Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le vendredi 28 septembre 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

6 Madame le Juge Van den Wyngaert n'est pas en mesure de siéger ce matin,

7 donc nous allons poursuivre en fonction du Règlement.

8 Je pense qu'il y a une question de procédure.

9 Maître Mettraux.

10 M. METTRAUX : [interprétation] Je souhaiterais que nous passions à huis

11 clos partiel.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

14 Monsieur le Président.

15 [Audience à huis clos partiel]

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13 [Audience publique]

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

15 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

16 Messieurs les Juges, la Défense a exposé ses griefs et a indiqué que

17 l'Accusation ne lui a pas fourni une note d'enquête dans laquelle sont

18 décrites deux conversations avec M. Baki Halimi à la fin de l'année 2005.

19 Alors, certes, Messieurs les Juges, il est vrai que jusqu'à mercredi

20 l'Accusation n'a pas fourni ces notes et nous ne les avons donc pas

21 communiquées à la Défense. L'Accusation l'a fait mercredi, parce que

22 mercredi elle a reçu un courrier de la part du conseil de la Défense dans

23 lequel il était indiqué que la déclaration de l'enquêteur de l'Accusation,

24 M. Thomas Kuehnel fait référence à une réunion qui avait lieu avec M. Baki

25 Halimi. Lorsque j'ai reçu ce courrier, lorsque la Défense m'a demandé s'il

26 y avait une note d'enquête, il m'a demandé de leur fournir cette note

27 d'enquête. Je me suis alors entretenu avec l'enquêteur et j'ai demandé

28 audit enquêteur de me donner les notes d'enquête qu'il avait prises lors de

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1 cette réunion. Je dirais en toute sincérité que j'ai été présent à l'une de

2 ces réunions avec M. Halimi à la fin de l'année 2005. Tout simplement, il y

3 a eu une erreur qui a été commise. Il n'y a pas de note d'enquête qui a été

4 produite à la fin de l'année 2005.

5 Mais l'affaire ne s'arrête pas là, Monsieur le Président. Dans une

6 déclaration de témoin signée par l'enquêteur de l'Accusation,

7 M. Thomas Kuehnel, au paragraphe 98, M. Kuehnel fait état du fait que lors

8 d'une réunion avec M. Baki Halimi, M. Halimi a dit à l'Accusation que, je

9 cite, qu'il : "Collectait des fonds pour l'ALN pendant l'année 2001." C'est

10 une déclaration de témoin qui a été communiqué à la Défense en mars 2006,

11 ce qui fait que la Défense a disposé de cet élément central de la

12 conversation avec M. Halimi et depuis 18 mois maintenant.

13 Donc, pour ce qui est des informations fournies par M. Halimi en 2005, il

14 n'y a pas eu d'infraction de communication aux termes de l'article 66(B) ou

15 68. La Défense nous a demandé les notes d'enquête et nous leur avons

16 remises ces notes d'enquête.

17 Je souhaiterais maintenant aborder ce qu'a dit mon confrère,

18 Me Mettraux, à propos de la fiabilité du témoignage de M. Bushi. Il s'agit

19 de savoir maintenant s'il faut qu'on prenne en considération ce témoignage.

20 Je dirais dans un premier temps que l'Accusation n'a absolument pas eu

21 l'intention de fournir des éléments de preuve fallacieux.

22 Hier lors d'une conversation avec M. Mettraux, j'ai été très franc avec

23 lui. Lorsqu'il m'a demandé si je - et je cite les propos - si je "croyais

24 M. Baki Halimi," à savoir si je croyais ce que M. Baki Halimi avait dit

25 préalablement à l'Accusation, parce que M. Halimi a informé l'Accusation

26 que pendant l'année 2001, il a fourni un soutien logistique à l'ALN, et

27 j'ai dit à M. Mettraux que je le croyais.

28 Ce qui fait, Monsieur le Président, qu'à la fin de la présentation des

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1 moyens à charge, l'Accusation ne va pas prendre en considération les

2 éléments de preuve de M. Nazim Bushi à propos d'un élément bien précis. Il

3 s'agit des pages 5 609, lignes 1 à 3, et dans ces lignes, M. Bushi indique

4 que M. Baki Halimi n'a absolument pas aidé, d'aucune façon d'ailleurs,

5 l'ALN.

6 Toutefois, Monsieur le Président, il ne faut pas pour autant ne pas prendre

7 en considération le reste des éléments de preuve apportés par M. Bushi.

8 Car si l'Accusation a de bonnes raisons de croire qu'un témoin ne

9 fournit pas des éléments de preuve précis ou véridiques à propos d'un

10 facteur, est-ce que cela signifie pour autant que tout le reste de la

11 déposition du témoin ne peut pas être pris en considération ? Nous pensons

12 que la pratique et la jurisprudence de ce Tribunal sont telles qu'on peut

13 prendre en considération le reste des éléments de preuve.

14 Car il faut savoir que tous les jours, ici au sein de ce Tribunal,

15 des témoins présentent des éléments de preuve qui ne sont pas intégralement

16 exacts, précis ou véridiques, et il appartient à la Chambre de première

17 instance, une fois qu'elle a entendu tous les éléments de preuve, de

18 déterminer quel poids accorder à ces éléments de preuve. J'aimerais, avec

19 tout le respect que je lui dois, faire référence à la discussion de la

20 Chambre d'appel qui portait sur les éléments de preuve apportés par le

21 témoin AT dans l'arrêt Kordic. Il s'agit des paragraphes 244 à 294 de

22 l'arrêt portant la date du

23 17 décembre 2004. Cette discussion qui a eu lieu au sein de la Chambre

24 d'appel confirme la décision qui avait été prise par la Chambre de première

25 instance dans l'affaire Kordic, pour ce qui était de l'évaluation à

26 apporter aux éléments de preuve fournis par le témoin AT, dans l'affaire

27 Kordic.

28 Donc, Madame et Messieurs les Juges, nous pensons qu'à la fois la

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1 jurisprudence de ce Tribunal et la pratique adoptées par ce Tribunal sont

2 telles qu'elles ne militent pas en faveur de l'oubli des éléments de preuve

3 apportés par M. Bushi.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.

5 M. METTRAUX : [interprétation] Si vous m'autorisez, Monsieur le Président,

6 je souhaiterais répondre très brièvement.

7 Les griefs qui ont été identifiés par M. Saxon, à savoir il a indiqué qu'il

8 s'agissait d'un grief à propos d'un manquement de communication, où il a

9 indiqué que cela correspondait à une violation de l'article 68. Alors, ce

10 n'est pas tout à fait exact, car c'est l'une des questions pertinentes,

11 mais ce n'est pas l'intégralité du problème, car nous pensons que

12 l'Accusation a essayé d'obtenir de la part du témoin des éléments de preuve

13 dont elle savait ou dont elle aurait dû savoir qu'ils étaient erronés.

14 L'Accusation souhaite limiter le problème au fait suivant : est-ce que M.

15 Halimi était ou n'était pas membre de l'ALN et quel était le rôle qu'il

16 jouait au sein de l'ALN. Mais cela n'est pas exact car les notes de

17 récolement qui ont été données à la Défense par l'Accusation au cours des

18 derniers jours ont une portée beaucoup plus générale.

19 Le deuxième grief exposé par la Défense est que l'Accusation souhaite

20 maintenant utiliser des éléments de preuve à propos desquels elle n'a pas

21 mené à bien l'enquête, comme l'a indiqué mon confrère

22 M. Apostolski.

23 Troisièmement, l'Accusation essaie d'utiliser des éléments de preuve d'un

24 homme qui a montré qu'il n'était pas disposé à dire la vérité soit à

25 l'Accusation soit à la Chambre de première instance.

26 M. Saxon a indiqué qu'il appartenait en dernier recours à la Chambre de

27 première instance de décider de la fiabilité d'un témoin, ce qui est tout à

28 fait exact. Toutefois, l'Accusation a une obligation au titre du Règlement

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1 de preuve de l'année 1999, article 2, et l'Accusation a pour obligation non

2 seulement d'obtenir des éléments de preuve dont elle sait qu'ils sont

3 exacts ou qui permettront de contribuer à faire éclater la vérité.

4 Il ne s'agit pas, à notre avis, du problème du contre-interrogatoire

5 de ce témoin. Nous pensons que ce témoin n'aurait jamais dû comparaître,

6 pour commencer. Puis, de surcroît, j'aimerais réitérer un fait. Nous

7 insistons sur le manque de fiabilité de

8 M. Bushi, notamment lorsqu'il parle de M. Halimi, et cela révèle le fait

9 qu'il est tout à fait disposé à ne pas dire la vérité à propos des deux

10 éléments qui sont très importants lors de sa déposition, à savoir la

11 présence et le rôle de l'ALN à Ljuboten, dans les environs de Ljuboten le

12 12, et le fait qu'il n'est pas disposé à aider la Chambre à obtenir des

13 éléments de preuve fiables à propos du fonctionnement interne de son

14 organisation, à savoir l'ALN.

15 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que je peux intervenir pendant 30

16 secondes, Monsieur le Président, s'il vous plaît ?

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Seulement parce que la question est

18 primordiale. En d'autres circonstances, vous auriez dû évoquer la question

19 plus tard. Mais allez-y.

20 M. SAXON : [interprétation] Je souhaite seulement revenir sur ce qu'a dit

21 Me Apostolski un peu plus tôt lorsqu'il a affirmé que la note d'enquête

22 communiquée récemment à la Défense indique Sulejman Bajrami, l'une des

23 victimes en l'espèce, était membre de l'ALN. Ce n'est pas exact. Il ressort

24 de cette note d'enquête que d'après

25 M. Halimi, Sulejman Bajrami n'était pas membre de l'ALN.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Apostolski, puisque M. Saxon

27 est intervenu, vous aussi, vous avez droit d'intervenir.

28 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai dit que le

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1 frère de Sulejman était membre de l'ALN.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

3 [La Chambre de première instance se concerte]

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon, la Chambre voudrait

5 s'assurer qu'elle a bien compris les choses quant aux raisons pour

6 lesquelles vous n'avez pas communiqué ces éléments comme l'exige l'article

7 68.

8 M. SAXON : [interprétation] C'est un oubli de notre part. Je ne peux pas

9 vous fournir de meilleure explication que cela.

10 Hier, après que la note d'enquête relative à M. Halimi a été communiquée

11 mercredi dernier, j'ai passé en revue les autres notes d'enquête en la

12 possession de l'Accusation, et j'ai retrouvé plusieurs notes d'enquête dont

13 je pensais qu'elles avaient été communiquées en 2006. Or, cela n'avait pas

14 été le cas, nous avons communiqué ces notes hier. L'une de ces notes en

15 particulier concerne la déposition de M. Bushi.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si la Défense de M. Boskoski n'avait

17 pas été attentive, le procès aurait pu s'achever sans que ces éléments de

18 preuve importants étaient mis à jour.

19 M. SAXON : [interprétation] C'est possible en effet.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre propose que nous levions

21 l'audience brièvement.

22 --- La pause est prise à 9 heures 37.

23 --- La pause est terminée à 9 heures 44.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Une question tout à fait

25 importante a été soulevée par les conseils des deux accusés en l'espèce.

26 La Chambre pense que si l'on se penche minutieusement sur cette

27 question, on s'aperçoit tout d'abord que l'Accusation a manqué à son

28 obligation de communiquer les éléments cruciaux dont elle dispose, lesquels

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1 pourraient aider la Défense des deux accusés à préparer la présentation de

2 leurs moyens.

3 On a remédié maintenant à cette erreur. L'importance des éléments qui

4 ont été communiqués tardivement concerne directement le témoin actuel qui

5 est contre-interrogé. Maintenant que ces éléments de preuve ont été

6 communiqués, les deux équipes de la Défense pourront s'en servir dans le

7 cadre de leur contre-interrogatoire et dans le cadre de la présentation de

8 leurs moyens.

9 Par ailleurs, ces éléments auraient pu être utiles à la Défense

10 s'agissant des témoins qui ont déjà comparu. Si la situation est telle que

11 la Défense a été lésée, celle-ci pourra demander à faire revenir certains

12 témoins.

13 La Chambre est préoccupée par ce manquement important à l'obligation

14 de communication prévue par le Règlement de procédure et de preuves. La

15 Chambre accepte qu'il ne s'agissait pas de rétention de libérer de

16 l'information, et ce n'est pas ce qu'a laissé entendre la Défense

17 d'ailleurs. La Chambre tient seulement à s'assurer que l'équité du procès

18 n'est pas mise en péril et insiste, par conséquent, pour que l'Accusation

19 passe en revue pleinement et complètement les éléments dont elle dispose

20 afin de s'assurer que d'autres éléments n'ont pas été omis. Et je pense aux

21 éléments qui sont particulièrement importants pour les deux équipes de la

22 Défense.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le conseil de M. Boskoski, en

25 particulier, a soulevé d'autres questions dans le cadre de son exposé.

26 La Chambre a l'impression que les autres questions qui ont été

27 soulevées ont trait au poids qui sera en définitive accordé au témoignage

28 du témoin actuel et lorsque la Chambre sera amenée à se prononcer sur sa

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1 fiabilité. Il s'agit de questions qui donneront lieu à des décisions à la

2 lueur de l'ensemble des éléments de preuve présentés. La Chambre se

3 penchera donc sur ces questions au moment d'apprécier l'ensemble des

4 preuves produites.

5 Nous tenons à ajouter qu'il ne fait aucun doute que la déposition

6 d'un témoin peut être en partie fiable et en partie dénouée de fiabilité.

7 Il peut arriver, certes, que certains éléments d'un témoignage ne soient

8 pas fiables ou soient erronés, cela n'empêche pas toutefois l'Accusation de

9 s'appuyer sur la déposition d'un tel témoin, mais cela n'empêche pas non

10 plus la Défense de présenter des éléments de preuve à ce sujet.

11 Nous pensons, par conséquent, qu'en dépit de ce qui s'est passé le

12 procès n'a pas été entaché. Et par conséquent, la Chambre n'est pas tenue

13 de prendre des mesures plus drastiques. Nous ne pensons pas qu'il y ait

14 lieu d'ordonner, d'écarter la déposition de ce témoin et nous ne pensons

15 pas qu'il y ait lieu de mettre un terme à sa déposition. Dans un souci

16 d'équité à l'égard des deux accusés, nous pensons qu'il vaut mieux donner à

17 la Défense la possibilité d'explorer pleinement et complètement tous les

18 différents aspects de la déposition de témoin, et ce, afin de mettre à jour

19 ces éventuelles lacunes.

20 Partant, la demande présentée par la Défense est rejetée.

21 Peut-on faire revenir le témoin.

22 M. METTRAUX : [interprétation] Monsieur le Président, très

23 brièvement.

24 La Défense, bien entendu, est prête à poursuivre son contre-

25 interrogatoire. Cependant, nous demanderons peut-être à reporter à une date

26 ultérieure à la fin du contre-interrogatoire de ce témoin lorsqu'il s'agit

27 des documents communiqués tardivement à la Défense, car nous pourrions

28 souhaiter chercher à obtenir des informations complémentaires de la

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1 Macédoine.

2 Mais pour le moment, nous nous proposons de poursuivre le contre-

3 interrogatoire et en cas de besoin, nous en informerons la Chambre de la

4 situation.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Mettraux. C'est ce que

6 nous avions compris de votre intervention. Mais si la Défense estime

7 qu'elle a été lésée par la communication tardive des éléments dont nous

8 avons parlé, la question devra être soulevée.

9 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur Bushi.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous rappelle que la déclaration

13 que vous avez prononcée au début de votre déposition est toujours valable.

14 Maître Mettraux, allez-y.

15 M. METTRAUX : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

16 LE TÉMOIN: NAZIM BUSHI [Reprise]

17 [Le témoin répond par l'interprète]

18 Contre-interrogatoire par M. Mettraux : [Suite]

19 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Bushi.

20 R. Bonjour.

21 M. METTRAUX : [interprétation] Monsieur le Président, avant de commencer,

22 nous avons oublié hier de demander le versement au dossier du dernier

23 document présenté au témoin. Il s'agit du document 65 ter 1D822, il s'agit

24 d'un rapport spécial de l'OSCE daté du 21 mars 2001 dans lequel nous

25 trouvons une déclaration de tous les partis politiques représentés au

26 Parlement de la République de Macédoine qui rejetait les actions violentes

27 menées par l'organisation appelée l'ALN.

28 Nous demandons le versement au dossier de ce document.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D225.

3 M. METTRAUX : [interprétation]

4 Q. Monsieur Bushi, mercredi en fin d'audience, je vous interrogeais au

5 sujet de l'objectif poursuivi par votre organisation. Vous en souvenez-vous

6 ?

7 R. Oui.

8 Q. Vous souvenez-vous avoir déclaré que vous pensiez que votre

9 organisation bénéficiait du soutien moral - je pense que c'est l'expression

10 que vous avez utilisée - de la communauté albanaise en Macédoine. Vous en

11 souvenez-vous ?

12 R. Oui.

13 Q. Vous souvenez-vous que je vous ai montré une déclaration signée par

14 tous les partis politiques de la Macédoine qui rejetait la violence

15 utilisée par votre organisation. Vous souvenez-vous de cela ?

16 R. Oui, je m'en souviens.

17 Q. Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que lorsque vous avez déclaré

18 que vous jouissiez d'un large soutien moral ou autre de la part de la

19 population albanaise de Macédoine, c'était faux ?

20 R. Je maintiens ce que j'ai dit à propos du soutien moral, mais au

21 parlement, ces deux partis politiques étaient représentés, ce qui ne veut

22 pas nécessairement dire qu'ils étaient les seuls à représenter la

23 population albanaise.

24 Q. Je vais vous reposer la question.

25 Est-ce que vous conviendrez avec moi qu'en réalité la communauté albanaise

26 ne vous accueillait pas toujours les bras ouverts ?

27 R. Non, je ne suis pas d'accord.

28 Q. Est-ce que vous conviendrez avec moi que tous les Etats, toutes les

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1 organisations internationales, l'ensemble de la communauté internationale a

2 rejeté votre mouvement le qualifiant d'organisation criminelle, de groupe

3 de terroristes et une organisation extrémiste.

4 R. Non, je ne suis pas d'accord, l'ALN n'était pas une organisation

5 terroriste. Elle avait formée d'une armée régulière, les hommes étaient en

6 uniforme et il y avait des règles internes également.

7 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que vous pouvez présenter au témoin

8 le document 65 ter 1D827, s'il vous plaît.

9 Q. Mais tout d'abord, compte tenu de la réponse que vous avez faite,

10 Monsieur Bushi, je vous poserai la question suivante : est-il vrai de dire

11 que c'est le manque de légitimité, le manque de soutien de la part de

12 l'ensemble de la communauté internationale qui vous ont amené à faire

13 semblant d'être une armée avec des -- vous vous êtes affublés de noms, de

14 titres pour vous faire passer pour une armée ?

15 R. Non, je ne suis pas d'accord.

16 Q. Il s'agit d'un document qui n'existe qu'en version anglaise,

17 malheureusement, et je m'en excuse. Il n'y a pas de traduction en langue

18 macédonienne ou en albanaise. Il s'agit d'un document émanant de l'OSCE,

19 l'organisation pour la sécurité et la coopération et Europe, la date est

20 celle du 3 mai 2001.

21 M. METTRAUX : [interprétation] J'indiquerai, Monsieur le Président, que

22 plusieurs passages ont été supprimés dans le texte. C'est l'OSCE qui a

23 expurgé le document avant de le communiquer à la Défense.

24 La greffière pourrait-elle afficher la page 3 de ce document 1D00-7221.

25 Q. Il s'agit là d'un document qui traite de la situation début mai 2001 à

26 Vaksince, Slupcane et dans les environs. Je vais seulement donner lecture

27 d'un paragraphe de ce rapport où il est dit --

28 R. Excusez-moi, mais je n'ai pas ce document devant moi.

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1 Q. C'est moi qui dois vous présenter mes excuses. Ce document n'a pas été

2 traduit en macédonien ni en albanais. Je vais devoir vous le lire.

3 R. Alors, lentement si c'est possible.

4 Q. "Etant donné que les habitants des villages contrés par les groupes

5 armés ethniques albanais à l'est de Crna Gore ne sont pas autorisés à

6 partir, existe la préoccupation de voir un appel du gouvernement dans ce

7 sens avoir fort peu de résultat. S'il s'agit d'une exigence logique et

8 conforme à ce que l'on peut attendre de la situation vu les circonstances,

9 on peut craindre qu'une action de la police ou de l'armée ne s'ensuive cet

10 après-midi faisant donc ainsi courir un risque à une population estimée à

11 quelque 20 000 personnes. Il est clair que l'AAG affirmerait sans doute que

12 tous ces habitants les soutiennent. Mais manifestement ce n'est pas du tout

13 le cas."

14 Monsieur Bushi, n'est-il pas exact que votre mouvement ne jouissait du

15 soutien de personne dans la société ou d'une partie très limitée de la

16 société macédonienne, aussi bien du côté albanais que macédonien ?

17 R. L'ALN était soutenue par tous les Albanais quel que soit leur lieu de

18 résidence.

19 Q. Vous savez que dans un certain nombre de villages, notamment à

20 Ljuboten, les habitants protestaient contre votre présence et votre

21 tentative d'infiltration. Le savez-vous ?

22 R. Non, je ne le sais pas.

23 Q. Monsieur Bushi, vous souvenez-vous avoir dit à moi-même ainsi qu'à ma

24 consoeur, mercredi, que l'objectif de votre organisation s'était de

25 promouvoir la défense des droits de l'homme du peuple albanais et de

26 contrecarrer les discriminations dont ils semblaient être victimes dans la

27 fonction publique, notamment ?

28 R. Oui, je m'en souviens.

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1 Q. Est-ce que ce n'est pas là un rideau de fumée, est-ce que l'objectif de

2 votre organisation ce n'est pas plutôt de vous approprier des territoires

3 et défendre --

4 R. Non, c'est faux. Si nous avions voulu nous emparer du territoire, nous

5 l'aurions fait.

6 Q. J'affirme, quant à moi, que votre objectif c'était d'employer la

7 violence pour miner la stabilité en Macédoine et d'utiliser des moyens

8 terroristes criminels pour atteindre vos objectifs. Est-ce que vous en

9 convenez ?

10 R. Dites-moi quels attentats ont été commis par l'ALN ? Ce n'est pas vrai.

11 L'ALN était engagée dans une guerre, parce que le peuple albanais était

12 victime de discrimination depuis le début des années 90. Il n'y a jamais eu

13 d'acte terroriste commis par l'ALN.

14 Q. On va parler dans quelques instants des cas présumés de discrimination.

15 N'était-il pas exact que ces objectifs que vous cherchiez à réaliser par le

16 biais de la violence sexuelle, de la torture, du meurtre, et cetera, ces

17 objectifs, ils étaient poursuivis par les autorités légalement élues de

18 Macédoine ?

19 R. Je ne suis pas d'accord. Je ne sais pas d'où vous tirez vos

20 informations. C'est complètement faux, Monsieur le Président.

21 Q. Conviendrez-vous avec moi, Monsieur Bushi, que vous n'aviez nullement

22 l'intention - je parle aussi bien de vous que de votre organisation - de

23 respecter les règles de la démocratie, de fonder un parti politique, de

24 présenter vos opinions, vos positions à l'opinion publique afin d'obtenir

25 son soutien ? Est-ce que vous en convenez ?

26 R. Notre objectif, avec l'arrivée de la démocratie, c'est que nous avons

27 vu que les partis démocratiques n'ont rien fait pour remédier aux problèmes

28 auxquels était confrontée la population albanaise. Les autorités

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1 macédoniennes étaient complètement sourdes à ses exigences.

2 Q. [aucune interprétation]

3 M. METTRAUX : [interprétation] Je vais demander le versement au dossier du

4 document.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Document versé au dossier.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] 1D713 [comme interprété].

7 M. METTRAUX : [interprétation] Je vais demander à ce que l'on affiche la

8 pièce qui porte le numéro ERN N000-6274 [comme interprété].

9 Q. Monsieur Bushi, le document que je vais vous montrer est en anglais

10 uniquement, malheureusement. Il n'y a pas de traduction ni en albanais, ni

11 en macédonien. Je vais vous en donner lecture.

12 Il s'agit du compte rendu d'une audition qui a eu lieu devant le comité

13 chargé des relations extérieures du Sénat des Etats-Unis d'Amérique. Cette

14 réunion portait sur la crise en Macédoine et l'engagement des Etats-Unis

15 dans les Balkans. Ce document porte la date du 13 juin 2001.

16 M. METTRAUX : [interprétation] Je vais demander à la greffière de nous

17 présenter la pièce 1D00-6278. J'aimerais qu'on élargisse la partie

18 inférieure de la page.

19 Q. Monsieur Bushi, je vais vous donner lecture du dernier paragraphe de

20 cette page. Il s'agit d'une partie introductive aux discussions de ce

21 comité du Sénat. Je cite :

22 "L'objectif de l'audition de ce jour est double. En premier lieu,

23 nous allons évoquer la situation extrêmement volatile de l'ex-Yougoslavie -

24 - ou plutôt, de l'ex-République de Macédoine, un pays qui, il y a encore un

25 an, était considéré comme un modèle de coopération interethnique, mais qui

26 est actuellement au bord de la guerre civile."

27 M. METTRAUX : [interprétation] Je vais demander à la greffière de nous

28 présenter la pièce 1D00-6283.

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1 Q. Monsieur Bushi, je vais vous donner lecture de l'intervention d'un

2 sénateur américain, le sénateur Helms, qui présente son point de vue au

3 sujet de la Macédoine de la manière suivante, je cite :

4 "Jusqu'à une date récente, la Macédoine était un modèle, même s'il

5 était imparfait, un modèle de coexistence, de cohabitation interethnique et

6 d'introduction de la démocratie dans la région de l'Europe qui a été la

7 plus affectée par la guerre. Au cours des derniers mois, cependant, la

8 situation a changé. Les terroristes albanais de souche ont recours à la

9 violence afin de saper la stabilité de la Macédoine."

10 Reconnaissez-vous, Monsieur Bushi, que c'est exactement ce que vous étiez

11 en train de faire en 2001 ?

12 R. C'est faux. La réalité est différente de ce dont vous venez de donner

13 lecture. La réalité était totalement différente.

14 Q. Poursuivons notre lecture. Le sénateur Helms poursuit, je cite : "Je

15 comprends, bien entendu, que les Albanais ont des griefs légitimes en

16 Macédoine --" non, mais je me suis trompé. J'ai oublié de lire une phrase.

17 Je reprends, je cite : "Je suis très impressionné par la modération dont a

18 fait preuve le gouvernement de Macédoine en réponse à ces attentats odieux.

19 Je comprends, bien entendu, que les Albanais ont des griefs en Macédoine,

20 mais aucun de ces griefs ne justifie le recours à la violence."

21 Je poursuis le texte :

22 "Ceci, on le voit confirmé par le refus des principaux partis

23 albanais en Macédoine de prendre parti pour les terroristes. Au lieu de

24 quoi, les partis albanais ont condamné la violence et travaillent de

25 concert avec les autres partis politiques macédoniens dans le cadre d'un

26 gouvernement d'unité nationale, mais la réussite éventuelle de ce

27 gouvernement d'unité nationale constitue une menace pour tous les

28 extrémistes ethniques dans les Balkans."

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1 Est-il exact que vous avez eu recours à tous les moyens possibles,

2 meurtres, crimes, et cetera, pour empêcher au gouvernement d'unité

3 nationale de traiter des questions dont vous affirmez que c'est vous qui

4 vouliez les résoudre ? N'est-ce pas exact, Monsieur Bushi ?

5 R. Je vais répondre à votre question.

6 Mais j'aimerais qu'on me donne la permission de répondre un peu plus

7 longuement. Je m'adresse au Juge.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Essayez de répondre tout simplement,

9 Monsieur Bushi.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce que dit l'avocat est faux. Il faut savoir

11 qu'au parlement macédonien il y avait un député qui est ensuite devenu

12 membre de l'ALN, et c'était à cause justement des discriminations dont

13 étaient victimes les Albanais depuis 1991, car les revendications des

14 Albanais, les revendications exprimées par le biais de leurs partis

15 politiques, n'ont pas été suivies d'effets.

16 Je sais que les Etats-Unis et l'OTAN refusent de négocier avec les

17 terroristes. En 2001, la guerre avait pris fin après la signature de

18 l'accord cadre d'Ohrid, avec des garanties fournies par les Etats-Unis,

19 l'OTAN et la Communauté européenne.

20 M. METTRAUX : [interprétation]

21 Q. Merci de votre réponse, Monsieur Bushi. Nous allons parler du parlement

22 dans quelques instants.

23 M. METTRAUX : [interprétation] Je vais demander maintenant à la greffière

24 de bien vouloir afficher la page 1D00-6284. J'aimerais qu'on zoome sur la

25 deuxième moitié de la page.

26 Q. Monsieur Bushi, je vais vous donner lecture des propos tenus par

27 l'ambassadeur James Pardew, conseiller en chef chargé des Balkans, bureau

28 des Affaires européennes, département d'Etat à Washington, DC. Avant de

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1 poser ma question, une question

2 préliminaire : est-ce que vous saviez qui était ce M. Pardew en

3 2001 ?

4 R. Oui. Oui, je me souviens. Oui, oui.

5 Q. [aucune interprétation]

6 R. C'était un des médiateurs entre l'ALN et les forces macédoniennes, en

7 particulier en ce qui concerne le retrait de Haracin.

8 Q. Oui, mais sa fonction n'était pas un fonction d'intermédiaire. Il

9 s'agissait de permettre l'organisation d'un parti démocratique légitime en

10 Macédoine pour aider le pays à retrouver la voie de la cohabitation

11 pacifique. Est-ce que ce n'est pas la

12 vérité ?

13 R. C'est vrai, mais ce que j'ai dit précédemment était vrai aussi.

14 Q. Examinons l'évaluation que fait M. Pardew de la situation en Macédoine

15 en 2001. Je vous en donne lecture, je cite :

16 "Actuellement, la situation est précaire en Macédoine. L'Armée de

17 libération nationale insurrectionnée [phon] a lancé ses premières

18 offensives au nord-ouest de la Macédoine en février. Depuis lors, les

19 combats se sont poursuivis avec certaines interruptions, et surtout dans

20 les zones habitées par les Albanais de souche. Récemment, on a pu voir que

21 l'occupation par l'ALN de la ville d'Aracinovo à proximité de Skopje ainsi

22 que de son aéroport constitue une menace potentielle au réseau de

23 réapprovisionnement de l'OTAN.

24 "La position de l'administration américaine est sans équivoque sur cette

25 question. Il ne faut pas s'y tromper. Nous sommes totalement opposés au

26 recours par l'ALN à la violence dans le but de saper le travail du

27 gouvernement macédonien élu démocratiquement et de ses dirigeants. Nous

28 condamnons les efforts entrepris apparemment par l'ALN pour provoquer une

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1 contre-réaction du gouvernement contre les citoyens albanais afin de

2 renforcer le soutien dont ils bénéficient dans la communauté albanaise."

3 C'est ce que je voulais dire hier, quand je vous ai dit qu'à Ljuboten vous

4 avez ordonné à vos hommes, à ceux qui étaient sous vos ordres de tirer sur

5 l'armée macédonienne, sur les forces macédoniennes à Ljuboten et dans les

6 environs. Vous avez essayé de les attirer dans le village pour créer un

7 incident qui, ensuite, aurait servi votre appareil de propagande afin

8 d'augmenter le soutien dont bénéficiait votre organisation." N'est-ce pas

9 exact, Monsieur Bushi ?

10 R. Non, ce n'est pas vrai. Je l'ai déjà dit. Nous n'avions pas besoin de

11 propagande. L'ALN était une force armée organisée. Nous aurions pu procéder

12 à des infiltrations partout en Macédoine, partout où nous le souhaitions,

13 pas seulement à Ljuboten. En aucun moment, me semble-t-il, James Pardew ne

14 dit que l'ALN était une organisation terroriste.

15 Q. On va y venir dans quelques minutes. Mais vous vous souviendrez que je

16 vous ai montré un document par lequel les représentants de l'OTAN expriment

17 exactement le même point de vue, à savoir que vous essayiez de provoquer

18 des incidents pour provoquer ensuite une réaction des forces macédoniennes

19 et augmenter le soutien dont vous jouissiez au sein de la population. Vous

20 en souvenez-vous ?

21 R. Je me souviens de ce document, mais ça c'est leur avis. Nous, nous

22 avions une stratégie complètement différente et c'est pour ça que nous

23 avons pu engranger les succès qui ont été les nôtres.

24 Q. Je reviendrai plus tard à l'examen du document venant du Sénat

25 américain, mais j'aimerais auparavant vous présenter un autre texte, un

26 document qui porte la cote 1D688, page ERN 1D00-6053.

27 Monsieur Bushi, une fois encore, nous avons aussi affaire à un document qui

28 existe uniquement en anglais. Il s'agit d'un rapport publié dans "Jane's

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1 Intelligence Digest," un magazine de renom qui traite des affaires

2 militaires. Ce document est en date du

3 1er février 2001. J'aimerais qu'on nous présente la deuxième partie de la

4 page.

5 Cette revue évalue la situation dans les Balkans et en Macédoine, en

6 particulier. Je cite :

7 "Les événements qui se déroulent actuellement dans les Balkans

8 montrent que les mises en garde répétées à l'envi par notre revue au sujet

9 de l'escalade des conflits régionaux a été confirmée par les faits. En une

10 semaine, des terroristes albanais de souche lançaient une attaque contre un

11 poste de police macédonien, 2 000 Albanais du Kosovo luttent contre les

12 troupes de la KFOR à Mitrovica et ont assisté à un regain de la violence

13 dont le conflit opposant les forces serbes et les Albanais de souche au sud

14 de la Serbie."

15 Ensuite, il est dit : "Tous ces incidents ont pour racine le même élément,

16 le nationalisme albanais radical."

17 La page suivante, s'il vous plaît, je cite :

18 "Les attaques situées à des échelons inférieurs contre la police

19 albanaise qui ont débuté l'an dernier seraient le fait de ce qu'on appelle

20 l'Armée de libération, dont quatre membres ont été arrêtés. Les Albanais de

21 souche représentent 25 à 35 % de la population de la Macédoine sur un total

22 de 2 millions d'habitants et sont installés pour l'essentiel à l'ouest du

23 pays.

24 "Les Albanais de Macédoine ont actuellement des relations tendues, certes,

25 mais productives avec le gouvernement de Skopje. Le premier ministre Ljupco

26 Georgievski et son gouvernement de coalition travaillent avec des Albanais

27 de souche qui sont certains de leur partenaire. Beaucoup d'observateurs

28 estiment que les dirigeants albanais de Macédoine souhaitent attendre une

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1 génération avant de présenter des revendications d'indépendance. Ceci,

2 parce que l'augmentation du taux de natalité des Albanais leur assurera un

3 avantage démocratique net dans les années à venir."

4 Passage suivant, sur la page suivante, je cite :

5 "Actuellement, le terrorisme de l'UCK en Macédoine dresse une question

6 mineure comme c'était le cas au Kosovo entre 1995 et 1998. L'UCK a démarré

7 ses opérations en attaquant des patrouilles de police serbes. Cependant,

8 l'objectif ultime recherché, c'est celui de provoquer les autorités de

9 faire en sorte qu'elles ripostent en envoyant l'armée afin d'unir la

10 minorité albanaise de l'ouest de la Macédoine."

11 Monsieur le Témoin, on voit que les rédacteurs de cette revue sont d'accord

12 avec le Sénat américain. Selon eux, votre objectif c'était d'inciter les

13 autorités locales, surtout les forces de sécurité, à riposter à vos

14 offensives, ceci afin de susciter le soutien dans la population en faveur

15 de votre organisation. Vous avez fait cela en ne tenant absolument aucun

16 compte de la sécurité de la population locale, la population albanaise ou

17 macédonienne, d'ailleurs.

18 R. Je suis tout à fait en désaccord avec ce que vous me dites. Vous savez

19 très bien que la police macédonienne a tué un étudiant à l'université de

20 Tetovo, parce que cet étudiant voulait avoir la possibilité d'étudier dans

21 sa langue maternelle et c'est le droit d'ailleurs de tous les citoyens

22 macédoniens.

23 Quel type de provocation parlez-vous ? La situation en Macédoine était très

24 différente de ce qu'on peut lire ici. Nous avons les faits pour le prouver.

25 Si on veut parler des faits, on peut parler des faits, mais des

26 déclarations telles que vous m'en présentez, on peut en écrire des treize à

27 la douzaine.

28 M. METTRAUX : [interprétation] Versement au dossier de la pièce, s'il vous

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1 plaît.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pièce versée au dossier.

3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Pièce 1D227.

4 M. METTRAUX : [interprétation] Je vais demander à ce que l'on présente à

5 nouveau la pièce 1D713 sur la liste 65 ter. C'est le compte rendu de

6 l'audience qui s'est déroulée devant le Sénat le

7 13 juin 2001. Je vais demander à ce que l'on nous présente la pièce 1D00-

8 6291.

9 Le passage qui m'intéresse se trouve dans la deuxième partie de la page.

10 Q. Je vais vous donner lecture d'un autre extrait du compte rendu des

11 débats qui ont eu lieu devant le Sénat américain au sujet de la situation

12 en Macédoine. Le chef ou le président du comité, le sénateur Biden, pose

13 une question à l'ambassadeur Pardew. Je cite :

14 "Monsieur l'Ambassadeur, je vais vous poser une question à un élément

15 auquel vous faites référence indirectement, mais j'aimerais que vous soyez

16 beaucoup plus franc et direct dans votre réponse. Selon vous, quelle est la

17 cause immédiate de la violence en Macédoine actuellement ?"

18 Un peu plus bas on voit que l'ambassadeur Pardew répond.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître.

20 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Toutes mes excuses, Monsieur le Président,

21 mais les accusés n'ont pas d'interprétation en macédonien.

22 Maintenant cela a été rétabli.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

24 M. METTRAUX : [interprétation]

25 Q. Je vais vous donner lecture de la réponse de l'ambassadeur Pardew à la

26 question qui lui était posée par le sénateur Biden qui voulait savoir

27 quelle était la cause de la violence en Macédoine. Je cite :

28 "Monsieur le Sénateur, je vais d'abord commencer par parler de la

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1 situation qui prévalait avant le mois de février. Le gouvernement

2 macédonien était engagé dans un dialogue avec la minorité albanaise qui est

3 nombreuse. On estime qu'elle constitue entre 25 à 35 % de la population du

4 pays. Le dialogue était engagé. Et à de nombreux égards, dans de nombreux

5 domaines, il participait d'ailleurs au gouvernement. Mais le dialogue se

6 poursuivait, parce que le respect des droits de ces minorités n'était pas

7 encore totalement garanti.

8 "Au début février, alors que tout le monde s'intéressait à ce qui se

9 passait au sud de la Serbie et à l'insurrection qui s'y déroulait, un

10 groupe d'extrémistes dont on ne sait pas exactement s'ils viennent de

11 Macédoine ou du Kosovo, un groupe donc s'est constitué et a entrepris de

12 mener des actions militaires contre les forces du gouvernement au nord-

13 ouest de la Macédoine."

14 Est-il exact que lorsque vous avez pris les armes contre l'Etat pour,

15 selon vos dires, défendre le droit de vos compatriotes ou de certain de vos

16 compatriotes, en fait au même moment le gouvernement démocratique

17 travaillait sur ces questions ?

18 R. Non, je ne suis pas d'accord, parce que ces questions n'étaient

19 pas abordées de manière démocratique. Si ça avait été le cas, la guerre de

20 2001 n'aurait pas eu lieu. Comme je l'ai dit précédemment, la classe

21 politique macédonienne nous a imposé sa volonté et nous a imposé cette

22 guerre. A l'époque, nous étions 25 à 35 %. Je ne serais peut-être pas allé

23 jusqu'à 35 % de la population. Mais comme je l'ai dit précédemment,

24 jusqu'en 2001, il y avait tel et tel pourcentage --

25 L'INTERPRÈTE : Dont l'interprète n'a pas saisi le chiffre exact dans la

26 police.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Alors, est-ce que c'est ça vraiment l'égalité

28 ? Est-ce que c'est ça vraiment la représentation équitable ? Pouvez-vous me

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1 donner des exemples de votre présentation équitable des Albanais ou des

2 chiffres de 15, 16 ou 17 %. Menduh Thaci a commencé à négocier avec Ljupco

3 Georgievski, son partenaire, mais ils n'avaient pas de programme politique

4 à l'esprit. En fait, ils cherchaient à défendre leurs propres intérêts,

5 l'histoire le prouvera. A l'époque, une des revendications était la mise en

6 place d'une université albanaise.

7 Q. Vous m'avez demandé des pourcentages, je vais vous en donner dans

8 quelques instants. Mais vous nous avez dit qu'étant donné que ces questions

9 n'étaient abordées de manière démocratique, est-ce que vous êtes en train

10 de nous dire que l'élection par les citoyens dans le cadre d'élection

11 démocratique des représentants de leur choix appartement aux partis

12 représentant telle ou telle communauté, est-ce que vous nous dites que tout

13 cela et plus encore la participation de ministres albanais au gouvernement,

14 que tout cela n'a rien à voir avec la démocratie. Est-ce que c'est ce que

15 vous êtes en train de nous dire ?

16 R. Je vais vous expliquer ma réponse.

17 Le Parti démocratique albanais n'a pas gagné les élections à ce moment-là,

18 c'est un autre parti, le PPD qui l'a gagné. Mais Menduh Thaci a participé à

19 ce moment-là au gouvernement, alors que le BDI avait gagné la majorité des

20 voix. C'est aux électeurs de décider qui va les représenter à l'assemblée.

21 Excusez-moi, mais laissez-moi finir enfin.

22 Q. Monsieur Bushi --

23 R. Est-ce que vous allez me laisser finir ? J'ai encore quelques mots

24 simplement à ajouter.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Certes, mais vous avez répondu

26 extrêmement longuement et vous sortez un peu du cadre, presque du cadre de

27 la question qui vous a été posée. Alors, essayez de répondre.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je vais essayer d'être

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1 aussi succinct que possible vu les circonstances. C'est la même chose qui

2 se passe maintenant. Le PPAD est entré en coalition avec le VMRO, je ne

3 sais pas à quel point vous êtes au fait de la situation politique en

4 Macédoine. Enfin, merci de m'avoir écouté.

5 M. METTRAUX : [interprétation]

6 Q. Encore une dernière question avant la pause. Si j'ai bien compris votre

7 réponse, ce qui vous gênait au niveau de ces parties politiques, c'est que

8 ceux qui représentaient les Albanais au gouvernement n'avaient pas l'air de

9 vous plaire. Ils ne vous plaisaient pas à vous, mais ça ne veut pas dire

10 qu'ils ne plaisaient pas aux Albanais de Macédoine, n'est-ce pas ?

11 Q. Non. Non, il s'agissait pas de ce que nous nous voulions, mais il

12 s'agit du fait que ce qui sont choisis par les électeurs doivent

13 représenter les électeurs.

14 L'INTERPRÈTE : Page 34, ligne 2, il convient de remplacer PPD par PDHS.

15 M. METTRAUX : [interprétation] Je ne sais pas si vous voulez qu'on fasse la

16 pause maintenant ou s'il faut traiter des questions de procédure étant

17 donné qu'on a passé tout ce temps à parler de questions de procédure.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pause. Pause jusqu'à

19 11 heures 05.

20 --- L'audience est suspendue à 10 heures 33.

21 --- L'audience est reprise à 11 heures 07.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.

23 M. METTRAUX : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

24 Q. Monsieur Bushi, il y a deux autres extraits du document du Sénat, du

25 Sénat des Etats-Unis sur lesquels j'aimerais attirer votre attention. Le

26 premier de ces passages se trouve à la page 1D00-6295.

27 M. METTRAUX : [interprétation] Je souhaiterais que la greffière d'audience

28 nous montre le milieu de la page, je vous prie.

Page 5762

1 Q. Monsieur Bushi, je vais vous donner lecture d'une autre évaluation

2 faite M. l'Ambassadeur Pardew à propos de la Macédoine en 2001, il indique

3 ce qui se passait dans le pays, et notamment ce qu'à l'époque essayait de

4 faire le gouvernement macédonien.

5 Voilà ce qu'il dit, je cite :

6 "Le gouvernement macédonien travaillait dans le cadre d'un dialogue

7 en cours avec la communauté albanaise au moment où les combats ont éclaté.

8 C'est un processus qui n'évoluait pas assez rapidement à notre avis et à

9 l'avis de la communauté albanaise. Je pense que ce conflit a mis en exergue

10 ou a renforcé la prise de conscience du gouvernement qui comprend qu'ils

11 doivent prendre de mesures ici. Il y a un certain nombre d'inégalités pour

12 ce qui est de la participation albanaise aux institutions gouvernementales,

13 au sein des forces de police, de l'armée, de leur accès aux ressources, de

14 leur identité culturelle, de leur langue, et cetera, et cetera. Ce sont

15 autant de facteurs qui font partie des discussions en cours avec les partis

16 politiques légitimes et acceptés avec lesquels le gouvernement macédonien a

17 pris contact depuis le début de cette procédure."

18 Monsieur Bushi, n'est-il pas vrai qu'à l'époque, lorsque vous avez

19 pris les armes sous le prétexte de défendre ou de promouvoir le droit de

20 l'homme de la communauté albanaise en Macédoine, c'était autant de

21 questions qui étaient étudiées par le gouvernement, et peut-être que cela

22 ne se faisait pas assez rapidement, mais tous ces éléments faisaient partie

23 de la discussion et ils essayaient de gérer cela de façon démocratique.

24 Est-ce que vous en conviendrez ?

25 R. Non, je ne suis absolument pas d'accord. Je vais vous expliquer

26 pourquoi.

27 Si toutes ces exigences avaient fait partie des discussions entre les

28 partis politiques albanais et macédoniens, le membre du parti démocratique

Page 5763

1 albanais, Isli -- Isni Thaci n'aurait pas quitté le parlement, il n'aurait

2 pas rejoint les rangs de l'ALN.

3 Q. J'aimerais vous poser une autre question. N'est-il pas vrai que

4 vous n'étiez pas disposé à attendre le processus démocratique, parce que

5 vous vouliez le pouvoir pour vous-même et pour votre organisation. En

6 convenez-vous ?

7 R. Non, ce n'est pas vrai. Nous n'avons plus confiance dans les

8 institutions macédoniennes, car à partir - donc depuis l'année 1991, il n'y

9 a absolument pas eu d'évolution ou de progrès pour ce qui était du

10 traitement paritaire des Albanais par rapport aux Macédoniens.

11 Q. Bien, j'aimerais vous donner lecture d'un autre extrait de la

12 déclaration de M. Pardew où il parle des objectifs, des véritables

13 objectifs et buts de votre organisation. Il s'agit de la

14 page 1D00-6292.

15 Monsieur Bushi, le sénateur a posé des questions à

16 M. l'Ambassadeur Pardew et lui a demandé quels étaient les objectifs et les

17 buts de votre organisation. Voilà ce qu'il répond : "Monsieur le Sénateur,

18 au niveau de base, au niveau le plus fondamental, je pense que les

19 objectifs de ces personnes qui font partie du mouvement insurrectionnel

20 sont le pouvoir personnel pour eux-mêmes et ils sont assez souples par

21 rapport à ce qu'ils pourraient accepter. Je pense que certains d'entre eux

22 aimeraient que cette idée romantique de la Grande-Albanie voie le jour; il

23 s'agit probablement d'un petit élément. Je pense que certains d'entre eux

24 souhaiteraient la partition de la Macédoine. Mais en fin de compte, je

25 pense qu'ils essaient d'obtenir une plus grande influence au sein de la

26 communauté albanaise à la fois en Macédoine et au Kosovo."

27 Monsieur Bushi, n'est-il pas exact que cela ait représenté véritablement

28 les objectifs de votre organisation. Vous voulez avoir le pouvoir pour

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1 vous-mêmes et vous voulez l'obtenir en utilisant la violence. En convenez-

2 vous ?

3 R. Non, ce n'est pas vrai, je ne suis absolument pas d'accord. Lorsque

4 vous parlez de division, il faut savoir que le premier ministre à l'époque,

5 Ljupco Georgievski a présenté une proposition de division de la Macédoine,

6 et notre représentant politique, Ali Ahmeti n'a pas accepté cette

7 proposition et Ljupco Georgievski a présenté et présente même de nos jours

8 une proposition semblable.

9 Q. Bien, tenons-nous en aux objectifs et buts de votre organisation.

10 Vous vous souviendrez que vous avez dit plus tôt à ma consoeur que par le

11 biais des activités de votre organisation, vous vouliez avoir et obtenir

12 une plus grande représentation pour la minorité albanaise pour ce qui est

13 des fonctions gouvernementales et officielles. Vous souvenez-vous de nous

14 lui avoir dit cela ?

15 R. Oui, cela est exact.

16 Q. Pour l'année 2001, est-ce que vous pourriez dire à la Chambre combien

17 de ministres albanais faisaient partie du gouvernement à l'époque ?

18 R. Je dirais quatre. Mais il ne faut pas considérer la représentation au

19 niveau de l'assemblée. Il n'y avait pas de représentation semblable dans

20 les institutions. Si vous savez comment le gouvernement a été formé en

21 Macédoine, vous saurez qu'il s'agit d'un accord entre les députés qui

22 parlent de plusieurs points à l'ordre du jour. Ce qui est important, c'est

23 la représentation au sein des institutions. Même dans les ministères qui

24 étaient dirigés par des Albanais il n'y avait pas d'employés albanais.

25 Q. Je ne vous parle pas du parlement pour le moment, Monsieur Bushi.

26 Parlons d'une institution à la fois. En fait, il n'y avait pas quatre, mais

27 cinq ministres au gouvernement à l'époque. Etes-vous d'accord avec cela ?

28 R. Oui, je suis d'accord.

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1 Q. Le gouvernement de la Macédoine à l'époque était composé de 14

2 ministres; est-ce exact ?

3 R. Je ne m'en souviens pas, mais je pense que cela correspond plus ou

4 moins à ce chiffre.

5 Q. Etes-vous d'accord pour dire qu'il y avait plus d'un tiers de ministres

6 de souche albanaise à l'époque ?

7 R. Oui, mais comme je vous l'ai dit, vous ne pouvez pas parler de la

8 représentation albanaise en invoquant seulement les cinq ministres. En

9 Albanie, il y a de nombreuses institutions et à l'époque la représentation

10 au sein de ces institutions était saisie à 1 ou 2 %.

11 Q. Nous allons pour le moment parler seulement du gouvernement si vous n'y

12 voyez pas d'inconvénient.

13 Combien de ministres adjoints étaient d'appartenance ethnique albanaise à

14 l'époque ?

15 R. Disons, je ne sais pas, quatre, cinq ou trois. Je ne m'en souviens pas.

16 Q. Ils étaient quatre. Donc quatre sur quatorze; c'est quand même un

17 chiffre important, conviendrez-vous ?

18 R. Oui.

19 Q. Et l'un d'entre eux était le ministre adjoint au sein du ministère de

20 l'Intérieur; êtes-vous d'accord ?

21 R. Oui.

22 Q. M. Refet Elmazi; c'est cela ?

23 R. Oui. Qui, de nos jours, a remporté la victoire par rapport à certains

24 députés au sein de l'assemblée macédonienne.

25 Q. Conviendrez-vous avec moi que pour ce qui est du gouvernement de

26 Macédoine - et nous parlons toujours de l'année 2001 - il y avait une

27 représentation qui était quand même adéquate pour la minorité albanaise au

28 sein du gouvernement ? En conviendrez-vous ?

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1 R. Maître, je ne suis pas d'accord. Il y avait entre 700 000 ou 800 000

2 Albanais en Macédoine, et vous ne pouvez pas me dire qu'ils étaient bien

3 représentés par cinq ou six ministres adjoints. Si vous parlez de

4 représentation proportionnelle, puisque pour la population les Albanais

5 représentaient entre 25 et 26 % de la population, il faudrait avoir 25 ou

6 26 représentants dans les ministères. Si nous parlons, par exemple, du

7 ministère de la Défense, il y avait 8 000 ou 9 000 officiers -- ou disons

8 10 000 ou

9 12 000 officiers. Si vous comparez cela aux chiffres des 80 ou 90 officiers

10 qui étaient de souche albanaise, cela représente un pourcentage de 1 ou 2

11 %. C'est pour cela que je vous dis qu'il n'y avait pas de représentation

12 équitable des Albanais en l'an 2001, et de toute façon, bien qu'il y ait

13 certains progrès, nous n'avons toujours pas de représentation digne de ce

14 nom.

15 Q. Monsieur Bushi, mais est-ce que vous pourriez répondre à ma question à

16 propos du gouvernement. Conviendrez-vous avec moi que pour ce qui est de la

17 minorité ethnique albanaise par rapport au pourcentage, ce pourcentage

18 était supérieur, en conviendrez-vous ?

19 R. Je ne suis absolument pas d'accord. Je ne sais pas en vertu de quelle

20 formule vous arrivez à ces chiffres.

21 Q. Peut-être que je devrais vous poser cette question, Monsieur Bushi :

22 combien de ministres ou quel était le pourcentage de ministres, de députés

23 que vous souhaiteriez obtenir pour être convaincu et pour convaincre votre

24 organisation que la communauté albanaise est bien représentée ? Quel est le

25 pourcentage qui serait accepté par votre organisation ?

26 R. Je ne parle pas de députés seulement. Je pense que cela doit se fonder

27 ou doit dépendre du scrutin électoral. Je pense que cela dépend du nombre

28 de bulletins exprimés, par exemple. Mais pour les ministres, là une fois de

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1 plus, cela est le fruit d'un accord entre les différents partis au

2 gouvernement. Je n'ai pas terminé. Je vous demanderais de bien vouloir me

3 laisser terminer ma réponse. Vous me posiez une question à propos des

4 ministres. Pour nous, ce n'est pas important. Vous pouvez avoir un ministre

5 au gouvernement. Pour nous, ce qui est important c'est d'avoir une

6 représentation égale au sein des institutions macédoniennes, par exemple,

7 d'avoir des Albanais fonctionnaires de l'administration publique, des

8 Albanais au sein de la police, au sein du système judiciaire, au sein

9 d'autres ministères. Ce à quoi nous aspirons c'est une représentation à

10 laquelle nous avons droit, compte tenu des statistiques de la population.

11 Q. Monsieur Bushi, je suis d'accord avec vous pour dire qu'à l'époque il y

12 avait un processus démocratique qui avait été mis en place, et en fait les

13 ressortissants de la République de Macédoine avaient utilisé ce processus

14 démocratique en votant pour certains partis qui représentaient leurs

15 intérêts au sein du Parlement de la République de Macédoine. Alors, je vais

16 vous poser une autre

17 question : est-ce que vous savez combien d'Albanais de souche étaient

18 députés de la République de Macédoine en 2001 ? Est-ce que vous le savez ?

19 R. A ma connaissance, 25.

20 Q. C'est tout à fait exact, Monsieur Bushi. Il y avait deux partis

21 albanais, ce qui nous donnait 21 Albanais de souche qui faisaient partie de

22 ces partis, qui étaient au parlement, et quatre qui étaient indépendants.

23 Est-ce que vous pourriez dire à cette Chambre combien de députés il y avait

24 au sein du parlement en 2001 ?

25 R. Je voudrais apporter une correction; 21 étaient Albanais. Il y avait

26 deux partis politiques et il n'y avait pas de candidats indépendants.

27 Quatorze membres étaient membres du parti pour la prospérité démocratique,

28 alors que les 11 autres venaient du Parti démocratique pour les Albanais,

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1 et au sein de l'assemblée de la République de Macédoine il y avait 120

2 députés à l'époque.

3 Q. C'est exact. Il y avait 120 députés. Il y avait 25 personnes qui

4 étaient d'appartenance ethnique albanaise. Vous conviendrez avec moi,

5 n'est-ce pas, que cela est légèrement supérieur au chiffre de 20 % pour les

6 électeurs; est-ce exact ?

7 R. Oui. Si vous prenez le nombre de députés, oui.

8 Q. Conviendrez-vous avec moi, Monsieur Bushi, que la communauté albanaise

9 de souche à l'époque pouvait élire le parti qui, d'après eux, représentait

10 le mieux leurs intérêts et c'est ce qu'ils ont fait. En conviendrez-vous ?

11 R. Oui, je suis d'accord.

12 Q. Conviendrez-vous avec moi qu'à l'heure actuelle au Parlement il y a à

13 peu près le même nombre de représentants pour la communauté albanaise ? Il

14 n'y a qu'une légère différence; la différence étant que vous et votre parti

15 avez maintenant un peu plus de pouvoir et vous avez élu un certain nombre

16 de vos représentants au Parlement. Etes-vous d'accord avec cette idée ?

17 R. Non. La seule différence vient du fait que nous avons remporté la

18 victoire. Nous avons gagné les élections parlementaires le 5 juillet 2006

19 et nous avons 11 députés, alors que le parti qui a le pouvoir, le VRMO-

20 DPMNE, a 18 membres.

21 Ce qui se passe en Macédoine est tout à fait différent de la situation qui

22 prévalait auparavant ce qui se passe en 2006 et en 2007. Car il y a une

23 coalition gouvernementale, le BDI de Macédoine a remporté la victoire et

24 nous avons maintenant le statut de pays candidat pour ce qui est d'une

25 adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN, mais il y a, par exemple,

26 certains d'aucuns qui essaient de fomenter une crise politique en

27 Macédoine.

28 Q. Je vais m'exprimer de façon plus simple, Monsieur Bushi. Conviendrez-

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1 vous avec moi qu'à l'heure actuelle il y a exactement le même nombre de

2 représentants d'Albanais de souche au gouvernement qu'en 2001 ?

3 R. Le nombre de ministres est le même, mais pour ce qui est des

4 fonctionnaires de ces institutions au ministère de l'Intérieur, vous avez à

5 l'heure actuelle 17 ou 18 % de représentation. Idem, pour l'armée. Dans les

6 autres institutions telles que les institutions du système judiciaire, dans

7 les tribunaux, la différence est la même. Les chiffres sont différents par

8 rapport aux chiffres de 2001. Le nombre ou les chiffres ne sont pas les

9 mêmes que ceux qui prévalaient il y a cinq ans. Comme je vous l'ai déjà

10 dit, vous ne pouvez pas parler de représentation seulement en parlant du

11 niveau de ministres au sein du gouvernement. Il faut également prendre en

12 considération la représentation au sein des institutions. Le nombre de

13 députés ne permet pas à la population de décider, parce que ceux qui

14 décident c'est Ali Ahmeti ou Georgievski.

15 Q. Monsieur Bushi, lorsque vous nous dites que le gouvernement actuel est

16 en train de fomenter une crise politique en Macédoine, en tant que -- il

17 faut savoir que l'ancien dirigeant de votre parti,

18 M. Ahmeti, a dit au parlement il y a quelques mois que si vous et votre

19 parti n'obteniez pas gain de cause, à savoir si vous n'obteniez pas une

20 plus grande partie du pouvoir, vous alliez faire revivre l'année 2001.

21 C'est ce que vous êtes en train de nous dire ?

22 R. Ce n'est pas Ali Ahmeti qui souhaite cela. C'est la population qui a

23 décidé en votant le 5 juillet et ils ont fait confiance au BDI pour que le

24 BDI puisse présenter les demandes de la population albanaise en Macédoine.

25 A l'heure actuelle, le BDI a

26 15 maires depuis Struga jusqu'à Kumanovo.

27 Q. Donc nous sommes d'accord au moins sur un élément, Monsieur Bushi,

28 c'est que ce qui est au cur de vos inspirations c'est l'intérêt de votre

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1 parti politique et de votre organisation, et non pas l'intérêt de la

2 population albanaise, n'est-ce pas ?

3 R. Ce n'est pas vrai, Maître. Comme je l'ai déjà dit, les gens ont exprimé

4 leur suffrage le 5 juillet, ils ont fait confiance à Ali Ahmeti, et c'est

5 le BDI maintenant qui représente, qui a obtenu le plus grande nombre de

6 suffrages et qui représente les Albanais au sein de l'assemblée.

7 Q. Mais est-ce que le BDI n'a pas obtenu 13 sièges au Parlement, ce qui

8 représente environ 10 % des électeurs ?

9 R. Non, ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées. A la suite des

10 suffrages ou des élections du 5 juillet, le BDI a obtenu 18 membres et le

11 PDSH a obtenu 11 membres.

12 Q. Comme vous n'étiez pas satisfait de ce qui s'est passé, vous avez

13 quitté le parti, vous êtes mécontent de la situation actuelle ?

14 R. Il faut savoir ce qui s'est passé au sein du Parlement de Macédoine.

15 Parce qu'on a offert à la population albanaise des possibilités, des

16 possibilités commerciales, c'est la raison pour laquelle l'essentiel de la

17 majorité albanaise a voté pour le BDI le

18 5 juillet.

19 Q. Vous avez également mentionné le nombre de maires. Vous avez dit qu'il

20 y avait 15 maires [comme interprété] ?

21 R. Non. Oui, j'ai bien dit 13. Je n'ai pas dit 15.

22 Q. Pour revenir à l'année 2001, vous et votre groupe, en faisant usage de

23 la violence soi-disant pour promouvoir la situation de la communauté

24 ethnique albanaise en Macédoine, mais j'aimerais savoir combien, à

25 l'époque, de maires d'appartenance ethnique albanaise étaient maires à

26 l'époque ?

27 R. Je ne connais pas le chiffre exact, mais je sais qu'il y avait quand

28 même des maires dans de nombreux villages.

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1 Q. Sur 123 maires, est-ce que le chiffre de 26 vous semble être un chiffre

2 exact, Monsieur Bushi ?

3 R. Il se peut que cela soit vrai, mais en 2004, le code électoral a été

4 abandonné. Donc s'il y avait 123 communes à l'époque, je pense qu'il n'y en

5 a plus que 70 maintenant, 70 ou 80, je ne suis pas sûr. Il y a eu un

6 changement, en fait, avec un amendement qui a été apporté. Il faut savoir

7 que ce découpage électoral, le découpage de circonscription électoral a

8 changé. A Skopje, nous avons le président de la communauté de Cair qui est

9 Strumerko [phon].

10 Q. Non, je ne pense pas qu'il soit utile de se pencher sur le détail de la

11 législation locale.

12 Ce que je vous dis, c'est qu'en 2001, lorsque vous avez pris les armes soi-

13 disant pour aider la minorité ethnique albanais ou la minorité albanaise de

14 souche à avoir davantage de pouvoir et de représentation au sein de l'Etat,

15 il y avait déjà plus de 20 % de membres de cette communauté qui se

16 trouvaient à des fonctions où ils avaient été élus en Macédoine, ce qui

17 correspond plus ou moins à la structure démocratique du pays. Est-ce que

18 vous êtes d'accord ?

19 R. Oui. Là, nous parlons de maires, de personnes qui avaient pouvoir et

20 nous ne parlons pas de leur droit, des droits et des pouvoirs qui étaient

21 les leurs en 2001. Mais il faut savoir qu'il y a eu modification du

22 découpage de circonscription électoral, et après l'accord cadre d'Ohrid,

23 ils ont eu plus de pouvoirs, parce qu'il y a eu décentralisation et

24 davantage de pouvoirs décernés ou octroyés aux pouvoirs locaux. Nous ne

25 pouvons pas parler des droits sans parler des changements qui ont été

26 extrêmement importants, surtout au niveau des communes.

27 M. METTRAUX : [interprétation] Avant de passer à un autre document,

28 j'aimerais demander le versement au dossier du document de la liste 65 ter.

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1 Il s'agit du document du Sénat des Etats-Unis d'Amérique qui porte la date

2 du 13 juin 2001. Il s'agit du document 1D713.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela sera versé au dossier.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 1D228.

5 M. METTRAUX : [interprétation]

6 Q. N'est-il pas vrai, Monsieur Bushi, que vous et votre organisation

7 n'avez jamais voulu accepter les règles du jeu démocratique et que vous

8 avez en quelque sorte damer le pion à toute personne, qu'elle soit

9 albanaise ou macédonienne, d'ailleurs, qui osait marquer son désaccord avec

10 vos aspirations. Etes-vous

11 d'accord ?

12 R. Non, ce n'était pas vrai.

13 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que nous pourrions montrer au témoin

14 la pièce 1D158, je vous prie. J'aimerais que l'on nous présente la page

15 N005-7408 en macédonien.

16 Q. Je m'apprête à vous présenter un document qui est affiché à l'écran en

17 macédonien. Il s'agit d'une synthèse de renseignements relatifs aux

18 questions de sécurité, un document qui émane du ministère de l'Intérieur de

19 la République de Macédoine par le truchement du service chargé de la

20 Sécurité et du contre-espionnage, le document date du 19 mars 2001.

21 J'aimerais attirer votre attention sur le deuxième paragraphe de ce

22 document. Je vais en donner lecture. Je cite :

23 "Nous avons été informés du fait que les dirigeants du parti NDPA

24 nouvellement constitué de Kastriot Hajisheksa [phon] exercent une pression

25 considérable au parlement sur Arben Xhaferi et sur les partisans du DPA

26 afin qu'ils sortent du gouvernement. Une pression du même ordre est exercée

27 par des émigrés albanais qui se trouvent en Europe occidentale et aux

28 Etats-Unis. Leur objectif c'est de provoquer une crise politique en

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1 Macédoine."

2 Un peu plus bas dans le texte on lit la chose suivante, je cite :

3 "Les sources de notre service au sein du DPA [comme interprété] nous

4 informent que les dirigeants du DPA [comme interprété] font l'objet de

5 pression afin qu'ils sortent du gouvernement."

6 Est-il exact que vous-même et vos camarades de l'ALN faisiez pression sur

7 les représentants élus démocratiquement de la communauté albanaise, vous

8 faisiez pression sur eux en ayant recours même à la violence physique pour

9 qu'ils se retirent du gouvernement et pour que la crise éclate dans le pays

10 ?

11 R. Non, Monsieur, je ne suis pas d'accord avec vous. Donnez-moi un

12 exemple, un seul exemple d'un député qui aurait été passé à tabac ou tué.

13 Q. Je vais vous présenter un autre exemple. Est-il exact qu'en mai 2001,

14 on a vu la mise en place d'une grande coalition qui voyait en son sein la

15 totalité des partis politiques, y compris des partis albanais - deux partis

16 albanais d'ailleurs - et que c'est dans le cadre de cette coalition qu'a

17 été constitué le nouveau gouvernement. Le savez-vous ?

18 R. Oui. Il s'agissait d'une coalition élargie.

19 Q. L'objectif de cette coalition, c'était de résoudre tous ces problèmes

20 dont vous nous dites qu'ils justifient votre insurrection, vos actes

21 insurrectionnels, vos actes de violence. N'est-ce pas

22 exact ?

23 R. J'ignore quels étaient les objectifs de la coalition. Je sais

24 simplement que c'était une grande coalition, une coalition élargie.

25 Q. Mais, vous saurez indubitablement, Monsieur Bushi, que vous même et vos

26 camarades vous n'avez pas arrêté vos attaques contre les postes de

27 sécurité, postes de la police. Vous n'avez pas non plus arrêté les

28 activités qui consistaient pour vous à chasser les habitants de leurs

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1 villages ?

2 R. Oui, nous avons poursuivi nos activités.

3 Q. Et vos activités consistaient à provoquer les forces macédoniennes, à

4 mutiler, à tuer les civils, les représentants de l'autorité publique ainsi

5 que les membres des services de sécurité. Voilà quelle était la nature de

6 vos activités, Monsieur Bushi ?

7 R. Nos activités concernaient ou visaient la police macédonienne et

8 l'armée macédonienne mais pas les civils. Avant l'accord d'Ohrid on avait

9 pris des otages, mais on les a libérés avant les accords d'Ohrid. Nous

10 suivions des règles. Je l'ai dit, je l'ai dit le premier jour de ma

11 déposition. Au centre où on formait nos soldats, on leur disait bien

12 clairement qu'il était interdit de tuer les otages, qu'ils soient civils ou

13 militaires. Et d'autre part, qu'il était interdit de tirer sur la

14 population civile.

15 Q. On va revenir plus tard sur ces règles et sur le respect. Monsieur

16 Bushi, si on regarde votre organisation, vous me dites qu'elle était là

17 pour défendre la position de la minorité albanaise en Macédoine, pour

18 protéger les droits de l'homme, et cetera. En fait, la manière dont vous

19 cherchez à réaliser ces objectifs, c'était de faire sauter des convois

20 militaires, d'exécuter des membres de service de sécurité, d'ouvrir le feu

21 sur eux. Voilà la manière dont vous essayiez d'atteindre vos objectifs,

22 n'est-ce pas ?

23 R. Oui. Oui, on était dans une situation de conflit.

24 M. METTRAUX : [interprétation] J'aimerais qu'on présente au témoin une

25 pièce qui a déjà été présentée mercredi, c'est la

26 pièce 1D712 sur la liste 65 ter. J'aimerais qu'on présente la

27 page 1D00-6272.

28 Q. Monsieur Bushi, je vais vous présenter un document qui émane de

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1 l'organisation humanitaire qui s'appelle Droits de l'homme dans les

2 Balkans, une organisation qui a des liens avec le comité d'Helsinki. Il y a

3 un certain nombre d'informations dans ce rapport qui m'intéresse,

4 j'aimerais qu'on les examine ensemble. La rubrique en question s'intitule

5 ALN contre le nouveau gouvernement en Macédoine. Je vais vous en donner

6 lecture, parce que je n'ai pas de traduction en macédonien ni en albanais.

7 Je cite :

8 "La guérilla albanaise et l'Armée de libération nationale, ALN en

9 Macédoine, a déclaré mardi que le nouveau gouvernement d'unité nationale

10 continuerait à encourager ou à promouvoir un bain de sang et des

11 destructions et que les négociations avec l'ALN sont le seul espoir de

12 mettre un terme à cette crise."

13 Fin de citation pour l'instant. En fait, vous n'étiez intéressé que

14 par la guerre, vous ne vouliez pas donner au gouvernement albanais la

15 possibilité ou au gouvernement macédonien la possibilité d'atteindre les

16 objectifs que vous dites rechercher ?

17 R. C'est faux. Je ne suis pas d'accord.

18 Q. On va voir maintenant ce que dit M. Sokoli qui dirigeait une de vos

19 soi-disant brigades. Je cite :

20 "Tout gouvernement créé avec la coopération avec l'Union européenne

21 sans faire intervenir l'ALN entraînera une poursuite du bain de sang et des

22 destructions supplémentaires."

23 Est-ce que ce n'est pas là une menace qui provient de la bouche de M.

24 Sokoli ? Vous ne vous arrêterez pas tant qu'on ne vous aura pas donné vos

25 chapitres ? Est-ce que ce n'est pas ce qui est dit ici ?

26 R. C'est faux. A l'époque, nous avions des contacts avec les partis

27 politiques. Nous voulions qu'ils respectent les accords d'Ohrid.

28 Q. Il poursuit ce M. Sokoli, ou du moins on voit ce qu'il a dit ici dans

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1 ce texte. D'après Sokoli : "Le moment n'est pas venu pour négocier avec les

2 autorités de Macédoine -- non, plutôt "D'après M. Sokoli le moment n'est

3 pas au gouvernement d'unité nationale. Le moment est venu pour les

4 autorités macédoniennes et l'ALN de négocier. C'est la crise, il faut

5 négocier. Le Parti macédonien d'un côté et les Albanais de l'autre côté,

6 ceux qui pilonnent les villages d'un côté, ceux qui protègent les villages

7 d'un côté."

8 En fait, ce que dit M. Sokoli, c'est qu'il faut négocier, n'est-ce pas ?

9 R. Est-ce que vous parlez des accords d'Ohrid qui ont entraîné ou des

10 négociations qui ont entraîné à cet accord ?

11 Q. Non. Je parle du nouveau gouvernement mis en place en

12 mai 2001 de la grande coalition où on trouvait deux partis politiques

13 albanais de Macédoine qui étaient représentés au parlement ?

14 R. Non. C'était inacceptable pour nous. Il fallait d'abord que nous

15 atteignions nos objectifs et que nos revendications soient acceptées.

16 Q. Sokoli a critiqué violemment les deux partis albanais qui ont une

17 certaine influence en Macédoine, le parti démocratique albanais, DPA, et le

18 Parti de la prospérité démocratique, PDP. D'après Sokoli, suite à la crise

19 récente qui a secoué la région de Kumanovo, ces partis ne sont pas

20 représentatifs de la population albanaise en Macédoine, ne sont plus

21 représentatifs. Je cite :

22 "Il est impossible qu'un parti politique tel que le PDP ou encore le

23 DPA ne dise rien pour s'opposer au pilonnage et continue à représenter les

24 intérêts de la population albanaise."

25 En fait, vous prétendiez représenter une population, mais c'est vous qui

26 l'attaquiez. Et lorsqu'un nouveau gouvernement a été mis en place en mai

27 2001, vous avez refusé de jouer le jeu démocratique et de déposer les

28 armes. Est-ce que ce n'est pas ça la vérité,

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1 Monsieur ?

2 R. Il n'y a pas eu de partis politiques jusqu'aux accords d'Ohrid de

3 février, du 14 février au 26 septembre.

4 Q. Il y avait deux partis qui étaient au parlement et pendant toute cette

5 période. Et le 13 ou 14 mai 2001, c'étaient des partis qui étaient présents

6 au gouvernement. Ce n'est pas ça vérité, Monsieur ?

7 R. Oui, ils étaient au gouvernement, mais ce n'était plus nos

8 représentants. Parce qu'à l'époque nous avions déjà nos brigades, notre

9 état-major général, nos institutions et nos représentants politiques.

10 Q. Vous parlez de représentants politiques, vous parlez des représentants

11 de votre organisation terroriste; c'est bien cela ?

12 R. Non, je ne les appelle pas terroristes. C'est une armée.

13 Q. C'est le terme que vous utilisez pour donner une légitimité à cette

14 organisation. Mais n'est-il pas exact que tout le monde, le monde entier,

15 les organisations internationales utilisaient pour vous désigner deux

16 expressions. Premièrement, organisation terroriste, terrorisme, et cetera;

17 et d'autre part, organisation d'extrémistes constitué de criminels. Est-ce

18 que ce n'est pas là la manière dont on vous désignait à l'époque ?

19 R. C'est faux. Je l'ai déjà dit auparavant, les Etats-Unis, l'OTAN, les

20 Nations Unies ne discutent pas avec les terroristes. Or là, ils ont négocié

21 avec nous, ils ont parlé avec nous de toutes les questions qui restaient à

22 régler, et c'est là qu'on a réussi à conclure les accords cadres d'Ohrid.

23 Ils se sont présentés comme les garants de cet accord, je parle de l'OTAN

24 et de l'Union européenne. Nous étions une armée légitime avec nos

25 uniformes, et cetera. Nous n'avons pas commis d'attentat ni d'acte

26 terroriste.

27 Q. J'affirme, quant à moi, que vous ne trompiez personne, tout le monde à

28 l'époque savait que vous étiez une organisation terroriste, une

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1 organisation extrémiste. Toute la communauté internationale le disait,

2 jamais personne ne s'est assis à une même table que vous pour conclure les

3 accords d'Ohrid. Les accords d'Ohrid, ils ont été conclus avec les partis

4 politiques présents dans le pays à l'époque ainsi qu'avec la communauté

5 internationale. Les autorités macédoniennes ont refusé de s'asseoir à la

6 même table que les représentants d'une organisation dont ils jugeaient

7 qu'elle était terroriste. Est-ce que ce n'est pas cela la vérité ?

8 R. Non. Tous les jours, vous aviez des représentants de la communauté

9 internationale qui venaient voir Ali Ahmeti pour parler des problèmes. Cet

10 accord n'a pas été conclu par les partis politiques, mais par l'ALN qui

11 était représentée pour la conclusion de ces accords d'Ohrid.

12 Q. On va revenir sur cette question ultérieurement et sur votre soi-disant

13 participation à ces accords. J'aimerais qu'on présente la pièce P45.

14 C'est ce qu'on a appelé le "Livre blanc", le "Libre blanc" du ministère de

15 l'Intérieur de la République de Macédoine qui a été versé au dossier par

16 l'Accusation. Je vais demander à ce qu'on nous présente la page N005-7646-

17 0171 [comme interprété], et en macédonien il s'agit de la page N001-5212.

18 Sur cette page, on voit une rubrique qui est intitulée "Les terroristes

19 doivent être vaincus."

20 M. METTRAUX : [interprétation] Je précise à l'intention des Juges qu'on

21 retrouve dans ce "Livre blanc" la déclaration d'ambassadeurs, de ministres,

22 et cetera.

23 Q. Je vais vous donner lecture, Monsieur le Témoin, de propos tenus par M.

24 Mark Dickenson, à l'époque, ambassadeur de Grande-Bretagne en Macédoine.

25 R. Grande-Bretagne.

26 Q. Je cite :

27 "Les terroristes n'écoutent pas la voix de la raison parce qu'eux-

28 mêmes ne sont pas raisonnables. J'ai l'impression que ce qu'ils veulent, ce

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1 n'est pas ce qu'ils disent vouloir. Dans leurs communiqués, un jour, ils

2 disent aspirer à la mise en place d'une fédération dans le pays et le

3 lendemain, ils exigent d'avoir le statut de nation constituante. Et le

4 lendemain encore, ils vont sans doute demander à ce que la constitution

5 macédonienne leur garantisse le gain du gros lot de la loterie nationale

6 chaque semaine."

7 N'est-il pas exact que tout au long de la crise de 2001, vous n'avez cessé

8 de changer de cap afin d'essayer d'obtenir le soutien de la population dont

9 vous n'avez jamais bénéficié; n'est-ce pas exact ?

10 R. C'est faux.

11 M. METTRAUX : [interprétation] J'aimerais que l'on présente au témoin la

12 pièce 1D320 sur la liste 65 ter. Ce n'est pas le bon document. Le document

13 que je veux c'est le document 1D320.

14 Q. Je vais vous présenter la déclaration de M. Peter Matthiesen, Monsieur

15 le Témoin, c'était l'attaché militaire de l'ambassade d'Allemagne en

16 Macédoine au moment des faits.

17 La version en albanais se trouve à la page 1D00-2966. Je vais demander à ce

18 que l'on affiche la page numéro 18 de la déclaration, paragraphe 85.

19 On a demandé à M. Matthiesen de se prononcer en tant qu'attaché militaire

20 de l'ambassade d'Allemagne, on lui a demandé de se prononcer sur un

21 objectif de votre organisation, voici ce qu'il a dit au bureau du

22 Procureur, je cite :

23 "L'objectif affiché de l'ALN se concentre sur les revendications de

24 droits politiques supplémentaires pour la minorité albanaise. Mais d'après

25 mon évaluation, l'ALN luttait pour une Grande-Albanie. C'est dans ce

26 contexte qu'il faut replacer le déplacement de M. Ali Ahmeti au Kosovo

27 juste avant la signature des accords d'Ohrid."

28 Est-ce qu'il n'est pas exact, Monsieur le Témoin, que votre objectif

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1 n'était pas d'obtenir des droits supplémentaires pour la minorité

2 Albanaise; mais ce que vous vouliez, c'était de vous approprier une partie

3 du territoire de la Macédoine. Est-ce que ce n'était pas là votre objectif

4 ultime ?

5 R. Non. Ce n'était pas notre objectif. Comme je l'ai dit précédemment,

6 c'était l'objectif de M. Georgievski la division de la Macédoine, mais

7 nous, membres de l'ALN, nous le refusions.

8 Q. Pouvez-vous me dire quel est le symbole que l'on voit sur le drapeau de

9 votre organisation autoproclamée et sur les insignes de vos soi-disant

10 soldats. Quel est ce symbole que l'on peut voir sur ces drapeaux, sur ces

11 insignes ?

12 R. Nous avons le symbole que porteraient les Albanais partout dans le

13 monde. Sur notre uniforme avec un aigle, puis l'inscription Armée de la

14 libération nationale. Les Albanais ont tous le même drapeau où qu'ils se

15 trouvent au Monténégro, en Macédoine, au Kosovo, à Purisevo.

16 Q. Donc, ce que vous nous dites, c'est que vous étiez en Macédoine, mais

17 vous ne vous battiez pas sous le drapeau de la République de Macédoine;

18 c'est cela, n'est-ce pas ?

19 R. Bien sûr.

20 M. METTRAUX : [interprétation] J'aimerais qu'on présente au témoin la pièce

21 P45, s'il vous plaît. Page N005-7606-0167. En macédonien, N001-5208.

22 Q. Je veux faire l'affirmation suivante, Monsieur Bushi.

23 R. Excusez-moi, mais je n'ai pas à l'écran la version macédonienne.

24 Q. Mes excuses. La version en macédonien du document se trouve à la page

25 N001-5208.

26 Monsieur Bushi, est-il exact que les activités de votre organisation et vos

27 activités en 2001, bien loin de promouvoir les droits de la communauté

28 albanaise en Macédoine, les ont remis en question, les droits de ceux et de

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1 celles que vous prétendiez représenter; n'est-ce pas exact ?

2 R. Non, c'est faux.

3 Q. Je vais vous donner lecture de ce qu'a déclaré le président des Etats-

4 Unis d'Amérique, M. George Bush, le 23 [comme interprété] mars 2001. Il

5 s'est exprimé sur la question, je cite :

6 "Un petit groupe d'extrémistes décidés à déstabiliser le gouvernement

7 multiethnique démocratique de la Macédoine," voilà comment il vous décrit.

8 Ensuite, il poursuit : "Les Etats-Unis et ses alliés sont engagés de longue

9 date en faveur de la souveraineté et de l'intégrité territoriales de la

10 Macédoine."

11 "Les insurgés en Macédoine affirment se battre en faveur de la cause de la

12 minorité albanaise. Mais ce n'est pas le cas. En réalité, les violentes

13 méthodes auxquelles ils ont recours nuisent aux intérêts à long terme des

14 Albanais de souche en Macédoine, au Kosovo et dans toute la région. Nous,

15 au contraire, nous soutenons les dirigeants politiques de Macédoine et de

16 la région qui ont rejeté la violence et le terrorisme en faveur de la

17 démocratie et du dialogue, ceci afin d'obtenir un changement politique."

18 Conviendrez-vous avec moi qu'ici en quelques phrases se trouve résumée la

19 position de la communauté internationale à votre égard, c'est-à-dire que

20 vous-même et vos camarades, vous étiez des hommes de violence qui

21 refusaient de jouer le jeu démocratique et qui ne représentaient pas de la

22 meilleure façon les intérêts de la communauté albanaise en Macédoine;

23 n'est-ce pas exact ?

24 R. Je connais la position ultime adoptée par la communauté internationale,

25 c'est-à-dire qu'ils se sont portés garants de l'accord d'Ohrid, accord qui

26 a été signé par les partis politiques, mais qui a été proposé par Ali

27 Ahmeti.

28 Q. Mais vous savez également, Monsieur Bushi, que tout au long de cette

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1 année 2001, la communauté internationale dans son ensemble a continué à

2 considérer votre organisation comme une organisation criminelle dont

3 l'objectif était de déstabiliser l'Etat démocratique. Est-ce que vous en

4 convenez ?

5 R. Non, je n'en conviens pas, parce que j'ai rencontré un capitaine

6 britannique dans le village de Nagustak et, à ma connaissance il

7 appartenait à l'OTAN où l'on trouve des représentants des Etats-Unis et de

8 la Grande-Bretagne, et ces organisations-là ne parlent pas avec les

9 terroristes.

10 Q. On va maintenant examiner la pièce 1D286, sur la liste 65 ter, qui

11 porte le numéro ERN 1D00-2826.

12 Une fois encore, toutes mes excuses, Monsieur le Témoin. Nous avons un

13 document qui est disponible uniquement en anglais. Il s'agit d'une

14 déclaration conjointe publiée par le président Bush, président des Etats-

15 Unis d'Amérique, et le chancelier Gerhard Schroeder, chancelier allemand, à

16 l'occasion d'une réunion relative aux perspectives d'avenir du 21e siècle.

17 Il y a un passage en particulier qu m'intéresse dans cette

18 déclaration conjointe. Je cite :

19 "Nos deux pays sont de longue date engagés pour défendre l'intégrité

20 territoriale de la Macédoine. Nous condamnons fermement les actes de

21 violence perpétrés par un petit groupe d'extrémistes qui s'efforcent de

22 déstabiliser le gouvernement démocratique et multiethnique du pays. Les

23 méthodes violentes auxquelles ils ont recours nuisent à long terme aux

24 intérêts des Albanais de souche en Macédoine, au Kosovo et dans toute la

25 région."

26 Reconnaîtrez-vous, Monsieur le Témoin, que ce que disent

27 M. Bush et M. Schroeder, c'est toujours la même chose. Ils vous

28 considéraient, comme le monde entier d'ailleurs, comme des terroristes qui

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1 refusaient de respecter les règles du jeu démocratique et qui ne

2 bénéficiaient pas du soutien de ceux qui étaient censés vous soutenir ?

3 R. Je le répète, nous n'étions pas des terroristes ni des criminels. Ça

4 s'est peut-être passé au début de la guerre au moment où M. Thaci et ses

5 partenaires, les partenaires de la coalition dont l'ancien premier ministre

6 Ljupco Georgievski nous ont qualifiés de terroristes, mais ensuite les

7 choses ont bien changées, surtout au moment des accords-cadres d'Ohrid.

8 Je le répète : si nous avions été des terroristes, les Etats-Unis

9 n'auraient jamais négocié avec nous.

10 M. METTRAUX : [interprétation] Je veux qu'on présente au témoin la pièce

11 1D233, sur la liste 65 ter. La greffière pourrait-elle afficher la page

12 1D00-2542 ?

13 Monsieur Bushi, il s'agit là d'un document préparé par le bureau du

14 procureur général de la République de Macédoine. Il porte la date du 20

15 novembre 2001 et contient encore certaines déclarations faites par des

16 personnalités politiques concernant les événements qui se déroulaient en

17 Macédoine à l'époque.

18 Là, il s'agit de propos tenus par M. Colin Powell des Etats-Unis. Comme

19 vous voyez, la date est celle du 13 avril 2001. Ce n'était donc pas au

20 début de la crise.

21 Voici ce qu'affirme M. Powell. Je cite :

22 "La communauté internationale et les Etats-Unis sont profondément

23 préoccupés par les actes terroristes commis en Macédoine et au sud de la

24 Serbie." Un peu plus loin il ajoute, je cite : "Des groupes extrémistes

25 nuisent à long terme aux intérêts des Albanais de souche en Macédoine, au

26 Kosovo et dans l'ensemble de la région."

27 Là encore, c'était la position non seulement des Etats-Unis, mais de la

28 communauté internationale dans son ensemble à l'époque ? Vous étiez perçus

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1 comme des terroristes qui aviez recours à des moyens terroristes pour

2 parvenir à leurs fins. Convenez-vous de

3 cela ?

4 R. Non, je ne suis pas d'accord. Les autorités macédoniennes, à l'époque,

5 ont cherché à faire croire au monde que nous étions ainsi. Si vous avez

6 connaissance d'actes terroristes ou criminels que nous avons commis, dites-

7 le-moi.

8 Q. Nous y viendrons, Monsieur Bushi.

9 M. METTRAUX : [interprétation] Pour le moment, je demanderais à la

10 greffière de bien vouloir afficher le document 1D852 dans la liste 65 ter,

11 page 1D00-7473.

12 Q. Là encore, Monsieur Bushi, ce document n'existe qu'en version anglaise.

13 Il s'agit d'un communiqué de presse préparé par l'administration provisoire

14 des Nations Unies au Kosovo, à la MINUK. La date est celle du 9 avril 2001.

15 Ce document n'existe ni en macédonien ni en albanais. Il n'a pas été

16 traduit dans ces langues.

17 Monsieur Bushi, ce document s'affichera dans quelques instants sur votre

18 écran. Lorsque ce sera fait, je souhaiterais que l'on voie la deuxième page

19 du document 1D00-7474.

20 Tout d'abord, je souhaiterais vous donner lecture de la déclaration

21 attribuée à M. Alexander Prosko [phon], l'ambassadeur des Etats-Unis auprès

22 du conseil Nord-Atlantique [comme interprété]. Il a dit des choses

23 suivantes : "On ne veut absolument pas comparer l'expérience des Albanais

24 au Kosovo au cours des dix années qui viennent de s'écouler à l'expérience

25 que vivent les Albanais en République de Macédoine.

26 "Les donateurs se poseront la question de savoir pourquoi dépenser de

27 l'argent en faveur des personnes qui refusent de se plier aux règles du jeu

28 démocratique."

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1 Un peu plus loin dans le texte Lord Robertson a fait la même chose et dit,

2 je cite : "Lord Robertson a convenu que la situation des Albanais

3 minoritaires dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine était bien

4 différente de celle des Albanais dans le Kosovo de Milosevic. L'OTAN est

5 intervenue pour sauver le Kosovo et le peuple kosovar pour construire une

6 société démocratique et multiethnique."

7 "Nous poursuivrons ces combats de la même façon à chaque fois qu'un

8 petit pays sera menacé par un groupe de bandits armés." Ensuite, il a

9 comparé les combattants de l'ALN aux sbires à la solde Milosevic. Lord

10 Robertson a insisté sur le fait que les dirigeants kosovars devaient

11 montrer leur bonne foi en veillant à ce que les hommes de violence soient

12 marginalisés et interdits de participer au processus politique.

13 Monsieur Bushi, est-ce que cela ne résume pas bien la position de la

14 communauté internationale à l'époque ? M. Robertson vous a qualifié de

15 "groupe de bandits criminels."

16 R. Je répète. Nous faisions partie d'une armée régulière. Puisque vous

17 parlez de pays multiethnique, la situation n'était pas ainsi en Macédoine.

18 Après les premières élections législatives, les Macédoniens ont qualifié

19 toutes les institutions d'institutions macédoniennes. Il y avait une

20 télévision macédonienne, un parlement macédonien, et ainsi de suite.

21 Q. Le reste du monde vous considérait comme une bande de criminels. Vous

22 êtes d'accord avec cela ?

23 R. Ils ne nous appelaient pas tous ainsi.

24 Q. Vous dites vous conviendrez que le gouvernement albanais vous

25 considérait comme des terroristes ?

26 R. Non, je ne suis pas d'accord.

27 M. METTRAUX : [interprétation] Pourrait-on voir le document 1D712 dans la

28 liste 65 ter.

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1 Q. Monsieur Bushi, il s'agit là encore d'un résumé de différents rapports

2 compilés par l'organisation chargée des droits de l'homme dans les Balkans.

3 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher la page

4 1D00-6272, s'il vous plaît. Peut-on voir le dernier paragraphe qui commence

5 par "Meta." Merci.

6 Q. Monsieur Bushi, on peut lire Meta : "L'Albanie ne se déclarera jamais

7 en faveur des terroristes ou des extrémistes." On peut lire, je cite : "Le

8 chef de l'OTAN, George Robertson, et le responsable de la commission

9 européenne, Romano Prodi, ont reçu le premier ministre albanais, Ilir Meta

10 à Brielle. Roberston a déclaré que la position du gouvernement albanais

11 était modérée pour ce qui est des incidents en Macédoine. Le premier

12 ministre albanais a garanti au secrétaire général de l'OTAN que les

13 autorités albanaises maintiendraient leur position dans l'intérêt de

14 l'Albanie et de la stabilité dans la région. Après avoir rencontré Prodi,

15 Meta a déclaré que l'Albanie ne s'était jamais déclaré favorable au

16 terrorisme ou à l'extrémisme sous quelque forme que ce soit."

17 Meta a déclaré, je cite :

18 "Nous faisons de notre mieux pour maintenir sur contrôle les

19 frontières avec la Macédoine. Nous voulons promouvoir la coopération avec

20 tous les pays de la région. Nous condamnons l'extrémisme et les extrémistes

21 qui pensent pouvoir régler la situation par la violence."

22 "Nous exprimons notre respect plein et entière vis-à-vis de

23 l'intégrité territoriale de la Macédoine et de la souveraineté du

24 gouvernement de Skopje." Meta a également insisté sur le fait que Tirana

25 avait demandé que les autorités macédoniennes fassent le nécessaire pour

26 améliorer concrètement les conditions de vie et les droits de la minorité

27 albanaise en isolant les extrémistes.

28 Meta a déclaré aux représentants de l'Union européenne que son

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1 gouvernement n'autoriserait pas le pays à devenir une base pour les

2 rebelles albanais de souche qui combattent en Macédoine. "Depuis le

3 territoire albanais," dit-il, "aucune aide ne parvient aux terroristes."

4 Q. Est-ce que vous étiez au courant de la position du gouvernement

5 albanais à l'époque ou à l'époque des faits vis-à-vis de votre organisation

6 ?

7 R. Il ne s'agit pas d'un document officiel émanant du ministère des

8 Affaires étrangères albanais, donc je ne l'accepte pas.

9 Q. Est-ce que vous l'accepteriez si ces mêmes propos étaient tenus par un

10 représentant du gouvernement des Etats-Unis ?

11 R. Je n'ai aucun commentaire à faire à ce sujet.

12 M. METTRAUX : [interprétation] Je vais vous présenter alors le document

13 numéro 54 dans la liste 65 ter. Numéro ERN N000-N019.

14 En macédonien, la référence est le N000-N019-MF.

15 Q. Monsieur Bushi, nous avons là un document officiel émanant des Nations

16 Unies. C'est le bureau du Procureur qui nous l'a communiqué. La date est

17 celle du 7 mars 2001. Il s'agit là du compte rendu d'une réunion du Conseil

18 de sécurité des Nations Unies et on trouve dans ce document une déclaration

19 du président qui condamne les actes de violence commis par les extrémistes

20 albanais sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de

21 Macédoine.

22 M. METTRAUX : [interprétation] La greffière, pourrait-elle afficher la

23 deuxième page de ce document, N000-N020. Je vais vous donner lecture d'un

24 passage de ce document où il est dit : "Dans les débats qui s'en sont

25 suivis, les membres du conseil ont condamné à l'unanimité les actes de

26 violence commis par les extrémistes albanais de souche se sont déclarés de

27 nouveau en faveur de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de

28 l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ont félicité les autorités

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1 de ladite république pour leur modération et leur manière de faire face à

2 la situation."

3 Peut-on voir maintenant le document N000-N026.

4 Serez-vous d'accord avec moi pour dire qu'à l'époque l'Albanie était

5 représentée au Conseil de sécurité des Nations Unies. A l'époque son

6 représentant s'appelait Agim Nesho.

7 Ce qui m'intéresse c'est la page N000-N026. C'est un peu plus loin. Merci.

8 Peut-on voir la partie inférieure de cette page, s'il vous plaît. Ce sont

9 notamment les trois dernières lignes qui m'intéressent.

10 Monsieur Bushi, je vais vous lire ce qu'a déclaré le représentant de l'Etat

11 albanais devant le Conseil de sécurité des Nations Unies. Il a déclaré, je

12 cite que : "L'Albanie était profondément préoccupée par les actes récents

13 de violence commis dans la région. Son gouvernement a rejeté et condamné le

14 comportement du groupe terroriste. Il a félicité le gouvernement de

15 l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour sa réaction et sa

16 sagesse."

17 Ensuite, on peut lire : "L'Albanie a soutenu les efforts déployés en vue de

18 régler les problèmes rencontrés par les Albanais de souche en l'ex-

19 République yougoslave de Macédoine de façon constitutionnelle. Selon lui,

20 les actes de violence sont contraires aux intérêts des Albanais et des

21 Albanais de souche en Macédoine."

22 Il a également déclaré que : "Cela privait tous les Albanais du soutien

23 exprimé par le communauté internationale à l'époque de la guerre au

24 Kosovo."

25 Est-ce que vous conviendrez que la position exprimée par le pays voisin,

26 c'est-à-dire l'Albanie, consistait à rejeter votre groupe et à le qualifier

27 le groupe terroriste. Les méthodes et les moyens que vous aviez choisis ont

28 ainsi été critiqués, n'est-ce pas ?

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1 R. Je ne suis pas d'accord. Ce n'est pas un document officiel émanant du

2 ministère albanais des Affaires étrangères ni même du gouvernement

3 albanais.

4 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait revoir, s'il vous

5 plaît, le document 1D712 dans la liste 65 ter. Pourrait-on voir page 1D00-

6 6273.

7 Q. N'est-il pas exact, Monsieur Bushi, que les autorités albanaises de

8 l'époque vous considéraient comme des extrémistes et que cette position

9 était partagée par tous les autres Etats membres des Nations Unies en 2001

10 ?

11 R. Ce n'est pas vrai.

12 Q. Bien, je vais vous donner lecture d'une déclaration attribuée au

13 président Bush, président des Etats-Unis.

14 Il déclare, je cite :

15 "Le président des Etats-Unis, George W. Bush, soutient les efforts

16 déployés par les autorités macédoniennes afin de lutter contre les

17 extrémistes qui ont semé la violence dans la région." C'est ce qu'a affirmé

18 Ari Fleischer le secrétaire de la Maison- Blanche, chargé des relations

19 avec la presse.

20 Monsieur Bushi, n'est-il pas exact de dire qu'il vous considérait comme des

21 terroristes, c'est ainsi que vous considérez les autorités américaines ?

22 R. Je ne sais pas, c'était peut-être au début, c'était le

23 7 mars. Au début, peut-être. Mais moi, je souhaiterais voir un document

24 émanant des autorités américaines datant d'avant l'accord d'Ohrid dans

25 lequel on nous aurait appelés des terroristes ou des extrémistes.

26 Q. Est-ce que l'on pourrait voir le document 1D818 dans la liste 65 ter,

27 1D00-7180.

28 Là encore, ce document n'a été traduit ni en albanais ni en macédonien.

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1 Il s'agit là du procès-verbal semi-officiel retrouvé sur un site internet

2 des autorités américaines, département d'Etat, la date mentionnée est celle

3 du 30 avril 2001. Comme vous le pouvez le constater, le représentant du

4 département d'Etat des Etats-Unis s'est vu poser plusieurs questions

5 concernant la situation qui prévalait en Macédoine à l'époque. Et à

6 l'occasion de cette conférence de presse, on a mentionné un incident

7 survenu dans le village de Velce.

8 Avant de parler de ce document, Monsieur, savez-vous ce qui s'était passé

9 quelques jours auparavant, c'est-à-dire le

10 29 avril 2001 à Velce ? Savez-vous ce qui s'est passé à cet endroit ?

11 R. J'ai dit que je souhaitais voir un document portant la date du mois de

12 juillet ou du mois d'août. Là il s'agit du mois d'avril.

13 Q. Procédons pas à pas. Savez-vous ce qui s'est passé le

14 28 avril 2001 à Velce ?

15 R. A Velce. Non, je l'ignore.

16 Q. Vous m'avez demandé un peu plus tôt si je pouvais concentrer mes

17 questions sur des crimes qui auraient été commis par votre organisation.

18 Vous vous souviendrez peut-être qu'à Velce, les 28 et 29 avril 2001, des

19 membres de votre groupe ont tendu une embuscade à un convoi militaire, tout

20 comme ont fait les membres de votre brigade à Ljubotenski Bacila, ils ont

21 fait sauté le camion, ils ont exécuté et brûlé les rescapés de l'explosion.

22 Vous souvenez-vous de cela ?

23 R. Oui.

24 Q. Vous conviendrez avec moi, je l'espère, que l'ALN a commis ces actes à

25 Velce ?

26 R. D'autres membres de l'ALN ont fait cela à Velce. Mais ceci c'est

27 inscrit dans le cadre du conflit armé qui opposait l'ALN à l'armée

28 macédonienne, tous les actes commis par des personnes en uniforme, nous,

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1 nous ne les considérons pas comme des actes terroristes.

2 Il en va de même pour les Macédoniens qui ont tué des membres de

3 notre groupe. La situation est différente en cas de massacre de civils, en

4 cas d'acte commis contre la population civile comme ce fut le cas à

5 Ljubanci ou à Tetovo, lorsqu'un père et son fils ont été tués par des

6 membres des forces macédoniennes, cela c'était un acte de terrorisme.

7 Q. Monsieur Bushi, si je vous ai bien compris, le fait de brûler vivante

8 une personne ou de l'exécuter à bout portant, ce n'est pas un acte de

9 terrorisme, c'est l'acte commis par une personne en uniforme appartenant

10 aux forces de sécurité macédoniennes ?

11 R. Ces personnes n'ont pas été brûlées, on les a abattues, les choses se

12 sont passées différemment. On ne les a pas brûlées.

13 Q. Est-ce que vous connaissez le rapport d'autopsie établi suite à cet

14 incident ?

15 R. Non.

16 Q. Donc vous ne savez pas si les victimes ont été brûlées ou pas ?

17 R. J'ai vu des photographies, mais il n'est pas vrai de dire que ces

18 personnes ont été brûlées. Il est possible que de la nitroglycérine ait été

19 utilisée. Cela provoque des brûlures.

20 Q. Je vois. Mais voilà ce que le département d'Etat des Etats-Unis a dit à

21 ce sujet. Je vous renvoie à la page 1D00-7189. Voici ce qu'a affirmé le

22 porte-parole du département d'Etat, M. Reeker : "J'indique à l'intention de

23 ceux qui n'ont pas entendu parler de cela pendant le week-end, nous avons

24 publié une déclaration samedi qui condamnait fermement l'attaque menée

25 contre les forces de sécurité macédoniennes, attaque menée par des

26 extrémistes albanais armés. Nous maintenons notre position. Manifestement,

27 cette embuscade a été tendue par des extrémistes et s'est soldée par la

28 mort de huit soldats macédoniens. Nous souhaitons présenter nos

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1 condoléances aux familles des huit personnes qui ont été tuées et à

2 l'ensemble de la Macédoine."

3 Le texte se poursuit ainsi : "Nous avons remarqué et débattu du fait que le

4 dirigeant politique albanais de Macédoine, Arben Xhaferi, a vivement

5 condamné cette attaque barbare."

6 Je m'arrête un instant. Vous avez mentionné plusieurs fois

7 M. Arben Xhaferi dans le cadre de votre déposition. N'est-il pas exact de

8 dire que vous n'aimiez pas beaucoup M. Xhaferi, car contrairement à vous,

9 il était prêt à se plier aux règles de la démocratie, il était prêt à

10 régler les problèmes de façon démocratique. Est-ce pour cela que vous

11 n'aimiez pas M. Xhaferi ?

12 R. Nous n'aimions pas M. Xhaferi, certes, mais cela n'avait rien de

13 personnel, nous n'étions pas d'accord avec le parti politique qu'il

14 représentait. Les politiques qu'ils prenaient allaient à l'encontre des

15 intérêts des Albanais. Il s'agissait plutôt d'affaires. Ils s'occupaient du

16 tabac, du café, de l'alcool, et nous avons des éléments qui le prouvent.

17 Q. M. Arben Xhaferi était Albanais, n'est-ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. M. Reeker poursuit en disant : "Nous avons encouragé d'autres

20 dirigeants albanais de souche à condamner ces actes de violence

21 extrémistes."

22 "Comme vous le savez, nous soutenons les mesures nécessaires prises par la

23 Macédoine pour lutter contre les extrémistes armés qui perturbent les

24 relations entre les groupes ethniques et le dialogue qui existe depuis

25 quelques semaines en Macédoine. Il est important de dire que les actes de

26 violence et les activités terroristes nuisent grièvement aux intérêts des

27 Albanais de souche, à la Macédoine et à toute la région. Ceux qui

28 commettent ce genre d'actes doivent s'en rendre compte."

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1 On lui pose une autre question un peu plus tard, et il

2 affirme : "Depuis dix ans maintenant, il existe un pays indépendant qui

3 s'appelle la Macédoine. Ce pays représente un modèle de société

4 pluriethnique à de nombreux égards. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il

5 n'y a pas de problèmes. Mais les problèmes sont réglés dans le cadre d'un

6 dialogue politique et les choses ont été prises au sérieux, comme nous

7 avons pu le constater."

8 M. METTRAUX : [interprétation] Peut-on passer maintenant à la page 1D00-

9 7190.

10 M. Reeker poursuit en disant, je cite : "La violence ou les actes de

11 violence commis par ces extrémistes extrêmes rend les choses encore plus

12 difficiles et enflamment les passions. Cela rend la situation plus pénible

13 pour les Albanais de souche vivant en Macédoine et dans l'ensemble de la

14 région.

15 Comme vous le savez, nous avons encouragé vivement la Macédoine à

16 faire le nécessaire pour empêcher des extrémistes armés de perturber les

17 rapports entre les groupes ethniques et le processus de dialogue politique

18 qui est en cours. Et encore, nous pensons que ces éléments armés, que ces

19 actes terroristes - et là encore, une tragédie s'est produite ce week-end

20 qui s'est soldée par le décès de plusieurs personnes - tout cela rend la

21 situation plus difficile et ne fait pas évoluer les choses. Les intérêts

22 des Albanais de souche dans la région sont donc mis en péril."

23 Arrêtons-nous un instant. Est-ce que vous conviendrez, Monsieur

24 Bushi, qu'au moins le département d'Etat des Etats-Unis était préoccupé par

25 vos activités, que vous qualifiez d'activités de combat légitimes à

26 l'encontre des forces macédoniennes ?

27 R. Non, je ne suis pas d'accord. Je ne sais pas ce qu'ils ont dit au

28 juste. Ce que je sais, c'est que les forces de police macédoniennes

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1 savaient qu'il existait une armée, 112e Brigade, dans la région de Velce.

2 Bien entendu, un conflit entre forces armées ne peut pas être qualifié

3 d'acte de terrorisme. Les actes de terrorisme sont menés contre des civils.

4 Et j'ai parlé du meurtre d'un père et de son fils dans une rue de Tetovo.

5 On ne peut pas comparer les deux situations. Vous m'avez parlé de Velce,

6 d'une action menée par l'ALN. Je ne sais pas exactement ce qui s'est passé.

7 Supposons que cela se soit effectivement passé ainsi, il s'agit d'un

8 conflit opposant deux forces armées et non pas un groupe armé et des

9 civils. Je répète ce que j'ai déjà dit : entre 1991 et 2001, il n'y a eu

10 aucun dialogue politique entre les partis politiques albanais et les partis

11 politiques au parlement ont fait part de leurs exigences. Mais je répète ce

12 que j'ai déjà dit, à savoir que la guerre de 2001 nous a été imposée par

13 les dirigeants politiques macédoniens.

14 Pourquoi n'ont-ils pas voulu que les Albanais soient représentés

15 équitablement dans les institutions, pourquoi ne pas leur autoriser à

16 s'exprimer dans leur langue maternelle avant 2002 ? Comment pouvez-vous

17 qualifier Ali Ahmeti de terroriste alors que tout le monde dans le monde

18 entier négociait avec lui.

19 M. METTRAUX : [interprétation] Je pense que l'heure est venue de faire la

20 pause.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous reprendrons à

22 13 heures 05.

23 --- L'audience est suspendue à 12 heures 33.

24 --- L'audience est reprise à 13 heures 07.

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Mettraux.

27 M. METTRAUX : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

28 Q. Monsieur Bushi, est-ce que vous vous souvenez qu'avant la pause vous

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1 aviez dit que vous constituiez une armée et que vous étiez engagé dans un

2 conflit ou à une guerre avec les autorités macédoniennes. Vous vous en

3 souvenez ?

4 R. Oui.

5 Q. Accepteriez-vous le fait que cette armée et cette guerre à laquelle

6 vous avez participé n'existaient que dans votre esprit et dans l'esprit de

7 vos collègues et que personne d'autre n'y croyait ?

8 R. Non, ceci n'est pas vrai.

9 Q. Vous conviendrez que je vous ai montré un peu plus tôt que l'ensemble

10 de la communauté internationale continuait à faire référence à vos actions,

11 vos opérations comme des actes terroristes, des actes extrémistes ou tout

12 simplement des actes criminels. En conviendriez-vous ?

13 R. Ce que vous dites n'est pas vrai.

14 Q. Lorsque vous dites que votre soi-disant dirigeant politique, M. Ali

15 Ahmeti, était une personnalité importante à l'époque, je suppose que vous

16 savez que son nom figurait sur une liste noire aux Etats-Unis, liste noire

17 de personnes qui n'avaient pas le droit de voyager, dont les biens avaient

18 été gelés et qu'il était considéré comme un extrémiste. Vous le savez cela,

19 n'est-ce

20 pas ?

21 R. Comme je vous l'ai déjà dit, cela s'est passé au début de la guerre,

22 parce que c'est ainsi que la police et l'armée macédoniennes ainsi que le

23 gouvernement macédonien nous présentaient vis-à-vis la communauté

24 internationale.

25 R. Ce n'est pas vrai. Cela s'est passé le 27 juin 2001. Vous en souvenez-

26 vous ?

27 R. De quoi parlez-vous ? Vous parlez de la liste noire ?

28 Q. Il s'agit d'un ordre présidentiel, ce qu'on appelle un ordre

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1 présidentiel de George Bush, le président des Etats-Unis d'Amérique, qui a

2 placé votre organisation, ainsi qu'un certain nombre de ses membres et de

3 ses dirigeants sur cette liste noire, ce qui signifiait que vous n'avez pas

4 le droit de voyager et que l'accès était restreint. Cela s'est passé le 27

5 juin 2001. Est-ce que vous connaissez ce document ?

6 R. Oui, je sais, mais je vous dirais qu'il y avait, par exemple, Thaci qui

7 se trouvait sur la liste noire en question alors qu'il n'était pas membre

8 de l'ALN. Il y a également un général macédonien qui se trouvait sur cette

9 fameuse liste noire, le général Stojanovski, et il ne faut pas oublier

10 qu'il était dirigeant des Lions.

11 Q. L'Union européenne a également adopté ces restrictions prévues en cas

12 de voyage, ainsi d'ailleurs que le gel des biens de la soi-disant ALN; est-

13 ce que cela est exact ?

14 R. Ce le fut à un moment, mais ce n'est plus vrai de nos jours. Menduh

15 Thaci continue par contre, lui, à faire partie de la liste noire des Etats-

16 Unis d'Amérique.

17 Q. Il y a d'autres gouvernements tels que le gouvernement helvète, par

18 exemple, qui a pris des mesures contre des membres de votre organisation,

19 notamment à l'encontre des personnes qui organisaient des collectes de

20 fonds en Suisse, ainsi que d'autres endroits, là où ces personnes sont

21 considérées comme une menace pour la sécurité nationale. Est-ce que vous le

22 saviez cela ?

23 R. Non, je ne savais pas cela, et cela ne s'est pas passé.

24 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que nous pourrions, je vous prie,

25 reprendre le document de la liste 65 ter 1D818, et j'aimerais que le greffe

26 nous affiche la page 1D00-7190.

27 Q. Monsieur Bushi, je souhaiterais que nous examinions ensemble le reste

28 de ce document, le document qui est un document d'un communiqué de presse

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1 du département d'Etat. Il s'agit des observations de M. Reeker.

2 Vous verrez qu'au milieu de la page il s'agit du document

3 1D00-7790, et c'est un document qui commence par les mots : "Il n'y pas

4 d'endroit en Macédoine."

5 Je pense que c'est un peu plus en bas. Voilà le paragraphe qui

6 m'intéresse.

7 Je vais vous donner lecture de cette observation de M. Reeker. Voilà ce

8 qu'il dit : "Il n'y a pas d'endroit en Macédoine pour les extrémistes

9 albanais armés qui organisent ce genre d'attaque terroriste. Et nous sommes

10 particulièrement fermes à ce sujet. Vous verrez, lorsque vous en parlerez,

11 vous aurez peut-être déjà examiné le rapport sur les 'structures du

12 terrorisme mondial' où il est fait état de groupes en Europe du sud-est,

13 groupes d'Albanais de souche qui menaient à bien des attaques armées contre

14 les forces gouvernementales dans le sud de Serbie ainsi qu'en Macédoine, et

15 ce, depuis l'année 1999. Nous sommes tout à fait convaincus et fermes pour

16 dire que cette violence est absolument contreproductive et n'est absolument

17 pas la voie à suivre."

18 Monsieur Bushi, vous conviendrez, j'espère, que pour ce qui est du

19 département d'Etat, ces conflits étaient considérés comme des attaques

20 terroristes ou il s'agit de groupe qui organisait ces actes terroristes et

21 qui voulait damer le pion à un gouvernement qui avait été élu

22 démocratiquement, après tout. Etes-vous d'accord avec cela ?

23 R. Non.

24 Q. M. Reeker continue et dit : "Comme je l'ai déjà dit, ils ont pris les

25 mesures nécessaires pour empêcher qu'il y ait un véritable dialogue

26 interethnique et nous continuerons, nous, par contre, à nous rallier à

27 cette cause." Il parle des autorités macédoniennes. Ensuite, il poursuit en

28 disant : "Je les appelle des groupes extrémistes armés." Ce que je veux

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1 dire, c'est que -- est-ce que cela a un sens ? Est-ce que cela importe, le

2 fait que vous ne les appelez pas terroristes en ce moment ?"

3 M. METTRAUX : [interprétation] J'aimerais que nous passions à la page

4 suivante. Il s'agit de la page 1D00-7191.

5 Q. La réponse de M. Reeker est comme suit : "Je pense que vous savez

6 pertinemment, et nous pourrons aborder cela pendant la séance de l'après-

7 midi comment est-ce que l'on détermine cette nomination ou cette

8 appellation conformément à notre législation en matière de terrorisme. Je

9 remarque que le secrétaire l'a fait remarquer à un certain nombre de

10 reprises que ce type d'activités terroristes menées à bien par ces groupes

11 est quelque chose que nous condamnons de la façon la plus véhémente

12 possible."

13 Etes-vous d'accord avec cela ? Conviendrez-vous que le

14 30 avril 2001, le département d'Etat, en tout cas, a décrit les activités

15 de votre groupe et de votre organisation comme des activités terroristes ?

16 Vous êtes d'accord ?

17 R. Non. J'insisterai à nouveau pour dire que vous présentez des

18 déclarations, et je vous ai demandé il y a un petit moment de me donner un

19 exemple ou le fait d'une attaque terroriste qui se serait produite en

20 Macédoine pendant l'année 2001, et pendant le conflit.

21 Q. Conviendrez-vous avec moi que les Etats-Unis d'Amérique et les Nations

22 Unies n'étaient pas les seuls à l'époque à considérer votre organisation,

23 la soi-disant Armée de libération nationale, comme une organisation

24 terroriste ? Vous serez d'accord avec moi pour dire que d'autres Etats et

25 d'autres organisations vous qualifiaient de cette manière ?

26 R. Je ne sais pas ce que les autres ont dit, mais je vous le répète, l'ALN

27 était une armée régulière; ce n'était pas une organisation terroriste. Si

28 vous l'appelez organisation terroriste, montrez-moi des éléments qui le

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1 prouvent.

2 Q. Dans ce cas-là, je vais vous montrer le document 1D17.

3 Monsieur Bushi, il s'agit d'un document intitulé : "Déclaration de Paris de

4 l'assemblée parlementaire de l'OSCE." Cette réunion s'est tenue entre le 6

5 et le 10 juillet 2001.

6 Savez-vous ce qu'est l'OSCE, Monsieur ?

7 R. Oui.

8 Q. Conviendrez-vous avec moi que l'OSCE compte presque tous les Etats

9 européens, voire tous ?

10 R. Oui.

11 Q. Au cours de cette séance de l'assemblée, tenue entre le

12 6 et le 10 juillet 2001, l'OSCE a adopté un certain nombre de résolutions.

13 Je souhaiterais vous en montrer une qui figure à la

14 page 4 dudit document.

15 Monsieur Bushi, là encore, je vais vous en donner lecture, car il n'y a pas

16 de traduction ni en albanais ni en macédonien. Voilà ce que dit le texte --

17 R. De quel point voulez-vous parler ?

18 Q. Du point 32, vers le bas de la page. Voilà ce que dit l'assemblée

19 parlementaire de l'OSCE : "On pense que le conflit qui se déroule dans

20 l'ancienne République yougoslave de Macédoine et au sud de la Serbie peut

21 déstabiliser l'ensemble de la région. L'assemblée affirme son opposition

22 contre les groupes albanais de souche en l'ancienne République yougoslave

23 de Macédoine, au Kosovo et au sud de la Serbie, qui ont semé la violence au

24 cours de l'année écoulée, condamne les actes récurrents de terrorisme sur

25 le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine."

26 Je m'interromps un instant. Conviendrez-vous avec moi que l'OSCE, tout

27 comme les Etats-Unis d'Amérique et d'autres, qualifient vos activités non

28 pas d'actes s'inscrivant dans un conflit armé auquel vous auriez participé,

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1 mais d'actes terroristes commis contre une démocratie légitime ? Est-ce que

2 vous êtes d'accord avec moi ?

3 R. Je vois bien ce document, mais je ne suis pas d'accord avec sa teneur,

4 car nous n'avons commis aucun acte terroriste. Je vous le répète, montrez-

5 moi quelque chose, à moi ou à ce Tribunal, qui prouverait ce que vous

6 dites.

7 Q. "L'assemblée parlementaire appelle les représentants politiques

8 légitimes des Macédoniens, des Albanais et des autres groupes ethniques

9 vivant en ancienne République yougoslave de Macédoine, à se concentrer sur

10 la poursuite du dialogue politique et non pas sur la violence, et ce, afin

11 de résoudre des questions urgentes et de répondre aux griefs exposés par

12 les minorités ethniques."

13 Donc on appelle les Macédoniens, les Albanais et les autres groupes

14 ethniques à poursuivre le dialogue politique. Vous êtes d'accord avec moi,

15 n'est-ce pas ?

16 R. Oui. C'est ce qu'ils ont demandé.

17 Q. L'assemblée parlementaire de l'OSCE a jugé nécessaire de "rappeler son

18 attachement plein et entier à l'intégrité territoriale et de la

19 souveraineté de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et

20 lesquelles devraient être respectées dans l'intérêt de tous ses citoyens,

21 et pour la stabilité dans la région."

22 Monsieur Bushi, est-ce que vous conviendrez que l'OSCE a ressenti le besoin

23 d'affirmer cela car vous et les membres de votre organisation cherchiez à

24 démanteler la République de Macédoine ?

25 R. C'est faux. Les choses ne sont pas telles que vous le dites. Nous

26 étions également en faveur de l'intégrité territoriale.

27 Q. Mais ce n'est pas ce que pensait l'OSCE. C'est ce que l'on peut dire à

28 la lecture de cette déclaration, n'est-ce pas ?

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1 R. C'est leur point de vue.

2 M. METTRAUX : [interprétation] Peut-on montrer au témoin le document numéro

3 54 dans la liste 65 ter, N000-N019.

4 Q. Je vous ai déjà montré ce document, Monsieur Bushi. Il s'agit d'un

5 compte rendu officiel d'une réunion tenue à l'ONU, au Conseil de sécurité

6 de l'ONU, le 7 mars 2001. Voilà ce que disent les dirigeants du monde au

7 sujet de votre organisation.

8 A la première page, on peut lire, je cite : "Le Conseil de sécurité

9 ce soir a condamné fermement les actes récents de violence commis par des

10 extrémistes albanais de souche armés au nord de l'ancienne République

11 yougoslave de Macédoine, et en particulier le meurtre de trois soldats dans

12 le secteur de Tanusevci."

13 Est-ce que vous voyez cela ?

14 R. Oui.

15 Q. Et vous conviendrez avec moi que le Conseil de sécurité, à l'unanimité,

16 estimait que vous et vos collègues constituiez un groupe extrémiste

17 albanais qui avait recours à la violence. C'est ainsi qu'ils vous

18 décrivent, n'est-ce pas ?

19 R. C'est ainsi qu'ils nous ont décrits au début. Nous voyons ici, la date

20 de mars 2001, mais je répète encore une fois que l'accord d'Ohrid a été

21 conclu, et il n'y est dit nulle part que l'ALN était une armée terroriste.

22 Cet accord a été signé par des partis politiques albanais et macédoniens

23 sous les auspices des Etats-Unis, de l'OTAN et de l'Union européenne.

24 Q. Précisons les choses, Monsieur Bushi. Vous dites qu'après la signature

25 de l'accord-cadre d'Ohrid, le 13 août 2001, le monde a cessé de vous

26 qualifier d'extrémistes ou de terroristes. C'est ce que vous pensez ?

27 R. Effectivement.

28 Q. Nous allons poursuivre la lecture de ce document. Il est dit au

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1 paragraphe suivant -- ou plutôt, je veux d'abord vous poser la question

2 suivante.

3 Vous souvenez-vous de l'incident mentionné par le Conseil de sécurité

4 auquel duquel trois soldats ont perdu la vie dans le secteur de Tanusevci.

5 Vous souvenez-vous de cela ?

6 R. Oui, vaguement.

7 Q. Vaguement, certes, mais vous reconnaîtrez peut-être que le Conseil de

8 sécurité estime que ce n'est pas un acte légitime commis dans le cadre

9 d'une guerre, mais d'un acte de violence commis par des extrémistes.

10 R. C'est ce qu'ils ont dit.

11 Q. Et le texte se poursuit ainsi, je cite :

12 "Dans une déclaration présidentielle lue par le président du conseil,

13 Volodymyr Yelchenko d'Ukraine, le conseil a décrit ces événements comme

14 constituant une menace pour la stabilité et la sécurité, non seulement de

15 l'ancienne République yougoslave de Macédoine mais pour toute la région."

16 Et au paragraphe suivant, on peut lire, je cite :

17 "Le conseil a exprimé son soutien vis-à-vis des mesures prises par le

18 gouvernement de l'ancienne république yougoslave. Pour résoudre la

19 violence, le gouvernement s'est montré modéré et cherche à préserver la

20 stabilité politique et à promouvoir l'harmonie entre les différents groupes

21 ethniques de la population."

22 Dans ce document on peut lire comment différents Etats décrivent votre

23 organisation et qualifiaient vos actions. Pour illustrer mon propos, je

24 souhaiterais que l'on voie la page 1D00 -- plutôt N000-9021.

25 Nous voyons ici ce qu'a dit Srdjan Kerim, ministre macédonien des

26 Affaires étrangères. Je lis : "Srdjan Kerim a rappelé qu'au cours des

27 semaines écoulées, des groupes militaires extrémistes non identifiés ont

28 investi le village de Tanusevci au nord du pays où ils ont de façon

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1 continue provoqué des incidents armés qui se sont soldés par la mort de

2 trois soldats macédoniens le 4 mars."

3 Voyez-vous cela ?

4 R. Oui.

5 Q. Au bas de la page, on a le point de vue exprimé par le représentant des

6 Etats-Unis, James Cunningham, qui a déclaré : "Il n'y avait pas de

7 désaccord véritablement concernant la manière responsable et prudente dont

8 les autorités macédoniennes avaient fait preuve pour régler la violence

9 dans le nord du pays. Le conseil souhaite encourager le gouvernement pour

10 ses actions futures."

11 A la page suivante, M. Cunningham dit : "Il a demandé au ministre des

12 Affaires étrangères d'informer son gouvernant du fait que le conseil

13 comprenait la prudence dont il avait été fait preuve et considérait

14 l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme un exemple de

15 démocratie où règne l'état de droit et la coopération entre les groupes

16 ethniques. Les Etats-Unis affirment qu'ils feront tout ce qu'ils peuvent

17 pour faire en sorte que ces succès ne soient pas sapés."

18 Vous conviendrez que la représentation faite -- que la description

19 faite par le représentant des Etats-Unis sur la situation concernant la

20 nature démocratique de la société en Macédoine, tout cela est très

21 différent de ce que vous dites.

22 R. Je ne suis pas d'accord.

23 Q. Voilà ce qu'affirme le représentant de la France, Jean-David Levitte :

24 "Le conseil se rencontrait au moment où de petits groupes armés

25 provoquaient des incidents graves à la frontière entre la Yougoslavie et la

26 Macédoine. Ces actes de déstabilisation du gouvernement régional doivent

27 être fermement condamnés."

28 Puis voilà ce que dit le représentant chinois. Il condamne les

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1 actions menées par les extrémistes. C'est ainsi qu'elle est qualifiée. Puis

2 tout au bas de la page, nous voyons la déclaration du représentant de

3 Singapour, Kishore Mahbubani, qui affirme que tous les membres du conseil

4 condamnent les extrémistes albanais de souche.

5 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait voir la page

6 suivante, s'il vous plaît.

7 Q. Un peu plus bas on voit les propos de M. Ole Peter Kolby, représentant

8 de la Norvège, qui a déclaré que "la Macédoine avait des préoccupations

9 légitimes en ce qui concerne sa sécurité et qu'il fallait se pencher sur la

10 question et protéger l'intégrité du territoire du pays." Il a ajouté que

11 "la Norvège condamnait toute forme de terrorisme qui menaçait la sécurité

12 de la région ainsi bien que du pays. Les dirigeants doivent isoler les

13 extrémistes et les mettre hors jeu."

14 Ensuite on voit l'intervention du représentant du Royaume-Uni, membre

15 permanent du Conseil de sécurité, qui a déclaré que "le conseil semblait

16 unanime ou presque unanime au sujet des propositions du ministre des

17 Affaires étrangères et de la situation. Il a condamné les actes de violence

18 récents qui sont le fait des extrémistes albanais, il s'est félicité du

19 dialogue qui a lieu entre les dirigeants de l'ex-République de la

20 Macédoine, l'OTAN et la KFOR.

21 Monsieur le Témoin, est-ce que vous reconnaissez avec moi que toutes ces

22 activités de violence sont attribuées à votre groupe terroriste, toutes vos

23 actions sont des actions terroristes et votre groupe est considéré comme un

24 groupe extrémiste ou constitué d'extrémistes. Est-ce que vous en convenez ?

25 R. Non. Je ne sais pas ce que vous voulez dire par "terrorisme" ou

26 "terroristes". La manière dont la situation est décrite ici est

27 complètement différente de ce qui se passait sur le terrain. Nommez-moi un

28 fait, un seul fait, qui prouve ce que vous dites, à savoir que l'ALN était

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1 une organisation terroriste.

2 Q. Un peu plus bas, dans ce même document, on voit l'intervention du

3 représentant de la Tunisie. Vous voyez qu'il condamne les actions violentes

4 des extrémistes. Est-ce que vous voyez ce passage ?

5 R. Oui.

6 Q. Page suivante, s'il vous plaît. Le représentant de la Colombie condamne

7 les menaces proférées par les extrémistes. Est-ce que vous voyez ce passage

8 ?

9 R. Oui.

10 Q. Il est suivi par le représentant du Mali qui condamne les actions

11 violentes terroristes et illicites des extrémistes albanais. Est-ce que

12 vous voyez ce passage ?

13 R. Oui.

14 Q. Le représentant de Maurice -- de l'Île Maurice, condamne les actions

15 des extrémistes. Est-ce que vous le voyez ?

16 R. Oui.

17 Q. Nous avons ensuite le président du conseil, qui est le représentant de

18 l'Ukraine, et qui déclare au nom de son pays qu'il condamne vigoureusement

19 les attaques menées contre les soldats macédoniens par les forces

20 extrémistes albanaises et qu'il déplore le décès de trois d'entre eux au

21 cours des jours qui viennent de s'écouler. Est-ce que vous êtes d'accord

22 avec ce que dit le représentant de l'Ukraine, ce que vous faisiez, ça

23 n'avait rien à voir avec une guerre légitime, il s'agissait de crimes, tout

24 simplement commis contre les soldats macédoniens. En convenez-vous ?

25 R. Oui, parce qu'ils pensaient qu'il y avait aussi des soldats ukrainiens

26 en Macédoine. Ils savent très bien combien de soldats nous avons perdus.

27 Q. Un peu plus bas, on voit que le représentant de l'Ukraine se félicite

28 de la réaction du gouvernement macédonien et de sa capacité à rechercher

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1 une solution politique. N'est-ce pas ce que l'on lit ici ?

2 R. Oui.

3 Q. Ensuite, le représentant de la Suède est intervenu au nom de l'Union

4 européenne et des pays associés que sont la Bulgarie, la République

5 tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la

6 Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, Malte et Turquie ainsi que

7 l'Islande et le Lichtenstein - page suivante, s'il vous plaît. C'est

8 toujours M. Schori qui parle, au nom de la Suède. Et il a condamné le

9 nombre croissant d'incidents enregistrés dans la région dont notamment

10 l'attaque menée par des extrémistes albanais le 4 mars près du village de

11 Tanusevci qui a entraîné la mort de trois soldats."

12 Un peu plus bas, ici, sur la même page, on voit l'intervention de Vladimir

13 Sotirov, représentant bulgare, qui déclare que les actions des extrémistes

14 albanais armés, c'est ainsi qu'il vous désigne et qu'il qualifie vos

15 activités. Le voyez-vous ?

16 Page suivante maintenant. On voit ici reproduite l'intervention du

17 représentant de la Yougoslavie qui vous désigne également comme des

18 représentants du terrorisme albanais. Un peu plus bas sur cette même page,

19 on retrouve les propos dont je vous ai déjà donné lecture, des propos du

20 représentant albanais, M. Agim Nesho, qui vous qualifie de groupe

21 terroriste et qui indique que vos actes de violence vont à l'encontre des

22 intérêts des Albanais en Macédoine ainsi que des partis politiques albanais

23 en Macédoine.

24 Est-ce bien exact, Monsieur Bushi ?

25 R. Oui.

26 Q. Vous conviendrez avec moi que la communauté internationale a adopté une

27 attitude très cohérente en ce qui concerne votre organisation et dans sa

28 manière de voir votre organisation qu'elle qualifie d'extrémiste, de

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1 terroriste, d'organisation ayant recours à la violence contre l'état

2 macédonien.

3 R. Non, je ne suis pas d'accord. Des actes terroristes, ils ont été

4 commis, certes, mais par la police macédonienne en diverses localités. Au

5 cours de ces incidents, des Albanais ont été passés à tabac, des maisons

6 ont été incendiées, une mosquée a été incendiée. Voilà les actes

7 terroristes qui ont été commis par les forces de police du gouvernement

8 macédonien qui a tué des civils.

9 Donnez-moi un seul exemple d'acte commis par l'ALN, d'acte comparable à

10 ceux commis par les forces de police macédoniennes. Dans ces endroits que

11 j'ai signalés il n'y avait pas un seul soldat de l'ALN.

12 Q. Vous avez dit précédemment que c'est vrai, au début, on vous avait

13 peut-être qualifiés de terroristes, d'extrémistes, mais ça s'était vite

14 arrêté. Alors, pour parler de ça, justement j'aimerais qu'on examine la

15 pièce 1D115, numéro ERN 1D00-2009.

16 Il s'agit peut-être de la pièce 1D15, et pas de 1D115.

17 Voici une déclaration prononcée par le président du Conseil de sécurité des

18 Nations Unies, une fois encore. C'est une déclaration qui porte la date du

19 13 août 2001. On s'y félicite de la signature de l'accord-cadre d'Ohrid.

20 Dans sa déclaration, le président prononce les mots suivants au nom du

21 Conseil de sécurité. Le conseil en appelle à tous ceux qui ont des contacts

22 avec les groupes terroristes pour leur dire qu'ils ne bénéficient pas du

23 soutien de la communauté internationale, quelle qu'elle soit. Le conseil

24 condamne les violences qui continuent à être le fait des extrémistes et en

25 appelle à toutes les parties en présence pour qu'elles respectent le

26 cessez-le-feu. Le conseil rejette toutes les tentatives de recours à la

27 violence, y compris l'utilisation de mines destinées à saper l'accord-cadre

28 qui a été négocié par les dirigeants politiques élus démocratiquement au

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1 sein de l'ex-République yougoslave de Macédoine."

2 Est-il exact, Monsieur le Témoin, qu'après le 13 août 2001, après la

3 signature des accords d'Ohrid, le Conseil de sécurité continue à faire

4 référence à votre organisation en la qualifiant d'extrémiste, on y parle

5 des violences qui continuent à être commises par les extrémistes et on

6 demande ici à tous ceux qui ont des contacts avec vous de vous enjoindre de

7 respecter le cessez-le-feu. Est-ce que c'est bien de cette manière qu'on

8 parle de vous, ce

9 13 août 2001 ?

10 R. Je lis ici effectivement qu'ils ont utilisé les mêmes termes pour nous

11 désigner. Mais en fait et en droit, nous étions une armée régulière et pas

12 une armée terroriste. Personne ne parviendra à me convaincre du contraire.

13 Vous ne pourrez me convaincre que si vous me fournissez des faits. Vous

14 vous appuyez uniquement sur des déclarations. Moi, je vous donne des faits,

15 je vous dis que la police macédonienne a commis des crimes contre les

16 Albanais au cours du conflit de 2001.

17 M. METTRAUX : [interprétation] Le moment est peut-être bien choisi pour

18 nous interrompre.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien.

20 L'audience est suspendue et reprendra lundi à 9 heures.

21 --- L'audience est levée à 13 heures 43 et reprendra le lundi 1er octobre

22 2007, à 9 heures 00.

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