Affaire no : IT-02-62-I

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Carmel Agius

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
24 juin 2003

LE PROCUREUR

c/

JANKO BOBETKO

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ORDONNANCE METTANT FIN À LA PROCÉDURE ENGAGÉE CONTRE JANKO BOBETKO

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla del Ponte, Procureur

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la  Chambre de première instance ) du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le  Tribunal ),

VU lacte de décès n 00114/2003, délivré le 29 mai 2003 par le Bureau détat civil de Zagreb, République de Croatie, transmis le 9 juin 2003 par Frane Krnić, Chef du Bureau chargé de la coopération avec le TPIY et les tribunaux pénaux internationaux, et déposé le 10 juin 2003 par Thomas Osorio, Chef de l'Antenne de Zagreb, certifiant que Janko Bobetko, né le 10 janvier 1919 à Crnac, est décédé le 29 avril 2003 à Zagreb,

ATTENDU qu'en cas de décès d'un accusé, la procédure est close,

MET FIN À LA PROCÉDURE ENGAGÉE CONTRE JANKO BOBETKO.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 24 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Juge Wolfgang Schomburg

[Sceau du Tribunal]