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1 Le mardi 14 décembre 2004
2 [Comparution initiale supplémentaire]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 36.
6 M. LE JUGE EL MAHDI : Bon après-midi, à tout le monde. Je demande à
7 Monsieur le Greffier, s'il vous plaît, de bien vouloir appeler l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
9 l'affaire IT-95-17-I, le Procureur contre Miroslav Bralo.
10 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Monsieur le Greffier. Je demanderais aux
11 parties de se présenter, s'il vous plaît. Je commence par le Procureur.
12 M. HARMON : [interprétation] Bon après-midi, Monsieur le Juge. Bonjour, à
13 la Défense. Mark Harmon, avec M. Fergal Gaynor à ma droite, et Sebastian
14 van Hooydonk à ma gauche.
15 M. LE JUGE EL MAHDI : Pour la Défense, s'il vous plaît ?
16 Mme LINDSAY : [interprétation] Virginia Lindsay qui défend les intérêts de
17 Mme [comme interprété] Bralo. J'ai l'aide d'une interprète, Snezana Bukal.
18 M. LE JUGE EL MAHDI : Je crois que vous êtes assisté par Mme l'Interprète ?
19 Mme LINDSAY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
20 M. LE JUGE EL MAHDI : A présent, j'ai pu comprendre qu'elle ne fait pas
21 partie de l'équipe de la Défense, mais qu'elle fera partie de cette équipe,
22 si je comprends bien. En tout les cas, vous êtes responsable --
23 Mme LINDSAY : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.
24 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Bralo, bon après-midi.
25 Est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous comprenez ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
2 M. LE JUGE EL MAHDI : Un petit rappel de la procédure qui a été suivie
3 jusqu'à présent. En application de l'Article 62 du règlement, une audience
4 de Comparution initiale dans cette affaire, a eu lieu le lundi 15 novembre
5 2004. Durant cette audience, j'ai expliqué de quoi s'agit l'affaire, et
6 j'ai demandé à M. Bralo s'il voulait présenter un plaidoyer à l'instant
7 même, ou comme le règlement lui permet, d'attendre 30 jours durant lesquels
8 il peut se décider. La réponse était que M. Bralo a opté pour réfléchir sur
9 l'acte d'accusation pour pouvoir, en connaissance de cause, faire son
10 plaidoyer plus tard, dans les limites du règlement, c'est-à-dire 30 jours.
11 C'est en application du règlement qu'on tient aujourd'hui cette audience,
12 pour compléter le travail qui a été commencé ou initié le
13 15 novembre 2004.
14 D'après les règles du Tribunal, l'acte d'accusation peut, selon le choix de
15 l'accusé soit être lu intégralement, ou uniquement de dire les chefs
16 d'accusation qui sont portés contre l'accusé pour qu'il puisse entrer son
17 plaidoyer soit de culpabilité ou d'innocence, de non coupable. Je repose la
18 question aujourd'hui même, à savoir, si M. Bralo opterait pour la lecture
19 intégrale de l'acte d'accusation, ou bien qu'il renonce à ce droit et qu'il
20 se contente uniquement des chefs d'accusation pour qu'il puisse répondre à
21 ces chefs d'accusation.
22 Alors, je pose la question à M. Bralo. Est-ce que vous voulez, M. Bralo,
23 que l'acte d'accusation soit lu --
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, il n'est guère besoin de
25 donner lecture de l'acte d'accusation. J'en ai pris connaissance.
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1 M. LE JUGE EL MAHDI : Bon.
2 Ma seconde question est la suivante : dans la mesure où vous dites
3 que vous êtes familier à l'acte d'accusation, vous vous rendez compte que
4 sous les chefs d'accusation, il y a ce qu'on appelle le chapeau, qui
5 explique les chefs d'accusation proprement dit. Ne serait-ce qu'un exemple,
6 vous pouvez vous entretenir avec votre conseil si vous le voulez. Par
7 exemple, le paragraphe 15 de l'acte d'accusation qui traite des allégations
8 générales pour conclure aux chefs d'accusation 1 et 2.
9 Est-ce que vous voulez renoncer aussi à la lecture de ces chapeaux, et de
10 vous contenter uniquement à --
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE EL MAHDI : -- des chefs d'accusation proprement dit ?
13 Vous avez répondu "oui," si je comprends bien.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui.
15 M. LE JUGE EL MAHDI : Avant de le faire, quand même je rappelle l'affaire
16 et de quoi elle s'agit. Comme je l'ai fait à l'audience du 15 novembre,
17 j'ai expliqué en grandes lignes les accusations portées contre M. Bralo. La
18 période d'accusation qui court entre avril 1993 et juin 1993, porte des
19 allégations contre
20 M. Bralo, en ce sens qu'on lui reproche de commettre des faits qui
21 constituent des crimes punissables sous l'Article 2 et l'Article 3 du
22 statut du Tribunal, à savoir, les empiètements graves contre la convention
23 de Genève d'une part, régis par l'Article 2 du statut et les faits qui
24 constituent des crimes de guerre punissables sous l'Article 3 du même
25 statut.
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1 Durant l'audience précédente, il y a un petit détail de désaccord entre ce
2 qui a été dit dans l'acte d'accusation et ce qu'a dit M. Bralo, au moins
3 concernant ses fonctions avant le conflit armé. L'acte d'accusation disait
4 que M. Bralo travaillait dans une société qui s'appelait le Slobodan
5 Princip Seljo. M. Bralo a affirmé qu'il n'avait jamais travaillé dans cette
6 compagnie. J'avais, à ce moment-là, posé la question au Procureur, en me
7 demandant si oui ou non ce détail est d'importance pour l'Accusation.
8 Monsieur Harmon, est-ce que vous trouvez que ce détail a une conséquence
9 sur l'identité de la personne ?
10 M. HARMON : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
11 M. LE JUGE EL MAHDI : Je comprends bien. Il y avait aussi -- parce que
12 n'étiez pas présent à l'audience passée, il y avait un petit détail
13 concernant la mention dans l'acte d'accusation d'un accusé B. L'acte
14 d'accusation actuel ne comporte qu'un seul accusé. Je crois que celui qui
15 n'est pas au courant de l'historique de l'affaire, ne pourrait pas
16 comprendre qui est l'accusé B dans la mesure où on a qu'un seul accusé.
17 J'avais demandé durant l'audience passée de clarifier ce point, et comment
18 le Procureur agirait pour une meilleure compréhension de l'acte
19 d'accusation.
20 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis tout à fait prêt à
21 porter quelques modifications à l'acte d'accusation pour apporter des
22 précisions. L'accusé B, c'est quelqu'un qui a déjà été accusé. Donc --
23 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, complètement.
24 M. HARMON : [interprétation] D'après l'acte d'accusation, c'était --
25 M. LE JUGE EL MAHDI : Mais le problème reste que celui qui lit maintenant,
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1 à présent, cet acte d'accusation, se demanderait qui est cet accusé B ?
2 Parce que l'accusé B ne figure nulle part, n'est-ce pas ? Ils étaient au
3 départ quatre. Enfin, c'est l'historique de l'affaire, je ne veux pas aller
4 dans les détails, mais je crois que cela mérite quand même une attention de
5 l'Accusation pour que M. Bralo soit complètement en connaissance de cause
6 en plaidant aujourd'hui.
7 Si vous voulez qu'on passe à huis clos partiel, si vous voulez pour
8 expliquer ce point, et pour que M. Bralo soit en mesure de se décider en
9 toute connaissance de cause.
10 M. HARMON : [interprétation] C'est parfait, Monsieur le Juge.
11 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup, Monsieur Harmon. Monsieur le
12 Greffier, s'il vous plaît, si on peut passer à huis clos partiel. [En
13 anglais] Private session, please.
14 M. LE JUGE EL MAHDI : Nous sommes à huis clos --
15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
16 [Audience à huis clos partiel]
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17 [Audience publique]
18 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, nous sommes déjà en audience publique. D'accord.
19 Monsieur le Greffier, je vous demanderai, s'il vous plaît, de lire
20 uniquement les chefs d'accusation qui sont
21 21 chefs d'accusation portés contre M. Bralo. S'il vous plaît, Monsieur le
22 Greffier, après chaque chef d'accusation, vous faites une pause pour que
23 j'aie l'occasion de demander à M. Bralo comment il plaide. Allez-y, s'il
24 vous plaît.
25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
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1 Chef 1 : Article 2(G) du Tribunal (confinement illégal).
2 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide non coupable.
4 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup.
5 Deuxième chef d'accusation, s'il vous plaît.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 2 : Violations des lois aux
7 coutumes de la guerre, (atteintes à la dignité des personnes) sanctionnées
8 par l'Article 3 du statut du Tribunal.
9 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment plaidez-vous ?
10 M. LE JUGE EL MAHDI : Je plaide non coupable, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE EL MAHDI : Chef d'accusation 3, s'il vous plaît.
12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 3 : Une infraction grave sanctionnée
13 par l'Article 2(B) du statut (traitement inhumain).
14 M. LE JUGE EL MAHDI :
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable, Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment plaidez-vous ?
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 4: Violations aux lois des coutumes
18 de la guerre (traitement cruel) sanctionnées par l'Article 3 du statut du
19 Tribunal.
20 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable, Monsieur le Juge.
22 M. LE JUGE EL MAHDI : Pour le chef 5, s'il vous plaît ?
23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 5 : Infraction grave (homicide
24 intentionnel) sanctionnée par l'Acte 2(A) du statut.
25 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable, Monsieur le Juge.
2 M. LE JUGE EL MAHDI : S'il vous plaît.
3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 6 : Violation des lois aux coutumes
4 de la guerre (meurtre) sanctionnée par l'Article 3 du statut du Tribunal.
5 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable, Monsieur le Juge.
7 M. LE JUGE EL MAHDI : Chef 7.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 7 : (Torture ou traitement
9 inhumain), une infraction grave sanctionnée par l'Article 2(B) du statut.
10 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
12 M. LE JUGE EL MAHDI : Chef 8, s'il vous plaît.
13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 8 : Violation des lois aux coutumes
14 de la guerre (torture) sanctionnée par l'Article 3 du statut du Tribunal.
15 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
17 M. LE JUGE EL MAHDI : Chef 9, s'il vous plaît.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 9 : Infraction grave, torture ou
19 traitement inhumain sanctionné par l'Article 2(B) du statut du Tribunal.
20 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Bralo ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
22 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci. Chef 10.
23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 10 : Une violation des lois aux
24 coutumes de la guerre (torture) sanctionnée par l'Article 3 du statut du
25 Tribunal.
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1 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable…
3 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, M. Bralo,
4 [en anglais] guilty or not guilty ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable [comme interprété].
6 M. LE JUGE EL MAHDI : Chef 11, s'il vous plaît.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 11 : Violation des lois ou coutumes
8 de la guerre (atteintes à la dignité des personnes y compris le viol),
9 sanctionnée par l'Article 3 du statut du Tribunal.
10 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
12 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
13 On passe au chef 12, s'il vous plaît.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 12 : Infraction grave (torture ou
15 traitement inhumain) sanctionnée par l'Article 2(B) [comme interprété] du
16 statut du Tribunal.
17 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
19 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
20 Chef 13.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 13 : Violation des lois ou coutumes
22 de la guerre (torture), sanctionnée par l'Article 3 du statut du Tribunal.
23 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
25 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
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1 Chef 14.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 14 : Violation des lois ou coutumes
3 de la guerre (atteintes à la dignité des personnes y compris le viol),
4 sanctionné par l'Article 3 du statut du Tribunal.
5 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
7 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
8 Chef 15.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 15 : Infraction grave (torture ou
10 traitement inhumain), sanctionné par l'Article 2(B) [comme interprété] du
11 statut du Tribunal.
12 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
14 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
15 Chef 16.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 16 : Violation des lois ou coutumes
17 de la guerre (torture), sanctionné par l'Article 3 du statut du Tribunal.
18 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
20 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
21 Chef 17.
22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 17 : Violation des lois ou coutumes
23 de la guerre (atteintes à la dignité de la personne, y compris la viol),
24 sanctionné par l'Article 3 du statut du Tribunal.
25 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
2 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
3 Chef 18, s'il vous plaît.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 18 : Infraction grave (torture ou
5 traitement inhumain), sanctionné par l'Article 2(B) [comme interprété] du
6 statut du Tribunal.
7 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
9 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
10 Chef 19.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 19 : Détention illégale, une
12 infraction grave sanctionnée par l'Article 2(G) du statut du Tribunal.
13 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
15 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
16 Chef 20.
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 20 : Violation des lois ou coutumes
18 de la guerre (torture), sanctionné par l'Article 3 du statut du Tribunal.
19 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
21 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
22 Le chef 21, s'il vous plaît.
23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 21 : Violation des lois ou coutumes
24 de la guerre (atteintes à la dignité de la personne, y compris le viol),
25 sanctionné par l'Article 3 du statut du Tribunal.
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1 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Monsieur le Greffier. Comment vous plaidez,
2 Monsieur Bralo ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
4 M. LE JUGE EL MAHDI :
5 [En anglais] : Thank you.
6 [En français] : Je viens d'être averti qu'il n'y avait pas de
7 traduction concernant les chefs 9 et 13, et 16. Je demanderais -- oui ?
8 Mme LINDSAY : [interprétation] Je pense aussi que pour le chef 7,
9 s'est présenté comme étant coupable -- non, non, cela devra être non
10 coupable. Le 11, il n'y a pas non plus d'interprétation qui a passé --
11 M. LE JUGE EL MAHDI : --Je crois que j'ai moi-même redemandé la
12 question à M. Bralo, parce que moi, j'ai entendu que c'était "guilty," mais
13 il a confirmé que c'est non coupable, n'est-ce pas ? Vous dites le chef
14 d'accusation 7, quand même ?
15 Mme LINDSAY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE EL MAHDI : Nous allons vérifier à nouveau ensemble, s'il vous
17 plaît.
18 Le 7, 9, 13, et 16 ? C'est bien cela ?
19 Mme LINDSAY : [interprétation] Je pensais aussi le 11, le Chef 11.
20 M. LE JUGE EL MAHDI : Je préfère être plus sûr que moins sûr. Merci
21 beaucoup.
22 Je demanderais à M. le Greffier, s'il vous plaît, de bien relire les chefs
23 d'accusation, en commençant par le 7, chef 7.
24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
25 Chef 7 : Infraction grave (torture ou traitement inhumain), une infraction
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1 grave sanctionnée par l'Article 2(B) du statut du Tribunal.
2 M. LE JUGE EL MAHDI : Vous allez nous excuser, Monsieur Bralo, nous avons
3 eu un problème avec l'interprétation. Je vous demanderais de répondre à ce
4 chef d'accusation. Quel est votre plaidoyer, coupable ou non coupable ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
6 M. LE JUGE EL MAHDI : Bien.
7 On passe au chef 9, s'il vous plaît.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 9 : Infraction grave, sanctionné par
9 l'Article 2(B) du statut du Tribunal, (torture ou traitement inhumain.)
10 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
12 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
13 Chef 11.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 11 : Violation des lois ou coutumes
15 de la guerre (atteintes à la dignité des personnes, y compris le viol),
16 sanctionné par l'Article 3 du statut du Tribunal.
17 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
19 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
20 Chef 13.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 13 : Violation des lois ou coutumes
22 de la guerre (torture), sanctionné par l'Article 3 du statut du Tribunal.
23 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, Monsieur Bralo ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
25 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.
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1 Et 16, s'il vous plaît ?
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Chef 16 : Violation des lois ou coutumes
3 de la guerre (torture), sanctionné par l'Article 3 du statut du Tribunal.
4 M. LE JUGE EL MAHDI : Comment vous plaidez, s'il vous plaît ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
6 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup. Asseyez vous, s'il vous plaît.
7 Je peux confirmer qu'à tous les chefs d'accusation, M. Bralo a
8 confirmé qu'il n'était pas coupable. C'est pour couper court à tout
9 incident de traduction ou autre; s'agissant tous les chefs d'accusation,
10 c'est clair que M. Bralo a répondu qu'il n'était pas coupable.
11 A ce stade, je demanderais à Monsieur Harmon s'il a quelque chose à ajouter
12 ?
13 M. HARMON : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
14 M. LE JUGE EL MAHDI : Je me tourne vers la Défense. Est-ce que vous voulez
15 ajouter quelque chose, Madame Lindsay, s'il vous plaît ?
16 Mme LINDSAY : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Merci.
17 M. LE JUGE EL MAHDI : Il y a une question, s'il vous plaît, que j'aimerais
18 vous poser. Est-ce que vous êtes assurés de la santé et des conditions de
19 détention de M. Bralo ? Est-ce qu'à votre connaissance, il souffre de
20 quelque chose ? Est-ce que vous voulez m'avertir en audience publique ou si
21 vous voulez bien, on peut passer à huis clos partiel, du moins.
22 Mme LINDSAY : [interprétation] Ce n'est pas nécessaire, Monsieur le Juge.
23 Je me suis enquise, et il n'y a pas de problèmes particuliers maintenant.
24 M. LE JUGE EL MAHDI : Ceci dit, et en application de l'Article 62 du
25 règlement, qui dit sous V : "Si l'Accusé plaide non coupable, donne
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1 instruction au greffier de fixer la date du procès."
2 En application du paragraphe V, l'Article 62, je demande à Monsieur le
3 Greffier de fixer une date pour le procès.
4 Ceci dit, je crois que je peux déclarer la levée de cette audience et
5 merci à tout le monde.
6 --- L'audience de la Comparution initiale supplémentaire est suspendue à 15
7 heures 17.
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