le voulez, vous donner le nom de la

14 personne qui se trouvait au sein du commandement et qui a été renvoyée. Je

15 peux vous dire le nom de cette personne contre

16 laquelle des poursuites ont été engagées.

17 M. Nobilo (interprétation). - Dans le cadre de l'affaire au

18 cours de laquelle un commandant adjoint a été démis de ses fonctions,

19 qu'avez-vous découvert exactement ? Pourquoi a-t-il été démis de ses

20 fonctions ?

21 M. Palavra (interprétation). - Un instant, je vous prie.

22 M. Nobilo (interprétation). - Je vous pose une question qui

23 porte sur ce cas du commandement adjoint d'une unité qui a été renvoyé

24 pour des raisons de criminologie, et non pas pour des raisons criminelles.

25 Il faut absolument que le compte rendu soit clair. Il s'agit d'une enquête

1 criminelle. Quoi qu'il en soit, pourriez-vous exactement nous expliquer

2 pourquoi cette personne a été démise de ses fonctions ?

3 M. Palavra (interprétation). - Il fallait que nous agissions à

4 Vitez. Nous devions nous emparer ou plutôt récupérer un certain nombre de

5 voitures qui avaient été volées. Nous nous sommes aperçus que devant le

6 café qui appartenait à Darko Kraljevic, se trouvait un certain nombre de

7 véhicules qui n'appartenaient en aucun cas à ceux qui tenaient cet

8 établissement. Etant donné que mon commandant adjoint était directement

9 responsable de ce type de cas, il s'est rendu au café. Il était absolument

10 terrifié par Kraljevic, il a dit : "Ecoutez, telle et telle mesure sera

11 prise à telle ou telle date", mais, en fait, rien ne s'est ensuivi de sa

12 démarche. Et d'ailleurs, dans le café, toutes les personnes qui se

13 trouvaient là étaient ivres et mon commandant adjoint également était

14 ivre. Quand il m'a parlé, il m'a dit: "Ecoutez, commandant, ne prenez pas

15 cette mesure !".

16 M. Nobilo (interprétation). - Quelle sanctions avez-vous décidé

17 de prendre?

18 M. Palavra (interprétation). - Ce qu'il m'a dit m'a rendu

19 absolument furieux et j'ai décidé de le suspendre immédiatement, je l'ai

20 renvoyé. Par la suite, cet homme est allé travailler dans le département

21 de la défense de Travnik. Ensuite, où a-t-il été envoyé, à quelle unité a-

22 t-il été affecté, je n'en sais rien, mais ce qui est certain c'est qu'il

23 n'était plus

24 commandant adjoint. Voilà comment on procédait à cette époque-là.

25 M. Nobilo (interprétation). - Vous voulez dire qu'il est passé

1 du grade de commandant au grade de simple soldat ?

2 M. Palavra (interprétation). - Précisément.

3 M. Nobilo (interprétation). - Vous avez parlé de l'équipement de

4 la police militaire. Est-ce que vous aviez des laboratoires de

5 criminologie ? Est-ce qu'il y avait de tel laboratoire au sein de la

6 police militaire ou au sein de la police civile dans la vallée de la Lasva

7 à cette époque-là ?

8 M. Palavra (interprétation). - A cette époque-là, nous étions à

9 même que de faire certains types d'expériences, par exemple développer des

10 films. Toutes les autres opérations devaient être réalisées au quartier

11 général de la police militaire. A l'époque, nous ne disposions d'aucun

12 expert, nous ne disposions pas de l'équipement le plus simple.

13 Et le peu que nous avions nous a été retiré par des membres de

14 certaines unités de la police militaire de l'armée. Ce qui signifie que

15 nous ne pouvions pas mener à bien certaines enquêtes militaires. Il nous

16 fallait avoir recours au quartier général de la police militaire qui se

17 trouvait à Jubosko.

18 M. Nobilo (interprétation). - Disposiez-vous d'un médecin

19 légiste dans ce secteur de la rivière Lasva ?

20 M. Palavra (interprétation). - Je ne m'en souviens pas très

21 bien. Je me souviens qu'à Zenica, il y avait le Dr Turkovic à qui nous

22 faisions appel. Il me semble que nous n'avions personne qui puisse, à

23 titre professionnel, exercer ce type d'enquêtes et d'opérations. Personne

24 qui puisse essayer d'établir dans quelles circonstances tel ou tel meurtre

25 avait été commis.

1 M. Nobilo (interprétation). - Est-ce que vous aviez des experts

2 en balistique, ou des experts en explosifs ?

3 M. Palavra (interprétation). - Non, je ne disposais que d'un

4 technicien qui était

5 chargé de certaines phases de l'enquête criminelle. Mais non, pas

6 d'expert.

7 M. Nobilo (interprétation). - Et qu'en était-il des

8 communications ? En tant qu'unité de la police militaire, de quel

9 équipement disposiez-vous ?

10 M. Palavra (interprétation). - Pour ce qui est du système de

11 communication, nous ne disposions que de certains appareils Motorola.

12 M. Nobilo (interprétation). - Qu'appelez-vous un Motorola

13 exactement ? Est-ce que c'est un petit équipement radio qui se tient à la

14 main ?

15 M. Palavra (interprétation). - Oui. J'avais également des

16 communications par câble qui pouvaient être établies ; je parle des

17 communications téléphoniques, par exemple.

18 M. Nobilo (interprétation). - Vous parlez de communications

19 téléphoniques. Mais était-ce une installation militaire un peu

20 particulière ou bien est-ce que c'était un système de réseaux

21 téléphoniques civils tout à fait normal ?

22 M. Palavra (interprétation). - Un système tout à fait normal, un

23 système civil.

24 M. Nobilo (interprétation). - Une fois que vous vous êtes aperçu

25 de la situation qui prévalait au sein de la police militaire, quelles sont

1 les mesures que vous avez décidé de prendre pour essayer de remédier aux

2 problèmes qui se posaient ?

3 M. Palavra (interprétation). - J'ai d'abord essayé d'évaluer la

4 situation qui se présentait. J'ai essayé ensuite d'améliorer la situation

5 sur le terrain. Vous allez voir, par ce que je vais vous dire maintenant,

6 comment je m'y suis pris.

7 Les commandants des compagnies qui se trouvaient sur place ont

8 reçu la mission suivante : ils devaient envoyer quotidiennement un rapport

9 au commandant du bataillon de la police militaire, à savoir moi-même. Je

10 devais être informé tous les jours des événements qui survenaient au sein

11 des différentes unités.

12 Nous nous sommes mis d'accord avec le colonel Blaskic et peu de

13 temps après, un ordre a été émis qui stipulait que les commandants de

14 compagnies qui se trouvaient dans les

15 régions où des brigades étaient basées, que ces commandant devaient donc

16 participer à des réunions régulières. Il était également stipulé que les

17 commandants de la police militaire devaient établir un contact avec les

18 commandants des brigades.

19 Donc, nous avons coordonné la coopération avec les forces de

20 police civile. En premier lieu, en tant que commandant de bataillon, je

21 tenais certaines réunions. J'ai tenu certaines réunions avec des

22 représentants des tribunaux militaires, avec les représentants de la

23 police militaire également, de la police civile. Et donc, au cours de ces

24 réunions, j'étais informé des situations, de ce qui avait été fait pour

25 améliorer la situation existante.

1 Nous avons également créé des patrouilles communes entre police

2 militaire et police civile. Ces patrouilles oeuvraient donc de concert ;

3 c'étaient des patrouilles communes et on peut dire qu'il n'y avait plus de

4 frictions entre les deux forces de police, civile et militaire. Il n'y

5 avait plus d'arrogance de la part de la police militaire envers la police

6 civile.

7 Toutes les requêtes dont nous avions été saisis, auxquelles nous

8 n'avions pas répondu jusque-là, émanant des commandants des brigades des

9 quartiers généraux, régionaux et locaux, nous avons essayé de répondre à

10 ces requêtes, quel que soit le sujet sur lequel elles portent. C'était

11 donc devenu notre première tâche.

12 Ces requêtes portaient pour l'essentiel sur des demandes

13 d'assistance et d'aide. Il s'agissait également d'arrêter des individus et

14 parfois, lorsqu'il s'agissait de faire des évictions car, parfois,

15 certains appartements avaient été occupés par des membres de la police

16 militaire et il s'agissait de les expulser. Certainement, il y avait

17 toujours des membres réticents et rétifs qui n'ont pas...

18 Je suis désolé, Monsieur. Je voudrais suivre le séquencement

19 logique de ma pensée. J'essaie donc d'exposer ma pensée telle qu'elle se

20 présente à moi logiquement. Je disais donc que certains membres de la

21 police militaire étaient réticents et rétifs et ne voulaient pas accomplir

22 ces nouvelles fonctions.

23 Nous avons donc essayé d'introduire davantage de discipline dans

24 la police militaire et ce code de discipline voulait dire que toute

25 personne qui violerait le code de conduite de la police militaire serait

1 jugée, des mesures disciplinaires seraient prises à son encontre. Ces

2 mesures disciplinaires prenaient la forme de sanctions. D'ailleurs, un

3 grand nombre de ces personnes inculpées étaient remises au département de

4 la Défense et le département de la Défense les nommait alors à certaines

5 unités. Je peux vous dire qu'ils savaient ce qu'ils faisaient.

6 Et puis, nous avons donc des gens qui nous sont venus de

7 brigades, d'unités. Ils nous ont été transmis de la manière suivante :

8 seuls ceux qui étaient considérés comme les meilleurs éléments dans

9 l'opinion de leur commandant, de leur supérieur hiérarchique, nous étaient

10 envoyés. Mais une fois de plus, nous faisions très attention et nous

11 examinions leur dossier. Au sein de la police militaire, je travaillais

12 avec mes collaborateurs pour voir tous leurs dossiers passer et pour

13 réévaluer les rapports d'évaluation qui nous avaient été envoyés par leur

14 supérieur hiérarchique, pour voir si ces personnes étaient véritablement,

15 n'avaient jamais fait d'actes criminels. Nous voulions nous assurer que

16 toute personne qui aurait été exclue des rangs de la police militaire le

17 regretterait pour toujours.

18 D'ailleurs, des gens venaient nous voir qui disaient : "S'il

19 vous plaît, ne me renvoyez pas de vos unités". Pour ces personnes qui nous

20 étaient transmises, qui nous venaient de ces unités ou de ces brigades, de

21 manière générale c'étaient de bons soldats, c'était un honneur pour eux

22 que de venir renforcer les rangs de la police militaire. On peut dire

23 qu'il y avait une véritable concurrence entre soldats et que tout le monde

24 voulait rejoindre la police militaire.

25 M. Nobilo (interprétation). – Monsieur Blaskic s'est-il engagé

1 personnellement dans cette la restructuration de la police militaire ?

2 M. Palavra (interprétation). – Oui. Le colonel Blaskic, au cours

3 d'une réunion que

4 j'ai eue avec lui, m'a dit qu'il n'y aurait plus de problème de formation

5 des membres de la police militaire, qu'il m'aiderait à mettre sur pied

6 cette formation. Et après que je l'ai informé de la situation, après que

7 j'ai fait une évaluation de la situation moi-même et que je lui ai

8 transmis cette évaluation, je l'ai assuré que je le tiendrais informé.

9 A l'époque, il était à Vitez, dans la zone opérationnelle de

10 Vitez. Et tous les jours, tous les matins, j'étais en contact avec lui. En

11 fait, j'allais le voir pour des réunions d'information. Je lui soumettais

12 mon rapport sur la situation prévalant dans les unités, ce qui avait été

13 fait jusque là, ce qui restait encore à faire et les missions et les

14 tâches à accomplir et à assigner au commandant des zones opérationnelles

15 au sein de la police militaire.

16 M. Nobilo (interprétation). – Pourriez-vous nous dire s'il a

17 visité les unités avec vous ? Ou est-ce que vos contacts avec lui se

18 limitaient à ces réunions d'information matinale ?

19 M. Palavra (interprétation). - Après que je lui ai soumis la

20 liste des mesures que j'avais l'intention d'adopter, le colonel Blaskic

21 était généralement d'accord avec mes propositions. Il a insisté pour que

22 je réalise ces propositions. Il a dit également qu'il souhaitait visiter

23 lui-même ces unités de police militaire.

24 Il est difficile de dire la date précise.

25 (L'interprète se corrige)

1 Nous savions exactement quand le colonel Blaskic a visité les

2 différentes compagnies, nous avons donc les dates et les heures.

3 M. Nobilo (interprétation). - Vous pouvez continuer ?

4 M. Palavra (interprétation). - Après que ces visites aient eu

5 lieu, nous avons parlé aux membres de la police militaire, à leur

6 commandant. Nous avons, une fois de plus, discuté de la situation

7 prévalant dans ces unités à l'époque. Je voudrais vous rappeler qu'à

8 l'époque, nous n'avions pas de courant électrique, nous n'avions donc pas

9 de moyens de communication. Nous n'avions pas les moyens d'avoir des

10 télévisions. Le colonel Blaskic, au cours de ces réunions, expliquait très

11 brièvement la situation politique et militaire telle qu'elle se présentait

12 à cette époque.

13 Après cela, il exposait les missions et les tâches de la police

14 militaire, ce qu'elle devait faire le cas échéant.

15 Le colonel Blaskic félicitait les membres de la police militaire

16 pour l'excellence de leur tâche. A l'époque, il félicitait donc les

17 membres de la police militaire, on peut donc en conclure qu'il était

18 satisfait du travail accompli par la police militaire et qu'il voulait que

19 ce soit une reconnaissance officielle de l'excellence de leur travail.

20 M. Nobilo (interprétation). – Cette réorganisation, cette

21 restructuration de la police militaire, a-t-elle porté ses fruits ? Avez-

22 vous vu les conséquences en dehors de la zone opérationnelle de cette

23 nouvelle politique à la fin de 1993 ? Quelle était la qualité de votre

24 police militaire, fin 1993 ?

25 M. Palavra (interprétation). - A l'époque, le 4ème bataillon de

1 la police militaire était l'unité d'élite au sein de la police militaire

2 au sein de la Bosnie centrale. D'ailleurs, ceci a été consigné par écrit,

3 ces félicitations et la satisfaction du colonel Blaskic à l'égard de ce

4 4ème bataillon. En tant que responsable de ce bataillon, j'ai été souvent

5 félicité ainsi qu'un grand nombre de mes hommes.

6 Avec cette restructuration qui nous a permis de fusionner avec

7 les forces de la police civile, il nous a mis sur la bonne voie. Ce qui

8 nous a permis de devenir l'unité de police d'élite dans cette région. Nous

9 savons qu'il y avait quatre bataillons en Herceg-Bosna, à l'époque et nous

10 étions le meilleur de ces quatre bataillons.

11 M. Nobilo (interprétation). - Pourriez-vous dire à la Cour de

12 combien de temps vous avez eu besoin pour faire cette restructuration ?

13 Vous êtes devenu responsable de ce bataillon le 1er août 1993. Vous avez

14 eu beaucoup de travail à accomplir. Combien de temps cela a-t-il pris ?

15 M. Palavra (interprétation). - Au début, cela a été difficile.

16 Il m'a fallu deux à trois mois pour accomplir cette tâche. Je me rappelle

17 que les hommes avec lesquels je travaillais, les membres de la police

18 militaire, ne m'avaient pas vu au cours d'une occasion particulière. Ils

19 en ont parlé. Ils ont remarqué cette absence. Ils se demandaient en fait,

20 dans leurs conciliabules, ce qui se passait. Ils se demandaient pourquoi

21 cette restructuration était nécessaire. "Pourquoi nous fâcher entre nous",

22 disaient--ils. Ils disaient même : "On devrait l'éliminer". Ensuite ils se

23 sont retournés et m'ont vu arriver et il y a eu un blanc, un ange passait

24 et on n'entendait plus rien.

25 Ces conciliabules se déroulaient dans mon dos, mais ce qui se

1 passait dans la réalité des choses étaient très différentes.

2 M. Nobilo (interprétation). - Vous avez dit que vous avez eu

3 besoin de deux à trois mois pour restructurer ces forces. Mais pourriez-

4 vous nous dire de combien de membres de police militaire vous disposiez ?

5 Pouvez-vous nous donner un chiffre approximatif ?

6 M. Palavra (interprétation). - Je dirais qu'à l'époque, j'avais

7 à peu près deux cent vingt policiers militaires dans la vallée de la

8 Lasva.

9 M. Nobilo (interprétation). - Merci. Voilà, j'ai un document que

10 je voudrais faire passer. Il s'agit d'un tableau.

11 M.Dubuisson. - Document D/497.

12 M. Nobilo (interprétation). - J'aimerais vous poser une question

13 quant à l'utilisation de la police militaire. Pourriez-vous nous décrire

14 les avantages de la Cour militaire ou du Tribunal militaire, sa

15 compétence ? Et comment la police militaire a utilisé le système ? Et

16 comment la police militaire a pu réagir dans la situation extraordinaire

17 où elle était coupée de sa base, de son siège ?

18 M. Palavra (interprétation). - Eh bien dans la situation

19 extraordinaire où la police se retrouvait isolée, et donc dans

20 l'impossibilité de communiquer avec le quartier général, la

21 police militaire devait répondre au commandement de la zone

22 opérationnelle. Cela veut dire qu'elle est soumise à l'autorité du

23 commandant en chef de cette région. Dans des conditions normales, c'est-à-

24 dire lorsque les moyens de communication physiques et immatériels sont

25 restaurés, elle fonctionne de cette manière. Au cours des combats, si ces

1 unités doivent être utilisées pendant le combat...

2 M. Nobilo (interprétation). - Juste un moment, peut-être que

3 nous pourrions avoir le rétroprojecteur allumé et alors vous pourriez

4 utiliser le stylo-pointeur et nous montrer quand et comment ces unités de

5 police militaire fonctionnaient. Vous pouvez rester à votre place.

6 M. Palavra (interprétation). - Donc dans des conditions

7 normales, lorsque les communications fonctionnaient, le commandant de la

8 zone opérationnelle ou de la région reçoit une requête du commandant

9 général pour faire appel aux services de la police militaire pour

10 l'engager dans les activités de combat.

11 M. Nobilo (interprétation). - Pourriez-vous nous montrer la zone

12 collective, ensuite, le quartier général ?

13 M. Palavra (interprétation). - Nous avons le commandant du staff

14 et nous avons également le département de défense. (Pour le staff,

15 l'interprète entendait état-major).

16 Nous avons donc le département de défense, le service de police.

17 Cela veut dire que le département de défense donne des ordres aux unités

18 de police militaire et c'est lui qui a le pouvoir de les mobiliser pour le

19 combat. La police militaire donne donc des ordres, va donner des ordres

20 pour réguler les activités plus bas dans la hiérarchie, pour mettre de

21 l'ordre et de la discipline dans les bataillons.

22 Ainsi, la police militaire, ce département donne des ordres et

23 le ministre de la Défense prend toutes les décisions.

24 M. Nobilo (interprétation). - Pour éclaircir la situation, si le

25 colonel Blaskic par exemple souhaitait avoir cinquante personnes membres

1 de la police militaire impliquées dans

2 une action militaire pour demain matin, à 5 heures du matin, qu'aurait-il

3 à faire ?

4 M. Palavra (interprétation). - Eh bien dans des conditions

5 normales, il devrait envoyer une requête au quartier général, au

6 commandement de la police militaire, au quartier général et cette requête

7 serait retransmise aux responsables de la police militaire.

8 Donc, en fait, la requête remonte pour redescendre ensuite vers

9 la police militaire qui donnerait ensuite l'ordre au commandant du

10 4e bataillon, c'est-à-dire moi-même, de mettre à la disposition du

11 commandant, le colonel Blaskic en l'occurrence, cinquante personnes. Mais

12 c'est le commandant de bataillon qui va nommer le responsable hiérarchique

13 de ce détachement.

14 M. Nobilo (interprétation). - Pourriez-vous nous dire maintenant

15 si le ministre et si le chef de la police n'étaient pas d'accord avec la

16 requête du colonel Blaskic : a-t-il quand même la possibilité d'avoir

17 accès à ces hommes ?

18 M. Palavra (interprétation). - Je ne comprends pas votre

19 question.

20 M. Nobilo (interprétation). - Si votre ministre ou si la

21 personne responsable du département de la Défense n'était pas d'accord

22 avec la requête du colonel Blaskic, celui-ci pourrait-il se passer de leur

23 accord et avoir accès à ce détachement d'hommes supplémentaires ?

24 M. Palavra (interprétation). - Non, cela n'aurait pas été

25 possible, mais le ministre est responsable de la police militaire.

1 M. Nobilo (interprétation). - Vous l'avez déjà dit. Vous avez

2 dit que le quartier général de la police militaire contrôle vos unités.

3 Qu'est-ce que cela signifie ? Quelles sont les zones que ce quartier

4 général gouverne ou contrôle ?

5 M. Palavra (interprétation). - Le règlement stipule que nous

6 sommes responsables d'un certain nombre de zones opérationnelles. Nous

7 sommes responsables de tenir nos fonctions dans un certain nombre de zones

8 opérationnelles. Nous faisons la sélection des

9 cadres, nous coordonnons la logistique et tout le reste : l'éducation, la

10 formation des forces, également les enquêtes et toutes les fonctions qui

11 sont afférentes. Voilà les fonctions qui échouent à la police militaire.

12 M. le Président. - Avez-vous encore beaucoup de questions ?

13 M. Nobilo (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. Je

14 pense que nous pourrions peut-être faire une pause.

15 M. le Président. - Une pause d'un quart d'heure.

16 L'audience, suspendue à 15 heures 35, est reprise à 16 heures 10.

17 M. le Président. - L'audience est reprise. Nous introduisons

18 l'accusé. Maître Nobilo ?

19 M. Nobilo (interprétation). - Merci, Monsieur le Président. Nous

20 nous étions arrêtés aux fonctions de la police militaire par rapport au

21 bataillon, et vous nous aviez parlé des enquêtes. Est-ce que le commandant

22 militaire, tel que le colonel Blaskic, pouvait donner des ordres à la

23 police militaire sur la procédure à suivre en matière d'enquête

24 criminelle ?

25 M. Palavra (interprétation). - Non, il ne pouvait pas. Il

1 pouvait seulement, lui ou tout autre commandant de brigade ou civil, nous

2 donner une opinion, nous faire part d'informations, mais le département

3 d'investigation, d'enquête criminelle était absolument indépendant.

4 C'était un département professionnel qui était compétent pour accomplir

5 cette tâche. Le tribunal militaire ou le Procureur militaire pouvaient

6 émettre des ordres, donner des instructions à la police militaire. C'est

7 ce qu'il faisait lorsqu'il demandait à ce que l'on arrête des individus

8 pour les mettre en détention provisoire. J'ai déjà mentionné dans mon

9 témoignage qu'ils avaient l'autorité de donner des ordres, de délivrer

10 des mandats d'arrêt en fonction de leurs compétences.

11 M. Nobilo (interprétation). - Qu'en est-il du Bureau du

12 Procureur ? Pouvait-il vous demander de recueillir des informations,

13 d'interroger des individus ?

14 M. Palavra (interprétation). - Oui, cela était le cas et nous

15 l'avons fait.

16 M. Nobilo (interprétation). - Lorsque vous étiez coupés du

17 Siège, est-ce que vous receviez des ordres du bureau de la police

18 militaire ?

19 M. Palavra (interprétation). - Pourriez-vous répéter la

20 question ?

21 M. Nobilo (interprétation). - Lorsque vous n'étiez pas isolés,

22 disons en 1994, lorsque les communications ont été rétablies, est-ce que

23 vous avez reçu des instructions de la part du bureau de la police

24 militaire à Ljubusko ?

25 M. Palavra (interprétation). - Eh bien, lorsque tout a

1 recommencé à fonctionner, nous avons repris le travail tel qu'on le

2 faisait auparavant. Nous avons repris les communications, nous recevions

3 nos instructions directement du chef de la police militaire. Nous étions

4 sous l'autorité à la fois militaire et politique du chef de la police

5 militaire et nous avons donc fait toutes les fonctions d'office qui vont

6 avec notre corps de police. C'est-à-dire que nous avons procédé à des

7 arrestations, nous avons mis des individus en détention provisoire, nous

8 avons fait le contrôle aux points frontières, nous avons organisé des

9 convois, nous avons escorté les convois, etc. Nous avons fait tout un type

10 de fonctions et d'actions au service des brigades et cela sur requête et

11 en application des ordres que nous avons reçus de nos supérieurs au sein

12 de la police militaire.

13 Nous avons également travaillé sur la politique de formation des

14 cadres, la formation des cadres, l'équipement, le travail de la police

15 militaire et tout ce qui va de paire. Tout cela était des tâches qui nous

16 étaient dévolues par le Siège de la police militaire.

17 M. Nobilo (interprétation). - Avant la pause, vous avez parlé du

18 travail quotidien de la police militaire. Ce que vous venez de décrire,

19 c'est que le commandant de Vitez pouvait avoir recours à la police

20 militaire. Cela voulait-il dire qu'il pouvait le faire sur une base

21 quotidienne ?

22 M. Palavra (interprétation). - Oui, mais il devait une fois de

23 plus faire une requête qu'il devait m'adresser en ma qualité de commandant

24 de la police militaire dans cette zone.

25 En accédant à cette requête, je pouvais lui envoyer des

1 policiers militaires qui feraient la mission assignée.

2 M. Nobilo (interprétation). - Le 1er août 1993, vous avez été

3 nommé commandant remplaçant le précédent commandant du 4ème bataillon :

4 Pasko Lubjicic. Vous êtes-vous demandé pourquoi vous avez été nommé à ce

5 poste, pourquoi vous le remplaciez et quel était le problème ?

6 M. Palavra (interprétation). - Bien sûr que je me suis posé

7 cette question ! Lorsque j'ai pris le commandement de cette zone

8 opérationnelle pour la Bosnie centrale, on m'avait dit immédiatement, on

9 m'avait dit tout de suite que l'on n'était pas mécontent du travail de la

10 police militaire et que l'on voulait que cela soit amélioré.

11 Je me suis donc dit qu'à l'évidence, quelque chose n'allait pas.

12 J'ai posé quelques questions et j'ai appris par les membres de mon unité

13 eux-mêmes, qu'il y avait une espèce de mécanisme de communication duelle

14 entre le colonel Blaskic et le commandant de la police militaire. La

15 police militaire dans la région, tant qu'il y avait des communications,

16 dépendait du quartier général de la police militaire. Mais lorsque la

17 communication a été interrompue dans la vallée de la Lasva, bien sûr, il

18 était impossible pour les bataillons oeuvrant dans le zone opérationnelle

19 de Bosnie centrale de continuer à être en communication avec sa

20 hiérarchie. Par conséquent, ils ont travaillé avec le colonel en chef dans

21 la région. A l'époque, il s'agissait du colonel Blaskic.

22 M. Nobilo (interprétation). - Je ne suis pas sûr que vous ayez

23 compris ma question. Que s'est-il passé entre votre prédécesseur à ce

24 poste, Pasko Lubjivic et le colonel Blaskic ?

25 M. Palavra (interprétation). - Je ne sais pas ce qui s'est passé

1 entre ces deux

2 hommes. Pasko voulait garder son autorité sur la police militaire et n'a

3 pas suivi les instructions et les ordres du colonel Blaskic. D'après ce

4 que l'on m'a dit, il s'agirait de la hiérarchie de la police militaire,

5 c'était une de ses compétences, et d'après ce que j'ai pu entendre au

6 cours de mes conversations avec les policiers de mon unité, j'ai compris

7 que je n'étais pas toujours dans la possibilité d'être en contact avec la

8 police militaire et que, dans ce cas là, je devais suivre le même destin

9 que le commandant de la zone opérationnelle. J'étais donc soumis à ses

10 instructions.

11 M. Nobilo (interprétation). - A votre connaissance, Pasko a-t-il

12 suivi les ordres du colonel Blaskic comme vous l'avez fait, sans remise en

13 cause ou non ?

14 M. Palavra (interprétation). - Pourquoi ne posez-vous pas la

15 question au colonel Blaskic ?

16 Ce serait beaucoup plus simple et plus direct. Mais je sais

17 qu'il y a eu des conflits, des complications et que le colonel Blaskic

18 n'était pas content du travail de Vlasko.

19 M. Nobilo (interprétation). - Vous êtes devenu commandant du

20 4ème bataillon de la police militaire. Vous avez donc occupé les fonctions

21 qui jusque-là étaient celles de Pasko Ljubicic. Mais lui-même, Pasko

22 Ljubicic, quelles sont les fonctions qui lui ont été dévolues ?

23 M. Palavra (interprétation). - A ce moment-là, Pasko a été

24 chargé parce que le 4eme bataillon de la police militaire était coupé de la

25 direction de la police militaire et parce que la guerre avait lieu. Donc

1 ce n'était pas le cas uniquement du 4ème bataillon mais, à ce moment-là, il

2 a été chargé du territoire de la Bosnie centrale. Il est devenu chef

3 adjoint du chef de la sécurité militaire de la Bosnie centrale.

4 Pour ce que j'en sais, ses fonctions ont duré pendant deux mois.

5 Pasko participait d'ailleurs lui aussi aux premières réunions qui se sont

6 déroulées avec la direction de la zone opérationnelle de Bosnie centrale,

7 et c'est par son intermédiaire que nous recevions les instructions. Cela a

8 duré très peu de temps. A ce moment-là, Pasko est parti en hélicoptère

9 pour

10 l'Herzégovine et il a rejoint la direction de la police militaire, date à

11 partir de laquelle c'est moi qui ai repris toutes les fonctions de

12 responsabilités au sein du 4ème bataillon. Je me trouvais toujours dans la

13 zone opérationnelle.

14 Je sais que Pasko a également été responsable du 3ème bataillon de

15 police militaire de Jurica.

16 M. Nobilo (interprétation). - C'est au sujet de ce 3ème bataillon

17 de Jurica que j'aimerais vous interroger à présent. En dehors du

18 4ème bataillon de la police militaire, il existait la police militaire

19 d'infanterie qui avait son origine dans les Jokeri. Est-ce que c'est

20 exact ? Est-ce qu'une unité qui s'est d'abord appelée les Jokeri a ensuite

21 changé de nom pour prendre le nom de bataillon d'infanterie légère ?

22 M. Palavra (interprétation). - Ce que je sais, c'est qu'à mon

23 arrivée à Vitez il existait le 3ème bataillon de police militaire

24 d'infanterie légère. Effectivement, ce bataillon était composé pour partie

25 d'hommes originaires des Jokeri. Mais eux venaient d'une autre région.

1 M. Nobilo (interprétation). - Quels étaient les effectifs de ce

2 bataillon ?

3 M. Palavra (interprétation). - A ce moment-là, je ne sais pas

4 quels étaient ces effectifs. Mais le commandant de la direction de la

5 police militaire a donné l'ordre, à un certain moment, que toutes les

6 listes soient remises au commandement du 4ème bataillon. Je sais donc qu'il

7 existait des listes. J'étais présent au moment où le 3ème bataillon

8 d'infanterie légère qui se trouvait sur le territoire de l'Herzégovine en

9 Bosnie centrale a été démantelé et où ces hommes ont été placés sous le

10 commandement régulier. Donc les responsabilités des dirigeants ont été

11 supprimées et les hommes sont entrés dans la brigade des gardes ; en tout

12 cas, un grand nombre d'entre eux ont été transférés au sein de la brigade

13 des gardes.

14 M. Nobilo (interprétation). – Revenons, si vous le voulez bien,

15 à vos débuts en 1993, c'est-à-dire à un moment où existait le bataillon

16 d'infanterie légère de la police militaire qui était issu des Jokeri, qui

17 a succédé aux Jokeri. A ce moment-là, vous avez pris le

18 commandement en lieu et place de Pasko. Mais est-ce que vous avez, à

19 quelque moment que ce soit, repris le commandement de Pasko Ljubicic sur

20 les membres du 3ème bataillon de police militaire d'infanterie légère ?

21 M. Palavra (interprétation). - Pendant que Pasko Ljubicic était

22 là, non, je ne l'ai pas fait car c'était son commandement et je n'ai

23 jamais donné un seul ordre aux hommes du 3ème bataillon d'infanterie légère

24 de la police militaire. Ces hommes -en tout cas c'est ce que l'on m'a dit-

25 ne dépendaient pas de moi.

1 M. Nobilo (interprétation). - Lorsque vous dites qu'ils ne

2 dépendaient pas de vous mais de Pasko Ljubicic, est-ce que vous voulez

3 dire...

4 M. Kehoe (interprétation). - Excusez-moi...

5 M. Nobilo (interprétation). - Je vais reformuler ma question, je

6 vais la reformuler. Quelles étaient les fonctions qui incombaient à Pasko

7 et qui lui permettait de donner des ordres aux membres du 3ème bataillon

8 d'infanterie légère de la police militaire, autrement dit aux ex-Jokeri ?

9 Qu'est-ce qui lui permettait de le faire ?

10 M. Palavra (interprétation). - Je l'ai déjà dit. J'ai dit qu'il

11 a été nommé adjoint au commandant de la police militaire dans la zone

12 opérationnelle de Bosnie centrale. Pasko donc commandait les hommes du

13 4ème bataillon mais aussi les hommes du 3e bataillon d'infanterie légère.

14 Quant à moi, je remplissais les fonctions qui m'avaient été

15 dévolues, si bien que...

16 M. Nobilo (interprétation). - Mais pouvez-vous, en quelques

17 mots, nous dire au nom de quoi Pasko commandait aux hommes du

18 3ème bataillon d'infanterie légère de la police militaire ?

19 M. Palavra (interprétation). - Il le faisait sur ordre de la

20 police militaire.

21 M. Nobilo (interprétation). - Merci. L'un des gros problèmes

22 auxquels vous vous êtes trouvé confronté dans votre travail provenait du

23 fait que dans certaines unités se trouvaient

24 des individus qui étaient des criminels. Alors, pourriez-vous nous donner

25 le nom des deux unités les plus importantes avec lesquelles vous avez eu

1 un contact et dans lesquelles des problèmes se sont posés qui ont exigé

2 l'intervention de la police militaire en raison de la présence de ces

3 groupes criminels ?

4 M. Palavra (interprétation). - Oui, je peux le faire, bien sûr.

5 Il s'agit des unités des Vitezovi et de Zuti, toutes deux des unités

6 spéciales.

7 S'agissant des Vitezovi, un grand nombre de ces hommes se

8 trouvaient sur le front et s'acquittaient convenablement de leurs tâches,

9 mais il y en avait aussi 15 % à 20 % qui ont fait ce qu'ils ont fait, à

10 savoir qu'ils ne sont pas allés sur le front, qu'ils sont restés en bas

11 dans les villages et qu'ils ont semé le désordre. La même chose peut être

12 dite des hommes de Zuti et ils l'ont fait en fait au moment où, en Bosnie

13 centrale, les combats étaient les plus intenses, les plus durs.

14 M. Nobilo (interprétation). - Quel est votre avis au sujet de la

15 réorganisation de la police militaire ? Lorsque vous êtes arrivé dans la

16 police militaire, et avant votre arrivée, pensez-vous que cette police

17 militaire était en mesure, était capable de réagir aux actes de ces

18 criminels membres des unités Vitezovi et Zuti ?

19 M. Palavra (interprétation). - J'ai déjà décrit la situation sur

20 le terrain et à ce moment-là j'ai déjà dit qu'un grand nombre de policiers

21 étaient liés, y compris par le sang, à ces criminels. Il y avait un

22 certain nombre de policiers militaires qui se sont trouvés impliqués dans

23 des actes criminels, dans les actes qu'ont commis les membres de ces

24 unités des Vitezovi et de Zuti

25 Je ne suis pas sûr. Vous pouvez constater, j'en suis sûr, qu'il

1 y a un certain nombre de policiers militaires qui passaient plus de temps

2 sur le front qu'à l'accomplissement des tâches qui leur étaient dévolues.

3 C'était la situation à ce moment-là.

4 M. Nobilo (interprétation). - A la fin de 1993, avec votre unité

5 de la police militaire, vous avez eu une altercation armée avec les

6 membres de l'unité de Zuti. Pourriez-vous nous décrire cet événement et

7 nous dire ce qui s'est exactement passé ?

8 M. Palavra (interprétation). - C'est exact. Le commandant d'une

9 unité spéciale s'est fait tuer à ce moment-là. Je parle de Munja

10 Zoran Tuka. Ce commandant était avec les membres de son unité, avec les

11 jeunes gens qui composaient son unité. Il était apprécié dans la

12 population et dans la région. D'après les bruits qui ont couru, on a

13 appris que c'était des membres de l'unité de Zuti qui avait tué Tuka parce

14 que Zoran Tuka avait blessé Zuti à Novi Travnik devant un café, avant cet

15 événement. Et les hommes de Zuti ont réagi et ont tué le commandant Tuka

16 qui était, comme je l'ai déjà dit, apprécié au sein de son unité, et

17 d'ailleurs pas seulement au sein de son unité. A ce moment-là, un autre

18 membre de l'unité de Munja s'est également fait blesser grièvement.

19 Compte tenu des circonstances, nous avons pensé, en tout cas le

20 colonel Blaskic a pensé à ce moment-là, que cet événement risquait de

21 provoquer une escalade entre les deux unités et que cela risquait de

22 déboucher sur des meurtres de part et d'autre. De sorte que nous sommes

23 intervenus immédiatement, la police militaire ayant reçu l'ordre d'entrer

24 en action pour arrêter les suspects et ceux qui étaient à l'origine de ce

25 meurtre.

1 L'action a été menée par la police militaire et les services de

2 sécurité contre ces groupes au sein de ces unités. Cette action a été

3 couronnée d'un quasi succès parce que tous les responsables n'ont pas été

4 arrêtés, mais une part importante du travail a été accomplie.

5 M. Nobilo (interprétation). - Est-ce qu'il y a eu des combats à

6 mains armées entre les membres de la police militaire et certains membres

7 de l'unité de Zuti ? Y a-t-il eu des morts ?

8 M. Palavra (interprétation). - Oui, il y a eu un conflit armé

9 parce que nous avons, à ce moment-là, entamé notre action, mais tous les

10 hommes que nous recherchions n'étaient pas

11 au même endroit. Tout à fait normalement, nous avons cherché à les

12 retrouver. Mon adjoint, celui qui obéissait à ces ordres, a localisé un

13 groupe et a demandé l'autorisation d'agir, je la lui ai donnée. Il s'est

14 approché de la maison dans laquelle se trouvait ce groupe et a dit : "Vous

15 êtes encerclés, rendez vous ! C'est la police militaire du HVO qui vous

16 parle". Les membres ont donc compris de quoi il retournait et ils ont

17 commencé à tirer et deux membres de l'unité de Zuti ont été tués ainsi

18 qu'un membre de ma compagnie. Des policiers militaires ont été capturés

19 par Zuti et son groupe

20 Les choses se sont terminées comme elles se sont terminées. En

21 tout cas, nous avons mené à bien cette action dans l'intérêt de la

22 population en général et des soldats qui se battaient sur le front. Après

23 cela, Zuti n'a plus fait parler de lui. Il a été blessé et Kraljevic n'a

24 plus parlé de lui. La police militaire a repris le contrôle dans la région

25 et les choses se sont améliorées.

1 M. Nobilo (interprétation). - Vous avez dit que vous n'aviez pas

2 pu arrêter tous les responsables, mais dites-nous, où sont partis ces

3 criminels ? Où se sont-ils enfuis ?

4 M. Palavra (interprétation). - Ils se sont enfuis en direction

5 des territoires tenus par les unités des forces musulmanes. Je ne sais pas

6 très bien par quel itinéraire, par quelles routes ils sont passés, mais en

7 tout cas, ils on traversé Pavlovici, vers le bas et sont allés vers

8 Gornji Vakuf.

9 Ils ont rejoint des territoires qui étaient sous contrôle du HVO

10 où ils ont fini par être arrêtés.

11 M. Nobilo (interprétation). - Il y a une chose que vous avez

12 déjà dite, mais j'aimerais y revenir. Est-ce que l'action que vous venez

13 de décrire a eu un quelconque effet sur les Vitezovi ?

14 Cette action a-t-elle servi de message à l'intention d'autres

15 unités?

16 M. Palavra (interprétation). - Le message n'a pas été reçu par

17 les Vitezovi

18 uniquement, mais par tout le monde. Je sais que lorsque j'ai été nommé au

19 poste de commandant du 4ème bataillon de la police militaire, Zuti a dit,

20 c'est ce que l'on m'a rapporté par la suite, des témoins oculaires m'ont

21 rapporté ces propos : "Eh bien, nous allons entrer en guerre avec la

22 police militaire". Ces hommes lui ont demandé pourquoi, il a répondu :

23 "Ah, il y a ce Palavra qui revient, on va de nouveau avoir des ennuis".

24 Donc le message était tout à fait clair, le message a été bien reçu par

25 Kraljevic et par d'autres et ce message consistait à leur dire : "Vous

1 entrez dans la composition régulière ou vous disparaissez".

2 M. Nobilo (interprétation). - Nous allons passer à autre chose,

3 mais j'aimerais revenir sur un point qui, peut-être, n'a pas encore été

4 assez clair. Quel est aujourd'hui le poste que vous occupez ? Quelles sont

5 vos fonctions actuelles ?

6 M. Palavra (interprétation). - Mes fonctions actuelles se

7 situent au ministère fédéral de la Défense où j'ai des tâches de

8 commandant du bureau de la police militaire. Je crois que j'ai été clair.

9 M. Nobilo (interprétation). - Oui, mais nous ne sommes pas des

10 spécialistes. Est-ce que cela signifie que vous êtes l'homme le plus

11 important de la police militaire au sein de la Fédération de Bosnie-

12 Herzégovine ?

13 M. Palavra (interprétation). - Oui, c'est tout à fait cela. Il

14 va y avoir de nouvelles nominations bientôt. La nomination dont je

15 bénéficie pour l'instant est temporaire. Elle va être confirmée et

16 d'autres nominations seront confirmées également, de personnes qui

17 travaillent au ministère fédéral.

18 M. Nobilo (interprétation). - Monsieur le Président, nous avons

19 une série de documents ici. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'entrer

20 dans le détail de ces documents qui parlent d'eux-mêmes. Ce sont des

21 documents de la police militaire. J'aimerais profiter simplement de la

22 présence de ce témoin pour lui demander de confirmer l'authenticité de ces

23 documents, ce qui se fera sans doute très rapidement.

24 M. Kehoe (interprétation). - Cette procédure bien sûr a été

25 utilisée lors de l'audition du général de brigade Marin, mais ce que nous

1 avons appris par la suite, après réflexion, c'est que ces documents

2 contiennent un certain nombre de choses sur lesquelles il convient

3 d'attirer l'attention des Juges. Donc je prierai mon collègue de l'autre

4 partie de tirer profit de la présence du témoin pour un certain examen de

5 ces documents.

6 M. le Président. – Là, je dois dire que j'ai cru comprendre que

7 Me Nobilo voulait un peu accélérer les débats. Je pense que le témoin a

8 dit tout ce pourquoi il était convoqué. Si on peut essayer d'accélérer,

9 toutes les parties au procès ne s'en trouveraient que mieux. Je rappelle

10 de façon générale que, quand un témoin est là, il doit être convoqué dans

11 l'esprit de cette procédure, pour dire ce qu'il a à dire sur des points

12 très précis.

13 Pour revenir à la question des documents, peut-être que

14 Me Nobilo pourrait les faire identifier par le témoin. S'il a quelques

15 observations à l'occasion de ces documents, qu'il les fasse, qu'il

16 questionne le témoin, mais que l'on essaie d'aller un petit peu plus vite,

17 s'il vous plaît.

18 M. Nobilo (interprétation). - Monsieur le Président, l'idée

19 c'est de demander simplement à ce témoin de confirmer l'authenticité de

20 ces documents sans témoigner à leur sujet. Le Procureur a déjà présenté un

21 certain nombre de documents sans les relier à un témoin et il les a versés

22 au dossier. C'est ce que nous aimerions faire. Nous n'avons pas

23 l'intention de poser une seule question au témoin au sujet des documents,

24 mais simplement de lui demander de confirmer l'authenticité de ces

25 documents.

1 M. le Président. - Maître Kehoe ?

2 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, Monsieur le

3 Juge Shahabuddeen, si l'avocat de la partie adverse souhaite procéder de

4 cette façon, le Procureur n'a évidemment pas d'objection. Je souhaitais

5 simplement attirer l'attention de chacun sur le fait qu'après examen de

6 ces documents, il est apparu qu'ils peuvent comporter éventuellement des

7 questions importantes pour le Procureur.

8 M. le Président. - Ils vous ont été communiqués déjà ?

9 M. Kehoe (interprétation). - Non, Monsieur le Président, nous ne

10 les avons pas vus.

11 M. le Président. - Il y a une question de traduction, parce que

12 vous dites : "Après examen de ces documents" et vous dites : "Il y a

13 quelques erreurs".

14 Interprète. - Les documents liés à M. Marin.

15 M. le Président. - Ah d'accord, c'était pour les documents

16 concernant le témoignage du général Marin, c'est cela ?

17 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, ce qui s'est

18 passé pendant la déposition du général Marin, c'est que nous avons passé

19 en revue 210 documents environ, et il y a eu des cas où le document n'a

20 pas été discuté du tout, le général Marin se contentant d'authentifier le

21 document. Mais après avoir examiné ces documents de plus près, nous nous

22 sommes rendu compte qu'ils contenaient des informations très importantes,

23 des informations qui étaient liées à des connaissances du général Marin,

24 et ceci est apparu au moment du contre-interrogatoire.

25 Donc je n'oppose aucune objection, Monsieur le Président, quant

1 à la possibilité d'autoriser le conseil de la défense de suivre la

2 méthodologie qu'il juge la plus appropriée. Mais simplement après

3 réflexion au sujet des documents du général Marin, nous nous sommes rendu

4 compte qu'ils comportaient un grand nombre d'informations et il est

5 possible que nous ayons des questions à poser à M. Palavra au sujet de ces

6 documents.

7 M. le Président. - Si vous avez des questions, vous les ferez le

8 moment voulu ou nous ferons revenir le témoin, ce que je ne souhaite pas.

9 Personnellement, je voudrais qu'on accélère. Donc chaque partie a utilisé

10 cette procédure à différents moments, les juges sont des juges

11 professionnels, vous faites authentifier ces documents et ils seront

12 déposés entre les

13 mains des Juges.

14 Si au cours de votre contre-interrogatoire, vous estimez que

15 vous avez à faire des observations, vous les ferez. Si au moment de vos

16 plaidoiries finales, vous avez des observations à faire sur ces documents,

17 vous les ferez. Si par l'impossible vous vouliez, ce qu'encore une fois

18 nous ne souhaitons pas, faire revenir le témoin, nous l'examinerons. Les

19 Juges seront là pour l'examiner.

20 Donc pour l'instant, j'enregistre que vous êtes d'accord sur la

21 méthodologie. Procédons sans plus tarder à cette authentification des

22 documents.

23 M. Hayman (interprétation). - Je ne crois pas que les Juges

24 aient de quoi s'inquiéter. Il n'y a que quinze documents. Ce n'est pas un

25 volume très important.

1 M. le Président. - Les Juges ne s'inquiètent pas.

2 M. Nobilo. - Je demanderai que l'on remette ces documents un par

3 un au témoin et que le témoin, en se fondant sur la signature et sur le

4 sceau, identifie ces documents le cas échéant. En tant qu'avocat qui mène

5 l'interrogatoire principal, je ne poserai pas la moindre question au sujet

6 de ces documents.

7 M. le Président. - Allons-y.

8 M. Dubuisson. – Le premier document est le document D498.

9 M. Nobilo (interprétation). – Monsieur Palavra, ce document a

10 été rédigé avant votre arrivée sur les lieux. Je vous demanderai de vous

11 contenter de regarder la signature et de nous dire si vous la

12 reconnaissez ? La signature figure à la fin du document.

13 M. Palavra (interprétation). – Oui, je la vois. Je vois que

14 c'est la signature de Pasko Ljubicic et c'est bien sa signature

15 personnelle. J'ai eu l'occasion de recevoir des ordres de sa part, je dis

16 donc que c'est bien sa signature.

17 M. Nobilo (interprétation). – Merci. Document suivant, s'il vous

18 plaît.

19 M. Dubuisson. - Document D499.

20 M. Nobilo (interprétation). – Le document suivant, le

21 document D499, vous le tenez actuellement entre les mains, pouvez-vous

22 regarder la signature et nous dire si vous la reconnaissez ?

23 M. Palavra (interprétation). – Tout va bien aussi.

24 M. Nobilo (interprétation). – Donc vous reconnaissez la

25 signature ?

1 M. Palavra (interprétation). – Oui, je la reconnais.

2 M. Nobilo (interprétation). – Reconnaissez-vous le sceau ?

3 M. Palavra (interprétation). – Oui, c'est le sceau de la

4 direction de la police militaire.

5 M. Nobilo (interprétation). – Je demande le document suivant.

6 M. Dubuisson. - Document D500.

7 M. Nobilo (interprétation). - Vous avez sous les yeux le

8 document D500. Reconnaissez-vous la signature et le sceau qui figurent sur

9 ces documents ?

10 M. Palavra (interprétation). – Oui, je les reconnais.

11 M. Nobilo (interprétation). - Pouvez-vous dire qui est Lastro ?

12 M. Palavra (interprétation). – Zeljko Lastro était un de mes

13 adjoints chargé des affaires criminelles. Lorsque j'ai suspendu Ivan

14 Josipovic, Lastro est devenu commandant du département chargé des enquêtes

15 criminelles au sein de la police militaire.

16 M. Nobilo (interprétation). - Merci. Le document suivant, s'il

17 vous plaît.

18 M. Dubuisson. - Document D501.

19 M. Nobilo (interprétation). – Pouvez-vous regarder le

20 document D501, de voir qui l'a signé et de nous dire si vous reconnaissez

21 la signature et le sceau ?

22 M. Palavra (interprétation). – Pasko Ljubici.

23 M. Nobilo (interprétation). – Vous reconnaissez ?

24 M. Palavra (interprétation). – Oui, oui, c'est sa signature.

25 M. Dubuisson. – Document D502.

1 M. Nobilo (interprétation). - Vous avez sous les yeux le

2 document D502, reconnaissez-vous la signature de Zvonko Vukovic et le

3 sceau de la police militaire ?

4 M. Palavra (interprétation). – Oui, je le reconnais. Zvonko

5 Vukovic est devenu par la suite responsable du personnel dans la zone de

6 guerre. Donc nous avons collaboré l'un avec l'autre.

7 M. Nobilo (interprétation). - Merci. Document suivant.

8 M. Dubuisson. – Document D503.

9 M. Nobilo (interprétation). - Je vous demanderai de regarder ce

10 document 503. Reconnaissez-vous la signature de Pasko Ljubicic et le

11 sceau ?

12 M. Palavra (interprétation). - Oui.

13 M. Dubuisson. - Document D504.

14 M. Nobilo (interprétation). - Vous avez actuellement entre les

15 mains le document 504. Reconnaissez-vous la signature ?

16 M. Palavra (interprétation). - Je la reconnais, c'est Marijan

17 Jukic et pas Pasko qui l'a signé.

18 M. Nobilo (interprétation). - Un dirigeant de la police

19 militaire également ?

20 M. Palavra (interprétation). - Oui, oui, un dirigeant de la

21 police militaire. Un instant, Marijan Jukic était à ce moment-là un

22 adjoint.

23 M. le Président. - Nous parlons du D504 ?

24 M. Nobilo (interprétation). - Oui, nous parlons du

25 document D504.

1 M. le Président. - J'ai une version où c'est signé Ljubicic.

2 M. Nobilo (interprétation). - Non, ce qui est tapé à la machine,

3 c'est Pasko Ljubicic, mais c'est Marijan Jukic qui a signé en son nom.

4 Marijan Jukic était son adjoint. La signature manuelle est celle de Jukic,

5 alors qu'à la machine on a le nom de Pasko Ljubicic.

6 M. Palavra (interprétation). - Oui, c'était l'adjoint chargé des

7 enquêtes criminelles.

8 M. le Président. - D'accord.

9 M. Dubuisson. - Document D505.

10 M. Nobilo (interprétation). - Pourriez-vous nous dire qui a

11 signé ce document en bas à droite au nom de la police militaire ?

12 M. Palavra (interprétation). - D'après moi, ce document a été

13 signé par Majdancic.

14 M. Nobilo (interprétation). - Merci. Le document suivant, s'il

15 vous plaît.

16 M. Dubuisson. - Le document D506.

17 M. Palavra (interprétation). - Il s'agit ici de Pasko Ljubicic.

18 M. Nobilo (interprétation). - Donc le document D506 a été signé

19 par Pasko Ljubicic. Le document suivant, s'il vous plaît.

20 M. Dubuisson. - Document D507.

21 M. Nobilo (interprétation). - Veuillez, s'il vous plaît,

22 examiner le document D507 et dites-nous qui l'a signé ?

23 M. Palavra (interprétation). - C'est Vlado Santic qui l'a signé.

24 Il était mon adjoint pendant une quinzaine de jours à une certaine

25 période.

1 M. Dubuisson. - Document D508.

2 M. Nobilo (interprétation). - Veuillez examiner le

3 document D508, je vous prie. Qui a signé ce document ?

4 M. Palavra (interprétation). - C'est Pasko qui l'a signé.

5 M. Dubuisson. - Document D509.

6 M. Nobilo (interprétation). - Vous avez sous les yeux le

7 document D509. Reconnaissez-vous la signature et le sceau qui apparaissent

8 en bas de la dernière page ?

9 M. Palavra (interprétation). - Oui. C'est l'administrateur de la

10 police militaire qui a signé, Marijan Jukic.

11 M. Nobilo (interprétation). - Mais il signe au nom de qui ?

12 Parce qu'on voit l'indication "commandant Pasko Ljubicic" ?

13 M. Palavra (interprétation). - Oui, mais la signature est celle

14 de Marijan.

15 M. Dubuisson. - Document D510.

16 M. Nobilo (interprétation). - Veuillez examiner à présent le

17 document D510, s'il vous plaît. Dites-nous qui a signé ce document.

18 M. Palavra (interprétation). - C'est Marijan Jukic.

19 M. Nobilo (interprétation). - Je vous remercie. Le document

20 suivant, s'il vous plaît.

21 M. Dubuisson. - Document D511.

22 M. Nobilo (interprétation). - Examinez attentivement ce document

23 à présent. En effet, lors de la photocopie de ce document, une partie de

24 la signature a disparu, elle n'apparaît pas en bas de la page. Alors,

25 veuillez nous dire qui d'après vous a signé ce document.

1 M. Palavra (interprétation). - Je reconnais très bien l'écriture

2 de Pasko.

3 M. Nobilo (interprétation). - Monsieur le Président, nous

4 aimerions maintenant faire passer au témoin cinq documents dont nous avons

5 déjà demandé le versement au dossier. Ces documents ont déjà été admis.

6 Quatre de ces documents sont d'ordre confidentiel. Nous allons demander au

7 témoin d'identifier la signature qui apparaît sur ces différents

8 documents, mais nous n'allons pas lui demander de se prononcer sur la

9 teneur de ces documents.

10 Ceci dit, il s'agit bien de documents confidentiels. Peut-être

11 cela vaudrait-il la peine d'expliquer au témoin de quoi il s'agit

12 exactement, afin qu'il ne divulgue aucune information, que toutes les

13 informations qui s'y trouvent rassemblées demeurent confidentielles.

14 M. le Président. - Simplement, nous ne mettrons pas ces

15 documents sur le rétroprojecteur.

16 M. Nobilo (interprétation). - Il s'agit des documents D90, D91,

17 D94, D151 et D410.

18 M.Dubuisson. - Concernant les documents D90, D91 et D94, ces

19 trois documents ont été admis. Le document D151 n'est pas admis pour

20 l'instant, de même que le document D410.

21 M. Nobilo (interprétation). - Monsieur l'Huissier, veuillez

22 faire passer tous les documents au témoin, à l'exception du document 410.

23 Je vous demande donc de faire passer les quatre premiers documents au

24 témoin. Pour ce qui est du document D410, ayez l'obligeance de le garder

25 entre vos mains.

1 Monsieur, après avoir regardé ces différents documents, veuillez

2 nous dire si vous reconnaissez les signatures qui apparaissent.

3 M. Palavra (interprétation). - Le premier est signé par Vladimir

4 Santic.

5 M. Nobilo (interprétation). - Et qu'en est-il pour le deuxième

6 document ?

7 M. Palavra (interprétation). - La même chose s'applique au

8 deuxième document.

9 M. Nobilo (interprétation). - Qui a signé le D91 ?

10 M. Palavra (interprétation). - Il a également été signé par

11 Vladimir Santic.

12 M. Nobilo (interprétation). - Je vous remercie. Pour ce qui est

13 du D94, est-ce que vous pouvez nous dire qui a signé ce document ?

14 M. Palavra (interprétation). - Oui, c'est Marjan Jukic.

15 M. Nobilo (interprétation). - Merci. Venons en maintenant au

16 D151. Reconnaissez-vous la signature qui apparaît en bas de ce document ?

17 M. Palavra (interprétation). - Parfaitement, c'est la signature

18 du colonel Blaskic que nous voyons.

19 M. Nobilo (interprétation). - Un instant s'il vous plaît,

20 Monsieur l'Huissier. Venons-en maintenant au document D410. Regardez la

21 signature de ce document, mais ne prononcez pas le nom de la personne qui

22 a signé ce document mais fait celui-ci et placé sous scellés. Il s'agit

23 d'un document confidentiel. Je vous demanderai donc de nous dire

24 simplement

25 si vous reconnaissez la signature qui apparaît en bas de la première page

1 du document D410.

2 M. Palavra (interprétation). - Entendu.

3 M. Nobilo (interprétation). - Vous reconnaissez cette

4 signature ?

5 M. Palavra (interprétation). - Oui.

6 M. Nobilo (interprétation). - Est-ce que le titre correspond à

7 la fonction occupée par cet individu ? Ne nous dites pas ce nom, et ne

8 nous dites pas le nom de l'institution auprès de laquelle cette personne

9 travaillait. Est-ce que cette personne occupait bien ce poste ?

10 M. Palavra (interprétation). - Oui, c'était le plus haut

11 responsable de cette organisation.

12 M. Nobilo (interprétation). - Je vous remercie. Merci, Monsieur

13 le Président, nous en avons terminé de notre interrogatoire principal.

14 M. le Président. - Je vais vous proposer de faire une deuxième

15 pause, puisque aujourd'hui, nous avons une séance plus lourde. Monsieur le

16 Procureur, est-ce que vous préférez faire vingt minutes de pause ? Est-ce

17 que vous voulez que nous fassions trente minutes de pause, si vous voulez

18 jeter un coup d'oeil un peu plus attentif à ces documents ?

19 M. Kehoe (interprétation). - Ce serait extrêmement utile,

20 Monsieur le Président, je vous remercie.

21 M. le Président. - Nous reprendrons à 17 heures 30 pour une

22 demi-heure seulement, mais cela vous permettra de mieux prendre

23 connaissance de ces documents.

24 (L'audience est suspendue à 17 heures 30.)

25 L'audience, suspendue à 17 heures, est reprise à 17 heures 35.

1 M. le Président. - L'audience est reprise, introduisez l'accusé.

2 Monsieur le Procureur ?

3 M. Kehoe (interprétation). - Oui, merci Monsieur le Président,

4 merci Monsieur Shahabuddeen. Bonjour Monsieur Palavra.

5 Monsieur Palavra, vous ne me connaissez pas. Je m'appelle

6 Gregory Kehoe, je suis membre du Bureau du Procureur de ce Tribunal. A ma

7 droite se trouvent mes collègues, Me Mark Harmon et Me Andrew Cayley. Tous

8 deux sont également membres du Bureau du Procureur.

9 Monsieur Palavra, vous nous avez expliqué quel était votre poste

10 actuel. Vous nous avez expliqué que vous étiez en fait chef de la police

11 militaire à Mostar. C'est bien exact, n'est-ce pas ?

12 M. Palavra (interprétation). - C'est inexact, Monsieur le

13 Président, Monsieur le Juge, à l'heure actuelle, je suis au ministère

14 fédéral de la Défense dont le siège se trouve à Sarajevo. C'est là que

15 j'exerce les fonctions de chef de la police militaire ou plutôt chef du

16 service des renseignements qui fait partie du service plus général de la

17 sécurité.

18 M. Kehoe (interprétation). - Alors excusez-moi, je vais vous

19 poser des questions qui vont essayer de faire tout le jour sur le poste

20 que vous occupez. Est-ce que vous occupez un grade, à l'heure actuelle,

21 Monsieur ?

22 M. Palavra (interprétation). - A l'heure actuelle, toutes les

23 personnes qui travaillent pour le ministère de la Défense ont vu leur

24 promotion arrêtée. On n'attribue plus de grade. Mais certains chefs de

25 section, certains chefs de département vont se voir attribuer un nouveau

1 grade militaire. Mais la majorité des personnes qui travaillent pour le

2 ministère n'ont pas de grade et le ministre lui-même, bien sûr, est un

3 civil. Mais je répète que certains départements du ministère seront soumis

4 à cette nouvelle mesure qui vise à attribuer des grades aux personnes qui

5 travaillent pour le ministère.

6 M. Kehoe (interprétation). - Est-ce que vous avez un grade à

7 l'heure actuelle, Monsieur, ou est-ce que vous aviez un grade au sein du

8 HVO ?

9 M. Palavra (interprétation). - Tout à fait, j'étais colonel.

10 Lorsque je commandais le bataillon, j'étais capitaine, mais ensuite je

11 suis devenu colonel.

12 M. Kehoe (interprétation). - Donc aujourd'hui vous avez bien le

13 grade de colonel ? Si je vous appelle "Monsieur le Colonel", je ne me

14 trompe pas ?

15 M. Palavra (interprétation). - Effectivement, cela ne pose aucun

16 problème.

17 M. Kehoe (interprétation). - Très bien. Revenons à cette période

18 de temps pendant laquelle vous étiez responsable du 4ème bataillon de la

19 police militaire à Vitez. Vous nous avez dit que vous avez pris ces

20 fonctions le 1er août 1993. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire

21 quelle a été l'évolution de votre carrière par la suite et jusqu'à la

22 fonction que vous occupez actuellement ? Vous pouvez brièvement nous

23 retracer ce parcours ?

24 M. Palavra (interprétation). - Lorsque j'ai pris le commandement

25 du 4ème bataillon militaire et jusqu'à ce que je me rende à Sarajevo, le

1 27 août -oui, je ne me trompe pas, c'est bien le mois d'août 1997- c'est à

2 cette date que j'ai intégré le ministère de la Défense, mais du

3 1er août 1993 au 27 août 1997, j'ai occupé les fonctions de commandant du

4 4ème bataillon de la police militaire et aujourd'hui je travaille pour le

5 ministère.

6 M. Kehoe (interprétation). - Très bien, je vous remercie.

7 M. Kehoe (interprétation). - Ayez l'obligeance de regarder la

8 pièce de la défense D497. Monsieur Dubuisson, auriez-vous l'obligeance de

9 faire passer cette pièce au témoin ? Pourrait-elle, d'autre part, être

10 placée sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît ?

11 Vous avez fait votre service militaire au sein de la JNA, n'est-

12 ce pas ?

13 M. Palavra (interprétation). - C'est exact, j'ai servi dans les

14 rangs de l'ex-JNA en 1978, 1979.

15 M. Kehoe (interprétation). - L'ex-JNA, vous avez raison. Quelles

16 étaient les fonctions que vous occupiez au sein de l'ex-JNA en 1978,

17 1979 ?

18 M. Palavra (interprétation). - J'étais simple soldat.

19 M. Kehoe (interprétation). - Très bien. Venons-en au document

20 que vous avez sous les yeux, document D497. Regardez ce document,

21 Monsieur, s'il vous plaît. Vous nous avez expliqué que dans certaines

22 circonstances, si le colonel Blaskic souhaitait délivrer un ordre au sein

23 de la police militaire, il devait envoyer cet ordre au quartier général du

24 HVO à Mostar, lequel envoyait un ordre au département de la Défense. Si on

25 part de l'hypothèse que le ministère de la Défense agréait cet ordre, il

1 était ensuite confié au bureau responsable de la gestion de la police

2 militaire à Mostar, puis, enfin, cet ordre était remis au responsable du

3 4ème bataillon de la police militaire. Ai-je bien raison ? Est-ce bien

4 ainsi que les ordres se transmettaient au sein de cette chaîne de

5 commandement ?

6 M. Palavra (interprétation). - Vous avez tout à fait raison.

7 Dans des circonstances normales, c'est ainsi que les choses devaient

8 fonctionner.

9 Ensuite, le commandant de la police militaire du bureau général

10 de la police militaire, lorsqu'il recevait des ordres qui émanaient du

11 département de la Défense et du ministre adjoint, établissait un nouvel

12 ordre destiné au commandant du 4ème bataillon de la police militaire en

13 Bosnie centrale. A l'époque-là, c'était de moi dont il s'agissait. Nous

14 parlons bien de ce qui se passait au sein de la zone opérationnelle.

15 C'est ce qui se passait quel que soit le commandant de la zone

16 opérationnelle. Je veux dire que si je me rendais à Tomislav Grad, dans

17 une région par exemple, à ce moment-là, le responsable de la police

18 militaire me donnait des ordres selon lesquels mes unités de police

19 militaire allaient être placées sous les ordres du bataillon de la police

20 militaire qui, à l'époque, était responsable de la région donnée.

21 M. Kehoe (interprétation). - En fait, nous parlons bien d'une

22 chaîne à cinq maillons, n'est-ce pas ? Le colonel Blaskic donne un ordre

23 de combat qui concerne la police militaire. Cet ordre vous parvient et

24 ensuite, vous vous remettez en contact avec Blaskic, mais il y a cinq

25 maillons qui vous séparent l'un de l'autre, n'est-ce pas ?

1 M. Palavra (interprétation). - Oui.

2 M. Kehoe (interprétation). - Combien de temps cela mettait-il

3 lorsqu'il s'agissait de vous faire parvenir un ordre ?

4 M. Palavra (interprétation). - Je ne sais pas, mais c'était un

5 processus extrêmement rapide. Tout dépendait du moment où l'opération

6 devait être menée à bien. Tout dépendait également de la personnalité du

7 commandant et comment il voulait utiliser les unités. Dans un système

8 militaire, ce genre de choses fonctionne très rapidement. Chacun sait ce

9 qui doit être fait.

10 M. Kehoe (interprétation). - Vous dites que cela se passait très

11 rapidement, mais enfin, avez-vous connaissance d'une autre armée dans le

12 monde qui fonctionne selon ce même principe, celui que vous venez de nous

13 décrire ?

14 M. Palavra (interprétation). - Non, je ne sais pas. Ce que je

15 sais simplement c'est que, d'après notre code de conduite, c'est ainsi que

16 les choses doivent se passer. La police militaire et le bureau général de

17 la police militaire sont à la totale disposition du ministre de la

18 Défense. Voilà comment cela doit fonctionner. Moi, je faisais partie

19 intégrante de ce système, par conséquent, je respectais ce système de

20 fonctionnement.

21 M. Kehoe (interprétation). - Colonel, ce système dont vous avez

22 parlé dans le cadre de l'interrogatoire principal est-il resté en vigueur

23 après la signature des accords de Washington en 1994 ?

24 M. Palavra (interprétation). – C'est exact.

25 M. Kehoe (interprétation). - Est-ce que vous avez, en votre

1 possession des ordres de combat où il apparaît que le colonel Blaskic se

2 trouvait dans la zone opérationnelle de Bosnie centrale en 1994, des

3 ordres de combat qui montrent que le colonel Blaskic a bien utilisé ce

4 système pour faire parvenir un ordre aux unités de la police militaire ?

5 Disposez-vous d'un tel ordre, monsieur ?

6 M. Palavra (interprétation). - Pourriez-vous répéter cette

7 question ?

8 M. Kehoe (interprétation). - Certainement. Dans le cadre de

9 l'interrogatoire principale, en réponse à des questions qui vous ont été

10 posées par Me Nobilo, vous avez déclaré que ce système de transmission

11 d'ordres était le système utilisé après l'accord de Washington, au tout

12 début de l'année 1994. C'est bien exact n'est-ce pas ?

13 M. Palavra (interprétation). – Oui.

14 M. Kehoe (interprétation). – Le colonel Blaskic a pris ses

15 fonctions de commandant adjoint de l'état-major en avril 1994. Ma question

16 est la suivante. A partir de la signature des accords de Washington, ou à

17 toutes autres périodes d'ailleurs, des ordres ont-ils été émis par le

18 colonel Blaskic, ordres qui illustrent qu'il se soumettait bien à cette

19 procédure de transmission d'ordres lorsqu'il voulait impliquer la police

20 militaire dans des opérations de combat ? Disposez-vous d'un ordre de ce

21 type ?

22 M. Palavra (interprétation). – Après la signature du cessez-le-

23 feu ?

24 M. Kehoe (interprétation). - A toute période.

25 M. Palavra (interprétation). - Oui.

1 M. Kehoe (interprétation). - Est-ce que vous l'avez sur vous ?

2 M. Palavra (interprétation). – Non, je ne l'ai pas ici. Mais

3 enfin, c'est bien la procédure qui était appliquée. La police militaire

4 pouvait tout à fait se trouver dans une situation où le colonel Blaskic

5 lui demandait de participer à telle ou telle opération.

6 M. Kehoe (interprétation). – Ma question est la suivante,

7 monsieur le colonel : est-ce que le colonel Blaskic a jamais utilisé cette

8 chaîne de transmission à cinq maillons pour transmettre un ordre de

9 combat ? L'a-t-il jamais fait dans le cadre de la transmission d'un ordre

10 au 4ème bataillon de police militaire.

11 M. Nobilo (interprétation). – Monsieur le Président, le témoin a

12 déjà répondu à la question.

13 M. Palavra (interprétation). – Mais je peux répondre.

14 M. le Président. – Alors répondez, mais vous vous êtes déjà

15 exprimé sur la question. Répondez rapidement.

16 M. Palavra (interprétation). - Je sais bien quelle était la

17 procédure en vigueur. Je sais ce qui se passait lorsque je recevais des

18 ordres. Je sais par quelles étapes ces ordres passaient. Mais lorsque le

19 colonel s'adresse à un échelon supérieur, alors je ne sais pas ce qui se

20 passe. Je sais simplement comment il se fait que je reçois des ordres.

21 M. Kehoe (interprétation). – N'est-il pas exact que le

22 4ème bataillon de la police militaire fonctionnait selon un système dit

23 "territorial" ? N'est-il pas exact que ce principe est resté en

24 application pendant toute la durée de temps au cours de laquelle vous

25 étiez commandant du 4ème bataillon de la police militaire et n'est-il pas

1 exact que ce principe s'appliquait même avant cela ?

2 M. Palavra (interprétation). – Parfaitement, c'est exact. C'est

3 quelque chose qui est bien connu. Chaque fois qu'il y avait des unités du

4 HVO, il devait y avoir des unités de la police militaire également.

5 M. Kehoe (interprétation). - Seriez-vous d'accord pour dire que

6 les unités de police militaire, dans l'exercice de leur fonction, était

7 sous leurs responsabilité et sous la responsabilité du commandant

8 militaire et donc on peut dire qu'ils ont prêté concours au HVO ? Etes-

9 vous d'accord avec cela ?

10 M. Nobilo (interprétation). – Monsieur le Président, il y a deux

11 questions qui se posent ici. Pourrait-on distinguer les deux questions.

12 Dans la première, il y a une affirmation et dans la seconde, c'est un

13 autre sujet.

14 M. Kehoe (interprétation). - J'essaie de lire un extrait d'un

15 article qui a été écrit par le brigadier Zeljko Zeljek qui n'était pas

16 membre du 4ème bataillon, mais qui était membre d'un bataillon dans une

17 autre zone. Le brigadier Zeljek, le connaissez-vous ?

18 M. Palavra (interprétation). – Oui, je le connais. Il était chef

19 de l'administration de la police militaire. Il était le responsable

20 administratif. Je peux répondre à cette question.

21 M. Kehoe (interprétation). - Etes-vous d'accord pour dire que la

22 police militaire était, dans toutes ses fonctions, sous le commandement du

23 commandant de zone ?

24 M. Palavra (interprétation). – La police militaire était

25 subordonnée au commandant de la zone, mais seulement en termes de

1 réalisation d'exécution de convois, d'escortes, lorsqu'il s'agissait donc

2 de garder les centres, les installations, mais pas en termes de combats.

3 Un commandant militaire d'une zone donnée pour engager et

4 mobiliser les membres de la police militaire dans une action devaient

5 demander une autorisation expresse.

6 M. Kehoe (interprétation). – Monsieur, à votre connaissance,

7 entre janvier 1993 jusqu'à la conclusion des Accords de Washington en

8 1994, y a-t-il eu une différence ?

9 En d'autres termes, le colonel Blaskic aurait-il pu donner

10 directement des ordres à la police militaire pour qu'elle mène des actions

11 de combats entre janvier 1993 et le début de 1994, sans consultation avec

12 Mostar ?

13 M. Palavra (interprétation). - Oui, cela est possible parce que

14 c'était une zone encerclée et il était la seule personne responsable dans

15 cette zone, dans ces conditions extraordinaires et cela donc, je répète,

16 pendant que la zone était encerclée. Il était le seul responsable pour

17 toutes les actions qui se déroulent en Bosnie centrale à cette époque.

18 Donc c'était sa responsabilité.

19 M. Kehoe (interprétation). - Je suis désolé. Pourriez-vous

20 ajouter quelque chose ?

21 M. Palavra (interprétation). - C'est bon.

22 M. Kehoe (interprétation). - Pendant cet intervalle, quand la

23 police militaire était coupée, sans communication avec Mostar, elle était

24 donc sous les ordres du colonel Blaskic et cela pour toutes les questions,

25 y compris militaires ? C'est exact ?

1 M. Palavra (interprétation). - Oui.

2 M. Kehoe (interprétation). - Une question de nouveau. Cela

3 inclut également les forces de la police civile. La police civile a-t-elle

4 également été impliquée dans les opérations militaires puisqu'elle était

5 sous l'ordre du colonel Blaskic ? Est-ce que c'est vrai ?

6 M. Palavra (interprétation). - La police civile dépendait de la

7 direction de la police civile et cela, en toutes circonstances, pour

8 autant que je sache, parce qu'en Bosnie centrale nous n'avons pas fait

9 d'offensives, nous étions sur la défensive. Nous essayions de nous

10 défendre. Donc au cas où il aurait voulu utiliser ces troupes, il aurait

11 dû demander l'autorisation du chef de la police à Travnik, et le colonel

12 Blaskic à cette époque-là n'avait pas d'autorité sur les forces de la

13 police civile et cela, bien qu'il ait agi en accord avec le responsable de

14 la police civile.

15 M. Kehoe (interprétation). - Permettez-moi de vous montrer une

16 pièce de la défense, n° 300.

17 Excusez-moi, je ne suis pas sûr que vous ayez vu ce document

18 auparavant. Nous l'avons reçu, c'est un moyen de preuve, il s'agit d'un

19 ordre d'attaque émanant du colonel Blaskic daté du 18 avril pour une

20 attaque qui devait se dérouler le matin du 18 avril 1993 dans de

21 nombreuses régions, plus particulièrement à Kiseljak et, spécifiquement,

22 Gomjonica, Sivre Sevrino et d'autres villages.

23 Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 7 où il

24 est dit que "toutes les forces armées, y compris militaires t police

25 civile, sont placées sous le commandement de Kiseljak, la brigade de

1 Kiseljak Ban Selagic". Fin de citation.

2 Vous pouvez prendre tout le temps nécessaire pour étudier ce

3 document, mais vous verrez que dans le paragraphe suivant l'opération ou

4 l'attaque devait démarrer le 18 avril 1993 à 5 heures 30.

5 M. Kehoe (interprétation). - Etes-vous d'accord avec moi,

6 Colonel, pour dire, en

7 nous fondant sur ce document, que le colonel Blaskic entre janvier 1993 et

8 le tout début 1994 était compétent pour donner des ordres à la fois aux

9 forces armées, mais également à la police militaire et à la police civile,

10 et leur demander de mener des opérations de combats. N'est-ce pas vrai ?

11 M. Palavra (interprétation). - Je pense que j'ai été assez

12 clair. Le commandant de la zone opérationnelle était la personne

13 responsable en matière d'opérations, qu'elles soient réalisées par les

14 forces armées, par la police militaire ou la police civile. Je connais la

15 situation telle qu'elle existait dans notre région. Nous avions un accord

16 avec la direction de la police civile pour mobiliser les forces de police

17 civile dans les lignes de défense.

18 M. Kehoe (interprétation). - Ma question, Colonel, est : êtes-

19 vous d'accord pour dire que le colonel Blaskic, en nous référant à ce

20 document, avait le pouvoir et l'autorité d'envoyer des polices civiles,

21 des forces au combat pendant cet intervalle, sans consultation ?

22 M. Palavra (interprétation). - Je ne suis pas d'accord avec

23 vous, et cela parce que nous avions une armée -et cela je peux en

24 témoigner, je l'ai senti-, nous avions donc une armée et quand les choses

25 allaient bien, très bien, mais quand ça n'allait pas, il fallait que

1 quelqu'un agisse. C'est très facile de donner ensuite des leçons. Donc je

2 pense qu'il y a eu des consultations avec la direction de la police

3 civile. Je ne peux pas répondre avec précision. Seul, le colonel Blaskic

4 peut répondre à cette question.

5 M. Kehoe (interprétation). - Donc vous voyez que là nous avons

6 un ordre daté du 17 avril 1993 et qui a été donné au moment où il y avait

7 une guerre dans la vallée de la Lasva. Vous le savez, n'est-ce pas ?

8 M. Palavra (interprétation). - Oui, je le sais.

9 M. Kehoe (interprétation). - Et donc avec tout cela en tête,

10 vous insistez pour nous dire que le colonel Blaskic, avant de faire quoi

11 que ce soit, devait consulter les autorités pour envoyer les membres de la

12 police civile au combat ?

13 M. Palavra (interprétation). - J'ai déjà répondu à votre

14 question. Je connais la situation telle qu'elle existait dans notre

15 région. Vous n'avez qu'à vous adresser au colonel Blaskic.

16 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, je pense que

17 je vais passer à un autre sujet.

18 M. le Président. - Je voudrais m'adresser au témoin. Nous sommes

19 dans un cadre procédural bien précis que vous ne connaissez peut-être pas

20 très bien, ce qui est tout à fait normal. Je ne crois pas que vous

21 puissiez répondre aux Juges. Vous pouvez le faire une fois ou deux fois,

22 évidemment. Cela nous arrive tous, d'ailleurs, de penser que l'accusé a

23 certainement beaucoup de compétences pour répondre à certaines questions,

24 mais nous sommes dans un cadre procédural et il est juste de faire

25 respecter ce cadre procédural.

1 Donc il n'est pas légitime que vous puissiez répondre simplement

2 en disant : "Adressez-vous à Untel".

3 La question est très simple et je la reprends à mon compte. Vous

4 avez un point 7 dans un ordre de commandement. Toutes les forces de

5 l'armée et de la police militaire et civile sont placées sous le

6 commandement de la brigade Ban Jelacic à Kiseljak ? Quelle est votre

7 réponse à cette question ? Est-ce que vous contestez la forme de cet

8 ordre, est-ce que vous en contestez le fond, et si vous n'êtes pas

9 d'accord avec le fond, dites pourquoi. Voilà.

10 M. Palavra (interprétation). - Dans ce cas bien précis, les

11 ordres ont été donnés au commandant de la brigade à Kiseljak. Et cet ordre

12 a été donné par le commandant de la zone opérationnelle. Et les

13 commandants des groupes opérationnels, à Zepce et Kiseljak se trouvaient

14 dans leur propre zone territoriale et les personnes responsables en

15 matière de défense de ces zones sont les personnes concernées.

16 M. le Président. - Chaque partie tirera de vos propos ce

17 qu'elle entend en tirer. Passez à une autre question, Maître Kehoe.

18 M. Kehoe (interprétation). - Vous avez parlé de cette réunion

19 que vous avez eue avec le général Blaskic et il me semble que c'est une

20 réunion qui a eu lieu en août 1993, peut-être même le 1er août 1993 ?

21 M. Palavra (interprétation). - Ce n'était pas le 1er août 1993,

22 mais c'était au tout début.

23 M. Kehoe (interprétation). - Je ne veux pas contester vos dates,

24 Monsieur. Si vous nous dites que c'est début août, c'est très bien.

25 Vous avez également répondu aux questions de votre conseil en

1 disant que Blaskic ne vous avait pas dit comment mener vos enquêtes. Vous

2 vous rappelez cette réponse que vous avez fait à la question de

3 M. Nobilo ?

4 M. Palavra (interprétation). - Oui.

5 M. Kehoe (interprétation). – Dans cette conversation que vous

6 avez eue au tout début du mois d'août 1993, Blaskic vous a dit qu'il y

7 avait des éléments criminels qui œuvraient au sein de la police militaire,

8 à la fois Vitezovi et à Zuti. Je pense que vous avez mentionné l'existence

9 de cette organisation, l'organisation des sauterelles ?

10 M. Palavra (interprétation). - Oui.

11 M. Kehoe (interprétation). - M. Blaskic avait donc le pouvoir

12 d'ordonner l'arrestation des membres de ces organisations impliquées dans

13 des activités criminelles ? Est-ce qu'il avait cette autorité, l'autorité

14 de donner cet ordre d'arrestation ?

15 M. Palavra (interprétation). - Oui, il avait cette autorité de

16 le faire. Mais c'était très difficile de savoir ce que chacun faisait.

17 C'étaient des rumeurs. Chacun déclarait que l'un avait telle autre chose

18 et il est très difficile de mener une enquête sur ces bases, que ce soit

19 aussi bien la police militaire que la police civile. Sur la base des

20 informations que nous avons reçues des commandants de brigades dans la

21 région tout entière, nous avons eu des informations, mais elles étaient

22 inexactes et l'on pouvait donc les utiliser pour le déroulement de

23 l'enquête en tant que telle. C'est donc la police militaire qui a mené

24 l'enquête encore en coordination avec le Procureur militaire.

25 M. Kehoe (interprétation). – Avait-il le pouvoir de vous

1 demander d'arrêter quelqu'un ?

2 M. Palavra (interprétation). - Non. Il aurait pu dire quelque

3 chose. Mais c'était à la police militaire de prendre les décisions.

4 M. Kehoe (interprétation). - Permettez-moi de vous montrer les

5 pièces du Procureur.

6 M. Palavra (interprétation). – On pourrait demander…

7 M. le Président. - Les interprètes sont fatigués. Je propose que

8 nous reprenions demain matin sur ce thème parce qu'il est quand même

9 18 heures 10. L'après-midi a été longue, donc vous reformulerez votre

10 question pour demain matin.

11 Demain matin, nous reprenons à 10 heures. L'audience est levée.

12 L'audience est levée à 18 heures 05.

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