LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Président Claude Jorda
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du : 9 février 2000
Le Procureur
v.
RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur:
Mme. Joanna Korner
M. Michael Keegan
Mme. Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense:
M. John Ackerman pour M. Radoslav Brdanin
M. Xavier de Roux, M. Michel Pitron pour M. Momir Talic
Nous, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la «Demande d'interjeter appel contre la décision du 1er février» déposée le 4 février 2000 (la « requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel »),
VU les articles 14 3) du Statut, 27, 65 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre dappel en application des articles 65 et 73 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel:
M. le juge Vohrah
M. le juge Wang
M. le juge Nieto-Navia
Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président
Fait le 9 février 2000
À La Haye,
Pays-Bas.
[sceau du Tribunal]