Affaire n^o : IT-02-62-AR54bis & IT-02-62-AR108bis

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international  »),

VU la décision rendue le 30 septembre 2002 par un juge du Tribunal international portant ordre de transfèrement de Janko Bobetko ("Décision contestée"),

VU la « Requête de la République de Croatie aux fins d'autorisation d'interjeter appel interlocutoire du mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement délivré le 20 septembre 2002 » déposée par la République de Croatie en version anglaise le 30 septembre 2002,

VU la « Requête de la République de Croatie aux fins d’examen de l’ordonnance portant confirmation de l’acte d’accusation dressé à l’encontre de Janko Bobetko, rendue par un juge le 17 septembre, et du mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement du 20 septembre 2002», déposée par la République de Croatie en version anglaise le 4 octobre 2002,

ATTENDU que ces deux requêtes traitent des mêmes questions et visent chacune la même Décision contestée et qu’il est donc judicieux que les deux requêtes soient jointes en application des articles 54, 54bis, 73, 107 et 108 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27, 54bis, 72 and 73 du Règlement,

ORDONNONS la nomination des juges suivants à la Chambre d’appel afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 11 octobre 2002
À La Haye (Pays-Bas)