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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-14-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Lundi 03 mai 1999
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5 L'audience est ouverte à 16 h 15.
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7 M. le Président. - Je voudrais d'abord saluer nos amis
8 interprètes, les transcripteurs également et je voudrais que l'on fasse
9 entrer le témoin s'il vous plaît.
10 Les interprètes. – Bonjour, Monsieur le Président.
11 M. le Président. - Je salue les conseils de l'accusation et de
12 la défense.
13 Je salue le général Blaskic. Général, vous êtes plus facilement
14 transportable quand vous êtes accusé que quand vous êtes témoin. Je
15 constate !
16 M. Blaskic (interprétation). – Bonjour, Monsieur le Président.
17 M. le Président. - Monsieur le Greffier que s'est-il passé ?
18 C'est la troisième fois. Vraiment ! Alors que nous courons après le temps
19 dans ce procès. Je crois savoir que ce n'est pas de la faute du Greffe,
20 sinon vous me verriez dans un état différent. Vous le savez bien.
21 M. Abtahi. – Oui, Monsieur le Président. En raison de
22 circonstances particulières, les services de transport étant quelque peu
23 débordés, je m'en excuse pour ce retard et nous ferons en sorte que cela
24 ne se répète plus.
25 M. le Président. - C'est surtout cela. Je voudrais quand même
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1 que la troisième fois, toutes assurances soient prises pour que, quand
2 même, les pertes de temps du transport de l'accusé soient limitées au
3 strict minimum.
4 Voilà. Vous voudrez bien le dire à Mme le Greffier afin que les
5 représentations soient faites aux autorités du pays hôte qui, par
6 ailleurs, -vous le savez- nous rendent beaucoup de service. Mais là, cela
7 fait trois fois que cela ne va pas du tout.
8 L'incident est clos : nous reprenons le contre-interrogatoire.
9 M. Kehoe (interprétation). – Bonjour, Monsieur le Président et
10 Messieurs les Juges.
11 Comme vous le voyez, notre assistant qui devait nous aider
12 aujourd'hui, a pensé que nous ne travaillerions pas cet après-midi. Donc,
13 il n'est pas là.
14 M. le Président. – J’ai cru que c’était la police qui est allée
15 le chercher et qui ne l'avait pas prévenu suffisamment à temps.
16 M. Kehoe (interprétation). – Quoiqu'il en soit, Monsieur le
17 Président, je voulais savoir jusqu'à quelle heure nous allions travailler
18 cet après-midi afin que je puisse me préparer avec Me Harmon.
19 M. le Président. - Peut-être vers 17 heures 45.
20 (Les Juges se consultent sur le Siège.)
21 M. le Président. - Avec l'autorisation des interprètes, nous
22 pourrions aller jusqu'à six heures. Avec une pause, bien entendu ! Cela
23 peut-il aller comme cela ?
24 Les interprètes. - Vous avez notre autorisation.
25 M. le Président. - Je n'ignore pas que, bien que vous n'ayez pas
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1 pratiqué l'interprétation, vous avez été immobilisés dans vos bureaux
2 respectifs. Nous allons aller jusqu'à 18 heures avec une pause à un moment
3 qui sera à peu près à mi-chemin. Cela va-t-il Maître Kehoe ?
4 M. Kehoe (interprétation). – Je voulais simplement obtenir cette
5 certitude de votre part. Merci.
6 Bonjour Général.
7 M. Blaskic (interprétation). – Bonjour, Monsieur le Procureur.
8 M. Kehoe (interprétation). – Monsieur le Président, Messieurs
9 les Juges, je voudrais commencer par présenter un certain nombre de
10 documents afin que vous puissiez les examiner.
11 Ils traitent de la question, Monsieur le Président, Messieurs
12 les Juges, dont nous parlions lors de l'interruption la dernière fois. Il
13 s'agit notamment d'éléments relatifs à Miro Andric.
14 M. Abtahi (interprétation). – Il s'agit de la pièce 605.
15 (L'huissier remet la pièce au témoin.)
16 M. Kehoe (interprétation). – Nous allons en demander le
17 versement et passer au document suivant par la suite. Le premier document
18 est donc la pièce 605, Monsieur le Président.
19 Il s'agit d'un résumé de la BBC, d'un article extrait du service
20 télégraphique yougoslave le 24 mars 1995. En bas de ce document, on voit
21 que le colonel Miro Andric est qualifié de responsable du bureau chargé du
22 protocole militaire du ministère de la Défense croate. Bien entendu, nous
23 parlons ici de la personne qui fonctionnait et qui travaillait en Bosnie
24 centrale en mai 1993. Je voudrais tendre le document suivant à l'huissier.
25 (L'huissier remet le document au greffe.)
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1 M. Abtahi (interprétation). – Pièce de l'accusation 606.
2 M. Kehoe (interprétation). – Monsieur le Président, la pièce de
3 l'accusation 606 est à nouveau un résumé de la BBC, de l'ex-Yougoslavie
4 intitulé : " L'armée croate pense que la Yougoslavie n'a aucun intérêt au
5 maintien et à la conservation de la Krajina. "
6 La source de ce document est la radio croate. La date de ce
7 document est du 29 mars 1995. A peu près à la moitié du document, il est
8 question de la façon, ou plutôt de ce que dit le général de brigade
9 Miro Andric qui fait remarquer que la réunion d'information a eu lieu au
10 bureau du ministère de la Défense en Croatie.
11 Et d'ailleurs, dans le cadre de ce discours, le colonel Andric
12 accueille les différents représentants militaires.
13 Le dernier document, je vais le faire passer à l'huissier
14 également.
15 M. Abtahi (interprétation). – Pièce de l'accusation 607.
16 M. Kehoe (interprétation). – Là encore, il s'agit d'un résumé de
17 la BBC, provenant de la radio croate le 16 mai 1997. Il est dit : " A
18 l'occasion du jour de service de sécurité, le Président de la République
19 de Croatie Franjo Tudjman reçoit une délégation du service de
20 renseignement et de sécurité nationale de la République de Croatie " et à
21 la deuxième page, il est question du responsable du bureau chargé des
22 affaires militaires et du protocole militaire du ministère de la Défense
23 de la République de Croatie. Son nom est donné, il s'agit du général de
24 brigade Miro Andric.
25 Monsieur l'Huissier, peut-on soumettre à l'accusé la pièce de la
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1 défense 335, s'il vous plaît ?
2 Pièce de la défense 335 !
3 Cette pièce 335 de la défense est un document, Général, que vous
4 avez commenté au cours de l’interrogatoire principal de Me Nobilo. Je
5 crois que vous avez écrit ce document et vous faites référence à la
6 première page à un individu nommé Ivica Lucic. Est-ce que vous voyez ce
7 nom ? L.U.C.I.C.
8 M. Blaskic (interprétation). – Oui.
9 M. Kehoe (interprétation). – Et je crois que c’était le
10 responsable du SIS, n’est-ce pas ?
11 M. Blaskic (interprétation). – Oui, il était responsable du
12 département administratif du SIS.
13 M. Kehoe (interprétation). – Monsieur le Président, une
14 question d’intendance : si vous voyez dans la version en BCS de ce
15 document 335 le nom de Lucic, vous voyez qu’il est écrit L.U.C.I.C. avec
16 les signes diacritiques pertinents. Je crois que ce nom a été mal écrit, à
17 la fois dans la version en anglais et dans la version en français. Je
18 crois qu’il a été écrit L.U.S.I.C. Je demanderai au greffier qu’une
19 correction soit apportée.
20 M. le Président. - L.U.S.I.C. Oui, c’est bien cela.
21 M. Kehoe (interprétation). – Je crois, Monsieur le Président,
22 que si l’on s’intéresse à la version en BCS, on voit qu’il s’agit de
23 L.U.C.I.C. Par conséquent dans la version en français, 335 A et en anglais
24 335 B, il est nécessaire d’apporter une correction afin de refléter cette
25 orthographe. Merci.
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1 Général, qui est cet homme, Ivica Lucic ?
2 M. Blaskic (interprétation). – Il est responsable du département
3 administratif des services de sécurité. En tout cas, à l’époque.
4 M. Kehoe (interprétation). – Etait-il membre de la HV ?
5 M. Blaskic (interprétation). – A ma connaissance, non. Il
6 n’était pas membre de l’armée croate. Je souligne ce que j’ai dit : à ma
7 connaissance. Selon moi, il était responsable des services de sécurité du
8 HVO, rattaché au ministère de la Défense.
9 M. Kehoe (interprétation). – Où se trouve-t-il actuellement ? Le
10 savez-vous ?
11 M. Blaskic (interprétation). – Non, je n'en sais rien. Je ne
12 sais pas où il se trouve. Je ne sais pas quelle est sa fonction actuelle
13 non plus. Je n’ai pas eu de contact avec lui. Je suis en prison depuis
14 plus de trois ans, maintenant.
15 M. Kehoe (interprétation). – Mais avant cela, a-t-il à nouveau
16 travaillé au sein du ministère de la Défense dans la République de
17 Croatie ?
18 M. Blaskic (interprétation). – Je n’en sais rien. Je sais qu'il
19 occupait la fonction de responsable des services de sécurité. Quelle était
20 l'organisation de cette entité et quel était son rôle particulier au sein
21 de cette organisation ? Je n'en sais rien.
22 M. Kehoe (interprétation). – Dans le document… un instant s'il
23 vous plaît. Dans le document 607, cet article de journal en date du
24 16 mai 1997, on voit qu'il y avait un assistant à la personne chargée de
25 gérer les situations de crise : Ivica Lucic. Il travaillait également au
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1 sein du ministère de la Défense. Est-ce bien la même personne dont il est
2 fait mention dans cet article et l'autre personne ?
3 M. le Président. - Où trouvez-vous mention d'Ivica Lucic dans
4 le A607 s'il vous plaît ? On parlait surtout de Andric quand vous avez
5 évoqué le document.
6 M. Kehoe (interprétation). – Je comprends tout à fait, Monsieur
7 le Président. C'est à la deuxième page, la troisième ligne à partir du
8 bas.
9 M. le Président. – Merci, poursuivez !
10 M. Kehoe (interprétation). – A votre connaissance, Général, est-
11 ce bien là le Ivica Lucic qui occupait le poste d'assistant au directeur
12 chargé de gérer les situations de crise ? Etait-ce la même personne dont
13 vous avez fait mention dans votre document et dont vous avez dit qu'il
14 avait participé à la réunion dont vous parlez à la pièce 335 ? De la
15 défense ?
16 M. Blaskic (interprétation). – Monsieur le Président,
17 Messieurs les Juges, ce document porte la date d'après ce que je peux y
18 lire, de 1997 en anglais. Or, je n'ai pas retrouvé ce paragraphe et même
19 si je l'avais retrouvé, je ne comprends pas très bien ce qui est dit
20 puisque c'est en anglais. Je ne sais pas s’il s’agit de la même personne
21 puisqu'en 1997, je me trouvais ici. Je connais l'homme ; je pourrais
22 l'identifier. Je pourrais identifier l’Ivica Lucic que je connais.
23 M. Kehoe (interprétation). – Peut-être pourrait-on passer en
24 audience à huis clos partiel ? Je pourrai parler d'un document qui a été
25 déposé sous scellées.
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1 M. le Président. - Bien que nous ne sachions jamais très bien
2 pourquoi nous passons en huis clos partiel, je veux bien. Puisque, aussi
3 bien l'accusation que la défense..
4 M. Kehoe (interprétation). – Monsieur le Président, nous allons
5 parler d'un document qui a été déposé sous scellées et je pense que le
6 conseil de la défense sera d'accord avec moi pour dire que c'est un
7 document sur lequel nous n'avons cessé de parler, mais toujours en
8 audience à huis clos partiel.
9 M. le Président. – Bien ! Huis clos partiel.
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19 M. le Président. - Nous repassons en audience publique, s'il
20 vous plaît.
21 M. Abtahi. - Afin de numéroter ce document, j'ai besoin de
22 savoir : il existe bien une première partie en serbo-croate et après une
23 autre partie en anglais et encore une partie en serbo-croate, c'est pour
24 savoir quelle cote accorder à ce document ?
25 M. Kehoe (interprétation). - Tous les documents sont en BCS, en
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1 français et en anglais, tous les documents qui sont présentés dans ce
2 prétoire.
3 C'est un dossier qui porte sur un individu qui a trouvé la mort.
4 Nous avons déposé ce document officiellement.
5 Monsieur le Président, je crois qu'on peut accorder la cote 609
6 à ce document.
7 M. Abtahi. - J'ai une version en serbo-croate, une autre version
8 en anglais, une version en français et cela recommence dans le même
9 document.
10 En général, j'attribue une cotation, on dit a) pour la version
11 française, b) pour la version anglaise, mais il s'agit là d'un document
12 unique qui contient dans le même ordre serbo-croate, français, anglais et
13 une répétition.
14 (Le Greffier montre le document au Président).
15 M. Kehoe (interprétation). - Je peux les segmenter si vous le
16 souhaitez, Monsieur le Président, cela ne pose aucun problème.
17 M. le Président. - Je pense qu'il faudrait le subdiviser en deux
18 ou trois documents.
19 M. Kehoe (interprétation). - Cela ne pose aucun problème. Je le
20 ferai, je reprendrai ce document et je le ferai avant demain matin.
21 M. le Président. - Vous le faites en accord avec le Greffe pour
22 demain matin.
23 On va suspendre tout simplement ce soir et puis nous reprendrons
24 demain à 10 h 00 en présence du témoin, s'il vous plaît.
25 M. Abtahi. – Oui, Monsieur le Président.
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1 L'audience est levée à 18 h00.
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