Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 16 août 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer

7 l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-04-82-PT, l'Accusation contre Ljube Boskoski et Johan

10 Tarculovski.

11 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. Je vous salue tous

12 et toutes.

13 Je souhaite en premier lieu m'assurer que les accusés entendent cette

14 procédure dans une langue qu'ils comprennent.

15 Monsieur Boskoski, est-ce que vous pouvez confirmer cela, s'il vous plaît,

16 dans une langue que vous comprenez ?

17 L'ACCUSÉ BOSKOSKI : [interprétation] Oui, bonjour, Madame le Président.

18 Oui, oui, je vous entends.

19 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tarculovski, est-ce que vous

20 pouvez confirmer que vous entendez la procédure --

21 L'ACCUSÉ TARCULOVSKI : [interprétation] Oui --

22 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] -- dans une langue que vous comprenez

23 ?

24 L'ACCUSÉ TARCULOVSKI : [interprétation] Oui, Madame le Président.

25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

26 La présentation des parties, s'il vous plaît. L'Accusation en

27 premier.

28 M. SAXON : [interprétation] Dan Saxon pour le bureau du Procureur, Salla

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1 Moilanen et --

2 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je salue les membres de votre équipe.

3 Mme RESIDOVIC : -- l'accusé Boskoski. Edina Residovic, conseil; les membres

4 de la "team" de la Défense; Dragan Godzo, consultant; Mirna Milanovic-Lalic

5 et Jesenka Residovic, les assistant légal et case manager. Merci beaucoup.

6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous salue, vous ainsi que votre

7 équipe.

8 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

9 Représentant de Johan Tarculovski, je m'appelle Antonio Apostolski, conseil

10 principal.

11 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup.

12 Comme vous le savez, nous sommes ici réunis pour une Conférence de mise en

13 état pour échanger nos points de vue sur un certain nombre de questions,

14 pour regarder l'état d'avancement de cette affaire, et bien sûr, les

15 accusés auront la possibilité de soulever un certain nombre de questions,

16 et surtout à propos de leur état de santé physique et mentale. La dernière

17 Conférence de mise en état s'est tenue le 11 avril. Nous avons quelque peu

18 dépassé le délai de 120 jours, mais ceci, il y a déjà eu un accord là-

19 dessus.

20 D'après ce que j'ai compris, vous avez eu une conférence 65 ter hier. J'ai

21 reçu un résumé de cette conférence d'hier, donc je suis au courant des

22 questions débattues hier.

23 Ce que je propose de faire, par conséquent, c'est de parcourir certains

24 éléments sur lesquels nous souhaitons assister avec l'aide des conseils, et

25 à la fin, je vais évoquer la question -- enfin, les questions les plus

26 importantes, à savoir, la question des calendriers, entre autres. Mais dans

27 l'intervalle, nous pouvons aborder d'autres questions qui sont peut-être

28 pertinentes pour aujourd'hui, et bien sûr, vous aurez la possibilité de

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1 soulever toute question que vous jugerez nécessaire.

2 Mme RESIDOVIC : Madame le Juge, je vous remercie.

3 Hier, on a soulevé une autre question qui est vraiment très actuelle

4 pour le procès, et je vous en prie, si on peut poser une telle question,

5 c'est la question de la langue devant cette Chambre ou dans le processus.

6 Si on peut vous expliquer une telle question avant de commencer ou à la fin

7 de cette conférence, je vous en prie de m'écouter. Merci beaucoup.

8 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Non. S'il y a un problème de langue,

9 je suis tout à fait disposée à ce que vous en parliez maintenant, de façon

10 à ce que nous puissions en parler.

11 Mme RESIDOVIC : Je le trouve, Madame le Juge, que c'est un des droits de

12 l'accusé et que c'est aussi une question de procès équitable, parce que ce

13 sont les questions dans lesquelles la Chambre à le droit et l'obligation de

14 protéger les droits de l'accusé. Je voulais bien vous expliquer, parce que

15 le Greffe m'a informé hier soir qu'il a déjà donné un mémo à la Chambre

16 quand il s'agit d'une telle question. Si vous voulez, je peux vous dire

17 dans les mots courts, au commencement de la Conférence ou --

18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Tout d'abord, pourriez-vous me dire

19 précisément de quoi il s'agit ? Est-ce qu'il s'agit de la langue dans

20 laquelle vous allez vous exprimer devant la Chambre ? C'est cela, dont il

21 s'agit ?

22 Mme RESIDOVIC : C'est cela.

23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Ce que je propose, pour ce qui est de

24 cette question, mais je ne vous empêche pas, bien sûr, de présenter

25 d'autres arguments à cet égard, mais d'après ce que j'ai compris à ce

26 stade, c'est une question qui doit être débattue entre vous et le Greffe,

27 et que ce cette discussion est en cours à l'heure actuelle. Comme vous le

28 savez certainement, le Règlement de procédure là-dessus est très précis et

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1 très simple. Par conséquent, je préfèrerais que vous continuiez ce débat

2 avec le Greffe, et si à terme, vous n'êtes pas satisfaite, à ce moment-là,

3 il y a certaines voies de recours auxquelles vous pourrez faire appel ou

4 certaines mesures que vous pourrez prendre. Mais pour l'instant, je crois

5 qu'il y a déjà un débat en cours avec le Greffe et je vous encouragerais à

6 poursuivre cet échange que vous avez avec le Greffe. Est-ce que vous pouvez

7 accepter cela ou est-ce que vous souhaitez présenter d'autres arguments que

8 je suis disposée à entendre ? A ce moment-là, j'entendrai la réponse par

9 les arguments de l'Accusation.

10 Mme RESIDOVIC : Madame le Juge, je vous remercie. On va suivre les

11 propositions que vous avez données maintenant.

12 Mais je vais vous dire seulement qu'il y a une distinction entre les droits

13 et l'obligation de l'avocat et les droits de l'accusé prévus à l'article

14 21, où il a le droit d'avoir l'interprète gratuit s'il ne comprend pas les

15 officiers et les autorités qui se trouvent dans la salle d'audience. Mais

16 parce que je parle sa propre langue, cela veut dire une de ses langues, il

17 parle croate et macédonien, cela veut dire que si je m'exprime en B/C/S,

18 c'est seulement en suivant ses propres droits, pas des obligations des

19 avocats.

20 On vous dit seulement cela parce que c'est la première fois qu'on empêche

21 un accusé qui écoute son conseil dans la salle d'audience dans une autre

22 langue qui n'est pas sa propre langue. Mon expérience devant ce Tribunal

23 vient de 1996. J'ai déjà des cas vus par moi, et toujours j'ai utilisé dans

24 la salle d'audience la langue de mon client. C'est seulement une seule

25 question. Je vais suivre les directions que vous m'avez données, mais si on

26 n'estime pas ces propres droits, on va être bien sûr à la position de vous

27 adresser avec une requête ou dans une autre manière.

28 Merci beaucoup, Madame le Juge.

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1 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie pour les

2 arguments que vous nous avez présentés. Comme je vous l'ai dit, je ne vais

3 certainement pas vous empêcher de vous exprimer sur ce point d'une autre

4 manière, mais je vous encouragerais fortement à poursuivre les échanges

5 avec le Greffe, et peut-être que plus tard, à ce moment-là, nous pourrions

6 revenir sur cette question-là. Merci beaucoup.

7 S'il n'y a pas d'autres questions en ce qui concerne ce point, peut-

8 être que nous pourrions aborder certaines des questions liées à cette

9 affaire.

10 Tout d'abord, en ce qui concerne la question des communications, je

11 crois que c'est quelque chose qui a été débattu hier lors de la conférence

12 65 ter, et d'après ce que j'ai compris, les communications sont terminées

13 ou quasiment terminées, d'après ce que j'ai compris.

14 Monsieur Saxon, peut-être que vous souhaiteriez faire quelques commentaires

15 à cet égard.

16 M. SAXON : [interprétation] Oui, Madame le Juge, très rapidement.

17 Simplement pour parler de ce qui s'est passé hier, pour ce qui est du fait

18 que l'Accusation ait répondu à ses obligations conformément à l'article 68

19 pour fournir des éléments à décharge à l'accusé, vous vous souviendrez

20 certainement qu'en vertu de l'article 68, lorsque des éléments à décharge

21 sont identifiés à l'intérieur des documents fournis à l'origine à

22 l'Accusation, avec les restrictions imposées par l'article 70 du Règlement

23 de procédure et de preuve, l'Accusation a l'obligation de demander

24 l'autorisation de la personne fournissant les documents en vertu de

25 l'article 70 afin de lever les restrictions imposées par l'article 70, afin

26 de communiquer lesdits documents à la Défense, conformément à l'article 68.

27 L'Accusation a fait tout ce qu'il fallait pour répondre à ses obligations

28 de l'article 68 dans cette affaire. En réalité, aujourd'hui nous sommes en

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1 train de communiquer des documents qui à l'origine ont été fournis

2 conformément à l'article 70 à l'accusé. Néanmoins, je souhaite apporter à

3 l'attention de la Chambre et des parties qu'il y a un autre élément que

4 l'Accusation a identifié, et l'Accusation pense que ceci répond aux

5 obligations de l'article 68, qui à l'origine avait été fourni à

6 l'Accusation conformément à l'article 70. L'Accusation a par conséquent

7 contacté la personne qui a fourni les éléments d'information et a demandé à

8 avoir l'autorisation de communiquer ledit document à l'accusé dans le cadre

9 de cette affaire. Nous n'en avons pas encore cependant reçu de réponse.

10 Nous souhaitions simplement tenir la Chambre informée de cela.

11 Pour ce qui est de la communication des pièces, la Chambre a apporté à

12 l'attention de l'Accusation, hier, deux éléments qui avaient été fournis à

13 la Chambre et aux parties, comme faisant partie -- ou faisaient partie des

14 deux requêtes récentes de l'Accusation demandant l'admission de documents

15 conformément à l'article 92 bis. Il y avait certaines annexes qui ont été

16 versées en même temps que les déclarations qui ont été déposées en même

17 temps que ces requêtes. La Chambre hier a averti l'Accusation de ce fait.

18 Il y a deux éléments qui ne faisaient pas partie de la liste revue et

19 corrigée des pièces de l'Accusation. Alors, l'un porte le numéro N0005202

20 et le numéro N0005203. Ce document a été présenté en annexe à la

21 déclaration du témoin Tanja Groseva. L'Accusation demande à pouvoir ajouter

22 ce document et demande l'autorisation de pouvoir ajouter ce document à la

23 liste des pièces. C'est quelque chose qui nous a échappé. Ce document, je

24 dois dire, avait été déjà communiqué aux parties au mois de novembre

25 dernier, dans le numéro 5 de ses pièces.

26 De surcroît, il y avait une photographie qui était présentée en annexe à la

27 déclaration de témoin (expurgé), numéro ERN (expurgé). L'Accusation s'est

28 rendu compte du fait que par inadvertance, cette photographie a été placée

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1 sur -- avait oublié de placer cette photographie sur la liste des pièces

2 présentées. Donc, nous souhaitons y remédier, et ceci ne se produira pas à

3 l'avenir.

4 L'Accusation souhaite ajouter cela par rapport à ce qui a été dit hier.

5 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. Ceci n'était pas

6 nécessaire, mais il est vrai que c'est une obligation permanente que celle

7 qui est inscrite dans l'article 68, mais il semble que vous êtes tout à

8 fait conscient du fait que vous avez cette obligation de communication.

9 M. SAXON : [interprétation] Nous en sommes tout à fait conscients, Madame

10 le Président, et nous faisons de notre mieux.

11 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie beaucoup pour ce qui

12 est de la question des pièces.

13 D'après ce que j'ai compris, il y a également une pièce qui doit être

14 retirée. C'est la pièce 128; c'est exact ?

15 M. SAXON : [interprétation] Oui, c'est exact, Madame le Président.

16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

17 Est-ce que les conseils de la Défense ont des points qu'ils souhaitent

18 soulever sur la question des communications ? D'après ce que j'ai compris

19 hier, les choses avancent bien, comme ceci a été précisé, et les

20 communications sont quasiment terminées. Est-ce que vous avez des

21 commentaires à faire ou des points que vous souhaitez soulever ?

22 Mme RESIDOVIC : Merci beaucoup, Madame le Juge.

23 Comme on l'a mentionné hier pendant la conférence 65 ter, la Défense

24 de M. Boskoski avait eu certains problèmes, parce que de la période du 1er

25 mai jusqu'au commencement du mois d'août, il n'avait pas eu les conseils

26 professionnels. Il se défendait tout seul, et la Défense a eu l'occasion

27 hier de recevoir tout le matériel que le Procureur a déjà donné sous les

28 obligations 66 et 68. On va recevoir encore une "disclosure" aujourd'hui,

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1 si j'ai bien compris notre cher collègue.

2 L'autre chose que je voulais bien mentionner à ce moment-là, c'est bien sûr

3 notre demande au Procureur, s'il peut préciser est-ce qu'il a fini

4 l'investigation sur le terrain, parce que l'investigation de la part du

5 Procureur a commencé vers 2001, et on a continué toute la période. Parce

6 que c'est très important dans une procédure comme celle-ci que la Défense

7 s'assure que tout le matériel, toutes les déclarations étaient déjà donnés

8 à l'accusé. C'est bien sûr la raison pour laquelle nous le demandons. Nous

9 devons savoir notre cas au total.

10 Quand il s'agit de 92 bis, nous n'avons rien à remarquer aux paroles que

11 notre collègue nous a données. Nous avons reçu aussi une lettre du

12 Procureur, qui nous a dit que toutes ces déclarations ne sont pas encore

13 reçues à la manière prévue dans les règles, mais nous avons aussi des

14 questions de cela. D'abord, est-ce que le Procureur peut nous informer ?

15 Est-ce que les témoins ont signé les déclarations en anglais ou dans leur

16 propre langue ? D'autres choses, c'est qu'avant de finir toutes les

17 requêtes préliminaires, toutes nos observations et décisions de la Chambre

18 doivent être préliminaires. Ce sont seulement les remarques que je n'ai pas

19 mentionnées hier.

20 Merci beaucoup, Madame le Juge.

21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup.

22 Monsieur Saxon, est-ce que vous avez quelque chose à dire là-dessus ?

23 M. SAXON : [interprétation] Oui, Madame le Président.

24 Tout d'abord, un éclaircissement, s'il vous plaît. Je ne sais pas si

25 c'est moi qui fais une erreur. Dans ce cas, je vais m'excuser. Peut-être

26 que je ne vous ai pas entièrement compris hier lors de notre Conférence 65

27 ter. D'après ce que j'ai compris et de ce qu'a dit Me Residovic il y a un

28 instant, elle a évoqué la préoccupation de la Défense. Elle ne sait pas si

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1 les enquêtes sur le terrain sont terminées, hier, d'après ce que j'ai

2 compris, en tout cas par les interprètes, si les recherches étaient

3 terminées. Cette question pour moi semblait porter sur les efforts de

4 l'Accusation et pour répondre aux obligations de l'article 68. En d'autres

5 termes, il s'agissait de retrouver des collections ou des pièces des

6 éléments de preuve qui devaient être communiquées à la Défense. Je n'ai pas

7 compris hier -- pour moi, il ne s'agissait pas de continuer notre enquête

8 sur le terrain, eu égard au deuxième acte d'accusation modifié. Lorsque

9 Me Residovic a parlé de "sur le terrain", je souhaite éclaircir ce point.

10 L'Accusation estime qu'elle a non seulement le droit, mais le devoir

11 d'enquêter sur cette affaire avec tous les moyens dont elle dispose, à la

12 fois pour retrouver des éléments à décharge, et lorsque le cas se présente,

13 d'essayer de mettre la main sur des éléments à décharge qui doivent à ce

14 moment-là bien évidemment être remis à la Défense. Par conséquent, les

15 enquêtes de l'Accusation -- ou c'est dans l'Etat de Macédoine ou dans

16 d'autres Etats, si c'est là que les enquêtes vont nous mener, ces enquêtes

17 sont en cours.

18 Deuxième point, le conseil de M. Boskoski, pour ce qui est des requêtes

19 déposées par l'Accusation en vertu de l'article 92 bis, le conseil a

20 demandé si les témoins ont signé les déclarations en anglais ou dans leur

21 propre langue. Au jour d'aujourd'hui, d'après ce que j'ai compris,

22 quasiment toutes les déclarations qui feront l'objet des requêtes récentes

23 de l'Accusation déposées en vertu de l'article 92 bis ont été signées par

24 les témoins en anglais. Conformément à l'article 92 bis et le processus de

25 certification, les témoins doivent certifier et relire leurs déclarations

26 dans leur langue d'origine. Dans ce cas, ce serait l'albanais ou le

27 macédonien, la langue maternelle, comme je l'ai dit. Ce sera le cas,

28 puisque l'Accusation va se soumettre à ses obligations de certification

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1 conformément à l'article 92 bis.

2 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Saxon.

3 Mme RESIDOVIC : Madame le Juge a bien compris tout ce que j'ai dit hier,

4 parce qu'hier, on a parlé très limité de questions 92 bis, et à ce moment-

5 là, on a parlé seulement des documents et des recherches et des obligations

6 du Procureur vers l'article -- vers les Règles 66 et 68.

7 Mais comme j'ai dit hier, j'ajoute maintenant une autre question qui

8 n'était pas discutée hier, et il s'agit de la même question. Cela veut dire

9 que nous savons que le Procureur a commencé l'investigation dès 2001. On a

10 continué pendant une telle période. Ma question était vraiment très précise

11 aujourd'hui. Est-ce que le Procureur peut nous informer, est-ce qu'il a

12 fini l'investigation ? Parce que c'est très important pour le droit de

13 l'accusé, pour la préparation de la Défense. Est-ce que nous pouvons être

14 sûrs que le cas est tel qu'il est maintenant, dans une telle phase que nous

15 avons maintenant ? Et maintenant, j'ai reçu les informations et la réponse

16 à l'autre question.

17 Merci beaucoup.

18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, je crois que M. Saxon était tout

19 à fait clair, pour ce qui est de l'état d'avancement des activités, et bien

20 sûr, tout ce qui sera ajouté suite à ces enquêtes tombera sous le coup des

21 Règlements en matière de communication et des délais à respecter pour les

22 réponses, notamment. Je pense que nous allons aborder ces questions si

23 elles se présentent. Mais l'indication était donnée, l'enquête se poursuit.

24 Maître Apostolski, est-ce que vous avez des questions à poser en matière de

25 communication ?

26 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Je tiens simplement à confirmer ce que

27 j'ai dit hier à l'occasion de la conférence en matière de communication des

28 éléments de preuve, à savoir que c'est un processus qui se poursuit et que

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1 nous recevrons des documents dans les délais mentionnés par mon estimé

2 confrère.

3 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Fort bien.

4 S'il n'y a rien à ajouter sur ce point, apparemment tout se passe comme

5 prévu, et j'exhorte les parties à continuer sur leurs lancées, à savoir, à

6 procéder à des échanges de vue au cours des différents étapes de cette

7 procédure.

8 Pouvons-nous effleurer un autre sujet ? Je voulais une confirmation

9 simplement pour ce qui est des propositions faites en matière de faits

10 convenus ou acceptés. Le travail se poursuit sur la question. Nous avons eu

11 un rapport d'étape des conseils de la Défense. Je crois comprendre que ces

12 conseils, à juste titre, ont indiqué qu'il n'était plus nécessaire de

13 traduire cette proposition des faits convenus ou acceptés. Nous pouvons

14 donc, dans l'ordre convenant au calendrier vous donner des délais pour ces

15 rapports.

16 C'est bien le cas, n'est-ce pas, Maître Residovic ? Il n'est plus

17 nécessaire de traduire cette proposition ?

18 Mme RESIDOVIC : C'est bien cela, Madame le Juge, merci.

19 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

20 Pouvons-nous maintenant rapidement soulever la question de la durée du

21 procès ? Je constate que l'Accusation a, le 29 juin, déposé une deuxième

22 liste de témoins, une proposition qui reprend 101 témoins; il y en aura 70

23 qui relèveront du 92 bis, 29 viva voce et deux experts. L'Accusation

24 prévoit qu'il lui faudra environ 130 jours et demi ou 35 jours d'audience -

25 sept semaines, en d'autres termes - pour évoquer ces éléments de preuve à

26 charge. La Chambre tient à manifester sa gratitude pour les efforts

27 déployés par l'Accusation afin d'écourter la durée de la présentation de

28 ses moyens.

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1 Avez-vous des commentaires, des questions à soulever pour ce qui est de la

2 durée du procès ?

3 Monsieur Saxon, vous avez la parole.

4 M. SAXON : [interprétation] Pas de commentaire, Madame le Juge, pour ce qui

5 est de la durée du procès. Je voudrais simplement confirmer qu'il y avait

6 une erreur qui s'était glissée dans ce document et qui était portée à

7 l'attention de l'Accusation hier, à l'occasion de la réunion, s'agissant de

8 la deuxième liste modifiée, liste des témoins. Je pense qu'il y a trois

9 témoins qu'on a décrits comme étant des témoins viva voce qui allaient

10 déposer à l'audience, alors qu'ils auraient dû relever de l'article 94 bis

11 : Simon Eichner, 126; Klaus Stein, numéro 127; Terry Burgess, 128. Si vous

12 me le permettez, si la Chambre le permet, l'Accusation, normalement, dans

13 les quelques jours qui vont suivre, va déposer une liste modifiée,

14 corrigée.

15 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je suppose que vous n'aurez pas

16 d'objection à ce qu'on dépose cette version corrigée ? Ce n'est pas le

17 cas ?

18 Fort bien, ce sera très utile, Monsieur Saxon. Merci.

19 Y a-t-il d'autres questions, Maître Residovic ?

20 Mme RESIDOVIC : Madame le Juge, on veut seulement dire qu'on ne peut pas

21 s'exprimer pour ce moment-ci à toutes ces propositions et la liste nouvelle

22 que le Procureur nous a donnée, quand il s'agit de durée de procès, parce

23 que nous devons répondre d'abord à toutes ces questions dans le temps que

24 la Chambre va nous ordonner, vers des propositions du Procureur sur la

25 règle 92 bis, parce que nous devons vraiment bien garder le droit de

26 l'accusé. Cela veut dire que ce procès soit équitable, d'autre part, que

27 nous avons un procès public et qu'on estime le droit de l'accusé prévu à

28 l'article 21, et à interroger ou faire interroger les témoins à charge.

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1 Cela veut dire, après la décision des Juges, quand il s'agit des

2 propositions du Procureur vers l'article 92 bis, à ce moment-là, on peut

3 discuter de durée de procès. Pour ce moment-ci, nous n'avons pas aucun

4 argument, parce qu'il faut le mettre dans nos requêtes.

5 Merci beaucoup.

6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie infiniment. Soyons

7 clairs. Je ne voulais pas ici préjuger de la question du 92 bis et de la

8 proposition faite pour ces témoins ou pour toute proposition. Je vous sais

9 gré des commentaires que vous avez faits, Maître. Ce sont des questions qui

10 ne sont pas encore décidées. Il faut veiller au bon équilibre, et tout ceci

11 sera dûment pris en compte. Je voulais simplement reconnaître le fait qu'on

12 avait fait un effort pour faire une proposition, s'agissant de la durée du

13 procès, et c'était apprécié. Mais bien sûr, tout ceci dépendra des

14 décisions prises par la Chambre de première instance.

15 S'il y aura d'autres sujets -- en tout cas, pas d'autres arguments sur ce

16 point. Nous avons d'autres sujets importants à aborder. Il y a d'abord le

17 calendrier à respecter pour des écritures à déposer. Manifestement, les

18 circonstances ont changé, puisque maintenant, un conseil ou des conseils

19 ont été désignés pour M. Boskoski, ce qui va nécessiter un réexamen global

20 de la question du calendrier.

21 Voici ce que je voulais faire. Je voudrais entendre et l'Accusation et la

22 Défense pour savoir si les parties ont des arguments supplémentaires sur la

23 question du calendrier, et surtout sur deux points. Premier point :

24 l'ordonnance initiale concernant la traduction et les délais prévus pour la

25 traduction. Est-ce qu'elle reste pertinente, vu que maintenant des conseils

26 ont été désignés ? Deuxième point : avez-vous des arguments supplémentaires

27 à ce propos, arguments que vous auriez déjà faits par écrit ? Je sais que

28 j'ai des propositions très précises pour ce qui est des dates butoir pour

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1 ce qui est de la présentation des documents qui ne l'ont pas encore été,

2 surtout pour ce qui concerne M. Boskoski, puisqu'il avait plusieurs points

3 en souffrance. Mais je voulais savoir si vous aviez des arguments

4 supplémentaires, et une ordonnance portant calendrier sera rendue. Elle ne

5 sera pas rendue aujourd'hui même oralement, mais elle sera rendue sous peu.

6 En tout premier lieu, je voudrais vous entendre, Monsieur Saxon. Avez-vous

7 des arguments pour ce qui est de la traduction de façon générale et aussi

8 pour ce qui est des exceptions qui n'ont pas encore été tranchées. Je vous

9 signale ce qu'il y a encore à présenter. Il y a les rapports préalables au

10 procès, les requêtes 92 bis, les rapports d'expert, les rapports d'état

11 pour ce qui concerne la proposition des faits acceptés.

12 Vous avez la parole, Monsieur Saxon.

13 M. SAXON : [interprétation] Oui, Madame le Juge.

14 La Chambre de première instance avait rendu une ordonnance imposant des

15 délais qui commençaient à partir du moment où une traduction avait été

16 présentée par une partie. Maintenant qu'il y a des conseils de part et

17 d'autre qui connaissent l'une ou l'autre des deux langues officielles du

18 Tribunal, normalement les délais devraient être respectés, donc

19 l'ordonnance qui changeait ces délais n'est plus nécessaire. Nous pourrions

20 revenir à la pratique habituelle qui prévaut dans ce Tribunal, et je crois

21 qu'elle est régie par l'article 126.

22 Vous avez soulevé une autre question, Madame le Juge. Vous avez parlé des

23 délais à respecter pour des documents qui viendraient de la Défense. Je

24 pense que l'Accusation, récemment, a été très claire lorsqu'elle a répondu

25 à une requête déposée récemment par l'accusé Boskoski. Cette requête

26 demandait un délai supplémentaire. C'est tout ce que nous avons à dire,

27 rien à ajouter.

28 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

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1 Maître Residovic.

2 Mme RESIDOVIC : Madame le Juge, on n'a rien à ajouter à nos propos. Nous

3 devons seulement mentionner pour le transcript que vraiment, dans le mois

4 de juillet, on avait un contrat avec le gouvernement macédonien qui nous

5 promit l'aide de créer la Défense pour M. Boskoski, mais un tel contrat

6 n'est pas encore en force. Vous devez savoir que même toute la "team" de la

7 Défense qui est présente aujourd'hui est encore pro bono. J'espère qu'on va

8 résoudre tous les problèmes dans les délais que vous allez ordonner dans

9 votre décision, mais vous devez savoir que les mêmes problèmes, si on ne

10 résout pas la position de la Défense, peuvent être soulevés de nouveau.

11 Mais j'espère que cela ne sera pas le cas.

12 Merci.

13 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Maître. J'espère qu'il ne sera

14 pas nécessaire de se trouver dans cette situation. J'espère que les

15 négociations vont aboutir. Merci d'avoir présenté ces arguments.

16 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Je voudrais simplement ajouter, suite à la

17 conférence d'hier, que mon client et sa Défense ont des inquiétudes. Il

18 faudrait que le procès s'ouvre plus tôt que prévu. N'oublions pas que mon

19 client est en détention depuis plus d'un an et demi. Il faudrait que le

20 procès commence rapidement pour éviter une longue détention préventive. Je

21 pense que la Chambre doit savoir que d'après la législation macédonienne,

22 la durée maximale de la détention préventive, c'est un an.

23 Je vous remercie, Madame le Juge.

24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Effectivement, c'est un facteur

25 important, un des facteurs qui seront pris en compte par la Chambre pour

26 déterminer un calendrier. Même si nous n'avons pas encore de date

27 d'ouverture du procès, il est important que le procès se déroule le plus

28 vite possible, et c'est important précisément pour fixer la date

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1 d'ouverture. Effectivement, ceci sera pris en compte avec les autres

2 facteurs dans cette ordonnance portant calendrier. Je tiens à le souligner.

3 Je sais que récemment, il y a eu des changements et que ceci nécessite un

4 surcroît de travail pour les équipes de la Défense, mais je les encourage

5 surtout s'agissant d'éléments repris dans des ordonnances antérieures avec

6 des délais déjà fixés auparavant. Je les engage à travailler le plus vite

7 possible afin que nous puissions établir un calendrier qui respecte cet

8 équilibre nécessaire entre le temps nécessaire à la préparation, les droits

9 de l'accusé, mais aussi la nécessité de faire procéder ou de faire dérouler

10 la procédure à un bon rythme. Voilà. Tout ceci sera repris dans une

11 ordonnance portant calendrier. Je vous l'ai indiqué, elle sera délivrée

12 sous peu, dans les tous prochains jours, je l'espère. Vous aurez ceci comme

13 document de base pour déterminer aussi toutes les requêtes encore

14 pendantes. Il y aura des décisions pour ce qui est des exceptions

15 préjudicielles en temps utile également, les exceptions portant sur les

16 compétences.

17 Est-ce que vous avez d'autres questions sur le calendrier, avant de parler

18 de l'état de santé de l'accusé, ou d'autres questions, mis à part celle-

19 là ? Je poserai la question aux deux parties.

20 Nous allons commencer par M. Saxon. Il semblerait que vous ayez un autre

21 point à soulever.

22 M. SAXON : [interprétation] Oui, Madame le Juge.

23 Il y a une requête pendante qui conteste la compétence de ce Tribunal en

24 application de l'article 72, déposée par l'accusé Boskoski. Pour faciliter

25 le travail de la Chambre, je voudrais appeler son attention sur deux

26 points. Dans l'exception de la Défense, paragraphe 24, page 9, il est

27 déclaré ceci. C'est un argument présenté qui avance ceci : "L'Accusation

28 doit affirmer et prouver que l'accusé avait connaissance de l'existence

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1 d'un conflit armé. Il doit le faire dans l'acte d'accusation." La Défense

2 cite l'arrêt Naletilic, qu'on appelle généralement aussi l'affaire Tuta et

3 Stella. Elle cite le paragraphe 120 de cet arrêt.

4 Cependant, si on examine de près le paragraphe 120 de l'arrêt, on voit que

5 ce n'est pas tout à fait ce qui est dit. Ce paragraphe 120 dit ceci : la

6 connaissance qu'a l'accusé de l'existence d'un conflit d'armé doit être

7 prouvée par l'Accusation. Et j'insiste sur ce point suivant comme étant un

8 élément ordinaire. Nulle part dans le jugement ne dit-on que l'accusé et la

9 conscience, la connaissance de l'accusé de l'existence d'un conflit armé

10 pertinent soit un élément de compétence. Je voulais simplement attirer

11 l'attention de la Chambre sur ce point.

12 Dans cette même exception préjudicielle portant sur la compétence, la

13 Défense fait valoir que toute théorie imputant la responsabilité pénale

14 dans un acte d'accusation, ici, doit avoir une base très claire dans le

15 droit international coutumier.

16 Je vois que Me Residovic vient de se lever. Je dois peut-être m'arrêter ?

17 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, Madame, est-ce que vous pouvez

18 attendre qu'il ait terminé ? Soyez sûre que vous aurez --

19 Mme RESIDOVIC : Je voulais seulement mentionner que je pense toutes les

20 requêtes, les réponses et les "replies", on les a déjà données, et je n'ai

21 pas bien compris que cette conférence est une conférence, "hearing", où

22 nous pouvons discuter des sujets de requêtes. C'est à la Chambre de décider

23 de tous nos arguments, et je ne vois pas aucune nécessité que le Procureur,

24 aujourd'hui, dans les autres arguments qui ne sont pas déjà mentionnés dans

25 sa réponse ou dans sa réplique.

26 Je vous remercie.

27 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

28 J'ai quelques inquiétudes, Monsieur Saxon, parce qu'effectivement,

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1 ces éléments ont déjà été déposés, les écritures ont été faites. Je vais

2 vous permettre cependant de terminer votre commentaire, et je vais sans nul

3 doute donner à la Défense l'occasion de réponse. Est-ce que vous pourriez

4 ajouter rapidement certains éléments à propos de cette question de la

5 compétence ? Parce qu'effectivement, nous avons reçu des écritures, comme

6 vient de l'indiquer Me Residovic.

7 M. SAXON : [interprétation] Je le reconnais. J'ai cru comprendre que

8 puisque ces requêtes n'avaient pas encore été tranchées, les deux parties

9 auraient l'occasion de discuter de cette question ou de ces questions qui

10 sont encore pendantes.

11 Je serai très bref. La Défense dit que c'est le droit international

12 coutumier qui ne prévoit pas cette thèse de la responsabilité du supérieur

13 hiérarchique à partir de la conduite de subordonnés, mis à part la notion

14 classique de la perpétration de la commission d'un acte. Je vous renvoie au

15 volume 7 des rapports du tribunal militaire international lorsqu'il y a eu

16 cette affaire -- c'est 11.

17 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous interromps --

18 M. SAXON : [interprétation] Bien.

19 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] -- nous allons consulter ces éléments,

20 soyez-en sûr.

21 M. SAXON : [interprétation] Bien.

22 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Vous n'avez rien d'autre à dire sur

23 d'autres points ?

24 M. SAXON : [interprétation] Non. Je dois dire, Madame le Juge, que lorsque

25 nous avons reçu un message du juriste hors classe qui demandait des points

26 de l'ordre du jour pour cette conférence, un de ces points prévus par

27 l'Accusation, c'étaient les requêtes pendantes, y compris celle contestant

28 la compétence.

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1 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, je le comprends. Mais pour nous,

2 c'était plutôt la question de savoir quand cette décision que nous allions

3 rendre allait être rendue. Mais quoi qu'il en soit, nous avons reçu vos

4 arguments oralement et par écrit. Nous allons les examiner et nous allons

5 examiner les points juridiques.

6 Maître Residovic.

7 Mme RESIDOVIC : Madame le Juge, je ne vais pas répondre aux arguments,

8 parce que mon cher collègue, comme professionnel, comme d'ailleurs moi-

9 même, nous connaissons très bien les règles. S'il y a quelque chose à

10 ajouter, il peut demander à la Chambre d'avoir "hearing". Cela veut dire

11 que nous ne nous exprimons devant la Chambre sur aucune requête, même

12 celle-ci. S'il n'y a pas une telle demande au Procureur, ce n'est pas lieu

13 de poser cette question, parce que toutes les écritures sont devant la

14 Chambre, et nous estimons que la Chambre va voir tous ces arguments.

15 Merci beaucoup.

16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup. Soyez assurée du fait

17 que la Chambre va tenir compte de tous les arguments qui ont été avancés et

18 que sa décision tiendra compte des arguments avancés par les deux parties,

19 arguments qui ont été exposés de façon tout à fait précise et complète.

20 Ceci ne devrait donc poser aucune difficulté.

21 Fort bien. En l'absence d'autres questions, nous allons maintenant aborder

22 la question de l'état de santé des accusés.

23 En règle générale, je me contenterai de m'adresser directement aux

24 personnes concernées. Mais avant de le faire, je crois comprendre qu'il y a

25 eu une certaine discussion sur ce point hier à la conférence du 65 ter. Je

26 voulais voir tout d'abord si les conseils voulaient s'exprimer sur la

27 question de l'état de santé des accusés.

28 Mme RESIDOVIC : Madame le Juge.

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1 On a mentionné hier très court pendant la conférence 65 ter quelques

2 arguments, parce que nous pensons que la question de la santé de notre

3 client est bien liée avec le procès équitable et avec l'estimation et

4 protection de ses droits fondamentaux.

5 Vous savez déjà, Madame le Juge, que notre client avait eu des problèmes

6 avec une décision de Greffe, quand il s'agit de la contribution dans les

7 frais de son "team" de la Défense. C'était bien choquant, et pour lui et

8 pour la "team" de la Défense, et à ce moment-là, il a décidé de se défendre

9 tout seul. Bien sûr, comme avocat professionnel, je savais très bien qu'une

10 personne -- que mon client, il est sans aucune expérience devant les

11 tribunaux, même dans son propre pays. Il ne pouvait pas le faire. On a

12 décidé, informé la Chambre et le Greffe, qu'on va rester pro bono une

13 certaine période en protégeant ses propres droits.

14 Dans une telle position que j'avais eue trois mois, j'ai reçu plusieurs

15 arguments ou requêtes ou réponses de Procureur, où on estime que le

16 Procureur a dépassé les droits qu'il a comme Procureur et comme une des

17 parties dans un tel processus, parce que comme nous avons mentionné cela

18 très précisément dans nos réponses ou répliques aux questions posées de la

19 part du Procureur, nous pensons que le Procureur a pris une position, que

20 ce n'est pas une position d'un Procureur à qui le client impose sa décision

21 de se défendre tout seul, il parle qu'il n'estime pas le Tribunal, il parle

22 qu'il dépense l'argent de ce Tribunal et il répète plusieurs fois les mêmes

23 arguments.

24 En se gardant vers les thèses de l'acte d'accusation, il voulait montrer

25 aux Juges que devant eux se trouve un mauvais homme et qu'il a les mauvais

26 amis, que la partie à laquelle il appartient, c'est une partie dont il ne

27 faut pas avoir aucune estimation ou qui ne -- je ne peux pas m'exprimer.

28 Cela veut dire, il attaque même les élections, le nouveau gouvernement et

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1 tout cela.

2 On ne répète pas très précisément tout ce qu'on a écrit dans nos requêtes.

3 Vous pouvez le trouver là-bas. Mais tout cela, cela veut dire une décision

4 de Greffe que notre client a pris comme une décision qui n'est pas juste et

5 véritable. Après toutes ces requêtes et tous ces mots dans les requêtes et

6 les réponses du Procureur qui l'attaquent personnellement en créant une

7 accusation dans l'Accusation, cela le met dans la position de sa santé très

8 difficile. De cela, j'ai informé le commandant de prison de toutes ces

9 conditions dans lesquelles il se trouvait. On a informé aussi le Greffe. On

10 a demandé aux Juges qu'ils donnent la direction au Procureur, qu'ils

11 stoppent avec les arguments qui n'ont rien avec sa position, qu'ils

12 n'interfèrent entre le Greffe et l'accusé, entre l'accusé et son conseil

13 pro bono. Mais tout cela, on ne se passait pas, et la santé de mon client

14 était vraiment très, très mauvaise. Il était tout le temps sous le contrôle

15 des docteurs. Il prend des médicaments, et à cause de cela, je pense qu'il

16 s'adresse aussi à la Chambre avec sa propre demande.

17 A cause de toutes ces questions, je vous en prie, Madame le Juge, que notre

18 Chambre prend la position, protège les droits fondamentaux de l'accusé et

19 lui donne la possibilité de se défendre dans un processus équitable.

20 C'est tout ce que je voulais vous dire aujourd'hui, Madame le Juge, parce

21 que les autres arguments se trouvent dans nos requêtes.

22 Merci beaucoup.

23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

24 Monsieur Saxon, vous avez la parole.

25 M. SAXON : [interprétation] Je serai très concis. Le 10 mai 2006, l'accusé

26 Boskoski a déposé une requête confidentielle aux fins de garantir un procès

27 équitable dans cette requête. Il a demandé que la Chambre lui désigne un

28 conseil et il a demandé un délai supplémentaire pour régler certaines

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1 questions. L'Accusation a répondu à cette requête le 16 mai 2006. Le 19 mai

2 2006, la Chambre de première instance a rendu sa décision suite à la

3 requête déposée pour garantir un procès équitable et un délai. Elle a

4 refusé à l'accusé Boskoski la question de ce délai supplémentaire tout en

5 affirmant certains points présentés par l'Accusation dans sa réponse.

6 Pouvons-nous passer à huis clos partiel, très rapidement ?

7 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

9 [Audience à huis clos partiel]

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23 [Audience publique]

24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Poursuivez, Monsieur Saxon.

25 M. SAXON : [interprétation] Je recommande que l'accusé Boskoski examine ces

26 décisions et la décision de la Chambre de première instance. Ceci pourra

27 leur permettre de mieux comprendre la situation.

28 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Sur cette question, je comprends

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1 parfaitement la situation. Surtout lorsque vous avez une personne qui se

2 défend elle-même, ceci peut accroître la pression qui pèse sur elle, la

3 tension qu'elle connaît et les difficultés qu'elle rencontre. Ceci lui fera

4 peut-être percevoir une situation où il a l'impression que les commentaires

5 ou des arguments le visent directement, particulièrement. Mais

6 objectivement, et j'ai examiné les requêtes, réponses et autres documents

7 objectivement, je ne vois pas qu'il y aurait des attaques personnelles qui

8 se trouveraient dans les documents déposés par l'Accusation, même si je

9 comprends qu'il y a peut-être une perception dans ce sens de la part

10 surtout de M. Boskoski.

11 Voici ce que je vous propose. Je pense que nous sommes maintenant

12 entrés dans une nouvelle phase de cette procédure, puisque maintenant, M.

13 Boskoski est représenté par un conseil, un conseil très compétent qui sera

14 parfaitement à même de répondre à des arguments présentés de part et

15 d'autre sur cette question. Je vous demande d'avancer puisque nous avons

16 une nouvelle situation et de nouvelles circonstances. Je suis sûr que ceci

17 va faire toute la différence pour ce qui est de l'effet que des documents

18 ou que des échanges peuvent avoir sur l'accusé.

19 Cependant, je voudrais surtout savoir, et en se concentrant sur des

20 questions de santé mentale ou physique, je voudrais savoir si les accusés

21 veulent me faire part de difficultés qu'ils rencontrent en matière de

22 traitement. Je voudrais que nous nous concentrions pour le moment sur ces

23 questions-là. Est-ce qu'il y a là des problèmes de santé particuliers ou

24 des problèmes de ce genre que les accusés souhaitent porter à mon

25 attention ?

26 Nous allons peut-être commencer par M. Boskoski. Pourrait-il me dire

27 directement s'il y a tel ou tel point dont il voudrait parler, pour ce qui

28 est de son état de santé, d'un traitement, des questions de santé qui le

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1 préoccupent pour le moment ?

2 L'ACCUSÉ BOSKOSKI : [interprétation] Madame le Président, je ne sais pas de

3 combien de temps je dispose et je souhaiterais ajouter quelque chose par

4 rapport à ce qui a déjà été dit. Si le temps me le permet et si cette

5 Chambre me le permet, je souhaite dire quelques mots qui ont trait

6 directement à mon état de santé, l'incidence sur ma santé, le traitement

7 prodigué par certains médecins officiels.

8 Tout d'abord, je suis tout à fait d'accord avec ce qui a déjà été dit par

9 mon avocat, Me Edina Residovic. Je suis également entièrement d'accord avec

10 la position qu'elle a adoptée eu égard à toutes les autres questions qui

11 ont été abordées aujourd'hui. La Chambre de première instance est informée

12 du fait qu'au cours des derniers mois, j'ai vécu dans des circonstances

13 extrêmement difficiles; je souffrais d'une psychose qui n'était pas due,

14 qui ne compromettait pas mon existence, que ce soit sur un plan matériel ou

15 physique, mais la subsistance de ma famille, par le passé et au cours des

16 40 dernières années, d'après la position que j'avais chez mes amis

17 macédoniens et d'autres personnes d'autres nationalités, pas seulement en

18 Macédoine, mais dans le monde entier, je suis une personne complètement

19 différente, en réalité. Lorsqu'on vous accuse à tort sans cesse, qu'on vous

20 dit que vous êtes une personne immorale, que vous avez commis un crime, que

21 vous êtes un auteur de crime depuis l'histoire du droit, depuis l'époque

22 des seigneurs de la guerre, je n'ai rien trouvé à ce propos, je n'ai rien

23 lu à ce propos dans le droit européen. Je ne comprends pas ce qui est

24 allégué par l'Accusation. Madame le Président, vous reconnaîtrez que ceci a

25 une incidence très forte sur moi et m'a affecté personnellement. Je

26 comprends très bien que la position de l'Accusation est une position tout à

27 fait personnelle, mais cela ne signifie pas pour autant que moi, dans la

28 position dans laquelle je me trouve et dans ce que j'ai vécu jusqu'à

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1 présent, je n'ai à aucun moment -- je n'ai remis en cause cette institution

2 pour laquelle j'ai la plus grande estime, ce distingué Tribunal ainsi que

3 les salariés de ce Tribunal.

4 Encore une fois, j'exprime toute ma gratitude envers le Greffe et le

5 personnel du Greffe dans les moments les plus difficiles de ma vie qui sont

6 ceux que je passe dans la cellule de Scheveningen, que ces personnes-là

7 étaient de mon côté, que ces personnes m'ont demandé quel était mon état de

8 santé.

9 J'ai une très grande estime pour ce que la Chambre de première instance a

10 fait pour moi et je suis tout à fait convaincu qu'il y aura un procès

11 équitable et que je vais pouvoir prouver mon innocence devant ce Tribunal.

12 J'ai beaucoup de mal à accepter le fait que je ne respecte pas la Chambre

13 et que je dépense l'argent du Tribunal. Ceci m'a très fortement affecté,

14 ceci m'a porté un coup.

15 Je ne souhaite pas prendre trop de votre temps maintenant, mais je souhaite

16 simplement vous dire qu'un certain nombre d'experts juridiques qui ont un

17 doctorat, qui viennent du Canada, d'Allemagne et des Etats-Unis et qui

18 donnent des conférences, qui plaident dans des affaires civiles -- j'ai

19 passé un bon nombre de nuits sans dormir, et par conséquent, ma santé s'en

20 trouve affectée. Si ce type d'attaques personnelles persiste, je ne sais

21 pas quel genre de traitement pourra m'aider. Je me sens mal ces derniers

22 jours, ma santé se détériore et j'attends le début du procès. Mon système

23 nerveux est atteint, je ne sais pas pourquoi, je ne sais pas où je puise la

24 force et je ne comprends pas comment on peut m'insulter ainsi. C'est une

25 atteinte à ma dignité. Je remercie l'Accusation d'avoir accepté l'idée que

26 je puisse me défendre moi-même, mais je ne peux pas continuer à vivre ainsi

27 et à me défendre moi-même, donc je ne puis assurer ma propre défense.

28 Je ne permettrais à aucun moment que quelque chose qui échappe aux

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1 Règlements de ce Tribunal ne puisse être évoqué. Je ne souhaite pas que

2 l'on m'attaque, bien sûr c'est quelque chose qui doit être évoqué devant ce

3 Tribunal, car je m'en suis plaint -- la décision du Greffe, quand il s'agit

4 de cofinancer ma défense.

5 Le Greffe fait partie de cette vénérable institution, le Tribunal de

6 La Haye. J'ai le plus grand respect pour ce Tribunal, mais un individu qui

7 travaille dans cette affaire a eu la liberté de dire un certain nombre de

8 choses qu'il ne devrait pas être en droit de dire. Ceci a été débattu dans

9 une audience publique. Je vous écrirai par la suite là-dessus, Madame le

10 Président. Je peux en parler longuement, mais dans l'intérêt du temps, ici,

11 je souhaite simplement dire que j'ai le même respect pour l'Accusation et

12 la Défense. Et ceci a été -- l'Accusation nommée par les Nations Unies,

13 c'est une institution mondiale pour laquelle j'ai le plus grand respect, et

14 ceci n'aurait pas pu être fait, il faut respecter les mécanismes utilisés

15 ici.

16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Boskoski. Je souhaite

17 vous rassurer encore une fois, le Tribunal considère que les deux parties

18 sont égales.

19 D'après vos commentaires, je comprends que le Greffe assume ses

20 responsabilités comme il se doit et a répondu à toutes vos demandes

21 concernant votre état de santé. J'espère que votre santé va s'améliorer et

22 je suppose que vous n'avez pas de plaintes particulières, eu égard à un

23 accès à un traitement que vous auriez pu avoir.

24 Encore une fois, je répète ce que j'ai dit plus tôt, et il y a certaines

25 difficultés qui sont dues au fait que vous assuriez votre propre défense et

26 vous avez perçu un certain nombre de choses à cause de cela. Mais comme je

27 vous l'ai dit, il y a un certain nombre de documents qui ont été présentés

28 par l'Accusation, éléments objectifs, et à mon sens, il ne s'agit pas d'une

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1 attaque personnelle, ici, et il n'y a aucune atteinte à votre moralité.

2 Ceci n'a pas été interprété dans ce sens du tout par la Chambre de première

3 instance.

4 Donc, je comprends bien, maintenant, vous avez pu vous exprimer. J'espère

5 que maintenant que vous avez un conseil pour vous défendre, les choses

6 pourront s'améliorer à l'avenir. J'ai certainement noté quels sont vos

7 sujets de préoccupation et je répèterai les commentaires que j'ai déjà

8 faits, à savoir, j'espère que nous allons pouvoir avancer maintenant et ne

9 plus tenir compte de ces questions personnelles.

10 Merci.

11 L'ACCUSE BOSKOSKI : [interprétation] Je vous remercie, Madame le Président.

12 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tarculovski, est-ce que

13 vous avez des questions que vous souhaitiez aborder ici ? Est-ce que vous

14 souhaitez parler de votre état de santé, que ce soit physique, mental ?

15 L'ACCUSE TARCULOVSKI : [interprétation] Non, Madame le Président. Je me

16 porte bien, je n'ai pas de questions à soulever à cet égard. Mais la

17 question de la nomination d'un co-conseil, j'ai déposé une demande à cet

18 égard il y a deux ou trois mois et je n'ai pas encore reçu de réponse. Je

19 souhaite savoir si une décision a été prise sur ce point.

20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

21 Maître, y a-t-il eu une -- avons-nous des informations là-dessus ?

22 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Pour ce qui est de la nomination d'un co-

23 conseil, M. Tarculovski a déposé une demande lui-même, il a indiqué quel

24 est le co-conseil qu'il souhaite avoir pour le défendre. Comme il l'a dit,

25 ceci a été fait il y a deux ou trois mois. Ceci a été déposé auprès du

26 Greffe, et je n'ai pas été tenu au courant de quoi que ce soit sur ce

27 point.

28 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. Je crois que nous

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1 pouvons certainement savoir auprès du Greffe où nous en sommes sur ce

2 point, Monsieur Tarculovski. Vous n'avez rien d'autre -- aucune autre

3 question à soulever ?

4 L'ACCUSE TARCULOVSKI : [aucune interprétation]

5 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

6 Y a-t-il d'autres questions que d'aucuns souhaitent évoquer à ce stade de

7 la procédure ? Si ce n'est pas le cas, j'encouragerais fortement les

8 parties à nous faire part des questions pendantes.

9 Je vous remercie tous et toutes pour les arguments que vous avez présentés

10 aujourd'hui. L'audience est levée.

11 --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 11.

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