Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 11 avril 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 11 heures 32.

6 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Oui, Madame la Greffière, pourriez-vous,

7 s'il vous plaît, appeler la cause ?

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, bonjour.

9 C'est l'affaire IT-04-82-PT, le Procureur contre Ljube Boskoski et Johan

10 Tarculovski.

11 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Bonjour, Mesdames, Messieurs. Je vous

12 souhaite la bienvenue à cette Conférence de mise en état. Je voudrais

13 demander à l'accusé s'il entend bien les débats dans sa propre langue.

14 Monsieur Boskoski ?

15 L'ACCUSÉ BOSKOSKI : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Et Monsieur Tarculovski ?

17 L'ACCUSÉ TARCULOVSKI : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

18 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je voudrais savoir qui représente les

19 parties, s'il vous plaît, pour l'Accusation.

20 M. SAXON : [interprétation] Dan Saxon pour l'Accusation, avec mon collègue

21 M. Anees Ahmed, et Mme Salla Moilanen, qui est commis à l'affaire.

22 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je vous remercie.

23 Et pour la Défense de M. Boskoski.

24 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis ici

25 pour représenter les intérêts de -- je comparais pour M. Boskoski. Mon nom

26 est Edina Residovic.

27 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Vous êtes accompagnée par qui ?

28 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Jesenka Residovic, commis à l'affaire.

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1 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Et qui est le conseil pour M.

2 Tarculovski ?

3 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Pour l'accusé Johan Tarculovski, conseil

4 de la Défense Antonio Apostolski.

5 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je vous remercie.

6 Je crois que vous avez été informé des arrangements concernant

7 l'utilisation des microphones, donc je n'ai pas besoin de les répéter. Il

8 faut que j'explique un peu le but de cette Conférence. Conformément aux

9 dispositions de l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve du

10 Tribunal, la Chambre de première instance convoque une Conférence de mise

11 en état dans les 120 jours de la comparution initiale de l'accusé, puis,

12 tous les 120 jours au moins, de façon à organiser les échanges entre les

13 parties de façon à assurer la préparation rapide du procès, et pour

14 examiner l'état d'avancement de l'affaire et donner à l'accusé la

15 possibilité de soulever des questions s'y rapportant, notamment son état de

16 santé mental et physique et les questions qui ont trait à sa détention.

17 La dernière Conférence de mise en état a eu lieu le 12 décembre 2005, et en

18 préparation de cette Conférence de mise en état, on a tenu une réunion

19 prévue par l'article 65 ter du Règlement ce matin. Ceci était sous

20 l'autorité de M. Herman von Hebel, qui m'a informé pleinement des

21 discussions qui ont eu lieu lors de cette réunion, je ne vais pas répéter

22 tout ce qui a été discuté lors de cette réunion au titre de l'article 65

23 ter du Règlement, mais uniquement des questions qui semblent pertinentes et

24 qui doivent être débattues ici lors de cette audience publique.

25 La première question que je voudrais évoquer, c'est celle de l'acte

26 d'accusation et des mémoires préalables au procès. Je voudrais rappeler que

27 le 5 décembre 2005, l'Accusation avait déposé un nouvel acte d'accusation

28 contenant des modifications ordonnées par la Chambre de première instance,

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1 ainsi que des amendements présentés par l'Accusation elle-même. Le 1er

2 novembre 2005, la Chambre de première instance avait rendu une décision

3 faisant droit aux modifications et amendements, tout en rejetant deux

4 amendements nouvellement proposés. Et ces amendements, ces modifications,

5 le 2 novembre 2005, il y a eu dépôt d'un acte d'accusation modifié

6 conformément à la décision prise par la Chambre de première instance.

7 Le 7 novembre de l'an dernier, l'Accusation a déposé son mémoire préalable

8 au procès. Il est apparu qu'il y avait une contradiction sur certains

9 points entre la dernière version de l'acte d'accusation et le mémoire

10 préalable au procès, ce qui entraînait de la façon dont la responsabilité

11 de l'accusé Boskoski était formulée. Puis, il n'y a pas eu le temps pour

12 résoudre ce problème, et la question a été évoquée à nouveau lors de la

13 réunion au titre de l'article 65 ter du Règlement le 23 mars 2006, en ce

14 qui concernait les incohérences ou différences entre l'acte d'accusation

15 modifié et le mémoire préalable au procès.

16 A la suite de cette réunion d'avril -- lors de cette réunion du 4 avril -

17 c'est-à-dire il y a quelques jours - une requête demandant l'autorisation

18 de modifier l'acte d'accusation a été déposée par l'Accusation. Dans

19 l'intervalle, nous avons reçu une requête du conseil de M. Tarculvoski et

20 également récemment du conseil de M. Boskoski. Je voudrais demander

21 maintenant à l'Accusation si elle a l'intention de déposer une réponse à

22 ces réponses de ces conseils de la Défense.

23 M. SAXON : [interprétation] L'Accusation a seulement reçu la réponse de

24 l'accusé Boskoski ce matin peu de temps après 9 heures. Avec la permission

25 de la Chambre de première instance, et de façon à pouvoir suivre les

26 questions de façon cohérente et pouvoir faire une réponse concise et

27 cohérente, nous voudrions demander l'autorisation de déposer notre réponse

28 dans les deux jours qui viennent.

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1 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Bien. Alors vous allez avoir le temps de

2 répondre jusqu'à la fin de la semaine prochaine. C'est cela --

3 M. SAXON : [interprétation] Absolument, Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE ESER : [interprétation] -- vendredi. Il y aura donc une décision

5 qui devra être prise par la Chambre de première instance -- qui sera rendue

6 par la Chambre. Je vous remercie.

7 Y a-t-il d'autres questions que vous souhaitez évoquer ? Sinon, nous allons

8 continuer de voir les différents points concernant les requêtes qui sont

9 restées pendantes. La première requête que je veux évoquer est celle de

10 l'Accusation qui demande l'autorisation de modifier sa liste de témoin

11 original dressée conformément à l'article 65 ter du Règlement, telle

12 qu'elle a été présentée le 7 novembre 2005, avec les annexes A et B déposés

13 le 31 mars 2006. L'Accusation demande l'autorisation de biffer sept témoins

14 et d'en ajouter cinq. Jusqu'à présent, aucune réponse à ce sujet n'a été

15 déposée par la Défense, et je voudrais demander à la Défense si elle a

16 l'intention, si elle envisage de déposer une réponse.

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8 Je souhaiterais dire que les rapports d'expert de ces témoins nous ont été

9 communiqués il y a relativement peu de temps, et il faut tenir compte du

10 délai qui nous est donné, donc aussi longtemps que ceci n'est pas négligé.

11 Je vous remercie.

12 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Et vous êtes au courant du fait que le

13 délai, je crois, est le 14 avril. Vous en êtes consciente ?

14 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge. Quelle

15 date ? Quel délai ?

16 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Pour votre réponse, elle devrait être

17 déposée le 14 avril au plus tard.

18 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons répondu à la

19 requête demandant l'autorisation de modifier l'acte d'accusation. Quant à

20 la liste des témoins, oui, le 14 avril est peut-être la date d'expiration

21 du délai, mais si vous êtes d'accord, sur ce que nous avons dit aujourd'hui

22 verbalement, cela pourrait faire pour une réponse écrite. Toutefois, si

23 vous demandez autre chose, oui, à ce moment-là, nous pouvons suivre votre

24 demande et fournir une réponse écrite pour le 14 avril concernant la liste

25 de témoins modifiée.

26 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Bien sûr, nous pouvons accepter ceci

27 comme correspondant à une réponse écrite, mais alors je ne vous ai pas très

28 bien compris sur un point. Je pensais que vous vouliez présenter une

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1 déclaration écrite supplémentaire. Mais si tel n'est pas le cas, alors nous

2 pouvons considérer ce que vous avez dit ici verbalement est votre réponse

3 et qu'elle a été présentée dans le délai qui vous a été donné; c'est-à-dire

4 avant le 14 avril.

5 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Nous sommes

6 d'accord pour que les quatre témoins sur cinq soient inscrits sur la liste

7 de témoin. Quant à leur statut en tant qu'expert, nous ferons une réponse

8 sur ce point une fois que nous aurons répondu aux rapports des experts

9 conformément aux dispositions de l'article 94 bis. Je vous remercie.

10 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je vous remercie. Maintenant j'ai bien

11 compris. Je suis au clair sur ce point. Merci.

12 Maintenant, la Chambre de première instance rendra sa décision

13 prochainement sur cette requête.

14 La requête suivante ou la demande suivante, bon, je voudrais que l'on parle

15 -- pardon, vous vouliez dire quelque chose --

16 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge --

17 M. LE JUGE ESER : [interprétation] L'Accusation souhaite dire quelque

18 chose.

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23 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

24 M. LE JUGE ESER : [interprétation] On est en train de me rappeler

25 qu'il y a un problème qui se pose : peut-être qu'il faut être très prudent

26 lorsqu'on mentionne des noms pour le moment, sinon il faut que nous allions

27 en audience à huis clos partiel. Si vous pouviez trouver un moyen de ne pas

28 mentionner des noms, ce serait mieux.

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1 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. En ce qui

2 concerne le témoin dont a parlé ma consoeur il y a quelques minutes, je

3 voudrais simplement faire les remarques suivantes : il est vrai que

4 l'Accusation a omis d'inscrire ce témoin sur sa liste de témoin d'origine

5 qui a été déposée le 7 novembre. L'Accusation a été parfaitement honnête à

6 ce sujet. Toutefois, cela dit, comme nous le savons, il n'y a pas encore de

7 date fixée pour le commencement de ce procès. La déclaration de ce témoin a

8 été communiquée à la Défense, tant en anglais que dans la langue de

9 l'accusé. Et certainement personne n'aura à souffrir de dommage tant

10 l'Accusation -- enfin, si un témoin devait être ajouté à cette liste à ce

11 stade. Au contraire, puisque le procès a pour but la recherche de la

12 vérité, de l'avis de l'Accusation, le fait d'ajouter ce témoin aiderait la

13 Chambre et les parties à parvenir à toute la vérité en ce qui concerne les

14 charges reprochées dans l'acte d'accusation.

15 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je vous remercie. Pour le moment, je

16 voudrais simplement dire que nous allons prendre en considération les deux

17 réponses qui ont été faites par la Défense et la réponse de l'Accusation

18 lorsque nous aurons à prendre notre décision.

19 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

20 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Donc nous avons décidé d'expurger

21 le compte rendu en ce qui concerne les noms des témoins qui avaient été

22 prononcés.

23 Le point suivant, c'est la troisième requête confidentielle de

24 l'Accusation pour ce qui est d'admettre des exposés écrits au lieu de

25 dépositions en personne conformément aux dispositions de l'article 92 bis

26 et les annexes qui y sont jointes. L'Accusation a demandé que soit admise

27 la déclaration écrite de deux témoins conformément aux dispositions de

28 l'article 92 bis du Règlement. C'est une troisième et dernière requête sur

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1 trois qui est présentée en plus de déclaration écrite conformément à cet

2 article. La requête comporte uniquement deux déclarations. L'une de ces

3 déclarations a trait à un témoin dont on a seulement récemment suggéré

4 l'admission -- enfin, la jonction à la liste de témoin. La Défense n'a pas

5 reçu précédemment un exemplaire de cette déclaration. La Défense de

6 Boskoski a déposé une requête le 7 avril pour disposer de 14 jours jusqu'au

7 17 avril pour répondre. Et le conseil de la Défense de M. Tarculovski a

8 demandé davantage de temps, c'est-à-dire jusqu'au 24 avril pour répondre.

9 Alors, comme je crois que ceci a été débattu lors de la réunion au

10 titre de l'article 65 ter du Règlement, la Chambre va prendre une décision

11 sur la requête de l'Accusation qui demande l'autorisation de modifier sa

12 liste de témoin initiale dressée au titre de l'article 65 ter laquelle a

13 été déposée le 31 mars. Et la Chambre, avant qu'elle ne devienne la Chambre

14 de première instance, a l'intention de le faire dans le courant de cette

15 semaine. Quant à la date à laquelle serait rendue cette décision, les

16 parties auront 14 jours pour déposer une réponse conformément à la requête

17 de 92 bis. La troisième requête, c'est de cela que je voulais vous

18 informer.

19 Alors, y a-t-il des observations de votre côté ? Si tel n'est pas le

20 cas, le point suivant sera pour la Défense de Boskoski. La requête

21 présentée pour pouvoir avoir accès à la Défense de M. Boskoski à des

22 documents confidentiels de l'affaire Haradinaj, demande datée du 6 avril

23 2006. Comme vous en avez déjà été informé lors de la réunion tenue au titre

24 de l'article 65 ter, la Chambre prendra cette décision en temps utile.

25 Puis, je vous demande si vous avez des observations à ce sujet ? Si

26 tel n'est pas le cas, j'examine maintenant la requête de la Défense

27 conformément aux dispositions de l'article 94 bis en ce qui concerne les

28 rapports d'experts qui ont été déposés le 6 avril de cette année. Vous vous

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1 en souvenez probablement lors de cette réunion 65 ter, on a discuté de la

2 question des traductions de ces rapports d'experts. Je voudrais demander à

3 la Défense pourquoi ceci est si important pour commencer, à savoir que nous

4 ayons l'ensemble de sa documentation en traduction.

5 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons demandé à la

6 Chambre de mise en état de tenir compte de notre demande pour tenir compte

7 des droits de l'accusé conformément à l'article 21 du Statut. L'accusé est

8 en droit de recevoir des éléments de preuve dans une langue qu'il comprend.

9 Ce sont des éléments qui sont portés contre lui. Nous estimons que le

10 rapport d'expert constitue des éléments de preuve très importants qui sont

11 entre les mains de l'Accusation. L'Accusation se sert de ces rapports

12 d'experts pour prouver la culpabilité de notre client. C'est la raison.

13 C'est ainsi que nous entendons l'article 21 du Statut, car avant que les

14 délais soient fixés pour pouvoir répondre à la question du rapport

15 d'expert, l'accusé doit pouvoir lire ces rapports.

16 Avant toute chose, je dois dire également que conformément à la

17 jurisprudence du Tribunal à cet égard, je parle de l'expérience qui est la

18 mienne dans l'affaire Hadzihasanovic et la réunion 65 ter, la Chambre avait

19 autorisé la Défense, conformément à l'article 21 du Statut, de fixer un

20 délai qui commencerait à courir à partir de la date à laquelle les rapports

21 d'experts auraient été traduits dans la langue de l'accusé. Je pense qu'il

22 s'agit là d'une demande assez élémentaire. L'accusé doit connaître les

23 éléments de preuve qui sont présentés contre lui. Et mon autre argument est

24 celui-ci, la jurisprudence du Tribunal existe déjà à cet égard. C'est la

25 raison pour laquelle vous devriez accepter nos arguments et modifier le

26 délai pour nous permettre de fournir notre réponse sur la question des

27 rapports d'experts.

28 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Une réponse du côté de

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1 l'Accusation ?

2 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation a

3 déposé hier une réponse écrite, nous n'avons rien à ajouter à cela.

4 M. LE JUGE ESER : [interprétation] On m'a informé du fait que cette

5 traduction, la traduction de ces rapports est quelque chose qui est attendu

6 pour le début du mois de mai. Donc, je crois que vous aurez à attendre une

7 réponse jusqu'à la mi-juin et, à ce moment-là, nous en tiendrons compte

8 dans notre calendrier général qui doit être préparé pour la fin de cette

9 semaine, je crois. Je l'espère.

10 Le point suivant que je souhaite aborder concerne la communication

11 des pièces, des questions relatives à la communication. Etant donné que

12 tout ceci a été évoqué lors de la Conférence 65 ter, je ne souhaite que

13 parler des pièces du problème qui se pose au niveau des pièces à

14 conviction. On m'a indiqué que sur 556 pièces, il y a encore une trentaine

15 de pièces qui n'ont pas été traduites encore. Ceci ne tient pas compte des

16 pièces qui portent sur les rapports d'experts. Encore une fois, on m'a

17 indiqué que la traduction de cette pièce est attendue pour la fin du mois

18 d'avril. Est-ce toujours le cas ou y a-t-il eu des changements entre-

19 temps ?

20 M. SAXON : [interprétation] C'est toujours le cas, Monsieur le Juge. Mais

21 je dois dire que l'Accusation dépend, à cet égard, de services de

22 traduction du CLSS et les efforts qu'il déploie. Nous avons demandé à ce

23 que ces pièces soient traduites, au plus tard, à la fin de ce mois.

24 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Donc, nous avons abordé cela et je veux

25 simplement que cela soit très clair. Nous essayons de faire en sorte que

26 tout ceci soit complété et terminé le plus rapidement possible.

27 Le point suivant concerne celui des points d'accord. Vous vous souviendrez

28 certainement que d'après l'ordonnance portant calendrier du 15 décembre de

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1 l'année dernière, on a demandé aux parties de terminer leurs échanges sur

2 les deux propositions de points admis d'ici le 5 mai 2006. Une première

3 série de points d'accord a été envoyée à la Défense le 19 août 2005. et la

4 deuxième série de points d'accord a été communiquée à la Défense le 2

5 novembre 2005. Par l'intermédiaire d'une lettre en date du 10 avril,

6 l'Accusation a informé la Chambre du fait qu'elle n'avait reçu qu'une

7 réponse, celle du conseil de M. Boskoski en octobre 2005, et les parties

8 ont signalé que les discussions ont bien avancé et qu'elles pourront

9 bientôt avoir une réunion sur les points d'accord, une fois que la

10 communication de tout ceci est terminée.

11 Je souhaite également parler de deux autres points. Ceci concerne les

12 délais et l'ordonnance portant calendrier qui sera définie dans peu de

13 temps.

14 Y a-t-il des commentaires de part et d'autre ?

15 Si tel n'est pas le cas, je vais maintenant parler de la durée de ce

16 procès. Il s'agit, bien entendu, d'une question très importante et d'un

17 sujet de préoccupation importante, surtout compte tenu de la stratégie

18 d'achèvement de notre Tribunal.

19 En réexaminant la liste des témoins qui a été proposée jusqu'au jour

20 d'aujourd'hui, la liste des témoins proposée par l'Accusation, nous avons

21 123 témoins au total, environ. Si nous faisons un calcul du temps et si

22 nous tenons compte du temps nécessaire à l'interrogatoire principal de ces

23 témoins, nous arrivons à un total d'audition de témoins viva voce,

24 d'environ 230 heures, ceci ne comprend pas le temps du contre-

25 interrogatoire. Etant donné que chaque jour d'audience correspond à 3

26 heures et 45 minutes, nous arrivons à un total de 61 jours d'audience pour

27 la présentation des témoins à charge uniquement, sans tenir compte du

28 contre-interrogatoire. Maintenant, si je fais le calcul du temps du contre-

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1 interrogatoire par l'équipe de la Défense des deux accusés, si j'estime que

2 le temps sera à peu près le même, cela signifierait que la présentation des

3 moyens à charge durera au moins 120 jours d'audience, ce qui correspond à

4 24 semaines environ ou six mois. Et ce calcul ne comprend toujours pas les

5 témoins relevant de l'article 92 bis, qui auront besoin peut-être d'être

6 contre-interrogé. Un certain nombre d'entre eux en tout cas.

7 Donc, tout ceci pris ensemble, nous arrivons à un total de 164 jours

8 pour la présentation des moyens à charge, ce qui correspond à sept ou huit

9 mois. Si on tient compte du fait que l'acte d'accusation ne porte que sur

10 quelques jours, sept à huit mois, c'est un temps assez long, voire trop

11 long même. Si nous nous rappelons que l'Accusation avait indiqué que la

12 présentation des moyens à charge prendrait quatre mois au total, cela

13 signifierait que ce temps initial de quatre mois serait doublé.

14 Puis-je donc me tourner vers l'Accusation pour leur demander si elle

15 est en mesure de nous fournir une explication à cet égard ? Il s'agit d'une

16 prorogation du temps d'audition assez importante. Si je puis également vous

17 demander si vous pouvez envisager la possibilité de réduire ce temps ou

18 est-ce que vous estimez que le calcul que je viens de faire n'est pas

19 réaliste ?

20 M. SAXON : [interprétation] L'Accusation ne remet pas en cause le

21 calcul fait par la Chambre de mise en état. L'Accusation a eu davantage de

22 temps récemment pour réfléchir à la longueur de la présentation de ses

23 moyens. C'est la raison pour laquelle nous avons avancé les chiffres que

24 nous avons avancés lors de nos derniers arguments. En réponse à votre

25 question, à savoir s'il est possible de réduire le temps de présentation

26 des moyens à charge de l'Accusation, je crois que cela devrait être

27 possible, mais nous respecterons toute ordonnance qui sera rendue par la

28 Chambre à cet égard. Monsieur le Juge, comme vous le savez, vous savez tous

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1 et toutes que cette décision doit être prise par la Chambre de mise en

2 état.

3 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Mais ceci peut être fait avant la

4 Conférence de mise en état, et j'apprécierai beaucoup que vous puissiez,

5 avant la Conférence de mise en état suivante, nous dire de quelle marge de

6 manúuvre vous disposez et de combien de temps vous pourriez réduire ce

7 temps d'audience et quel temps vous envisagez pour l'interrogatoire

8 principal de vos témoins. Peut-être que vous pourriez le réduire ce temps

9 d'une manière ou d'une autre. Il y a deux possibilités, soit de réduire la

10 liste des témoins, soit de réduire le temps consacré à l'audition des

11 témoins, à savoir l'interrogatoire principal et, à ce moment-là, vous

12 pourriez présenter un autre calcul.

13 M. SAXON : [interprétation] L'Accusation va certainement s'atteler à

14 cette tâche et nous vous tiendrons informer avant la prochaine Conférence

15 de mise en état.

16 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Voici les points que je souhaitais

17 aborder.

18 Y a-t-il d'autres points que vous souhaitez aborder aujourd'hui ? Je

19 me tourne vers la Défense. Non, rien du côté de la Défense. Rien du côté du

20 bureau du Procureur. Je souhaite donc demander, puisque c'est mon devoir de

21 le faire, je souhaite demander aux accusés s'ils souhaitent soulever une

22 question portant sur leur état de santé ou sur leurs conditions de

23 détention.

24 Monsieur Boskoski, est-ce que vous souhaitez aborder cette question ?

25 Y a-t-il quelque chose que vous souhaitez évoquer eu égard à votre état de

26 santé ou eu égard à vos conditions de détention à ce stade de la

27 procédure ?

28 L'ACCUSÉ BOSKOSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, pour ce qui est des

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1 conditions de détention, tout est parfait. L'attitude des membres du

2 personnel, de l'équipe médicale, est bonne. Je dois vous dire que je suis

3 très satisfait des conditions de détention, des conditions d'hébergement.

4 Mais j'ai quelques problèmes de santé qui sont dus à la situation qui a été

5 la nôtre au fil de ces derniers mois, mais les soins médicaux qui m'ont été

6 prodigués sont biens et mon état de santé est bien. Je me sens bien. Je

7 n'ai rien d'autres à ajouter.

8 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Et Monsieur Tarculovski.

9 L'ACCUSÉ TARCULOVSKI : [interprétation] Je n'ai pas de plaintes à formuler.

10 Les conditions de détention en prison sont bonnes et ma santé est bonne

11 également.

12 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je souhaite vous tenir informer du fait

13 que vous êtes en droit de parler des questions relatives à votre état de

14 santé au directeur de la prison ainsi qu'au Greffe, conformément aux

15 Règlements de procédure et de preuve qui sont le nôtre et qui régissent les

16 conditions de détention de personnes dans l'attente d'un procès ou d'un

17 appel. Je souhaite également vous assurer du fait que je suis à votre

18 disposition et près à vous entendre si vous avez des questions à aborder.

19 S'il n'y a pas d'autres points à soulever à ce stade de la procédure, je

20 vais lever l'audience. Je vous remercie.

21 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 12 heures 08.

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