LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état

Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le: 23 mai 2001

LE PROCUREUR

c/

Radoslav BRÐANIN & Momir TALIC

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DEUXIÈME DÉCISION RELATIVE À LA NOUVELLE REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
M. Nicolas Koumjian
M. Andrew Cayley
Mme Anna Richterova
Mme Ann Sutherland

Les conseils de la Défense :

M. John Ackerman, pour Radoslav Brdanin
Me Xavier de Roux et Me Michel Pitron, pour Momir Talic

1. L’Accusation a demandé à la Chambre de première instance qu’elle prenne une ordonnance aux fins de mesures de protection s’agissant de pièces confidentielles versées dans l’affaire le Procureur c/ Kovacevic¹, et qui avaient déjà fait l’objet d’un examen par le Président en application de l’article 75D)². Le Président avait enjoint au Greffier de communiquer certaines pièces de cette affaire aux deux accusés en l’espèce, sous réserve de restrictions concernant leur divulgation³.

2. La Chambre de première instance a rejeté la demande au motif que le Président avait déjà refusé l’octroi de telles mesures, mais il a été demandé à ce dernier de trancher avec les Juges May et Mumba (les deux juges restant de la Chambre) sur les mesures de protection supplémentaires qu’il conviendrait d’accorder⁴. La Chambre a également conclu que le Président ne l’avait pas alors habilitée à accorder les mesures de protection supplémentaires demandées⁵.

3. Ladite question est maintenant réglée et le Président a conclu que les pièces confidentielles 57, 58 et 59 de l’affaire Kovacevic doivent rester sous scéllés. Il a autorisé la Chambre de première instance à prendre des mesures pour donner effet à cette conclusion⁶.

4. En conséquence, il est ordonné que, nonobstant la première Ordonnance du Président, le Greffier ne doit pas communiquer aux deux accusés en l’espèce les pièces confidentielles 57, 58 et 59 de l’affaire Le Procureur c/ Kovacevic.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le juge de la mise en état
/signé/
David Hunt

Fait le 23 mai 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]

1. Affaire IT-97-24-T.
2. Requête de l’Accusation relative aux documents confidentiels concernant les affaires Talic et Kovacevic, 26 janvier 2001.
3. Ordonnance relative aux requêtes de Momir Talic et Radoslav Brdjanin aux fins d’accès à des informations confidentielles des affaires Le Procureur c/ Tadic et Le Procureur c/ Kovacevic, 11 septembre 2000 (« Première Ordonnance du Président »)p .3.
4. Décision relative à la nouvelle requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection, 2 mai 2001, par. 6, 12 2)
5. Ibid, par. 8 à 11.
6. Ordonnance du Président aux fins que des documents confidentiels de l’affaire Le Procureur c/ Kovacevic ne soient pas communiqués dans l’affaire Le Procureur c/ Brdanin et Talic , 9 mai 2001, p. 3 ; Corrigendum, 21 mai 2001, p. 2.