LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Affaire n° IT-02-64-I

LE PROCUREUR

DU TRIBUNAL

CONTRE

Ljubomir BOROVCANIN

ACTE D’ACCUSATION

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 du Statut du Tribunal, accuse :

Ljubomir BOROVCANIN

de complicité dans le GÉNOCIDE ; d’extermination, de meurtre, de persécutions, de transfert forcé et d’autres actes inhumains, des CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ ; et de meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, tels qu’exposés ci-dessous.

L’ACCUSE

1. Ljubomir BOROVCANIN, fils de Milorad, est né le 27 février 1960 à Han Pijesak. Diplômé en sciences politiques de l’Université de Sarajevo en 1982, il a obtenu en 1998 une maîtrise en défense civile à l’Université de Belgrade. En 1990, il a été nommé commandant du poste de police de Kladanj, où il est resté jusqu’au 13 mai 1992, lorsque les forces musulmanes ont pris le contrôle du secteur. Le 1^er octobre 1993, Ljubomir BOROVCANIN a été nommé commandant du poste de police de Bratunac, et a exercé cette fonction jusqu’au 24 février 1994. Il a ensuite été nommé commandant adjoint de la brigade spéciale de police du Ministère de l’intérieur (MUP) de la Republika Srpska (RS) et a exercé cette fonction jusqu’au 23 décembre 1995. En février 2002, il enseignait à l’école du MUP à Banja Luka, en Republika Srpska.

POUVOIRS ET/OU POSTE HIÉRARCHIQUES DE L’ACCUSÉ

2. Lors de l’attaque de l’enclave de Srebrenica et des meurtres et exécutions d’hommes musulmans de Bosnie qui l’ont suivie, Ljubomir BOROVCANIN était commandant adjoint de la brigade spéciale de police du MUP. Le 10 juillet 1995, il a été nommé commandant d’une force mixte composée d’unités du MUP, et relevait de Radislav Krstic, alors chef d’état-major du corps de la Drina de l’Armée de la Republika Srpska (VRS). Ljubomir BOROVCANIN se trouvait du 11 au 18 juillet 1995 à Bratunac, Potocari, Sandici, Kravica, Srebrenica, Zvornik ou aux alentours. Des unités placées sous son commandement ont été déployées du 12 au 18 juillet 1995 à Potocari, Sandici, Kravica et Zvornik et aux alentours.

3. En sa qualité de commandant de la force mixte composée d’unités du MUP, Ljubomir BOROVCANIN était habilité à donner des ordres à ses subordonnés. De plus, du fait de ses fonctions de commandant adjoint de la brigade spéciale de police du MUP, il était tenu de protéger les prisonniers capturés ou détenus dans les zones relevant de sa responsabilité.

ALLEGATIONS GENERALES

4. Pendant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, la République de Bosnie-Herzégovine était le théâtre d’un conflit armé.

5. Pendant toute la période visée, l’accusé était tenu de respecter les lois et coutumes régissant la conduite de la guerre.

6. Tous les actes et omissions présentés comme des crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque à grande échelle ou systématique dirigée contre la population civile musulmane de Bosnie de Srebrenica et de ses environs.

RAPPEL DES FAITS

7. Le 12 mai 1992, Momcilo Krajisnik, Président de l’Assemblée nationale de la RS, a validé la « DÉCISION RELATIVE AUX OBJECTIFS STRATÉGIQUES DU PEUPLE SERBE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE », qui a été publiée au Journal officiel de la Republika Srpska le 26 novembre 1993, et qui est ainsi libellée :

« Les objectifs et priorités stratégiques du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine sont :

1. la démarcation de l’État en tant qu’entité distincte des deux autres communautés nationales ;
2. la création d’un couloir entre Semberija et la Krajina ;
3. la mise en place d’un couloir dans la vallée de la Drina et la fin du statut de la Drina en tant que frontière entre les États serbes ;
4. l’établissement de frontières le long de l’Una et de la Neretva ;
5. la division de la ville de Sarajevo en zones serbe et musulmane et la mise en place d’une autorité administrative effective dans chaque zone ;
6. l’accès à la mer pour la Republika Srpska. »

8. Après l’éclatement du conflit armé dans la République de Bosnie-Herzégovine (BiH) au printemps 1992, les forces militaires et paramilitaires serbes de Bosnie ont attaqué et occupé les agglomérations, villes et villages de l’est du pays, notamment Zvornik, et ont participé à une campagne de nettoyage ethnique qui a entraîné l’exode de civils musulmans de Bosnie vers les enclaves de Srebrenica, Gorazde et Žepa.

9. Le 19 novembre 1992, le général Ratko Mladic, commandant de l’état-major principal de la VRS, a publié la directive opérationnelle 04. Cette directive ordonnait, entre autres, au corps de la Drina d’«[…] infliger à l’ennemi le plus de pertes possible et ₣değ l’obliger à quitter les zones de Birač, Žepa et Gorazde avec la population musulmane de Bosnie. Demandez tout d’abord aux hommes valides et armés de se rendre, et s’ils refusent, anéantissez-les ».

10. Le 16 avril 1993, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, agissant en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 819, par laquelle il exigeait que toutes les parties au conflit dans la République de Bosnie-Herzégovine traitent Srebrenica et ses environs comme une « zone de sécurité », qui devait être à l’abri de toute attaque armée et de tout acte hostile.

11. Le 4 juillet 1994, le lieutenant-colonel Slavko Ognjenovic, à l’époque commandant de la brigade de Bratunac, a distribué un rapport à tous les membres de celle-ci indiquant notamment : « Nous devons continuer à armer, entraîner, discipliner et préparer l’Armée de la RS pour mener à bien cette mission capitale : l’expulsion des Musulmans de l’enclave de Srebrenica. S’agissant de l’enclave de Srebrenica, il n’y aura pas de repli, nous devons avancer. Il faut rendre la situation de l’ennemi invivable et son séjour temporaire dans l’enclave impossible pour qu’il la quitte en masse au plus vite, réalisant qu’il ne lui est plus possible d’y survivre. »

12. Le 8 mars 1995, le commandement suprême des forces armées de la Republika Srpska a pris la directive opérationnelle 07, dans laquelle le Président de la Republika Srpska, Radovan Karadzic, enjoignait à la VRS (plus particulièrement au corps de la Drina de la VRS) d’« […] achever la séparation physique des enclaves de Srebrenica et de Žepa au plus vite, de sorte que les individus des deux enclaves ne puissent même plus communiquer entre eux. Par des opérations de combat planifiées et bien préparées, créez une situation invivable d’insécurité totale, ne laissant aucun espoir de survie ou de vie future pour les habitants de Srebrenica ou de Žepa ».

13. Le 2 juillet 1995, dans l’ordre opérationnel du corps de la Drina enjoignant d’attaquer l’enclave de Srebrenica, le général Milenko Živanovic a décrété que cette attaque devrait viser à « réduire l’enclave à sa zone urbaine ». Le 2 juillet 1995, l’enclave mesurait environ 58 km² et la zone urbaine en mesurait environ deux (2). Une grande partie de la population musulmane de Bosnie de l’enclave habitait en dehors de la zone urbaine de Srebrenica avant le 2 juillet 1995.

14. Le 6 juillet 1995 ou vers cette date, des unités du corps de la Drina ont bombardé Srebrenica et attaqué des postes d’observation des Nations Unies situés dans l’enclave et tenus par des militaires néerlandais. L’attaque du corps de la Drina contre l’enclave de Srebrenica, notamment les bombardements, s’est poursuivie jusqu’au 11 juillet 1995, date à laquelle les Loups de la Drina de la brigade de Zvornik, des hommes de la brigade de Bratunac, du 10^e détachement de sabotage et d’autres unités de la VRS ont pénétré dans Srebrenica.

15. Durant les quelques jours qui ont suivi cette attaque contre Srebrenica, les forces de la VRS ont capturé, détenu, exécuté sommairement et enterré plus de 7 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, et en ont expulsé par la force les femmes et enfants musulmans de Bosnie. Les détails de ces événements et le rôle joué par l’accusé sont exposés dans les paragraphes ci-dessous.

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE
Responsabilité pénale directe

16. En application de l’article 7 1) du Statut, Ljubomir BOROVCANIN est individuellement responsable de complicité dans le génocide, de crimes contre l’humanité (meurtre, persécutions, transfert forcé et actes inhumains) et de violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtre). Par ses actes et omissions, Ljubomir BOROVCANIN a commis, planifié, incité à commettre, ordonné et/ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les crimes reprochés. Par le terme « commettre » utilisé dans le présent acte d’accusation, le Procureur n’entend pas que l’accusé a nécessairement perpétré physiquement et personnellement les crimes qui lui sont imputés. La « commission » de ces crimes peut lui être imputée au titre de sa participation à l’entreprise criminelle commune.

17. Ljubomir BOROVCANIN est également accusé, en application de l’article 7 1) du Statut, d’avoir sciemment omis de protéger les prisonniers se trouvant dans sa zone de responsabilité. En tant qu’officier de haut rang dans les forces de police du Ministère de l’intérieur de la RS, chargé de commander les troupes du Mup dans la zone relevant de sa responsabilité, Ljubomir BOROVCANIN était tenu d’assurer la protection des prisonniers musulmans de Bosnie se trouvant dans la zone relevant de sa responsabilité. Nonobstant ce devoir, Ljubomir BOROVCANIN a sciemment omis d’empêcher l’exécution sommaire de plus de 1 000 Musulmans de Bosnie qui avaient été fait prisonniers et étaient détenus en différents lieux situés dans la zone relevant de sa responsabilité, alors qu’il aurait été en mesure de le faire.

18. En tant qu’élément distinct engageant la responsabilité de l’accusé en application de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, la présence de Ljubomir BOROVCANIN sur un site où des exécutions massives ont eu lieu, comme décrit aux paragraphes suivants, et le fait qu’il n’est pas intervenu pour protéger les prisonniers restés vivants sur ce site d’exécution, ont aidé et encouragé les auteurs des exécutions, dans la mesure où cette présence constituait un encouragement tacite pour ces derniers.

19. En application de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, Ljubomir BOROVCANIN est également pénalement responsable, en sa qualité de supérieur hiérarchique, des actes commis par ses subordonnés puisqu’il savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci s’apprêtaient à commettre ces actes ou l’avaient fait et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.

Entreprise criminelle commune

20. Ljubomir BOROVCANIN, avec d’autres officiers et unités de la VRS et du MUP identifiés dans le présent acte d’accusation, s’est associé et a sciemment participé à une entreprise criminelle commune dont le dessein était le transfert forcé des femmes et des enfants de l’enclave de Srebrenica vers Kladanj les 12 et 13 juillet 1995, et, du 12 au 19 juillet 1995 environ, la capture, la détention, l’exécution sommaire par des pelotons d’exécution, l’ensevelissement et le réensevelissement des cadavres de milliers d’hommes et de garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, âgés de 16 à 60 ans. Le dernier enterrement de victimes de Srebrenica dont l’Accusation a eu connaissance a eu lieu aux alentours du 19 juillet 1995 à Glogova. Le plan initial prévoyait l’exécution sommaire de plus de 1 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie, âgés de 16 à 60 ans, qui avaient été séparés du groupe de Musulmans de Bosnie à Potocari les 12 et 13 juillet. Le 12 juillet, il a été décidé de ne pas s’en tenir là et de procéder à l’exécution sommaire de plus de 6 000 hommes et garçons, âgés de 16 à 60 ans, pris dans la colonne d’hommes musulmans de Bosnie fuyant l’enclave de Srebrenica entre le 12 et le 19 juillet 1995 environ. La plupart d’entre eux ont été capturés le 13 juillet 1995 sur la route reliant Bratunac à Milici. Si l’entreprise criminelle commune envisageait des exécutions organisées et systématiques, Ljubomir BOROVCANIN pouvait prévoir que des forces de la VRS et du MUP se rendraient coupables d’actes criminels opportunistes, comme ceux décrits dans le présent acte d’accusation, pendant et après la mise en œuvre de l’entreprise. Des forces de la VRS et du MUP ont commis de tels actes du 12 juillet au 1^er novembre 1995. La mise en œuvre de cette entreprise criminelle commune s’est soldée par l’exécution sommaire d’environ 7 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica.

21. Ljubomir BOROVCANIN était animé de l’intention criminelle et de l’état d’esprit requis pour la commission des crimes reprochés dans le présent acte d’accusation, et ses actes ou omissions ont amplement aidé et facilité la perpétration de ces crimes. La participation de l’accusé à l’entreprise criminelle commune et les actes, omissions et responsabilités spécifiques décrits dans le présent acte d’accusation remplissent les conditions nécessaires pour conclure qu’au sens de l’article 7 1) du Statut, Ljubomir BOROVCANIN a « commis », « planifié », « incité à commettre », « ordonné » et/ou de toute autre manière « aidé et encouragé » les crimes dont il est question.

22. L’entreprise criminelle commune à laquelle Ljubomir BOROVCANIN s’est associé et a pris part et dont il était un protagoniste a été conçue et mise au point par le général Ratko Mladic et d’autres personnes les 11 et 12 juillet 1995, et dirigée et exécutée par des forces de la VRS et du MUP durant la période couverte par le présent acte d’accusation et avec les moyens qui y sont décrits.

23. Ont participé à cette entreprise criminelle commune : le général Ratko Mladic, chef de la VRS ; le général Milenko Živanovic, commandant du corps de la Drina jusqu’au 13 juillet 1995 vers 20 heures ; le général Radislav Krstic, chef d’état-major/commandant en second jusqu’au 13 juillet 1995 vers 20 heures environ, puis commandant du corps de la Drina ; le colonel Vidoje Blagojevic, commandant de la brigade de Bratunac ; le colonel Vinko Pandurevic, commandant de la brigade de Zvornik ; le lieutenant-colonel Dragan Obrenovic, commandant en second et chef d’état-major de la brigade de Zvornik ; Momir Nikolic, commandant adjoint en charge de la sécurité et du renseignement de la brigade de Bratunac ; Dragan Jokic, chef du génie de la brigade de Zvornik ; Ljubomir BOROVCANIN, commandant adjoint de la brigade spéciale de police du MUP, ainsi que d’autres individus et unités de l’armée et de la police comprenant, sans s’y limiter, les unités suivantes :

Unités du corps de la Drina
Éléments de la brigade de Bratunac
Éléments de la brigade de Zvornik
Éléments de la brigade de Vlasenica
Éléments du 5^e bataillon du génie

Unités de l’état-major principal
Éléments du 10^e détachement de sabotage
Éléments du 65^e régiment de protection

Unités du MUP
Éléments du centre de formation de Jahorina
Éléments du 2^e détachement de Sekovici
Éléments de la 1^re compagnie du centre de Zvornik

Unités distinctes relevant du MUP
Éléments de la police municipale de Bratunac
Éléments de la police municipale de Milici
Éléments de la police municipale de Zvornik

Au 10 juillet 1995, Ljubomir BOROVCANIN commandait une force de police mixte composée de différentes unités du MUP (dont une compagnie du centre d’entraînement de Jahorina, le 2^e détachement de Sekovici et la 1^re compagnie du centre de Zvornik) et relevait du commandement du corps de la Drina de la VRS, lequel relevait à son tour de l’état-major principal de la VRS, dont le commandement était exercé par le général Mlatko Radic. On trouvera à l’appendice A du présent acte d’accusation des indications détaillées concernant la structure militaire de la VRS.

24. Les allégations relatives à la responsabilité pénale individuelle, y compris celles formulées dans les paragraphes portant sur l’entreprise criminelle commune, sont reprises et intégrées dans chacun des chefs d’accusation exposés ci-après.

CHEFS D’ACCUSATION

CHEF 1
(Complicité dans le génocide)

Par ses actes et omissions décrits aux paragraphes ci-dessous, Ljubomir BOROVCANIN s’est rendu coupable de :

CHEF 1 : Complicité dans le génocide, sanctionnée par les articles 4 3) e), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

25. Entre le 11 juillet 1995 et le 1^er novembre 1995, Ljubomir BOROVCANIN, animé de l’intention de détruire une partie de la population musulmane de Bosnie en tant que groupe national, ethnique ou religieux, a

a) tué des membres de ce groupe en procédant à des exécutions sommaires, et

26. De par ses fonctions de commandant en second de la brigade spéciale de police, et en sa qualité de commandant des forces mixtes du MUP chargées d’occuper la route reliant Kravica à Sandici, Ljubomir BOROVCANIN était responsable de tous les prisonniers capturés, détenus ou tués dans sa zone de responsabilité, y compris de ceux qui, ayant été capturés dans sa zone de responsabilité, ont été ultérieurement transportés, à son su, dans la zone de la brigade de Zvornik pour y être détenus et exécutés.

27. Le 10 juillet 1995, la veille de la chute de Srebrenica, un détachement d’unités mixtes du MUP a été placé sous le commandement de Ljubomir BOROVCANIN et a reçu l’ordre de se rassembler à Bratunac dans l’après-midi du 11 juillet au plus tard. Ljubomir BOROVCANIN a été placé sous l’autorité du corps de la Drina de la VRS et a reçu l’ordre de se présenter au chef d’état-major de ce corps, le général Radislav Krstic.

28. Immédiatement après la chute de Srebrenica le 11 juillet 1995, des officiers supérieurs de la VRS, parmi lesquels Ratko Mladic et Radislav Krstic, ont inspecté la ville. À cette époque, Ratko Mladic a annoncé que « le moment ₣étaiğt enfin venu pour ₣euxğ de prendre ₣leurğ revanche sur les Turcs dans cette région ».

29. Le 11 juillet 1995, plusieurs milliers de femmes, d’enfants et d’hommes musulmans de Bosnie qui se trouvaient dans l’enclave ont fui vers la base des Nations Unies de Potocari, oů ils ont demandé au bataillon néerlandais d’assurer leur protection. Pendant ce temps, environ 15 000 hommes musulmans de Bosnie de l’enclave, accompagnés de quelques femmes et enfants, se sont réunis dans les villages de Susnjari et Jaglici dans la soirée du 11 juillet 1995 et, formant une gigantesque colonne, ont fui en direction de Tuzla à travers bois. Ce groupe était composé pour environ un tiers de militaires musulmans de Bosnie armés et, pour le reste, de civils et de militaires sans armes.

30. Dans la soirée du 11 juillet, Ratko Mladic et d’autres officiers de la VRS ont tenu deux réunions cruciales à l’hôtel Fontana, à Bratunac, pour décider du sort des réfugiés qui avaient fui vers Potocari . Avant la premičre réunion, Ljubomir BOROVCANIN a rapporté à Ratko Mladic, le 11 juillet vers 19 heures à l’hôtel Fontana, qu’il n’avait pas encore rassemblé tout son détachement. Lors de la première réunion, tenue vers 20 heures, Ratko Mladic a rencontré d’autres membres de la VRS et le chef du bataillon néerlandais. À cette première réunion, Ratko Mladic a cherché à intimider le commandant du bataillon néerlandais par des menaces. La deuxième réunion, convoquée par Ratko Mladic, Radislav Krstic et d’autres membres de la VRS, s’est déroulée le 11 juillet vers 23 heures, en présence des membres du commandement du bataillon néerlandais et de représentants des réfugiés musulmans de Bosnie à Potocari . Lors de cette deuxième réunion, Ratko Mladic a averti les représentants des Musulmans de Bosnie que leur peuple avait le choix entre « survivre ou disparaître ». Ljubomir BOROVCANIN était au courant des réunions à l’hôtel Fontana et a informé son subordonné qu’ils devraient se rendre à Potocari pour occuper le secteur.

31. Le matin du 12 juillet, Ratko Mladic et d’autres officiers de la VRS ont tenu une troisième réunion cruciale à l’hôtel Fontana de Bratunac. À cette réunion, convoquée vers 10 heures par Ratko Mladic, Radislav Krstic et d’autres représentants de la VRS et des civils serbes de Bosnie, notamment Dragomir Vasic, chef du centre de sécurité publique du MUP de Zvornik, et à laquelle assistaient des officiers du bataillon néerlandais et des représentants des réfugiés musulmans de Bosnie, Ratko Mladic a expliqué qu’il superviserait « l’évacuation » des réfugiés de Potocari et qu’il voulait voir tous les hommes musulmans en âge de porter les armes, pour s’assurer qu’il n’y avait pas parmi eux d’éventuels criminels de guerre. Le plan visant ŕ transférer la population civile réfugiée de Potocari a été élaboré dans la nuit du 11 au 12 juillet 1995.

32. Les réfugiés musulmans de Bosnie sont restés du 12 au 13 juillet 1995 à Potocari et aux alentours, et, pendant tout ce temps, les membres de la VRS et du MUP se sont employés à les terroriser.

33. Le 12 juillet 1995 ou vers cette date, en présence de Ratko Mladic, de Radislav Krstic et d’autres individus, quelque 50 à 60 autocars et camions sont arrivés près de la base militaire des Nations Unies à Potocari . Le transfert forcé de femmes et d’enfants musulmans de Bosnie a commencé peu après l’arrivée de ces véhicules. Alors que les femmes, enfants et hommes musulmans de Bosnie montaient à bord des autocars et des camions, des soldats de la VRS et du MUP – notamment des soldats de la brigade spéciale de police du centre de formation de Jahorina placés sous le commandement et le contrôle de Ljubomir BOROVCANIN, ainsi que des membres de la police militaire de la brigade de Bratunac – ont pris part au transfert forcé des femmes et des enfants. Les femmes et les enfants musulmans de Bosnie ont été transportés jusqu’à la ligne de front et forcés de gagner à pied le territoire placé sous contrôle de l’armée de BiH non loin de là. En outre, des soldats de la VRS et du MUP – parmi lesquels des soldats de la brigade spéciale de police du centre de formation de Jahorina placés sous le commandement et le contrôle de Ljubomir BOROVCANIN, ainsi que des membres de la police militaire de la brigade de Bratunac – ont séparé plus de 1 000 hommes musulmans de Bosnie des femmes et des enfants, et les ont conduits dans des centres de détention temporaires à Bratunac les 12 et 13 juillet 1995. En particulier, des officiers subalternes de Ljubomir BOROVCANIN ont directement supervisé le transfert forcé de femmes et d’enfants et la séparation des hommes les 12 et 13 juillet 1995. Qui plus est, Ljubomir BOROVCANIN était présent à Potocari avec ses subordonnés lors du transfert forcé des femmes et des enfants et de la séparation des hommes les 12 et 13 juillet 1995, et il se trouvait le 13 juillet 1995 à proximité de la « maison blanche », où les hommes séparés du groupe étaient détenus avant leur transport vers les lieux d’exécution au nord.

34. À partir du 12 juillet 1995 environ et durant toute la période où ces exécutions ont été organisées, les biens et effets personnels des prisonniers musulmans de Bosnie de sexe masculin, notamment leurs papiers d’identité et objets de valeur, ont été confisqués et détruits par des membres de la VRS et du MUP. La confiscation et la destruction de ces biens et effets personnels ont eu lieu à Potocari, en divers lieux de capture et de rassemblement le long de la route reliant Bratunac à Milici, ainsi qu’en divers lieux d’exécution. En outre, les individus détenus à Potocari et Bratunac n’ont reçu ni nourriture, ni soins médicaux, ni eau en quantité suffisante pendant la période de détention qui a précédé leur exécution. Les 12 et 13 juillet 1995, Ljubomir BOROVCANIN était présent à la tête de ses unités à Potocari et le long de la route reliant Bratunac à Milici, où il a eu l’occasion d’observer la confiscation des biens et les conditions de détention des Musulmans de sexe masculin.

Meurtres opportunistes commis à Potocari

35. Des officiers et soldats de la VRS et du MUP ont commis un certain nombre de meurtres opportunistes de Musulmans de Bosnie à Potocari les 12 et 13 juillet 1995. Ces meurtres opportunistes étaient la conséquence naturelle et prévisible de l’entreprise criminelle commune en cours, à laquelle Ljubomir BOROVCANIN s’est associé et a pris part. Dans un premier temps, ces Musulmans de Bosnie ont été séparés du groupe à Potocari par des soldats de la VRS et du MUP – parmi lesquels des soldats de la brigade spéciale de police du centre de formation de Jahorina placés sous le commandement et le contrôle de Ljubomir BOROVCANIN, ainsi que des membres de la police militaire de la brigade de Bratunac – avant d’être tués. Les meurtres opportunistes commis à Potocari se sont traduits de la manière suivante :

a) Le 12 juillet, les corps de neuf hommes musulmans de Bosnie qui avaient été abattus par balle ont été retrouvés près de la base des Nations Unies, dans les bois longeant la route principale du côté de Budak ;

b) Le 12 juillet, les corps de neuf ou dix hommes musulmans de Bosnie ont été retrouvés à environ 700 mètres de la base des Nations Unies, dans un ruisseau derrière la « maison blanche » ;

c) Le matin du 13 juillet, les corps de six Musulmanes de Bosnie et de cinq Musulmans de Bosnie ont été retrouvés dans un ruisseau près de la base des Nations Unies à Potocari  ;

d) Le 13 juillet, un homme musulman de Bosnie a été emmené derrière un bâtiment près de la « maison blanche » et sommairement exécuté.

Meurtres opportunistes commis à Bratunac

36. Des officiers et des soldats de la VRS et du MUP ont commis un certain nombre de meurtres opportunistes de prisonniers musulmans de Bosnie temporairement détenus à Bratunac dans des écoles, des bâtiments et des véhicules garés le long de la route. Ces meurtres opportunistes étaient la conséquence naturelle et prévisible de l’entreprise criminelle commune. Ces meurtres opportunistes ont eu lieu entre les 12 et 15 juillet 1995 environ, en divers lieux de Bratunac :

Les prisonniers musulmans de Bosnie qui ont survécu à leur détention temporaire à Bratunac ont été transportés dans la zone de Zvornik entre les 13 et 15 juillet 1995 pour y être détenus puis exécutés. Des membres de la compagnie de police militaire de la brigade de Bratunac ont participé à la garde des prisonniers et à leur escorte vers des lieux de détention et d’exécution situés dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik.

Exécutions organisées à grande échelle à Potocari et Tisca

37. Pendant une période de sept jours, du 12 au 19 juillet 1995 ou vers cette date, des forces de la VRS et du MUP ont pris part à l’exécution massive et l’ensevelissement, planifiés et organisés, de milliers d’hommes musulmans de Bosnie capturés dans l’enclave de Srebrenica. Cette opération meurtrière organisée à grande échelle a concerné, dans un premier temps, des hommes musulmans de Bosnie séparés de la population civile à Potocari et Tisca. À Potocari, les subordonnés de Ljubomir BOROVCANIN ont procédé à cette séparation en présence de ce dernier.

Meurtres et mauvais traitements de prisonniers capturés le long de la route Bratunac-Milici

38. À partir du 12 juillet 1995, Ljubomir BOROVCANIN était chargé d’occuper un tronçon de route entre Kravica et Sandici avec des forces du MUP placées sous son commandement et son contrôle. Du 12 juillet au moins jusqu’à la fin de l’après-midi du 13 juillet 1995, des forces de la VRS et du MUP, parmi lesquelles les unités sous le commandement et le contrôle de Ljubomir BOROVCANIN, ont capturé et détenu plus de 5 000 Musulmans de Bosnie le long de la route de Kravica et Konjevic Polje. Les 12 et 13 juillet 1995, Ljubomir BOROVCANIN s’est rendu à Sandici, où un grand nombre de prisonniers musulmans étaient détenus, et a personnellement supervisé les unités, placées sous son commandement, qui avaient participé à la capture et à la garde des Musulmans. En sa qualité de commandant des unités du MUP occupant la route de Kravica à Sandici, Ljubomir BOROVCANIN était directement responsable des Musulmans de Bosnie capturés, détenus, maltraités et exécutés dans sa zone de responsabilité.

39. Du 12 au 17 juillet 1995 ou vers cette date, plus de 5 000 hommes qui faisaient partie de la colonne des Musulmans de Bosnie fuyant l’enclave de Srebrenica ont été capturés par les forces de la VRS et du MUP le long de la route de Bratunac à Milici ou se sont rendus. À l’exception de ceux directement emmenés vers les lieux d’exécution, les prisonniers capturés le 13 juillet 1995 dans la colonne en fuite ont été conduits, comme les hommes séparés du reste du groupe à Potocari, dans des centres de détention temporaires situés à Bratunac et alentour. Des prisonniers ont été exécutés et maltraités en divers lieux le long de la route reliant Bratunac à Milici, notamment dans les endroits suivants :

Exécutions organisées à grande échelle dans le secteur de Zvornik

40. L’entreprise criminelle commune, à laquelle LJUBOMIR BOROVCANIN s’est associé et a pris part, visait à éliminer de l’enclave de Srebrenica tous les prisonniers musulmans de Bosnie en se livrant à des exécutions de masse planifiées et organisées et en enterrant les cadavres de milliers d’hommes musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica préalablement capturés. Outre les exécutions susmentionnées, des hommes musulmans de Bosnie ont été tués de manière organisée et à grande échelle et enterrés en d’autres endroits du secteur de Zvornik, comme suit :

40.3 Le « barrage » près de Petkovci : Le 14 juillet 1995 au soir et le 15 juillet 1995 au petit matin ou vers ces dates, des membres de la VRS de la brigade de Zvornik, et notamment des chauffeurs et des camions du 6^e bataillon d’infanterie et de la brigade de Zvornik, ont transporté les survivants d’un groupe qui comptait environ 1 000 hommes musulmans de Bosnie, de l’école à Petkovci vers une zone située en aval du barrage près de Petkovci. Des soldats de la VRS ou du MUP les ont réunis en aval du barrage et les ont sommairement exécutés à l’arme automatique. Au matin du 15 juillet 1995, des soldats de la VRS de la compagnie du génie de la brigade de Zvornik, de concert avec d’autres individus et unités, ont utilisé des pelleteuses et d’autres engins lourds pour enterrer les victimes, alors que les exécutions se poursuivaient.

Autres meurtres opportunistes

41. Pendant et après la campagne d’exécutions organisées, les meurtres opportunistes d’hommes musulmans de Bosnie capturés dans l’enclave de Srebrenica, perpétrés par des membres de la VRS et du MUP, se sont poursuivis jusqu’au 1^er novembre 1995 environ. Ces meurtres opportunistes, qui étaient une conséquence naturelle et prévisible de l’entreprise criminelle commune à laquelle LJUBOMIR BOROVCANIN s’est associé et a pris part, ont été commis dans les zones de responsabilité des brigades de Bratunac et de Zvornik. Parmi les meurtres opportunistes perpétrés dans les zones des brigades de Bratunac et de Zvornik, on relève notamment :

Zone de la brigade de Zvornik

42. Entre le 18 juillet et le 1^er novembre environ, d’autres hommes musulmans de Bosnie de la colonne ont été capturés ou tués par des forces de la VRS et du MUP dans les zones de responsabilité des brigades de Bratunac et de Zvornik.

43. En sa qualité de commandant en second de la brigade spéciale de police et de commandant des forces mixtes du MUP, LJUBOMIR BOROVCANIN savait ou aurait dû savoir, avant, pendant et après les meurtres et les exécutions massives commis entre le 12 juillet et le 1^er novembre 1995, que ses subordonnés participeraient ou avaient participé aux actes criminels reprochés dans l’acte d’accusation et il n’a rien fait pour empêcher ces crimes ou punir les responsables des violences, exécutions et enterrements dans ses zones de responsabilité.

44. Entre le 1^er août 1995 et le 1^er novembre 1995 environ, des membres de la VRS et du MUP ont participé à une vaste action organisée tendant à dissimuler les meurtres et les exécutions commis dans les zones de responsabilité des brigades de Zvornik et de Bratunac, en exhumant des cadavres de leur fosse d’origine à la ferme militaire de Branjevo, à Kozluk, au « barrage » près de Petkovci, à Orahovac et à Glogova, et en les transférant dans des fosses secondaires en 12 lieux le long de la route de Čančari (fosses contenant des cadavres de la ferme militaire de Branjevo et de Kozluk), en quatre lieux près de Liplje (fosses contenant des cadavres du « barrage » près de Petkovci), en sept lieux près de Hodzici (fosses contenant des cadavres d’Orahovac) et en sept lieux près de Zeleni Jadar (fosses contenant des cadavres de Glogova). Cette opération de transfert dans des fosses secondaires était une conséquence naturelle et prévisible des exécutions et du plan initial d’ensevelissement des corps conçus dans le cadre de l’entreprise criminelle commune, à laquelle LJUBOMIR BOROVCANIN s’est associé et a pris part. Des membres de l’état-major principal et des organes de sécurité du corps de la Drina qui exerçaient dans la zone de la brigade de Zvornik ont participé à cette opération.

45. Les actes et les omissions de LJUBOMIR BOROVCANIN présentent les trois éléments constitutifs de la complicité de génocide, à savoir :

CHEF 2
(Extermination)

Par ses actes et omissions décrits aux paragraphes ci-dessus, LJUBOMIR BOROVCANIN s’est rendu coupable de :

CHEF 2 : Extermination, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal,

46. Les actes et omissions de LJUBOMIR BOROVCANIN satisfont aux quatre conditions nécessaires pour qu’il y ait une extermination constitutive d’un crime contre l’humanité, à savoir :

CHEFS 3 - 4
(Assassinat/meurtre)

Par ses actes et omissions décrits aux paragraphes ci-dessus, LJUBOMIR BOROVCANIN s’est rendu coupable de :

CHEF 3 : Assassinat, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

47. Le comportement de LJUBOMIR BOROVCANIN satisfait aux quatre conditions nécessaires pour qu’il y ait un assassinat constitutif d’un crime contre l’humanité, à savoir :

CHEF 4 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

48. Le comportement de LJUBOMIR BOROVCANIN satisfait aux quatre conditions nécessaires pour qu’il y ait meurtre en tant que violation des lois ou coutumes de la guerre, à savoir :

CHEF 5
(Persécutions)

Par ses actes et omissions décrits aux paragraphes ci-dessus, LJUBOMIR BOROVCANIN s’est rendu coupable de :

CHEF 5 : Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, ayant pris la forme de meurtres, traitements cruels et inhumains, terreur infligée à la population civile, destruction de biens personnels et transfert forcé, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

49. Le comportement de LJUBOMIR BOROVCANIN présente les quatre éléments constitutifs de persécutions en tant que crime contre l’humanité, à savoir :

50. Comme il a été précisé dans le présent acte d'accusation, le crime de persécutions a été perpétré, exécuté et mis en œuvre par les moyens suivants :

CHEF 6
(Transfert forcé)

Par ses actes et omissions décrits aux paragraphes ci-dessus, LJUBOMIR BOROVCANIN s’est rendu coupable de :

CHEF 6 : Actes inhumains (transfert forcé), un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Fait le 6 septembre 2002

Le Procureur adjoint

La Haye (Pays-Bas) /signature/

Graham Blewitt

APPENDICE A

STRUCTURE MILITAIRE DES FORCES ARMÉES DE LA REPUBLIKA SRPSKA (« VRS »)

Le tableau ci-dessous énumère les individus portés disparus à Srebrenica et localisés par le TPIY dans les fosses communes indiquées. Ces identifications se fondent sur des données rassemblées ante et post mortem par le PHR et le CICR, ainsi que sur des identifications certaines d’effets personnels et de vêtements par des membres de la famille de la personne disparue. Les autorités bosniaques ont délivré des certificats de décès pour ces personnes sur la base de ces identifications.

CERSKA
Abréviation : CSK
Type : Fosse d’origine
Fosse secondaire correspondante : Aucune

FERME DE BRANJEVO
Abréviation : PLC
Type : Fosse d’origine
Fosse secondaire correspondante : Route de Čančari 12

ORAHOVAC (LAZETE 2)
Abréviation : LZ2
Type : Fosse d’origine
Fosse secondaire correspondante : Route de Hodzici 3, 4 et 5
Identification

NOVA KASABA (1996)
Abréviation : NKS
Type : Fosse d’origine
Fosse secondaire correspondante : Aucune
Identification

ROUTE DE CANCARI 12
Abréviation : CR12
Type : Fosse secondaire
Fosse secondaire correspondante : Ferme militaire de Branjevo (Pilica)
Identification