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1 Le mardi 19 juillet 2005
2 [Audience relative aux Plaidoiries]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 07.
6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur le Greffier d'audience, veuillez
7 citer le numéro de l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, merci. Il s'agit de l'affaire numéro
9 IT-95-17-PT, le Procureur contre Miroslav Bralo.
10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Les parties
11 peuvent-elles se présenter. L'Accusation ?
12 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour
13 à la partie adverse. Je m'appelle Mark Harmon et je comparais ici avec M.
14 Fergal Gaynor.
15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. La Défense ?
16 M. COOPER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
17 Juges. Je suis Jonathan Cooper et je représente M. Bralo, avec Mme Virginia
18 Lindsay qui est l'assistante juridique.
19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.
20 Monsieur Bralo, est-ce que vous pouvez suivre la procédure dans une
21 langue que vous comprenez ?
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne reçois pas l'interprétation.
23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] C'est justement la raison pour
24 laquelle je vous ai posé la question. Est-ce que vous m'entendez ?
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
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1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Est-ce que vous pouvez suivre la
2 procédure dans une langue que vous comprenez ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Maintenant, je peux.
4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Veuillez vous
5 asseoir, s'il vous plaît.
6 Bonjour, Mesdames et Messieurs. Nous avons aujourd'hui une audience
7 conformément aux Articles 47, 50 et 62 ter du Règlement de procédure et de
8 preuve. Cette Chambre a été saisie conformément au dépôt de documents
9 concernant l'Article 62 ter, documents déposés par l'Accusation le 19
10 juillet 2005. Trois documents se trouvent en annexe de cette requête, à
11 savoir, l'accord de plaidoyer de culpabilité, et l'acte d'accusation
12 modifié et la base factuelle.
13 Nous avons reçu ce document ce matin seulement, donc je souhaite que les
14 parties nous en informent brièvement, mais un peu plus en détail.
15 Oui, Monsieur Harmon.
16 M. HARMON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, volontiers.
17 Les trois documents que la Chambre a reçus sont constitués de l'acte
18 d'accusation modifié dans la forme proposée, ensuite la proposition de
19 l'accord de plaidoyer de culpabilité, et la base factuelle qui corrobore
20 cet accord de plaidoyer. Il s'agit là de la nature des trois documents. Si
21 vous souhaitez les détails supplémentaires, je peux vous les fournir, au
22 sujet de ces documents.
23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui.
24 M. HARMON : [interprétation] Je vais commencer par l'acte d'accusation
25 modifié tel que nous l'avons proposé. Il s'agit d'un document qui a été
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1 réduit par rapport au premier acte d'accusation. L'acte d'accusation
2 précédent contenait 21 chefs d'accusation. Celui-ci a été réduit et
3 contient huit chefs d'accusation. Le nouvel acte d'accusation contient un
4 nouveau chef relatif aux poursuites, aux persécutions. Il s'agit là du chef
5 d'accusation numéro 1 de l'acte d'accusation modifié, et nous avons un
6 autre nouveau chef d'accusation lié à la détention illégale. Il s'agit du
7 chef d'accusation numéro 6.
8 Cet acte d'accusation réduit contient, par exemple, dans les chefs
9 d'accusation 1 et 2, ce qui -- ou plutôt, dans le chef d'accusation 7,
10 contient ce qui avait été contenu dans les chefs 1 et 2 de l'acte
11 d'accusation précédent. Nous avons au fond retirer l'ancien chef
12 d'accusation 2 portant sur la violation des lois et des coutumes de la
13 guerre qui portait sur le même comportement. Puis dans l'acte d'accusation
14 précédent, dans les chefs 3 et 4, vous verrez qu'il est question du
15 traitement inhumain et cruel, et du traitement cruel, alors que ceci est
16 traité dans un seul chef d'accusation dans le nouvel acte d'accusation, et
17 ceci figure au chef numéro 8. Ensuite, les chefs 5 à 8 de l'acte
18 d'accusation précédent qui portaient sur une série de meurtres qui avaient
19 eu lieu entre le 21 avril et le 10 mai 1993, ces chefs ont été réduits
20 également. Nous avons retiré trois de ces chefs d'accusation, maintenant ce
21 comportement, qui se trouvait dans les chefs d'accusation 5 à 8 dans l'acte
22 d'accusation précédent, est contenu dans le chef d'accusation numéro 2 dans
23 le nouvel acte d'accusation.
24 Oui, c'est exact, effectivement.
25 Puis les chefs d'accusation concernant les chefs d'accusation 9 à 21, viol
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1 et torture, se trouvent dans le nouvel acte d'accusation dans les chefs 3 à
2 6. Puis, nous avons également ajouté un chef d'accusation au sujet de ce
3 même comportement, à savoir au sujet de la détention illégale. Donc, dans
4 cet acte d'accusation, nous avons le même comportement que celui qui était
5 décrit dans l'acte d'accusation précédent. Une bonne partie a été reprise
6 de l'acte d'accusation précédent, et nous avons ajouté le chef d'accusation
7 au sujet des persécutions. C'est le chef 1, qui concerne le comportement
8 relatif à l'attaque contre Ahmici qui a eu lieu le 16 avril 1993. Donc,
9 c'est le contenu du nouvel acte d'accusation et c'est ce que nous
10 proposons, et nous proposons à la Chambre d'accepter ces modifications.
11 En ce qui concerne le document relatif à l'accord de plaidoyer de
12 culpabilité, c'est un document qui reflète ce que les parties sont
13 convenues, et ceci est fait de manière tout à fait consciente de la part de
14 l'accusé. Ici, nous voyons la nature des délits, et il y a une partie qui
15 porte sur le prononcé de la peine. En ce qui concerne cet accord de
16 plaidoyer de culpabilité, je souhaite dire qu'aucune condition ne l'a
17 accompagné. L'Accusation n'a pas fait de promesses au sujet de ce plaidoyer
18 de culpabilité, le plaidoyer de culpabilité que M. Bralo est prêt à faire
19 devant cette Chambre.
20 Puis, afin de corroborer cet accord de plaidoyer, nous avons
21 également déposé un document contenant la base factuelle. Il s'agit des
22 faits qui ont fait l'objet d'un accord entre l'Accusation et la Défense, et
23 la Chambre peut s'appuyer sur ces faits au sujet de chacun des chefs
24 d'accusation. Donc, c'est ce que j'avais à dire au sujet des documents qui
25 ont été déposés ce matin.
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1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Est-ce que le conseil de
2 la Défense souhaite faire quelques commentaires ?
3 M. COOPER : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.
4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui. Peut-être les Juges vont poser
5 quelques questions aux parties. Oui.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons reçu également certaines
7 pièces jointes, à savoir deux déclarations de témoin. Est-ce que celles-ci
8 jouent un rôle quelconque à ce stade ?
9 M. HARMON : [interprétation] Le seul rôle qu'elles jouent, Monsieur le
10 Juge, est qu'elles corroborent les modifications proposées afin d'établir
11 qu'il existe une affaire prima facie, afin de corroborer les modifications.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je vois qu'elles font partie des
13 pièces jointes. Je ne sais pas si certaines mesures de protection vont être
14 demandées, mais je pense que je peux en parler sans révéler les noms des
15 témoins qui ont fourni ces déclarations. Je peux voir plusieurs documents
16 qui sont en annexe. Je pense qu'il y en a six ou sept, et il y a un autre
17 document qui est une ébauche concernant quelque chose qui a clairement été
18 expliqué dans la déclaration. Puis, nous avons un autre document de nature
19 semblable qui se trouve en annexe de l'autre de déclaration. Puis, il
20 existe des actes de naissance ou certificats --
21 M. HARMON : [interprétation] Il y a des certificats de décès.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certificats de décès, oui. Puis, je
23 pense qu'il s'agit là des documents qui sont de nature semblable, contenant
24 des noms. Je suppose qu'il s'agit des certificats de décès concernant les
25 victimes, puisque ceci correspond à ce que nous trouvons dans les annexes
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1 de l'acte d'accusation modifié.
2 M. HARMON : [interprétation] Oui. Il s'agit, Monsieur le Juge, des
3 certificats de décès concernant certaines victimes, mais non pas toutes les
4 victimes. Puis, nous avons des certificats concernant certains des noms
5 contenus dans la liste A.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais vérifier cela. Oui, merci.
7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Harmon, dans votre déclaration,
8 vous avez dit que vous n'avez pas posé de conditions au sujet de cet accord
9 de plaidoyer de culpabilité. Est-ce que vous pouvez élaborer un peu là-
10 dessus. Que voulez-vous dire par là ?
11 M. HARMON : [interprétation] Oui, volontiers.
12 Je veux dire que cet accord de plaidoyer de culpabilité n'est pas du tout
13 tributaire des actes que M. Bralo devrait effectuer ou des éléments qu'il
14 devrait fournir au bureau du Procureur. Il accepte de faire ce plaidoyer.
15 Il connaît les accusations. Rien ne lui a été promis par le bureau du
16 Procureur, et l'on n'a pas essayé d'obtenir cet accord de plaidoyer de
17 culpabilité par le biais d'une quelconque recommandation, par exemple, par
18 rapport à la peine prononcée. Il n'y a pas eu de promesses faites auprès de
19 M. Bralo, pas du tout.
20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.
21 Monsieur Cooper, est-ce que vous souhaitez faire des commentaires à ce
22 stade ?
23 M. COOPER : [interprétation] Oui. Effectivement, il s'agit d'un plaidoyer
24 de culpabilité sans condition. Un plaidoyer de culpabilité qui est effectué
25 de manière libre et entièrement volontaire. Les informations qui sont
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1 contenues dans chaque chef d'accusation étaient soit des informations déjà
2 connues par le bureau du Procureur et incluses dans l'acte d'accusation
3 original ou il s'agissait des informations que le bureau du Procureur a
4 apprises de la part de l'accusé lui-même par la suite. S'agissant de chacun
5 des chefs d'accusation contenus dans l'acte d'accusation original et dans
6 l'acte d'accusation modifié, l'accusé souhaite faire son plaidoyer de
7 culpabilité absolument sans aucune condition, et ceci reflète son souhait
8 d'exprimer ses remords sans aucune condition.
9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.
10 [La Chambre de première instance se concerte]
11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui, le Juge Orie.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Harmon, j'ai examiné ce que je
13 sais être les certificats de décès. Est-ce que je pourrais attirer votre
14 attention sur le certificat de décès concernant Adis Salkic ? Dans la liste
15 A, vous nous avez donné la date de naissance, qui est le 20 décembre 1978,
16 alors que dans l'acte de décès, apparemment il y a une autre date de
17 naissance. Peut-être il s'agit simplement d'une erreur de dactylographie.
18 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être il s'agit
19 d'une erreur de dactylographie. Mais je n'ai pas ici un exemplaire du
20 certificat de décès donc je ne peux pas faire de commentaire.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, nous avons, dans un document, la
22 date du 20, et dans l'autre, la date du 28. Simplement, nous souhaitons
23 prendre note du fait que les deux ne sont pas en accord.
24 M. HARMON : [interprétation] Nous avons pris note de cela, Monsieur le
25 Juge.
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1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Après avoir consulté mes confrères les
2 Juges, je souhaite dire que cette Chambre de première instance a examiné
3 attentivement tous les chefs d'accusations contenus dans l'acte
4 d'accusation modifié et toutes les pièces jointes fournies par le bureau du
5 Procureur. Cette Chambre de première instance est à présent en mesure de
6 constater qu'il existe un dossier à l'encontre de l'accusé.
7 Donc, l'acte d'accusation modifié est confirmé par cette Chambre de
8 première instance. Voici notre décision.
9 Puisque l'acte d'accusation vient d'être confirmé, nous croyons que nous
10 devrions demander à l'accusé, M. Bralo, de plaider de nouveau sa
11 culpabilité par rapport à chacun de ces chefs d'accusation.
12 Monsieur Bralo, est-ce que vous avez eu l'occasion de discuter du contenu
13 de l'acte d'accusation modifié avec votre conseil ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Est-ce que vous comprenez --L'ACCUSÉ :
16 [interprétation] Oui.
17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] -- la signification de chaque chef
18 d'accusation.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je dois vous rappeler que vous avez le
21 droit que l'on donne lecture à l'acte d'accusation nouvellement modifié ou
22 vous pouvez renoncer à ce droit. Qu'est-ce que vous préférez ?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je renonce à ce droit.
24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Par conséquent, je
25 suggère de lire chaque chef d'accusation contenu dans le nouvel acte
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1 d'accusation modifié. Vous pouvez plaider coupable ou non coupable. Est-ce
2 que vous êtes prêt à plaider à ce stade ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien. Nous allons commencer.
5 Comment vous plaidez au sujet du chef d'accusation 1 : persécution en tant
6 que crime contre l'humanité, sanctionné en vertu de l'Article 5(h) et 7(1)
7 du Statut du tribunal ? Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable et je le regrette
9 sincèrement.
10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef d'accusation 2 : meurtre en
11 tant que violation des lois ou des coutumes de la guerre sanctionnées en
12 vertu de l'Article 3 et 7(1) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous,
13 coupable ou non coupable ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable et je le regrette
15 sincèrement.
16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien. Chef d'accusation 3 :
17 torture ou traitement inhumain en tant que violation grave des conventions
18 de Genève sanctionnées en vertu de l'Article 2, 3 et 7(1) [comme
19 interprété] du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous, coupable ou non
20 coupable ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable et je le regrette
22 sincèrement.
23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien. Chef d'accusation 4 :
24 torture en tant que violation des lois ou des coutumes de la guerre
25 sanctionnées en vertu de l'Article 3 et 7(1) du Statut du Tribunal. Comment
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1 plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable et je le regrette
3 sincèrement.
4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef d'accusation 5 : des outrages
5 à l'encontre de la dignité personnelle, y compris viol, en tant que
6 violation des lois ou des coutumes de la guerre sanctionnées en vertu de
7 l'Article 3 et 7(1) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous, coupable
8 ou non coupable ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable et je le regrette
10 sincèrement.
11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef d'accusation 6 : détention
12 illégale en tant que violation grave des conventions de Genève sanctionnées
13 en vertu de l'Article 2(g) et 7(1) du statut du Tribunal. Comment plaidez-
14 vous coupable ou non coupable ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable et je le regrette
16 sincèrement.
17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef d'accusation 6 : détention
18 illégale en tant que violation grave des conventions de Genève sanctionnées
19 en vertu de l'Article 2(g) et 7(1) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-
20 vous, coupable ou non coupable ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable et je regrette sincèrement.
22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef d'accusation 7 : détention
23 illégale des civils en tant que violation grave des conventions de Genève
24 sanctionnées en vertu le l'Article 2(g) et 7(1) du Statut du Tribunal.
25 Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
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1 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]
2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Chef d'accusation 8 : traitement
3 inhumain en tant que violation grave des conventions de Genève sanctionnées
4 en vertu de l'Article 2(b) et 7(1) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-
5 vous, coupable ou non coupable ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable et je regrette
7 sincèrement.
8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien. La Chambre de première
9 instance prend note du plaidoyer de culpabilité au sujet des huit chefs
10 d'accusation de la part de l'accusé.
11 Monsieur Bralo, puisque vous venez de plaider coupable par rapport
12 aux huit chefs d'accusation contenus dans le nouvel acte d'accusation
13 modifié, la Chambre de première instance souhaite savoir si vous connaissez
14 les détails de l'accord de plaidoyer que vous avez conclu avec le bureau du
15 Procureur. Avez-vous compris ma question, Monsieur Bralo ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien, nous venons d'entendre le
18 fait qu'il y a un accord de plaidoyer auquel vous avez abouti entre vous et
19 l'Accusation. Ce que je vous demandais, c'était de savoir si vous avez eu
20 l'occasion de lire la teneur de cet accord de plaidoyer. L'avez-vous
21 signé ? Nous voudrions également savoir si vous vous êtes entretenu avec
22 votre conseil de la Défense sur la teneur de cet accord ?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai été informé de la totalité de tout ceci.
24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Ce que je voudrais également
25 savoir, c'est si vous vous êtes déclaré coupable de votre plein gré, de
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1 façon volontaire, ou si vous avez fait l'objet de menaces ou de mesures de
2 coercition de quelque façon ou de quelque type que ce soit ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je l'ai fait de mon plein gré.
4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Est-ce que votre conseil de
5 la Défense a eu l'occasion de vous faire connaître les conséquences de
6 votre plaidoyer de culpabilité s'agissant de ces huit chefs d'accusation de
7 l'acte d'accusation modifié ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Les Juges de la Chambre souhaitent
10 également savoir ce qui suit : ayant réalisé cet accord de plaidoyer, avez-
11 vous compris que les Juges de la Chambre ne sont pas tenus d'accepter le
12 niveau de sanction qui a été convenu entre vous et l'Accusation, ou si
13 accord à ce sujet il y a à l'avenir ? Le comprenez-vous ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je le comprends.
15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.
16 [La Chambre de première instance se concerte]
17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Vous pouvez vous asseoir, Monsieur
18 Bralo.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci beaucoup.
20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] En cette phase-ci, il me semble que
21 les Juges de la Chambre devraient se retirer pour se concerter sur
22 l'acceptation ou le rejet de ce plaidoyer de culpabilité.
23 Nous nous proposons de faire une pause de 15 minutes, pour reprendre
24 à 16 heures moins le quart.
25 --- La pause est prise à 15 heures 30.
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1 --- La pause est terminée à 15 heures 46.
2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien, je crois que les Juges de la
3 Chambre sont en position de rendre une décision.
4 Les Juges de la Chambre se sont penchés sur les particularités des faits,
5 sur les différents éléments de ce plaidoyer de culpabilité, et estiment
6 qu'il y a une base factuelle suffisante pour permettre la détermination de
7 la culpabilité de l'accusé s'agissant des différents chefs figurant à
8 l'acte d'accusation. Aussi, les Juges, estiment-ils que le plaidoyer de
9 culpabilité effectué par M. Bralo sur ces huit chefs a lieu d'être fait.
10 Les Juges de la Chambre rendront leur ordonnance concernant la procédure à
11 suivre, et le feront en temps utile.
12 En même temps, s'agissant du point A, il y a une erreur, à notre avis,
13 concernant la date de naissance. Je crois que les parties pourront se
14 pencher sur la question dès à présent.
15 M. HARMON : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Il s'agit d'une erreur
16 de frappe, s'agissant de ce certificat de décès. Si les Juges de la Chambre
17 le souhaitent, nous pouvons procéder à la modification de façon orale, ou
18 présenter une nouvelle annexe A avec la date exacte relative à cet
19 individu.
20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Peut-être pourrions-nous omettre la
21 date. Le mois suffira, et la version orale suffira; il n'est point
22 nécessaire de fournir de nouveaux documents.
23 M. HARMON : [interprétation] Je vous remercie. Fort bien.
24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien. La Chambre de première
25 instance se propose de passer à la phase suivante, à savoir la date
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1 éventuelle de la tenue d'une audience pour le prononcé de sentence. Nous
2 souhaiterions entendre les parties en présence pour ce qui est de la façon
3 dont ils entendent présenter leurs écritures sur la question de la peine à
4 prononcer.
5 Monsieur Harmon ?
6 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Juge, nous nous proposons de
7 présenter des écritures, et je ne puis être tout à fait certain de
8 l'éventualité d'entendre des témoignages viva voce également.
9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui, merci. Mais que dites-vous au sujet
10 de la date ?
11 M. HARMON : [interprétation] Toute date convenable pour les Juges de la
12 Chambre nous y ira. Je peux peut-être vous donner une exception, qui est
13 celle du 25 septembre, où je serai pris. Je crois qu'il nous faudra entamer
14 l'affaire M. Krajisnik, si mes souvenirs sont bons. Si mes souvenirs sont
15 bons également, le 5 ou le 12 septembre, il y aura une semaine de relance
16 de ce procès de M. Krajisnik, et je pense que je serai très pris.
17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Que dis la Défense ?
18 M. COOPER : [interprétation] Monsieur le Juge, pour ce qui est de la forme
19 de nos requêtes, nous les ferons par écrit. Il nous conviendra de procéder
20 à des enquêtes dans le courant des quatre à six semaines qui viennent. Je
21 pense que nous serons en position de présenter nos écritures dans la
22 deuxième semaine du mois de septembre, si cela arrange les Juges de la
23 Chambre. Nous serons également en position de procéder à une audience de
24 prononcé de sentence, si cela est convenable pour les Juges de la Chambre,
25 pendant la deuxième ou troisième semaine du mois d'octobre. Cela nous
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1 fournira suffisamment de temps pour ce qui est des enquêtes que nous
2 jugeons nécessaires et pour la présentation des écritures que nous jugerons
3 appropriées.
4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. En cette phase-ci, êtes-vous en
5 position de nous informer de votre intention éventuelle de citer à
6 comparaître certains témoins concernant les différents aspects susceptibles
7 d'atténuer la peine ?
8 M. COOPER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, mais c'est
9 une question qui nous convient d'étudier à l'avenir. Mais je ne peux pas
10 d'ores et déjà présumer d'un grand nombre de témoins. Je crois que nous
11 allons nous pencher sur la question de façon très attentive.
12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien. J'espère que vous allez nous
13 informer de tout cela dans vos écritures au final, pour ce qui est de
14 l'aspect de la question que vous venez d'évoquer. Peut-être faudra-t-il
15 nous communiquer certains documents en application du 65 ter.
16 Bien, je crois que nous pouvons d'ores et déjà envisager la date du 16
17 septembre comme date butoir pour la présentation des écritures des parties
18 en présence. S'il y a audience pour prononcé de sentence, cela pourrait
19 être prévu pour la date du 10 octobre. Bien entendu, c'est là un sujet dont
20 vous serez informés en temps utile à l'avenir.
21 Je vois que les parties en présence sont en train d'hocher du chef. Y a-t-
22 il des questions que les parties en présence souhaiteraient soulever en
23 cette phase-ci ?
24 Monsieur Harmon ?
25 M. HARMON : [interprétation] Non, pas pour l'Accusation, Monsieur le
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1 Président.
2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.
3 Monsieur Cooper ?
4 M. COOPER : [interprétation] Merci. Non, pas pour la Défense.
5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.
6 Monsieur Bralo, avez-vous quelque chose à dire en ce moment-ci ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Comment vous portez-vous sur le plan de
9 votre état de santé ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien.
11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous rasseoir.
12 Bien, je crois que ce sera tout pour cette audience. Aussi allons-nous
13 lever l'audience.
14 --- L'audience relative aux plaidoiries est levée à 15 heures 53.
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