Ordonnance portant désignation d’un juge de la mise en état

Affaire n° : IT-02-64-I

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
20 avril 2005

LE PROCUREUR

LJUBOMIR BOROVCANIN

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

L’Accusé :

Ljubomir Borovčanin

NOUS, Carmel Agius, Président de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Ljubomir Borovcanin et confirmé par le Juge Wolfgang Schomburg le 6 septembre 2002,

VU l’Ordonnance levant la confidentialité de l’acte d’accusation, du mandat d’arrêt et de l’ordonnance de non-divulgation, rendue par le Juge Wolfgang Schomburg le 29 septembre 2002, par laquelle a été levée la confidentialité de l’acte d’accusation dressé à l’encontre de Ljubomir Borovčanin (« l’Accusé »),

ATTENDU que l’Accusé s’est livré et a été transféré au siège du Tribunal le 1^eravril 2005,

VU l’Ordonnance rendue le 31 mars 2005 par le Président du Tribunal, par laquelle l’affaire concernant Ljubomir Borovcanin a été attribuée à la Chambre de premičre instance II,

ATTENDU que l’article 65 ter A) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») dispose que le Président de la Chambre de première instance « désigne au sein de cette dernière un juge chargé de la mise en état [de l’affaire] (le « juge de la mise en état »),

VU les pouvoirs conférés au juge de la mise en état par l’article 65 ter du Règlement,

EN APPLICATION de l’article 65 ter A) du Règlement,

DÉSIGNONS le Juge Jean-Claude Antonetti juge de la mise en état en l’espèce.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 20 avril 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]