LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 27 novembre 2000
LE PROCUREUR
C/
RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
Le Conseil de la Défense :
M. John Akkerman, de Radoslav Brdjanin
M. Xavier de Roux, M. Michel Pitron, de Momir Talic
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la « Requête de l'Accusation aux fins d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel de deux décisions rendues par la Chambre de première instance le 15 novembre 2000 » déposée par le Bureau du Procureur en version anglaise le 20 novembre 2000,
VU larticle 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel, sous réserve des dispositions de larticle 22 B) du Règlement:
M. le Juge Vohrah
M. le Juge Shahabuddeen
M. le Juge Nieto-Navia
FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président
Le 27 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]