Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 12 décembre 2006

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 22.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Je crois

7 que pour beaucoup d'entre nous, nous nous rencontrons pour la première

8 fois.

9 Je vais demander à la Greffière d'audience de donner le numéro de

10 l'affaire.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour.

12 Affaire IT-04-82-PT, le Procureur contre Boskoski et Tarculovski.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup. Je suppose que chacun

14 des accusés est en mesure de suivre ce qui est dit dans une langue qu'il

15 comprend. Je crois que cela doit être le macédonien. Je vois que les deux

16 accusés opinent du chef. Fort bien.

17 Je vais demander aux parties de se présenter. Pour commencer, à

18 commencer par l'Accusation. Monsieur Saxon.

19 M. SAXON : [interprétation] Dan Saxon. Je représente le bureau du

20 Procureur. Je suis accompagné de M. Anees Ahmed et de Mme Angel Langenberg.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Saxon.

22 Maintenant, je me tourne vers la Défense de M. Boskoski.

23 Maître Residovic.

24 Mme RESIDOVIC : Bonjour, Monsieur le Président. Je suis conseil de la

25 Défense de M. Boskoski. Avec mes collègues, je défends

26 M. Boskoski et l'équipe de la Défense, ce sont mes collègues Guenael

27 Mettraux, Dragan Godzo et Jesenka Residovic, assistant légal et "case

28 manager." Merci, Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Residovic.

2 Pour M. Tarculovski. Me Apostolski, je crois.

3 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

4 Antonio Apostolski, je défends M. Tarculovski.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis sûr que vous connaissez tous

6 l'ordonnance du 23 novembre qui m'a désigné Juge de la mise en état en

7 l'espèce avec deux des autres Juges qui constituaient précédemment la

8 Chambre de première instance. Nous sommes réunis aujourd'hui à l'occasion

9 de la cinquième Conférence de mise en état. L'objectif d'une Conférence de

10 mise en état, je souhaite le rappeler à l'intention de tous ceux qui sont

11 ici, surtout les accusés, c'est d'organiser les échanges entre les parties

12 si cela est nécessaire, de façon à assurer la préparation rapide du procès.

13 Il s'agit également d'une réunion qui permet à toutes les parties de

14 soulever des questions se rapportant à l'affaire. Il s'agit également de

15 permettre à l'accusé de soulever des questions se rapportant à son état de

16 santé physique ou mental, si c'est le cas.

17 Il y a un certain nombre de questions qui figurent à l'ordre du jour, qui

18 doivent être soit mentionnées ou encore débattues plus avant. La première

19 question, c'est celle des conseils de la Défense. Si je peux me tourner

20 vers vous, Maître Residovic, la situation s'agissant du conseil adjoint, du

21 co-conseil, êtes-vous en mesure de me dire où vous en êtes, à quel stade

22 nous en sommes s'agissant du co-conseil ?

23 Mme RESIDOVIC : Nous avons proposé au greffier, Me Guenael Mettraux, qu'il

24 soit nommé comme le co-conseil de la Défense. Nous sommes maintenant dans

25 le stade que nous attendons la décision du greffe. Merci.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Peut-être que

27 Me Mettraux puisse donner des informations supplémentaires au greffe

28 s'agissant de ses qualifications en tant que professeur ou en tant que

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1 praticien du droit afin que certaines incertitudes soient dissipées. C'est

2 peut-être quelque chose qui pourrait faire l'objet d'une discussion

3 fructueuse avec le greffe avant que vous ne quittiez La Haye. Je pense que

4 si vous contribuiez à donner ces informations supplémentaires, cela

5 permettrait d'accélérer la procédure.

6 Mme RESIDOVIC : Monsieur le Juge, on va le faire ce jour-là, et on va

7 donner tous les documents supplémentaires un certain jour après la mise en

8 état. Merci.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup.

10 Maintenant, s'agissant de Me Apostolski, il y a une certaine incertitude

11 quant à la situation qui est la vôtre s'agissant de votre co-conseil. Est-

12 ce que vous pourriez me donner des informations supplémentaires à ce

13 sujet ?

14 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai proposé un co-

15 conseil, et le greffier a demandé à ce qu'il passe un examen supplémentaire

16 s'agissant d'un examen de langue. Voilà la situation où nous en sommes.

17 Nous sommes en train de négocier avec des collègues qui répondent aux

18 obligations que doit remplir un co-conseil. Au mois de janvier, nous serons

19 en mesure de désigner un co-conseil.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. J'imagine qu'aucune des équipes

21 de la Défense n'estime que la question des co-conseils va constituer un

22 obstacle à l'ouverture du procès pendant le premier semestre de l'année

23 prochaine.

24 La question qui se pose ensuite est celle de la traduction des pièces et

25 des langues utilisées au cours du procès. Je vais me tourner à nouveau vers

26 vous, Maître Residovic, s'agissant d'abord de la langue qui sera utilisée

27 au cours du procès.

28 Mme RESIDOVIC : Monsieur le Président, on a déjà soulevé une telle question

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1 pendant la dernière "Status Conference," et Mme le Juge nous a adressé vers

2 le greffier de continuer la conversation en nous encourageant de trouver la

3 vraie solution qui convient aux droits de mon client et à la situation de

4 technique de ce Tribunal.

5 On a déjà discuté avec Mme Nikolic, qui est responsable pour les

6 interprètes pendant le procès. On a discuté aussi avec le président, le

7 chef d'OLAD, et après avec le greffier adjoint hier, et on a écrit une

8 lettre en s'adressant avec les arguments. L'argument principal que nous

9 avons soulevé sur cette question, c'est d'abord que notre client a deux

10 citoyennetés et deux langues personnelles. Cela veut dire, il s'agit d'une

11 personne qui a choisi son avocat qui parle sa propre langue. Sa propre

12 langue, cela veut dire une de ses propres langues. Il est d'origine de

13 Macédoine. Il parle macédonien, bien sûr, mais il est citoyen de la Croatie

14 et il parle B/C/S. A cause de cela, je pense qu'à travers de l'article 21,

15 il a le droit d'entendre son avocat dans sa propre langue, parce que les

16 obligations qui s'agit l'article mentionné, on a dit qu'il a le droit

17 d'avoir la traduction de toutes les personnes officielles dans la salle

18 d'audience qui ne parlent pas sa propre langue. Parce que moi, comme son

19 conseil, je parle sa propre langue, et ce n'est pas nécessaire que

20 quelqu'un lui traduise la langue.

21 C'est quelque chose qui s'agit de son propre droit, et c'était déjà utilisé

22 dans les autres cas devant ce Tribunal. M. Aleksovski, qui était aussi

23 d'origine macédonienne, et le cas est déjà fini il y a plusieurs années, on

24 a utilisé le croate devant ce Tribunal. Cela veut dire, nous savons déjà la

25 pratique de ce Tribunal. D'autre part, qu'on a mentionné dans la lettre au

26 greffe adjoint, c'est la possibilité qu'en utilisant ma propre langue, je

27 peux mieux m'exprimer vers les questions très précises, et je peux mieux

28 communiquer avec tous les témoins et les autres dans la salle d'audience.

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1 Cela fait accélérer le procès. Cela veut dire, cela nous donne la

2 possibilité de raccourcir le procès pendant le procès quand le procès

3 commence. Les deux questions qui ne touchent pas du tout le budget de ce

4 Tribunal, je pense, que me donne le droit de poser une telle question,

5 parce que la discussion de cette question est au courant. Je pense qu'on

6 peut vous informer dès qu'on décide entre nous et le greffe. S'il y a des

7 problèmes, bien sûr, nous allons déposer une requête en s'adressant à la

8 Chambre de décider d'une telle question.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez déposé des écritures auprès

10 du greffe ? Vous avez écrit au greffe ?

11 Mme RESIDOVIC : J'ai écrit au greffe une lettre, et on attend la décision

12 de la part du greffe. Je pense qu'il ne va pas avoir des problèmes, parce

13 qu'en parlant avec Mme Nikolic, elle m'a dit que les problèmes techniques,

14 on peut les résoudre sans beaucoup de problèmes, et sans les autres sources

15 financières.

16 Parce que je vais vous expliquer, Monsieur le Juge, que je comprends

17 assez bien macédonien. Cela veut dire, je parle macédonien comme une langue

18 passive. Je peux comprendre l'anglais qui est devant moi et je comprends

19 aussi français. Cela veut dire, l'unique nécessité, c'est qu'ils traduisent

20 B/C/S en anglais ou en français. Ce n'est pas nécessaire que quand les

21 autres parlent macédonien ou anglais ou français, qu'ils me traduisent en

22 B/C/S. C'est seulement quand je parle qu'on traduise aux autres langues.

23 C'est l'unique difficulté peut-être qu'il faut résoudre.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous semblez parler remarquablement

25 français, si vous me permettez de faire cette observation.

26 Mme RESIDOVIC : Merci, Monsieur le Juge. Mais bien sûr, quand on parle sa

27 propre langue on peut s'adresser mieux et plus vite qu'en parlant une

28 langue étrangère. Mais ici, d'abord, on ne parle pas seulement de mes

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1 obligations et mes droits; on parle ici des droits de l'accusé qui peut

2 m'écouter dans sa propre langue, et il n'est pas nécessaire qu'il attende

3 la traduction de mon français à sa langue maternelle ou à la langue croate.

4 Cela veut dire, si je m'adresse aux Juges, aux témoins ou aux autres, on

5 peut m'écouter dans sa propre langue sans aucune nécessité que quelque

6 autre personne ou les interprètes traduisent pour lui.

7 Aussi, si on peut le dire, cela peut avoir une importance plus large, parce

8 que presque tous les citoyens de Macédoine, même les Macédoniens et

9 Albanais qui peuvent écouter à l'internet et dans une autre manière. Tout

10 ce qu'on se parle dans la salle d'audience, ils peuvent me comprendre,

11 parce que la connaissance passive de B/C/S en Macédoine et dans les autres

12 pays de l'ex-Yougoslavie, c'est clair. Cela veut dire, tout le monde peut

13 me comprendre sans attendre la traduction de ma propre langue à sa langue

14 maternelle.

15 Cela veut dire, il y a plusieurs effets qui peuvent être très bien pour

16 avoir un procès équitable et un procès plus vite que dans le cas quand

17 j'utilise le français de m'exprimer devant vous. Merci bien.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Actuellement, c'est le greffe

19 qui est saisi de cette question. Je n'ai pas, quant à moi, eu l'occasion de

20 me pencher sur cette question, mais je me demandais si vous ne divisez pas

21 la question en deux. Parce que vous parlez du droit de l'accusé d'avoir un

22 conseil de son choix, puis du droit de l'accusé d'entendre le conseil dans

23 sa propre langue. Il a le droit d'entendre dans sa langue maternelle ce qui

24 se passe, mais il a aussi le droit d'avoir une traduction de ce qui se

25 passe, de ce qui est dit dans sa langue maternelle. Donc, dans la

26 présentation de vos arguments, vous semblez mélanger un peu ces deux

27 choses. Enfin, pour l'instant, ce n'est pas quelque chose qui me préoccupe;

28 cela peut attendre, cette question. Puisque c'est le greffier qui va se

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1 pencher sur cette question, il est manifeste que d'ores et déjà vous avez

2 fait connaître votre position au greffe, et nous allons donc attendre que

3 le greffier se prononce bientôt.

4 Quoi qu'il en soit, il est manifeste qu'il faudra soit par une

5 interprétation, soit par autre chose, il faudra naturellement que l'accusé

6 suive ce qui se passe dans les débats, et que vous, vous soyez en mesure de

7 présenter votre dossier. Je suis sûr qu'on arrivera à trouver une solution

8 raisonnable à cette question. Merci beaucoup.

9 Mme RESIDOVIC : Merci, Monsieur le Juge.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La traduction des documents, Monsieur

11 Saxon, est-ce qu'il y a des éléments en rapport à cette question qui

12 pourraient poser problème dans le cas de la préparation finale de

13 l'espèce ?

14 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge, sur la base des

15 informations qui ont été fournies aux parties hier, la Chambre envisage de

16 voir s'ouvrir ce procès à la fin de mars ou au début avril. A ce stade,

17 nous ne prévoyons aucune difficulté.

18 Nous attendons encore la traduction de macédonien en anglais de

19 plusieurs centaines de pages de documents, des documents qui, initialement,

20 étaient en macédonien. Ces documents sont maintenant en possession du CLSS,

21 le service de traduction. Le CLSS nous a fait savoir que tous ces documents

22 devraient être traduits d'ici la fin de février.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce qu'il y a des documents

24 relevant de l'article 68, qui doivent être traduits de l'anglais vers le

25 macédonien ?

26 M. SAXON : [interprétation] Je n'ai pas entendu --

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Des documents relevant de l'article

28 68.

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1 M. SAXON : [interprétation] Selon nous, il n'a jamais été prévu qu'aux

2 termes de l'article 68 du Règlement, nous ayons l'obligation de traduire

3 les documents ou de les faire traduire en macédonien. Très franchement,

4 nous n'avons pas fait traduire de documents relevant de l'article 68 dans

5 la langue de l'accusé.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'ai été un petit peu induit en erreur

7 par ce qui a été dit lors de l'audience d'hier, ou après l'audience d'hier.

8 C'est quelque chose qui a été dit par un conseil de la Défense. J'ai eu

9 l'impression que vous procédiez à cette traduction, peut-être est-ce ceci

10 voulait simplement dire que la traduction prenait temps.

11 M. SAXON : [interprétation] Ce que j'ai compris d'après une observation

12 faite par un de mes confrères, c'est qu'ils passaient en revue -- pour eux,

13 examiner et traduire les documents relevant de l'article 68 qui leur ont

14 été communiqués par la Défense, prenait un certain temps. Voilà ce que j'ai

15 compris.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si bien, que selon vous, vous serez en

17 mesure de remplir vos obligations d'ici mars, indéniablement.

18 M. SAXON : [interprétation] Tout à fait.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que la Défense prévoit des

20 difficultés quelles qu'elles soient s'agissant de la traduction des

21 documents nécessaires pour le procès.

22 Mme RESIDOVIC : Oui, Monsieur le Président. On a déjà mentionné hier

23 pendant le 65 ter conférence, que CLSS nous a informés, de nouveau, le 6

24 décembre, qu'ils ont les capacités limitées pour les traductions des

25 documents de macédonien en anglais. Cela nous fait un souci, parce que nous

26 avons assez de documents à traduire. D'abord, ce sont des documents que

27 nous avons trouvés pendant notre investigation, et d'autre part, ce sont

28 des documents très importants que le Procureur nous a communiqués à travers

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1 la Règle 68. Il nous a mentionné qu'on ne traduit que 100 pages par mois.

2 Cela peut être un peu dangereux pour la préparation pour la Défense,

3 surtout parce que parmi les documents que nous avons reçus, que le

4 Procureur nous a communiqués à travers d'un tel article, nous avons vu même

5 les documents en albanais et en allemand. Bien sûr, ce ne sont pas les

6 documents qu'on utilise devant ce Tribunal et ce ne sont pas ni la langue

7 de l'accusé et de ses conseils. Cela veut dire que nous devons demander au

8 CLSS qu'il nous les traduise, parce que nous ne pouvons savoir est-ce qu'il

9 s'agit vraiment des documents qui peuvent être utilisés comme les pièces à

10 décharge.

11 L'autre chose que nous vous demandons, Monsieur le Juge, c'est que vous

12 encouragez ou vous demandez au greffier qu'il demande au service de

13 traduction de donner une priorité à tous ces documents qui viennent de la

14 part de la Défense, parce que cela nous permettra, bien sûr, d'être mieux

15 préparés pour le commencement du procès.

16 Merci, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En ce qui concerne votre dernière

18 demande, d'après ce que je comprends, tel que je comprends les choses, le

19 service d'interprétation prend toutes les ressources qu'il a pour le

20 macédonien dans ce procès. Bien entendu, c'est un processus qui prend du

21 temps, que les capacités du service pour le moment sont quelque peu

22 limitées. Je crois donc qu'il n'est pas très utile pour le moment de

23 prendre une ordonnance solennelle qui prescrirait quelque chose qui n'est

24 pas dans les capacités pratiques.

25 D'après ce que j'ai compris, la plus grande célérité est accordée à ces

26 travaux, mais ce qui reste, c'est que nous devons nous assurer que ceci

27 soit terminé avant que commence le procès afin que vous ayez la possibilité

28 de vous familiariser d'ici là avec les documents. Je vous remercie.

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1 Je voudrais savoir s'il y a quoi que ce soit qui affecte la préparation de

2 votre dossier, notamment la question de la traduction des documents, Maître

3 Apostolski ?

4 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, comme ma consoeur, Me

5 Residovic l'a dit, nous avons quelques centaines de documents qui vont être

6 remis à CLSS pour être traduits, et je voudrais informer la Chambre qu'il y

7 a un grand nombre de documents que nous avons fournis. Nous avons fourni

8 notre propre traduction et nous tâcherons de d'utiliser nos propres

9 ressources en matière de traduction pour ces documents autant qu'on le

10 pourra. Je vous remercie.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

12 La question suivante concerne la communication des documents. Y a-t-il des

13 aspects à ce sujet, Monsieur Saxon, qui appelleraient nécessité d'achever

14 un processus ou qui pourraient poser un problème pour le commencement du

15 procès ?

16 M. SAXON : [interprétation] Il n'y a pas d'aspects concernant la

17 communication qui, de l'avis de l'Accusation, risquent d'affecter le début

18 du procès. Il y aura une déclaration de témoin supplémentaire qui a été

19 communiquée cette semaine, donc une déclaration supplémentaire de témoins

20 sera communiquée cette semaine, conformément aux dispositions de l'article

21 66(A)(ii). Je voudrais informer la Chambre et les parties d'une autre

22 question. Comme vous pouvez l'imaginer, il est difficile pour un Procureur

23 de reconnaître qu'un conseil de la Défense a eu raison sur un point

24 particulier.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Jamais, jamais, Monsieur Saxon. Les

26 conseils de la Défense ont souvent raison.

27 M. SAXON : [interprétation] Je sais qu'ils ont raison. Hier, l'un d'entre

28 eux avait raison sur un point au cours de notre réunion, et je dois

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1 reconnaître cela.

2 Me Residovic a poliment suggéré que l'Accusation vérifie ses dossiers

3 pour s'assurer qu'il n'y avait pas d'autres déclarations de témoin, qui

4 était nécessaire de communiquer. Ce matin, j'ai découvert qu'il y avait une

5 déclaration qui restait que l'Accusation communiquera aujourd'hui non pas

6 en vertu de l'article 66(i), non pas en vertu de l'article 68, mais en

7 vertu de l'article 66(B), Monsieur le Président, ceci à la suite de la

8 demande formulée par ce conseil pour l'accusé Boskoski, il y a un an, pour

9 ce qui était de la communication de toutes les déclarations de témoin

10 recueillies par l'Accusation dans cette affaire. Cette demande avait été

11 présentée en vertu des dispositions de l'article 68. Mais l'Accusation a

12 informé les parties qu'elle considérait que cette demande était formulée en

13 fonction de l'article 66(B). Donc, elle a été remise par une personne qui

14 ne veut pas être citée par l'Accusation comme témoin. Néanmoins, nous

15 pensons que ceci relève bien de l'article 66(B), nous la communiquerons

16 aujourd'hui.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie pour cela.

18 Peut-être pourrais-je maintenant commencer avec Me Apostolski pour

19 changer. Y a-t-il des questions relatives à la communication des documents

20 qui vous préoccupent à ce stade ?

21 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, je pense, qu'en ce qui

22 concerne l'Accusation, ils ont eu l'attitude la plus correcte, et ils ne

23 communiquent pas davantage d'éléments de preuve. Je pense que dans ce sens,

24 en ce qui nous concerne, il n'y aura pas de problème non plus.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

26 Maître Residovic, vous avez vous-même --

27 Mme RESIDOVIC : En regardant très précisément tous les documents que le

28 Procureur nous a communiqués jusqu'à ce moment-ci ou à travers la Règle 66

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1 ou à travers la Règle 68, on a déjà mentionné certains problèmes hier

2 pendant 65 ter conférence. Pour ce moment-ci, nous voulons seulement dire,

3 Monsieur le Juge, que nous regardons très strictement tous les documents

4 que le Procureur nous a donnés. S'agissant de sa liste des preuves, en nous

5 communiquant tous les documents de pièces à conviction, nous allons

6 proposer certaines décisions à la Chambre de donner la possibilité que le

7 procès soit plus court et plus équitable.

8 Parce que nous avons trouvé plusieurs dizaines de documents qui ne

9 correspondent pas au cas. A ce moment-là, nous, nous préparons les

10 propositions.

11 S'agissant des pièces à décharge, cela veut dire des pièces que le

12 Procureur nous a communiquées à travers la Règle 68, on a déjà mentionné

13 hier que nous pensons, en regardant tous ces documents, que le Procureur

14 n'a pas bien regardé tous ces documents et qu'il nous a transféré les

15 documents, qui nous met dans la position que nous faisions le devoir de

16 Procureur. A cause de cela, nous sommes à la position, et il s'agit de plus

17 que 30 000 pages de documents, de les revoir avec plein de responsabilité,

18 et en ce moment-là, on va communiquer tout cela au Procureur, et peut-être

19 s'il devient nécessaire, aux Juges. C'est notre position d'aujourd'hui.

20 Merci.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Où est-ce que nous sommes dans ce cas-

22 là ? Je ne suis pas tout à fait sûr de ce que vous vouliez dire pour le

23 début du procès, la date du début du procès. Est-ce que ceci va représenter

24 un problème pour la date du début du procès en mars ou en avril ?

25 Mme RESIDOVIC : Nous allons préparer toutes nos propositions peut-être dans

26 un mois. Nous sommes sûrs que tous ces problèmes on peut les résoudre

27 avant, et nous pouvons être prêts pour le procès avec les dates mentionnées

28 hier pendant la 65 ter conférence.

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1 Merci.

2 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que l'Accusation pourrait répondre ?

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Certainement.

4 M. SAXON : [interprétation] Juste un point, pour que ce processus soit plus

5 efficace. Au cours de l'année écoulée, l'Accusation a avisé la Défense du

6 fait qu'elle recherchait les éléments de preuve, toutes ces collections de

7 preuves, à l'origine, en fonction de 148 critères différents de recherche

8 pour repérer les documents qui entraient dans les prévisions de l'article

9 68 pour cette affaire. Par la suite, nous avons ajouté trois critères

10 supplémentaires, de sorte que le chiffre total - excusez-moi, nous allions

11 commencer par 145 critères, le chiffre est maintenant 148.

12 Comme je l'ai expliqué hier, l'Accusation est maintenant en train d'entamer

13 des recherches de mises à jour pour être absolument sûr qu'il n'y a pas de

14 documentation supplémentaire qui serait susceptible d'aider l'accusé à la

15 préparation de sa défense, et que le bureau du Procureur aurait acquise

16 depuis ce dernier processus qui s'est achevé il y a environ dix mois.

17 Peut-être serait-il utile à la Défense d'examiner ces critères de

18 recherche une fois encore, et d'informer l'Accusation pour lui dire si elle

19 estime maintenant que certains de ces critères de recherche ne sont plus

20 nécessaires. Parce que si tel était le cas, ceci pourrait certainement

21 réduire les efforts et le temps nécessaire consacrés par l'Accusation pour

22 le faire, et également la quantité de documents qui seraient par la suite

23 communiqués à la Défense en vertu de l'article 68.

24 Je vous remercie.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie de cela. Je voudrais

26 simplement demander au conseil de la Défense qu'il envisage cela, et

27 lorsque c'est possible, de limiter les domaines de recherche. Vous

28 comprendrez, que premièrement, ceci accélérerait le processus de recherche,

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1 mais ce qui est le plus important encore réduirait la quantité de documents

2 qui ne sont plus nécessaires, de sorte que vous n'auriez pu à consacrer du

3 temps, ce temps-là, à vos préparatifs en ce sens. Donc, si ceci pouvait

4 vous aider en votre propre travail, s'il y a certaines questions que vous

5 voulez mettre de côté -- ces critères de recherche.

6 Je m'adresse maintenant --

7 Mme RESIDOVIC : Nous acceptons vos suggestions. Nous allons limiter toutes

8 les recherches nécessaires. Mais vraiment, nous devons faire notre devoir

9 comme il faut et être sûrs que nous avons fait tout cela, de préparer la

10 Défense de notre client et d'avoir un procès équitable. Quand il s'agit

11 d'une telle question, je vous adresse de nouveau avec une autre question

12 que nous avons mentionnée hier et que j'ai mentionnée aussi pendant la

13 dernière "Status Conférence" quand on a demandé au Procureur qu'il nous

14 informe, est-ce qu'il a déjà fini l'investigation dans notre cas.

15 La dernière fois, il a dit très clairement devant le Juge de mise en

16 état et dans les lettres qu'il nous a envoyées - la dernière lettre c'est

17 le 8 décembre - il nous a dit, comme d'ailleurs hier pendant 65 ter

18 conférence, qu'il a continué l'investigation dans son propre cas. Cela veut

19 dire, même maintenant, nous ne pouvons pas savoir très clairement quel est

20 le cas de Procureur. A cause de cela, Monsieur le Juge, nous ne sommes pas

21 vraiment en mesure de nous préparer dans un sens qu'il est nécessaire pour

22 les avocats responsables et pour la Défense de son client.

23 Je vous adresse aussi en vous disant que la Défense est très étonnée,

24 parce qu'à plusieurs occasions, le Procureur nous a dit qu'il continue

25 l'investigation, même le Conseil de la sécurité dans sa Résolution 1503, et

26 Mme le Procureur, Mme Carla Del Ponte, a mentionné plusieurs fois dans ses

27 rapports au Conseil de la sécurité et au public qu'on a fini

28 l'investigation vers la fin 2004. A cause de cela, nous voulons savoir

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1 vraiment quand le Procureur va stopper de nous délibérer ou de nous

2 communiquer les nouveaux documents qui viennent d'une investigation après

3 la confirmation de l'acte d'accusation. D'autre part, nous sommes

4 maintenant dans la position de vous dire que notre compréhension de notre

5 cas, c'est celui-ci que nous avons mentionnée dans notre mémoire préalable,

6 et nous allons préparer notre défense dans une telle manière et nous allons

7 supposer à chaque occasion quand le Procureur va demander ou essayer de

8 changer ou son cas ou l'acte d'accusation ou de le changer dans la parole

9 d'ouverture ou dans les autres manières. C'est quelque chose qui nous a

10 fait un peu - c'est une situation très difficile pour la Défense, parce que

11 nous devons finalement savoir quel est le cas de Procureur pour ce moment-

12 ci.

13 Ici, il y a une erreur dans le transcript, la ligne 14, "going to

14 suppose," pas suppose mais oppose. Cela veut dire que nous allons nous

15 opposer à chaque demande de changer son cas. C'est très clair qu'une telle

16 situation est très importante, même de notre compréhension de la durée du

17 procès, pas seulement des droits de l'accusé, pas seulement des droits de

18 savoir quel est le cas en ce moment-ci, c'est aussi de savoir la longueur

19 du procès quand il commence.

20 L'autre chose dont il s'agit de cette situation, nous attendons aussi la

21 décision de la Chambre d'appel. C'est une décision qui peut nous dire aussi

22 quel est notre cas. C'est très important aussi pour la Défense de savoir

23 quelles sont les mesures qu'elle doit prendre en se préparant pour le

24 commencement du procès.

25 Merci, Monsieur le Président.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

27 Je voudrais vous faire savoir que la Chambre de première instance

28 sait qu'une requête portant sur la compétence est actuellement entre les

Page 205

1 mains de la Chambre d'appel. Nous pensons, bien entendu, que cette décision

2 sera rendue bien avant l'ouverture du procès, que le procès se déroulera,

3 bien entendu, à la lumière de cette décision.

4 S'agissant de ce qui vient d'être évoqué, Monsieur Saxon, souhaitez-vous

5 intervenir ?

6 M. SAXON : [interprétation] Si vous me le permettez, oui, Monsieur le Juge,

7 en quelques mots.

8 La position de l'Accusation est la suivante : les enquêtes

9 postérieures à l'acte d'accusation menées par l'Accusation sont la norme.

10 Ceci est absolu. C'est la norme au Tribunal. Cela a été le cas dans tous

11 les procès auxquels j'ai participé. Cela a été le cas également dans tous

12 les procès auxquels a participé mon éminente consoeur, Me Residovic, à

13 commencer par l'affaire Celebici.

14 Me Residovic a évoqué la Résolution numéro 1503 du Conseil de

15 sécurité. Si l'on lit avec attention ladite résolution, on voit à quoi

16 faisait référence le Conseil de sécurité dans une des clauses de sa

17 résolution où il est dit, je cite : "Le conseil appelle ou invite le TPY à

18 prendre toutes les mesures possibles pour mettre un terme aux enquêtes

19 d'ici la fin 2004." Dans cette clause de la résolution, il était question

20 des enquêtes précédant les actes d'accusation. Il n'était pas fait

21 référence là aux enquêtes réalisées sur le plan factuel, sur le plan

22 juridique après l'établissement de l'acte d'accusation. La Défense n'a

23 fourni aucune source, aucune justification indiquant l'inverse.

24 L'Accusation souhaiterait inviter la Chambre de première instance et

25 les parties à se référer à une décision rendue par cette Chambre de

26 première instance dans l'affaire Cermak Markac,

27 affaire IT-03-73, 19 octobre 2005, paragraphe 51. La Chambre de première

28 instance en l'espèce a déclaré, je cite : "La Chambre de première instance

Page 206

1 accepte les arguments de l'Accusation selon lesquels l'Accusation peut

2 poursuivre une enquête contre un accusé après la confirmation de l'acte

3 d'accusation le concernant."

4 Si on regarde l'article 2 du Règlement de procédure et de preuve, on

5 voit que les enquêtes sont définies comme tous les actes accomplis par le

6 Procureur avant ou après confirmation d'un acte d'accusation. Cette

7 disposition de l'article 2 n'a pas été modifiée après la Résolution 1503 du

8 Conseil de sécurité portant sur la finalisation des actes d'accusation du

9 Procureur d'ici la fin 2004.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic, je ne pense pas

11 qu'il soit nécessaire que vous interveniez à nouveau. Je comprends

12 parfaitement le point de vue qui est le vôtre et les arguments que vous

13 nous avez présentés.

14 La résolution du Conseil de sécurité à laquelle vous faites référence

15 a été comprise et interprétée au Tribunal comme se rapportant aux enquêtes

16 qui mènent, qui débouchent sur un acte d'accusation, sur des procédures,

17 qui débouchent donc sur le dépôt d'un acte d'accusation qui va marquer

18 l'ouverture d'une procédure.

19 Même si une formulation semblable est utilisée, il faut savoir qu'au

20 cours d'un procès, même si on appelle cela de la même manière, il y a aussi

21 une procédure similaire qui a lieu, une procédure qui a pour objectif de

22 faire en sorte que toutes les informations qui sont présentées à la Chambre

23 sont exactes, sont correctes au moment où elles sont présentées à la

24 Chambre, ces informations. Et il est très possible que des recherches

25 supplémentaires qui sont rendues nécessaires par ce qui se passe au cours

26 de la procédure, par les déclarations de témoins, par les questions

27 soulevées par les conseils, il est possible que ceci entraîne

28 l'identification de nouveaux témoins, l'apparition de nouvelles questions

Page 207

1 au cours du procès. Lorsque c'est le cas, lorsque c'est le cas, il est

2 nécessaire pour la partie concernée, que ce soit l'Accusation ou la

3 Défense, il est nécessaire pour la partie en question qui souhaite

4 introduire des éléments qui ne font pas partie du mémoire préalable au

5 procès et qui ne font pas partie des pièces communiquées auparavant,

6 surtout l'Accusation, il est nécessaire donc pour cette partie de

7 convaincre la Chambre de première instance qu'il est dans l'intérêt de la

8 justice de présenter ces éléments, ces preuves supplémentaires, si bien que

9 le procès se déroule sur la base des éléments qui ont été communiqués à la

10 Défense dans le mémoire préalable au procès et dans les éléments de preuve

11 communiqués.

12 Mais si l'Accusation souhaite modifier sa thèse, souhaite ajouter un

13 témoin ou souhaite ajouter une question au dossier ou souhaite modifier

14 certains termes de l'acte d'accusation, à ce moment-là, l'Accusation doit

15 d'abord convaincre la Chambre de première instance qu'elle est autorisée à

16 le faire.

17 C'est à ce moment-là que la Chambre de première instance se penche

18 sur les conséquences que cela a pour la Défense, l'introduction de ces

19 nouvelles pièces, la modification de l'acte d'accusation. La Chambre de

20 première instance fait en sorte que ceci soit juste. Elle détermine si

21 c'est juste ou pas, et si l'intérêt de la justice veut qu'on autorise

22 l'Accusation à le faire.

23 Si c'est le cas, si on autorise l'Accusation à procéder de la sorte,

24 cela peut avoir des conséquences pour la Défense. A ce moment-là, il sera

25 peut-être nécessaire que vous aussi vous procédiez à une nouvelle enquête

26 au sujet de ces pièces ou d'une éventuelle modification de l'acte

27 d'accusation. Sur demande de la Défense, la Chambre de première instance va

28 décider si éventuellement vous pourrez bénéficier de temps supplémentaire

Page 208

1 pour ce faire. Si on doit vous permettre dans l'intérêt de l'équité de vous

2 préparer pour ces nouveaux éléments de preuve. Ceci permet de garantir

3 l'équité du procès même s'il y a quelques changements.

4 Je voudrais simplement ajouter que nous avons ici un procès qui est un

5 petit peu inhabituel au Tribunal, parce que nous nous attendons à ce que ce

6 soit un procès assez court. Quand vous avez un procès qui dure deux ans

7 voire quatre ans, les changements sont très possibles. Mais quand on a un

8 procès comme le nôtre, qui est un procès court, à ce moment-là, la

9 possibilité, l'éventualité de changement est beaucoup plus limitée, si bien

10 que je ne pense pas que ce sera une question qui causera des problèmes pour

11 la présentation des moyens à décharge vu la portée de notre procès, vu la

12 portée de l'espèce.

13 Je pense que toutes les parties reconnaissent, la Chambre de première

14 instance aussi. En l'espèce, l'intérêt des deux accusés, c'est surtout que

15 le procès s'ouvre rapidement et qu'il se termine aussi rapidement que

16 possible en permettant à chacun de présenter sa thèse, de présenter son

17 dossier. C'est ce principe qui guidera la Chambre de première instance en

18 l'espèce. Pour les raisons que je vous ai indiquées à l'instant, il est

19 toujours possible que dans le cas de la présentation des moyens à charge de

20 nouveaux éléments surgissent. A ce moment-là, il faut que l'Accusation,

21 après que la Chambre de première instance vous ait entendu, convainque la

22 Chambre de première instance qu'ils sont le droit de le faire afin que

23 l'affaire puisse se poursuive sur la base de ces nouvelles informations.

24 Est-ce que cela vous rassure, ce que je viens de vous dire ? Est-ce

25 que vous comprenez maintenant qu'il est possible que vous ne sachiez pas

26 exactement tout ce qui va se passer pendant le procès, mais que ce n'est

27 pas quelque chose qui devrait vous préoccuper ?

28 Mme RESIDOVIC : Merci beaucoup, Monsieur le Président. J'ai bien compris et

Page 209

1 je vous remercie pour ces paroles. Parce que mon cher collègue, M. Saxon,

2 en a mentionné quelque chose, si vous me permettez, je peux dire seulement

3 deux phrases. L'investigation dans ce cadre de la part du Procureur dure de

4 2001 jusqu'à la confirmation de l'acte d'accusation. Et s'agissant des

5 sources, mon collègue m'a dit que je n'ai pas mentionné les sources. Je

6 voulais bien dire que dans la lettre du Président de ce Tribunal du 31 mai

7 2006 au Conseil de la sécurité, le Président, M. Pocar, a vraiment bien

8 indiqué que toutes les investigations étaient complètes vers la fin de

9 2000, et dans le rapport de Mme le Procureur, Mme Del Ponte, s'agissant

10 précisément de la situation de la République de Macédoine, on a dit dans

11 les documents officiels que le Procureur a conclu tous les investigations

12 s'agissant de cette contrée, de ce pays. Aussi, il a mentionné les autres

13 quatre cas qui étaient ici devant ce Procureur, et il a dit qu'on a fini

14 tout cela.

15 Cela veut dire, en comprenant tout ce que vous nous avez mentionné

16 maintenant, et parce que c'est vraiment le troisième cas où j'agis comme le

17 conseil de la Défense, je peux bien comprendre vos suggestions, mais les

18 limites données de la part de la Conseil de la sécurité et la politique de

19 ce Tribunal n'existaient pas en ce moment-là, pendant le cas Celebici ou

20 pendant le cas Hadzihasanovic.

21 Je vous remercie de me donner la parole. Merci, Monsieur le

22 Président.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic, je ne pense pas que

24 ce que vous ayez dit m'engage à changer en quoi que ce soit ce que je vous

25 avais dit précédemment.

26 Les enquêtes de l'Accusation menant à de nouveaux actes d'accusation,

27 cela, effectivement, s'est terminé conformément au rapport fait au Conseil

28 de sécurité, aux résolutions du Conseil de sécurité. Mais c'est le droit

Page 210

1 d'un accusé, par exemple, jusqu'à la fin du procès, jusqu'au jugement,

2 c'est son droit à cet accusé d'être informé de l'existence de tout élément

3 à décharge que pourrait trouver le Procureur. Et cela, souvent, ces

4 éléments de preuve, on les trouve suite à une enquête qui se poursuit

5 pendant le procès. Donc, c'est quelque chose qui va aussi beaucoup dans

6 l'intérêt de la Défense, aussi bien dans l'intérêt de la Défense que dans

7 l'intérêt de l'Accusation. S'il y a des éléments importants pour l'affaire

8 qui surgissent, pendant le procès, l'Accusation a l'obligation de les

9 communiquer à la Défense. Mais si l'Accusation veut produire ces pièces,

10 elle doit se tourner vers la Chambre pour savoir si celle-ci accepte la

11 présentation de ces nouveaux éléments et la Chambre décidera après avoir

12 entendu la Défense.

13 Maintenant, passons aux points d'accord. Je sais que ceci est en cours.

14 Est-ce que vous pensez qu'il y aura des progrès enregistrés dans ce

15 domaine, dans le domaine des points d'accord, Monsieur Saxon ?

16 M. SAXON : [interprétation] J'hésite à dire que je m'attends à quoi que ce

17 soit. Je suis toujours optimiste, je suis toujours animé par l'espoir. Nous

18 avons eu une réunion avec les conseils de la Défense de M. Tarculovski pour

19 parler de cela aujourd'hui, et nous espérons poursuivre nos discussions

20 avec nos collègues de la Défense de M. Boskoski.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne pense pas qu'il m'appartienne de

22 m'interroger, de savoir exactement où nous en sommes sur ce point, à savoir

23 qu'elle est l'approche des conseils de la Défense sur ce point. Mais je

24 voudrais encourager les deux équipes de la Défense à essayer de travailler

25 dans ce sens, parce que cela va dans le sens d'un procès équitable et

26 efficace.

27 Nous savons qu'il y a un certain nombre de requêtes qui sont encore en

28 suspens. Ce sont des requêtes, bien entendu, qui sont entre les mains de la

Page 211

1 Chambre de première instance et qui devraient trouver une résolution au

2 début de l'année. Il devrait normalement y avoir une décision concernant

3 toutes ces requêtes au début de l'année, notamment en ce qui concerne les

4 rapports d'expert, puis les quelque 69 déclarations produites en vertu de

5 l'article 92 bis du Règlement.

6 Maintenant, s'agissant de l'ouverture du procès, la durée du procès, vous

7 savez et vous l'avez entendu dire, on pense qu'il est possible que le

8 procès s'ouvre à la fin mars ou dans la première quinzaine d'avril. Je me

9 réfère ici à ce qu'a dit notamment Me Residovic, et j'ai l'impression que

10 ce serait mieux que le procès commence en avril plutôt qu'à la fin mars,

11 que temps supplémentaire serait fort utile.

12 Je dois vous dire aussi très franchement, que le procès dans lequel siège

13 la Chambre de première instance pour l'instant, va prendre fin à la fin

14 mars, ou plutôt, à la fin de la première semaine de mars. C'est un procès

15 qui dure depuis plus d'un an. Il va ensuite falloir travailler sur le

16 jugement, si bien qu'au cours du mois de mars, nous aurons beaucoup de

17 travail pour la préparation du jugement. Cela risque même de passer --

18 enfin, de durer jusqu'en avril.

19 Je souhaite aussi vous faire remarquer qu'à la fin de la première

20 semaine d'avril, il arrive les fêtes de Pâques. Si on prend tout cela en

21 compte, il est fort possible que nous commencions après Pâques plutôt que

22 d'avoir une affaire qui commence, un procès qui commence et qui soit

23 interrompu par les fêtes de Pâques après seulement quelques jours

24 d'audience.

25 S'il n'y a pas d'autres interventions au sujet d'une difficulté

26 rencontrée par les parties s'agissant de l'ouverture du procès au cours de

27 la première moitié du mois d'avril, je vais simplement en prendre note et

28 une ordonnance sera rendue fixant l'ouverture du procès. Mais je remarque,

Page 212

1 après ce qui a été dit hier, qu'il n'y a aucune des parties qui voit de

2 difficulté à l'ouverture du procès au cours de la première quinzaine

3 d'avril. C'est bien le cas ? Bien. Donc, vous pouvez vous attendre à ce que

4 ce soit effectivement pendant cette période que commencera le procès, mais

5 ceci vous sera confirmé par une ordonnance dans ce sens.

6 Je crois qu'il n'est pas très nécessaire et pas utile de se demander à ce

7 stade de combien de temps durera le procès. L'Accusation nous a donné des

8 éléments détaillés sur la durée de la présentation de ses moyens. La

9 Défense, elle, souhaite avoir plus d'information, savoir quelle est la

10 nature exacte de la thèse de l'Accusation avant de se prononcer. Cependant,

11 il est manifeste, tout le monde le comprend, que les requêtes relatives aux

12 déclarations 92 bis vont, bien entendu, avoir un impact sur la durée du

13 procès. Mais je pense que le procès ne devrait pas être un procès long.

14 Cela devrait être même un procès court par rapport aux autres procès

15 entendus par le Tribunal. Et je souhaite féliciter la Défense comme

16 l'Accusation des efforts qui sont entrepris pour que le procès ne dure pas

17 trop longtemps. Je peux vous assurer que la Chambre de première instance va

18 s'efforcer d'avoir un procès aussi efficace et rapide que possible dans la

19 mesure où tous les principes d'équité seront garantis.

20 Je vais maintenant me tourner vers chacun des accusés, d'abord vers vous,

21 Monsieur Boskoski. Je voudrais que vous me disiez s'il y a quelque question

22 que vous souhaitiez soulever au sujet de votre état de santé ou les

23 conditions de détention. Je vous pose la question directement. Peut-être

24 souhaitez-vous que ce soit plutôt votre conseil qui réponde mais je vous

25 pose la question directement au cas où vous souhaitiez répondre vous-même.

26 L'ACCUSE BOSKOSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, d'emblée, je

27 voudrais vous présenter mes excuses, parce que je me suis simplement

28 contenté d'opiner du chef au début quand vous nous avez demandé si nous

Page 213

1 comprenions tout, si nous comprenions la traduction.

2 J'espère que vous accepteriez mes excuses, parce qu'il y a un pays

3 voisin, où quand on opine du chef, comme cela, cela veut dire non. C'est la

4 Bulgarie.

5 Je souhaiterais vous dire que mon état de santé s'est amélioré, comme

6 vous pouvez le constater. Je vais bien. Je suis en bonne forme. Le moral

7 est bon. Je crois que les conditions de détention au quartier pénitentiaire

8 sont bonnes. Je n'ai pas d'objections particulières à faire. Mon état de

9 santé physique et mental est tout à fait correct, et je crois que cela va

10 continuer de la sorte.

11 Si vous me le permettez, je souhaiterais exprimer toute ma gratitude

12 au Procureur pour tous les documents supplémentaires qui nous ont été

13 fournis et qui nous permettront de prouver notre innocence. Des documents

14 donc qui sont à décharge et qui prouveront que les accusations qui ont été

15 établies contre nous ne tiennent pas. Je vous remercie encore, Monsieur le

16 Juge, à vous ainsi qu'à tout le personnel du Tribunal, et je présente tous

17 mes vux, mes bons vux à l'occasion des fêtes de Noël et à l'occasion de

18 la nouvelle année au Procureur ainsi qu'à tous ses collaborateurs.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Boskoski.

20 Monsieur Tarculovski, est-ce que vous souhaitez intervenir ? Est-ce que

21 vous avez quoi que ce soit que vous souhaitiez porter à l'attention de la

22 Chambre de première instance ?

23 L'ACCUSE TARCULOVSKI : [interprétation] Non, tout va bien. Je vais bien. Je

24 me sens bien.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'encourage les accusés à entretenir

26 leur bonne forme physique. Ceci nous permettra d'avoir un procès assez

27 rapide. Merci beaucoup.

28 Monsieur Saxon, je vois que vous avez déposé une requête aux fins de

Page 214

1 l'admission d'un certain nombre d'éléments de preuve. C'est une requête

2 assez longue et ancienne, elle est du 7 novembre 2005.

3 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge, il faut que je sois honnête.

4 Ce n'est pas le cas, le 7 novembre 2005, cela fait pas mal du temps,

5 naturellement, je vous crois sur parole.

6 On me rappelle, Monsieur le Juge, quelle était la question traitée dans

7 cette requête.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Du point de vue de la procédure,

9 je voudrais rappeler que s'il y a des questions qui ne font pas l'objet

10 d'objection et s'il y a des faits qui sont convenus entre les parties, la

11 Chambre de première instance s'attend à ce qu'à l'ouverture du procès ceci

12 soit noté, qu'on note quelles sont les pièce à conviction qui ont été

13 reçues et qu'un document montre, porte quels sont les faits non contestés,

14 qui sera à ce moment-là reçu comme pièce à conviction, qui sera marqué à ce

15 titre de façon à ce qu'il y ait un dossier complet au cours du procès lui-

16 même.

17 Donc, si vous pouvez vous préparer sur cette base. Je vois qu'il reste

18 encore un nombre assez important de pièces à conviction qui font l'objet de

19 débat, de discussion entre vous et que cette liste de questions - espérons

20 qu'elle ne va pas devenir plus longue - mais qu'entre maintenant et au

21 moment où commencera le procès elle pourra raccourcir. Et je voudrais vous

22 faire savoir, du point de vue de la procédure, que ce serait

23 particulièrement important, utile à la Chambre de première instance pour

24 traiter de ces questions.

25 M. SAXON : [interprétation] Très bien, Monsieur le Juge. Si nous

26 accomplissons des progrès supplémentaires également en ce qui concerne les

27 accords sur l'admission des pièces à conviction, nous pourrons produire un

28 document de ce type en ce qui concerne ces pièces à conviction.

Page 215

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Y a-t-il d'autres questions que vous

2 voulez soulever ?

3 M. SAXON : [interprétation] Brièvement, je voudrais demander que nous

4 allions à huis clos partiel. C'est une question qui a trait à un témoin.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, huis clos partiel.

7 [Audience à huis clos partiel]

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4 [Audience publique]

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic, il y a d'autres

6 questions que vous voulez évoquer ?

7 Mme RESIDOVIC : Non. Merci.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

9 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Je voudrais demander à la Chambre de

10 rendre une ordonnance qui autoriserait la Défense de

11 M. Johan Tarculovski que notre réponse aux écritures présentées au titre de

12 l'article 92 ter, que nous puissions bénéficier d'un délai supplémentaire

13 de sept jours étant donné qu'il s'agit d'une documentation très abondante.

14 Afin que la Défense de Johan Tarculovski puisse être complètement prête, on

15 se prépare déjà à la fois pour le procès et pour que nous soyons prêts à

16 présenter nos arguments. Je vous remercie.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous demandez, en fait, un délai

18 supplémentaire pour faire cela, et ceci, jusqu'au mercredi 20 ?

19 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Pour le mercredi

20 20, ce serait très bien.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon, y a-t-il des

22 objections ? Très bien.

23 M. SAXON : [interprétation] Ils demandent un report jusqu'au 27 décembre.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, j'ai compris. Je croyais que

25 c'était une semaine à partir de cette semaine-ci. Quand est-ce que vous

26 serez en mesure d'être prêt et de déposer ce document; est-ce que c'est le

27 20 ou est-ce que c'est plus tard ?

28 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas bon

Page 217

1 en calcul. Je pense que je serai en mesure de répondre que ce serait fait

2 le 27 décembre, le mercredi 27 décembre. J'ai mélangé les dates, excusez-

3 moi.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

5 M. SAXON : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection, Monsieur le Juge.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Je ne sais pas combien de

7 personnes se trouveront au bureau du Procureur pour recevoir le 27 ce

8 document, mais on vous accorde jusqu'au 27 décembre pour achever vos

9 travaux et déposer - est-ce que vous avez l'intention de déposer par la

10 voie électronique ?

11 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, sous forme

12 électronique.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Si vous pouvez

14 déposer cela et l'envoyer par la voie électronique au bureau du Procureur,

15 cela sera une bonne idée.

16 S'il n'y a pas d'autres questions à évoquer, je déclare que cette

17 Conférence de mise en état est terminée. Je réponds à

18 Me Boskoski, et j'adresse tous mes vux à toutes les parties pour les fêtes

19 de Noël, et nous nous attendons à vous voir l'an prochain. L'audience est

20 levée.

21 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 30.

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