Le Procureur c/ Johan Tarculovski

Affaire n° IT-04-82-PT

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal, tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve, tel qu’adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite (le « Règlement »), et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la Défense, telle qu’adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée par la suite (la « Directive »), et en particulier ses articles 6, 7, 8, 10 et 11 B),

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international, tel qu’adopté par le Tribunal le 12 juin 1997 et modifié par la suite (le « Code de déontologie »),

ATTENDU que Johan Tarčulovski (l’« Accusé ») a été transféré au sičge du Tribunal le 16 mars 2005, et que sa comparution initiale a eu lieu le 21 mars 2005,

ATTENDU que l’Accusé a décidé de se représenter lui-même durant sa comparution initiale,

ATTENDU que, le 29 mars 2005, l’Accusé a demandé la commission d’office de Me Antonio Apostolski, avocat à Skopje, comme Conseil à sa défense,

ATTENDU que Me Apostolski est membre de l’Association des conseils de la Défense et que son nom figure actuellement sur la liste des conseils ayant qualité pour être commis d’office à la Défense de suspects ou d’accusés indigents, liste dressée en application de l’article 45 du Règlement,

ATTENDU que, le 29 mars 2005, l’Accusé a présenté une déclaration de ressources que le Greffe examine actuellement afin de déterminer sa capacité de rémunérer un conseil,

ATTENDU que, conformément à l’article 11 B) de la Directive, le Greffier peut commettre d’office un conseil à la défense d’un accusé pour une période de 120 jours afin de garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit à l’assistance d’un conseil pendant que le Greffe examine la déclaration de ressources dudit accusé,

DÉCIDE de commettre d’office Me Apostolski comme Conseil à la défense de l’Accusé pour une période de 120 jours avec effet à compter de la date de la présente décision.

Le Greffier adjoint
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John Hocking

[Sceau du Tribunal]

Le 30 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)