Affaire n° : IT-02-64-I

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
1^er avril 2005

LE PROCUREUR

c/

LJUBOMIR BOROVCANIN

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE POUR LA COMPARUTION INITIALE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla del Ponte

L’Accusé :

Ljubomir Borovcanin

NOUS, Carmel Agius, Président de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation dressé dans l’affaire Le Procureur c/ Ljubomir Borovcanin et confirmé par le Juge Wolfgang Schomburg le 6 septembre 2002,

VU l’Ordonnance levant la confidentialité de l’acte d’accusation, du mandat d’arrêt et de l’ordonnance de non divulgation, datée du 2[7] septembre 2002, par laquelle le Juge Wolfgang Schomburg a levé la confidentialité de l’acte d’accusation établi à l’encontre de Ljubomir Borovcanin (l’« Accusé »),

ATTENDU que l’Accusé s’est rendu et a été transféré au siège du Tribunal le 1^er avril 2005,

VU l’ordonnance du 31 mars 2005, par laquelle le Président du Tribunal a attribué l’affaire susmentionnée à la Chambre de première instance II,

ATTENDU que, dans l’intérêt de la justice et pour assurer un procès rapide, il y a lieu de désigner un juge de la Chambre de première instance pour les besoins de la comparution initiale,

EN APPLICATION de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

NOUS DÉSIGNONS nous-même juge de la Chambre de première instance II chargé de la comparution initiale de Ljubomir Borovčanin.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 1^er avril 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance II
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]