Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N IT-95-14-T

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Jeudi 8 juillet 1999

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5 L'audience est ouverte à 10 heures 15.

6 M. le Président. - Veuillez vous asseoir. Faites introduire

7 l'accusé. Je salue les interprètes qui m'entendent. Bonjour, les conseils

8 de l'accusation, les conseils de la défense. Bonjour, l'accusé. Nous

9 reprenons tout de suite en donnant la parole... Je vois que Monsieur le

10 Procureur se lève.

11 M. Harmon (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président,

12 bonjour, Messieurs les Juges, bonjour, Conseils de la défense.

13 Avec l'indulgence de la Cour, j'aimerais dire que j'ai reçu un

14 document dont j'aimerais demander le versement au dossier : c'est un

15 document que j'ai montré aux conseils de la défense et c'est simplement un

16 document qui complète les dépositions orales qui ont déjà été présentées

17 devant cette Chambre de première instance, qui traite de la succession de

18 la Bosnie-Herzégovine déposée par un conseil suisse.

19 La déclaration qui complète la quatrième Convention de Genève

20 est le protocole additionnel à cette convention. Il n'est pas contesté et

21 je demande le versement de ce document au dossier simplement.

22 M. le Président. - Maître Hayman, d'accord ?

23 Maître Hayman avait raison finalement, Monsieur le Procureur, de

24 dire que tant que vous n'aviez pas prononcé la parole définitive... il

25 avait raison de se méfier, Maître Hayman.

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1 M. Hayman (interprétation). - Nous allons céder sur ce seul

2 document que le Procureur demande à verser au dossier en dehors de l'ordre

3 des documents.

4 M. le Président. - Est-ce que maintenant vous pouvez prononcer

5 la phrase rituelle, que vous avez vraiment terminé ?

6 M. Harmon (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, nous

7 en avons terminé. Merci, merci, Conseils de la défense.

8 M. Dubuisson. - Il s'agira du document 787.

9 M. le Président. - Merci. Nous reprenons maintenant comme

10 toujours le sérieux de nos travaux et nous donnons la parole à Me Hayman.

11 Où en êtes-vous, Maître Hayman, de votre droit de réplique à la

12 réplique ?

13 M. Hayman (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président,

14 bonjour, Messieurs les Juges. Nous sommes prêts à procéder ce matin,

15 Monsieur le Président, et j'aimerais d'abord informer la Chambre du fait

16 que nous avons pu examiner la pièce à conviction de l'accusation 786 et

17 que nous n'avons aucune objection à son admission.

18 M. le Président. - Merci beaucoup. Elle est donc admise.

19 Comment comptez-vous procéder ? Vous pensez terminer dans la

20 journée, Maître Hayman ?

21 M. Hayman (interprétation). - Monsieur le Président, je crois

22 que nous avons besoin d'environ deux heures pour verser certains documents

23 au dossier, après quoi nous serons prêts à déclarer la fin de notre

24 réplique à la réplique.

25 La pièce à conviction de la défense 197 demande à être examinée

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1 de plus près. Nous n'aurons pas possibilité de déclarer la fin de notre

2 présentation avant l'examen de ce document. Nous savons que certains

3 documents ont déjà été versés au dossier d'autres procès, devant d'autres

4 Chambres. Nous estimons que nous n'avons aucun besoin d'information

5 provenant d'autres Chambres. Ce document n'est pas sous scellés dans les

6 autres procès, mais nous avons simplement besoin que la Chambre admette le

7 versement au dossier de ce document.

8 Il s'agit du journal personnel et nous pensons que le Procureur

9 ne devrait pas pouvoir objecter au versement au dossier de ce document

10 devant cette Chambre de première instance, sur le fondement de

11 l'authenticité.

12 Voilà la façon dont nous aimerions procéder et dont nous

13 aimerions que la Chambre procède au sujet de la pièce 197, Monsieur le

14 Président.

15 M. le Président. - Monsieur le Procureur, vous avez des

16 objections d'abord ?

17 M. Harmon (interprétation). - Monsieur le Président, Messieurs

18 les Juges, j'ai suivi les instructions de cette Chambre de première

19 instance s'agissant du versement dans la Chambre Kupreskic de ce document.

20 Quant à la façon de procéder ici, j'attends les instructions des Juges.

21 Les parties de ce journal qui ont été présentées ici n'ont pas

22 été identifiées par le témoin comme émanant de lui et il n'y a que

23 quelques-unes des pages de ce journal qui sont en discussion, si je me

24 rappelle bien.

25 Je ne voudrais pas que la totalité du document soit admise en

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1 raison des problèmes que j'ai déjà exprimés devant cette Chambre de

2 première instance.

3 Je ne pense pas que la Chambre Kupreskic s'opposera aux

4 exigences de cette Chambre. Simplement, je n'ai pas été informé de

5 l'existence d'une décision eu égard à la demande présentée par moi devant

6 la Chambre Kupreskic mais, sous réserve de l'acceptation de cette requête,

7 de cette demande, je n'ai pas d'objections.

8 M. le Président. - Monsieur le Greffier, cette pièce, pouvez-

9 vous nous la sortir, s'il vous plaît ?

10 (Le greffier s'exécute.)

11 Bien. Merci, Monsieur le Greffier. Je vous propose ceci : il

12 semble que la Chambre 2, présidée par M. le Juge Casese, avait demandé à

13 l'unité de protection des victimes

14 de demander au témoin -je parle également sous le contrôle de M. Fourmy-

15 s'il n'y avait pas d'objection ; nous, nous allons attendre également. Je

16 pense que, dans ces conditions, nous vous ferons savoir la semaine

17 prochaine si nous admettons la pièce. Il n'y a pas d'urgence telle pour

18 qu'on vous réponde aujourd'hui ? Est-ce que cela vous conviendrait comme

19 processus, Maître Hayman ?

20 M. Hayman (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, c'est

21 possible ; mais, si la Chambre n'admet pas cette pièce, nous pourrions

22 demander à citer le témoin qui a témoigné dans cette autre affaire. Car,

23 si nous avons bien compris, le témoin a authentifié ce document devant

24 l'autre Chambre. Mais nous ne savons pas quel est ce témoin, car c'est un

25 témoin protégé. Donc si la pièce n'est pas acceptée par cette Chambre,

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1 nous pourrions demander la présence de ce témoin ici : ce témoin pourrait

2 dire effectivement qui est l'auteur du document. Donc je ne voudrais pas

3 retarder le procès, mais, si c'est nécessaire -et ce serait vraiment un

4 dernier recours de la part de la défense-, nous aurions à demander la

5 présence d'un témoin supplémentaire.

6 M. le Président. Ecoutez, moi, je suis extrêmement réticent à

7 imaginer qu'on va encore demander ou traîner, en septembre, la convocation

8 d'un témoin. Monsieur Fourmy, qu'en pensez-vous ?

9 M. Fourmy. - Monsieur le Président, comme les Juges en ont été

10 informés, en ce qui concerne la convocation d'un témoin, même en réalisant

11 des miracles, il faut environ deux semaines ce qui, s'il fallait faire

12 venir un témoin, remettrait très sérieusement en cause le calendrier qui

13 est prévu. Cela étant, je peux toujours essayer, si la Chambre le

14 souhaitait, de contacter de manière informelle mon homologue de la

15 Chambre 2 pour savoir si des contacts ont déjà été pris avec le témoin en

16 question et au moins recevoir l'information verbale.

17 M. le Président. D'accord. Je crois que c'est le mieux, mais

18 je vous dis tout de suite que je suis extrêmement réticent à l'idée de

19 faire venir un nouveau témoin qui va complètement faire exploser le

20 calendrier, qu'il faudra convoquer en septembre parce qu'il n'y aura pas

21 d'autre moment. Donc, vous ne pourrez plus faire vos conclusions

22 conclusives.

23 Je crois quand même qu'il faut garder raison. Il y a plus de

24 deux ans que nous sommes sur ce procès et je crois que tous les arguments

25 ont été échangés dans tous les sens. Je comprends votre préoccupation,

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1 Maître Hayman, et c'est votre devoir vis-à-vis de votre client. Les Juges

2 ont des obligations aussi : moi, je remplirai mes obligations également à

3 l'égard de l'impératif supérieur de la Justice qui est de mener un procès

4 à son terme dans des conditions qui soient, bien entendu, équitables. Je

5 pense qu'elles le sont.

6 Si vous le voulez bien, nous allons prendre toutes les

7 précautions. Nous allons demander à M. Fourmy -et je l'en remercie- de

8 prendre contact avec son homologue de la Chambre 2, éventuellement avec le

9 Président Casese. Je souhaiterais a priori que cette pièce soit versée,

10 qu'il n'y ait pas d'objection, de personne, autour de cette pièce pour ne

11 pas léser en quoi que ce soit les droits de l'accusé.

12 Mais quant à l'idée de faire venir un témoin, je n'hésiterai pas

13 personnellement, je vous le dis, à utiliser les pouvoirs du Règlement pour

14 dire non. Il arrive qu'à un moment donné, il faut savoir terminer une

15 cause, sinon le témoin sera convoqué en septembre. En septembre, c'est

16 donc tout le calendrier qui est remis en cause. Je ne peux pas imaginer

17 qu'on va remettre tout le calendrier du procès Blaskic en cause uniquement

18 sur la reconnaissance des éléments de ce journal.

19 A priori, nous rendrons la réponse la semaine prochaine. Mais,

20 par contre, M. Fourmy -je l'en remercie- va essayer de résoudre la

21 question aujourd'hui. Je vous redonne la parole, Maître Hayman.

22 M. Hayman (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

23 Monsieur le Président, le premier document que nous aimerions présenter

24 porte sur le statut du général Blaskic en tant que citoyen de

25 Bosnie-Herzégovine. J'ai remis ce document à Monsieur le

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1 Greffier.

2 M. Dubuisson. - Document D595.

3 M. Hayman (interprétation). - Nous avons pu obtenir ce document,

4 Monsieur le Président, après que le Procureur a versé au dossier un

5 document relatif à la double citoyenneté du général Blaskic en Croatie. Le

6 document que nous présentons en ce moment n'existe qu'en BCS. Je serai

7 reconnaissant à Maître Nobilo de bien vouloir en lire les parties

8 pertinentes.

9 M. Nobilo (interprétation). - Il est question d'un document très

10 court. Nous lisons : "Bosnie-Herzégovine, fédération de

11 Bosnie-Herzégovine, région : Bosnie centrale, municipalité : Kiseljak,

12 numéro de référence, date : 6 juillet 1999".

13 Je lis le texte : "En vertu de l'article 171 du code de

14 procédure pénale et de l'article 30 de la loi sur la citoyenneté de

15 Bosnie-Herzégovine, et sur demande de M. Tihomir Blaskic, nous émettons ce

16 certificat relatif à la nationalité."

17 Ensuite figure un numéro et sous ce numéro, nous lisons :

18 "Tihomir Blaskic, fils d'Ivo, né à Kiseljak, municipalité de Kiseljak -sa

19 date de naissance figure dans le certificat- et citoyen de

20 Bosnie-Herzégovine et croate de nationalité."

21 Ce certificat est enregistré dans le registre de l'état-civil

22 relatif au lieu de naissance Kiseljak, municipalité Kiseljak, page 78,

23 numéro 188 pour l'année 1960.

24 Ensuite figurent quelques lignes au sujet de l'acquittement des

25 taxes. Le sceau également et la signature de l'agent de service.

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1 M. le Président. - Merci.

2 M. Hayman (interprétation). - Monsieur le Président, le document

3 suivant que nous souhaitons soumettre à la Chambre fait partie des

4 documents qui, si j'ai bien compris, ont fait l'objet d'une audience ex-

5 parte entre le Bureau du Procureur et les Juges de cette Chambre. Nous

6 remercions la Chambre d'avoir bien voulu s'occuper de cette question. Nous

7 avons reçu ces documents, mais la défense n'est pas encore tout à fait au

8 clair quant au fait de savoir si ce document doit être sous scellés ou

9 s'il peut être public. Nous ne connaissons pas le statut de ces documents,

10 nous savons simplement qu'ils nous ont été fournis hier.

11 M. le Président. - Monsieur le Greffier...

12 M. Dubuisson. - Les documents qui ont été remis ne sont pas des

13 documents publics.

14 M. le Président. - Ils restent donc sous scellés.

15 M. Hayman (interprétation). - Dans ces conditions, Monsieur le

16 Président, de façon à ce que nous puissions les placer sur le

17 rétroprojecteur et les discuter pleinement, je proposerai un huis clos.

18 M. le Président. - Huis clos, d'accord.

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25 L'audience est levée à 12 heures 30.