Affaire n° : IT-99-36-R77

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge O-Gon Kwon, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
17 décembre 2004

LE PROCUREUR

CONCERNANT LES ALLÉGATIONSFORMULÉES À L’ENCONTRE DE MILKA MAGLOV

DÉCISION CONFIRMANT L’ANNULATION D’ORDONNANCES PRÉCÉDENTES ET LA FIN DES POURSUITES POUR OUTRAGE

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L’Amicus Curiae chargé des poursuites :

M. Jonathan Cooper
M. Peter Murphy

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu la requête présentée oralement par l’amicus curiae chargé des poursuites en l’espèce lors de la conférence préalable au procès du 13 décembre 2004 aux fins d’annuler les ordonnances rendues par la Chambre de première instance II les 15 avril 2003 et 6 février 2004, à la suite desquelles avaient été engagées, en application des alinéas ii) et iv) de l’article 77 A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), des poursuites contre Milka Maglov pour outrage au Tribunal international, et de mettre fin à ces poursuites (la « Requête »),

ATTENDU que la Défense s’associe à la Requête,

ATTENDU que la Chambre a accueilli oralement la Requête le 13 décembre 2004,

EN APPLICATION de l’article 77 du Règlement et d’un commun accord,

CONFIRME sa décision orale d’accueillir la Requête et de mettre fin à toute poursuite relative aux allégations d’outrage.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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O-Gon Kwon

Le 17 décembre 2004
La Haye (Pays-Bas)