Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 21 mars 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Conférence de mise en état]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 14.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que Madame la Greffière peut

7 appeler l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire

9 IT-04-82-PT, le Procureur contre Ljube Boskoski et Johan Tarculovski.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

11 Je souhaiterais que l'Accusation se présente dans un premier temps.

12 M. SAXON : [interprétation] Je suis Daniel Saxon, je suis ici présent pour

13 l'Accusation avec Mme Joanne Motoike ainsi que

14 M. Matthias Neuner et notre commis aux audiences, Mme Lakshima Walpita.

15 Vous aurez peut-être entendu que je ne suis pas tout à fait dans mon

16 assiette. Il se peut que je sois obligé de quitter cette Conférence de mise

17 en état un peu plus tôt car j'ai un rendez-vous chez le médecin.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous comprends tout à fait,

19 Monsieur Saxon, car je viens juste moi-même de me libérer du chirurgien.

20 Je souhaiterais que la Défense de M. Boskoski se présente.

21 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je représente

22 les intérêts de M. Boskoski et je suis Edina Residovic, le co-conseil Me

23 Mettraux et nous avons notre assistante juridique qui est à nos côtés. Je

24 vous remercie.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Qu'en est-

26 il de la Défense de M. Tarculovski.

27 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Je suis le conseil principal, Me Antonio

28 Apostolski ainsi que M. Jordan Apostolski qui est notre commis aux

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1 audiences.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. J'aimerais demander

3 à chacun des accusés s'ils sont en mesure de suivre les débats. Je

4 m'adresse dans un premier temps à M. Boskoski.

5 L'ACCUSÉ BOSKOSKI : [interprétation] Oui. Nous entendons l'interprétation.

6 Nous pouvons tout à fait suivre l'audience, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Qu'en est-il de vous, Monsieur

8 Tarculovski.

9 L'ACCUSÉ TARCULOVSKI : [interprétation] C'est la même chose, Monsieur le

10 Juge.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous sommes ici réunis pour cette

12 Conférence de mise en état. Nous avons envisagé le plan qui prévoit que

13 cette affaire commencera le mois prochain. Dans un premier temps,

14 j'aimerais vous présenter mes excuses, car nous n'avons pas pu rendre de

15 décisions à la suite d'un certain nombre de requêtes qui ont été présentées

16 à la Chambre. Le retard est expliqué par le retard pris pour ce qui est de

17 la nomination de la Chambre qui siégera. J'ai parlé au cours de la dernière

18 heure au Président. Il espère pouvoir obtenir une réponse de New York,

19 réponse qui lui permettra de nommer la Chambre de première instance qui

20 siégera et il espère pouvoir le faire d'ici à la fin de cette semaine.

21 Lorsque cela aura été fait, il y a des projets de décisions qui sont

22 prêts pour toutes ces requêtes, ce qui fait que vous allez très

23 certainement recevoir un grand nombre de décisions bientôt. Je sais que

24 cela permettra aux conseils de se préparer avec beaucoup plus de certitude

25 tout en étant mieux informés de ce qui se passera pour ce qui est des

26 témoins, des experts, et cetera. Je regrette de vous faire part de cette

27 difficulté d'ordre administratif.

28 Cela a été compliqué par certains événements imprévus dans d'autres

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1 affaires qui a remis en quelque sorte en question la composition de la

2 Chambre de première instance qui siégera pour cette affaire. Lorsque cela

3 sera réglé, nous attendons tout simplement la décision de New York qui

4 permettra de nommer la Chambre.

5 Voilà pour ce qui est des explications qui vous permettront de mieux

6 comprendre la situation. J'espère que vous allez pouvoir continuer à

7 préparer la présentation de vos différents éléments à charge et à décharge

8 sans trop de problèmes du fait de ce retard qui n'était pas prévu.

9 Je pense que nous devons parler de quelque chose qui a une incidence pour

10 M. Apostolski. Il s'agit de la question du co-conseil. Est-ce que vous êtes

11 en mesure de nous dire si vous êtes sur le point de trouver une solution ?

12 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est un problème que

13 nous allons résoudre au cours des prochains jours, parce que nous attendons

14 la confirmation de mon co-conseil, Me Jasmina Zivkovic. Elle devrait être

15 confirmée en tant que co-conseil.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que du fait de la nature de

17 cette affaire, il faudra certainement que le travail soit fait dans un laps

18 de temps assez limité. Je suis sûr que la nomination d'un co-conseil vous

19 permettra véritablement de vous acquitter de cette tâche.

20 A la dernière Conférence de mise en état, il y avait eu une question qui

21 avait été soulevée à propos des langues parlées au cours de ce procès. J'ai

22 cru comprendre qu'entre-temps des mesures administratives ont été prises,

23 ce qui permet d'avoir une interprétation en B/C/S ainsi que

24 l'interprétation dans les autres langues qui avaient été indiquées, donc

25 albanais, macédonien, français et anglais. A condition de ne pas avoir de

26 témoins originaires d'autres pays, nous pourrons ainsi donner la

27 possibilité à tous les participants de suivre les audiences sans problème.

28 Il semblerait qu'il y ait encore quelques questions à régler à propos de la

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1 préparation des documents, et ce, pour toutes les parties. Je pense à la

2 question de la traduction. Je me demande si

3 M. Saxon pourrait nous informer de la situation en ce qui vous concerne.

4 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge, la position de l'Accusation,

5 nous avons absolument respecté nos obligations qui émanent de la pratique

6 de cette institution. Nous avons fourni les pièces à conviction au titre de

7 l'article 65 ter aux accusés dans une langue que les accusés comprennent.

8 Cela a été fait.

9 Pour ce qui est des traductions de la langue macédonienne ou d'autres

10 langues vers l'anglais, il y a encore certains documents qui figurent sur

11 la liste des pièces à conviction de l'Accusation qui font l'objet de

12 traduction en ce moment de la part du CLSS. Je pense que d'ici au début du

13 procès, ces documents nous seront transmis en anglais et il n'y aura pas de

14 retard lorsque le procès aura commencé.

15 J'aimerais préciser quelque chose, car j'ai remarqué quelque chose lorsque

16 j'ai lu le compte rendu d'audience de la

17 conférence 65 ter qui a eu lieu hier. Avant de tomber malade hier, j'ai

18 convaincu ma co-conseil, Mme Motoike, qui avait quelques préoccupations à

19 propos de certaines traductions, voilà ce dont il s'agit.

20 Il s'agit du point de vue de l'Accusation et des documents de base

21 pour le rapport d'expert de Viktor Bezruchenko qui est l'analyste militaire

22 du Procureur en l'espèce. Comme vous le savez certainement, pour qu'il y

23 ait un ordre dans notre méthode et pour que tout soit bien terminé, tous

24 les documents de base ont été placés à la fin de la première liste des

25 pièces à conviction qui avaient été révisées. Nous avons eu une brève

26 discussion à ce sujet hier après-midi à propos des obligations en matière

27 de traduction pour l'Accusation.

28 Comme a indiqué à juste titre Me Mettraux, tous les documents qui sont

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1 présentés par le Procureur seront traduits en anglais, l'anglais qui est

2 l'une des langues officielles de ce Tribunal. Comme je l'ai déjà dit, le

3 CLSS a déjà commencé ce travail.

4 Pour ce qui est des pièces à conviction et de la liste 65 ter, la règle au

5 sein du Tribunal ou la pratique veut que cela soit traduit dans la langue

6 de l'accusé, à savoir en l'occurrence, la langue macédonienne. Toutes les

7 pièces à conviction qui se trouvent sur la première liste des pièces à

8 conviction amendées du Procureur, à l'exception de quelques pièces à

9 conviction qui sont des documents de base utilisés par l'expert dans son

10 rapport d'expert, il s'agit de M. Bezruchenko, tous ces documents ont été

11 traduits en langue macédonienne et ont été communiqués à la Défense.

12 Dans ce cas, il y a plusieurs centaines de pages qui ont été

13 utilisées pour écrire le rapport de Viktor Bezruchenko, qui sont en

14 anglais. Le Procureur est d'avis - et cela est exprimé au cours de l'année

15 dernière - que ce n'est pas la peine de traduire ces documents en langue

16 macédonienne bien que pour dire la vérité, la plupart des documents sont

17 dans la version originale en la langue macédonienne.

18 Toutefois, pour faciliter le travail de la Défense, l'Accusation a

19 communiqué environ 75 % de ces documents et a fait en sorte qu'ils soient

20 traduits de l'anglais vers le macédonien et s'efforce de compléter cela

21 aussi rapidement que possible. Cela, de toute façon, sera prêt avant que M.

22 Bezruchenko ne vienne témoigner s'il a la possibilité de le faire.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Saxon. Je

24 vous remercie plus particulièrement pour ce qui est de cette précision à

25 propos de ces documents de base. De toute façon, cela sera disponible,

26 comme vous l'avez dit avant que ne soit convoqué le témoin.

27 Maître Residovic, est-ce que vous avez des observations à faire, des

28 questions à soulever à propos de cela ou de ces documents ?

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1 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous venons d'entendre

2 les explications qui nous satisfont tout à fait. Tous les documents de la

3 liste du Procureur seront traduits non seulement dans une langue de travail

4 du Tribunal mais également dans la langue des accusés. C'était une question

5 qui n'avait pas été tranchée hier.

6 Pour ce qui est des autres questions, je dirais que les documents que

7 nous souhaitons utiliser soit dans le cadre des contre-interrogatoires ou

8 comme étant des pièces à conviction sont des documents qui seront traduits

9 comme le veut la pratique ici, à savoir par les services de traduction.

10 Mais en dépit des efforts déployés par le CLSS, je veux dire que nous avons

11 encore des problèmes. Toutefois, je pense que grâce au soutien de la

12 Chambre, si la priorité est accordée aux documents de la Défense également,

13 nous serons en mesure de faire en sorte que ces traductions soient

14 terminées avant le début du procès, ou en tout cas, à temps pour le moment

15 où nous utiliserons ces documents.

16 Nous avons des contacts avec le bureau du Procureur à propos d'autres

17 questions telles que, par exemple, l'authenticité des documents, Je pense

18 qu'il serait extrêmement important de savoir qui traduit les documents.

19 Parce que nous avons reçu bon nombre de documents de la part du Procureur,

20 et le Procureur l'a confirmé lui-même, bon nombre de ces documents d'usage

21 ne sont pas traduits par le CLSS, mais sont traduits par des personnes

22 inconnues.

23 Si nous voulons évaluer ou pouvoir évaluer l'authenticité des

24 documents, il faut que nous puissions savoir qui sont la ou les personnes

25 qui assurent la traduction de ces documents. Voilà les questions que nous

26 souhaiterions soulever et voilà les problèmes auxquels nous faisons face

27 pour ce qui est de la traduction.

28 Merci.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

2 M. SAXON : [interprétation] Si vous me le permettez, je souhaite répondre

3 très brièvement, parce que Me Residovic a subi une question que je

4 souhaiterais aborder moi-même.

5 L'Accusation ne comprend pas très bien quel lien existe entre

6 l'authenticité d'un document et la question de savoir qui a traduit ce même

7 document d'une langue vers une autre. Aux yeux de l'Accusation, il s'agit

8 là de deux questions bien distinctes. L'accusé Boskoski et son conseil a

9 posé deux fois la question en se tournant vers l'Accusation et a demandé

10 laquelle des pièces sur la liste de pièces de l'Accusation ont été traduite

11 en anglais par des personnes extérieures au service du CLSS.L'Accusation a,

12 par conséquent, transmis à la Défense la liste des documents qui n'ont pas

13 été traduits par nos services de traduction le CLSS mais par des personnes

14 qui font parties de l'équipe du bureau du Procureur.

15 Si la Défense souhaite contester la précision ou l'exactitude de

16 telles traductions, nous demandons à la Défense d'en avertir l'Accusation

17 immédiatement de façon à ce que nous puissions aborder ces questions avec

18 eux.Les traductions de la Défense, ce qui les préoccupe certainement, ce

19 qui les préoccupe c'est d'obtenir une traduction revue et corrigée. Pour

20 des raisons bien évidentes, nous souhaiterions aborder ces questions et

21 j'espère que nous pourrons trouver une solution avant le début du procès.

22 En tout cas, avant que les -- plutôt qu'à partir du moment où les témoins

23 commencent leur audition.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

25 Pourriez-vous indiquer, Maître Residovic, pourriez-vous nous dire, d'après

26 vous, la pratique du Tribunal veut que les documents soient traduits. Votre

27 préoccupation, je crois, celle que vous avez c'est de pouvoir reconnaître

28 un traducteur en particulier, ce qui ne fait pas l'objet d'aucune règle ou

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1 de pratique de ce Tribunal. Et on ne peut pas se fonder là-dessus pour

2 contester un document en narguant du fait que le document en question a été

3 traduit par X

4 ou Y.La pratique que nous avons communément adoptée ici, est de dire que

5 lorsqu'une des parties estime qu'une traduction qui a été fournie n'est pas

6 exacte, alors la partie peut effectivement contester l'exactitude de ladite

7 traduction.

8 D'après ce qui s'est passé et d'après l'explication fournie par M.

9 Saxon, je crois qu'on vous a indiqué quels documents en réalité avaient été

10 traduits par des membres de l'équipe du bureau du Procureur et quels

11 documents avaient été traduits par les services de traduction de ce

12 Tribunal. Ce type de coopération vous permettra peut-être de concentrer vos

13 efforts là-dessus si vous avez un sujet d'inquiétude, si vous pensez que

14 les traductions ne sont pas au niveau auquel elles devraient être. Je pense

15 que c'est à vous, si c'est un sujet de préoccupation pour vous, de

16 contester de l'exactitude de la traduction et d'expliquer pourquoi vous

17 êtes si préoccupé.

18 Je crois que je me suis fait clairement comprendre. Pour autant que

19 M. Saxon continue à vous venir en aide en vous indiquant quels sont les

20 documents qui ont été traduits par le service de traduction de ce Tribunal

21 et quelles traductions ont été faites par d'autres personnes, je crois que

22 la Chambre ne doit pas faire objet de préoccupation. Si vous souhaitez

23 soulever cette question, soulevez-là auprès de l'Accusation et si vous

24 n'arrivez pas à parvenir à un accord, à ce moment-là, vous pouvez reposer

25 ou resoumettre la question à la Chambre.

26 Je vous remercie.

27 Monsieur Apostolski, je souhaite vous demander s'il y a des questions que

28 vous souhaitez aborder qui vous concernent plus particulièrement pour ce

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1 qui est de la question des traductions.

2 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, pour ce qui est

3 des questions de traduction, je souhaite dire aux Juges de la Chambre que

4 nous sommes en train de traduire nos documents, ceux qui nous ont été remis

5 par le CLSS, le service de traduction du Tribunal. La seule chose, je

6 demande à ce que les traductions soient faites plus rapidement, car nous

7 avons besoin de ces documents pour les besoins de notre contre-

8 interrogatoire.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'aimerais avoir une baguette

10 magique, Maître Apostolski. Mais il se trouve qu'il y a un nombre donné de

11 traducteurs, il faut évidemment répondre aux exigences de cette affaire,

12 c'est la seule affaire où la langue usitée est le macédonien. Je sais que

13 les traducteurs travaillent autant que faire se peut. Je sais, bien

14 évidemment, que la conséquence en est que tous les documents ne seront

15 peut-être pas disponibles. Les services de traduction connaissent bien la

16 date du début du procès, et je crois qu'ils font ce qu'ils peuvent et de

17 leur mieux pour s'assurer que ces documents soient mis à votre disposition.

18 Je crains malheureusement qu'on ne puisse pas évidemment surcharger

19 les services de traduction, puisqu'ils ont un nombre très important de

20 documents à traduire, surtout que nous avons affaire ici à une langue qui

21 n'est pas une langue officielle du Tribunal. Donc, je pense simplement

22 qu'ils vont travailler davantage. Je crois qu'ils travaillent déjà très

23 durs, je ne sais pas si on peut leur demander de travailler encore plus

24 dur.

25 Je vous remercie.

26 Question de communication, Monsieur Saxon.

27 M. SAXON : [interprétation] Pour ce qui est de

28 l'article 66(A)(ii), l'Accusation est à jour.

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1 Et pour ce qui est de l'article 66(B), comme je l'ai expliqué précédemment,

2 l'Accusation est également à jour pour ce qui est des questions de

3 traduction.

4 Pour ce qui est de la communication et des obligations de l'Accusation en

5 vertu de l'article 68, obligations de communication, vous savez ce qui est

6 en cours et ceci continuera au cours du procès.

7 L'Accusation a commencé ce qu'on appelle des recherches électroniques

8 mises à jour de ces différentes collections et pièces à conviction en

9 utilisant des critères de recherche qui ont été appliqués au cours des 18

10 derniers mois. L'équipe est en train de parcourir ces différents éléments

11 recherchés et de mettre le doigt sur les éléments importants qui relèvent

12 de l'article 68.

13 Lors de la dernière Conférence de mise en état au mois de décembre,

14 l'Accusation a demandé à la Défense d'examiner ces critères de recherche

15 pour voir s'ils étaient toujours nécessaires, dans l'espoir que certains de

16 ces critères de recherche pourraient être abandonnés et ainsi décharger un

17 petit peu les deux parties. L'Accusation n'a reçu aucune réponse de la part

18 de la Défense, et par conséquent, les recherches à jour sont toujours en

19 cours comme cela avait été prévu dès le départ.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Quand en aurez-vous terminé ?

21 M. SAXON : [interprétation] Je ne peux pas vous donner de date exacte, car

22 ce travail repose sur une unité au sein du bureau du Procureur qui s'occupe

23 de ces recherches. Ce n'est pas la seule affaire pour laquelle ces

24 recherches sont menées à bien. D'après ce que je comprends, ces différentes

25 séries de recherches à jour seront terminées au printemps, certainement

26 bien avant le début du procès.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce que vous nous dites n'est pas très

28 encourageant, Monsieur Saxon. Lorsqu'un procès se termine, de constater que

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1 certains documents viennent d'être retrouvés ou qu'un nouveau témoin vient

2 d'être identifié, alors que l'Accusation était au courant de cela bien

3 avant le début du procès, je crois que ceci pourrait au contraire provoquer

4 une très grande gêne et ne pas être très productif.

5 M. SAXON : [interprétation] Avec votre permission, puis-je me retourner

6 vers cette unité, celle qui s'occupe des recherches et peut-être essayer

7 d'obtenir une date que je vous communiquerai pendant la phase de mise en

8 état.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Puis-je également vous poser cette

10 question : les différents documents relevant de

11 l'article 68 qui ont déjà été identifiés ont déjà été traduits ? Pardonnez-

12 moi, je me trompe. Tous documents relevant de l'article 68 qui ont été

13 trouvés et identifiés a fait l'objet d'une notification en temps et en

14 heure auprès de la Défense.

15 M. SAXON : [interprétation] Oui, tout à fait.

16 Ceci a commencé déjà au cours de l'automne 2005 et c'est un processus

17 qui suit son cours.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

19 Y a-t-il alors des questions de communication qui concernent la Défense ?

20 Maître Residovic.

21 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, depuis la dernière

22 Conférence de mise en état, le bureau du Procureur nous a fourni 16 lots de

23 nouveaux documents, de nouvelles déclarations de témoins, de nouveaux

24 experts. Cette série de documents contient les réponses aux questions qui

25 ont été posées par la Défense à l'Accusation. Après cinq ans et demi

26 d'enquêtes, moins d'un mois avant le début du procès, le bureau du

27 Procureur devrait pouvoir nous dire si oui ou non nous sommes en possession

28 de toutes les déclarations de témoins, de tous les documents qui nous ont

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1 été communiqués. Car, Monsieur le Juge, nous préparons la thèse de la

2 Défense sur la base des documents et des listes de témoins que le bureau du

3 Procureur a communiquées à la Défense jusqu'à ce jour.

4 Pour ce qui est de l'article 68 et les obligations de communication

5 contenues dans cet article, il est vrai que l'Accusation nous a transmis

6 une liste de mots-clés qu'ils utilisent pour mener à bien leurs recherches.

7 Ils nous ont communiqué quelque 30 000 documents. Mais étant donné que nous

8 avons déjà déposé une requête devant la Chambre en vertu de l'article 68,

9 nous estimons que le fait que le bureau du Procureur ait mené des

10 recherches en utilisant certains mots-clés pour ce faire, ne répond pas

11 néanmoins aux obligations qui sont celles de l'Accusation, à savoir s'ils

12 ont répondu aux exigences de l'article 68 dans cette affaire.

13 Pour ce qui est des chefs d'accusation, nous avons déposé notre requête et

14 les différents arguments présentés. Je ne souhaite pas reprendre ces

15 arguments aujourd'hui, car le bureau du Procureur va certainement répondre

16 à ces derniers en temps utile.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

18 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

20 M. SAXON : [interprétation] J'ai une réponse à apporter à la question que

21 vous nous avez posée il y a quelques instants.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est rapide.

23 M. SAXON : [interprétation] Nous faisons de notre mieux, sans doute, nous

24 n'allons pas assez vite mais --

25 Nous pensons que ces recherches à jour, autrement dit la deuxième

26 série de recherches sera terminée d'ici trois semaines, et après quoi,

27 l'équipe de l'Accusation aura besoin d'un certain temps pour se pencher sur

28 les résultats de ces recherches, voir s'il y a des éléments qui devront

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1 être communiqués en vertu de l'article 68. Ceci devrait se passer très

2 prochainement.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

4 Maître Apostolski.

5 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, après la discussion avec

6 plusieurs des témoins - et nous pensons que cela va dans l'intérêt de

7 l'accusé - nous avons pu comprendre qu'ils avaient été interrogés par le

8 bureau du Procureur. Ces déclarations n'ont pas été communiquées par le

9 bureau du Procureur. Nous avons demandé au bureau du Procureur de répondre

10 à la requête. Ce qui fait que, après un échange de correspondance avec mon

11 estimé confrère de l'Accusation, nous avons indiqué que nous indiquerons de

12 façon plus précise les noms de ces témoins. Le bureau du Procureur devra

13 répondre.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Apostolski.

15 Si je peux me permettre de vous le dire, il me semble que c'est une

16 approche très pragmatique. Pour l'article 68, il y a toute une gamme de

17 documents potentiels qui doivent être examinés, et bien entendu, si vous

18 avez des questions précises, il convient que vous les souleviez auprès du

19 Procureur et ainsi cela permettra de faire en sorte qu'une attention

20 particulière soit apportée à cela. Je pense que vous obtiendrez rapidement

21 des résultats. Je vous remercie.

22 J'avais indiqué que la Chambre, telle qu'elle est composée, est tout à fait

23 consciente du nombre de requêtes qui sont en souffrance, notamment les

24 requêtes au titre de l'article 92 ter et 92 bis. Il y a également une

25 requête afférente aux témoins experts et à leurs pièces à conviction. Comme

26 je vous l'ai indiqué, dès que la composition définitive de la Chambre de

27 première instance sera connue, dès que cela sera officiel, nous prévoyons

28 que les décisions seront rendues très rapidement.

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1 Au vu de ce que je viens de dire, je ne me propose pas d'examiner

2 maintenant les requêtes présentées et qui sont encore en suspens, à moins,

3 bien entendu, que l'une au l'autre des parties ne souhaite attirer notre

4 attention sur l'une ou l'autre de ces requêtes. Je ne sais pas si vous

5 pensez que certaines questions

6 doivent être mentionnées. Dans un premier temps, Monsieur Saxon.

7 M. SAXON : [interprétation] Pour que tout soit bien clair, Monsieur le

8 Juge, je dois tout simplement informer la Chambre d'une erreur que j'ai

9 remarquée ce matin seulement dans l'un des requêtes de l'Accusation. Il

10 s'agit de l'annexe D à la troisième requête révisée de l'Accusation aux

11 fins d'admission de déclarations écrites conformément à l'article 92 bis.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] L'annexe D.

13 M. SAXON : [interprétation] D de Daniel, et l'erreur est comme suit : pour

14 le nom Bolton, dans l'annexe D, l'Accusation a remarqué que le témoin ne

15 comparaîtra pas aux fins d'un contre-interrogatoire et le témoin fera

16 l'objet d'un examen complet au titre de

17 l'article 92 bis. Ce qui contredit en quelque sorte le texte de la requête

18 de l'Accusation.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il faut préférer le texte à l'annexe;

20 c'est cela.

21 M. SAXON : [interprétation] C'est le texte qui reprend la situation exacte.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic, avez-vous des

23 questions particulières à soulever à propos de requêtes ?

24 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous souhaitons tout

25 simplement réitérer ce que nous avons déjà déclaré hier à la conférence 65

26 ter, à savoir la Défense ne s'oppose à ce que des photographies en couleur

27 soient remplacées par des photographies en blanc et noir, car il s'agit de

28 la dernière requête présentée par le bureau du Procureur. Si vous pensez

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1 que nous devons présenter notre requête par écrit, nous le ferons, bien

2 entendu, mais sinon j'espère que cela peut être considéré comme un aval de

3 notre part.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie de nous avoir tenu

5 informé de cela et je suis sûr que cela peut être considéré comme une

6 réponse suffisante de votre part. Pour le moment, il n'y a aucun avantage

7 que nous pourrons tirer à demander de façon superflue d'ailleurs une

8 réponse officielle par écrit. Donc, tant que les réponses peuvent être

9 données de façon orale par les parties, pour le moment cela suffit. Je

10 pense que cela permettra aux parties de faire des gains de temps et

11 d'énergie.

12 Maître Apostolski, est-ce que vous souhaitez soulever quoi que ce soit à

13 propos des requêtes ?

14 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Pas pour le moment, Monsieur le Juge.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Aujourd'hui, j'ai remarqué que nous

16 recevons quotidiennement un certain nombre de requêtes. J'espère que

17 l'enthousiasme des parties tire à sa fin, si nous voulons être à même de

18 réagir face à toutes ces requêtes. Nous aimerions pouvoir mettre un terme à

19 toutes ces requêtes et les traiter avant le début du procès.

20 J'aimerais savoir si les parties souhaitent soulever d'autres

21 questions pour le moment ?

22 Monsieur Saxon.

23 M. SAXON : [interprétation] Oui, j'ai quelques questions à soulever,

24 Monsieur le Juge, si je n'abuse pas trop de votre patience.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Faites donc.

26 M. SAXON : [interprétation] J'aimerais peut-être demander par votre

27 intermédiaire à Me Apostolski de préciser quelque chose que j'ai lu hier à

28 la suite de la réunion 65 ter et je l'ai lu dans le compte rendu

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1 d'audience. Voilà ce que j'aimerais voir préciser : aux pages 327 et 328 du

2 compte rendu d'audience, le conseil de

3 M. Tarculovski a expliqué que l'accusé Tarculovski est en mesure d'accepter

4 l'authenticité d'un certain nombre de pièces à conviction du Procureur. Au

5 moins dans la traduction anglaise, c'est le terme "authenticité" qui a été

6 utilisé à plusieurs reprises.

7 Je vais vous expliquer pourquoi cela est important pour le Procureur

8 : parce que dans une lettre de cette année, une lettre du 31 janvier 2007,

9 cette lettre que le conseil de M. Tarculovski a envoyée au Procureur, le

10 conseil de M. Tarculovski indique qu'il peut marquer son accord avec

11 l'admissibilité d'un ensemble de pièces à conviction su Procureur.

12 Manifestement, il y a une différence entre le concept qui consiste à

13 accepter l'authenticité d'un document par opposition à accepter

14 l'admissibilité des pièces à conviction à proprement parler.

15 Nous aimerions savoir si le conseil pour l'accusé Tarculovski

16 pourrait nous dire s'il change de point de vue par rapport au point de vue

17 exprimé dans la lettre du 31 janvier 2007 ou est-ce qu'il y a toujours le

18 même point de vue ?

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

20 Savon.

21 Est-ce que vous êtes en mesure de nous aider, Maître Apostolski ?

22 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Nous allons répondre par écrit à ce sujet.

23 Comme je l'ai indiqué à l'intention de mon estimé confrère de l'Accusation,

24 nous faisons constamment des efforts pour pouvoir établir les faits qui ne

25 font pas l'objet de litige. Nous avons donc toujours la possibilité

26 d'accepter qu'il y ait certains éléments qui ne font pas l'objet de litige

27 et que nous puissions accepter.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Quand est-ce que vous pensez que M.

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1 Saxon pourra obtenir par écrit votre réponse ?

2 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Nous sommes en train d'examiner certains

3 éléments de l'acte d'accusation, donc nous pensons que d'ici à deux

4 semaines nous pourrons informer le bureau du Procureur à ce sujet.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Il serait

6 extrêmement utile que vous puissiez transmettre une copie de votre réponse

7 à la Chambre de première instance également lorsque vous enverrez votre

8 réponse à M. Saxon, Maître Apostolski.

9 Monsieur Saxon, vous nous avez dit que vous aviez plus d'une question à

10 soulever.

11 M. SAXON : [interprétation] J'ai cru comprendre hier qu'une question avait

12 été soulevée, à savoir est-ce que le Procureur a l'intention de modifier la

13 durée prévue pour la présentation des éléments à charge ou est-ce qu'il se

14 tient à la durée indiquée. J'aimerais vous indiquer que pour le moment,

15 justement, nous nous en tenons à la durée qui avait été indiquée.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Sous réserve de

17 l'article 92 ter, n'est-ce pas ?

18 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie d'avoir apporté cette

19 précision, car bien entendu, sous réserve des décisions de la Chambre de

20 première instance à propos des requêtes.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour estimer cette durée vous vous

22 basez sur le fait que les requêtes seront acceptées dans l'intégralité.

23 M. SAXON : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

25 M. SAXON : [interprétation] J'aimerais également informer la Chambre et les

26 parties que l'Accusation va certainement, au cours des deux semaines à

27 venir, déposer un addendum qui sera bref et succinct, un addendum au

28 rapport d'expert de l'analyste militaire, Viktor Bezruchenko, et je dirais

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1 que cet addendum succinct se fondera sur des documents qui ont été reçus

2 récemment du gouvernement de la Macédoine.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

4 M. SAXON : [interprétation] Puis en dernier lieu, Monsieur le Juge - et

5 vous en aurez peut-être déjà entendu parler - l'Accusation a présenté ce

6 que nous appelons une pièce à conviction panoramique du village de Ljuboten

7 ainsi que des repères très importants qui sont pertinents au deuxième acte

8 d'accusation modifié. L'Accusation a préparé d'ailleurs cette vision

9 d'ensemble visuelle pour aider non seulement la Chambre de première

10 instance mais également la Défense, parce que cela permettra de comprendre

11 que nous allons montrer aux témoins lors du procès qu'il s'agisse

12 d'interrogatoire principal ou de contre-interrogatoire d'ailleurs une

13 vision sur trois dimensions de certains endroits bien précis qui feront

14 l'objet de discussion ou de débat lors du procès.

15 Puis nous avons également un jeu de clichés, de photographies qui ont

16 été prises d'endroits importants qui sont repris dans les allégations de

17 l'acte d'accusation, et l'Accusation voudrait tout simplement demander

18 d'avoir un moment qui lui sera réservé pendant la Conférence préalable au

19 procès du 12 avril, pour pouvoir montrer à la Chambre ces différents

20 instruments ou photographies visuels, pour pouvoir montrer à la Chambre et

21 à la Défense, et pour que les parties dans l'espoir que les parties

22 puissent se mettre d'accord pour les utiliser lors du procès.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous savez, Monsieur Saxon, je pense

24 que tout élément de preuve visuel est plus que bienvenu. Vous venez de nous

25 parler de ces deux éléments et je pense qu'il faudra que cela soit

26 communiqué aux deux équipes de la Défense avant le procès, pour que tout le

27 monde puisse être assuré de la fiabilité des documents que vous

28 présenterez. Et je pense que cela, s'il y a accord, permettra d'aider

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1 grandement la Chambre.

2 Donc vous pensez que cela pourra être communiqué à la Chambre de première

3 instance ainsi qu'à la Défense lors de la Conférence préalable au procès.

4 Je pense que c'est une idée qui me semble extrêmement raisonnable.

5 M. SAXON : [interprétation] Je dirais que l'Accusation a montré hier aux

6 conseils de la Défense une première version de ces deux jeux de

7 photographies, mais nous ferons de notre mieux pour pouvoir faire en sorte

8 que des copies soient fournies aux conseils avant le 12 avril.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

10 Maître Residovic, souhaitez-vous soulever d'autres questions, maintenant ?

11 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons pas de

12 questions à soulever. Nous aimerions tout simplement répéter notre point de

13 vue. Car nous pensons que le bureau du Procureur doit nous fournir une

14 liste définitive des éléments de preuve et des témoins parce que le procès

15 est sur le point de commencer; et comme cela a été indiqué dans l'acte

16 d'accusation et dans le mémoire préalable au procès.

17 Toute nouvelle communication de la part du bureau du Procureur, qu'il

18 s'agisse d'une solution technique ou de nouveaux éléments de preuve, devra

19 être transmis en suivant une procédure pour permettre à la Défense de

20 statuer quant à l'admissibilité de ces documents.

21 J'aimerais remercier le greffe qui a fait preuve de compréhension, ce qui

22 fait que nous pourrons maintenant utiliser différentes langues pendant le

23 procès. J'aimerais les remercier, remercier la Chambre de première instance

24 pour l'aide fournie à la Défense. J'aimerais également remercier le bureau

25 du Procureur ainsi que leur commis aux affaires qui, d'ici le 3 avril, vont

26 nous fournir une version du système électronique du Tribunal des éléments

27 de preuve que nous avions auparavant sur des CD.

28 Cela permettra à la Défense de faire ses recherches en utilisant différents

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1 critères et non pas seulement le seul critère que nous utilisons pour, ou

2 les seuls critères que nous utilisons pour les CD. La Défense n'a plus de

3 questions à soulever lors de cette Conférence de mise en état, si ce n'est

4 que je souhaiterais vous dire que nous avons un contact permanent avec le

5 bureau du Procureur et que, de concert, nous nous efforcerons de régler

6 tous les problèmes qui se présenteront.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

8 Maître Apostolski.

9 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis tout à fait

10 d'accord avec ce que vient de dire ma consoeur, Me Residovic, surtout en ce

11 qui concerne la requête qui a été déposée auprès de l'Accusation, à savoir

12 la liste définitive de témoins. Je crois que s'il y a d'autres questions

13 qui seront soulevées, je crois que nous pouvons faire preuve de coopération

14 avec le bureau du Procureur.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Apostolski.

16 Monsieur Saxon, je crois que vous avez indiqué à la Défense, vous leur avez

17 communiqué, je crois, la liste des premiers 15 témoins que vous entendez

18 citer à la barre.

19 M. SAXON : [interprétation] Oui, c'est tout à fait cela.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est très bien, c'est ce qui leur

21 permettra de bien se préparer.

22 Comme il n'y a pas d'autres questions à soulever devant la Chambre, qui ne

23 requiert pas l'attention de la Chambre, puis-je évoquer soit avec M.

24 Boskoski ou M. Tarculovski, puis-je me tourner vers eux maintenant et leur

25 demander s'ils souhaitent évoquer une question particulière.

26 Monsieur Boskoski.

27 L'ACCUSÉ BOSKOSKI : [interprétation] Non, je n'ai pas de questions à

28 soulever.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

2 Monsieur Tarculovski.

3 L'ACCUSÉ TARCULOVSKI : [interprétation] Moi non plus, Monsieur le Juge, je

4 n'ai pas de questions à soulever.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

6 Puis-je remercier les différents conseils pour leur participation à cette

7 audience, et nous avons prévu que la Conférence préalable au procès se

8 tiendra le 12 avril. A moins qu'il y ait quelque chose d'inattendu dans

9 l'intervalle, nous allons donc nous conformer à cela et à cette date qui

10 sera celle de l'ouverture du procès.

11 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à

12 15 heures 05.

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