1 Le jeudi 31 janvier 2008

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

7 Bonjour, Madame Galeva-Petrovska. Veuillez vous lever. Je vous prie de bien

8 vouloir lire le texte qui figure sur la carte qui vous est remise.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

10 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Veuillez prendre place.

12 LE TÉMOIN: SOFIJA GALEVA-PETROVSKA [Assermentée]

13 [Le témoin répond par l'interprète]

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic, vous avez la parole.

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président,

16 Madame et Messieurs les Juges.

17 Interrogatoire principal par Mme Residovic :

18 Q. [interprétation] Bonjour, Madame Galeva. Si vous le voulez bien, je

19 m'adresserai à vous en utilisant uniquement l'un de vos patronymes. Je vous

20 appellerai Mme Galeva, si cela vous convient.

21 R. [aucune réponse verbale]

22 Q. Je vous demanderais également d'avoir l'obligeance de bien vous

23 rapprocher du microphone, car si vous vous contentez de hocher la tête, vos

24 réponses ne seront pas consignées au compte rendu d'audience.

25 Est-ce que vous me comprenez ?

26 R. [aucune interprétation]

27 Q. Nous nous sommes déjà rencontrées. Vous savez que je suis Edina

28 Residovic et que je défends les intérêts de M. Boskoski. Mon co-conseil, Me

1 Mettraux, m'assiste au sein de l'équipe de la Défense. Je vous demanderais

2 de bien vouloir décliner vos noms et prénoms aux Juges de la Chambre.

3 R. Sofija Galeva.

4 Q. Avant de commencer mon interrogatoire, je vous demande d'écouter

5 attentivement mes instructions.

6 Vous comprenez la langue dans laquelle je m'exprime et je comprends moi

7 aussi la langue dans laquelle vous vous exprimez. Néanmoins, mes questions

8 et vos réponses doivent être interprétées de façon à permettre aux Juges de

9 la Chambre et à mes confrères dans le prétoire de comprendre mes questions

10 et vos réponses.

11 Par conséquent, je vous demande de bien vouloir attendre la fin de

12 l'interprétation de mes questions avant d'y répondre. Est-ce que vous

13 m'avez comprise ?

14 R. Oui.

15 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire quand et où vous êtes née ?

16 R. Je suis née le 20 septembre -- excusez-moi. Est-ce que je dois répondre

17 tout de suite ou est-ce que je dois attendre la fin de l'interprétation de

18 vos propos en anglais ?

19 Q. Vous pouvez commencer à répondre à mes questions et ensuite j'attendrai

20 la fin de l'interprétation de vos réponses pour poser la question suivante,

21 donc inutile d'attendre l'interprétation complète.

22 R. Je suis née le 20 septembre 1970, dans la ville de Strumica en

23 Macédoine.

24 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire quelques mots de votre formation ?

25 R. J'ai un diplôme de la faculté de droit. J'ai passé l'examen du barreau,

26 et maintenant je me spécialise en droit international et en diplomatie.

27 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire où vous avez fait vos études

28 secondaires et où vous avez fait vos études universitaires ?

1 R. J'ai obtenu mon diplôme de l'école secondaire à Strumica, après quoi

2 j'ai étudié à Skopje où j'ai obtenu mon diplôme de la faculté de droit.

3 Q. Après avoir obtenu votre diplôme à la faculté de droit de Skopje, où

4 avez-vous travaillé ? Est-ce que vous pourriez nous dire quelques mots de

5 votre expérience professionnelle ?

6 R. Juste après avoir obtenu mon diplôme de la faculté de droit, j'ai été

7 employée dans une entreprise privée en tant qu'avocat et j'ai passé un

8 court laps de temps dans ce cabinet. J'ai ensuite été assistante d'un

9 avocat dans un cabinet d'avocat à Strumica. Donc, j'avais suffisamment

10 d'années d'expérience derrière moi lorsque j'ai passé l'examen du barreau.

11 Q. Où avez-vous passé l'examen du barreau, s'il vous plaît ?

12 R. J'ai passé l'examen du barreau en 1996, je pense que c'était en février

13 1996.

14 Q. Lorsque l'on passe l'examen du barreau en République de Macédoine, à

15 quel emploi peut-on accéder ?

16 R. En tant que juge, en tant que procureur, en tant qu'avocat, en tant que

17 représentant juridique d'entreprises. Il s'agit là essentiellement des

18 postes que l'on peut occuper ensuite.

19 Q. Madame Galeva, qu'avez-vous fait après avoir passé l'examen du barreau

20 ?

21 R. Après cela, j'ai été de nouveau employée dans une entreprise dont

22 j'étais la représentante juridique. Au bout de quelque temps, j'ai ouvert

23 mon propre cabinet d'avocat et j'ai travaillé pendant quelque temps comme

24 avocate indépendante dans le courant de l'année 1998.

25 Q. Pendant combien de temps avez-vous eu votre propre cabinet et est-ce

26 qu'à un moment donné vous avez déménagé et changé de travail ?

27 R. En octobre 1998, j'ai ouvert mon cabinet. J'y ai travaillé jusqu'en

28 2002, date à laquelle j'ai commencé mon emploi au sein du ministère de

1 l'Intérieur. Donc, j'ai quitté Strumica pour m'installer à Skopje. Pendant

2 quatre ans environ, j'avais donc mon propre cabinet.

3 Q. Quand avez-vous commencé à travailler pour le ministère de l'Intérieur,

4 et quand avez-vous commencé à travailler à Skopje au ministère de

5 l'Intérieur ?

6 R. Je me souviens que la procédure de candidature a commencé vers la fin

7 de l'année 2001. Je sais que les premiers contacts avec le ministère de

8 l'Intérieur ont eu lieu vers la fin du mois de décembre 2001; après cela,

9 il a fallu suivre une procédure formelle qui a duré plusieurs mois. Il

10 s'agissait d'obtenir des autorisations et des fonds auprès du ministère de

11 la Finance de la République de Macédoine pour que le poste puisse être

12 pourvu. La procédure a donc duré plusieurs mois.

13 J'ai reçu mon contrat officiel du ministère de l'Intérieur le 2 avril 2001.

14 Q. Dites-moi, je vous prie, quel poste vous avez d'abord occupé au sein du

15 ministère de l'Intérieur, après avoir signé votre contrat ?

16 R. Lorsque le contrat a été signé, aucun descriptif de poste ne s'y

17 trouvait. Le règlement prévoit qu'après une période d'essai, qui constitue

18 la condition préalable pour passer l'examen professionnel, après cette

19 période d'essai, on est affecté à un poste particulier. Donc, j'ai

20 commencé, en quelque sorte, comme stagiaire.

21 Mme RESIDOVIC : [interprétation] A la page 4, ligne 21, on peut lire la

22 date "d'avril 2001." En fait, j'ai entendu "avril 2002".

23 Est-ce que vous pourriez confirmer cela ?

24 Q. Comment avez-vous obtenu ce poste permanent au sein du ministère,

25 était-ce en 2001 ou en 2002 ?

26 R. En 2002. J'ai signé mon contrat le 1er avril 2002, mais la procédure a

27 commencé en décembre 2001 - comment dirais-je - j'étais de temps en temps,

28 j'allais de temps en temps au ministère pour suivre la procédure, pour voir

1 quel était l'état d'avancement dans la procédure si on avait réussi à

2 obtenir les fonds et pour, bien sûr, établir tous les contacts avec les

3 personnes pour lesquelles j'allais travailler, c'est-à-dire mes supérieurs

4 pour ce qui est du premier emploi auquel j'ai été affecté.

5 Q. Donc, si je vous ai bien compris, on a obtenu des fonds et on a défini

6 votre poste vers la fin du mois de mars et vous avez commencé à travailler

7 régulièrement tous les jours à partir du mois d'avril; est-ce exact ?

8 R. Oui.

9 Q. Lorsque vous avez commencé votre travail, que faisiez-vous ? En quoi

10 consistaient vos fonctions et dans quel service du ministère de l'Intérieur

11 travailliez-vous ?

12 R. En tant que stagiaire, je travaillais au département de la Police au

13 bureau de la Sécurité publique du ministère. Donc, c'est le premier emploi

14 que j'ai occupé dans ce secteur.

15 Q. Vous nous avez dit, Madame Galeva, que vous aviez passé l'examen du

16 barreau qui est nécessaire pour travailler en tant que juriste expert.

17 D'après ce que j'ai compris, vous avez commencé comme stagiaire au bureau

18 d'Interpol en Macédoine. Est-ce qu'il vous a fallu passer d'autres examens

19 pour compléter votre formation ?

20 R. Oui, bien entendu. Comme je vous l'ai déjà dit, la condition préalable

21 était de passer une période d'essai, ensuite de remplir les conditions

22 requises pour passer l'examen professionnel. Donc, si votre superviseur

23 pendant le stage estime que vous remplissez les conditions requises pour

24 passer l'examen professionnel, et remplir par la suite vos tâches de façon

25 professionnelle et indépendante, alors vous êtes autorisée à passer

26 l'examen professionnel.

27 Donc, lorsque vous passez l'examen du barreau, vous remplissez les

28 conditions préalables requises pour être employée officiellement à un poste

1 précis pour lequel des tâches sont définies.

2 Q. Est-ce que vous avez passé cet examen, et dans l'affirmative, quand

3 était-ce ?

4 R. Oui. Vers la fin du mois de mai 2002.

5 Q. Est-ce que vous avez obtenu un autre titre ou un autre poste après cela

6 ?

7 R. Pendant deux mois environ, j'ai travaillé au secteur de l'antenne

8 nationale d'Interpol; et à partir du 1er juin 2002, j'ai occupé un nouveau

9 poste. Après quoi j'ai passé l'examen professionnel, on m'a affecté à un

10 poste et j'ai reçu un autre titre, à savoir conseiller au sein du cabinet

11 du ministre.

12 Q. Madame Galeva, revenons à l'époque où vous travailliez pour Interpol.

13 Quelles étaient vos fonctions dans ce département et sur demande de qui

14 exerciez-vous vos tâches ?

15 R. Alors que je travaillais dans ce secteur, sachant que j'étais

16 stagiaire, les règlements internes du ministère stipulent que pendant la

17 période d'essai, l'intéressé doit se familiariser avec de nombreux postes

18 au sein du secteur afin de mieux connaître les différents secteurs.

19 S'agissant des fonctions spécifiques que j'ai exercées, j'ai occupé

20 plusieurs postes. Je peux vous décrire de façon générale en quoi

21 consistaient mes fonctions. Il s'agissait d'émettre des mandats d'arrêt à

22 l'encontre de personnes, de déterminer l'origine des voitures qui étaient

23 importées de l'étranger. Il s'agissait là des missions essentielles de ce

24 secteur. Il y en avait d'autres également, bien sûr.

25 Q. Est-il arrivé que vous vous voyiez confier une tâche précise

26 alors que vous étiez encore ce stagiaire auprès du bureau d'Interpol ?

27 R. Excusez-moi. Est-ce que vous parlez de tâches en rapport avec Interpol

28 ou de tâches qui ne relevaient pas du domaine d'Interpol ?

1 Q. Vous avez décrit les fonctions essentielles qui étaient celles

2 d'Interpol, à savoir la surveillance des personnes, l'inspection des

3 véhicules, la délivrance de mandats d'arrêt, l'exécution de ces mandats. Je

4 souhaiterais savoir la chose suivante : est-ce que quelqu'un, à un moment

5 donné, vous a proposé ou demandé de faire autre chose ?

6 R. J'ai commencé à travailler officiellement à Interpol à partir du 1er

7 avril. Je ne me souviens pas de la date exacte, c'était vers la mi-avril et

8 le chef du département de la police judiciaire, M. Sofevski, m'a convoquée

9 dans son bureau. Nous avons eu une petite conversation. Il m'a demandé de

10 façon générale si j'étais informée du fait que l'exhumation des victimes de

11 Ljuboten était en cours. Il m'a demandé ce que j'avais entendu à ce sujet,

12 ce que je savais de cette affaire. Nous en avons donc parlé.

13 Q. Le sous-secrétaire de la police judiciaire vous a demandé cela et que

14 lui avez-vous répondu ? Est-ce que vous aviez entendu parler de Ljuboten

15 avant cela ?

16 R. Oui, bien sûr. J'en avais entendu parler, mais étant donné que cela

17 s'était passé avant que je commence à travailler pour le ministère de

18 l'Intérieur, je n'avais pas d'informations détaillées au sujet de cet

19 événement. Ce que j'en savais se fondait essentiellement sur ce que j'avais

20 lu ou entendu dans les médias ou dans les journaux, mais j'en avais entendu

21 parler, en tout cas.

22 Q. Vous nous dites que cet entretien a peut-être eu lieu vers la mi-avril.

23 L'exhumation au village de Ljuboten s'est déroulée autours de cette

24 période.

25 Je souhaiterais savoir si à l'époque les médias ont informé la population

26 des exhumations en cours ?

27 R. Oui. Tous les jours, il y avait des bulletins d'actualité à la

28 télévision, à la radio, dans les journaux. On en parlait, mais il

1 s'agissait d'informations superficielles, en quelque sorte, car les médias

2 n'avaient pas d'informations précises sur la manière dont les choses se

3 déroulaient. Ils ont rapporté de façon générale que ce processus était en

4 cours, mais rien de plus.

5 Q. Dans le cadre de cette conversation, est-ce que le sous-secrétaire vous

6 a confié une tâche, une mission ? A partir de ce moment-là, est-ce que vous

7 avez pu en savoir plus de ce qui se passait, s'agissant de l'exhumation à

8 Ljuboten ?

9 R. Au cours de cette conversation, il m'a posé des questions au sujet de

10 mon expérience professionnelle. Il disposait déjà de toutes les

11 informations à ce sujet, il savait quels postes j'avais occupés et il

12 soulignait que ma qualité d'avocat, et vu mon expérience professionnelle

13 antérieure où j'avais comparu devant des tribunaux, il serait bon que je

14 participe à cette procédure, en fait, non pas que j'y participe, mais que

15 je la suive. A l'époque où ces exhumations étaient en cours, en avril 2002,

16 bien sûr, j'ai accepté sa proposition.

17 Q. Madame Galeva, avant de revenir aux missions que vous avez acceptées,

18 qui vous ont été confiées par le sous-secrétaire de la police, dites-moi de

19 quel département du ministère relevait le bureau d'Interpol, où vous avez

20 travaillé en tant que stagiaire en attendant de passer votre examen

21 professionnel ?

22 R. Comme je vous l'ai dit, il s'agissait du secteur du bureau national

23 d'Interpol qui relevait du département de la police judiciaire, au sein du

24 bureau de la sécurité publique du ministère de l'Intérieur. Je pense que

25 c'est pour cela que j'ai été convoquée par le chef du département de la

26 police judiciaire. Il était le supérieur direct de mon supérieur au sein du

27 secteur où j'avais effectué mon stage où j'avais passé cette période

28 d'essai.

1 Q. Madame Galeva, avant d'en venir aux faits, je vous demanderais de nous

2 dire quelques mots sur vos premières tâches au sein du ministère de

3 l'Intérieur. Si je me souviens bien, vous m'avez dit que le 1er juin vous

4 avez été nommée fonctionnaire au cabinet du ministre. Vous étiez

5 l'assistante du ministre.

6 R. C'est exact. Le 1er juin 2002, j'ai reçu mon contrat d'emploi en tant

7 que conseillère auprès du cabinet du ministre.

8 Q. Dites-moi, combien de temps avez-vous occupé ce poste ?

9 R. A partir du 1er juin 2002 et jusqu'au 1er avril 2003.

10 Q. Pendant toute cette période, est-ce que vos fonctions au sein du

11 cabinet du ministre étaient les mêmes, ou est-ce qu'à un moment vous avez

12 dû exercer d'autres fonctions ?

13 R. En septembre, nous avons eu des élections générales, des élections

14 législatives, le 1er novembre 2002, à la suite de quoi un nouveau ministre

15 de l'Intérieur a été nommé. Il a mis en place un nouveau cabinet et il y a

16 eu de nombreux changements au sein du cabinet. Je faisais partie des gens

17 qui ont changé de postes, mais je n'ai pas reçu mon contrat tout de suite.

18 On m'a expliqué qu'ils n'avaient toujours pas trouvé la personne

19 idoine pour faire ce travail; et que par conséquent, je devais prendre mes

20 jours de congé et que je serais informée en temps utile de mes nouvelles

21 fonctions. Comme cela a pris beaucoup de temps, et que j'étais impatiente

22 que la question soit réglée, les choses se sont passées comme elles se sont

23 passées. Je voulais ce nouveau contrat et je voulais savoir en quoi

24 consisteraient mes nouvelles fonctions à l'avenir.

25 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire en quelques mots si l'on vous a

26 affectée à un nouveau poste par la suite et, dans l'affirmative, quelles

27 ont été ensuite vos fonctions au sein du ministère de l'Intérieur ?

28 R. Cela a duré jusqu'au mois de mars 2003. J'ai alors été invitée par le

1 nouveau directeur responsable de la sécurité publique qui était à l'époque

2 secrétaire d'état au sein du ministère, et un nouveau contrat a été établi

3 pour moi. Donc, à partir du 1er avril 2003, j'ai été affectée à ce nouvel

4 emploi. Il s'agissait d'un emploi d'assistant supérieur responsable des

5 affaires juridiques et des affaires du personnel au sein de la division

6 juridique financière et des autres affaires, au sein toujours du secteur

7 des affaires internes responsables de la ville de Skopje au sein du

8 ministère de l'Intérieur.

9 Q. Est-ce que vous aviez d'autres fonctions en sus de la fonction qui vous

10 a été affectée ou attribuée en mars 2003 ?

11 R. Oui, pendant cette période, cela correspondait à ma fonction

12 essentielle.

13 Q. Et après ?

14 R. Après, j'ai eu, effectivement, un nouvel emploi. Je pense que c'était

15 en mars 2005. Il me semble que cela s'est passé le

16 25 mars 2005. C'est là que j'ai reçu mon nouveau contrat. J'ai été nommé

17 chef de l'unité responsable des affaires juridiques, financières et des

18 autres affaires communes au sein du secteur des affaires intérieures à

19 Skopje, toujours pour le ministère.

20 Q. Est-ce que c'est un emploi que vous avez jusqu'à présent ou est-ce que

21 vous avez un nouvel emploi maintenant ?

22 R. Non, non. J'ai eu un nouveau contrat après. Le 3 juillet 2007, j'ai été

23 nommée chef du secteur responsable des crimes et délits au sein du

24 ministère.

25 Q. A l'heure actuelle, quel est votre emploi ?

26 R. Oui, oui, c'est toujours le même emploi.

27 Q. Bien. Merci. Nous allons maintenant revenir sur une partie de votre

28 déposition. Vous nous avez dit que le sous-secrétaire chargé de la

1 prévention des crimes, donc au sein de la police, vous avait invitée à

2 participer en quelque sorte à l'affaire Ljuboten, et ce, afin de superviser

3 le processus d'exhumation qui était en cours.

4 J'aimerais savoir si à cette occasion le sous-secrétaire vous a parlé

5 d'autres organes ? Est-ce que vous saviez à ce moment-là qui, au sein du

6 ministère de l'Intérieur, s'occupait de ces procédures d'exhumation ?

7 R. Oui, bien sûr. Il m'a d'abord demandé dans quelle mesure j'étais

8 informée de ces événements, puis il m'a informée, il m'a donné des

9 renseignements généraux à propos de cet événement. Il m'a dit ce que l'on

10 était en droit d'attendre. En fait, cela était en cours à ce moment-là; je

11 parle des exhumations. Bien entendu, la proposition a été présentée que je

12 participe à cette procédure.

13 Q. Bien.

14 R. Il m'a indiqué qu'au départ le ministère de l'Intérieur était

15 représenté par le secteur de la police scientifique. C'était en quelque

16 sorte le secteur de la police scientifique qui était le seul représentant

17 de la police. Il n'y avait pas d'autres organes qui participaient à cela.

18 Il m'a suggéré de prendre contact avec le directeur ou le chef de ce

19 secteur. Il s'agissait de Miroslav Uslinkovski, étant donné qu'il s'agit de

20 la personne qui serait en mesure de me fournir le plus de renseignements à

21 ce sujet.

22 Q. Mais est-ce qu'à un moment donné vous avez contacté les agents qui sont

23 diligentés sur le terrain, sur les lieux du crime, ainsi que M. Uslinkovski

24 ?

25 R. Oui, bien entendu. J'ai fait des efforts pour prendre contact avec M.

26 Uslinkovski.

27 Q. Que vous a-t-il dit à ce moment-là ?

28 R. C'était dans le cadre de notre première réunion en fait. Il s'agissait

1 d'une réunion de présentation, plutôt. Je l'ai informé que j'étais

2 autorisée à superviser cette procédure, mais il était extrêmement occupé,

3 parce qu'au moment des exhumations, c'était en pleine exhumation. A ce

4 moment-là et puis par la suite, nous nous sommes rencontrés ou réunis à

5 plusieurs autres reprises et il me fournissait des documents. Il me tenait

6 au courant de ce qui se passait.

7 Q. Madame Galeva, vous étiez stagiaire, puis vous aviez pris contact avec

8 votre supérieur hiérarchique immédiat ou avec d'autres supérieurs,

9 d'ailleurs, mais est-ce qu'à un moment donné vous avez rencontré M.

10 Boskoski, le ministre ?

11 R. Oui, oui.

12 Q. Est-ce que vous vous souvenez du moment où cela s'est passé, et

13 pourquoi est-ce que vous l'avez d'ailleurs rencontré ? Quelle était la

14 raison de cette réunion ?

15 R. Cela s'est passé peu de temps après que j'ai rencontré le chef de la

16 police scientifique. Cela s'est passé vers la mi-mai ou peut-être à la fin

17 du mois de mai, en fait. J'ai été à nouveau convoquée par le chef de la

18 police scientifique. Il m'a dit de me rendre dans le bureau du ministre et

19 il m'a dit qu'il souhaitait me voir à propos de cette affaire et c'est ce

20 que j'ai fait.

21 Q. Vous nous dites que cela s'est passé peu de temps après que le sous-

22 secrétaire d'Etat, chargé de la police scientifique, vous confie la tâche

23 qui consistait à superviser les exhumations. Est-ce que vous pourriez être

24 un peu plus précise et nous donner un mois, de façon plus précise, ou même

25 une date encore plus précise ? Je suis sûre que la Chambre de première

26 instance vous sera extrêmement reconnaissante.

27 R. Je pense que cela s'est passé à la fin du mois d'avril 2002, pour ce

28 qui est de la réunion avec le ministre.

1 Q. Est-ce qu'il y avait d'autres personnes dans le bureau du ministre à ce

2 moment-là ?

3 R. Oui. Le directeur du bureau chargé de la sécurité publique, Goran

4 Mitevski.

5 Q. Avant que je ne vous pose une autre question, j'aimerais vous demander

6 ce qui suit : Vous nous avez déjà dit que lorsque vous êtes arrivée, le

7 sous-secrétaire chargé de la prévention des crimes était M. Stapenski

8 [phon].

9 R. [aucune interprétation]

10 Q. Mais j'aimerais savoir qui à l'époque était le directeur de la Sûreté

11 de l'Etat ?

12 R. M. Nikola Spasovski, c'était lui le directeur de la Sûreté de l'Etat.

13 Q. Est-ce que vous savez quand M. Spasovski est devenu sous-secrétaire ?

14 R. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais je pense que cela s'est

15 passé dans le courant du mois d'août 2001; à la fin du mois d'août 2001

16 peut-être. Je n'en suis pas absolument sûre.

17 Q. Vous avez mentionné le fait que le directeur de la Sûreté de l'Etat

18 ainsi que le ministre étaient présents à cette réunion. Est-ce que vous

19 vous souvenez ce qui vous a été dit à l'époque ? Est-ce que vous vous

20 souvenez de la conversation que vous avez eue avec le ministre Boskoski et

21 avec le directeur Mitevski ?

22 R. Oui, oui. Je me souviens qu'ils étaient tous les deux présents au

23 début, lorsque je suis arrivée. Puis par la suite, après que le directeur

24 Mitevski m'a présentée, on lui a parlé notamment d'autres événements, de ce

25 qui s'était passé auparavant, à savoir que le chef de la police

26 scientifique m'avait confié la tâche de supervision des exhumations; et le

27 ministre, tout à fait naturellement, m'a demandé ce que j'avais fait à ce

28 sujet, et ils se sont mis d'accord sur ce qui devrait être fait et ils se

1 sont mis d'accord de ce qui serait ma participation concrète dans cette

2 affaire.

3 Puis le ministre a proposé au directeur qu'il serait extrêmement judicieux

4 que je me concentre sur ceci, que je devienne complètement partie prenante

5 de cette affaire, et qu'après que j'obtienne mon examen professionnel, il

6 serait très utile que l'on me confie une tâche qui consisterait à

7 travailler au sein du bureau du ministre pour pouvoir suivre tout cela de

8 très près.

9 Q. Bien entendu, cela s'est passé, cette conversation j'entends, dans le

10 bureau du ministre à la fin du mois d'avril, n'est-ce pas ? J'aimerais

11 savoir si quelqu'un a parlé des organes ministériels qui auraient pris des

12 mesures auparavant ?

13 R. Oui, oui. On en a parlés. On m'a immédiatement indiqué que le directeur

14 Mitevski travaillait également au sein d'une commission qui avait été créée

15 pour examiner cet événement. Les autres membres de la commission me

16 l'avaient dit également, à savoir qu'ils avaient des documents relatifs à

17 cette affaire. Ils m'ont dit également qui s'occupait de cette affaire,

18 puis ils ont évoqué les autres groupes de travail et les autres commissions

19 qui devaient également préparer des documents à ce sujet.

20 Q. Lors de votre conversation avec le ministre et le directeur, est-ce que

21 quelqu'un est venu, est-ce que quelqu'un d'autre a participé à la

22 conversation ou est-ce que c'est une conversation qui a eu lieu entre vous

23 trois seulement ?

24 R. Après que tout cela eut été dit, le directeur a expliqué au ministre, a

25 informé le ministre que, parmi les personnes qui s'occupaient de cette

26 affaire, il y avait une analyste, une certaine Katica Jovanovska qui

27 travaillait à ce moment-là pour le ministère et qui devait justement

28 compiler des informations portant sur cette période, la période qui

1 précédait les événements et la période de l'événement. Je pense à cette

2 période du 10 au 12 août 2001, puis, bien entendu, cela portait également

3 sur toute la période du conflit.

4 Puis le ministre a demandé qu'elle soit convoquée également dans le bureau

5 et qu'elle soit présente lors de cette conversation, afin, justement, qu'il

6 puisse lui demander ce qu'elle avait obtenu sur la question afin de lui

7 demander combien d'information elle avait déjà obtenu, au vu de la mission

8 qui lui avait été confiée.

9 Q. Est-ce que cette personne est venue à ce moment-là ? Est-ce que vous

10 avez été présentée à cette analyste qui avait travaillé pour compiler des

11 informations, comme vous l'avez dit, évidemment, il s'agissait

12 d'information portant sur Ljuboten ?

13 R. Oui. Elle a été convoquée immédiatement. Elle est venue se joindre à

14 nous dans le bureau du ministre. Elle participé à la discussion et elle

15 nous a tenu informés de son travail jusqu'à ce moment-là. Elle a indiqué

16 que, outre d'autres rapports d'analyste, elle avait commencé à compiler des

17 informations très complexes qui portaient uniquement sur cet événement.

18 Donc, on lui avait confié cette mission et c'était une mission qui

19 était en cours pour elle. Elle nous a informés qu'elle avait d'autres

20 documents, et le ministre ainsi que le directeur lui ont dit que tous ces

21 documents devraient être en quelque sorte compilés et qu'elle devrait nous

22 les transmettre.

23 Q. Après cette conversation dans le bureau du ministre, est-ce que vous

24 avez rencontré à nouveau cette femme, Katica, et est-ce qu'elle vous a

25 transmis tous ces documents ? Et le cas échéant, est-ce que vous vous

26 souvenez des documents dont il s'agissait ?

27 R. Immédiatement, à la fin de la conversation qui a eu lieu dans le bureau

28 du ministre, je suis partie, je suis repartie dans mon bureau; et après un

1 certain temps, mais il s'agissait toujours de la même journée, Katica est

2 arrivée dans mon bureau avec des documents qu'elle m'a remis.

3 Pour autant que je m'en souvienne, il y avait parmi ces documents des

4 informations d'analyste qui portaient sur toute la durée du conflit. Il y

5 avait, bien entendu, des informations qui portaient sur les événements de

6 Ljuboten, des informations qui portaient sur le 12 août. Il y avait

7 également des documents du groupe "Human Rights Watch" avec des

8 recommandations destinées au gouvernement ainsi que des accusations. Voilà,

9 essentiellement, les documents que j'ai reçus de ses mains.

10 Q. Une fois qu'elle vous a remis ces documents, est-ce que vous avez eu

11 d'autres contacts avec cette dame ?

12 R. Oui, bien sûr, parce qu'à ce moment-là elle travaillait avec un associé

13 externe pour ce qui était des affaires juridiques du ministère. Il avait un

14 bureau qui était tout près du mien, donc elle passait dans ce coin tous les

15 jours, parfois elle apportait des informations, parfois elle me demandait

16 ce qu'il en était pour la phase ou la procédure, elle me demandait où nous

17 en étions, ce qui était fait.

18 Q. Si je vous ai bien compris, vous nous avez dit que Mme Jovanovska

19 s'était vue confier la mission de compiler et de collecter toutes les

20 informations relatives aux événements de Ljuboten. Est-ce que vous avez

21 jamais reçu tout ce jeu d'informations qui portait sur toutes les activités

22 qui avaient été déployées à propos de Ljuboten ?

23 R. Une fois elle m'a montré ces informations, mais elles n'étaient pas

24 encore tout à fait définitives. Il s'agissait d'un texte qui avait été

25 préparé sur ordinateur, et il y avait beaucoup de notes manuscrites sur le

26 texte à proprement parler. Et je me souviens qu'elle m'a dit ceci : "Même

27 si vous lisez cela, ce ne sera pas très facile à comprendre, je vais le

28 faire plutôt moi-même. Attendez un peu, je vais bien structurer cela et

1 nous aurons ainsi toutes les informations qu'ils attendent de notre part."

2 Mais peu de temps après, elle est partie du ministère et elle est devenue

3 juge.

4 Après, j'ai pris contact avec le secteur où elle travaillait pour essayer

5 justement d'obtenir ces informations. Je me souviens que j'ai parlé à

6 Vasilka, je ne me souviens plus d'ailleurs de son nom de famille. C'était

7 une personne qui est assez si haut placé d'ailleurs dans la division de la

8 recherche et de l'analyse, et je lui ai dit à quel point il était important

9 pour moi d'obtenir cette information, mais elle s'est contentée tout

10 simplement de m'expliquer que Katica était partie et qu'il y avait eu un

11 transfert, ce qui était normal lorsqu'il y a ce genre de mutation, mais

12 qu'elle n'avait pas, ceci étant dit, remis les informations dont elle

13 disposait, et il n'y avait personne qui était au courant de ceci. Donc,

14 nous n'avons pas obtenu cette information.

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Avant que je ne passe à autre chose,

16 Madame, Messieurs les Juges, je souhaiterais donner au témoin, ainsi que

17 mes estimés confrères de l'Accusation, j'aimerais leur fournir une série de

18 document et ensuite je poursuivrai mon interrogatoire.

19 Q. Madame Galeva, comment est-ce que vous compreniez la tâche essentielle

20 qui vous avait été confiée ? Est-ce que vous étiez censée compiler,

21 collecter les informations ? Est-ce que vous étiez censée les analyser ?

22 Est-ce que vous étiez censée écrire des rapports ? Est-ce que vous pourriez

23 nous dire comment vous compreniez la tâche qui vous avait été confiée ?

24 R. Ma tâche consistait à compiler les renseignements essentiels qu'avait

25 le ministère et qui portaient sur l'affaire de Ljuboten, sans pour autant

26 procéder à une analyse détaillée, sans pour autant préparer de rapport. Il

27 s'agissait de collecter les documents à ce sujet, les informations, de les

28 mettre dans un seul endroit ou de les mettre par ordre chronologique, et

1 ensuite de les transmettre au directeur ainsi qu'au ministre.

2 Q. Mais, comment est-ce que vous avez compilé ces informations, ces

3 documents que vous avez reçus ? Comment est-ce que vous les avez collectés

4 ?

5 R. La plupart du temps, il y avait des contacts personnels avec des

6 personnes qui, à ce moment-là, étaient des personnes qui avaient des

7 fonctions importantes avant les événements ou pendant les événements ou

8 après les événements et qui d'après moi pouvaient apporter les meilleures

9 réponses aux questions qui posaient encore problème.

10 Il s'agit de conversations que j'ai eues pour prendre contact avec

11 ces personnes. J'ai reçu également des documents écrits que j'avais

12 demandés, bien sûr, parce que, j'ai établi ces contacts avec les personnes

13 dont j'estimais qu'elles pouvaient m'aider à ce sujet.

14 J'ai pris les premiers contacts, et puis ensuite nous nous sommes mis

15 d'accord que pour ce qui était des autres informations qui devaient être

16 relayées, ce n'était pas la peine que nous rencontrions. Nous nous sommes

17 mis d'accord pour qu'ils m'envoient par courrier ou par d'autre moyen les

18 informations qu'ils recevaient. Ce qui était important c'est que je reçoive

19 les informations en question.

20 Q. Après votre première réunion à laquelle a participé

21 Mme Jovanovska, lorsque vous avez reçu ces documents, et après avoir été

22 transférée au bureau du ministre le 31 juin, est-ce que vous avez eu

23 d'autres réunions avec le ministre ? Est-ce qu'il a montré un certain

24 intérêt pour ce que vous faisiez ?

25 R. Oui, bien sûr. Surtout lorsque j'ai été mutée de façon définitive au

26 bureau du ministre, alors là je me suis essentiellement attelée à cette

27 tâche, c'était la tâche la plus importante. Le ministre m'appelait, qu'il

28 s'agisse de réunion avec le collège ou qu'il s'agisse de réunions

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1 individuelles. Cela se passait assez souvent et c'était évident qu'il était

2 extrêmement intéressé, qu'il voulait avoir le plus rapidement possible des

3 informations, parce qu'il y avait une certaine - les médias se perdaient en

4 conjecture à propos de ce qui s'était passé.

5 Ainsi que le public, et tant que rien n'avait été prouvé, il était

6 difficile de savoir ce qui s'est passé et d'entendre ce que les gens

7 disaient. C'est pour cela qu'il voulait régler la question aussi rapidement

8 que possible. Chaque fois qu'il me rencontrait, il insistait sur ce fait,

9 il disait : "Dépêchez-vous. Faites ce que vous avez à faire le plus

10 rapidement possible. Essayez d'obtenir des renseignements et documents le

11 plus rapidement possible. Ne perdez pas de temps. Nus devons absolument

12 faire en sorte que la vérité éclate à ce sujet."

13 Q. Lorsque vous dites qu'il voulait que la vérité éclate, est-ce que vous

14 pourriez peut-être nous dire, et dire à l'intention de la Chambre de

15 première instance, qu'étant donné qu'il demandait que la vérité soit faite,

16 j'aimerais savoir si le ministre à un moment donné vous a orienté vers la

17 vérité vers laquelle il fallait converger, ou est-ce qu'il vous a demandé

18 d'élucider la question et d'obtenir tous les renseignements à propos des

19 évènements, ou est-ce qu'il y a une troisième approche, une approche

20 différente qui aurait pu être adoptée par le ministre.

21 R. Lors de toutes nos réunions et dans le cadre de toutes nos discussions,

22 il voulait toujours être informé des dernières informations que j'avais

23 obtenues. Je lui indiquais quelles étaient les personnes avec qui j'avais

24 pris contact. Je lui disais avec qui j'avais pris contact et je dois dire

25 qu'il m'a toujours soutenue.

26 Pour ce qui est d'instructions spéciales, il me faisait savoir que tel

27 directeur ou tel chef de tel secteur de telle unité aurait pu me fournir

28 des réponses à certaines questions. En fait, il m'a donné en quelque sorte

1 certaines instructions, et ce, afin d'orienter mes activités.

2 Q. Merci. Vous nous avez dit que Mme Jovanovska vous a remis certains

3 documents. Vous avez dit, par exemple, qu'il y avait des rapports de "Human

4 Rights Watch," qu'il y avait également d'autres renseignements et des

5 analyses. Est-ce que vous pourriez essayer peut-être de vous souvenir du

6 nombre de pages analytiques et du nombre de pages d'information qui

7 faisaient partie du dossier et qui vous a été remis par Mme Jovanovska ?

8 R. Je ne m'en souviens pas exactement. Il y avait le rapport de "Human

9 Rights Watch"; de cela je me souviens. Et puis, comme je l'ai dit il y a un

10 petit moment, il y avait des informations analytiques, mais je ne peux pas

11 vous donner le nombre exact. Il ne s'agissait pas seulement de Ljuboten,

12 parce qu'ils portaient également sur un contexte beaucoup plus large, peut-

13 être même d'ailleurs sur toute la période du conflit bien que l'accent

14 était mis sur les évènements de Ljuboten. C'est pour cela qu'on lui avait

15 demandé de préparer une information exhaustive qui aurait porté seulement

16 sur cette affaire.

17 Mais vous savez, je ne me souviens pas du nombre de documents, c'est

18 le premier jour qu'elle m'a remis tout cela. On ne peut pas non plus

19 exclure que lors de réunions ultérieures ou lorsque je la rencontrais par

20 la suite, elle me fournissait des renseignements analytiques ainsi que

21 d'autres renseignements.

22 Q. Madame Galeva, je suis sûre que, comme vous l'avez dit, vous ne vous

23 souvenez pas du nombre exact de documents qui vous a été remis, mais

24 j'aimerais vous demander de bien vouloir examiner le dossier qui vous a été

25 remis. C'est l'intercalaire 25 qui m'intéresse, il s'agit de la pièce

26 1D136.

27 Et, comme nous pouvons le voir ici à l'en-tête, il s'agit d'un document

28 émis par le ministère de l'Intérieur, enregistré au numéro 51, rédigé le 20

1 août 2001.

2 Avant de vous poser des questions sur ce document, Madame, puisque vous

3 n'avez commencé à travailler pour le ministère qu'en décembre 2001, ai-je

4 raison de dire qu'à l'époque où le document a été rédigé, vous n'étiez pas

5 une employée du ministère de

6 l'Intérieur ?

7 R. Au mois d'août 2001, non effectivement.

8 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire si vous vous rappelez des

9 documents que vous avez repris de Mme Jovanovska, ou plutôt, j'aimerais

10 vous demander si, à l'examen de ce document, l'information que contient le

11 document en question, si plus tard vous avez vu d'autres documents avec un

12 contenu semblable; ou bien est-ce que peut-être ce document vous dit

13 quelque chose, maintenant que vous êtes en train d'examiner ce document,

14 vous seriez peut-être en mesure de vous rappelez de sa teneur ?

15 Est-ce que vous avez eu suffisamment de temps pour prendre connaissance de

16 ce document ?

17 R. Oui.

18 Q. Pourriez-vous alors répondre à ma question, s'il vous plaît, à savoir :

19 si vous vous souvenez si ce document, si cette information contenue dans ce

20 document faisait partie du document que vous avez reçu de Mme Jovanovska,

21 ou bien ne pouvez-vous peut-être pas répondre à cette question ?

22 R. Si je ne m'abuse, cette information était contenue dans le dossier que

23 m'avait remis Mme Jovanovska.

24 Q. A l'examen de ce document, pourriez-vous nous dire qu'est-ce qui vous

25 permet de conclure que cette information-ci figurait dans le dossier ?

26 R. C'est resté gravé dans ma mémoire. Je me souviens de l'information que

27 j'ai reçue de Mme Jovanovska. C'était une information qu'elle avait

28 préparée pour moi de cette façon-là. Il y avait un ordre chronologique, une

1 approche chronologique aux événements, si vous voulez.

2 Q. Très bien. Merci. J'aimerais que l'on prenne le document qui se trouve

3 à l'intercalaire 26, s'il vous plaît. Il s'agit, en l'occurrence, de la

4 pièce 1D135, la page est la page 1D1446 -- il s'agit bien de la pièce

5 1D4416.

6 Pourriez-vous, je vous prie, passer à la page 2 qui porte la cote 1D4417.

7 R. Excusez-moi. Il s'agit bien de l'intercalaire 26 ?

8 Q. Oui.

9 R. C'est que je ne peux pas voir cette indication D -- 1D4417. Je ne vois

10 que le 1D35.

11 Q. Au bas de la page, vous pouvez apercevoir le numéro 1D4416. C'est la

12 première page de ce document, et la deuxième page porte la cote suivante :

13 --

14 Est-ce que vous l'avez ?

15 R. Oui.

16 Q. Au bas de la page, vous pouvez apercevoir l'indication 1D4417. Vous

17 pouvez apercevoir ce numéro au bas de la page. Dans la partie supérieure du

18 document, on peut apercevoir la cote du document qui est la même que le

19 document précédent. Même la date est la même, la date à laquelle le

20 document a été rédigé. Revenons maintenant à la page précédente, s'il vous

21 plaît. Le numéro de cette page-là est le 1D4416, numéro qui figure au bas

22 de la page.

23 Je vous demanderais, Madame, si Mme Jovanovska ou une quelconque autre

24 personne vous ait jamais expliqué pourquoi ces documents avaient été

25 rédigés ? Qui avait besoin de cette information et qui sont les personnes

26 qui avaient été informées de l'information contenue et compilée de cette

27 façon-ci ?

28 R. Je peux vous dire que c'était l'information qui a été compilée par la

1 section chargée des analyses et ce document a été envoyé au ministère de

2 l'Intérieur initialement, qui, subséquemment, l'envoyait au gouvernement.

3 Q. Dans le dossier que vous a remis Mme Jovanovska, vous souvenez-vous si

4 ce document ou si la lettre qui accompagne le document original était

5 également présente, car la lettre qui accompagne ce document dit que le

6 document a été envoyé au gouvernement de la République de Macédoine, à

7 l'attention de M. Ilija Filipovski ? Vous souvenez-vous si dans ce dossier

8 il y avait des documents semblables, de ce même type, qui vous rappellent

9 le document précédent, document que vous avez sous les yeux ?

10 R. Je me souviens que l'information que j'avais reçue par

11 Mme Katica, c'était des informations du type analyse sans des documents qui

12 accompagnent. Je ne savais pas à qui ces documents étaient envoyés en

13 septembre, et si c'était au gouvernement ou à une autre instance, mais

14 c'était la section chargée de l'information qui avait rédigé ce document.

15 Maintenant, je peux vous dire que le document qui a été envoyé à M.

16 Ilija Filipovski, je suis tout à fait certaine qu'il n'y avait rien de ce

17 type dans le dossier que j'avais reçu.

18 Q. Très bien. Pourriez-vous, je vous prie, prendre le document qui se

19 trouve à l'intercalaire 27 qui porte la cote ID34. La page correspondante

20 est la page 1D1904.

21 Madame, pouvez-vous, je vous prie, examiner ce document et nous dire

22 ensuite si, parmi les documents qui avaient été remis par

23 Mme Jovanovska, s'il y avait également cette information-ci qui a été

24 rédigée en novembre 2001.

25 R. Si je me souviens bien, cette information faisait partie du dossier que

26 j'avais reçu du directeur du bureau de sécurité publique, M. Mitevski, et

27 non pas dans le dossier que j'ai reçu de Mme Katica Jovanovska.

28 Q. Très bien. Vous venez, de nouveau, d'évoquer le directeur du bureau de

1 la sécurité publique, M. Goran Mitevski. Si je me souviens bien, lors de la

2 première réunion que vous avez eue avec le ministre, vous saviez qu'une

3 commission s'occupait déjà de ces questions.

4 Dites-moi, s'il vous plaît : en ce qui a trait à la mission qui vous avait

5 été confiée, est-ce que vous avez eu des réunions avec le directeur

6 Mitevski; et si oui, quelle était la teneur des réunions ? De quel sujet

7 avez-vous parlé ?

8 R. Quelques jours après la réunion au bureau du ministre, j'ai rencontré

9 M. Goran Mitevski et nous avons discuté de quelques questions. Je l'ai

10 appelé, nous nous sommes entretenus sur un certain nombre de sujets. Il m'a

11 remis un grand nombre de documents écrits.

12 Ensuite, nous avons parlé de certains sujets. Nous avons examiné ces

13 documents et il m'a expliqué qu'il me dirait quoi faire pour l'avenir, pour

14 ce qui est de mon travail. Il m'expliquait en quoi constituerait mon

15 travail.

16 Q. Un grand nombre d'années se sont écoulées depuis, mais pourriez-vous

17 vous rappeler que contenait le dossier que vous avait remis M. Mitevski ?

18 R. Si je me souviens bien, il y avait d'abord la décision relative à

19 l'établissement d'un comité. C'était une décision des ministres, un comité

20 chargé de mener une enquête sur les événements qui se sont déroulés le 12

21 août. Mais je me souviens que cette décision portait la date de la journée

22 du lendemain, c'est-à-dire, du 12 août. C'était le 13 août que ce comité a

23 été créé. Ensuite ses membres étaient le directeur du bureau de sécurité

24 publique, M. Goran Mitevski qui était le président du comité; ensuite, il y

25 avait également le général Risto Galevski qui était le chef du département

26 de police, et Zivko Petrovski qui était le chef de la police scientifique.

27 C'était une décision qui contenait des dispositions selon lesquelles le

28 comité allait commencer son travail en rédigeant un rapport, une

1 information à l'attention du ministre l'informant des événements.

2 Il y avait cette décision qui avait été prise; et ensuite, les conclusions

3 de cette mission, c'est-à-dire, l'information produite par le comité

4 concernant les événements du village de Ljuboten; et ensuite, il y avait

5 plusieurs autres documents, les documents de l'OSCE, il y avait également

6 des documents du ministère de la Défense militaire; également, des

7 documents du centre de crise; et des documents de la sécurité du contre-

8 renseignement, de cette section-là; et ensuite la section chargée des

9 affaires internes, Cair.

10 Et des documents relatifs à l'exhumation; à la proposition relative à

11 l'exhumation qui avait été proposée par le bureau du ministre, envoyée au

12 procureur public et au juge d'instruction. Il y avait de quelques autres

13 notes officielles, et cetera.

14 Mais ce sont des informations dont je ne me souviens en ce moment.

15 C'était un dossier assez volumineux qui contenait un grand nombre de

16 documents.

17 Q. A l'heure actuelle, pourriez-vous vous rappeler du nombre de documents

18 que contenait ce dossier ? Ou pourriez-vous peut-être nous donner une idée

19 approximative.

20 R. Je ne peux pas vous donner de chiffre exact. Je peux simplement vous

21 dire qu'il s'agissait d'un dossier volumineux, mais je ne pourrais pas vous

22 donner de nombre relatif aux documents. Je ne les ai jamais comptés. Je

23 sais que le dossier était assez lourd, lourd à porter, les documents qu'il

24 m'avait remis, lui, les documents que moi j'avais recueillis par la suite,

25 et cetera.

26 Q. Je vais maintenant vous demander, Madame Galeva, de vous pencher sur le

27 document qui se trouve à l'intercalaire 1 et il s'agit en l'occurrence à la

28 pièce qui porte la cote P73.

1 Vous nous avez dit que le directeur Mitevski vous a remis un dossier

2 contenant des documents, et le premier document était relatif à la création

3 d'une commission. Ce document était rédigé par le ministre.

4 Vous avez sous les yeux un document qui porte la date du 13 août 2001.

5 Reconnaissez-vous ce document comme étant la décision que vous avait remise

6 le directeur Mitevski ?

7 R. Oui. Effectivement, c'est ceci. C'est le cas.

8 Q. Vous nous avez dit que les directeurs du ministère chargé de cette

9 question étaient Mitevski, Galevski et Petrovski.

10 Maintenant, lorsque vous avez, vous, commencé à travailler au sein du

11 ministère de l'Intérieur en 2002, est-ce que ces personnes occupaient les

12 mêmes postes ?

13 R. Si je me souviens bien, M. Goran Mitevski, oui, effectivement, il était

14 le directeur du bureau chargé de la sécurité publique. M. Risto Galevski,

15 je crois qu'il n'était plus le chef du département de la police. M. Zivko

16 Petrovski, je ne m'abuse, il était peut-être à l'académie de police, mais

17 je sais qu'il n'occupait pas ce poste, il n'occupait plus ce poste. Zivko

18 Petrovski ne se trouvait plus non plus à ce poste-ci.

19 Q. Madame Galeva-Petrovska, pourriez-vous vous rappeler, s'il vous plaît,

20 qui étaient les personnes qui ont remplacé Galevski et Petrovski lorsque

21 vous avez commencé à travailler pour le ministère ?

22 R. Le chef du département de la police était M. Zoran Jovanovski, et le

23 chef la police scientifique était M. Spasen Sofevski.

24 Q. Merci. Pourriez-vous, je vous prie, prendre le document maintenant qui

25 se trouve à l'intercalaire 2 du classeur. Il s'agit de la pièce P378.

26 En réponse à ma question précédente, vous avez dit que dans le dossier que

27 vous aviez reçu à l'époque, il y avait également une information que cette

28 entité avait faite.

1 Lorsque vous prenez cette information-ci qui se trouve sous vos yeux,

2 diriez-vous qu'il s'agit d'un document qui vous avait été remis par le

3 directeur Mitevski dans le dossier en question ?

4 R. Oui, c'est l'information, effectivement.

5 Q. Vous avez également dit que le dossier était composé d'autres documents

6 et qu'il y avait également des documents UBK.

7 Avant de passer à d'autres documents, j'aimerais vous demander si vous

8 aviez en fait pris connaissance de tous les documents que le directeur vous

9 avait remis ?

10 R. Le directeur du bureau de sécurité publique ?

11 Q. Oui.

12 R. Il y avait certains documents émanant du directeur UBK, chargée de la

13 sécurité et du contre-renseignement. Bien sûr j'avais lu ces documents.

14 J'avais commencé avec ces documents-là, d'ailleurs.

15 Q. Pourriez-vous nous dire de quoi s'agissait-il ? Est-ce que cette

16 information était relative à la mission qui vous avait été confiée, par

17 exemple ?

18 R. Oui. Cette information avait été une information que j'avais reçue, à

19 ce moment-là, c'est une information qui avait trait à toute cette période.

20 Il y avait une information plus complète que j'avais reçue et qui

21 présentait un survol de la situation, qui parlait également de la période

22 précédente, mais se concentrait surtout sur la période de Ljuboten que

23 j'avais trouvée assez intéressante. Il y avait également une autre

24 information reçue dans un autre document, qui faisait état de documents

25 assez intéressants.

26 C'étaient des documents réfutant les affirmations selon lesquelles à

27 des certaines dates critiques des civils avaient été blessés, que des

28 crimes avaient été perpétrés contre les civils et ces documents parlent

1 complètement d'autre chose. Ce sont des documents qui contiennent des

2 informations recueillies sur le terrain, lorsqu'on parle de cette période-

3 là c'était connu à l'avance. Je ne devrais peut-être pas dire à l'avance,

4 mais au cours de cette période, on savait très bien ce qui était en train

5 de se préparer, ce qui allait se passer dans cette zone.

6 Il y avait également une information qui parlait de conversation qui

7 avait eu lieu avec les informateurs qui les informaient sur ce qui allait

8 se passer concernant la stratégie, ce qui allait se passer, et cetera.

9 Certains noms avaient également été évoqués et on disait également sous le

10 commandement de qui certains événements s'étaient passés au cours de cet

11 événement.

12 Q. Pourriez-vous, je vous prie, prendre le document qui se trouve à

13 l'intercalaire 6.

14 Mme RESIDOVIC : [interprétation] C'est la pièce 1D141. C'est à la page 1 et

15 la page 1 porte la cote 1D4707, en anglais c'est la cote 1D4705, en

16 macédonien c'est 1D4705.

17 Q. Madame Galeva, vous nous avez dit, il y a quelques instants, que ce

18 dossier contenait un très grand nombre de documents contenant des

19 informations. Si vous ne vous rappelez pas précisément si vous avez déjà vu

20 cette information, je ne vais pas insister sur cette dernière; mais si vous

21 vous rappelez, dites-nous si vous avez vu ce document auparavant, si cette

22 information vous était connue et s'il s'agit d'un document qui était du

23 même type de documents que vous aviez trouvés dans le dossier qui vous

24 avait été remis par le directeur ?

25 Essayez de répondre à ma question, s'il vous plaît.

26 R. Je ne peux pas affirmer avec certitude, mais je sais qu'il y avait un

27 très grand nombre de rapports qui ressemblaient à celui-ci. Je n'ai pas

28 pris connaissance de l'ensemble de ce rapport, mais il y avait plusieurs

1 rapports contenant ce même type d'information.

2 Q. Je vais maintenant vous demander de vous pencher sur le document qui se

3 trouve à l'intercalaire 7.

4 R. 7 ?

5 Q. Oui, 7. Je suis désolée. En fait, ce document se trouve à

6 l'intercalaire 7 identifié par un numéro correspondant qui est le 1D142. Et

7 ma question est la même que tout à l'heure.

8 Vous rappelez-vous si ce rapport figurait dans le dossier que l'on vous

9 avait remis, et si ce type de rapport figurait dans le dossier reçu par le

10 directeur Mitevski ?

11 R. Il y avait un très grand nombre de rapports de ce type parmi les

12 dossiers reçus par M. Mitevski ainsi que s'agissant des documents reçus par

13 M. Nikola Spasovski, puisque le directeur chargé de la sécurité et du

14 contre-renseignement m'avait, bien sûr, remis un très grand nombre de

15 documents de ce type, des entretiens, des rapports. Un très grand nombre de

16 rapports de ce type, effectivement.

17 Q. Merci beaucoup.

18 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs

19 les Juges, je crois que l'heure est opportun pour prendre la pause.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Merci beaucoup.

21 Nous allons prendre notre première pause matinale maintenant et nous

22 reprendrons nos travaux dans une demi-heure.

23 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.

24 --- L'audience est reprise à 11 heures 03.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic.

26 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 Q. Madame Galeva, avant de poursuivre mon interrogatoire, je souhaite vous

28 informer que pendant la pause j'ai examiné le compte rendu d'audience et

1 maintenant je souhaiterais tirer au clair quelque chose. Peut-être est-ce

2 un problème d'interprétation, peut-être est-ce dû à la manière dont j'ai

3 formulé ma question.

4 Vous vous souviendrez peut-être que vous nous avez dit qu'en décembre

5 vous aviez commencé à chercher un nouvel emploi. Dites-moi quand

6 précisément avez-vous signé votre premier contrat avec le ministère de

7 l'Intérieur ?

8 R. Le contrat a été signé le 1er avril 2002.

9 Q. Avant cela, est-ce que vous aviez un autre contrat quel qu'il soit ?

10 Vous avez parlé de quelque chose qui supposait que l'on suive une

11 procédure.

12 R. C'était à la fin du mois de décembre 2001, si je ne m'abuse. Le 25

13 décembre 2001, c'est la date à laquelle on m'a convoquée pour la première

14 fois. A cette occasion, on m'a dit qu'il y avait un poste vaquant dans ce

15 secteur et que nous pouvions entamer la procédure en vue de mon

16 recrutement. Je pense que c'était le 25 décembre 2001. La procédure

17 officielle d'approbation et d'obtention de fonds a ensuite été lancée.

18 Mais pendant toute cette période, j'étais toujours présente, quasiment, au

19 ministère. Je suis venue plus tôt, avant de signer mon premier contrat,

20 afin de me familiariser avec le travail que j'allais faire avec mes

21 supérieurs directs et les personnes situées aux échelons supérieurs, afin

22 de me familiariser avec la structure et l'organisation du ministère. Il

23 s'agit de contacts que j'ai eus avec le secteur chargé des affaires

24 juridiques et générales, et ainsi de suite.

25 Q. Je pense que maintenant cela permet de mieux comprendre la réponse que

26 vous avez faite en page 4, ligne 20 et en page 5, également.

27 Cependant, je souhaiterais vous poser la question suivante : après avoir

28 signé votre premier contrat le 25 décembre, entre le moment où vous avez

1 signé ce contrat le 25 décembre et le moment où vous avez commencé à

2 exercer vos nouvelles fonctions le 1er avril, est-ce que vous êtes venue au

3 ministère ? Est-ce que vous avez exercé certaines tâches au sein du

4 ministère ?

5 R. Oui. Pendant presque toute cette période, j'étais présente, avec

6 certaines interruptions, bien sûr, étant donné que mon cabinet d'avocats

7 fonctionnait encore. Il n'avait pas été fermé. Je suis venue, comme je vous

8 l'ai dit, régulièrement, pour être en contact avec les personnes que j'ai

9 mentionnées, personnes avec qui je devais travailler par la suite.

10 Je suis allée là où j'avais fait mon stage ou ma période d'essai

11 avant que soit signé le deuxième contrat, de façon continue à partir du 1er

12 avril 2002. A partir du 25 décembre - si je ne me trompe pas sur la date -

13 à partir du 25 décembre 2001, jusqu'au moment où j'ai obtenu mon contrat en

14 avril 2002, j'étais présente au ministère avec quelques interruptions.

15 J'ai, d'une certaine manière, participé au travail du ministère.

16 Q. Merci. Maintenant je comprends un peu mieux les choses.

17 Vous avez dit avoir reçu des documents du directeur Mitevski. Vous nous

18 avez parlé d'un dossier contenant certains documents provenant d'autres

19 sources et d'autres organes du ministère de l'Intérieur. D'après mes

20 souvenirs, vous avez mentionné certains documents qui venaient de Cair.

21 Vous ai-je bien comprise ?

22 R. Oui.

23 Q. Est-ce que vous pourriez examiner le document se trouvant à

24 l'intercalaire 3. Il s'agit du document P46.16.

25 Avez-vous déjà vu ce document et, dans l'affirmative, quand ?

26 R. J'ai déjà vu ce document. Je pense qu'il faisait partie du dossier qui

27 m'a été remis par le directeur Goran Mitevski. Il s'agit de l'un des

28 documents que j'ai reçu de Petre Stojanovski qui était inspecteur au sein

1 du secteur des affaires internes dans la ville de Skopje.

2 Q. Merci. Intercalaire 4, s'il vous plaît -- ou plutôt, excusez-moi, il

3 s'agit de l'intercalaire 5. Le document en question porte la cote P23.

4 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Ce document a été versé sous pli scellé.

5 Je pense que c'est dû au fait qu'il a été montré à quelqu'un dont

6 l'identité pourrait être divulguée à l'examen du document. C'est la raison

7 pour laquelle je demande que ce document ne soit pas diffusé au public.

8 Q. Comme nous pouvons le voir, ce document provient du poste de police de

9 Mirkovci, Cair. Il s'agit d'une note officielle.

10 Veuillez examiner ce document et me dire si vous l'avez déjà vu. Le cas

11 échéant, quand l'avez-vous vu et à quelle occasion est-ce que vous l'avez

12 vu ?

13 Est-ce que vous l'avez dans le dossier qui vous a été remis par le

14 directeur ou à une autre occasion et à un autre endroit ?

15 R. Je suis certaine que ce document fait partie du dossier qui m'a été

16 remis par Petre Stojanovski, mais il n'est pas exclu que ce document ait

17 fait partie du dossier qui m'a été remis par Goran Mitevski.

18 Q. Excusez-moi.

19 Mme RESIDOVIC : [interprétation] D'après ce que je peux voir à l'écran, le

20 document P46.16 apparaît. Mais le document qui m'intéresse, c'est le

21 document figurant à l'intercalaire 4 qui est également sous pli scellé.

22 Q. Vous le voyez maintenant à l'écran. Puisque nous avons déjà ce document

23 à l'écran, je vais vous demander la chose suivante : est-ce que vous l'avez

24 déjà vu avant aujourd'hui, et si oui, à quelle occasion et à quel endroit ?

25 R. Oui. J'ai vu ce document. Il s'agit d'un document préparé par le

26 secteur de la police scientifique à la demande de l'unité d'investigation

27 du tribunal d'instance de Skopje II. Ils ont demandé des informations

28 complémentaires sur certains sujets.

1 Quant à savoir de quel dossier cela faisait partie, peut-être que cela

2 faisait partie des deux dossiers que j'ai mentionnés. Il est possible que

3 j'aie reçu ces documents du secteur de la police scientifique. Après tout,

4 c'est de là que vient ce document.

5 Q. Nous allons maintenant revenir au document figurant à l'intercalaire 5.

6 Il s'agit encore d'un document sous pli scellé. Il s'agit du document

7 portant la cote P23.

8 Si je me souviens bien, vous nous avez dit que vous aviez déjà vu ce

9 document; est-ce exact ?

10 R. Oui.

11 Q. Ligne 9, vous nous avez dit qu'il s'agissait d'une note officielle. Je

12 vous ai posé une question à ce sujet. Vous avez répondu à la ligne 15 que

13 vous êtes certaine que vous avez reçu ce document de Petre Stojanovski,

14 mais que vous n'excluez pas la possibilité que ce document faisait

15 également partie du dossier de Gora Mitevski.

16 R. C'est exact.

17 Q. Merci. En réponse à certaines des questions que je vous ai posées, si

18 je me souviens bien, vous nous avez dit que les documents que vous aviez

19 reçus comportaient également une conclusion du gouvernement qui avait

20 examiné les conclusions de la première commission ?

21 R. Oui. Il y avait une conclusion du gouvernement, une décision qui

22 demandait au ministère de l'Intérieur et au ministère de la Défense de

23 préparer un rapport conjoint sur les évènements de Ljuboten. Il s'agissait

24 d'une décision contraignante à l'égard de ces deux ministères.

25 Q. Est-ce que vous pourriez vous pencher sur le document figurant à

26 l'intercalaire 10, s'il vous plaît. Il s'agit de la pièce 1D134.

27 Madame Galeva, dites-moi, je vous prie, avez-vous déjà vu ce document ?

28 R. J'ai vu cette décision du gouvernement, mais pas sous cette forme. Le

1 contenu, cependant, est le même, mais la présentation est différente.

2 Q. Pourriez-vous nous décrire la présentation de la décision qui vous a

3 été remise par M. Mitevski ?

4 R. Il s'agissait d'un texte rédigé de la manière habituelle sur une

5 feuille de papier, sous forme écrite, mais pas sous la même forme qu'ici.

6 Ici, nous voyons des tableaux. Une décision classique du gouvernement, un

7 texte écrit ordinaire.

8 Q. En réponse à la question que je vous ai posée précédemment, vous nous

9 avez dit que dans ces documents et dans la décision du gouvernement, il y

10 avait une obligation prévue pour le ministère de l'Intérieur et le

11 ministère de la Défense, lesquels devaient préparer des documents

12 complémentaires. Est-ce bien ce que vous nous avez

13 dit ?

14 R. Oui. Le gouvernement confiait aux deux ministères la responsabilité de

15 préparer un rapport conjoint traitant exclusivement de cet évènement.

16 Q. Avez-vous jamais vu un document indiquant que la décision du

17 gouvernement avait été exécutée ?

18 R. Oui. Si je me souviens bien, c'était au début du mois de septembre

19 2001. C'est à cette date que la décision du gouvernement avait été rendue.

20 A la fin du mois, un rapport a été préparé par le ministère de l'Intérieur.

21 On a proposé au ministère de la Défense, par le truchement du secrétaire

22 d'Etat, de convoquer une réunion conjointe portant sur l'exécution de la

23 décision.

24 Q. Je vous demanderais d'examiner le document figurant à l'intercalaire

25 11, pièce 1D137.

26 Dites-nous : c'est bien là le document dont vous venez de parler, n'est-ce

27 pas ?

28 R. Oui. D'après ce que je peux voir, il s'agit du rapport adressé par le

1 secrétaire d'Etat, Joevski [phon], adressé au ministère de la Défense, où

2 on demande que le rapport soit modifié et finalisé à l'occasion de la

3 réunion conjointe qu'il appelle de ses vœux.

4 Q. Avez-vous jamais reçu des documents contenant des informations sur ce

5 qui s'est passé par la suite pour ce qui est de la proposition de

6 l'établissement d'un rapport conjoint ?

7 R. Je sais que c'était là la position du gouvernement qui voulait qu'un

8 rapport conjoint soit rédigé. Ce qui s'est passé ensuite, je l'ignore.

9 Q. Outre la réunion que vous avez eue avec M. Mitevski, réunion au cours

10 de laquelle il vous a remis toutes ces informations, ces documents,

11 s'agissant des tâches en question, avez-vous continué à rencontrer M.

12 Mitevski; et si oui, quel était l'objet de ces rencontres et de quoi avez-

13 vous parlé ?

14 R. Oui, nous avions tout le temps des réunions. Il s'intéressait

15 certainement à ce que je faisais et aux documents que je recueillais. A

16 chaque fois que nous nous sommes rencontrés, il m'a fourni des informations

17 complémentaires par écrit et oralement.

18 Q. Lorsque vous nous avez décrit de façon générale les documents qui vous

19 ont été remis initialement par M. Mitevski, vous avez parlé d'une

20 proposition d'exhumation. Est-ce que vous pourriez nous expliquer ça ? De

21 quoi s'agissait-il ?

22 R. S'agissant de cette proposition, il est vrai de dire que j'en ai parlé

23 avec le directeur Goran Mitevski. Il m'a expliqué tout ce qui s'était passé

24 avant que l'on formule cette proposition aux fins d'exhumation. Ce jour-là,

25 cette journée critique du 12 août, des informations ont été données au

26 ministère de l'Intérieur par le centre opérationnel de permanence. On a

27 remis au juge d'instruction de permanence et au procureur général des

28 informations sur ce qui s'était passé.

1 Mais étant donné que la situation en matière de sécurité était

2 particulièrement périlleuse ce jour-là, il était quasiment impossible de se

3 rendre sur les lieux. Une tentative en ce sens a eu lieu deux jours plus

4 tard, le 14 août, date à laquelle une équipe constituée d'un juge

5 d'instruction, du procureur général adjoint, d'un médecin, d'experts de la

6 police scientifique du ministère se sont rendus à l'OVR de Cair.

7 Une réunion a eu lieu avec le chef de l'OVR Cair, Ljube Krstevski. Il

8 s'agissait de constituer une équipe chargée d'enquêter sur les faits et de

9 se rendre sur les lieux. Fatmir Edemi, député à l'époque, qui se trouvait

10 sur le terrain, dans le village, a dû les informer de la situation et des

11 possibilités pour que cette équipe chargée de l'enquête se rende sur les

12 lieux, effectue sa mission.

13 Donc, il y a eu plusieurs tentatives, mais qui n'ont pas été couronnées de

14 succès car la situation en matière de sécurité ne le permettait pas. C'est

15 la raison pour laquelle il a été décidé ultérieurement que cela se ferait

16 plus tard. La communauté internationale devait être impliquée et devait

17 assurer les conditions permettant à cette exhumation d'avoir lieu.

18 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

20 M. SAXON : [interprétation] Je suis désolé d'interrompre ainsi, mais je me

21 demandais s'il serait possible de préciser un certain point de cette longue

22 explication. Le témoin a dit qu'elle avait reçu des informations de Goran

23 Mitevski, en fait s'agit-il d'informations qu'elle a préparées et analysées

24 à partir de ses sources ? De quoi s'agit-il exactement ?

25 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

26 Q. Madame Galeva, vous avez entendu la question posée par le Procureur.

27 Est-ce que vous avez entendu tout cela de la bouche de Goran Mitevski ou

28 bien est-ce que vous avez obtenu certaines de ces informations en analysant

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1 les documents ?

2 R. Il s'agissait d'abord d'informations qui m'ont été données par le

3 directeur, Goran Mitevski; mais j'ai reçu les mêmes informations d'autres

4 sources, c'est-à-dire d'employés du ministère, et il en va de même pour

5 tous les documents. Donc, tout ce qui concerne cet événement et les

6 activités entreprises à ce sujet par le ministère de l'Intérieur.

7 Q. Vous avez mentionné cette proposition concernant les exhumations et

8 vous avez dit que c'était le directeur, Goran Mitevski, qui vous en avait

9 d'abord parlé. Alors, qui a présenté cette demande d'exhumation ?

10 R. La proposition venait du ministre de l'Intérieur, début septembre 2002

11 -- 2001. Cette proposition avait été présentée au parquet du tribunal

12 d'instance et au juge d'instruction de l'unité chargé des investigations au

13 tribunal d'instance de Skopje.

14 Q. Intercalaire 13, il s'agit du document P102.

15 Dites-moi, en ce qui concerne ce document, est-ce qu'il faisait partie du

16 dossier qui vous a été remis par Goran Mitevski ou est-ce que vous l'avez

17 reçu par d'autres canaux ?

18 R. Je l'ai reçu de M. Goran Mitevski.

19 Q. Tout en haut du document, nous voyons que quelques corrections ont été

20 apportées. Lorsque vous avez reçu ce document, avez-vous remarqué ces

21 corrections dans le coin supérieur gauche du document ?

22 R. Oui. Je les ai remarquées tout de suite, et j'ai posé des questions à

23 ce sujet. On m'a permis d'examiner un document supplémentaire joint à cette

24 proposition présentée par le parquet et le juge d'instruction de permanence

25 qui précisait qu'il s'agissait d'une erreur technique. Comme il s'agissait

26 de la seule erreur technique ce mois-ci, ceci a fait l'objet d'un document

27 complémentaire mentionnant cette erreur.

28 Q. Merci. Veuillez examiner le document figurant à l'intercalaire 15.

1 Mais avant cela, dites-moi la chose suivante : dans le cadre de

2 l'exercice de vos fonctions, avez-vous appris que le procureur du tribunal

3 avait accepté l'initiative du ministère de l'Intérieur ?

4 R. Oui. Il s'agit d'un document du bureau du procureur destiné à un juge

5 d'instruction du tribunal de première instance. Je ne l'ai pas vu ce

6 document, mais on m'avait dit que juste après que soit présentée la

7 proposition du 7 septembre 2001, proposition qui visait cette exhumation

8 et qui émanait du ministère, cela a été accepté par le bureau du procureur

9 du tribunal de première instance qui ensuite a pris plusieurs mesures pour

10 que soit diligentée l'enquête, et pour que cela soit confié au juge

11 d'instruction.

12 Donc, la proposition a été acceptée. C'est ce que je voulais vous dire.

13 Q. Si je vous ai bien compris, M. Mitevski vous a donné des documents et

14 parmi ces documents ne se trouvait pas ce document-ci, n'est-ce pas ?

15 Je vous demanderais de bien vouloir répondre parce que je ne pense

16 pas que votre réponse ait été consignée. La réponse que vous avez apportée

17 à ma question n'a pas été consignée. Est-ce que vous pourriez répondre, je

18 vous prie.

19 R. Je n'ai pas vu ce document, mais on m'en a parlé; et puis ensuite pour

20 ce qui était des documents portant sur cette question, il a été indiqué que

21 ce document existait.

22 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agissait de la pièce P55.02. C'est le

23 document que nous venons d'examiner.

24 Q. Et j'aimerais maintenant vous demander de bien vouloir examiner le

25 document qui se trouve à l'intercalaire 16, il s'agit du document P -- ou

26 plutôt, de la pièce 1D46. Donc, 1D46.

27 Il s'agit d'une note officielle qui émane du juge d'instruction, Dragan

28 Nikolovski. J'aimerais savoir si c'est M. Mitevski qui vous a donné ce

1 document ?

2 R. Oui. Oui. J'ai reçu ce document parce qu'il s'agit d'un document qui a

3 été envoyé au ministère, et plus précisément au bureau responsable de la

4 sécurité publique. Ils demandaient de plus amples renseignements, des

5 données, pour pouvoir mieux comprendre tout cela avant que ne commence le

6 processus d'exhumation.

7 Comme vous pouvez voir, il s'agit de données qui portent sur l'identité des

8 personnes inhumées, l'emplacement de leurs tombes, l'heure de l'inhumation,

9 et cetera.

10 Q. Est-ce que vous pourriez, je vous prie, prendre l'intercalaire 18 qui

11 correspond à la pièce 1D47.

12 Comme vous pouvez le voir, il s'agit d'un autre document qui émane du juge

13 d'instruction, Dragan Nikolovski. Dites-moi si vous l'avez déjà vu; et le

14 cas échéant, quand vous l'avez vu.

15 R. C'est le directeur Goran Mitevski qui m'a donné ce document.

16 Q. Donc, je comprends bien que vous avez reçu ces documents qui faisaient

17 partie du jeu de documents qui vous a été fourni par le directeur, Goran

18 Mitevski ?

19 R. Je pense oui.

20 Q. Merci. J'aimerais que vous examiniez le document de l'intercalaire 17,

21 il s'agit du document 1D73.

22 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Le numéro de la page est N005-0754 pour la

23 version macédonienne, et nous avons également une version anglaise.

24 Q. Madame Galeva, nous avons ce document qui est un document du ministère

25 de l'Intérieur qui porte la date du 18 septembre 2001. Il est intitulé :

26 "Note officielle."

27 Dites-moi, Madame Galeva, au moment où on vous a confié les tâches qui vous

28 revenaient, est-ce que vous aviez vu ce document ? Est-ce que vous vous

1 souvenez de qui vous l'avait donné ?

2 R. Je me souviens qu'il s'agissait d'une note officielle qui avait été

3 préparée par la police judiciaire et en fait c'est le chef de la police

4 scientifique, M. Mirolsav Uslinkovski, qui me l'avait donnée.

5 Q. Au moment où vous avez parlé à vos supérieurs, le directeur Mitevski

6 ainsi que le ministre, lorsque vous leur avez indiqué ce que vous faisiez,

7 comment avez-vous compris l'ensemble de la situation ?

8 Est-ce que vous aviez compris que le travail de la police était une

9 activité qui ne dépassait pas le cadre de la police et qui était du ressort

10 exclusif de la police ou est-ce qu'il s'agissait d'une activité tout à fait

11 transparente eu égard à ce genre d'enquête ?

12 R. J'ai compilé tous les documents et d'après ces documents, d'après les

13 entretiens effectués, j'ai eu l'impression qu'il n'y avait rien qui était

14 dissimulé. Dès le début, tout était complètement transparent, tous les

15 organes du système judiciaire participaient à cela. Le système judiciaire,

16 le parquet ainsi que le gouvernement étaient absolument informés de tout

17 cela. Donc, tout ce qui se passait au sein du ministère faisait l'objet de

18 communication vers l'extérieur. Rien n'a été dissimulé. Tout était

19 absolument transparent.

20 Q. Vous dites que vous avez reçu cette note officielle, et je suppose que

21 vous l'avez lue et que vous avez en quelque sorte analysé son contenu, mais

22 est-ce que vous pouvez le confirmer ? Est-ce que vous pouvez confirmer que

23 vous avez lu cette note officielle ?

24 R. Oui.

25 Q. J'aimerais vous demander de bien vouloir examiner le tout dernier

26 paragraphe qui se trouve à la première page de la version macédonienne, et

27 cela correspond également au dernier paragraphe de la version anglaise. Il

28 s'agit toujours de la première page pour la version anglaise.

1 Je vais vous en donner lecture. Il est dit, je cite : "Le

2 Dr Aleksej Duma a affirmé qu'il était disposé à effectuer les exhumations

3 et les autopsies à la suite de l'ordonnance reçue préalablement de la part

4 du juge d'instruction. Il a également indiqué qu'afin d'éviter toute

5 manipulation ultérieure des résultats de l'autopsie des restes humains

6 enterrés dans le village de Ljuboten, il prendra des dispositions pour que

7 des superviseurs soient présents lors de l'enquête. Superviseurs qui seront

8 des personnes compétentes de l'antenne de Skopje du Tribunal de La Haye."

9 Alors, Madame Galeva, j'aimerais à ce sujet vous poser une question. Vous

10 avez eu plusieurs conversations avec le directeur Mitevski ainsi qu'avec

11 d'autres supérieurs hiérarchiques et d'autres chefs de départements, et je

12 souhaiterais savoir si vous avez pu, lors de ces conversations, comprendre

13 comment fonctionnait le ministère. Est-ce que le ministère était disposé à

14 fournir toutes les informations à faire en sorte que la communauté

15 internationale puisse comprendre les questions relatives au village de

16 Ljuboten ?

17 R. Oui, bien entendu. C'était tout à fait leur attitude, le comportement

18 du ministère. De toute façon, cela a été réitéré lors de la réunion de

19 consultation qui a précédé l'exhumation. Il a été indiqué que notre

20 position commune était telle que la meilleure option consisterait à faire

21 en sorte qu'il y ait une participation de la part de l'antenne du TPIY à

22 Skopje, et ce, afin d'éviter qu'il y ait des manipulations par la suite.

23 Et, la police scientifique ainsi que les autres services du ministère

24 devaient ainsi être tout à fait à la disposition de ces personnes au cas où

25 ils en auraient besoin.

26 Q. Merci. J'aimerais revenir sur quelque chose que vous avez dit au tout

27 début.

28 Après votre première réunion avec le sous-secrétaire de la police

1 chargée de la prévention des crimes, lors de cette première réunion, il

2 vous a demandé de bien vouloir suivre la procédure d'exhumation. Et il me

3 semble que vous avez également dit qu'ensuite vous avez parlé à M.

4 Uslinkovski et qu'il avait confirmé à votre intention que des spécialistes

5 et des agents techniques scientifiques participaient au processus

6 d'exhumation, mais qu'ils étaient occupés à ce moment-là et qu'ils ne

7 pouvaient donc pas vous fournir davantage de renseignements.

8 Dites-moi, est-ce que vous avez eu d'autres contacts ensuite avec M.

9 Uslinkovski ?

10 R. Oui, bien entendu. J'ai eu plusieurs réunions avec lui. Je l'ai

11 rencontré à plusieurs reprises, parfois lors de réunions où il y avait

12 plusieurs personnes, parfois nous n'étions que tous les deux. Donc, il m'a

13 absolument informé de tout ce qui se passait lors de la procédure

14 d'exhumation, d'ailleurs il m'a fourni quelques conclusions intéressantes.

15 Au départ, il avait été indiqué que la procédure serait dirigée par un juge

16 d'instruction qui travaillait pour nos organes judiciaires, alors que la

17 personne qui a dirigé tout cela était un représentant du TPIY, l'enquêteur

18 M. Tucker, ainsi qu'un médecin légiste. Il y avait également la police

19 scientifique qui représentait le ministère de l'Intérieur, mais qui ne

20 faisait qu'assurer un service technique pour faire en sorte que tout soit

21 facilité pour que les exhumations soient menées à bien.

22 Hormis ceci, si vous faites référence à ce qui s'est passé après, la

23 procédure d'exhumation, une fois que cela s'est terminé, j'ai eu d'autres

24 conversations avec M. Uslinkovski; nous avons eu des discussions

25 extrêmement intéressantes d'ailleurs à ce sujet. En fait, c'était cela

26 l'objectif principal. L'exhumation devait fournir certaines réponses à

27 certaines questions, il y avait encore de nombreux dilemmes qui n'étaient

28 pas élucider à ce moment-là et il était absolument -- il était d'une

1 importance capitale de tout terminer le plus rapidement possible pour

2 pouvoir fournir les réponses.

3 Toutefois, il a été impossible de publier cette réponse parce que le

4 ministère de l'Intérieur n'était sensé qu'établir une note officielle à

5 propos de la date.

6 Q. Un petit moment je vous prie. J'aimerais vous poser une question.

7 Outre les conversations que vous avez eues avec M. Uslinkovski, ce que vous

8 venez de nous relater, est-ce que vous avez reçu de sa part des documents à

9 propos de la tâche qui vous avait été confiée ? Est-ce que M. Uslinkovski -

10 - à savoir, est-ce que les techniciens ou les agents de la police

11 scientifique vous ont fourni des documents à propos des exhumations

12 auxquelles vous avez participées ?

13 R. J'ai reçu la note officielle qu'ils avaient faite. J'ai reçu des

14 croquis, des cartes; il s'agit de cartes de l'endroit où se trouvaient les

15 tombes -- l'endroit où les personnes avaient été enterrées. J'ai reçu

16 également des albums de photographies qui contenaient les photographies de

17 certaines personnes. Voilà pour ce qui est du document que j'ai reçu.

18 Q. Alors, nous allons voir maintenant le document de l'intercalaire 19, il

19 s'agit de la pièce P55.34.

20 Madame Galeva, est-ce que vous avez jamais vu ce document auparavant ? Est-

21 ce que ce document vous a été donné avec les autres documents qui vous ont

22 été remis par des personnes ?

23 R. Oui. Il s'agit d'une liste de personnes, il s'agit des membres de la

24 police scientifique qui ont participé à cette procédure. Mais j'ai reçu un

25 exemplaire de ce document, et je l'ai reçu en fait du chef de la police

26 scientifique.

27 Q. Est-ce que vous pourriez, je vous prie, examiner le document de

28 l'intercalaire 20 ? Il s'agit de la pièce 1D05.

1 Mme RESIDOVIC : [interprétation] La première page de la version

2 macédonienne a la cote N -- je m'excuse, je m'excuse -- N001-0130; et dans

3 la version anglaise, il s'agit de la page N002-923.

4 Q. Il s'agit d'un rapport portant sur les exhumations effectuées à

5 Ljuboten. Et c'est un rapport qui a été rédigé par le Tribunal de première

6 instance numéro 2 à Skopje.

7 Avant que nous n'examinions le document en question, est-ce que vous

8 pourriez nous dire, Madame Galeva, si vous avez vu ce document-ci ?

9 R. Non. Je n'ai jamais vu ce document.

10 Q. Bien. Est-ce que vous pourriez, je vous prie, examiner le document de

11 l'intercalaire 20 ? Il s'agit de la pièce 1D74.

12 Avant que nous ne commencions l'examen de ce document, pourriez-vous nous

13 dire si vous avez déjà vu ce document ?

14 R. Non. Non, je ne l'ai pas vu.

15 Q. Bien. Est-ce que vous pourriez je vous prie examiner le document de

16 l'intercalaire 23, il s'agit de la pièce P55.20.

17 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Alors, pour la version anglaise, nous

18 avons la cote ET N002-1196 jusqu'à N002-1207.

19 Q. Avez-vous déjà vu ce document ? Est-ce que c'est un document dont vous

20 avez reçu un exemplaire dans le cadre de vos fonctions ?

21 R. Oui. J'ai reçu ce document ou un exemplaire de ce document de la part

22 du secteur de la Police scientifique.

23 Q. Dites-moi, lorsque vous examinez ce document, de quoi s'agit-il ?

24 R. Ce document a trait à toutes les procédures d'exhumation et d'autopsie.

25 Q. Je m'excuse, je m'excuse. Vous avez commencé par dire que M.

26 Uslinkovski vous avait donné des informations intéressantes à propos de

27 l'exhumation et de l'autopsie.

28 Dites-moi, si tant est que vous vous en souvenez, bien entendu : ce qui

1 vous a paru le plus étonnant, qu'est-ce qui vous a intrigué le plus ? Et je

2 pense en fait à l'impression que vous auriez eue et que vous partagiez avec

3 le chef du département de la Police scientifique et de la Police chargée de

4 la prévention des crimes, qui a participé aux exhumations.

5 R. Il s'agit d'une note officielle qui a trait, en fait, à la procédure

6 d'exhumation officielle et ainsi qu'à l'autopsie et à leurs résultats. Les

7 résultats doivent être officiellement présentés par l'institut médico-

8 légal, qui devait -- donc, c'était en fait la fonction, et avant cela,

9 personne ne pouvait rien dire, le juge ne pouvait rien dire, l'institut ne

10 pouvait rien dire.

11 Et d'ailleurs, lors d'une conversation officieuse, on m'a relaté ces choses

12 intéressantes dont je parlais, lors d'une conversation premièrement avec M.

13 Uslinkovski. Je posais des questions et je lui demandais ce que l'on

14 pouvait voir là-bas parce qu'il y a eu des autopsies qui ont été effectuées

15 sur certains cadavres, et je suppose que certains résultats pouvaient être

16 autant d'indicateurs qui nous auraient permis de préciser la situation par

17 la suite.

18 Alors, voilà ce qu'il a dit, de façon générale, il a dit d'ailleurs de

19 façon assez catégorique. Il a dit qu'il était absolument impossible qu'il

20 s'agisse de civils à l'exception de trois personnes. Le jeune garçon -- le

21 jeune garçon qui était âgé de

22 13 ans, puis cet homme très âgé qui est mort d'une crise cardiaque -- d'un

23 arrêt cardiaque. Donc, pour deux personnes, à l'exception de la personne

24 qui a eu cette crise cardiaque, il a été déterminé qu'ils avaient été

25 touchés par des obus. Et nous savons en fait que cela ne faisait pas partie

26 des armes, ou de l'armement du ministère de l'Intérieur. Et puis

27 deuxièmement, pour ce qui est des autres individus, il est très

28 intéressant, par exemple, de se souvenir du climat en Macédoine, au mois

1 d'août, les températures sont très élevées et il faut savoir que la plupart

2 de ces personnes portaient des vestes noires, des chaussettes en laine très

3 épaisses, des pulls, et il y a sur certains des -- des balles ont été

4 trouvées. Donc, ils portaient des tee-shirts noirs ou des tee-shirts de

5 camouflage.

6 Ce qui fait que tout ceci nous a permis de nous écarter de la thèse qui

7 militait en faveur de la présence de civils. Et il faut également - et

8 j'insisterais là-dessus - le chef de la police scientifique, d'après ce

9 qu'il a vu, parce que c'est lui qui a participé le plus activement à cette

10 procédure - et c'était la seule personne du ministère qui y a participé - a

11 indiqué en fait qu'il était impossible qu'il s'agisse de civils. Mais je

12 l'avais mentionné également. En quelque sorte, le ministère a été un peu

13 laissé de côté pendant toute cette procédure parce que son seul rôle

14 consistait à fournir le service technique, alors que c'était en fait les

15 enquêteurs du TPIY qui avaient le dernier mot, et il ne faut pas oublier

16 que tout cela avait été présidé ou dirigé par le juge.

17 Q. Au vu du fait qu'on vous a confié cette fonction ou ce travail pour

18 superviser la procédure d'exhumations et d'autopsie et qu'il s'agissait en

19 fait d'une condition préalable afin de parvenir à trouver ce qui s'était

20 passé, j'aimerais que vous m'indiquez si vous avez eu des réunions avec

21 certaines des personnes ou avec certaines personnes dont vous auriez pu

22 vouloir obtenir des informations ou des documents.

23 R. A propos des exhumations, oui, tout à fait. Puisque cela était à une

24 procédure en cours, et que c'était déjà quasiment la fin des exhumations,

25 j'ai demandé à avoir une réunion avec M. Duma, qui était en fait le

26 directeur de l'institut médico-légal. Après donc la discussion avec M.

27 Uslinkovski, je pensais qu'il pourrait répondre à certaines de mes

28 questions.

1 Lors de la conversation avec lui, je me suis rendu compte qu'il ne pouvait

2 pas véritablement me fournir d'information officielle, parce que les

3 obligations juridiques déterminaient en quelque sorte comment les

4 informations devaient être présentées qu'indiquer, par exemple, stipulaient

5 que les rapports que l'Institut médico-légal devraient présenter --

6 devraient être présentés officiellement au Tribunal et non pas au ministère

7 de l'Intérieur, et c'est la raison pour laquelle il ne m'a fourni aucune

8 information écrite.

9 Mais lors d'une conversation qui d'ailleurs a été très intéressante, et

10 cela était intéressant parce que, dans une grande mesure, ce qu'il a

11 indiqué était assez identique à ce que j'avais déjà entendu de la part de

12 M. Uslinkovski, à savoir il a confirmé ce qui m'avait déjà été dit. M. Duma

13 m'a dit que tous les fragments qui avaient été trouvés à l'intérieur des

14 corps des personnes faisaient partie de projectiles qui étaient des obus et

15 que ces obus avaient été tirés à partir d'une certaine distance, ce qui

16 indique très fermement qu'il y a des décalages entre les différentes armes

17 que possédait le ministère de l'Intérieur. Il s'agissait d'armes

18 conventionnelles -- d'armes reconnues, alors que pour ce qui est des

19 pilonnages qui avaient été faits, cela n'aurait pas pu être fait avec les

20 armes du ministère de l'Intérieur.

21 Q. Dites-moi, Madame Galeva : est-ce que vous avez juste eu une réunion

22 avec le Pr Duma, ou est-ce que vous en avez eue

23 plusieurs ?

24 R. Au départ, j'ai eu une réunion avec lui. La première réunion a eu lieu

25 pendant les exhumations, mais il était extrêmement occupé comme tout le

26 monde d'ailleurs. Bien entendu, nous sommes convenus que nous attendrions

27 la fin des exhumations, et lorsque cela s'est terminé, nous avons

28 effectivement eu plusieurs réunions. Mais il s'agissait de réunions

1 bilatérales en quelque sorte, et c'est là qu'il me présentait toutes les

2 questions.

3 Q. Vous nous avez dit que le Pr Duma vous avait dit qu'il enverrait tous

4 les rapports d'autopsie au juge d'instruction parce que c'était la seule

5 obligation juridique qu'il devait suivre, et que c'était la seule

6 possibilité juridique qu'il ne pouvait pas donner ces rapports d'autopsie à

7 n'importe qui.

8 Alors, j'aimerais vous poser une question à ce sujet : lors de votre

9 conversation avec lui, est-ce que vous avez appris ou est-ce qu'il vous a

10 dit ? Est-ce que vous avez appris si lors des exhumations, il y avait

11 d'autres compétences qui étaient requises, et dans la mesure -- si vous

12 répondez par l'affirmative, est-ce que vous savez qui était les experts en

13 question ?

14 R. Je m'excuse. Est-ce que vous pourriez répéter votre question, je vous

15 prie, à propos de l'expert ?

16 Q. Si je vous ai bien compris, M. Uslinkovski vous avait dit que lui

17 s'occupait en quelque sorte de la partie technique, de l'aspect technique

18 des exhumations. Il a fait référence au Pr Duma. Si je vous ai bien

19 compris, le Pr Duma vous a dit qu'il avait dû diriger les rapports

20 d'autopsie et que la seule personne à qui il pouvait les remettre était le

21 juge d'instruction qui s'occupait de toute cette affaire.

22 Toutefois, vous nous avez également dit que le Pr Duma avait confirmé les

23 dires de M. Uslinkovski, à savoir qu'il y avait des fragments qui avaient

24 été trouvés, des fragments d'armes, j'entends, qui avaient été trouvés,

25 ainsi que d'autres choses.

26 Alors, ce que j'aimerais savoir c'est si, lors de vos conversations soit

27 avec M. Uslinkovski soit avec le Pr Duma, est-ce qu'il n'a jamais été fait

28 référence à des compétences d'expert ? Est-ce qu'il y a eu en sus des

1 autopsies des examens effectués par des experts ? Et si cela a été fait,

2 est-ce que vous savez qui était ces experts -- ces experts médico-légaux

3 qui devaient s'occuper de cela ? Est-ce qu'il s'agissait d'experts du

4 ministère de l'Intérieur ? Si cela n'a jamais été mentionné, il est évident

5 que vous ne pouvez pas répondre à ma question, mais j'aimerais savoir si

6 vous vous souvenez si cela n'a jamais été mentionné avec vous lors de vos

7 conversations.

8 R. [aucune interprétation]

9 Q. Permettez-moi répéter. Vous venez de nous dire que c'est un juge qui

10 vous a dit ceci, et lors de l'une de vos réunions avec un juge. Alors,

11 j'aimerais savoir si vous pourriez nous dire, si vous avez rencontré un

12 juge effectivement, et si oui, qui était ce juge et de quoi a-t-il été

13 question ?

14 R. Immédiatement après ceci, j'ai eu une réunion avec le juge

15 d'instruction, Dragan Nikolovski; c'est un juge qui était chargé du

16 processus de toute cette -- de tout ce processus. Il était censé être

17 avec un autre collègue, Begir Shaquiri. J'avais une réunion d'abord

18 seulement avec le premier juge d'instruction, mais j'ai recueilli des

19 renseignements semblables de lui.

20 Je lui ai demandé de me donner des renseignements par écrit, et j'ai

21 reçu la même réponse, à savoir qu'il s'attendait à ce que le rapport de

22 l'Institut de médecine légale soit envoyé, mais la loi leur impose de ne

23 pas envoyer ce document au ministère de l'Intérieur. Après que le juge

24 reçoive ce document, le juge est la personne qui doit terminer le dossier,

25 qu'il doit envoyer ceci au TPIY.

26 Il a également parlé de l'expertise et c'est la même histoire. Il a

27 dit que l'expertise n'était pas permise ici par nos organes, même pas avec

28 la présence et la participation de représentants du TPIY, et que ceci

1 serait examiné dans un laboratoire indépendant.

2 Nos tribunaux n'ont toutefois jamais reçu de rapport à ce sujet;

3 aucun rapport concernant l'analyse de l'ADN ni l'expertise menée concernant

4 la balistique.

5 Q. Etant donné que vous venez de parler de quelque chose à ce sujet,

6 pourriez-vous me dire si vous vous souvenez combien de temps après

7 l'exhumation est-ce que vous avez eu cette réunion avec le juge Nikolovski

8 ?

9 R. Je ne peux pas vous répondre avec précision, mais c'était au cours de

10 l'été, soit en juin ou en juillet, mais je ne peux pas vous donner la date

11 exacte. Mais il est certain que c'était pendant les mois d'été. Le

12 processus même a duré jusqu'à la fin du mois d'avril et par la suite il

13 s'est poursuivi.

14 Q. Madame Galeva, dites-moi, s'il vous plaît, outre les personnes qui

15 d'une certaine façon ont participé aux exhumations -- vous avez parlé à

16 certaines personnes, d'autres personnes vous ont remis des documents, vous

17 nous avez également dit qu'on fournissait des croquis et des photos.

18 Pourriez-vous, je vous prie, prendre le document qui se trouve à

19 l'intercalaire 24, qui est la pièce P49.098.

20 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Malheureusement, nous n'avons que la

21 version en macédonien sur le prétoire électronique.

22 Q. J'aimerais vous demander de prendre la deuxième page de ce

23 document et de nous donner lecture de ce qui est dit sur cette page.

24 Comme vous pouvez le voir, ce document comporte un tampon dans la partie

25 supérieur du document. Pourriez-vous, je vous prie, nous en donner lecture.

26 Aimeriez-vous que je vous en donne lecture ou aimeriez-vous nous en donner

27 lecture ? Que dit le tampon ?

28 R. "Unités médico-légales, techniques de criminologie." "Croquis

1 concernant le village de Ljuboten où dix exhumations seront menées."

2 Q. Pourriez-vous, je vous prie, passer à la page qui suit.

3 Encore une fois, on peut apercevoir le signe du laboratoire médico-

4 légal ainsi qu'un croquis du site. Vous nous avez dit que vous aviez reçu

5 des croquis. Est-ce que ceci est un de ces croquis que aviez reçus, ou bien

6 est-ce que vous avez reçu des croquis semblables à celui-ci des techniciens

7 en médecine légale du ministère de l'Intérieur, qui vous ont donné tous les

8 documents concernant cette exhumation ?

9 R. Il y avait ce croquis-ci, mais il y avait également d'autres croquis.

10 Ce n'est pas le seul croquis.

11 Q. Merci. En plus des personnes qui d'une certain façon ont pris part au

12 processus de l'exhumation, dites-moi, à partir du moment où l'on vous a

13 confié votre mission, est-ce que vous avez eu des contacts avec des

14 personnes ou des organes à l'intérieur du ministère de l'Intérieur qui

15 auraient pu vous donner des informations ?

16 Permettez-moi de vous demander ceci : est-ce que vous avez eu des

17 contacts avec M. Zoran Jovanovski pour lequel vous nous avez dit qu'il

18 était le sous-secrétaire de la police ?

19 R. [aucune interprétation]

20 Q. Ce M. Jovanovski, est-ce que vous lui avez demandé s'il peut vous

21 donner des informations ?

22 R. Je me suis entretenu avec lui. J'étais intéressée par les rumeurs. Je

23 voulais les confirmer, à savoir que les forces de l'ordre étaient

24 impliquées dans cet événement, mais il m'a dit que c'est le général

25 Galevski qui pourrait me donner une meilleure réponse. Et je voulais aussi

26 savoir eu égard au fait qu'il était présent à la commission chargée des

27 mauvais traitements. Il m'avait dit qu'il n'avait reçu aucune demande selon

28 laquelle --le policier accusé -- de leur avoir fait subir de mauvais

1 traitements.

2 Puisque je m'étais déjà entretenu avec Galevski, avant de voir Jovanovski,

3 je demandais, je posais des questions, et on m'a donné des réponses

4 identiques, c'est-à-dire que le général Galevski m'a donné les mêmes

5 réponses.

6 Q. A l'extérieur du ministère au niveau de l'État, est-ce que vous avez

7 établi des contacts avec d'autres personnes au sein du ministère de

8 l'Intérieur ?

9 R. A l'extérieur du ministère ?

10 Q. Je fais référence aux dirigeants de la République de Macédoine. Est-ce

11 qu'il y a eu des secteurs, des départements qui vous permettaient d'entrer

12 en contact avec certaines personnes et si oui, de qui s'agit-il ?

13 R. En plus des personnes déjà mentionnées, j'avais des contacts avec le

14 bureau chargé de la sécurité du contre-renseignement. J'avais également eu

15 des conversations avec le général Galevski, et ce, à plusieurs reprises

16 avec les unités d'opération technique, avec M. Petre Stojanovski, qui était

17 l'assistant de l'OVR de Skopje; de l'unité opérationnelle technique.

18 Je m'étais également entretenue avec --

19 Q. Attendez, je vous interromps. Allons-y étape par étape.

20 Vous nous avez dit avoir été en contact avec Petre Stojanovski, qui était

21 l'assistant du ministre chargé de la police judiciaire dans le secteur

22 administratif de Skopje. Pourriez-vous nous dire, si vous vous en souvenez,

23 qui vous a mis en contact avec M. Petre

24 Stojanovski ?

25 R. C'était au début, lorsqu'on m'a confié cette mission, et après ma

26 réunion avec Katica Jovanovska, c'est elle d'ailleurs qui a organisé cette

27 première réunion avec Petre Stojanovski, qui était l'assistant de la police

28 judiciaire pour le secteur des affaires pénales de Skopje. C'était notre

1 première rencontre de ce type, réunion à laquelle a participé également

2 Mme Jovanovska.

3 Il m'a expliqué de quoi il s'agirait, quelle sera ma mission et lors des

4 contacts que j'ai eus avec lui, il m'a informé qu'il avait un intérêt

5 particulier. Donc, ce qui l'intéressait particulièrement, c'était d'obtenir

6 de l'information pour découvrir si les membres des forces de l'ordre ont

7 effectivement pris part à ces évènements; et si c'est le cas, d'établir de

8 qui il s'agit, d'établir leur identité afin que les mesures adéquates

9 puissent être prises.

10 Les efforts ont été déployés, plus particulièrement lorsqu'il s'agit du OVR

11 de Cair, car il s'agir du secteur régional, et c'est là où tous les

12 évènements se sont déroulés sur cette municipalité. Donc, il avait des

13 liens directs avec le chef de l'OVR Cair. Et à plusieurs reprises, il a dit

14 qu'on s'était rendu sur les lieux, supervisés par les forces de l'ordre et

15 on s'est rendu sur place pour enquêter. Un très grand nombre d'efforts ont

16 été déployés pour établir également des contacts avec la population

17 albanaise.

18 Q. Bien. Abordons ce sujet un peu plus lentement.

19 Revenons à votre première réunion avec Petre Stojanovski, qui a eu lieu

20 avec Katica Jovanovska et c'est elle en fait qui vous a emmenée le voir et

21 qui vous a présentée.

22 R. C'est exact.

23 Q. Après ceci, est-ce que vous avez eu d'autres réunions avec M. Petre

24 Stojanovski ? Avez-vous parlé de toutes les questions que vous avez

25 abordées ici ? Ces réunions ont eu lieu où ? De quelle façon étaient-elles

26 organisées ?

27 R. Comme j'ai mentionné, c'était notre première réunion à laquelle Katica

28 était également présente. Plus tard, nous nous sommes rencontrés aussi.

1 Nous avons eu des rencontres individuelles soit dans mon bureau ou dans le

2 sien. Des fois il me donnait des documents pendant les réunions, mais des

3 fois il lui arrivait également de m'envoyer ces documents par la poste. Je

4 me suis donc entretenue à plusieurs reprises avec lui où nous avons parlé

5 de plusieurs questions et nous nous sommes mis d'accord sur un très grand

6 nombre de questions relatives à cette affaire.

7 Q. Vous nous dites qu'il vous a donné un très grand nombre de document, ma

8 question maintenant porte sur ces documents : lorsque vous l'avez vu la

9 première fois, soit le lendemain ou à un autre moment ultérieurement, est-

10 ce que c'est vous qui lui avez demandé de vous donner des documents, ou

11 est-ce lui qui vous a, de son propre chef, donné des documents sans que

12 vous n'ayez à les lui demander ?

13 En fait, est-ce que c'était la première fois qu'il avait envoyé des

14 rapports de ce type au ministère de l'Intérieur ou bien était-ce une

15 pratique déjà établie ?

16 R. Il m'a dit que je n'étais pas la seule personne lui demandant de telles

17 informations, de tels documents. Les gens qui étaient là avant moi, mes

18 collègues avaient également demandé des documents de ce type relatifs à

19 cette affaire. Et il m'a dit que puisque j'étais là, il voulait savoir de

20 quelle façon il pouvait me venir en aide. Il avait offert de me communiquer

21 les documents qu'il avait à sa disposition et avait promis que tous les

22 documents qu'il découvrirait au fil et à mesure qu'il me les enverrait.

23 Q. Donc, si je vous ai bien compris, il vous a remis ces documents

24 personnellement et il vous a envoyé d'autres rapports par la poste ?

25 R. Oui, la poste régulière.

26 Q. Vous a-t-il dit si la police de Skopje avait pris part aux exhumations

27 ? Avez-vous jamais parlé de ce sujet avec lui ?

28 R. Il m'avait dit qu'il avait connaissance de ce processus, qu'il savait

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1 que ceci avait lieu et qu'il regrettait que l'organe - la police

2 scientifique était la seule qui était impliquée dans ce processus, qu'il

3 n'y avait pas d'autres organes impliqués; que c'était sa mission à lui

4 d'obtenir des informations opérationnelles qui auraient pu jeter lumière

5 sur ce processus.

6 D'un point de vue opérationnel, comment est-ce que ces derniers auraient-

7 ils pu obtenir quelque information que ce soit ? Comme je l'ai mentionné

8 plus tôt, c'était plutôt fait par le biais d'OVR Cair. Les gens se

9 rendaient sur les lieux, il y avait des entretiens; mais de façon générale,

10 il était sous-entendu que la population albanaise de cette région-là ne

11 voulait pas coopérer et que c'est eux qui ne permettaient pas à la police

12 judiciaire de bien faire leur travail et de travailler; mais plus tard, à

13 cause des circonstances tout à fait inexplicables, qui ne leur est connu

14 qu'à eux, ils se sont retirés immédiatement.

15 Q. Merci beaucoup. Je ne veux certainement pas que l'on s'attarde sur ce

16 point, ou que l'on répète des choses qui ont déjà été dites.

17 Passons maintenant à la pièce 32. Il s'agit de la pièce P50.009.

18 Avant que je vous pose des questions sur ce document, pourriez-vous me

19 dire, je vous prie, si à l'époque vous aviez des entretiens de façon plus

20 fréquente avec M. Stojanovski, est-ce que vous aviez parlé d'une

21 implication possible des services judiciaires concernant les évènements de

22 Ljuboten ?

23 R. Oui. Il m'avait mentionné qu'à partir du début, un organe judiciaire

24 avait été impliqué, un organe d'enquête; et qu'ils étaient en communication

25 constante, qu'ils demandaient certains éléments d'information et que le MOI

26 leur envoyait toutes ces informations. Et s'ils n'étaient pas en mesure de

27 leur donner des informations, ils étaient informés de tout ce qui se

28 passait au sein du ministère, plus particulièrement, des questions

1 relatives à cette affaire.

2 Avec votre permission, pourriez-vous, de nouveau, me répéter le numéro de

3 la pièce ? Quel est le numéro de la pièce que vous aimeriez que je regarde

4 ?

5 Q. Intercalaire 32. Vous avez le document à l'écran également. Est-ce que

6 vous l'avez trouvé ?

7 R. Oui.

8 Q. Un peu plus tôt, vous nous avez dit que M. Stojanovski vous avait

9 informé du fait que lorsqu'on s'est penché sur cette affaire, à une demande

10 des tribunaux, si je vous ai bien compris, que ceci relevait de l'OVR de

11 Cair. C'est eux qui répondaient à ces demandes, car les évènements

12 s'étaient déroulés sur leur territoire. Vous ai-je bien compris, ou vous a-

13 t-il dit autre chose concernant ceci ?

14 R. Non. C'est tout à fait exact, c'était que les réponses seraient données

15 par l'OVR Cair.

16 Q. Pourriez-vous, je vous prie, vous pencher sur le document même,

17 examiner le document, et nous dire si vous avez jamais vu ce document

18 auparavant. Vous a-t-il jamais été remis auparavant et dites-nous si vous

19 saviez, à la suite de cette conversation, à la demande des tribunaux et du

20 bureau du procureur qui avait été impliqué dans cette affaire, est-ce que

21 vous savez si la police avait répondu à cette demande et avait donné suite

22 à cette demande ?

23 R. Oui, bien entendu, ces demandes ce sont des demandes présentées par les

24 tribunaux de première instance. Il y avait plusieurs requêtes de ce type.

25 Il y avait plusieurs informations, plusieurs données que ces documents

26 contenaient et les réponses avaient été données immédiatement, tel que

27 demandé.

28 Q. Très bien. Pourriez-vous, je vous prie, maintenant prendre le troisième

1 document qui se trouve à l'intercalaire 33, s'il vous plaît. Ceci est une

2 pièce qui porte la cote P50.010.

3 Comme vous pouvez le voir, Madame Galeva, c'est un autre rapport relatif

4 aux événements et aux mesures prises dans la région du village de Ljuboten

5 du 10 août 2001 au 13 août 2001.

6 Est-ce que vous avez jamais vu ce document par avant ? Est-ce que l'on vous

7 avait envoyé; si oui, qui l'aurait fait ?

8 R. Oui, je connais ce document. Si je ne m'abuse, je l'avais reçu comme

9 document faisant partie du dossier que m'avait remis

10 M. Petre Stojanovski.

11 Q. Prenez, je vous prie, un autre document maintenant. Il s'agit du

12 document se trouvant à l'intercalaire 34 dont la cote correspondante est le

13 P261.

14 Est-ce que vous avez le document ?

15 R. Oui.

16 Q. Le numéro du document est le 537 et c'est un document qui est une note

17 officielle. C'est un rapport sur les personnes décédées. Est-ce que vous

18 avez jamais vu cette note officielle dans le cadre de votre travail, et si

19 oui, dites-nous qui vous l'avait montrée ?

20 R. C'est une note officielle que j'ai déjà vue. Je crois qu'elle faisait

21 également partie des documents de M. Petre Stojanovski.

22 Q. Madame Galeva, au tout début de votre emploi, on vous a donné des

23 rapports du "Human Rights Watch." Est-ce que vous aviez remarqué si ces

24 rapports faisaient référence à une personne qui était décédée dans un

25 hôpital ?

26 R. J'avais remarqué qu'il y avait une certaine déviation de ce qui avait

27 été montré ou présenté dans le "Human Rights Watch," dans ce rapport-là, et

28 dans cette note officielle il y a une preuve. Dans leur rapport, il y a

1 également une accusation envers une personne qui s'appelle Atulla Qaili qui

2 avait été emmené, passé à tabac, et que la mort s'en est suivie après ce

3 passage au tabac, et ce, au poste de police de Mirkovci.

4 Toutefois, la situation était complètement différente, car l'homme qui est

5 mentionné dans ce rapport avait été gardé en vue au poste de police de

6 Mirkovci, mais -- enfin, avait été arrêté au poste de police de Mirkovci et

7 on a fait appel au service ou à l'hôpital de la ville. Un juge également

8 était présent sur place. Tous ces organes ont été immédiatement informés en

9 leur demandant de se présenter sur les lieux, et ensuite le Procureur s'est

10 occupé de cette affaire.

11 Q. Très bien. Vous venez de nous dire, Madame Galeva -- je ne vois pas si

12 c'est écrit dans cette note --

13 M. SAXON : [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

15 M. SAXON : [interprétation] Me Residovic pourrait peut-être poser cette

16 question de façon moins directrice.

17 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je fais de mon

18 mieux pour ne pas poser de questions directrices, mais si tel était le cas,

19 je vais la reformuler.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'était une question tout à fait

21 directrice.

22 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Très bien. Merci.

23 Q. Vous venez de nous parler d'une situation. Dites-moi, comment avez-vous

24 obtenu les informations dont vous venez de nous parler ?

25 R. C'est M. Petre Stojanovski qui me l'a dit. Ces informations étaient

26 contenues dans le dossier. Lorsqu'il m'a expliqué l'affaire, il m'a tout

27 raconté à ce sujet, puis j'ai effectué une comparaison entre ce qui

28 figurait dans le rapport de "Human Rights Watch," et ce que j'ai pu

1 entendre et lire.

2 Q. Merci. Dites-moi, dans le cadre des conversations que vous avez eues

3 avec M. Petre, est-ce que vous avez débattu de la question, à savoir à qui

4 ces informations avaient été transmises ou est-ce que vous n'en avez pas

5 parlé du tout ?

6 R. Je ne m'en souviens pas.

7 Q. Je souhaiterais que vous vous penchiez maintenant sur le document

8 figurant à l'intercalaire numéro 3.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense qu'il vaudrait mieux faire

10 cela après la pause.

11 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous reprendrons nos travaux à 13

13 heures 05.

14 --- L'audience est suspendue à 12 heures 32.

15 --- L'audience est reprise à 13 heures 06.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Allez-y, Maître Residovic.

17 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.

18 Q. Madame Galeva, vous vous souviendrez qu'avant la pause nous avons

19 examiné une note officielle portant sur les informations concernant le

20 décès d'Atulla Qaili. Vous en souvenez-vous ?

21 R. Oui.

22 Q. Pouvez-vous maintenant examiner le document figurant à l'intercalaire

23 3. Il s'agit de la pièce P46.16.

24 Avez-vous trouvé ce document ?

25 R. Oui.

26 Q. Dans le coin supérieur, nous voyons qui a envoyé ce document, à savoir,

27 le ministère de l'Intérieur de la République de Macédoine, secteur des

28 affaires intérieures, Skopje, OVR-OOR Cair. La date est celle du 14 août

1 2001.

2 Voyez-vous cela ?

3 R. Oui.

4 Q. Nous voyons dans ce document qu'il a été envoyé -- à qui a-t-il été

5 envoyé ? Pouvez-vous nous le dire ?

6 R. Au parquet du tribunal d'instance de Skopje.

7 Q. Est-ce que vous pourriez vous pencher sur le document joint en annexe.

8 On peut lire : "Annexe, rapport d'experts, analyse de résidus de tir.

9 Numéro 10.2.6-29836" et en dessous on peut lire note officielle numéro 537.

10 Vous vous souviendrez que ce matin je vous ai montré ce document et que

11 vous m'avez répondu que vous vous souveniez avoir reçu certains documents

12 du secteur de la Sécurité publique de Skopje. Vous en souvenez-vous ?

13 R. Oui, je m'en souviens.

14 Q. La note officielle numéro 237 était jointe en annexe à ce document.

15 Gardez cette page sous les yeux et veuillez vous pencher sur la pièce

16 P261, se trouvant à l'intercalaire numéro 34.

17 Dites-moi, Madame Galeva, s'agit-il là du document mentionné dans le

18 document de l'OVR de Cair qui était envoyé au parquet du tribunal

19 d'instance de Skopje ?

20 R. Oui, c'est bien ce document. Il s'agit de la note officielle numéro

21 537, jointe en annexe au document envoyé au parquet du tribunal d'instance.

22 Q. Dites-moi également, Madame Galeva - si vous le savez - quel est le

23 rôle de la police lorsqu'elle est informée d'un décès ? Est-ce qu'elle est

24 tenue d'informer qui que ce soit ?

25 R. Oui, toujours. Dans une affaire de ce genre, la police est tenue

26 d'informer le procureur général de permanence. Donc, la police a le devoir

27 d'informer le procureur général de permanence qu'un décès est survenu.

28 Q. Lorsque la police en informe le procureur public ou le juge

1 d'instruction, que se passe-t-il ensuite ? Comment la procédure se déroule-

2 t-elle ensuite ? Qui doit prendre les mesures qui suivent ?

3 R. Après que la police ait informé le parquet du tribunal d'instance ou le

4 juge d'instruction, elle n'a plus d'obligations. Ce sont ensuite les

5 instances judiciaires qui se chargent de l'affaire, en l'occurrence le

6 bureau du procureur général.

7 Q. Merci de cette précision.

8 En réponse à une question que je vous ai posée précédemment, vous

9 avez dit que parmi les documents que vous avez reçus de la Sûreté de

10 l'État, se trouvait un rapport volumineux d'analyses contenant des

11 informations provenant du département chargé des opérations. Vous souvenez-

12 vous avoir dit cela en réponse à l'une des questions que je vous ai posées

13 ce matin ?

14 R. Je pense avoir dit qu'il y avait une analyse assez détaillée de

15 l'affaire, mais je ne me souviens pas vous avoir expliqué les détails. Je

16 sais qu'il y a eu de nombreux rapports du bureau chargé de la Sécurité et

17 le Contre-renseignement, mais je ne me souviens pas vous avoir donné les

18 détails de cette analyse détaillée.

19 Q. Compte tenu de votre longue expérience au sein du ministère où vous

20 travaillez encore aujourd'hui, pouvez-vous nous dire de façon générale de

21 quoi s'occupe le département chargé des Opérations ?

22 R. Ce département relève du département chargé de la Sécurité du contre-

23 renseignement. Ses fonctions essentielles consistent à suivre des

24 personnes, obtenir des informations, intercepter les conversations

25 téléphoniques. Donc, là, il s'agit de l'aspect opérationnel de ce travail.

26 Cela a donné lieu à cette analyse détaillée établie par le bureau chargé de

27 la Sécurité, l'UBK. Dans cette analyse se trouvent des informations

28 détaillées et des données portant sur des événements bien précis.

1 Q. Bien. Lorsque vous avez collecté les éléments d'informations et les

2 documents, est-ce que vous les envoyiez au ministère de l'Intérieur pour

3 leur demander de vous fournir certains -- ou est-ce que vous vous êtes

4 adressé plutôt au ministère de l'Intérieur en leur demandant de vous

5 fournir ces deux informations ?

6 R. Oui, bien sûr. Dans un premier temps, je me suis adressée au bureau

7 responsable de la Sécurité du contre-renseignement concrètement, et puis

8 ensuite, alors, dans un premier temps, je me suis adressée au directeur de

9 ce bureau. Il m'a donné certains éléments qui englobaient toute la période

10 du conflit, il m'a également fourni des documents relatifs à ce qui s'était

11 passé à Ljuboten. J'avais également reçu des éléments -- des informations

12 semblables ou similaires, je l'avais reçu de Goran Mitevski. Il y avait

13 également des documents qui venaient des opérations -- de l'Unité des

14 Opérations, des conversations interceptées. Je pense que j'ai également

15 mentionné qu'il y avait eu des conversations de personnes avec leurs

16 associés ou leurs collaborateurs ou des personnes qui fournissaient des

17 informations, des informations à propos des événements.

18 Q. Un petit moment.

19 Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'ai posé une question aux interprètes.

20 Peut-être que cela a le même sens, mais le témoin parle de techniques

21 opérationnelles alors que nous faisons la différence en langue anglaise

22 entre "opérationnel" et "opérative." Alors, je ne sais pas si c'est la même

23 différence dans cette langue.

24 Q. Je m'excuse, Madame Galeva, mais je vois que vous avez utilisé le même

25 terme deux fois, et il a été interprété de façons différentes. Donc, je ne

26 sais pas si cela véritablement pose problème. Mais, continuez, je vous en

27 prie.

28 Donc, vous étiez en train de nous dire que vous aviez reçu, donc, ces

1 documents de la part du directeur, et que ces documents contenaient

2 plusieurs renseignements. Vous vouliez ajouter quelque chose; c'est cela ?

3 R. Oui. Pour ce qui est des techniciens opérationnels, je voulais tout

4 simplement dire que nous voulons parler un peu plus. Comme je l'ai

5 mentionné, il s'agissait donc d'interception de conversations

6 téléphoniques, il est intéressant de voir que tout cela faisait partie de

7 l'information complète qui avait été préparé par l'UBK, ce qui nous

8 permettait d'avoir une vision d'ensemble de l'approche, et ce qui nous

9 permettait également de mettre l'accent sur Ljuboten, c'était très

10 important. Et sur la base de cette information opérationnelle, et compte

11 tenu des méthodes utilisées dans le cadre de la [imperceptible]

12 opérationnel, il a été déterminé que, même avant le début de l'événement,

13 que cela avait été planifié. Il y avait même des noms qui étaient

14 mentionnés, il s'agissait du nom de certaines personnes albanaises qui, à

15 ce moment-là, s'appelaient commandants, qui avaient organisé et coordonné

16 toute cette action, tout cela.

17 De surcroît, les noms de personnes -- il y a des noms de personnes

18 qui sont mentionnées comme venant du village de Ljuboten et qui

19 fournissaient un soutien logistique à ces personnes, et ce qui est

20 mentionné également, c'est les méthodes qui ont été utilisées.

21 Q. Très bien. Je voulais juste savoir si vous aviez -- si vous aviez en

22 fait tous ces documents également ? Ce n'est peut-être pas la peine

23 d'entrer dans tous les détails à moins que mes confrères ne sont intéressés

24 par les constations et les conclusions que vous y aviez trouvées dans ces

25 documents. Ce qui m'intéresse moi maintenant, au vu des conversations que

26 vous avez eues avec les personnes qui travaillaient au sein du ministère de

27 l'Intérieur et qui allaient au SVR de Skopje, et compte tenu des événements

28 qui se sont déroulés dans la région qui était du ressort de SVR de Cair,

1 avez-vous eu -- avez-vous fait, en fait, des efforts pour rencontrer

2 quelqu'un de cette zone, de cette région ?

3 R. Je m'excuse, mais vous voulez parler de la procédure d'exhumation ou

4 vous voulez parler de tous les documents que je collectais ?

5 Q. Je vous rappelle en quoi consistait votre tâche. Il fallait que vous

6 obteniez toutes les informations. Donc, je pense aux personnes qui ont

7 participé aux exhumation, ça c'est une chose, mais ma question en fait

8 portait sur l'ensemble de votre tâche. J'aimerais savoir, ça c'est une

9 question que je posais à propos donc des mesures qui ont été prises eu

10 égard aux corps dans l'affaire de Ljuboten.

11 R. La plupart de ces réunions étaient des réunions bilatérales, il faut

12 que j'insiste là-dessus. Mais je ne peux pas exclure qu'il y eut un certain

13 nombre de réunions qui ont lieu, au cours desquelles ces problèmes ont été

14 discutés et au cours desquels des solutions ont été trouvées pour ces

15 problèmes. Est-ce que vous souhaiteriez que je vous les énumère ?

16 Q. Non. Nous allons revenir à la question que je vous ai posée. Je voulais

17 savoir si vous aviez eu des communications avec des personnes d'OVR de

18 Cair. Est-ce que vous êtes allée là-bas ? Est-ce que quelqu'un est venu

19 vous voir ? Est-ce que vous avez eu, oui ou non, ce genre de communication

20 ?

21 R. Compte tenu du fait que, lors des réunions précédemment que j'avais

22 eues avec M. Petre Stojanovski, en tant qu'assistant de la police

23 judiciaire, notamment pour la ville de Skopje, il était le mieux placé pour

24 m'informer de ce qui s'était passé avec l'OVR de Cair, c'est lui qui avait

25 des contacts réguliers avec l'OVR de Cair, et ce sont des informations que

26 j'ai reçues de sa part. A plusieurs reprises, il a insisté sur le fait

27 qu'il regrettait que la police judiciaire était entravée ou ne pouvait pas

28 véritablement faire son travail, premièrement, du fait du nombre de

1 coopérations de la part de villageois albanais et puis lorsqu'il s'agissait

2 d'obtenir des informations à propos du rôle de la police dans le cadre de

3 ces événements, de sa participation donc aux événements. Lorsque je parle

4 de lignes directes de communication, je vous avais dit qu'il avait une

5 ligne pouvait communiquer directement avec le chef de l'OVR Cair, et il

6 m'avait dit à plusieurs reprises qu'il était en contact avec eux, qu'il

7 leur parlait régulièrement, qu'il y avait beaucoup d'efforts qui avaient

8 été faits. Donc, il y a eu des visites de sites qui ont été effectuées, des

9 gens ont été conduits là-bas. On a essayé donc d'organiser des visites sur

10 le lieu afin d'essayer de parler à ces gens, mais en vain.

11 Toutefois, l'impression générale qui pouvait se dégager, était que l'on ne

12 pouvait pas véritablement déterminer s'il s'agissait d'une opération

13 militaire, mais ou si les forces de police avaient été par la suite

14 incluses une fois que l'opération était terminée.

15 Q. Très bien. Vous m'avez déjà dit cela, mais voulais obtenir une réponse

16 claire. Est-ce que vous avez essayé de parler au chef de l'OVR de Cair et

17 est-ce que vous l'avez rencontré ?

18 R. Oui. J'ai essayé de le faire. Je lui ai parlé au téléphone, et, donc

19 j'ai parlé au téléphone au chef de l'OVR Cair, j'ai essayé d'organiser une

20 réunion avec lui, mais lors de notre conversation téléphonique, il a refusé

21 catégoriquement parce qu'il m'a dit qu'il avait déjà dit tout ce qu'il

22 avait à dire, que tous les documents écrits avaient été présentés, qu'il

23 n'avait rien d'autre à ajouter. En fait, étant donné qu'il y avait cette

24 loi d'amnistie qui avait été adoptée ou promulguée pour toutes les

25 personnes qui avaient participé au conflit, il m'a demandé pourquoi est-ce

26 que ces efforts étaient déployés alors que tout semblait avoir été réglé.

27 Il m'a demandé -- en fait, il m'a posé des questions à propos de l'objectif

28 auquel j'aspirais puisqu'il y avait eu cette loi relative à l'amnistie qui

1 avait déjà été promulguée et qui a été entrée en vigueur, et il se

2 demandait pourquoi cette enquête avait lieu. Voilà la teneur de ma

3 conversation avec lui.

4 Q. Merci. Vous avez mentionné plusieurs réunions; alors, est-ce que vous

5 pourriez nous dire combien de réunions vous avez eues, qui étaient les

6 personnes présentes et de quel type de réunion il s'agissait ?

7 R. Il y a eu une réunion intéressante -- alors, lorsque j'ai commencé à --

8 lorsqu'on m'a confié ce travail, il y avait une commission qui avait été

9 créée pour étudier les événements de Ljuboten et présenter des

10 informations, et le président de cette commission était le directeur, Goran

11 Mitevski. Alors, un jour, je suis arrivé dans mon bureau, le bureau où je

12 travaillais, et là, j'ai trouvé beaucoup de personnes, notamment le

13 conseiller juridique externe, Jordan Arsov, qui était du ministère de

14 l'Intérieur, que c'était un ancien juge, qui suivait justement ce genre de

15 procédure. Étant donné qu'il se trouvait déjà dans mon bureau, il y avait

16 un grand nombre de personnes présentes dans le bureau, il m'a présentée et

17 il m'a dit qu'il s'agissait d'un groupe de travail, en quelque sorte d'une

18 commission qui s'occupait des crimes de guerre. Il m'a présentée aux

19 personnes qui faisaient partie de cette commission.

20 Q. Est-ce que vous pouvez vous souvenir du nom des personnes qui étaient

21 présentes lorsque vous êtes arrivée dans votre bureau ?

22 R. Comme je l'ai déjà mentionné, le conseiller Jordan Arsov; le chef de la

23 police médico, Miroslav Uslinkovski; puis il y a avait également Apostol,

24 après, par la suite, j'ai appris, en fait, qu'il était le président de

25 cette commission. Il s'agit d'Apostol Stojanovski. Puis, il y avait aussi

26 un autre membre de cette commission, je pense que c'était -- qu'il s'agit

27 d'un dénommé Igno Stojkov. Il y avait Atsanka [phon], et là, je ne me

28 souviens pas de son nom de famille. Il y avait également un nombre d'autres

1 personnes. Arsov disait qu'ils travaillaient pour le parquet, mais je ne me

2 souviens pas de leurs noms. Il y avait plusieurs personnes de cette entité,

3 de cette instance, également, et puis il y avait, comme je l'ai déjà dit,

4 Goran Mitevski.

5 Q. Etant donné que vous avez été présentés les uns aux autres, est-ce que

6 vous pouvez me dire -- écoutez, j'aimerais vous poser une première question

7 : est-ce qu'ils étaient seuls ? Est-ce qu'ils avaient des documents ? Et,

8 s'ils avaient des documents, quel -- de quel type de documents s'agissait-

9 il ?

10 R. Ma première impression, lorsque je suis arrivée dans le bureau, a été

11 comme suit : il y avait une table -- une grande table sur laquelle étaient

12 empilés des documents, beaucoup de documents. Ils écrivaient tous quelque

13 chose, ils prenaient des notes. Etant donné que, moi, je suis arrivée en

14 fait, un peu plus tard, et il faut savoir que, donc, quand je suis arrivée,

15 ils m'ont présentée, c'est ce que j'ai mentionné. M. Arsov donc m'a indiqué

16 ce que faisait cette commission, quelle était la nature de cette

17 commission. Il m'a dit que cette commission travaillait à partir -- sur la

18 base de formulaires qui étaient envoyés par des -- par des parties visées,

19 les Albanais et les Macédoniens, et donc, qui, dans la commission,

20 collectait les informations à propos de l'affaire de Ljuboten. Alors, il

21 m'a dit qu'ils avaient été là depuis un certain temps, que la réunion, en

22 fait, tirait à sa fin, que c'était une réunion de type informel. Je sais

23 qu'ils étaient d'accord à propos de certaines questions dont, moi, je

24 n'avais pas été informée, puis, ensuite, la réunion s'est terminée. Nous

25 sommes partis. Alors, ce qu'ils ont dit, c'est que nous nous connaissons

26 maintenant et, si les besoins sont faits sentir, nous pourrons reprendre

27 contact.

28 Q. Bien. Est-ce que vous pouvez nous dire si vous avez été invitée une

1 autre fois ? Est-ce que vous avez été invitée ? Est-ce que qu'on vous a

2 posé des questions à propos des documents que vous aviez donc collectés,

3 tel que vous l'avez décrit à la Chambre de première instance, puisque vous

4 aviez obtenu cela de la part de différents organes du ministère de

5 l'Intérieur ?

6 R. A plusieurs reprises, j'ai été convoquée par le directeur, Goran

7 Mitevski, et par le ministre, également. J'ai été convoquée parce que le

8 ministre voulait savoir, littéralement, comment se déroule la procédure,

9 quels avaient été les documents obtenus. Ils voulaient savoir à quelle

10 phase de la procédure nous nous trouvions.

11 Q. A un moment donné, est-ce qu'on vous a demandé de montrer les documents

12 que vous aviez collectés et, dans l'affirmative, où -- quand est-ce que

13 cela s'est passé et à qui avez-vous montré lesdits documents ?

14 R. Ceci s'est d'abord -- a d'abord eu lieu chez le directeur de la

15 sécurité publique, M. Goran Mitevski, qui m'a d'abord appelé et qui m'a dit

16 de venir avec les documents que j'avais recueillis. Il m'a dit de venir

17 dans son bureau et, lorsque j'y suis rentrée, il était présent.

18 Il y avait également le procureur public, M. Dzikov, était là, un

19 autre procureur dont le nom m'échappe et une troisième personne qui, si je

20 ne m'abuse, m'a été présentée comme étant juge, mais je ne me souviens

21 vraiment pas de leurs noms -- de son nom -- de leurs noms. Et, également,

22 le chef de la police criminelle ou judiciaire, M. Spasen Sofevski.

23 Quand je suis arrivée, c'était avec ces documents, qui étaient

24 enregistrés dans un dossier -- classés dans un dossier en ordre

25 chronologique.

26 Je me souviens que le procureur public de la République a pris le

27 dossier et a commencé à feuilleter le dossier, à examiner les documents

28 tels qu'ils étaient enregistrés et il les avait examinés avec les personnes

1 qui étaient avec lui, soit ses adjoints, ses autres collègues, juges et

2 autres assistants. Ils ont fait des commentaires et je me souviens qu'ils

3 étaient d'accord avec le directeur pour dire qu'ils parleraient de ces

4 documents.

5 Donc, ils prenaient les documents, ils les lisaient et ils se

6 mettaient d'accord sur un document ou pas, à savoir, qui ils allaient

7 rencontrer concernant ce document, à quel endroit ils allaient rencontrer

8 la personne et cetera. Donc, après avoir examiné tous les documents, ils me

9 les ont remis et, ensuite, ils m'ont rappelée et m'ont dit de continuer mon

10 travail et ils m'ont également dit qu'il serait très utile si ces documents

11 étaient annexés aux autres documents.

12 Q. Pourriez-vous vous rappeler à quel moment cette réunion

13 a-t-elle eu lieu, de façon approximative, si vous le pouvez ?

14 R. Cette réunion a eu lieu -- je ne me souviens pas de la date exacte,

15 mais c'était soit vers la fin du mois d'août ou au début de

16 -- en début septembre, autours de cette période-là.

17 Q. Est-ce que -- en quelle année ?

18 R. 2002.

19 Q. Après cette réunion-là, après avoir montré au procureur le recueil que

20 vous aviez collecté, vous souvenez-vous si une autre réunion a eu lieu

21 relative aux documents que vous aviez recueillis, à partir du moment où

22 l'on vous a confié cette tâche jusqu'à cette réunion-là ?

23 R. De quel autre document vous parlez ?

24 Q. Non, en fait, y a-t-il eu une autre réunion lors de laquelle on vous a

25 demandé d'apporter des documents ou de -- soit de montrer -- de montrer ou

26 de leur remettre des documents ?

27 R. Peu de temps après, une autre réunion a eu lieu dans les bureaux du

28 ministre. J'étais allée au bureau, on m'a demandé d'apporter les documents

1 aussi. C'était, en fait, après un certain temps et si j'avais pu recueillir

2 d'autres documents supplémentaires entre-temps et on m'a informé que

3 c'était à la demande du parquet de la République et du Procureur de la

4 République, M. Stavre Dzikov. Encore une fois, les documents étaient placés

5 dans un ordre chronologique et j'avais apporté ces documents au bureau du

6 ministre.

7 Q. Et qui s'y trouvait lorsque vous y êtes entrée ?

8 R. Si je me souviens bien, le ministre était présent, deux directeurs du

9 bureau de la Sécurité publique, une personne du bureau pour la Sécurité et

10 le Contre-renseignement, et il y avait également le Procureur publique de

11 la République. Je ne me souviens pas s'il y avait d'autres personnes sur

12 place.

13 Q. Vous a-t-on demandé de faire quelque chose; et si oui, qu'était-ce ?

14 R. J'ai emmené tous les documents que j'avais recueillis et enregistrés et

15 je me souviens que tous ces documents avaient été pris en vue d'examen par

16 le procureur de la République. Il a feuilleté les documents pour savoir ce

17 que contenaient ces rapports -- ces dossiers -- ces divers documents. Il y

18 avait également un index permettant de voir de quoi il s'agit -- de quels

19 documents il s'agit.

20 Ensuite, ils se sont entre -- ils s'étaient entretenus avec le ministre et

21 le directeur et on m'a dit que ces documents avaient été demandé par le

22 Tribunal. Donc, moi, j'avais compris que tous ces documents allaient être

23 remis -- lui être remis, et qu'en même temps, le ministre m'a donné pour

24 tâche de faire une copie de tous ces documents pour lui et pour les deux

25 autres ministres, ce que j'ai fait quelques jours plus tard.

26 Q. Je n'ai pas très bien compris quelque chose que vous avez dit. Est-ce

27 que l'ensemble des documents que vous avez recueillis a été remis au

28 procureur général de la République ?

1 R. Oui. Pendant que j'étais sur place, il les a examiné. Donc, j'étais là.

2 Il les a examiné et c'est ainsi que la conversation s'est terminée. Il a

3 dit qu'il avait besoin de ces documents pour les examiner plus en

4 profondeur.

5 Q. Dites-moi, s'il vous plaît, Madame Galeva, au début de votre

6 déposition, vous avez expliqué qu'il y avait un changement de gouvernement

7 et que le 1er novembre, il vous a fallu quitter votre bureau parce que

8 d'autres personnes étaient venues travailler au cabinet du ministre.

9 Après avoir remis ces documents au Procureur publique de la République et

10 après avoir fait des copies à l'intention des personnes qui vous les

11 avaient demandées, donc, à partir de ce moment-là jusqu'au moment où vous

12 avez quitté le bureau, est-ce que vous avez entendu des commentaires ou des

13 -- vous est parvenu des informations concernant les questions, à savoir que

14 vous aviez recueilli des informations mettant -- créant un lien entre les

15 événements qui se sont déroulés dans le village et le ministre --

16 R. Pardon. La question pourrait-elle être un peu plus concrète. Vous

17 parlez de l'information du ministère ou de l'extérieur du ministère ?

18 Q. Vous avez d'abord dit que, le 1er novembre, vous êtes partie du bureau.

19 J'aimerais savoir si l'un de vos supérieurs précédents, les directeurs, les

20 ministres ou autres, ou si l'une quelconque de ces personnes vous a

21 demandé, avant que vous ne quittiez le bureau -- ou plutôt, vous a donné

22 quelque information que ce soit qui avait trait à ce que vous faisiez à

23 votre travail ?

24 R. Je suis partie du bureau le 1er novembre 2002; même si, comme j'ai

25 précisé un peu plus tôt, j'ai gardé ce poste jusqu'en 2003. Mais on m'a dit

26 de quitter mon poste et je l'ai fait; on m'a démis de mes fonctions.

27 Avec l'arrivée du nouveau ministre, beaucoup de nouveaux transferts avaient

28 été faits, un très grand nombre d'employés avaient été déployés à de

1 nouveaux postes. Mais ce dont je me souviens c'est que immédiatement avant

2 mon départ, au mois de novembre 2002, j'ai rencontré le directeur du bureau

3 de Sécurité publique, Goran Mitevski, qui en fait sortait déjà, qui était

4 sortant, et dans une conversation brève avec lui, il m'a donné de

5 l'information très intéressante. Il m'a dit que, dans tous les cas, il

6 allait quitter le ministère mais pas avant qu'il ne remplisse une

7 obligation très importante, à savoir qu'il avait reçu cette obligation du

8 ministre.

9 Le ministère lui a donné une information -- ou un rapport préparé par le

10 ministère de la Défense, par M. Buckovski. Il s'agissait dans ce rapport de

11 questions qui pouvaient établir des -- qui pouvaient répondre à plusieurs

12 questions -- résoudre plusieurs dilemmes que je sais, à ce moment-là,

13 étaient difficiles à obtenir. Ce rapport parle justement du fait qu'il n'y

14 a absolument aucune des responsabilités par les forces de l'ordre en tant

15 que participants à cet événement et que, d'abord et avant tout, c'était une

16 opération militaire. Il a également évoqué un ordre du président de la

17 République.

18 Q. Voici une dernière question : C'était une information qui vous a été

19 donnée oralement par le ministre Mitevski, n'est-ce pas ?

20 R. Je n'avais pas vu ceci; c'était une conversation très brève. Il avait

21 simplement précisé de quelle façon il avait obtenu cette information et

22 quelle était sa tâche, et qu'avant de partir, il allait informer le nouveau

23 ministre de cette question ou le nouveau directeur de sécurité publique.

24 Q. Merci beaucoup, Madame Galeva, d'avoir répondu à ma question.

25 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs

26 les Juges, ceci met fin à mon interrogatoire principal.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Merci. "Excellent timing,"

28 Maître Residovic. Je vous en remercie.

1 Nous allons devoir lever la séance à cette étape-ci de la journée. Nous

2 reprendrons nos travaux à 9 heures demain matin.

3 Pourrais-je vous demander, Madame, de revenir demain matin, s'il vous

4 plaît, pour continuer votre déposition. Votre déposition reprendra à 9

5 heures du matin et d'autres questions vous seront posées par d'autres

6 conseils -- par d'autres personnes, à ce moment-là.

7 Donc, la séance est levée.

8 --- L'audience est levée à 13 heures 43 et reprendra le vendredi 1er

9 février 2008, à 9 heures 00.

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