Affaire n° : IT-02-64-PT

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
29 juin 2005

LE PROCUREUR

c/

LJUBOMIR BOROVCANIN

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ORDONNANCE DE RENVOI DE LA DEMANDE DE JONCTION D’INSTANCES

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Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey

Les Conseils de l’Accusé :

M. Alan Newman
M. Miodrag Stojanovic

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation établi dans Le Procureur c/  Ljubomir Borovcanin, affaire n° IT-02-64,

ATTENDU que la Chambre de première instance II est actuellement saisie de l’affaire,

VU la Requête de l’Accusation aux fins de jonction d’instances, déposée le 10 juin 2005 (la « Requête »), par laquelle il est demandé de joindre la présente instance à celles introduites contre Vujadin Popovic (affaire n° IT-02-57), Ljubiša Beara (affaire n° IT-02-58), Drago Nikolic (affaire n° IT-02-63), Zdravko Tolimir et consorts (affaire n° IT-04-80) et Vinko Pandurevic et Milorad Trbic (affaire n° IT-[05-86]),

ATTENDU que, compte tenu des nécessités liées à la gestion des procès au Tribunal et en l’espèce, la Chambre de première instance II a toujours compétence pour se prononcer sur toute requête qui est sans rapport avec la jonction d’instances demandée,

ATTENDU que le Bureau a été consulté,

VU la composition des Chambres de première instance du Tribunal, telle que définie par le document IT/228 établi le 7 juin 2004,

PAR CES MOTIFS,

DÉCIDONS en application de l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») que la Chambre de première instance chargée de statuer sur la Requête en application de l’article 48 du Règlement sera composée comme suit :

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 29 juin 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]