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1 Le lundi 18 avril 2005
2 [Comparution initiale supplémentaire]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 05
6 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs. Je
7 demanderais à Mme l'Huissière de citer le numéro de l'affaire au rôle.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il
9 s'agit de l'affaire IT-04-82, le Procureur contre Ljube Boskoski et Johan
10 Tarculovski.
11 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Bonjour, Monsieur Tarculovski. Entendez-
12 vous les débats dans une langue que vous comprenez ? C'est la première
13 question que je tiens à vous poser.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Très bien.
16 Je demanderais, maintenant, aux parties de se présenter en commençant par
17 l'Accusation.
18 M. SMITH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
19 Bill Smith. Je représente l'Accusation et je suis accompagné de Hasan
20 Younis, commis aux audiences.
21 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je demande à la Défense de se présenter,
22 à présent.
23 M. APOSTOLSKI : Je m'appelle Antonio Apostolski. Je suis conseil de la
24 Défense de l'accusé Johan Tarculovski.
25 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Merci beaucoup.
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1 Monsieur Tarculovski, en vertu de l'ordonnance rendue par
2 M. le Juge Agius, le 5 avril de cette année, le Président de cette Chambre
3 de première instance numéro II, à savoir, moi-même, suis devenu Juge de la
4 mise en état. Je m'appelle Albin Eser, je viens d'Allemagne.
5 Monsieur Tarculovski, lors de la première Comparution initiale menée
6 par M. le Juge Agius, le 20 mars de cette année, vous avez choisi de ne pas
7 déclarer de quelle façon vous plaidiez par rapport aux chefs d'accusation,
8 à savoir, coupable ou non coupable. En vertu de l'Article 62 du Règlement
9 de procédure et de preuve de ce Tribunal, il convient, à présent, que vous
10 vous prononciez quant à votre façon de plaider puisque 30 jours se sont
11 écoulés depuis la Comparution initiale. C'est la raison pour laquelle nous
12 sommes ici, aujourd'hui, de façon à ce que vous disiez quelle est votre
13 façon de plaider.
14 D'abord, je tiens à vous rappeler que vous avez le droit de garder le
15 silence. C'est l'un de vos droits fondamentaux. En d'autres termes,
16 personne ne peut vous contraindre de répondre à une question ou de dire
17 quoi que ce soit.
18 Monsieur Tarculovski, vous êtes représenté par Me Apostolski. Est-ce que
19 vous avez quelque chose à dire au sujet de votre conseil de la Défense.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
21 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Non. Merci beaucoup. Monsieur
22 Tarculovski, vous avez déjà confirmé lors de la première Comparution
23 initiale qu'on vous avait fourni un exemplaire de l'acte d'accusation dans
24 votre langue. Vous êtes en droit de demander à ce que lecture complète de
25 cet acte d'accusation soit faite, si vous le souhaitez. Je vous demande si
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1 vous souhaitez que l'acte d'accusation soit lu.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce n'est pas nécessaire.
3 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Ce n'est pas nécessaire ? Très bien, je
4 vous remercie.
5 En application de l'Article 62(A), (iii) du Règlement de procédure et de
6 preuve, vous êtes en droit de plaider coupable ou non coupable par rapport
7 à chacun des chefs d'accusation figurant à l'acte d'accusation. Si vous
8 décidiez de ne pas vous prononcer sur ce plan aujourd'hui, c'est moi qui
9 déciderais de plaider non coupable en votre nom. Si vous décidez de ne pas
10 parler, il sera estimé que vous plaidez non coupable et c'est moi qui
11 aurais à le dire en votre nom.
12 Alors, Monsieur Tarculovski, souhaitez-vous vous prononcer quant à votre
13 façon de plaider lors de la présente audience ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Il vous est demandé de vous rapprocher
16 du micro car les interprètes ont quelques problèmes à vous entendre.
17 Etant donné que vous avez renoncé à votre droit d'entendre la lecture
18 complète de l'acte d'accusation, il ne sera pas donné lecture de cet acte
19 d'accusation et je me contenterai de donner lecture des trois chefs
20 d'accusation. Après quoi, je vous demanderais comment vous plaidez,
21 coupable ou non coupable par rapport à chacun de ces chefs d'accusation.
22 Chaque fois que la question vous sera posée, il vous est demandé de
23 répondre coupable ou non coupable sans rien ajouter d'autre.
24 Je vous demande, à présent, Monsieur Tarculovski, de bien vouloir vous
25 lever.
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1 [Le témoin se lève]
2 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Le premier chef d'accusation retenu
3 contre vous est le meurtre, une violation des lois aux coutumes de la
4 guerre, reconnu par l'Article 3(I) (a) des conventions de Genève de 1949 et
5 punissable aux termes de l'Article 3 du Statut de ce Tribunal. Par rapport
6 à ce chef d'accusation, vous êtes accusé de responsabilité pénale
7 individuelle en application de l'Article 7(1) du Statut.
8 Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis non coupable.
10 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Deuxième chef d'accusation, destruction
11 sans motif de villes et de villages, une violation des lois aux coutumes de
12 la guerre, punissable au terme de l'Article 3(b) du Statut du Tribunal.
13 Vous êtes, eu égard à ce chef d'accusation, accusé au titre de la
14 responsabilité pénale individuelle en application de l'Article 7(1) du
15 Statut.
16 Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
18 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Le troisième chef d'accusation retenu
19 contre vous est le suivant : traitement cruel, une violation des lois aux
20 coutumes de la guerre, reconnu par l'Article 3(1) des conventions de Genève
21 de 1949 et punissable aux termes de l'Article 3 du Statut du tribunal. Eu
22 égard à ce chef d'accusation, vous êtes accusé au titre de votre
23 responsabilité pénale individuelle en application de l'Article 7(1) du
24 Statut du Tribunal.
25 Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
2 M. LE JUGE ESER : [interprétation] À présent, je demande à
3 Mme la Greffière d'audience de prendre note du fait que
4 M. Tarculovski a plaidé non coupable, eu égard aux trois chefs d'accusation
5 présents dans l'acte d'accusation. Monsieur Tarculovski, vous pouvez vous
6 asseoir.
7 [Le témoin s'asseoit]
8 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Suite à ces déclarations de plaidoyers,
9 la greffière d'audience prendra note du fait qu'il importe de fixer au plus
10 tôt la date du début du procès.
11 Nous avons, à présent, à traiter d'un certain nombre d'autres questions.
12 D'abord, en application de l'Article 60 bis (A) du Statut, une Conférence
13 de mise en état doit être convoquée dans les 120 jours à compter de la date
14 d'aujourd'hui, c'est-à-dire, vers la mi-août de cette année. Cette
15 Conférence de mise en état aura un objectif double. D'abord, organiser les
16 échanges entre les parties et permettre une préparation rapide du début du
17 procès et deuxième objectif, examiner la situation de la présente affaire
18 et donner à l'accusé la possibilité de s'exprimer sur les questions de son
19 choix, notamment, sur son état de santé mentale et physique.
20 Pour le moment, l'accusé demeure en détention.
21 J'aimerais, à présent, parler des documents à l'appui de l'acte
22 d'accusation dressé à l'encontre de l'accusé. En vertu de l'Article
23 66(A)(i), dans un délai de 30 jours, à compter de la première Comparution
24 initiale de l'accusé, tous les documents à l'appui de l'acte d'accusation
25 doivent être mis à la disposition du conseil de la Défense dans une langue
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1 comprise par l'accusé. Ce délai est sur le point d'expirer, n'est-ce pas,
2 Monsieur Smith ?
3 Pouvez-vous confirmer que la communication de ces documents s'est faite
4 comme il se doit ?
5 M. SMITH : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
6 S'agissant de la communication des éléments à l'appui de l'acte
7 d'accusation, l'Accusation est tout à fait en mesure de respecter les
8 délais prévus. Cependant, la dernière fois, M. le Juge Agius a déclaré que
9 ce délai, compte tenu de la nécessité d'organiser une deuxième Comparution
10 initiale, serait prolongé. Il a déclaré que le délai de 30 jours
11 commencerait à courir à partir d'aujourd'hui et s'achèverait dans 30 jours.
12 M. Lujbe Boskoski, le co-accusé a comparu devant ce Tribunal le 31 mars et
13 recevra les documents à l'appui de l'acte d'accusation dans un délai de 30
14 jours à compter du 31 mars et puis --
15 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Du 31 mars ?
16 M. SMITH : [interprétation] Excusez-moi, il a comparu le
17 1er avril. Excusez-moi, Monsieur le Juge. Mais en même temps, nous
18 fournirons les éléments à l'appui de l'acte d'accusation à l'accusé qui se
19 trouve dans le prétoire aujourd'hui d'ici au 1er mai, si je ne m'abuse.
20 Tout cela est un peu confus; en effet, ceci est, notamment, dû à la
21 prorogation de délai accordé par M. le Juge Agius. Mais ce dernier a dit
22 explicitement, lors de la dernière audience, que le délai de 30 jours
23 commencerait à courir à partir d'aujourd'hui, à partir de la fin de la
24 Comparution initiale. Nous avons à faire traduire ces documents, ce qui est
25 un travail assez important. Comme vous le savez, Monsieur le Juge, il y a,
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1 environ, 1 000 pages de documents à l'appui de l'acte d'accusation et les
2 services de traduction travaillent aussi vite qu'ils le peuvent. Je
3 demanderais qu'on reprenne l'interprétation des propos du Juge Agius, lors
4 de la dernière Comparution initiale, s'agissant de ce qu'il a dit au sujet
5 des documents à l'appui de l'acte d'accusation. J'admets, moi-même, qu'une
6 certaine confusion règne en la matière.
7 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Pour que tout soit clair, est-ce que la
8 date définitive, selon vous --
9 M. SMITH : [interprétation] A mon avis, c'est la fin du délai qui concerne
10 M. Tarculovski, c'est-à-dire, 30 jours à compter d'aujourd'hui. Cependant,
11 comme M. Boskoski a comparu le 1er avril, il faut également que d'ici au 1er
12 mai, les documents lui soient communiqués.
13 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Puis-je poser la question à la Défense.
14 Est-ce que cela vous convient, 30 jours à partir d'aujourd'hui, comme l'a
15 proposé M. le Juge Agius, lors de la première Comparution initiale, mais il
16 serait préférable de le faire avant.
17 M. APOSTOSLKI : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense est
18 d'accord pour que les documents soient communiqués, au plus tard, le 1er mai
19 et s'il y a des problèmes de traduction, ils peuvent être reçus en anglais,
20 également. Voilà quelles sont mes préoccupations en tant que conseil de la
21 Défense.
22 M. LE JUGE ESER : [interprétation] A présent, bien entendu, il faut que
23 l'accusé soit en mesure de prendre connaissance de ces documents. Peut-être
24 pourrions-nous convenir de la chose suivante, c'est-à-dire qu'au plus tard
25 le 1er mai, les documents seront communiqués et transmis en anglais et que
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1 plus tard, ils pourront être traduits, également, à l'intention de
2 l'accusé. Est-ce que cela vous convient ?
3 M. SMITH : [interprétation] Monsieur le Juge, cela nous convient. Mais je
4 crois que les documents doivent obligatoirement être communiqués dans les
5 deux langues à la date que vous avez citée. Les services de traduction me
6 l'ont confirmé et m'ont dit pouvoir respecter les délais.
7 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Ce sera encore mieux. Je vous remercie
8 de votre coopération. Merci beaucoup.
9 S'agissant des questions de communication, le conseil de la Défense dispose
10 d'un délai de 30 jours pour déposer quelques exceptions préjudicielles que
11 ce soit, en application de l'Article 72(A) du Règlement. Dès lors qu'elle a
12 reçu tous les documents à l'appui de l'acte d'accusation, le délai de 30
13 jours commencera, désormais, à courir à partir du 1er mai dont nous venons
14 de parler.
15 Je me rends bien compte que des exceptions préjudicielles ont été déposées
16 par le conseil de la Défense le 31 mars 2005. Comme vous le savez déjà,
17 l'Accusation, dans ces cas-là, se voit accorder un certain délai pour
18 déposer sa réponse et celle-ci vient d'arriver, mais je n'ai pas encore eu
19 le temps de la parcourir; soyez assuré que les Juges en prendront
20 connaissance dans les plus brefs délais. Après quoi, une ordonnance sera
21 rendue au sujet de ces exceptions. D'accord ?
22 Y a-t-il d'autres questions que l'une ou l'autre des parties souhaiterait
23 évoquer ?
24 M. SMITH : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.
25 M. LE ESER : [interprétation] Du côté de la Défense ?
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1 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Pour le moment, non.
2 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je pose, à présent, la question à
3 l'accusé : vous êtes détenu au quartier pénitentiaire, je vous demande si,
4 compte tenu du fait que vous êtes dans des conditions de détention, tout va
5 bien, par ailleurs. Est-ce qu'on vous traite correctement ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
7 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Mesdames et Messieurs, ceci met un terme
8 à la présente Comparution initiale. Je vous remercie tous d'y avoir
9 participé. L'audience est levée.
10 --- La Comparution initiale supplémentaire est levée à
11 9 heures 20.
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