LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 26 février 2001

LE PROCUREUR

C/

RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner

Le Conseil de la Défense :

M. John Akkerman, de Radoslav Brdjanin
M. Xavier de Roux, M. Michel Pitron, de Momir Talic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête de l’accusation aux fins de modifier le délai de dépôt d’une demande d’autorisation d’interjeter appel » (la « Requête ») déposée par le Bureau du Procureur en version anglaise le 20 septembre 2000 et l’ « Opposition à la requête de l’accusation aux fins de modifier le délai de dépôt d’une demande d’autorisation d’interjeter appel » déposée par le Conseil de Radoslav Brdjanin en version anglaise le 21 septembre 2000,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Vohrah

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Nieto-Navia

 

FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

26 février 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]