Affaire n° : IT-02-64-I

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
1^er avril 2005

LE PROCUREUR

c/

Ljubomir BOROVCANIN

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Ljubomir Borovcanin, affaire n° IT-02-64-I, et déposé le 6 septembre 2002,

ATTENDU que le Greffe a indiqué que Ljubomir Borovčanin sera arrêté et transféré au siège du Tribunal le 1^er avril 2005, conformément à l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve,

DÉCIDONS d’attribuer la présente affaire à la Chambre de première instance II, la présente décision prenant effet à la date du transfert de Ljubomir Borovčanin au siège du Tribunal.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 1^er avril 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]